{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 17 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2024 199-0001 portant autorisation de circulation\nd'un petit train routier touristique sur la commune du Barcar\u00e8s.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024-199-0002 du 30 juin 2024 portant autorisation\ncompl\u00e9mentaire du syst\u00e8me d'endiguement des Gourgues et du Manadeil et de\nl'am\u00e9nagement hydraulique Vign\u00e9 d'en D\u00e9sir\u00e9 \u2013 Lou Torrent.\nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SCAT/2024199-0001 du 17/07/2024 portant r\u00e8glement de\npolice du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayage du Roc de la Calme / Station de Font-Romeu.\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024199-0005 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de\nTautavel.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024198-0002 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de\nTerrats. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024199-0004 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de\nMontauriol. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024199-0003 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024199-0002 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de\nLlupia.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-191-001 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 36 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nRIVESALTES (66600) ; parcelle cadastr\u00e9e AA412.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-187-001 relatif au danger\nimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des\nparties communes et du logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 18 Place du Planiol\n\u00e0 ELNE (66200).\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS\nINDIRECTS\n- D\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Perpignan cedex 9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Montpellier dans les dommaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en\nmati\u00e8re de douanes et d'argent liquide.\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 de gestion de crise s\u00e9curit\u00e9 des transports\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2024 199-0001\nportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune du\nBarcar\u00e8s\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus destin\u00e9s \u00e0 des usagers de tourisme et\nde loisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits\ntrains routiers touristiques,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains de la soci\u00e9t\u00e9 le petit train du\nBarcar\u00e8s et les proc\u00e8s-verbaux de visite technique initiales en annexe 5\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le\ntransport int\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui.\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 10 juillet 2024 en annexe 3 ,\nVu l'avis favorable de la mairie du Barcar\u00e8s en date du 9 juillet 2024\nVu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en date du 14 juillet 2024,\nVu l'avis favorable de la mairie du Barcar\u00e8s en date du 9 juillet 2024\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nVU la d\u00e9cision du 29 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab le petit train du Barcar\u00e8s \u00bb en date du 8\njuillet 2024,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 10 juillet 2024 confirme\nque la cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s.\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les\nproc\u00e8s-verbaux de visite technique p\u00e9riodique.\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nConsid\u00e9rant la d\u00e9l\u00e9gation de service public mise en place par la commune.\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Petit Train du Barcar\u00e8s \u00bb, sise avenue du 8 mai 1945 BP 5 24570 Le Jardin\nSaint Lazare, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bessat Roger, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation\n\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 sur la commune de Le\nBarcares un petit train routier \u00e0 des fins touristiques.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les\nitin\u00e9raires d\u00e9finis en annexes 2 et \u00e0 utiliser les voies de circulation d\u00e9finis en annexe 3.\nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et\nretour au garage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant, les\nd\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements\ns'inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du code de la route. L'annexe 5 pr\u00e9cise les itin\u00e9raires li\u00e9s\naux besoins d'exploitation.\nArticle 3 :\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit\nm\u00e8tres (18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4 :\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle 5 :\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015\nmodifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se\ntrouver \u00e0 bord du petit train , \u00e0 savoir : \n\u2022une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022une lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera\ninstall\u00e9 sur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, l e signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6 :\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de\ncat\u00e9gorie D et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.\nLa vitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7 :\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en\nengageant la responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nSi la soci\u00e9t\u00e9 change de v\u00e9hicules en cours de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, une demande d'arr\u00eat\u00e9\nmodificatif de la flotte sera faite \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Petit Train du Barcar\u00e8s \u00bb s'engage \u00e0 r\u00e9aliser le contr\u00f4le technique\np\u00e9riodique des tous les \u00e9l\u00e9ments roulants, tout manquement \u00e0 cette obligation\nr\u00e9glementaire entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable 10 ans \u00e0 compter de sa publication au registre des actes\nadministratifs.\nToutefois, les circuits d\u00e9finis dans la d\u00e9claration comprenant des arr\u00eat\u00e9s qui\ncorrespondent aux crit\u00e8res de l'article 3, la dur\u00e9e d 'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Petit\nTrain du Barcar\u00e8s \u00bb , ne pourra pas exc\u00e9der 7 mois dans l'ann\u00e9e.\nLa Directrice\ndes Territoires et de Ia Mer,\n\u00c9milie NAHONArticle 10 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11 :\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le Maire de Le Barcar\u00e8s,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. Bessat Roger responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Petit Train du Barcar\u00e8s \u00bb,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 juillet 2024\n \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\np/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales \n\nnnexe: >\nDe l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 :7 7\nDu: |Liste des v\u00e9hicules composant la flotte des petits trains du Barcares MAJ mai 2024\nV\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur\nCat\u00e9gorie 3 3 1 1 1 3 3 1 3\nPente Maxi. Autoris\u00e9e 15 % 15 % 5 % 5 % 5 % 15 % 15 % 5 % 15 %\nImmatriculation : EV-746-WT CM \u2013 124 \u2013 ED DP-860-ZK CK-266-FB DP-556-ZK FE-526-DB BS-483-RN 697-AYC-34 EE 992 PT\nMarque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA\n1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 20/02/08\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9L1D2AX6X637001 VF9L5D2AXCX637007 YA90EZAZZZE206001 000ORIGIN0189526B YA90EZAZZBK206003 VF9L4D2AX8X637009 VF9L5D2AXBX637002 000ORIGIN293859V VF9LOCO407A760070\nRemorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques\nImmatriculation : EV-009-WV CM \u2013 042 \u2013 ED DP-794-ZK CK-153-KB DP-610-ZK FE-759-DB BS-430-RN 702 AYC 34 EF 451 LG\nMarque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA\n1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 08/08/06\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WP03XP6X637001 VF9WPO3XBCX637016 YA91CZBLZZB206016 000ORIGIN0309526B YA92CZBLZBK206052 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XBBX637009 000ORIGIN2948659V VF9WAGON56A760151\nGenre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP\nImmatriculation : EV-134-WV CM \u2013 064 \u2013 ED DP-764-ZK CK-185-FB DP-633-ZK FE-803-DB BS-377-RN 705-AYC-34 EF 470 LG\nMarque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA\n1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/1996 26/03/2003 24/09/2008 11/08/2011 01/08/86 08/08/06\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WP03XP6X637003 VF9WPO3XBCX637017 YA92CZBLZZB206017 000ORIGIN0319526B YA93CZBLZBK206053 VF9WP03XB8X637015 VF9WP03XBBX637011 000ORIGIN2958659V VF9WAGON56A760152\nGenre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP\nImmatriculation : EV-903-WT CM \u2013 064 \u2013 ED DP-822-ZK CK-215-FB DP-585-ZK FE-828-DB BS-332-RN 703-AYC-34 EF 490 LG\nMarque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA\n1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 31625 08/08/06\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WP03XP6X637002 VF9WPO3XBCX637018 YA92CZBLZZB206018 000ORIGIN039526B YA91CZBLZBK206051 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XBBX637010 000ORIGIN2968659V VF9WAGON56A760153\nGenre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP\n1\nDDTM/SER/2024 199-0001\n17 juillet 2024\n\nim 8 C D \u20ac\nVers Perpignan Nord - P\u00e9age A9 Le\n=\nCommune de\nSaint Laurent de la Salanque\nBs | \u00e0Vers Torreilles - Cenet Perpignan 0 | x D\nAT PEER Traitement\nae Le Bahia Club LE VILLAGE . des Eaux\n\u00ae Etang de l'Angle|\nCS | Les amaris\nE afar La Colonie\nae es A // OF\n3 $ DOUSIgUESTac 4 La Salanque 9 Deri, ' Sortie N\u00b040] . \u00a3,\nurna? e/k EEE een &4 : TT Passage Andr\u00e9 Se poe ae 4 SS LT . PX\nep Le Pr\u00e9 Catalan \u00ae Chenier a Muguet Place pion t Be MR VS Redes 2e He\niy tar. a CA Nes Roses 0\u20ac MOQUE Shou ges Gorges S\" 2... Flamants Roses RD83 SSD *\n\u00e6 \u00a9) \u20ac Lavoisier > pee Bd Ro) \u00a9) O\u00f9 Pa Se pet AE = ee ]\ng Fs 9 \u00eb a\u00c0 TAC ot Cen \u00a9 oe \u00ae pisce =2E Op 5 Os Touran de we lEstagnot @ 'tyCotdorcet 2 \u00ae | ST SS des Violettes eg UE ae Timp ini; 2 2\nc i \u00a9 e | Sortie N\u00b011\u00a9! ge SRO vor: 22) 2 tae) \u00c0 eihote Vie Ing, O28 Eton D\u00e9chetterie pr Statefe : eS Paire a 5 ins Chardonn\u00e9tets > 5 41 Lapr\u00e9\nyw Pompiers Rue id puedes Launers ane Ny, oO Rue des BS\n. Mott) fae BOD Annibal ASCE\u00cbES \"068 Fins . 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F2 oP sRuedels Gallon: S a = Wr in, d Ay ARE Se ac ous bi Cotle|mp, Ind Corvette Q)\nL Va 537 2 ete, = oS fee BS os paid 3 - Chemin des Gabelous\nPlace du alan Er Sy \"4 AUS, TRI NE Ce so 2 RS EC) Agence Fe(a) Aoek Bord de Mer Que io Gj en Beros R ita ws $ Rig Surcout eae TOE IAI (AAS vi se a)\n6 (=) 4\" A wi R pe mtPoste de se n\u00b08 ER, he 1 5 Moet a MAISON ES ARTS aD ail \u00e0 a Whe LL: \u00c9sule(ad) oi fen =\nlle #. es ions = = Pia fau bd Re aa } = 7 : Gia) Aa % ? Sa = de laR\u00e9 m\u00e9 ue i A s LeZone de Planche \u00e0 Voile ae \u20ac Pace \u00c0 \u20ac Oe Se 2 Ro mus je \u00a3 .\nMES Que & Mt mers +) H\u00f4tel L | | & @)V3 coating 8 SSP\u00e9tnque be 0 la Plag | A\na Boutevard-de:.-la:.Cote \u00c6Vermeille. cern pa AT Av. de ape Hotel |\nL (3 $ a R te) oh+ TN 2 Higetc. Sy, ... Les R\u00e9gat\u00e9s = Py Port de P\u00eache Poste\na iste verte cyclable Viitage des P\u00e9cheurs de secours\nrave ie \u00bbPi\u00e9tonni\u00e8re Poste . de secours n\u00b06 L RT\nSecours n\u00b0 OFFICE ' | [ DO\n= | DE TOURISME Io eT. |\n\"Pompiers : DS 18 c=\nAmbulances : DE2/3 - DE3-J4 48 7\nParcours sportif forestier : L- N3/4 LA ey i \u00e0 |Emplacements Camping-Car (4h/jour) MER MEDITERRANEE\nF3/4 - J4 = M4 - M2 -03 - RS4 | SE AR A TS ssl = Al\nCamping car park (24h/24) payant : J4/5 i\n(R\u00e9giementation dans les Offices de Tourisme ou en Mairie)\n_ Mise \u00e0 l'eau bateau / Jetski :15 - JA\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\nEn date du\nDDTM/SER/2024 199-0001\n17 juillet 2024\nos Gats0s\nEn Ay, dela\nde secours n\u00b04d\nides Soy,\nPEthour 5 \u00c0 ee Poo One . sang\n4 Dugommie fas\n\u00a9 R. Albert Baus\nAvenue\nuobeiye\n5)@ @\u2014\u2014 Son am\nx: PEU\nLIEN ess\nse es\nCoudal\u00e8re bi Mas gu =\"Amee All\u00e9s TAN eepl +Coud se\nUr sortie N'13\nMTunnel\nYe QUE\" Roussillon\ndenon ee @)2, \nDe l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0: >> 7\":\nDu: 070\nLL J\n3\nDDTM/SER/2024 199-0001\n17 juillet 2024\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires\nUnit\u00e9 Am\u00e9nagement Durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2024 44-000 \u00c0 du +. 0+.2 024\nportant r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayable du Roc de la Calme\nStation de Font-Romeu\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, R.342-19,\nVU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et\nsuivants,\nVU le l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,\nVU l'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la conception, a la r\u00e9alisation,\n\u00e0 la modification, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques ;\nVU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au r\u00e8glement de police applicable aux\nremont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.342-17-1 du code du tourisme,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de police\napplicables aux t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge\nd\u00e9brayable du Roc de la Calme ;\nVU la proposition transmise par Altiservice, le 26 juin 2024,\nVU l'avis n\u00b02024-233-ALM du Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des\nTransports Guid\u00e9s-Bureau Sud-Ouest (STRMTG/BSO) en date du 3 juillet 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emilie Nahon, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 30 mai 2024 \u00e0 Monsieur\nNicolas Maire, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe le r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayable (TSD) du Roc de la\nCalme, situ\u00e9 sur la commune de Font-Romeu,\nLes usagers sont tenus de respecter le pr\u00e9sent reglement et de suivre les instructions\nparticuli\u00e8res que le personnel d'exploitation pourrait \u00eatre amen\u00e9 a leur donner pour la\nbonne marche de l'installation et la s\u00e9curit\u00e9. '\nArticle 2: Lien avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de\npolice\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 susvis\u00e9 est applicable au\nt\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayable (TSD) du Roc de la Calme.\nArticle 3 : Condition d'acc\u00e8s des usagers\nIl est admis au maximum par v\u00e9hicule :\nSi exploitation simultan\u00e9e mont\u00e9e/descente\n\u00e0 la mont\u00e9e : 4 usagers, 1 v\u00e9hicule sur 2\n\u00e0 la descente : 4 usagers, 1 v\u00e9hicule sur 2\n- Si exploitation simultan\u00e9e a la mont\u00e9e :\n\u00e0 la mont\u00e9e : 4 usagers\n\u00e0 la descente : 0 usager\nSont admis \u00e0 la mont\u00e9e :\nles usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs,\nles pi\u00e9tons, \u00e0 la mont\u00e9e et \u00e0 la descente. En cas de pr\u00e9sence de skieurs et de\npi\u00e9tons, sur le m\u00eame v\u00e9hicule, le nombre de pi\u00e9tons est limit\u00e9 \u00e0 2 et sont plac\u00e9s\nsur le c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur de celui-ci,\nles personnes en situation de handicaps dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 susvis\u00e9,\nles tra\u00eeneaux de secours dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 octobre 2012 susvis\u00e9,\nles engins sp\u00e9ciaux figurant en annexe dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 susvis\u00e9,\nuniquement en p\u00e9riode d'exploitation estivale les VTT sur les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de\nportes v\u00e9los avec 1 emplacement ext\u00e9rieur condamn\u00e9.\nL'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement\nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 4 : Conditions particuli\u00e8res de transport des usagers\nLes enfants dont la taille ne d\u00e9passe pas 1,25 m ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s sur un si\u00e8ge\nque s'ils sont accompagn\u00e9s au moins par une personne en mesure de leur apporter l'aide\nn\u00e9cessaire, notamment pour la man\u0153uvre du garde-corps et le respect des consignes de\ns\u00e9curit\u00e9.\nAu maximum deux enfants. dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 1,25 m sont admis de chaque\nc\u00f4t\u00e9 de cette personne.\n\nDans le cas d'un groupe encadr\u00e9, il appartient aux responsables de ce groupe\nd'organiser l'affectation des enfants par si\u00e8ge, dans le respect des am\u00e9nagements\npr\u00e9vus par l'exploitant, et de s'assurer, pr\u00e9alablement a l'embarquement, que les\npersonnes concern\u00e9es par l'accompagnement des enfants ne s'y opposent pas.\nLes responsables de groupe d'enfants ont la charge d'appr\u00e9cier l'aptitude et la taille de\nces enfants et de s'organiser en cons\u00e9quence.\nArticle 5 : Dispositions particuli\u00e8res\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2016 relatives au r\u00e8glement de police\nsont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pour les usagers pr\u00e9alablement \u00e0 leur\nacc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayable (TSD) du Roc de la Calme.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Prades, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de Font-Romeu, le directeur de la station de Font-Romeu,\nle directeur de la protection civile et le commandant du groupement de gendarmerie sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nle directeur adjoint,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et eu Nitorel\nNicolas MAIRE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\n0202/t0/zT xspcaads suiua ays1] 904 GS1 0202 du LLYLONEJIEISUI 8789 e\"HOREIIEISUL| @p Hedep ne 'ougnd np uoysodsip & esi Bes egp}ieA Je inio[ 8 es} es] \u00a37'lesedde je0 ins seyojdxe sed juos ou 919,P SASIO] ep sujbue se]UOREPIIEA Nod OSA O.LWY.LS Ne asiusuen }8 ego1pu ang SOLE Yop eI,\"SpuugOUOD LOREHOIdxe,p epoued e] ep Inqgp 8] JuEAE jueyo|dXE ep SUJOS SaI Jed Ino[ F esiW ENS }IOP JS] Ned \"sinofe no syexeu) seugdo juos sjueweBueyp sap Is6LOZ/Z0/O np elep Le sisse MS ep sjeyg]EW Sep ais] HNAY 38 6102/20/92 np yep ue susJoj ep SU\u00caUS sep 8511 T3AV OLWULS SJuenooqSeidepe \u00a9 SLINULS Np SIAE UN,p juepoyeugq xnepgds sjlevedde sep 'gs|Asns ZL0Z eugoyoo \u00a32 NP lesojaygud gique, sed enagud 'ejs]] 2] eSseup JUeLUNoop Juasgud 67I 24817 0] ap 42040 - 7 |UOREOIEXAP JU) Er)HOH. 