{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP)DE POLICE | \u00a3Libert\u00e9 \\ /\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nion d'une man\nla direction de l'ordre public et de la circulationpar laquelle Monsieur Amir Hassan d\u00e9clare, au nom de l'association AZA KHANA SAKINA,\nde la Bastille jusqu'a la place de la Nationonsid\u00e9rant qu'du d\u00e9cret du 29\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00840 \nportant interdict\n ifestation devant se tenir le 29 juin \u00e0 Paris \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4 \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu la loi sur la libert\u00e9 de la presse du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la d\u00e9claration transmise le 18 juin 2025 \u00e0 \n  \n c\u00e9l\u00e9brer le \nfils du proph\u00e8te Mahomet \u00bb, \u00e0 Paris le dimanche 29 juin 2025 de 14h00 \u00e0 19h00 de la place \n ; \n \nC\n en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et 72 \n ; \nque, en app\n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nsignataires de la \nd\u00e9claration \u00bb ; \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \nest puni de six mois \n  ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \n \nla comm\u00e9moration de |l'Achoura a une forte port\u00e9e symbolique\npolice administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs del'ordre public ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de\nl'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9\ncollective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du\n2024 sur l'ensemble du territoire national;\n2025-00840                                                                                                                                                                       2 \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e implique des pratiques rituelles, notamment \ncelle du Hath Ka Mat ham consistant en  une autofl agellation virulente des participants \npouvant conduire \u00e0 des saignements spectaculaires et \u00e0 des d\u00e9monstrations rigoristes sur \nla voie publique, lesquels accompagnent la procession fun\u00e8bre ; \n rituel peut non \nseulement aboutir \n e pour la s\u00e9curit\u00e9 des \nparticipants mais \u00e9galement perturber, au regard de la particuli\u00e8re violence de ces mises en \nsc\u00e8nes, la tranquillit\u00e9 publique \n  sur des art\u00e8res \ntr\u00e8s passantes ;  \n \nConsid\u00e9rant \u00e0 ce titre que \nau sein de la communaut\u00e9 chiite  \n dans un contexte international \nparticuli\u00e8rement tendu r\u00e9sultant notamment de la situation au Proche -Orient, \nsinguli\u00e8rement marqu\u00e9e ces derniers jours par le conflit entre Isra\u00ebl et \n , ce dernier pays \nabritant la plus grande communaut\u00e9 chiite au monde  ; que ce rassemblement est ainsi \n \n -iraniens y \nvoyant une tribune politique contre les frappes isra\u00e9liennes et am\u00e9ricaines ou  a contrario \ndes opposants au r\u00e9gime iranien ; \n aussi bien \nsur la voie publique  eu \u00e9gard au  contexte \nrisque que des propos appelant \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination  soient prononc\u00e9s \u00e0 \n ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de \n \n \nence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 \nla personne h\n  ; \n le fait de provoquer \u00e0 \nla discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de \npersonnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 \nune ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9ter min\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par \nadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient \ncommises ; que le respect de la libert\npouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 \npr\u00e9venir un trouble g\n  \n \nConsid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements \ndivers sur la voie publique dimanche 29 juin dont des rassemblements \n -midi dans la \ncapitale en lien avec le conflit isra \u00e9lo palestinien et contre le r\u00e9gime des Mollahs ; \nse doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce \nayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars \n \n \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de policed\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nVu l'urgence,\nl'association AZA KHANA SAKINA,e directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9\n2025-00840                                                                                                                                                                       3 \ncomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de \nproportionn\u00e9es \n interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments \ncirconstanci\u00e9s susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 18 juin 2025 par Monsieur Amir Hassan, au nom de \n pr\u00e9vue \u00e0 Paris le dimanche 29 juin 2025 est interdite. \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, l\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur \nAmir Hassan ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \n et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 27 juin 2025 \n \n  \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00840                                                                                                                                                                       4 \n2025-00840 du 27 juin 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T20:05:22+00:00","id":"9b02321455eb6ec08e3dc134ff70c4b053869294cc361fe3e5e78c3747b3c11a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00840 portant interdiction d\u2019une manifestation devant se tenir le 29 juin \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-06-27T15:19:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T15:19:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00840_portant_interdiction_d_une_manifestation_devant_se_tenir_le_29_juin_a_paris.pdf"}