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JeUeIeW Np wewenbieque,) Saqquy yodsipueyno 4780 622 HNAV 4aissey DASIS/DISINN AAUVISLE NOLLOW NS2HOdSmo V107822\"HNAY saBiequoserg BISINN HIONIGHISVAAeB9199199 'sgdeojpueySenbyjogds suonIpUoO sony Ins ous D1WULE My oo] soiepon so] snod juge\n\n\nPRE FET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024-199-0002 du 30 juin 2024\nportant autorisation compl\u00e9mentaire du syst\u00e8me d'endiguement des Gourgues et du\nManadeil et de l'am\u00e9nagement hydraulique Vign\u00e9 d'en D\u00e9sir\u00e9 \u2014 Lou Torrent\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion des risques\nd'inondations, dite \u00abdirective inondation\u00bb, \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire\ndans le domaine de la pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-\n1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;\nVU le Code civil ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des\nm\u00e9tropoles (Loi MAPTAM) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif a la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et au\ncomit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de\nl'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un\nbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en\nsyst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations\net les submersions ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 novembre 2021 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 BE2T en tant qu'organisme\nintervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques pour les barrages de classe C et digues (\u00e9tudes,\ndiagnostics et suivi de travaux) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion\ndes risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU la convention de transfert de la comp\u00e9tence GEMAPI entre le Syndicat Mixte de la T\u00eat - Bassin\nVersant (SMTBV) et la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole du 28 f\u00e9vrier 2020 ;\nVU la convention de gestion entre la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re et le SMTBV concernant les\nsyst\u00e8mes d'endiguement et les am\u00e9nagements hydrauliques des ravins des Gourgues de la commune de\nP\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re du 10 d\u00e9cembre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012311-0007 du 6 novembre 2012 portant classement de l'ouvrage\nhydraulique dit \u00ab Endiguement du Manadeil \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013308-0013 du 4 novembre 2013 portant classement de l'ouvrage\nhydraulique \u00ab Barrage de la Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9 \u00bb sur le ravin des Gourgues \u00e0 P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2018361-001 du 27 d\u00e9cembre 2018 approuvant les statuts du\nsyndicat mixte de la T\u00eat et de son bassin versant ;\nVU l'accord \u00e0 la demande de prorogation de d\u00e9lai de 4 mois faite le 14 septembre 2022 par le SMTBV ;\nVU le dossier d'autorisation environnemental de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement des\nGourgues et du Manadeil \u00e0 P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat Mixte\nde la T\u00e9t Bassin Versant (SMTBV), enregistr\u00e9 au guichet unique de l'eau le 27 juin 2021 sous la r\u00e9f\u00e9rence\nn\u00b0 B-210627-101701-479-118 ; :\nVU l'avis de l'unit\u00e9 nature de la direction d\u00e9partementale du territoire et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 28 juillet 2021;\nVU l'avis rendu par le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction des\nrisques naturels de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nOccitanie le 27 juillet 2021;\nVU l'accord a la demande de prorogation de d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e\nle 18 mai 2022, de 4 mois faite le 14 septembre 2022 par le SMTBV ;\nVU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments transmise par le SMTBV le 16 d\u00e9cembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en tant qu'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,\nle syndicat mixte T\u00eat Bassin Versant est comp\u00e9tent pour la d\u00e9fense contre les inondations ;\nCONSID\u00c9RANT l'estimation de la population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement fournie par le\np\u00e9titionnaire dans la demande susvis\u00e9e telle que pr\u00e9vue au IV de l'article D. 181-15-1 du Code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau de protection indiqu\u00e9 dans la demande susvis\u00e9e et la carte de la zone\nprot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 ce niveau de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de protection des inondations, objet de la demande, repose d'une part\nsur le syst\u00e8me d'endiguement des Gourgues et du Manadeil et d'autre part sur l'am\u00e9nagement\nhydraulique de la Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9 - Lou Torrent a P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, class\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s, que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucun\ntravaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc \u00eatre fait\napplication des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article Il du R.562-19 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement des Gourgues et du Manadeil est constitu\u00e9 de deux\nsous-syst\u00e8mes d'endiguement (SSE): le SSE Gourgues Rive Droite Amont, qui concerne l'endiguement\nen rive droite des Gourgues et le SSE Manadeil Rive Gauche Aval, qui concerne l'endiguement en rive\ngauche du Manadeil ;\nCONSID\u00c9RANT que le SMTBV a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e la justification de la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'emprise du syst\u00e8me d'endiguement et de l'am\u00e9nagement hydraulique ;\n\nCONSIDERANT que l'am\u00e9nagement hydraulique r\u00e9duit l'inondation des communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re,\n_ Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho et que ses performances sont indiqu\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers sus-vis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9e, justifie que les moyens\nhumains et l'organisation du gestionnaire, permettent d'assurer une surveillance quant au risque de\ncrue, d'effectuer le stockage en p\u00e9riode de crue, d'entretenir l'am\u00e9nagement hydraulique et le syst\u00e8me\nd'endiguement, assurer sa disponibilit\u00e9 et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des\nmodalit\u00e9s adapt\u00e9es aux situations rencontr\u00e9es et \u00e0 leurs cin\u00e9tiques les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour\nintervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nements hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques\nsont susceptibles d'inonder les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0 prot\u00e9ger ;\nCONSIDERANT que le SMBVT s'engage dans la fiche action 73 de son PAPI T\u00eat 2023-2029 \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux de r\u00e9hausse de la digue en rive droite du Ravin des Gourgues (tron\u00e7on fonctionnel HO10_RD_B)\nafin de relever le niveau de protection de ses ouvrages \u00e9quivalent \u00e0 une crue centennale et pr\u00e9voit dans\nla fiche action 6.4 de neutraliser la digue du Manadeil entre la RD614 et la RD1;\nSUR proposition de monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nTITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement et de\nl'am\u00e9nagement hydraulique\nLe Syndicat Mixte de la T\u00eat Bassin Versant (SIRET 200 087 286 00015), repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 3 rue Edmond Bartissol \u00e0 Perpignan, est le gestionnaire de la pr\u00e9sente\nautorisation du syst\u00e8me d'endiguement dit des \u00ab Gourgues et du Manadeil \u00bb et de l'am\u00e9nagement\nhydraulique dit \u00ab Vigne d'En D\u00e9sir\u00e9 - Lou Torrent \u00bb. Par la suite il est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le gestionnaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique de l'am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article L. 562-8-1\ndu Code de l'environnement.\nLe gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le syst\u00e8me d'endiguement. A ce titre, il le\nsurveille et l'entretient conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 2 : Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte autorisation en application des articles R.562-13 et R.562-18 du Code de\nl'environnement :\n- du syst\u00e8me d'endiguement des Gourgues et du Manadeil lui-m\u00eame, constitu\u00e9 de deux sous-syst\u00e8mes\nd'endiguement (SSE) :\n- le SSE Gourgues Rive Droite Amont, qui concerne l'endiguement en rive droite des Gourgues qui\ns'\u00e9tend de 200 m en amont du Pont Blanc jusqu'\u00e0 la RD614 (commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e9re) ;\n- le SSE Manadeil Rive Gauche Aval, qui concerne l'endiguement en rive gauche du Manadeil qui s'\u00e9tend\ndu pont du chemin de la Bernouze jusqu'au ruisseau de Baho (communes de Villeneuve-la-Rivi\u00e9re et\nBaho) ;\n- de l'am\u00e9nagement hydraulique constitu\u00e9 du barrage de la Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9 et du bassin Lou Torrent \u00e0\nP\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re ;\nLa pr\u00e9sente autorisation pour la reconnaissance du syst\u00e8me d'endiguement et de l'am\u00e9nagement\nhydraulique tient lieu, au titre des articles R.562-14 et R.562-19 du Code de l'environnement\nd'autorisation au titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du m\u00eame Code.\n\nARTICLE 3 : Rubrique\nLes \"activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \"concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8vent de la\nrubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et\nles submersions : 2\n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13\n- Am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R.562-183.2.6.0 Autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annonc\u00e9s dans le\ndossier d'autorisation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE II: CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES\nARTICLE 4 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nARTICLE 41 : Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me de protection\ndes Gourgues et du Manadeil d\u00e9fini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe |\net II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est compos\u00e9 de deux sous-syst\u00e8mes d'endiguement (SSE) :\nLe SSE Gourgues Rive Droite Amont (tron\u00e7ons fonctionnels Gourgues-H010-RD-B et Gourgues HO20-RD-\nB) est situ\u00e9 int\u00e9gralement sur la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re. Il concerne l'endiguement en rive droite\ndes Gourgues qui s'\u00e9tend de 200 m en amont du pont Blanc jusqu'\u00e0 la RD614 int\u00e9grant l'ouvrage\nhydraulique class\u00e9 \u00ab endiguement du Manadeil - Rive droite \u00bb.\ne Longueur : 1.015 km\ne Hauteur moyenne de la digue c\u00f4t\u00e9 val: entre Omet 2.5m\ne Largeur moyenne de la cr\u00eate de digue : entre 2 m (merlon en terre et plus de 5 m\n(route)\ne _La digue pr\u00e9sente des talus de pente variable, selon le type de protection mise en\n\u0153uvre (enrochement, terre).\nLe SSE Manadeil rive gauche aval (tron\u00e7on fonctionnel Manadeil-H020-RG-B) s'\u00e9tend du pont du chemin\nde la Bernouze jusqu'au ruisseau de Baho. Il est situ\u00e9 sur les communes suivantes (d'amont en aval) :\nVilleneuve-la-Rivi\u00e8re (0.08 km) et Baho (0.365 km)\ne Longueur : 0.445 km\ne Hauteur moyenne de la digue c\u00f4t\u00e9 val : entre 0.5 m et plus de 1.5 m\ne Largeur moyenne de la cr\u00eate de digue : comprise entre 0.50 m et 5m\ne Fruit du talus moyen d'environs 3/2\nARTICLE 4.2 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAu titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement et au vu de la demande susvis\u00e9e estimant la\npopulation prot\u00e9g\u00e9e par cet ouvrage \u00e0 770 personnes, le syst\u00e8me d'endiguement des\nGourgues/Manadeil est de classe C.\nARTICLE 4.3 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nSSE Gourgues Rive Droite Amont\nLe niveau de protection du sous-syst\u00e8me d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'article\nR.214-119-1 du Code de l'environnement, est celui se rattachant \u00e0 une cote de 72,59 m NGF au lieu de\nr\u00e9f\u00e9rence du pont blanc (hauteur d'eau de 2,56m \u00e0 l'\u00e9chelle).\nCe niveau de protection correspond \u00e0 la crue cinquentennale du ravin des Gourgues, soit un d\u00e9bit\nestim\u00e9 \u00e0 74,7 m\u00b0/s au pont blanc.\n\nSSE Manadeil Rive gauche Aval\nLe niveau de protection du SSE Manadeil Rive Gauche Aval est de 55,21 m NGF au lieu de r\u00e9f\u00e9rence du\npont du chemin de la Bernouze (hauteur d'eau de 2,02 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique).\nCe niveau de protection correspond \u00e0 la crue vingtennale du ravin des Gourgues, soit un d\u00e9bit estim\u00e9 \u00e0\n771 m3/s au pont du chemin de la Bernouze. Ce niveau de protection correspondant \u00e9galement \u00e0 une\naltim\u00e9trie de 51,58 m NGF au pont de la RD1 (hauteur d'eau de 2,35 m \u00e0 la future \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique).\nLa protection contre les inondations de ces territoires est compl\u00e9t\u00e9e par l'am\u00e9nagement hydraulique\nd\u00e9crit \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s. Les occurrences de crue indiqu\u00e9es tiennent compte de la pr\u00e9sence de cet\nam\u00e9nagement.\nToute modification du syst\u00e8me d'endiguement de nature \u00e0 modifier les garanties apport\u00e9es par le\ngestionnaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est port\u00e9e \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet\navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant r\u00e9alisation s'il s'agit de modifications planifi\u00e9es, et d\u00e8s que\npossible s'il s'agit de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.\nARTICLE 4.4 : Rel\u00e8vement du niveau de protection\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet d'ici le 31 d\u00e9cembre 2024 un \u00e9ch\u00e9ancier de son programme d'\u00e9tudes et\ntravaux au service de la police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, et au service charg\u00e9 du contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.\nCes travaux visent un rel\u00e8vement du niveau de protection de l'ordre d'une crue centennale.\nARTICLE 4.5 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues du ravin\ndes Gourgues et Manadeil par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de\nl'article 4.3 ci-avant. Elle se situe au sein des communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Villeneuve-la-Rivi\u00e9re pour le\nSSE Gourgues Rive Droite Amont et Baho pour le SSE Manadeil Rive Gauche Aval.\nARTICLE 4.6 : Population de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e correspond aux r\u00e9sidents des 318 habitations et 8 commerces\nrecens\u00e9es dans la zone. Cette population a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e, \u00e0 770 personnes.\nToute modification de la zone prot\u00e9g\u00e9e devra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\nPr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nARTICLE 5 : Neutralisation des ouvrages non-retenus\nLe gestionnaire indique d'ici le 31 decembre 2024 \u00e0 M. le pr\u00e9fet le devenir des digues non retenues :\ntron\u00e7ons de l'endiguement du Manadeil - Rive Droite situ\u00e9s \u00e0 l'aval du pont de la RD614\n(tron\u00e7ons fonctionnels HO30_RD_B, HO40_RD_B, HO50O_RD_B, HO10_RD_B, HO20_RD_B),\ntron\u00e7ons de l'endiguement du Manadeil - Rive Gauche situ\u00e9s \u00e0 l'amont du pont du chemin de la\nBernouze (tron\u00e7ons fonctionnels HO20_RG_B, HO30_RG_B, HO10_RG_B).\nIl appuie sa d\u00e9cision en justifiant l'absence de sur-al\u00e9as g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'ouvrage neutralis\u00e9 et en\nfournissant le planning qu'il pr\u00e9voit pour la r\u00e9alisation d'\u00e9ventuels travaux si l'\u00e9tude conclut \u00e0 leur\nn\u00e9cessit\u00e9.\nARTICLE 6 : Caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement hydraulique\nARTICLE 6.1 : Composition de l'am\u00e9nagement hydraulique\nL'am\u00e9nagement hydraulique Vigne d'En D\u00e9sir\u00e9 \u2014 Lou Torrent est constitu\u00e9 des ouvrages suivants :\n\n- Le barrage de la Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9 composante amont de I'AH Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9 - Lou Torrent, est situ\u00e9\nsur la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, \u00e0 l'amont des Gourgues, sur le ravin de la Mouill\u00e9re. Le barrage est\nannex\u00e9 a une retenue d'eau de volume utile 60 000 m3. La hauteur utile du barrage est de 5 m, la cote\naltim\u00e9trique de son \u00e9vacuateur de crue est 116,96 m NGF.\n- Le bassin Lou Torrent, composante aval de l'AH Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9 - Lou Torrent, est situ\u00e9 sur la\ncommune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, en rive gauche des Gourgues. Il est compos\u00e9 d'une partie de l'ouvrage\nclass\u00e9 \u00ab Endiguement du Manadeil \u00bb. Il est constitu\u00e9 :\ndu bassin Lou Torrent, de volume 46 500 m3, en rive gauche des Gourgues ; la cote de son\nd\u00e9versoir est 67,54 m NGF ;\nde l'endiguement en rive gauche des Gourgues, de longueur 0.60 km. Celui-ci est localis\u00e9 le long\ndu bassin Lou Torrent. Il commence 190 m en aval du pont Blanc et s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 la RD614.\nARTICLE 6.2 : Territoires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLes commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho b\u00e9n\u00e9ficient des effets de l'am\u00e9nagement\nhydraulique contre les crues des Gourgues et du Manadeil.\nARTICLE 6.3 : Niveau de protection de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe barrage de la Vigne d'En-D\u00e9sir\u00e9 intercepte les crues du ravin de la Mouill\u00e9re (affluent du ravin des\nGourgues). Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'\u00e9cr\u00eatement des crues en consid\u00e9rant le fonctionnement normal\nau droit de son implantation, pour une gamme de d\u00e9bits :\nP\u00e9riode de retour des Hauteau d'eau \u00c9l\u00e9vation\ncrues au droit de Taux de | dans la Vigne | maximale dans | Charge\nl'am\u00e9nagement D\u00e9bit max D\u00e9bit max laminage | d'en D\u00e9sir\u00e9 (en | la retenue (m sur\nhydraulique entrant (m\u00b0/s) | sortant (m\u00b0/s) (%) m) NGF) d\u00e9versoir\nQ10 .19 141 25,80 % 2,52 113,83 m NGF -\nQ20 25,8 17 341% 3,35 114,66 m NGF -\nQ50 39 25 35,90 % 5,78 117,09 m NGF 019 m\nQ100 51,7 47,2 8,70 % 6,16 117,47 m NGF 0,51 m\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique au niveau du pertuis de fond du barrage permet le relev\u00e9 du niveau d'eau\n(coupl\u00e9e avec une sonde).\nLe bassin Lou Torrent intercepte les crues du ravin des Gourgues. Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'\u00e9cr\u00eatement\ndes crues en consid\u00e9rant le fonctionnement normal au droit de son implantation, pour une gamme de\nd\u00e9bits :\nP\u00e9riode de retour des Hauteau d'eau \u00c9l\u00e9vation\ncrues au droit de Taux de | dans le bassin | maximale dans | Charge\nl'am\u00e9nagement D\u00e9bit max D\u00e9bit max laminage | Lou Torrent (en| le bassin (m sur\nhydraulique entrant (m/s) | sortant (m/s) (%) m) NGF) d\u00e9versoir\nQ10 (0) <1 . 0,00 % Quelques cm - -\nQ20 0,2 <1 0,00 % Quelques cm - -\nQ30 61 <1 84% 114 66,74 -\nQ50 19,74 4,5 72,00 % 2,03 _ 6763 0,09 m\nQ100 35,69 36,69 0,00 % 2,32 67,92 0,38 m\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique \u00e0 l'amont imm\u00e9diat du 1\u00b0 d\u00e9versoir rive gauche des Gourgues vers le bassin\nTorrent permet le relev\u00e9 du niveau d'eau du ravin des Gourgues.\nToute modification programm\u00e9e de l'am\u00e9nagement hydraulique de nature \u00e0 modifier les garanties\napport\u00e9es par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de l'am\u00e9nagement\n\nhydraulique, est port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa\nr\u00e9alisation.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du titulaire de l'autorisation seraient constat\u00e9s\npar ledit b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que\npossible, au moins le jour m\u00eame, pr\u00e9alablement a la r\u00e9alisation de travaux d'urgence en application de\nl'article R.214-44 du Code de l'environnement.\nTITRE III: MA\u00ceTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES\nARTICLE 7 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur les terrains d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement. afin de\npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\n- Le propri\u00e9taire du SSE Manadeil Rive Gauche Aval et des ouvrages de l'AH Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9 - Lou\nTorrent est la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMMCU).\nCommunes Parcelles Propri\u00e9taire\nVilleneuve-la-Rivi\u00e8re AD 0001 . Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\n(PMM)\nBaho AN 0065 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\n| AN 0098 (PMM)\nLa convention de mise \u00e0 disposition du SE par l''EPCI au SMTBV a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e le 21 mai 2021 et transmise \u00e0 la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 31 mai 2021. |\n- conventions de servitude de la digue des Gourgues\n: M. AYMERICH (parcelle A0678),\nMme BONET (parcelle ACO041),\nM. FOCHS (parcelles A0609, A0611, A0612, A2198 et A2199),\nM. GARCIA (parcelle ADOO50),\nM. MORA (parcelle ACO040),\nM. PASCOT (parcelle ADO039),\nM. PERAMY (parcelle AEOO01),\nM. SOULIE (parcelle AC 0039),\nARTICLE 8: Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur les terrains d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de\npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nLe propri\u00e9taire du barrage de la Vigne d'En D\u00e9sir\u00e9 et du bassin Lou Torrent est Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole (PMM)._\n- Le barrage de la Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9, composante amont de I'AH Vigne d'en D\u00e9sir\u00e9 - Lou Torrent, est localis\u00e9\nsur les parcelles OA 1725 et OA 1729, appartenant \u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMM).\nLe transfert de la comp\u00e9tence GEMAPI de PMM au SMTBV a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie le 28 f\u00e9vrier 2020.\nL'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de gestion de l'ouvrage entre le SMTBV et la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re\nfait le 13/11/2023, d\u00e9finie les engagements des parties prenantes.\n\nARTICLE 9:\nARTICLE 10 : Acc\u00e9s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE IV: PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nRELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME\nD'ENDIGUEMENT\nARTICLE 11: Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le syst\u00e8me\nd'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la protection\nprocur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues des\nravins des Gourgues et du Manadeil.\nARTICLE 12 : Dossier technique\nLe gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article\nR214-122 du Code de l'environnement. |\nCe dossier comprend notamment la documentation technique pr\u00e9existante aff\u00e9rentes aux digues dans\nle cadre de la r\u00e9glementation en vigueur ant\u00e9rieurement au d\u00e9cret n\u00b0 215-526 du 12 mai 2015, \u00e0 savoir\nles comptes-rendus des visites techniques approfondies (VTA) les rapports de surveillance...\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. II est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nARTICLE 13 : Document d'organisation\nToute mise \u00e0 jour du document d'organisation \u00e9tabli en application du 2\u00b0 du | de l'article R214-122 du\nCode de l'environnement est \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nements\nhydrom\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le syst\u00e8me d'endiguement vise \u00e0\nprot\u00e9ger, sont port\u00e9es par le gestionnaire \u00e0 la connaissance :\n+ des maires des communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho ;\n* des services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise ;\n* du R\u00e9f\u00e9rent D\u00e9partemental Inondation de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n* du service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent ;\n* dela DREAL - service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 14 : Registre d'ouvrage\nLe gestionnaire \u00e9tablit le registre pr\u00e9vu au 3\u00b0 du | de l'article R124-122 du Code de l'environnement. Ce\ndocument contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance,\n\u00e0 l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et\nhydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement des ouvrages.\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\n\nCe registre peut \u00eatre commun avec celui de l'am\u00e9nagement hydraulique.\nARTICLE 15 : Rapport de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages\nHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignements\nfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res,\nlors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis, soit\n\u00e0 compter du 26 septembre 2023. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa r\u00e9alisation\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-216 du Code de l'environnement.\nARTICLE 16 : Visites techniques approfondies\nLe gestionnaire est responsable de son syst\u00e8me d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il\nproc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillances programm\u00e9es et \u00e0 des visites techniques\napprofondies, selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le document d'organisation.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des visites techniques approfondie (VTA) est fix\u00e9e \u00e0 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport\ntransmis ; elles sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, ainsi qu'\u00e0 l'issue\nde tout \u00e9v\u00e8nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article 17 ci-dessous et susceptible de\nprovoquer un endommagement du syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le prochain\nrapport VTA est attendu d'ici le 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 17 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique\nLe gestionnaire d\u00e9clare au pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) avec copie au service en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution sur le syst\u00e8me d'endiguement\nmettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de\ncelles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, dans les conditions pr\u00e9vues dans\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 sus-cit\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\ndes am\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.\nARTICLE 18 : \u00c9tude de dangers\nLa date de prise en compte de l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement est le 27 juin 2021. Hormis\nles cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire est amen\u00e9 \u00e0 anticiper ces \u00e9ch\u00e9ances pour un autre motif, l'\u00e9tude de dangers\nest actualis\u00e9e avant le 27 juin 2041, puis tous les 20 ans conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-117 du Code de\nl'environnement.\nLes \u00e9tudes de dangers (EDD) sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire\npr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels\nd\u00e9fauts ou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces\ndocuments.\nLe gestionnaire \u00e9tablit les cartes obligatoires pr\u00e9vues dans l'EDD dans un format \u00e9lectronique vectoriel\nles rendant utilisables par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes.\nElles sont transmises :\n\u00e0 la DREAL - service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\nau service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent,\naux maires des communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho,\naux services de secours dans le d\u00e9partement,\naux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise.\n\nTITRE V: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nRELATIVES A L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nARTICLE 19 : Document d'organisation\nToute mise a jour du document d'organisation \u00e9tabli en application du 2\u00b0 du | de l'article R214-122 du\ncode de l'environnement est \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nements\nhydrom\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0 prot\u00e9ger,\nsont port\u00e9es \u00e0 la connaissance :\ndes maires des communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho\ndes services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise ;\ndu R\u00e9f\u00e9rent D\u00e9partemental Inondation de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\ndu service de pr\u00e9vision des crues comp\u00e9tent ;\nde la DREAL - service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 20 : Registre de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe gestionnaire \u00e9tablit le registre, qui peut \u00eatre commun avec le registre du syst\u00e8me d'endiguement,\npr\u00e9vu au 3\u00b0 du I de l'article R124-122 du Code de l'environnement.\nARTICLE 21 : \u00c9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe gestionnaire transmet la carte obligatoire pr\u00e9vue dans l'\u00e9tude de dangers dans un format\n\u00e9lectronique vectoriel la rendant r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en s\u00e9curit\u00e9\npr\u00e9ventive des personnes :\nala DREAL Occitanie - Service en charge du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\naux maires des communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho\naux services de secours d\u00e9partementaux,\naux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-117 du Code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement\nhydraulique est actualis\u00e9e et transmise au Pr\u00e9fet tous les vingt (20) ans, soit au plus tard le 27 juin 2041\nou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e .\nTITRE VI: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 22 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de a\nl'enregistrement sur le guichet Unique du t\u00e9l\u00e9service \u00abr\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb des\ncoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tant\nqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, a toutes les d\u00e9clarations de projet de\ntravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les\nd\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.\n\nARTICLE 23 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modificatif, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier d'autorisation sans pr\u00e9judice des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation'des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de porter \u00e0 connaissance doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de\nl'environnement.\nARTICLE 24 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du\ntableau de l'article R.214-48 du Code de l'environnement, fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au\npr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en application de l'article R181-47-III du Code de l'environnement. La\ndemande est conforme aux dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.\nARTICLE 25 : Cession d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le gestionnaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans\nle mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que\nl'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cession d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de\nl'article R.214-48 du Code de l'environnement.\nARTICLE 26: Accident - incidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article L.211-5 dudit Code.\nARTICLE 27 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales. . . . . . P .\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du Code de l'environnement.\nARTICLE 28 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :\n* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies des communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re,\nVilleneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho,\n\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les\ncommunes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho. Un proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire,\n\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux des communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re,\nVilleneuve-la-Rivi\u00e8re et Baho et aux autres autorit\u00e9s locales consult\u00e9es en application de l'article\nR 181-38 du Code de l'environnement,\n\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales qui a\nd\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n\nARTICLE 29: Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 30 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental des\n'territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le

Le diagnostic \u00e9lectrique indique que l'installation pr\u00e9sente un danger pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et comporte des anomalies dans les\ndomaines suivants :\ne L'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection et son accessibilit\u00e9,\ne Le dispositif de protection diff\u00e9rentielle \u00e0 l'origine de l'installa-\ntion/prise de terre et installation de mise \u00e0 la terre,\n+ Dispositif de protection contre les surintensit\u00e9s, adapt\u00e9 \u00e0 la section des\nconducteurs, sur chaque circuit,\n\u00b0 La Liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux con-\nditions particuli\u00e8res des locaux contenant une douche ou une bai-\ngnoire,\n+ Mat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9ments\nsous tension - protection m\u00e9canique des conducteurs,\n\u00a9 Mat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage.\n> Fort d\u00e9veloppement de moisissures visible sur l'ensemble des parois, t\u00e9-\nmoignant d'une humidit\u00e9 relative sup\u00e9rieure \u00e0 65 % dans le logement.\n> Remont\u00e9es telluriques visibles dans la pi\u00e8ce \u00e0 usage de d\u00e9barras, ainsi\nqu'au bas des fa\u00e7ades en ext\u00e9rieur.\n> Absence d'isolation thermique.\nAbsence de syst\u00e8me d'a\u00e9ration dans la salle d'eau.\n> Pi\u00e8ce \u00e0 usage de chambre d\u00e9pourvue d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur :\nseul un espace vitr\u00e9 compos\u00e9 de pav\u00e9s de verre permet l'\u00e9clairement de\nla pi\u00e8ce ; en l'\u00e9tat cette pi\u00e8ce ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une pi\u00e8ce\nde vie telle que d\u00e9finie par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\n> Absence d'a\u00e9ration du coin cuisine qui accueille une bouteille de gaz, ali-\nmentant la plaque de cuisson.Vv\nCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de\nVinsalubrit\u00e9 existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuse\nque la reconstruction ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0\nsupprimer le risque susvis\u00e9 pour les occupants du logement et leurs d\u00e9lais\nd'ex\u00e9cution ;\npage 2\n\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es dans les courriels du 13, 18 et\n19 juin 2024, ne permettent pas de remettre en question l'application de la\npr\u00e9sente proc\u00e9dure administrative ;\nCONSIDERANT que le logement est vacant\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI)\nCAVI, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 507 765 766, domicili\u00e9e 2 rue Jules\nFerry 66600 RIVESALTES, est mise en demeure en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire\ndu logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 36 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nRIVESALTES (66600) ; parcelle cadastr\u00e9e AA412 ; propri\u00e9t\u00e9 acquise par acte\ndu 21 novembre 1989, et publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 1989 sous le volume n\u00b0 1989P5,\nde r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes:\ne Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et fournir une\nattestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la confor-\nmit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de\ns\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.\ne Rechercher les causes d'humidit\u00e9 dans l'ensemble du logement et engager\nles mesures qui s'imposent afin d'y rem\u00e9dier de fa\u00e7on efficace et durable.\nUn document \u00e9mis par un homme de l'art indiquant l'origine de l'humidit\u00e9\net les travaux r\u00e9alis\u00e9s pour y rem\u00e9dier sera fourni,\n+ Nettoyer, d\u00e9sinfecter, s\u00e9cher et reprendre l'ensemble des rev\u00eatements\nimpact\u00e9s par l'humidit\u00e9 et les moisissures sur l'ensemble des parois du lo-\ngement,\ne Am\u00e9liorer le syst\u00e8me de chauffage et l'isolation thermique afin d'assurer\nun confort thermique suffisant et adapt\u00e9 au volume des pi\u00e8ces. Les \u00e9qui-\npements install\u00e9s ne doivent pas g\u00e9n\u00e9rer de situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9ner-\ng\u00e9tique,\ne Mettre en place un syst\u00e8me de ventilation efficient, efficace et permanent\ndans l'ensemble du logement (r\u00e9glettes d'entr\u00e9es d'air calibr\u00e9es aux fe-\nn\u00eatres \u00e9tanches, syst\u00e8me de ventilation permanente dans les pi\u00e8ces hu-\nmides...),\ne Revoir la distribution int\u00e9rieure afin que toutes les pi\u00e9ces principales dis-\nposent d'ouverture donnant \u00e0 l'air libre, d'une section ouvrante suffisante\npour permettre un \u00e9clairement naturel suffisant, ou modifier le contrat de\npage 3\n\nbail en cons\u00e9quence (ce dernier fera \u00e9tat d'un logement de type F1 et non\nde type F2).\ne Cr\u00e9er des a\u00e9rations conformes aux r\u00e8gles en vigueur compte tenu de la\npr\u00e9sence d'une bouteille de gaz dans le coin cuisine,\n\u00a9 Tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9, qui se r\u00e9v\u00e9leraient indis-\npensables en cours de chantier.\nARTICLE 2:\nH\u00e9bergement\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du\ndanger encouru, le logement est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0\ntoute utilisation et ce, jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure\nd'\u00e9vacuation pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:\nAstreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au\npaiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours\nde retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 51115 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux\nprescrits au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de\nleurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de\nla construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article\nL511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des\noccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 5211 \u00e0 L. 521-3-2 du\ncode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22\net \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\npage 4\n\nARTICLE 6:\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des\ntravaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nLe contr\u00f4le des travaux relatifs \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations de gaz et\nd'\u00e9lectricit\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9.\nARTICLE 7:\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue\nDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\nARTICLE 8 :\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.\nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de commune de Rivesaltes (66600).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble et est exon\u00e9r\u00e9 de tout droit en vertu des dispositions de\nl'article 1040 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nARTICLE 9:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Rivesaltes (66600), , au procureur de\nla R\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur\npage 5\n\nde la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour\nle Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la\nchambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9\nInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\nMaire de Rivesaltes, le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant du\nGroupement de Gendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 09 juillet 2024\npage 6\n\nANNEXE |\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el\nconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des\nlocaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son\nhabitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait\nl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nl-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois\nqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le\nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf\ndans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a\nl'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme\nvers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter\npage 7\n\ndu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son\naffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne\nayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des\nloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIL-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,\nou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant\nl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,\nde la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a\nde l'article 1724 du code civil.\nIll.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et\nd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de\nplein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou\nde toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou\njusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par\nla d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la\nr\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement,\nsous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de\nrelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 8\n\nArticle L521-3-1 du CCH\n|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou\nd'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un\nh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris\nau titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9,\nle propri\u00e9taire o\u00f9 l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants\njusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur\nrelogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire\nou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIl.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation\ndes locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi\nqu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est\ntenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par\nla pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses\nbesoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser\n\u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son\nnouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le\nlocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du\ncode civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 9\n\nArticle L521-3-2 du CCH\n|, Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des\noccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public\nde coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les\nh\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 o\u00f9 \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction\nd\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant\nn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIL. (Abrog\u00e9)\nIl. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans\nune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L.\n303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du\ncode de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a\npris initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0\nl'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9,\nune soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le\nrelogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle\nest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI, La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\npage 10\n\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la personne\npublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le\npr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,\nen cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9\npeut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\npage 11\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux\nau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un\naccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement\nde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale,\n\u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des\noccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de\nd\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur\nou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire,\npeut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention\nn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation\npr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au\nplus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus\nne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la\nreconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le\ncas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\n\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE Il\n(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\npage 12\n\n|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros\nle fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 aL. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son\n\u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux\nqu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation\ndu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article\nL. 521-2;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien\nqu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nII.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires\nsuivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les\nbiens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au moment de\nla commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer Une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier\nd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition\nou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit\nen tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en\nnom collectif se portant acqu\u00e9reur o\u00f9 usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\npage 13\n\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0\ntitre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux T et 3\u00b0 du pr\u00e9sent\nIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction\npr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision\nsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nIll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au\npr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 Usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant\ndu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39\ndu m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier\nmentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,\nla juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas\nprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de\nla personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de\ncommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de\nl'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 14\n\nArticle L511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nII.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait\nde ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans\ndes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires\nsuivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment\nde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation o\u00f9 un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\npage 15\n\nrecevant du public a usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00e9tre usufruitier\nd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition\nou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit\nen tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en\nnom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0\ntitre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent\nIV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction\npr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision\nsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au\npr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant\ndu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de\ncommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable\nd'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par\nune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,\nen consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\npage 16\n\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 17\n\n\nPREFET |\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-187-001\nRelatif au danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, li\u00e9\n\u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes et du logement situ\u00e9 au\n2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 18 Place du Planiol \u00e0 ELNE (66200)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 51149 \u00e0 L 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;\nVU le rapport du directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 5 juillet\n2024 ;\nVU les diagnostics \u00e9lectriques \u00e9tabli les 4 et 26 juin 2024, qui indiquent que\nles installations alimentant les parties communes et le logement situ\u00e9 au 2\u00e8me\n\u00e9tage de l'immeuble sis 18 place du Planiol \u00e0 ELNE (66200), pr\u00e9sentent un\ndanger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants,\nVU le constat de risque d'exposition au plomb \u00e9tabli le 4 juin 2024 par le\ncabinet Diag et Associ\u00e9s, domicili\u00e9 25 rue de la c\u00f4te Vermeille \u00e0 PERPIGNAN\n(66100), concluant \u00e0 la pr\u00e9sence de plomb accessible dans le logement situ\u00e9\nau 2\u00b0\" \u00e9tage de l'immeuble;\nCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que\npr\u00e9sente l'installation \u00e9lectrique du logement et des parties communes ;\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente Un danger grave et imminent\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et\nn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nL Ain\n\nCONSIDERANT d\u00e9s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence\npropres \u00e0 supprimer le risque susvis\u00e9 pour les occupants dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le logement situ\u00e9 au 2!\" \u00e9tage de l'immeuble,\nactuellement occup\u00e9 par M. EXPOSITO Louis et Mme MOTOS Consuelo ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la SCI Planiol-Mazagran,\nidentifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 900777558, et domicili\u00e9e 7 rue L\u00e9on Dieud\u00e9\n\u00e0 PERPIGNAN (66), est mise en demeure de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les\nmesures suivantes dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nSur les parties communes et le logement situ\u00e9 au 2\u00b0\" \u00e9tage :\n- Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique,\n- Fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de\nla conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et\nnormes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.\nSur le logement situ\u00e9 au 257 \u00e9tage :\n- Mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb sur les rev\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9 iden-\ntifi\u00e9s dans le constat de risque d'exposition au plomb du 4 juin 2024,\n- Proc\u00e9der a la r\u00e9fection des rev\u00e9tements impact\u00e9s et mettre en place un\nrev\u00e9tement adapt\u00e9,\n: Fournir apr\u00e8s travaux :\ne Une mesure d'empoussi\u00e8rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9gle-\nmentation en vigueur,\ne Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'ab-\nsence de plomb accessible dans les rev\u00eatements.\nARTICLE 2:\nEx\u00e9cution d'office\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches\nprescrites au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de\nleurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 51116 du code de\nla construction et de l'habitation.\npage 2\n\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article\nL511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des\noccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du\ncode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 4:\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22\net \u00e0 l'article L, 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 engag\u00e9e en application notamment des articles\nL 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 du code de la\nconstruction et de l'habitation, et des articles L1331-22 et L. 1331-23 du code\nde la sant\u00e9 publique ;\nARTICLE 6:\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de\nl'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue\nDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\npage 3\n\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8:\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux occupants. Il sera affich\u00e9\n\u00e0 la mairie de ELNE (66200) et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire d'ELNE (66), au procureur de la\nR\u00e9publique, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur\nde la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour\nle Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la\nchambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9\nInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le Maire d'ELNE (66), le Procureur de la\nR\u00e9publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du\nD\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 5 juillet 2024 bour le Bidet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9t \u00e9rate-adjointe,\nathalie VITRAT\npage 4\n\nANNEXE |\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n| - Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L, 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\npage 5\n\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la\npersonne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou\nd\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nll- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du\nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,\nde l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur\naffichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIll - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter\net d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus\ntard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de\np\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de\nmesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener\nla r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-341 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 6\n\nArticle L521-3-1 du CCH\n|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter\nou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement\ninhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants\nun h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9\npris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire o\u00f9 de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 7\n\nArticle L521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les\ndispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 51111 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une\ninterdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits\nrendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIL.- (Abrog\u00e9)\nIll. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise Un immeuble situ\u00e9\ndans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par\nl'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas\nassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif\na assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un\nan du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire,\nelle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance.\npage 8\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article\nest recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la\npersonne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme\nayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L, 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge\net, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nLes attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\npage 9\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des\nlocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive\nd'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement\nou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re\n\u00e0 vocation sociale, a titre temporaire dans l'attente d'un relogement\nd\u00e9finitif,\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en\ncas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, a titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou\n\u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion,\nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de\nl'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\npage 10\n\nANNEXE II\n(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000\neuros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-341, de le menacer, de commettre a\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de\nl'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance\ndu | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nI.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\npage 11\n\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation a titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nIll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0\nde l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-\n39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0\nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent\narticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 12\n\nArticle L511-22 du CCH\n|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits\nen application du pr\u00e9sent chapitre.\n\\|-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins\nd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nIIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100\n000\u20ac :\n1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\npage 13\n\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit a titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re o\u00f9 en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et\nayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer\nces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\npage 14\n\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 15\n\nR\u00c9PUBLIQUE LD\nFRAN\u00c7AISE Ee\nLibert\u00e9 & DROITS\n\u00c9galit\u00e9 INDIRECTS\nFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nlane et t liquide.\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et\nnexe ;\n2s articles 350 L ;\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\ndes douanes\ngation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de la\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5\ne contentieuse (d\u00e9charge de 3 suite mn, d\u00e9ci |\nit des articles L 281 et L 283 du livre lures\nion ou remboursement de droits suite Ir\n'ur de en mati 5 indirectes, et\nentionn\u00e9s, dans cette our\nition est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > I] de la\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 3;\ne gracieuse sur les demandes de d\u00e9charge uit\u00e9 solidaire\nu livre ration ou\n, ne d une\naction, remise ard,\ndemande et c ;\nles montants > Ten\nmontants illimit\u00e9s.\nition n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de la\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTF 5\nen mati\u00e9re ons indirectes, C ; de\ns, d'amende et de valeur des marchandises qui nn\u00e9s\nIT.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDR Perpignan\n7 AVENUE PIERRE CAMBRES\n66962 PERPIGNAN CEDEX 9\nSite Internet : www.douane.gouv.frPERPIGNAN CEDEX 9, LE 16 JUIL. 2024\nAffaire suivie par : LAINE Christophe\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 71 60\nT\u00e9l\u00e9copie : 0468505161\nM\u00e9l : dr-perpignan@douane.finances.gouv.frD\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PERPIGNAN CEDEX 9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nMONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en \nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions \nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nd\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les \ncontestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur \nl'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et \npour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour \ndes montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nd\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire \nde l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou \nd'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une \ndemande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, \nacceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en \neuros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nproc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de \ndroits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s \nen euros dans cette m\u00eame annexe III.\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IV de\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5\nels d\u00e9finitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > de\nJaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cette\nition n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER,\nels d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >\nJaniers, pour les montants qui sont mentionn te\n; ou sont\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VI de\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5\nitiere de 1 et de d\u00e9 ; pour les montants t\n'ette m\u00ea en euros nit\u00e9s.\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VII de\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5\nels d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels ;s en mati\u00e8re >\nles montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gatio et pr\u00e9nom exe VIII de\nl\u00e9cision \u00e0 r interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, ;\nen mati\u00e8 ui Sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nen euros\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IX de\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5\nels d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels ; en mati\u00e8re\nour les montan tionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nration > aux agents $ nom et pr\u00e9nom exe X 1\n\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5\niti\u00e8re d' argent liquide montants qui pnn\u00e9s cette m\u00eame\n; ou sont\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partement\nJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nm\u00eame objet.\nistopheArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nLAINE Christophe\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 > du 024 du directeur AINE Christophe\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nitieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\nne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nmn r\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\n3cision\nFabrice\nPascal\nNadine\nJean-Luc\nJean-Marc\nGilles\nDavid\nJean-Pierre\nDavid\nCatherine\nValerie\nCyrilAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nRENARD Fabrice illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000\nMOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000\nBATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000\nTIGNERES Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000\nBERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000\nVAUDOYER David 60000 60000 60000 60000 60000\nJALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nMABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000\nLEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nBIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000\nVATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000\nl\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du uil. 2024 du r\u00e9gional LAINE Christophe\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nuse (contributions indirectes)\n'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $\nis tion d'amende fiscale ou de 1\nde nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\nni 'ende fiscale ou de majoration d'impots\nbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nFabrice\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nLaurent\nJean-Luc\nJean-Marc\nGilles\nDavid\nJean-Pierre\nDavid\nCatherine\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrichAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nRENARD Fabrice illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000\nMOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000\nALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000\nBALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000\nBOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000\nBATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000\nTIGNERES Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000\nBERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000\nVAUDOYER David 60000 60000 60000 60000 60000\nJALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nMABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000\nLEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nBIBERT Valerie 50000 50000 50000 50000 50000\nVATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000\nAIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000\nBORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000\n\u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nwi= ntributions ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\nRS \u00bb\nmis des droits compromis 2 pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\numende : Montant de l'amende n'e.\ns : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e des\n'raud\u00e9s\nSophie\nIsabelle\nTeddy\nAurelie\nFabienne\nFabrice\nKarine\nNicolas\nigel-Julian\nEmmanuel\nThomas\nhristelle\nGaelle\nAngelique\na-Marc\nine-Marie\nPascale\nOceane\nAude\nathalie\nSophie\nAlexandre\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nSabine\nLaurent\nPascal\nBernard\nFrancis\nCecileAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nomDroits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 15000 7500 1500 15000\nFOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000\nGACHET Teddy 13000 5000 1500 13000\nNOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000\nPOPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000\nRENARD Fabrice 15000 7500 1500 15000\nARGOT Karine 15000 7500 1500 15000\nBRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nMARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000\nARREY-SILVA Emmanuel 15000 7500 1500 15000\nBARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000\nBLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000\nMAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000\nROMERO Angelique 15000 7500 1500 15000\nSAINI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000\nXAMBO Anne-Marie 15000 7500 1500 15000\nBATLLE Pascale 15000 7500 1500 15000\nCOUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000\nMARTINAGGI Aude 15000 7500 1500 15000\nPUIG Nathalie 15000 7500 1500 15000\nRIBERE Sophie 15000 7500 1500 15000\nROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000\nMAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000\nMOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000\nALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000\nBALEN Serge 15000 7500 1500 15000\nBOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000\nBOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000\nCALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000\nCATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000\nGALLEY Francis 10000 4000 1000 10000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000\nCatherine\nValerie\nFF Thierry\nJean\nlevieve\nRomain\nsregory\nFrancois\nMartine\nConstant\nValerie\nJemmes\nJean-Luc\nMichel\nLaure\nMarie-Helene\nMagali\nMichel\nAnne\nRegine\nDavid\nMarine\nArnaud\nKouider\nNathalie\nFlorian\nFrancois\nCedric\nNoel\nEric\nChristophe\nMichel\nAtika\nLaurent\nBoris\nGregory\nHerve\nLaurence\nNicolas\nHugo\nJulien\nHenri\nJean-YvesGRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000\nHAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000\nLE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000\nNEGRE Jean 13000 5000 1500 13000\nPEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000\nROCA Romain 15000 7500 1500 15000\nROUX Gregory 15000 7500 1500 15000\nSABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000\nBONNET Martine 15000 7500 1500 15000\nMALLOL Constant 15000 7500 1500 15000\nALEY Valerie 13000 5000 1500 13000\nBARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000\nDOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000\nDUBANT Laure 13000 5000 1500 13000\nGAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000\nKISTER Magali 10000 4000 1000 10000\nMARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000\nMOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000\nROSAS Regine 10000 4000 1000 10000\nAIDI David 10000 4000 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 15000 7500 1500 15000\nBERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000\nBOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000\nBROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000\nCHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000\nCHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000\nCLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000\nCOLOM Michel 10000 4000 1000 10000\nDEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000\nDOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000\nFAURE Boris 10000 4000 1000 10000\nGERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000\nGRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000\nJACQUOT Laurence 15000 7500 1500 15000\nL'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000\nMAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000\nMANCIER Julien 15000 7500 1500 15000\nMEZY Henri 13000 5000 1500 13000\nMONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000\nAntony\nEric\nJoan-Marc\nArnaud\nCeline\nBenoit\nClaire\nPaul\nOlivier\nSara\nLucas\ne-Agnes\nJeremy\nFarid\nArthur\nIlyasse\ni-Francois\nBoris\nPaul\nCaroline\nFlorian\nJean-Philippe\nDESGUE Valerie\nAlexis\nsaptiste\nBastien\nVincent\nFanny\nAIT Ce\nernard\nPaul\nStephane\nGaelle\nBrice\nDavid\nFranck\nfuliette\nEsteban\nBarbara\naeva\nLaurence\nValerie\nMarionMULLER Antony 13000 5000 1500 13000\nMUNIER Eric 10000 4000 1000 10000\nNAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000\nPORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000\nPOTIER Celine 10000 4000 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000\nQUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000\nRIBERE Olivier 10000 4000 1000 10000\nROYER Sara 10000 4000 1000 10000\nSAGET Lucas 10000 4000 1500 10000\nSIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000\nVILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000\nZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000\nZALITACZ Arthur 15000 7500 1500 15000\nABDELLAOUI Ilyasse 15000 7500 1500 15000\nAGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000\nBENARD Boris 13000 5000 1500 13000\nBONNARD Paul 13000 5000 1500 13000\nENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000\nESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000\nGOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000\nGRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000\nGUERITEAU Bastien 15000 7500 1500 15000\nHAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000\nLAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000\nLOUF Bernard 10000 4000 1000 10000\nMARTINEZ Paul 15000 7500 1500 15000\nMOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000\nNATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000\nNATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000\nRETAIL David 10000 4000 1000 10000\nSOULARD Franck 10000 4000 1000 10000\nTIHY Juliette 10000 4000 1000 10000\nURETA Esteban 10000 4000 1000 10000\nVINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000\nAIDI Maeva 13000 5000 1500 13000\nAPARICI Laurence 13000 5000 1500 13000\nBARRERA Valerie 10000 400 1000 10000\nBERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000\nDavid\nOlivier\nLaurent\nLaurent\nJustine\nDavid\nPauline\nRichard\nAgnes\nVincent\nMarie-Ange\nLaurent\nAurore\nThibaut\nCeline\nCaroline\nMikael\nPierre\nManon\nMarie\nCharlotte\nuillaume\nCaroline\nRobert\nBaptiste\nPierre\nJeremy\nephane\nMarina\nCorinne\nNathalie\nGuillem\nRichard\nean-Philippe\nLinda\nlamien\nGilles\nEvelyne\nAnne\nEric\nPascale\nJean-Pierre\nThierryBESSON David 13000 5000 1500 13000\nBLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000\nCAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000\nCESCO Laurent 13000 5000 1500 13000\nDUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000\nESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000\nGALLI Pauline 13000 5000 1500 13000\nGONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000\nLACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000\nLALLEMAND Vincent 13000 5000 1500 13000\nLARROQUE Marie-Ange 15000 7500 1500 15000\nLAURET Laurent 10000 4000 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000\nMASSIES Celine 13000 5000 1500 13000\nMAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000\nMEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000\nMEYER Pierre 10000 4000 1000 10000\nMISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000\nMOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000\nMUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000\nNAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000\nOCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000\nORFILA Robert 13000 5000 1500 13000\nPAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000\nPAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000\nPARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000\nPINTI Stephane 10000 4000 1000 10000\nPUJOL Marina 13000 5000 1500 13000\nPUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000\nRADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000\nRONNE Guillem 13000 5000 1500 13000\nROSAS Richard 13000 5000 1500 13000\nROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000\nSAGUE Linda 10000 4000 1000 10000\nURIA Damien 10000 4000 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000\nBUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000\nCALVET Anne 10000 4000 1000 10000\nCISSAC Eric 13000 5000 1500 13000\nDANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000\nJALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000\nLESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000\nDavid\nIOREIRA David\nVirginie\nBrice\nMagali\nMartine\nVeronique\nCatherine\nPauline\nPascale\nAmaury\nDaniel\nRAT Olivier\nCatherine\nSebastien\nJerome\nEric\nebastien\nBenjamin\nalentin\nDenis\nVincent\nFabien\nMikael\nAnne-Marie\nClaude\nRT ]\nSophie\nFrantz\nathalie\nPhilippe\nValerie\nRomans\nFrederic\nFabien\nBrice\nGregory\nNicolas\nMarie\nChristelle\nJean-Luc\nMathieuMABILLE David 15000 7500 1500 15000\nMEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000\nTOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000\nANIEN Brice 13000 5000 1500 13000\nARZOT Magali 13000 5000 1500 13000\nGEORG Martine 10000 4000 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000\nLEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000\nMARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000\nMILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000\nNAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000\nSANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000\nSIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000\nTEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000\nBERNARD Jerome 13000 5000 1500 13000\nBISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000\nBOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000\nCARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000\nCROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000\nDIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000\nESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000\nGARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000\nLABORDA Claude 15000 7500 1500 15000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000\nLOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000\nMORET Frantz 13000 5000 1500 13000\nODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000\nPINET Philippe 13000 5000 1500 13000\nPOMA Valerie 10000 4000 1000 10000\nRUDENKO Romans 15000 7500 1500 15000\nTHEVENIN Frederic 10000 4000 1000 10000\nATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000\nBENOIT Brice 10000 4000 1000 10000\nBEYON Gregory 10000 4000 1000 10000\nBRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000\nCASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000\nCOEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000\nDAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000\nDESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000\nDouglas\nJulien\nNathalie\nChristophe\nMichel\nJean-Paul\nYann\nDany\nsabelle\nFanny\nRaphael\nLaurent\nMichael\nFabien\nEric\n(NY Arnaud\nEmmanuel\nJose\nChristelle\nJosiane\nFrederic\nchristophe\nXavier\nJerome\nSaid\nJordan\nHerve\nFabien\nEmilien\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrich\nValerie\nSebastien\nMorgan\nJean-Marie\nLaure\nGaelle\nJerome\nMagalie\nGuillaume\nLaurentDUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000\nESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000\nFORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000\nGLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000\nGRIMA Michel 13000 5000 1500 13000\nGUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000\nHARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000\nIZARD Dany 13000 5000 1500 13000\nJOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000\nMAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000\nMAJOR Raphael 10000 4000 1000 10000\nMALET Laurent 10000 4000 1000 10000\nMARLOT Michael 10000 4000 1000 10000\nMARZARI Fabien 10000 4000 1000 10000\nMEHEUST Eric 13000 5000 1500 13000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000\nMOLINA Jose 13000 5000 1500 13000\nNEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000\nPAGES Frederic 10000 4000 1000 10000\nPAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000\nREVEL Xavier 10000 4000 1000 10000\nROIG Jerome 13000 5000 1500 13000\nSAMOURI Said 10000 4000 1000 10000\nSOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000\nTHOMAS Herve 13000 5000 1500 13000\nVERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000\nVERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000\nBIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000\nVATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000\nAIELLO Didier 15000 7500 1500 15000\nBORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000\nDEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000\nDORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000\nDOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000\nMONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000\nPECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000\nVERLE Magalie 13000 5000 1500 13000\nANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000\nBARDIN Laurent 10000 4000 1000 10000\nIngrid\nRachid\nRene\nSandrine\nArnaud\nSylvain\nFabienne\nJessica\nGuillem\nJulien\n10 Frederic\nYannick\nPatrice\nChristine\nPatrick\nJean-Yves\nJacques\nMaguelone\nMathilde\nuillaume\nStephane\nStephane\nYohann\nCecile\nJerome\nPatrick\nClement\nLudovic\nCedric\nVirginie\nEmilie\nLaurent\nBrigitte\nChristophe\n'an-Marc\nicent\nChristine\nYann\nNicolas\nSylvain\nstophe\n1xime\nAdelineBEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000\nBERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000\nCABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000\nCARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000\nCHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000\nCOMAS Guillem 10000 4000 1000 10000\nCUNY Julien 10000 4000 1000 10000\nDE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000\nDEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000\nDENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000\nDENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000\nDESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000\nDOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000\nDUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000\nESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000\nFABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000\nFLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000\nGAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000\nGALY Yohann 15000 7500 1500 15000\nGERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000\nGERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000\nGRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000\nJOSSE Clement 10000 4000 1000 10000\nLAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000\nLAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000\nLEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000\nLETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000\nMARROT Laurent 10000 4000 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000\nNAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000\nNIN Vincent 10000 4000 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000\nPALMADE Yann 13000 5000 1500 13000\nRANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000\nRUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000\nTAT Maxime 10000 4000 1000 10000\nTOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000\nFrederic\nArnaud\nDaniel\nKatia\nAllan\nChristelle\nKevin\nFrederic\nSebastien\nFlorian\nPascal\nNicolas\nGeorges\nJean-Marc\nXaverine\nMickael\nLionel\nMiguel\nlomas\nSylvie\nSebastien\nEmilien\nRemi\nElsa\nSebastien\nAymeric\nStephane\nColine\nlippeVERLE Frederic 13000 5000 1500 13000\nVIZET Arnaud 15000 7500 1500 15000\nBARTHELEMI Daniel 15000 7500 1500 15000\nBAUD Katia 10000 4000 1000 10000\nBRUNEL Allan 13000 5000 1500 13000\nCESARD Christelle 10000 4000 1000 10000\nDUFEE Kevin 15000 7500 1500 15000\nFUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000\nHICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000\nLABANHIE Florian 10000 4000 1000 10000\nLAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000\nLECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000\nMAILLET Georges 15000 7500 1500 15000\nMESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000\nMEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000\nMEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000\nNARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000\nNITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000\nNOE Thomas 13000 5000 1500 13000\nPAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000\nPLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000\nRAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000\nRANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000\nROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000\nSOMMACAL Aymeric 13000 5000 1500 13000\nSOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000\nTRABIS Coline 10000 4000 1000 10000\nVIE Philippe 13000 5000 1500 13000\nd\u00e9cision n\u00b0 > du 16 juil. 2024 teur r\u00e9gional\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n'ontentieux voyageurs)\nsende : Montant de l'amende n\n2t taxes : Montant des droits et\ns : Montant2 pas\nles marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ndroits\nLSdes\nSophie\nIsabelle\nTeddy\nAurelie\nFabienne\nFabrice\nKarine\nNicolas\nigel-Julian\nEmmanuel\nThomas\nhristelle\nGaelle\nAngelique\na-Marc\nine-Marie\nPascale\nOceane\nAude\nathalie\nSophie\nAlexandre\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nSabine\nLaurent\nPascal\nBernard\nFrancis\nCecile\nCatherine\nValerieAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 1500 6000 13000\nFOURNIER Isabelle 1500 7500 15000\nGACHET Teddy 1500 6000 13000\nNOYELLE Aurelie 1500 7500 15000\nPOPINEAU Fabienne 1500 7500 15000\nRENARD Fabrice 1500 7500 15000\nARGOT Karine 1500 7500 15000\nBRUNEL Nicolas 1500 7500 15000\nMARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000\nARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000\nBARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000\nBLAIN Christelle 1500 7500 15000\nMAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000\nROMERO Angelique 1000 4000 10000\nSAINI Jean-Marc 1500 6000 13000\nXAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000\nBATLLE Pascale 1500 6000 13000\nCOUTURIER Oceane 1500 7500 15000\nMARTINAGGI Aude 1500 7500 15000\nPUIG Nathalie 1500 6000 13000\nRIBERE Sophie 1500 6000 13000\nROMERO Alexandre 1500 7500 15000\nMAMPRIN Pascal 1500 7500 15000\nMOLLARD Nadine 1500 7500 15000\nALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000\nBALEN Serge 1500 7500 15000\nBOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000\nBOURRAT Laurent 1500 7500 15000\nCALCINE Pascal 1500 6000 13000\nCATARINA Bernard 1500 6000 13000\nGALLEY Francis 1500 6000 13000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000\nGRESSINGER Catherine 1500 7500 15000\nHAMMES Valerie 1500 6000 13000\nFF Thierry\nJean\nlevieve\nRomain\nsregory\nFrancois\nMartine\nConstant\nValerie\nJemmes\nJean-Luc\nMichel\nLaure\nMarie-Helene\nMagali\nMichel\nAnne\nRegine\nJean-Marc\nDavid\nMarine\nArnaud\nKouider\nNathalie\nFlorian\nFrancois\nCedric\nNoel\nEric\nChristophe\nMichel\nAtika\nLaurent\nBoris\nGregory\nHerve\nLaurence\nNicolas\nHugo\nJulien\nHenri\nJean-Yves\nAntonyLE CORFF Thierry 1500 6000 13000\nNEGRE Jean 1500 6000 13000\nPEPE Genevieve 1500 6000 13000\nROCA Romain 1500 7500 15000\nROUX Gregory 1500 7500 15000\nSABATHIE Francois 1000 4000 10000\nBONNET Martine 1000 4000 10000\nMALLOL Constant 1500 6000 13000\nALEY Valerie 1500 6000 13000\nBARBUT Jemmes 1000 4000 10000\nBATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000\nDOUTRES Michel 1500 6000 13000\nDUBANT Laure 1500 6000 13000\nGAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000\nKISTER Magali 1000 4000 10000\nMARTINAGGI Michel 1500 7500 15000\nMOUGIN Anne 1500 6000 13000\nROSAS Regine 1000 4000 10000\nTIGNERES Jean-Marc 1500 7500 15000\nAIDI David 1000 4000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 4000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 4000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000\nBERMUDEZ Florian 1500 7500 15000\nBOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000\nBROUTIN Cedric 1500 6000 13000\nCHANUDET Noel 1000 4000 10000\nCHATROUX Eric 1500 7500 15000\nCLAUDEL Christophe 1500 6000 13000\nCOLOM Michel 1000 4000 10000\nDEROUICHE Atika 1500 6000 13000\nDOMINICI Laurent 1500 6000 13000\nFAURE Boris 1000 4000 10000\nGERBAUD Gregory 1500 6000 13000\nGRIMAUD Herve 1500 6000 13000\nJACQUOT Laurence 1500 6000 13000\nL'HOTE Nicolas 1000 4000 10000\nMAILLET Hugo 1000 4000 10000\nMANCIER Julien 1000 4000 10000\nMEZY Henri 1500 6000 13000\nMONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000\nMULLER Antony 1500 6000 13000\nEric\nJoan-Marc\nArnaud\nCeline\nBenoit\nClaire\nPaul\nOlivier\nSara\nLucas\ne-Agnes\nJeremy\nFarid\nArthur\nIlyasse\ni-Francois\nBoris\nPaul\nCaroline\nFlorian\nJean-Philippe\nDESGUE Valerie\nAlexis\nsaptiste\nBastien\nVincent\nFanny\nAIT Ce\nernard\nPaul\nStephane\nBrice\nGaelle\nDavid\nFranck\nfuliette\nEsteban\nBarbara\naeva\nLaurence\nValerie\nMarion\nDavidMUNIER Eric 1000 4000 10000\nNAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000\nPORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000\nPOTIER Celine 1000 4000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 4000 10000\nPRAZZOLI Claire 1500 6000 13000\nQUEYREAU Paul 1500 6000 13000\nRIBERE Olivier 1000 4000 10000\nROYER Sara 1000 4000 10000\nSAGET Lucas 1000 4000 10000\nSIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000\nVILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000\nZAFRANE Farid 1500 6000 13000\nZALITACZ Arthur 1500 6000 13000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 4000 10000\nAGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000\nBENARD Boris 1500 6000 13000\nBONNARD Paul 1500 6000 13000\nENCINAS Caroline 1500 6000 13000\nESPUNA Florian 1000 4000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000\nGOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000\nGRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000\nGUERITEAU Bastien 1000 4000 10000\nHAMARD Vincent 1000 4000 10000\nLAZZARI Fanny 1500 6000 13000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000\nLOUF Bernard 1000 4000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 4000 10000\nMOTEDO Stephane 1500 6000 13000\nNATIVEL Brice 1000 4000 10000\nNATIVEL Gaelle 1000 4000 10000\nRETAIL David 1000 4000 10000\nSOULARD Franck 1000 4000 10000\nTIHY Juliette 1000 4000 10000\nURETA Esteban 1000 4000 10000\nVINCENT Barbara 1000 4000 10000\nAIDI Maeva 1500 6000 13000\nAPARICI Laurence 1500 6000 13000\nBARRERA Valerie 1000 4000 10000\nBERTRAND Marion 1500 6000 13000\nBESSON David 1500 6000 13000\nOlivier\nLaurent\nLaurent\nJustine\nDavid\nPauline\nRichard\nAgnes\nVincent\nMarie-Ange\nLaurent\nAurore\nThibaut\nCeline\nCaroline\nMikael\nPierre\nManon\nMarie\nCharlotte\nuillaume\nCaroline\nRobert\nBaptiste\nPierre\nJeremy\nephane\nMarina\nCorinne\nNathalie\nGuillem\nRichard\nean-Philippe\nLinda\nlamien\nGilles\nDavid\nEvelyne\nAnne\nEric\nPascale\nJean-Pierre\nThierryBLANPAIN Olivier 1500 6000 13000\nCAPARROS Laurent 1500 7500 15000\nCESCO Laurent 1500 6000 13000\nDUCLOS Justine 1000 4000 10000\nESTEVEZ David 1000 4000 10000\nGALLI Pauline 1500 6000 13000\nGONZALEZ Richard 1000 4000 10000\nLACOMME Agnes 1000 4000 10000\nLALLEMAND Vincent 1500 6000 13000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000\nLAURET Laurent 1000 4000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 4000 10000\nMASSIES Celine 1500 6000 13000\nMAUNIER Caroline 1500 6000 13000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000\nMEYER Pierre 1000 4000 10000\nMISCHLER Manon 1000 4000 10000\nMOURROUX Marie 1500 6000 13000\nMUNOZ Charlotte 1000 4000 10000\nNAVET Guillaume 1000 4000 10000\nOCHOA Caroline 1500 7500 15000\nORFILA Robert 1500 6000 13000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000\nPAROIS Pierre 1000 4000 10000\nPARRA Jeremy 1000 4000 10000\nPINTI Stephane 1000 4000 10000\nPUJOL Marina 1500 6000 13000\nPUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000\nRADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000\nRONNE Guillem 1500 6000 13000\nROSAS Richard 1500 6000 13000\nROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000\nSAGUE Linda 1000 4000 10000\nURIA Damien 1000 4000 10000\nBERTHEAU Gilles 1500 7500 15000\nVAUDOYER David 1500 7500 15000\nBUGNAS Evelyne 1500 6000 13000\nCALVET Anne 1000 4000 10000\nCISSAC Eric 1500 6000 13000\nDANGOS Pascale 1500 6000 13000\nJALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000\nLESVIGNE Thierry 1500 6000 13000\nDavid\nIOREIRA David\nVirginie\nBrice\nMagali\nMartine\nVeronique\nCatherine\nPauline\nPascale\nAmaury\nDaniel\nRAT Olivier\nCatherine\nSebastien\nJerome\nEric\nebastien\nBenjamin\nalentin\nDenis\nVincent\nFabien\nMikael\nAnne-Marie\nClaude\nRT ]\nSophie\nFrantz\nathalie\nPhilippe\nValerie\nRomans\nFrederic\nFabien\nBrice\nGregory\nNicolas\nMarie\nChristelle\nJean-Luc\nMathieuMABILLE David 1500 7500 15000\nMEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000\nTOUZEAU Virginie 1500 6000 13000\nANIEN Brice 1500 6000 13000\nARZOT Magali 1500 6000 13000\nGEORG Martine 1000 4000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000\nLEUILLET Catherine 1500 7500 15000\nMARTROU Pauline 1500 7500 15000\nMILHAU Pascale 1500 6000 13000\nNAMPONT Amaury 1500 6000 13000\nSANCHEZ Daniel 1500 6000 13000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 4000 10000\nTOURNIER Sebastien 1500 6000 13000\nBERNARD Jerome 1500 6000 13000\nBISCAYE Eric 1500 6000 13000\nBOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000\nCARLI Sebastien 1000 4000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 4000 10000\nDIAZ Valentin 1000 4000 10000\nESCUDERO Denis 1000 4000 10000\nFREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000\nGARRIC Fabien 1000 4000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 4000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000\nLABORDA Claude 1500 6000 13000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000\nLOUCHART Sophie 1500 6000 13000\nMORET Frantz 1500 6000 13000\nODIC Nathalie 1000 4000 10000\nPINET Philippe 1500 6000 13000\nPOMA Valerie 1000 4000 10000\nRUDENKO Romans 1500 6000 13000\nTHEVENIN Frederic 1000 4000 10000\nATTARD Fabien 1000 4000 10000\nBENOIT Brice 1000 4000 10000\nBEYON Gregory 1000 4000 10000\nBRUNET Nicolas 1500 6000 13000\nCASANOVA Marie 1500 7500 15000\nCOEFFARD Christelle 1500 6000 13000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 4000 10000\nDouglas\nJulien\nNathalie\nChristophe\nMichel\nJean-Paul\nYann\nDany\nsabelle\nFanny\nRaphael\nLaurent\nMichael\nFabien\nEric\n(NY Arnaud\nEmmanuel\nJose\nChristelle\nJosiane\nFrederic\nchristophe\nXavier\nJerome\nSaid\nJordan\nHerve\nFabien\nEmilien\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrich\nValerie\nSebastien\nMorgan\nJean-Marie\nLaure\nGaelle\nJerome\nMagalie\nElisabeth\nGuillaumeDUVIVIER Douglas 1500 6000 13000\nESTRAMPES Julien 1500 7500 15000\nFORTI Nathalie 1500 6000 13000\nGLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000\nGRIMA Michel 1500 6000 13000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000\nHARNOIS Yann 1500 6000 13000\nIZARD Dany 1500 6000 13000\nJOLY Isabelle 1500 6000 13000\nMAILLE Fanny 1500 6000 13000\nMAJOR Raphael 1000 4000 10000\nMALET Laurent 1000 4000 10000\nMARLOT Michael 1000 4000 10000\nMARZARI Fabien 1000 4000 10000\nMEHEUST Eric 1500 6000 13000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000\nMOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000\nMOLINA Jose 1500 6000 13000\nNEGOL Christelle 1000 4000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000\nPAGES Frederic 1000 4000 10000\nPAYRET Christophe 1500 7500 15000\nREVEL Xavier 1000 4000 10000\nROIG Jerome 1500 6000 13000\nSAMOURI Said 1000 4000 10000\nSOLERE Jordan 1000 4000 10000\nTHOMAS Herve 1500 6000 13000\nVERGEADE Fabien 1500 6000 13000\nVERNILLET Emilien 1000 4000 10000\nBIBERT Valerie 1500 7500 15000\nVATHELET Cyril 1500 7500 15000\nAIELLO Didier 1500 7500 15000\nBORDAS Ulrich 1500 7500 15000\nDEPRADE Valerie 1500 6000 13000\nDORCA Sebastien 1500 6000 13000\nDOUANE Morgan 1000 4000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000\nMONTMASSON Laure 1500 6000 13000\nPECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000\nSANCHEZ Jerome 1500 6000 13000\nVERLE Magalie 1500 6000 13000\nAIELLO Elisabeth 1500 6000 13000\nANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000\nLaurent\nIngrid\nRachid\nRene\nSandrine\nArnaud\nSylvain\nFabienne\nJessica\nGuillem\nJulien\n10 Frederic\nYannick\nChristine\nPatrice\nPatrick\nJean-Yves\nJacques\nMaguelone\nMathilde\nuillaume\nStephane\nStephane\nYohann\nJerome\nCecile\nPatrick\nClement\nLudovic\nCedric\nVirginie\nEmilie\nLaurent\nBrigitte\nChristophe\n'an-Marc\nicent\nChristine\nYann\nNicolas\nSylvain\nstophe\n1ximeBARDIN Laurent 1000 4000 10000\nBEDIN Ingrid 1500 6000 13000\nBERDAHAM Rachid 1000 4000 10000\nBURGHOLZER Rene 1500 6000 13000\nCABANNE Sandrine 1000 4000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 4000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 4000 10000\nCARBONE Fabienne 1500 6000 13000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000\nCOMAS Guillem 1000 4000 10000\nCUNY Julien 1000 4000 10000\nDE PINHO Frederic 1500 6000 13000\nDEFAUD Yannick 1000 4000 10000\nDENJEAN Christine 1000 4000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 4000 10000\nDESPAUX Patrick 1500 6000 13000\nDOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000\nDUBIC Jacques 1000 4000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000\nESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000\nFABRE Guillaume 1000 4000 10000\nFLAMEN Stephane 1500 6000 13000\nGAILLARD Stephane 1000 4000 10000\nGALY Yohann 1500 6000 13000\nGERNEZ Jerome 1000 4000 10000\nGERNEZ Cecile 1000 4000 10000\nGRANAT Patrick 1500 7500 15000\nJOSSE Clement 1000 4000 10000\nLAHOZ Ludovic 1000 4000 10000\nLAMASSE Cedric 1500 7500 15000\nLEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000\nLETOMBE Emilie 1000 4000 10000\nMARROT Laurent 1000 4000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000\nNAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000\nNIN Vincent 1000 4000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000\nPALMADE Yann 1500 6000 13000\nRANNOU Nicolas 1000 4000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000\nRUIZ Christophe 1500 7500 15000\nTAT Maxime 1000 4000 10000\nAdeline\nFrederic\nArnaud\nDaniel\nKatia\nAllan\nChristelle\nKevin\nFrederic\nSebastien\nFlorian\nPascal\nNicolas\nGeorges\nJean-Marc\nXaverine\nMickael\nLionel\nMiguel\nlomas\nSylvie\nSebastien\nEmilien\nRemi\nElsa\nSebastien\nAymeric\nStephane\nColine\nlippeTOTARO Adeline 1500 6000 13000\nVERLE Frederic 1500 6000 13000\nVIZET Arnaud 1500 6000 13000\nBARTHELEMI Daniel 1500 7500 15000\nBAUD Katia 1000 4000 10000\nBRUNEL Allan 1500 6000 13000\nCESARD Christelle 1000 4000 10000\nDUFEE Kevin 1500 6000 13000\nFUNDONI Frederic 1500 6000 13000\nHICKEL Sebastien 1500 6000 13000\nLABANHIE Florian 1000 4000 10000\nLAUGARO Pascal 1000 4000 10000\nLECOCQ Nicolas 1000 4000 10000\nMAILLET Georges 1500 6000 13000\nMESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000\nMEUNIER Xaverine 1000 4000 10000\nMEUNIER Mickael 1000 4000 10000\nNARDARI Lionel 1500 7500 15000\nNITIGA Miguel 1000 4000 10000\nNOE Thomas 1500 6000 13000\nPAGES Sylvie 1000 4000 10000\nPELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000\nPLATEL Emilien 1500 6000 13000\nRAMIREZ Remi 1000 4000 10000\nRANNOU Elsa 1500 6000 13000\nROYER Sebastien 1000 4000 10000\nSOMMACAL Aymeric 1500 6000 13000\nSOUCHET Stephane 1000 4000 10000\nTRABIS Coline 1000 4000 10000\nVIE Philippe 1500 6000 13000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 r\u00e9gional LAINE Christophe\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nID > (contravention uaniers)\nde l'amende : Montant de l'amende n\ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits\nesdes\nSylvie\nSophie\nIsabelle\nTeddy\nAurelie\nFabienne\nFabrice\nKarine\nNicolas\nigel-Julian\nEmmanuel\nThomas\nhristelle\nGaelle\nAngelique\na-Marc\nine-Marie\nAlexandre\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nSabine\nLaurent\nPascal\nBernard\nFrancis\nCecile\nCatherine\nValerie\nFF Thierry\nJean\nlevieve\nRomainAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nBESSON Sylvie 2000 8000 30000\nBARRAU Sophie 2000 8000 30000\nFOURNIER Isabelle 3000 10000 40000\nGACHET Teddy 2000 8000 30000\nNOYELLE Aurelie 3000 10000 40000\nPOPINEAU Fabienne 3000 10000 40000\nRENARD Fabrice illimit\u00e9 100000 300000\nARGOT Karine 3000 10000 40000\nBRUNEL Nicolas 3000 10000 40000\nMARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000\nBARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000\nBLAIN Christelle 3000 10000 40000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000\nROMERO Angelique 1000 5000 20000\nSAINI Jean-Marc 2000 8000 30000\nXAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 100000 300000\nMAMPRIN Pascal 5000 25000 75000\nMOLLARD Nadine 10000 50000 150000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000\nBALEN Serge 5000 25000 75000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 25000 75000\nCALCINE Pascal 2000 8000 30000\nCATARINA Bernard 2000 8000 30000\nGALLEY Francis 2000 8000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 10000 40000\nHAMMES Valerie 2000 8000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 8000 30000\nNEGRE Jean 2000 8000 30000\nPEPE Genevieve 2000 8000 30000\nROCA Romain 3000 10000 40000\nsregory\nFrancois\nMartine\nConstant\nValerie\nJemmes\nJean-Luc\nMichel\nLaure\nMarie-Helene\nMagali\nMichel\nAnne\nRegine\nDavid\nMarine\nArnaud\nKouider\nNathalie\nFlorian\nFrancois\nCedric\nNoel\nEric\nChristophe\nMichel\nAtika\nLaurent\nBoris\nGregory\nHerve\nLaurence\nNicolas\nHugo\nJulien\nHenri\nJean-Yves\nAntony\nEric\nJoan-Marc\nArnaud\nCeline\nBenoitROUX Gregory 3000 10000 40000\nSABATHIE Francois 1000 5000 20000\nBONNET Martine 1000 5000 20000\nMALLOL Constant 2000 8000 30000\nALEY Valerie 2000 8000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 5000 20000\nBATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000\nDOUTRES Michel 2000 8000 30000\nDUBANT Laure 2000 8000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000\nKISTER Magali 1000 5000 20000\nMARTINAGGI Michel 3000 10000 40000\nMOUGIN Anne 2000 8000 30000\nROSAS Regine 1000 5000 20000\nAIDI David 1000 5000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 5000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 5000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 25000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000\nBROUTIN Cedric 2000 8000 30000\nCHANUDET Noel 1000 5000 20000\nCHATROUX Eric 5000 25000 75000\nCLAUDEL Christophe 2000 8000 30000\nCOLOM Michel 1000 5000 20000\nDEROUICHE Atika 2000 8000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 8000 30000\nFAURE Boris 1000 5000 20000\nGERBAUD Gregory 2000 8000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 8000 30000\nJACQUOT Laurence 2000 8000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 5000 20000\nMAILLET Hugo 1000 5000 20000\nMANCIER Julien 1000 5000 20000\nMEZY Henri 2000 8000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000\nMULLER Antony 2000 8000 30000\nMUNIER Eric 1000 5000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000\nPOTIER Celine 1000 5000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 5000 20000\nClaire\nPaul\nOlivier\nSara\nLucas\ne-Agnes\nJeremy\nFarid\nArthur\nIlyasse\ni-Francois\nBoris\nPaul\nCaroline\nFlorian\nJean-Philippe\nDESGUE Valerie\nAlexis\nsaptiste\nBastien\nVincent\nFanny\nAIT Ce\nernard\nPaul\nStephane\nBrice\nGaelle\nDavid\nFranck\nfuliette\nEsteban\nBarbara\naeva\nLaurence\nValerie\nMarion\nDavid\nOlivier\nLaurent\nLaurent\nJustine\nDavidPRAZZOLI Claire 2000 8000 30000\nQUEYREAU Paul 2000 8000 30000\nRIBERE Olivier 1000 5000 20000\nROYER Sara 1000 5000 20000\nSAGET Lucas 1000 5000 20000\nSIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000\nZAFRANE Farid 2000 8000 30000\nZALITACZ Arthur 2000 8000 30000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 5000 20000\nAGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000\nBENARD Boris 2000 8000 30000\nBONNARD Paul 2000 8000 30000\nENCINAS Caroline 2000 8000 30000\nESPUNA Florian 1000 5000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000\nGOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 5000 20000\nHAMARD Vincent 1000 5000 20000\nLAZZARI Fanny 2000 8000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000\nLOUF Bernard 1000 5000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 5000 20000\nMOTEDO Stephane 2000 8000 30000\nNATIVEL Brice 1000 5000 20000\nNATIVEL Gaelle 1000 5000 20000\nRETAIL David 1000 5000 20000\nSOULARD Franck 1000 5000 20000\nTIHY Juliette 1000 5000 20000\nURETA Esteban 1000 5000 20000\nVINCENT Barbara 1000 5000 20000\nAIDI Maeva 2000 8000 30000\nAPARICI Laurence 2000 8000 30000\nBARRERA Valerie 1000 5000 20000\nBERTRAND Marion 2000 8000 30000\nBESSON David 2000 8000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 8000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 25000 75000\nCESCO Laurent 2000 8000 30000\nDUCLOS Justine 1000 5000 20000\nESTEVEZ David 1000 5000 20000\nPauline\nRichard\nAgnes\nVincent\nMarie-Ange\nLaurent\nAurore\nThibaut\nCeline\nCaroline\nMikael\nPierre\nManon\nMarie\nCharlotte\nuillaume\nCaroline\nRobert\nBaptiste\nPierre\nJeremy\nephane\nMarina\nCorinne\nNathalie\nGuillem\nRichard\nean-Philippe\nLinda\nlamien\nGilles\nEvelyne\nAnne\nEric\nPascale\nJean-Pierre\nThierry\nDavid\nIOREIRA David\nVirginie\nBrice\nMagali\nMartineGALLI Pauline 2000 8000 30000\nGONZALEZ Richard 1000 5000 20000\nLACOMME Agnes 1000 5000 20000\nLALLEMAND Vincent 2000 8000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000\nLAURET Laurent 1000 5000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 5000 20000\nMASSIES Celine 2000 8000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 8000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000\nMEYER Pierre 1000 5000 20000\nMISCHLER Manon 1000 5000 20000\nMOURROUX Marie 2000 8000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 5000 20000\nNAVET Guillaume 1000 5000 20000\nOCHOA Caroline 5000 25000 75000\nORFILA Robert 2000 8000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000\nPAROIS Pierre 1000 5000 20000\nPARRA Jeremy 1000 5000 20000\nPINTI Stephane 1000 5000 20000\nPUJOL Marina 2000 8000 30000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000\nRONNE Guillem 2000 8000 30000\nROSAS Richard 2000 8000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000\nSAGUE Linda 1000 5000 20000\nURIA Damien 1000 5000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 50000 150000\nBUGNAS Evelyne 2000 8000 30000\nCALVET Anne 1000 5000 20000\nCISSAC Eric 2000 8000 30000\nDANGOS Pascale 2000 8000 30000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000\nLESVIGNE Thierry 2000 8000 30000\nMABILLE David 3000 10000 40000\nMEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 8000 30000\nANIEN Brice 2000 8000 30000\nARZOT Magali 2000 8000 30000\nGEORG Martine 1000 5000 20000\nVeronique\nCatherine\nPauline\nPascale\nAmaury\nDaniel\nRAT Olivier\nCatherine\nSebastien\nJerome\nEric\nebastien\nBenjamin\nalentin\nDenis\nVincent\nFabien\nMikael\nAnne-Marie\nClaude\nRT\nSophie\nFrantz\nathalie\nPhilippe\nValerie\nRomans\nFrederic\nFabien\nBrice\nGregory\nNicolas\nMarie\nChristelle\nJean-Luc\nMathieu\nDouglas\nJulien\nNathalie\nChristophe\nMichel\nJean-PaulLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 10000 40000\nMARTROU Pauline 3000 10000 40000\nMILHAU Pascale 2000 8000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 8000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 8000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 5000 20000\nTOURNIER Sebastien 2000 8000 30000\nBERNARD Jerome 2000 8000 30000\nBISCAYE Eric 5000 25000 75000\nBOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000\nCARLI Sebastien 1000 5000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 5000 20000\nDIAZ Valentin 1000 5000 20000\nESCUDERO Denis 1000 5000 20000\nFREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000\nGARRIC Fabien 1000 5000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 5000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000\nLABORDA Claude 5000 25000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000\nLOUCHART Sophie 2000 8000 30000\nMORET Frantz 2000 8000 30000\nODIC Nathalie 1000 5000 20000\nPINET Philippe 2000 8000 30000\nPOMA Valerie 1000 5000 20000\nRUDENKO Romans 2000 8000 30000\nTHEVENIN Frederic 1000 5000 20000\nATTARD Fabien 1000 5000 20000\nBENOIT Brice 1000 5000 20000\nBEYON Gregory 1000 5000 20000\nBRUNET Nicolas 2000 8000 30000\nCASANOVA Marie 5000 25000 75000\nCOEFFARD Christelle 2000 8000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 5000 20000\nDUVIVIER Douglas 2000 8000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 25000 75000\nFORTI Nathalie 2000 8000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000\nGRIMA Michel 2000 8000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000\nYann\nDany\nsabelle\nFanny\nRaphael\nLaurent\nMichael\nFabien\nEric\n(NY Arnaud\nEmmanuel\nJose\nChristelle\nJosiane\nFrederic\nchristophe\nXavier\nJerome\nSaid\nJordan\nHerve\nFabien\nEmilien\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrich\nValerie\nSebastien\nMorgan\nJean-Marie\nLaure\nGaelle\nJerome\nMagalie\nGuillaume\nLaurent\nIngrid\nRachid\nRene\nSandrine\nArnaud\nSylvainHARNOIS Yann 2000 8000 30000\nIZARD Dany 2000 8000 30000\nJOLY Isabelle 2000 8000 30000\nMAILLE Fanny 2000 8000 30000\nMAJOR Raphael 1000 5000 20000\nMALET Laurent 1000 5000 20000\nMARLOT Michael 1000 5000 20000\nMARZARI Fabien 1000 5000 20000\nMEHEUST Eric 2000 8000 30000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000\nMOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000\nMOLINA Jose 2000 8000 30000\nNEGOL Christelle 1000 5000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000\nPAGES Frederic 1000 5000 20000\nPAYRET Christophe 5000 25000 75000\nREVEL Xavier 1000 5000 20000\nROIG Jerome 2000 8000 30000\nSAMOURI Said 1000 5000 20000\nSOLERE Jordan 1000 5000 20000\nTHOMAS Herve 2000 8000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 8000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 5000 20000\nBIBERT Valerie 10000 50000 150000\nVATHELET Cyril 10000 50000 150000\nAIELLO Didier 5000 25000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 25000 75000\nDEPRADE Valerie 2000 8000 30000\nDORCA Sebastien 2000 8000 30000\nDOUANE Morgan 1000 5000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000\nMONTMASSON Laure 2000 8000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000\nSANCHEZ Jerome 2000 8000 30000\nVERLE Magalie 2000 8000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000\nBARDIN Laurent 1000 5000 20000\nBEDIN Ingrid 2000 8000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 5000 20000\nBURGHOLZER Rene 2000 8000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 5000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 5000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 5000 20000\nFabienne\nJessica\nGuillem\nJulien\n10 Frederic\nYannick\nChristine\nPatrice\nPatrick\nJean-Yves\nJacques\nMaguelone\nMathilde\nuillaume\nStephane\nStephane\nYohann\nCecile\nJerome\nPatrick\nClement\nLudovic\nCedric\nVirginie\nEmilie\nLaurent\nBrigitte\nChristophe\n'an-Marc\nicent\nChristine\nYann\nNicolas\nSylvain\nstophe\n1xime\nAdeline\nFrederic\nArnaud\nDaniel\nKatia\nAllan\nChristelleCARBONE Fabienne 2000 8000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000\nCOMAS Guillem 1000 5000 20000\nCUNY Julien 1000 5000 20000\nDE PINHO Frederic 2000 8000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 5000 20000\nDENJEAN Christine 1000 5000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 5000 20000\nDESPAUX Patrick 2000 8000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000\nDUBIC Jacques 1000 5000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000\nFABRE Guillaume 1000 5000 20000\nFLAMEN Stephane 2000 8000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 5000 20000\nGALY Yohann 2000 8000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 5000 20000\nGERNEZ Jerome 1000 5000 20000\nGRANAT Patrick 5000 25000 75000\nJOSSE Clement 1000 5000 20000\nLAHOZ Ludovic 1000 5000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 25000 75000\nLEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 5000 20000\nMARROT Laurent 1000 5000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000\nNAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000\nNIN Vincent 1000 5000 20000\nPALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000\nPALMADE Yann 2000 8000 30000\nRANNOU Nicolas 1000 5000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000\nRUIZ Christophe 5000 25000 75000\nTAT Maxime 1000 5000 20000\nTOTARO Adeline 2000 8000 30000\nVERLE Frederic 2000 8000 30000\nVIZET Arnaud 2000 8000 30000\nBARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000\nBAUD Katia 1000 5000 20000\nBRUNEL Allan 2000 8000 30000\nCESARD Christelle 1000 5000 20000\nKevin\nFrederic\nSebastien\nFlorian\nPascal\nNicolas\nGeorges\nJean-Marc\nXaverine\nMickael\nLionel\nMiguel\nlomas\nSylvie\nSebastien\nEmilien\nRemi\nElsa\nSebastien\nAymeric\nStephane\nColine\nlippeDUFEE Kevin 2000 8000 30000\nFUNDONI Frederic 2000 8000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 8000 30000\nLABANHIE Florian 1000 5000 20000\nLAUGARO Pascal 1000 5000 20000\nLECOCQ Nicolas 1000 5000 20000\nMAILLET Georges 2000 8000 30000\nMESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000\nMEUNIER Xaverine 1000 5000 20000\nMEUNIER Mickael 1000 5000 20000\nNARDARI Lionel 5000 25000 75000\nNITIGA Miguel 1000 5000 20000\nNOE Thomas 2000 8000 30000\nPAGES Sylvie 1000 5000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000\nPLATEL Emilien 2000 8000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 5000 20000\nRANNOU Elsa 2000 8000 30000\nROYER Sebastien 1000 5000 20000\nSOMMACAL Aymeric 2000 8000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 5000 20000\nTRABIS Coline 1000 5000 20000\nVIE Philippe 2000 8000 30000\nd\u00e9cision n\u00b0 3 du 16 juil. 2024 teur r\u00e9gional\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00ab421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nde : Montant de l'amende n\naxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits\nesdes\nSophie\nIsabelle\nTeddy\nAurelie\nFabienne\nFabrice\nKarine\nNicolas\nigel-Julian\nEmmanuel\nThomas\nhristelle\nGaelle\nAngelique\na-Marc\nine-Marie\nAlexandre\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nSabine\nLaurent\nPascal\nBernard\nFrancis\nCecile\nCatherine\nValerie\nFF Thierry\nJean\nlevieve\nRomain\nsregoryAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 8000 30000\nFOURNIER Isabelle 3000 10000 40000\nGACHET Teddy 2000 8000 30000\nNOYELLE Aurelie 3000 10000 40000\nPOPINEAU Fabienne 3000 10000 40000\nRENARD Fabrice illimit\u00e9 100000 300000\nARGOT Karine 3000 10000 40000\nBRUNEL Nicolas 3000 10000 40000\nMARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000\nBARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000\nBLAIN Christelle 3000 10000 40000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000\nROMERO Angelique 1000 5000 20000\nSAINI Jean-Marc 2000 8000 30000\nXAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 100000 300000\nMAMPRIN Pascal 10000 50000 150000\nMOLLARD Nadine 10000 50000 150000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000\nBALEN Serge 5000 25000 75000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 25000 75000\nCALCINE Pascal 2000 8000 30000\nCATARINA Bernard 2000 8000 30000\nGALLEY Francis 2000 8000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 10000 40000\nHAMMES Valerie 2000 8000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 8000 30000\nNEGRE Jean 2000 8000 30000\nPEPE Genevieve 2000 8000 30000\nROCA Romain 3000 10000 40000\nROUX Gregory 3000 10000 40000\nFrancois\nMartine\nConstant\nValerie\nJemmes\nJean-Luc\nMichel\nLaure\nMarie-Helene\nMagali\nMichel\nAnne\nRegine\nDavid\nMarine\nArnaud\nKouider\nNathalie\nFlorian\nFrancois\nCedric\nNoel\nEric\nChristophe\nMichel\nAtika\nLaurent\nBoris\nGregory\nHerve\nLaurence\nNicolas\nHugo\nJulien\nHenri\nJean-Yves\nAntony\nEric\nJoan-Marc\nArnaud\nCeline\nBenoit\nClaireSABATHIE Francois 1000 5000 20000\nBONNET Martine 1000 5000 20000\nMALLOL Constant 2000 8000 30000\nALEY Valerie 2000 8000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 5000 20000\nBATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000\nDOUTRES Michel 2000 8000 30000\nDUBANT Laure 2000 8000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000\nKISTER Magali 1000 5000 20000\nMARTINAGGI Michel 3000 10000 40000\nMOUGIN Anne 2000 8000 30000\nROSAS Regine 1000 5000 20000\nAIDI David 1000 5000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 5000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 5000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 25000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000\nBROUTIN Cedric 2000 8000 30000\nCHANUDET Noel 1000 5000 20000\nCHATROUX Eric 5000 25000 75000\nCLAUDEL Christophe 2000 8000 30000\nCOLOM Michel 1000 5000 20000\nDEROUICHE Atika 2000 8000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 8000 30000\nFAURE Boris 1000 5000 20000\nGERBAUD Gregory 2000 8000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 8000 30000\nJACQUOT Laurence 2000 8000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 5000 20000\nMAILLET Hugo 1000 5000 20000\nMANCIER Julien 1000 5000 20000\nMEZY Henri 2000 8000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000\nMULLER Antony 2000 8000 30000\nMUNIER Eric 1000 5000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000\nPOTIER Celine 1000 5000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 5000 20000\nPRAZZOLI Claire 2000 8000 30000\nPaul\nOlivier\nSara\nLucas\ne-Agnes\nJeremy\nFarid\nArthur\nIlyasse\ni-Francois\nBoris\nPaul\nCaroline\nFlorian\nJean-Philippe\nDESGUE Valerie\nAlexis\nsaptiste\nBastien\nVincent\nFanny\nAIT Ce\nernard\nPaul\nStephane\nGaelle\nBrice\nDavid\nFranck\nfuliette\nEsteban\nBarbara\naeva\nLaurence\nValerie\nMarion\nDavid\nOlivier\nLaurent\nLaurent\nJustine\nDavid\nPaulineQUEYREAU Paul 2000 8000 30000\nRIBERE Olivier 1000 5000 20000\nROYER Sara 1000 5000 20000\nSAGET Lucas 1000 5000 20000\nSIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000\nZAFRANE Farid 2000 8000 30000\nZALITACZ Arthur 2000 8000 30000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 5000 20000\nAGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000\nBENARD Boris 2000 8000 30000\nBONNARD Paul 2000 8000 30000\nENCINAS Caroline 2000 8000 30000\nESPUNA Florian 1000 5000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000\nGOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 5000 20000\nHAMARD Vincent 1000 5000 20000\nLAZZARI Fanny 2000 8000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000\nLOUF Bernard 1000 5000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 5000 20000\nMOTEDO Stephane 2000 8000 30000\nNATIVEL Gaelle 1000 5000 20000\nNATIVEL Brice 1000 5000 20000\nRETAIL David 1000 5000 20000\nSOULARD Franck 1000 5000 20000\nTIHY Juliette 1000 5000 20000\nURETA Esteban 1000 5000 20000\nVINCENT Barbara 1000 5000 20000\nAIDI Maeva 2000 8000 30000\nAPARICI Laurence 2000 8000 30000\nBARRERA Valerie 1000 5000 20000\nBERTRAND Marion 2000 8000 30000\nBESSON David 2000 8000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 8000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 25000 75000\nCESCO Laurent 2000 8000 30000\nDUCLOS Justine 1000 5000 20000\nESTEVEZ David 1000 5000 20000\nGALLI Pauline 2000 8000 30000\nRichard\nAgnes\nVincent\nMarie-Ange\nLaurent\nAurore\nThibaut\nCeline\nCaroline\nMikael\nPierre\nManon\nMarie\nCharlotte\nuillaume\nCaroline\nRobert\nBaptiste\nPierre\nJeremy\nephane\nMarina\nCorinne\nNathalie\nGuillem\nRichard\nean-Philippe\nLinda\nlamien\nGilles\nEvelyne\nAnne\nEric\nPascale\nJean-Pierre\nThierry\nDavid\nIOREIRA David\nVirginie\nBrice\nMagali\nMartine\nVeroniqueGONZALEZ Richard 1000 5000 20000\nLACOMME Agnes 1000 5000 20000\nLALLEMAND Vincent 2000 8000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000\nLAURET Laurent 1000 5000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 5000 20000\nMASSIES Celine 2000 8000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 8000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000\nMEYER Pierre 1000 5000 20000\nMISCHLER Manon 1000 5000 20000\nMOURROUX Marie 2000 8000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 5000 20000\nNAVET Guillaume 1000 5000 20000\nOCHOA Caroline 5000 25000 75000\nORFILA Robert 2000 8000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000\nPAROIS Pierre 1000 5000 20000\nPARRA Jeremy 1000 5000 20000\nPINTI Stephane 1000 5000 20000\nPUJOL Marina 2000 8000 30000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000\nRONNE Guillem 2000 8000 30000\nROSAS Richard 2000 8000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000\nSAGUE Linda 1000 5000 20000\nURIA Damien 1000 5000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 50000 150000\nBUGNAS Evelyne 2000 8000 30000\nCALVET Anne 1000 5000 20000\nCISSAC Eric 2000 8000 30000\nDANGOS Pascale 2000 8000 30000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000\nLESVIGNE Thierry 2000 8000 30000\nMABILLE David 3000 10000 40000\nMEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 8000 30000\nANIEN Brice 2000 8000 30000\nARZOT Magali 2000 8000 30000\nGEORG Martine 1000 5000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000\nCatherine\nPauline\nPascale\nAmaury\nDaniel\nRAT Olivier\nCatherine\nSebastien\nJerome\nEric\nebastien\nBenjamin\nalentin\nDenis\nVincent\nFabien\nMikael\nAnne-Marie\nClaude\nRT\nSophie\nFrantz\nathalie\nPhilippe\nValerie\nRomans\nFrederic\nFabien\nBrice\nGregory\nNicolas\nMarie\nChristelle\nJean-Luc\nMathieu\nDouglas\nJulien\nNathalie\nChristophe\nMichel\nJean-Paul\nYannLEUILLET Catherine 3000 10000 40000\nMARTROU Pauline 3000 10000 40000\nMILHAU Pascale 2000 8000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 8000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 8000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 5000 20000\nTOURNIER Sebastien 2000 8000 30000\nBERNARD Jerome 2000 8000 30000\nBISCAYE Eric 5000 25000 75000\nBOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000\nCARLI Sebastien 1000 5000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 5000 20000\nDIAZ Valentin 1000 5000 20000\nESCUDERO Denis 1000 5000 20000\nFREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000\nGARRIC Fabien 1000 5000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 5000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000\nLABORDA Claude 5000 25000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000\nLOUCHART Sophie 2000 8000 30000\nMORET Frantz 2000 8000 30000\nODIC Nathalie 1000 5000 20000\nPINET Philippe 2000 8000 30000\nPOMA Valerie 1000 5000 20000\nRUDENKO Romans 2000 8000 30000\nTHEVENIN Frederic 1000 5000 20000\nATTARD Fabien 1000 5000 20000\nBENOIT Brice 1000 5000 20000\nBEYON Gregory 1000 5000 20000\nBRUNET Nicolas 2000 8000 30000\nCASANOVA Marie 5000 25000 75000\nCOEFFARD Christelle 2000 8000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 5000 20000\nDUVIVIER Douglas 2000 8000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 25000 75000\nFORTI Nathalie 2000 8000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000\nGRIMA Michel 2000 8000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000\nHARNOIS Yann 2000 8000 30000\nDany\nsabelle\nFanny\nRaphael\nLaurent\nMichael\nFabien\nEric\n(NY Arnaud\nEmmanuel\nJose\nChristelle\nJosiane\nFrederic\nchristophe\nXavier\nJerome\nSaid\nJordan\nHerve\nFabien\nEmilien\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrich\nValerie\nSebastien\nMorgan\nJean-Marie\nLaure\nGaelle\nJerome\nMagalie\nGuillaume\nLaurent\nIngrid\nRachid\nRene\nSandrine\nArnaud\nSylvain\nFabienneIZARD Dany 2000 8000 30000\nJOLY Isabelle 2000 8000 30000\nMAILLE Fanny 2000 8000 30000\nMAJOR Raphael 1000 5000 20000\nMALET Laurent 1000 5000 20000\nMARLOT Michael 1000 5000 20000\nMARZARI Fabien 1000 5000 20000\nMEHEUST Eric 2000 8000 30000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000\nMOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000\nMOLINA Jose 2000 8000 30000\nNEGOL Christelle 1000 5000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000\nPAGES Frederic 1000 5000 20000\nPAYRET Christophe 5000 25000 75000\nREVEL Xavier 1000 5000 20000\nROIG Jerome 2000 8000 30000\nSAMOURI Said 1000 5000 20000\nSOLERE Jordan 1000 5000 20000\nTHOMAS Herve 2000 8000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 8000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 5000 20000\nBIBERT Valerie 10000 50000 150000\nVATHELET Cyril 10000 50000 150000\nAIELLO Didier 5000 25000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 25000 75000\nDEPRADE Valerie 2000 8000 30000\nDORCA Sebastien 2000 8000 30000\nDOUANE Morgan 1000 5000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000\nMONTMASSON Laure 2000 8000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000\nSANCHEZ Jerome 2000 8000 30000\nVERLE Magalie 2000 8000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000\nBARDIN Laurent 1000 5000 20000\nBEDIN Ingrid 2000 8000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 5000 20000\nBURGHOLZER Rene 2000 8000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 5000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 5000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 5000 20000\nCARBONE Fabienne 2000 8000 30000\nJessica\nGuillem\nJulien\n10 Frederic\nYannick\nPatrice\nChristine\nPatrick\nJean-Yves\nJacques\nMaguelone\nMathilde\nuillaume\nStephane\nStephane\nYohann\nCecile\nJerome\nPatrick\nClement\nLudovic\nCedric\nVirginie\nEmilie\nLaurent\nBrigitte\nChristophe\n'an-Marc\nicent\nChristine\nYann\nNicolas\nSylvain\nstophe\n1xime\nAdeline\nFrederic\nArnaud\nDaniel\nKatia\nAllan\nChristelle\nKevinCHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000\nCOMAS Guillem 1000 5000 20000\nCUNY Julien 1000 5000 20000\nDE PINHO Frederic 2000 8000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 5000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 5000 20000\nDENJEAN Christine 1000 5000 20000\nDESPAUX Patrick 2000 8000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000\nDUBIC Jacques 1000 5000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000\nFABRE Guillaume 1000 5000 20000\nFLAMEN Stephane 2000 8000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 5000 20000\nGALY Yohann 2000 8000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 5000 20000\nGERNEZ Jerome 1000 5000 20000\nGRANAT Patrick 5000 25000 75000\nJOSSE Clement 1000 5000 20000\nLAHOZ Ludovic 1000 5000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 25000 75000\nLEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 5000 20000\nMARROT Laurent 1000 5000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000\nNAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000\nNIN Vincent 1000 5000 20000\nPALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000\nPALMADE Yann 2000 8000 30000\nRANNOU Nicolas 1000 5000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000\nRUIZ Christophe 5000 25000 75000\nTAT Maxime 1000 5000 20000\nTOTARO Adeline 2000 8000 30000\nVERLE Frederic 2000 8000 30000\nVIZET Arnaud 2000 8000 30000\nBARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000\nBAUD Katia 1000 5000 20000\nBRUNEL Allan 2000 8000 30000\nCESARD Christelle 1000 5000 20000\nDUFEE Kevin 2000 8000 30000\nFrederic\nSebastien\nFlorian\nPascal\nNicolas\nGeorges\nJean-Marc\nXaverine\nMickael\nLionel\nMiguel\nlomas\nSylvie\nSebastien\nEmilien\nRemi\nElsa\nSebastien\nAymeric\nStephane\nColine\nlippeFUNDONI Frederic 2000 8000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 8000 30000\nLABANHIE Florian 1000 5000 20000\nLAUGARO Pascal 1000 5000 20000\nLECOCQ Nicolas 1000 5000 20000\nMAILLET Georges 2000 8000 30000\nMESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000\nMEUNIER Xaverine 1000 5000 20000\nMEUNIER Mickael 1000 5000 20000\nNARDARI Lionel 5000 25000 75000\nNITIGA Miguel 1000 5000 20000\nNOE Thomas 2000 8000 30000\nPAGES Sylvie 1000 5000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000\nPLATEL Emilien 2000 8000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 5000 20000\nRANNOU Elsa 2000 8000 30000\nROYER Sebastien 1000 5000 20000\nSOMMACAL Aymeric 2000 8000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 5000 20000\nTRABIS Coline 1000 5000 20000\nVIE Philippe 2000 8000 30000\n_d\u00e9cision n\u00b0 > du 024 du directeur AINE Christophe\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)\nde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende des\nSylvie\nSophie\nIsabelle\nTeddy\nAurelie\nFabienne\nFabrice\nKarine\nNicolas\nigel-Julian\nEmmanuel\nThomas\nhristelle\nGaelle\nAngelique\na-Marc\nine-Marie\nAlexandre\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nSabine\nLaurent\nPascal\nBernard\nFrancis\nCecile\nCatherine\nValerie\nFF Thierry\nJean\nlevieve\nRomain\nsregory\nFrancoisAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nBESSON Sylvie 2000 30000\nBARRAU Sophie 2000 30000\nFOURNIER Isabelle 3000 50000\nGACHET Teddy 2000 30000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nRENARD Fabrice illimit\u00e9 600000\nARGOT Karine 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 3000 50000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 10000\nSAINI Jean-Marc 2000 30000\nXAMBO Anne-Marie 2000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 600000\nMAMPRIN Pascal 10000 300000\nMOLLARD Nadine 10000 300000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 100000\nBALEN Serge 5000 100000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 100000\nCALCINE Pascal 2000 30000\nCATARINA Bernard 2000 30000\nGALLEY Francis 2000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 1000 10000\nLE CORFF Thierry 2000 30000\nNEGRE Jean 2000 30000\nPEPE Genevieve 2000 30000\nROCA Romain 3000 50000\nROUX Gregory 3000 50000\nSABATHIE Francois 1000 10000\nMartine\nConstant\nValerie\nJemmes\nJean-Luc\nMichel\nLaure\nMarie-Helene\nMagali\nMichel\nAnne\nRegine\nDavid\nMarine\nArnaud\nKouider\nNathalie\nFlorian\nFrancois\nCedric\nNoel\nEric\nChristophe\nMichel\nAtika\nLaurent\nBoris\nGregory\nHerve\nLaurence\nNicolas\nHugo\nJulien\nHenri\nJean-Yves\nAntony\nEric\nJoan-Marc\nArnaud\nCeline\nBenoit\nClaire\nPaulBONNET Martine 1000 10000\nMALLOL Constant 1000 10000\nALEY Valerie 2000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 3000 50000\nDOUTRES Michel 2000 30000\nDUBANT Laure 2000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 30000\nKISTER Magali 1000 10000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 2000 30000\nROSAS Regine 1000 10000\nAIDI David 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 5000 100000\nBOUILLIEZ Francois 1000 10000\nBROUTIN Cedric 2000 30000\nCHANUDET Noel 1000 10000\nCHATROUX Eric 5000 100000\nCLAUDEL Christophe 2000 30000\nCOLOM Michel 1000 10000\nDEROUICHE Atika 2000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 30000\nFAURE Boris 1000 10000\nGERBAUD Gregory 2000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 30000\nJACQUOT Laurence 2000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 10000\nMAILLET Hugo 1000 10000\nMANCIER Julien 1000 10000\nMEZY Henri 2000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 30000\nMULLER Antony 2000 30000\nMUNIER Eric 1000 10000\nNAVILLE Joan-Marc 2000 30000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 30000\nPOTIER Celine 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 2000 30000\nQUEYREAU Paul 2000 30000\nOlivier\nSara\nLucas\ne-Agnes\nJeremy\nFarid\nArthur\nIlyasse\ni-Francois\nBoris\nPaul\nCaroline\nFlorian\nJean-Philippe\nDESGUE Valerie\nAlexis\nsaptiste\nBastien\nVincent\nFanny\nAIT Ce\nernard\nPaul\nStephane\nGaelle\nBrice\nDavid\nFranck\nfuliette\nEsteban\nBarbara\naeva\nLaurence\nValerie\nMarion\nDavid\nOlivier\nLaurent\nLaurent\nJustine\nDavid\nPauline\nRichardRIBERE Olivier 1000 10000\nROYER Sara 1000 10000\nSAGET Lucas 1000 10000\nSIRON Marie-Agnes 2000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 10000\nZAFRANE Farid 2000 30000\nZALITACZ Arthur 2000 30000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 10000\nAGUILA Jean-Francois 2000 30000\nBENARD Boris 2000 30000\nBONNARD Paul 2000 30000\nENCINAS Caroline 2000 30000\nESPUNA Florian 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000\nGOURBEYRE Alexis 2000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 100000\nGUERITEAU Bastien 1000 10000\nHAMARD Vincent 1000 10000\nLAZZARI Fanny 2000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000\nLOUF Bernard 1000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 10000\nMOTEDO Stephane 2000 30000\nNATIVEL Gaelle 1000 10000\nNATIVEL Brice 1000 10000\nRETAIL David 1000 10000\nSOULARD Franck 1000 10000\nTIHY Juliette 1000 10000\nURETA Esteban 1000 10000\nVINCENT Barbara 1000 10000\nAIDI Maeva 2000 30000\nAPARICI Laurence 2000 30000\nBARRERA Valerie 1000 10000\nBERTRAND Marion 2000 30000\nBESSON David 2000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 100000\nCESCO Laurent 2000 30000\nDUCLOS Justine 1000 10000\nESTEVEZ David 1000 10000\nGALLI Pauline 2000 30000\nGONZALEZ Richard 1000 10000\nAgnes\nVincent\nMarie-Ange\nLaurent\nAurore\nThibaut\nCeline\nCaroline\nMikael\nPierre\nManon\nMarie\nCharlotte\nuillaume\nCaroline\nRobert\nBaptiste\nPierre\nJeremy\nephane\nMarina\nCorinne\nNathalie\nGuillem\nRichard\nean-Philippe\nLinda\nlamien\nGilles\nEvelyne\nAnne\nEric\nPascale\nJean-Pierre\nThierry\nDavid\nIOREIRA David\nVirginie\nBrice\nMagali\nMartine\nVeronique\nCatherineLACOMME Agnes 1000 10000\nLALLEMAND Vincent 2000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 10000\nLAURET Laurent 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 10000\nMASSIES Celine 2000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 10000\nMEYER Pierre 1000 10000\nMISCHLER Manon 1000 10000\nMOURROUX Marie 2000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 10000\nNAVET Guillaume 1000 10000\nOCHOA Caroline 5000 100000\nORFILA Robert 2000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 10000\nPAROIS Pierre 1000 10000\nPARRA Jeremy 1000 10000\nPINTI Stephane 1000 10000\nPUJOL Marina 2000 30000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 30000\nRONNE Guillem 2000 30000\nROSAS Richard 2000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 100000\nSAGUE Linda 1000 10000\nURIA Damien 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 10000 300000\nBUGNAS Evelyne 2000 30000\nCALVET Anne 1000 10000\nCISSAC Eric 2000 30000\nDANGOS Pascale 2000 30000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 50000\nLESVIGNE Thierry 2000 30000\nMABILLE David 3000 50000\nMEDINA MOREIRA David 2000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 30000\nANIEN Brice 2000 30000\nARZOT Magali 2000 30000\nGEORG Martine 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 50000\nPauline\nPascale\nAmaury\nDaniel\nRAT Olivier\nCatherine\nSebastien\nJerome\nEric\nebastien\nBenjamin\nalentin\nDenis\nVincent\nFabien\nMikael\nAnne-Marie\nClaude\nRT\nSophie\nFrantz\nathalie\nPhilippe\nValerie\nRomans\nFrederic\nFabien\nBrice\nGregory\nNicolas\nMarie\nChristelle\nJean-Luc\nMathieu\nDouglas\nJulien\nNathalie\nChristophe\nMichel\nJean-Paul\nYann\nDanyMARTROU Pauline 3000 50000\nMILHAU Pascale 2000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 2000 30000\nBERNARD Jerome 2000 30000\nBISCAYE Eric 5000 100000\nBOUDJERRA Naguib 2000 30000\nCARLI Sebastien 1000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 10000\nDIAZ Valentin 1000 10000\nESCUDERO Denis 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 2000 30000\nGARRIC Fabien 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 30000\nLABORDA Claude 5000 100000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000\nLOUCHART Sophie 2000 30000\nMORET Frantz 2000 30000\nODIC Nathalie 1000 10000\nPINET Philippe 2000 30000\nPOMA Valerie 1000 10000\nRUDENKO Romans 2000 30000\nTHEVENIN Frederic 1000 10000\nATTARD Fabien 1000 10000\nBENOIT Brice 1000 10000\nBEYON Gregory 1000 10000\nBRUNET Nicolas 2000 30000\nCASANOVA Marie 5000 100000\nCOEFFARD Christelle 2000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 10000\nDUVIVIER Douglas 2000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 100000\nFORTI Nathalie 2000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 30000\nGRIMA Michel 2000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 10000\nHARNOIS Yann 2000 30000\nIZARD Dany 2000 30000\nsabelle\nFanny\nRaphael\nLaurent\nMichael\nFabien\nEric\n(NY Arnaud\nEmmanuel\nJose\nChristelle\nJosiane\nFrederic\nchristophe\nXavier\nJerome\nSaid\nJordan\nHerve\nFabien\nEmilien\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrich\nValerie\nSebastien\nMorgan\nJean-Marie\nLaure\nGaelle\nJerome\nMagalie\nGuillaume\nLaurent\nIngrid\nRachid\nRene\nSandrine\nArnaud\nSylvain\nFabienne\nJessicaJOLY Isabelle 2000 30000\nMAILLE Fanny 2000 30000\nMAJOR Raphael 1000 10000\nMALET Laurent 1000 10000\nMARLOT Michael 1000 10000\nMARZARI Fabien 1000 10000\nMEHEUST Eric 2000 30000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 2000 30000\nMOLINA Jose 2000 30000\nNEGOL Christelle 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 10000\nPAGES Frederic 1000 10000\nPAYRET Christophe 5000 100000\nREVEL Xavier 1000 10000\nROIG Jerome 2000 30000\nSAMOURI Said 1000 10000\nSOLERE Jordan 1000 10000\nTHOMAS Herve 2000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 10000\nBIBERT Valerie 10000 300000\nVATHELET Cyril 10000 300000\nAIELLO Didier 5000 100000\nBORDAS Ulrich 5000 100000\nDEPRADE Valerie 2000 30000\nDORCA Sebastien 2000 30000\nDOUANE Morgan 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 10000\nMONTMASSON Laure 2000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 2000 30000\nVERLE Magalie 2000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 10000\nBARDIN Laurent 1000 10000\nBEDIN Ingrid 2000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 2000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 10000\nCARBONE Fabienne 2000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000\nGuillem\nJulien\n10 Frederic\nYannick\nChristine\nPatrice\nPatrick\nJean-Yves\nJacques\nMaguelone\nMathilde\nuillaume\nStephane\nStephane\nYohann\nJerome\nCecile\nPatrick\nClement\nLudovic\nCedric\nVirginie\nEmilie\nLaurent\nBrigitte\nChristophe\n'an-Marc\nicent\nChristine\nYann\nNicolas\nSylvain\nstophe\n1xime\nAdeline\nFrederic\nArnaud\nDaniel\nKatia\nAllan\nChristelle\nKevin\nFredericCOMAS Guillem 1000 10000\nCUNY Julien 1000 10000\nDE PINHO Frederic 2000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 10000\nDENJEAN Christine 1000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 10000\nDESPAUX Patrick 2000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 10000\nDUBIC Jacques 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 10000\nFABRE Guillaume 1000 10000\nFLAMEN Stephane 2000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 10000\nGALY Yohann 2000 30000\nGERNEZ Jerome 1000 10000\nGERNEZ Cecile 1000 10000\nGRANAT Patrick 5000 100000\nJOSSE Clement 1000 10000\nLAHOZ Ludovic 1000 10000\nLAMASSE Cedric 5000 100000\nLEMAZURIER Virginie 2000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 10000\nMARROT Laurent 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 10000\nNAUDY Jean-Marc 5000 100000\nNIN Vincent 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 10000\nPALMADE Yann 2000 30000\nRANNOU Nicolas 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 10000\nRUIZ Christophe 5000 100000\nTAT Maxime 1000 10000\nTOTARO Adeline 2000 30000\nVERLE Frederic 2000 30000\nVIZET Arnaud 2000 30000\nBARTHELEMI Daniel 5000 100000\nBAUD Katia 1000 10000\nBRUNEL Allan 2000 30000\nCESARD Christelle 1000 10000\nDUFEE Kevin 2000 30000\nFUNDONI Frederic 2000 30000\nSebastien\nFlorian\nPascal\nNicolas\nGeorges\nJean-Marc\nMickael\nXaverine\nLionel\nMiguel\nlomas\nSylvie\nSebastien\nEmilien\nRemi\nElsa\nSebastien\nAymeric\nStephane\nColine\nlippeHICKEL Sebastien 2000 30000\nLABANHIE Florian 1000 10000\nLAUGARO Pascal 1000 10000\nLECOCQ Nicolas 1000 10000\nMAILLET Georges 2000 30000\nMESTRE Jean-Marc 2000 30000\nMEUNIER Mickael 1000 10000\nMEUNIER Xaverine 1000 10000\nNARDARI Lionel 5000 100000\nNITIGA Miguel 1000 10000\nNOE Thomas 2000 30000\nPAGES Sylvie 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 5000 100000\nPLATEL Emilien 2000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 10000\nRANNOU Elsa 2000 30000\nROYER Sebastien 1000 10000\nSOMMACAL Aymeric 2000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 10000\nTRABIS Coline 1000 10000\nVIE Philippe 2000 30000\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du juil. du r\u00e9gional LAINE Christophe\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u0178\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\n\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende des\nSylvie\nSophie\nIsabelle\nTeddy\nAurelie\nFabienne\nFabrice\nKarine\nNicolas\nigel-Julian\nEmmanuel\nThomas\nhristelle\nGaelle\nAngelique\na-Marc\nine-Marie\nAlexandre\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nSabine\nLaurent\nPascal\nBernard\nFrancis\nCecile\nCatherine\nValerie\nFF Thierry\nJean\nlevieve\nRomain\nsregory\nFrancoisAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nBESSON Sylvie 2000 30000\nBARRAU Sophie 2000 30000\nFOURNIER Isabelle 3000 50000\nGACHET Teddy 2000 30000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nRENARD Fabrice illimit\u00e9 600000\nARGOT Karine 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 3000 50000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 10000\nSAINI Jean-Marc 2000 30000\nXAMBO Anne-Marie 2000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 600000\nMAMPRIN Pascal 10000 300000\nMOLLARD Nadine 10000 300000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 100000\nBALEN Serge 5000 100000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 100000\nCALCINE Pascal 2000 30000\nCATARINA Bernard 2000 30000\nGALLEY Francis 2000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 2000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 30000\nNEGRE Jean 2000 30000\nPEPE Genevieve 2000 30000\nROCA Romain 3000 50000\nROUX Gregory 3000 50000\nSABATHIE Francois 1000 10000\nMartine\nConstant\nValerie\nJemmes\nJean-Luc\nMichel\nLaure\nMarie-Helene\nMagali\nMichel\nAnne\nRegine\nDavid\nMarine\nArnaud\nKouider\nNathalie\nFlorian\nFrancois\nCedric\nNoel\nEric\nChristophe\nMichel\nAtika\nLaurent\nBoris\nGregory\nHerve\nLaurence\nNicolas\nHugo\nJulien\nHenri\nJean-Yves\nAntony\nEric\nJoan-Marc\nArnaud\nCeline\nBenoit\nClaire\nPaulBONNET Martine 1000 10000\nMALLOL Constant 2000 30000\nALEY Valerie 2000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 3000 50000\nDOUTRES Michel 2000 30000\nDUBANT Laure 2000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 30000\nKISTER Magali 1000 10000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 2000 30000\nROSAS Regine 1000 10000\nAIDI David 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 5000 100000\nBOUILLIEZ Francois 1000 10000\nBROUTIN Cedric 2000 30000\nCHANUDET Noel 1000 10000\nCHATROUX Eric 5000 100000\nCLAUDEL Christophe 2000 30000\nCOLOM Michel 1000 10000\nDEROUICHE Atika 2000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 30000\nFAURE Boris 1000 10000\nGERBAUD Gregory 2000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 30000\nJACQUOT Laurence 2000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 10000\nMAILLET Hugo 1000 10000\nMANCIER Julien 1000 10000\nMEZY Henri 2000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 30000\nMULLER Antony 2000 30000\nMUNIER Eric 1000 10000\nNAVILLE Joan-Marc 2000 30000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 30000\nPOTIER Celine 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 2000 30000\nQUEYREAU Paul 1000 10000\nOlivier\nSara\nLucas\ne-Agnes\nJeremy\nFarid\nArthur\nIlyasse\ni-Francois\nBoris\nPaul\nCaroline\nFlorian\nJean-Philippe\nDESGUE Valerie\nAlexis\nsaptiste\nBastien\nVincent\nFanny\nAIT Ce\nernard\nPaul\nStephane\nBrice\nGaelle\nDavid\nFranck\nfuliette\nEsteban\nBarbara\naeva\nLaurence\nValerie\nMarion\nDavid\nOlivier\nLaurent\nLaurent\nJustine\nDavid\nPauline\nRichardRIBERE Olivier 1000 10000\nROYER Sara 1000 10000\nSAGET Lucas 1000 10000\nSIRON Marie-Agnes 2000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 10000\nZAFRANE Farid 2000 30000\nZALITACZ Arthur 2000 30000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 10000\nAGUILA Jean-Francois 2000 30000\nBENARD Boris 2000 30000\nBONNARD Paul 2000 30000\nENCINAS Caroline 2000 30000\nESPUNA Florian 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000\nGOURBEYRE Alexis 2000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 100000\nGUERITEAU Bastien 1000 10000\nHAMARD Vincent 1000 10000\nLAZZARI Fanny 2000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000\nLOUF Bernard 1000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 10000\nMOTEDO Stephane 2000 30000\nNATIVEL Brice 1000 10000\nNATIVEL Gaelle 1000 10000\nRETAIL David 1000 10000\nSOULARD Franck 1000 10000\nTIHY Juliette 1000 10000\nURETA Esteban 1000 10000\nVINCENT Barbara 1000 10000\nAIDI Maeva 2000 30000\nAPARICI Laurence 2000 30000\nBARRERA Valerie 1000 10000\nBERTRAND Marion 2000 30000\nBESSON David 2000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 100000\nCESCO Laurent 2000 30000\nDUCLOS Justine 1000 10000\nESTEVEZ David 1000 10000\nGALLI Pauline 2000 30000\nGONZALEZ Richard 1000 10000\nAgnes\nVincent\nMarie-Ange\nLaurent\nAurore\nThibaut\nCeline\nCaroline\nMikael\nPierre\nManon\nMarie\nCharlotte\nuillaume\nCaroline\nRobert\nBaptiste\nPierre\nJeremy\nephane\nMarina\nCorinne\nNathalie\nGuillem\nRichard\nean-Philippe\nLinda\nlamien\nGilles\nEvelyne\nAnne\nEric\nPascale\nJean-Pierre\nThierry\nDavid\nIOREIRA David\nVirginie\nBrice\nMagali\nMartine\nVeronique\nCatherineLACOMME Agnes 1000 10000\nLALLEMAND Vincent 2000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 10000\nLAURET Laurent 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 10000\nMASSIES Celine 2000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 10000\nMEYER Pierre 1000 10000\nMISCHLER Manon 1000 10000\nMOURROUX Marie 2000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 10000\nNAVET Guillaume 1000 10000\nOCHOA Caroline 5000 100000\nORFILA Robert 2000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 10000\nPAROIS Pierre 1000 10000\nPARRA Jeremy 1000 10000\nPINTI Stephane 1000 10000\nPUJOL Marina 2000 30000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 30000\nRONNE Guillem 2000 30000\nROSAS Richard 2000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 100000\nSAGUE Linda 1000 10000\nURIA Damien 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 10000 300000\nBUGNAS Evelyne 2000 30000\nCALVET Anne 1000 10000\nCISSAC Eric 2000 30000\nDANGOS Pascale 2000 30000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 50000\nLESVIGNE Thierry 2000 30000\nMABILLE David 3000 50000\nMEDINA MOREIRA David 2000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 30000\nANIEN Brice 2000 30000\nARZOT Magali 2000 30000\nGEORG Martine 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 50000\nPauline\nPascale\nAmaury\nDaniel\nRAT Olivier\nCatherine\nSebastien\nJerome\nEric\nebastien\nBenjamin\nalentin\nDenis\nVincent\nFabien\nMikael\nAnne-Marie\nClaude\nRT\nSophie\nFrantz\nathalie\nPhilippe\nValerie\nRomans\nFrederic\nFabien\nBrice\nGregory\nNicolas\nMarie\nChristelle\nJean-Luc\nMathieu\nDouglas\nJulien\nNathalie\nChristophe\nMichel\nJean-Paul\nYann\nDanyMARTROU Pauline 3000 50000\nMILHAU Pascale 2000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 2000 30000\nBERNARD Jerome 2000 30000\nBISCAYE Eric 5000 100000\nBOUDJERRA Naguib 2000 30000\nCARLI Sebastien 1000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 10000\nDIAZ Valentin 1000 10000\nESCUDERO Denis 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 2000 30000\nGARRIC Fabien 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 30000\nLABORDA Claude 5000 100000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000\nLOUCHART Sophie 2000 30000\nMORET Frantz 2000 30000\nODIC Nathalie 1000 10000\nPINET Philippe 2000 30000\nPOMA Valerie 1000 10000\nRUDENKO Romans 2000 30000\nTHEVENIN Frederic 1000 10000\nATTARD Fabien 1000 10000\nBENOIT Brice 1000 10000\nBEYON Gregory 2000 30000\nBRUNET Nicolas 1000 10000\nCASANOVA Marie 5000 100000\nCOEFFARD Christelle 2000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 10000\nDUVIVIER Douglas 2000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 100000\nFORTI Nathalie 2000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 30000\nGRIMA Michel 2000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 10000\nHARNOIS Yann 2000 30000\nIZARD Dany 2000 30000\nsabelle\nFanny\nRaphael\nLaurent\nMichael\nFabien\nEric\n(NY Arnaud\nEmmanuel\nJose\nChristelle\nJosiane\nFrederic\nchristophe\nXavier\nJerome\nSaid\nJordan\nHerve\nFabien\nEmilien\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrich\nValerie\nSebastien\nMorgan\nJean-Marie\nLaure\nGaelle\nJerome\nMagalie\nGuillaume\nLaurent\nIngrid\nRachid\nRene\nSandrine\nArnaud\nSylvain\nFabienne\nJessicaJOLY Isabelle 2000 30000\nMAILLE Fanny 2000 30000\nMAJOR Raphael 1000 10000\nMALET Laurent 1000 10000\nMARLOT Michael 1000 10000\nMARZARI Fabien 1000 10000\nMEHEUST Eric 2000 30000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 2000 30000\nMOLINA Jose 2000 30000\nNEGOL Christelle 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 10000\nPAGES Frederic 1000 10000\nPAYRET Christophe 5000 100000\nREVEL Xavier 1000 10000\nROIG Jerome 2000 30000\nSAMOURI Said 1000 10000\nSOLERE Jordan 1000 10000\nTHOMAS Herve 2000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 10000\nBIBERT Valerie 5000 100000\nVATHELET Cyril 10000 300000\nAIELLO Didier 5000 100000\nBORDAS Ulrich 5000 100000\nDEPRADE Valerie 2000 30000\nDORCA Sebastien 2000 30000\nDOUANE Morgan 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 10000\nMONTMASSON Laure 2000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 2000 30000\nVERLE Magalie 2000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 10000\nBARDIN Laurent 1000 10000\nBEDIN Ingrid 2000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 2000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 10000\nCARBONE Fabienne 2000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000\nGuillem\nJulien\n10 Frederic\nYannick\nPatrice\nChristine\nPatrick\nJean-Yves\nJacques\nMaguelone\nMathilde\nuillaume\nStephane\nStephane\nYohann\nCecile\nJerome\nPatrick\nClement\nLudovic\nCedric\nVirginie\nEmilie\nLaurent\nBrigitte\nChristophe\n'an-Marc\nicent\nChristine\nYann\nNicolas\nSylvain\nstophe\n1xime\nAdeline\nFrederic\nArnaud\nDaniel\nKatia\nAllan\nChristelle\nKevin\nFredericCOMAS Guillem 1000 10000\nCUNY Julien 1000 10000\nDE PINHO Frederic 2000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 10000\nDENJEAN Christine 1000 10000\nDESPAUX Patrick 2000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 10000\nDUBIC Jacques 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 10000\nFABRE Guillaume 1000 10000\nFLAMEN Stephane 2000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 10000\nGALY Yohann 2000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 10000\nGERNEZ Jerome 1000 10000\nGRANAT Patrick 5000 100000\nJOSSE Clement 1000 10000\nLAHOZ Ludovic 1000 10000\nLAMASSE Cedric 5000 100000\nLEMAZURIER Virginie 2000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 10000\nMARROT Laurent 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 10000\nNAUDY Jean-Marc 5000 100000\nNIN Vincent 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 10000\nPALMADE Yann 2000 30000\nRANNOU Nicolas 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 10000\nRUIZ Christophe 5000 100000\nTAT Maxime 1000 10000\nTOTARO Adeline 2000 30000\nVERLE Frederic 2000 30000\nVIZET Arnaud 2000 30000\nBARTHELEMI Daniel 5000 100000\nBAUD Katia 1000 10000\nBRUNEL Allan 2000 30000\nCESARD Christelle 1000 10000\nDUFEE Kevin 2000 30000\nFUNDONI Frederic 2000 30000\nSebastien\nFlorian\nPascal\nNicolas\nGeorges\nJean-Marc\nXaverine\nMickael\nLionel\nMiguel\nlomas\nSylvie\nSebastien\nEmilien\nRemi\nElsa\nSebastien\nAymeric\nStephane\nColine\nlippeHICKEL Sebastien 2000 30000\nLABANHIE Florian 1000 10000\nLAUGARO Pascal 1000 10000\nLECOCQ Nicolas 1000 10000\nMAILLET Georges 2000 30000\nMESTRE Jean-Marc 2000 30000\nMEUNIER Xaverine 1000 10000\nMEUNIER Mickael 1000 10000\nNARDARI Lionel 5000 100000\nNITIGA Miguel 1000 10000\nNOE Thomas 2000 30000\nPAGES Sylvie 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 5000 100000\nPLATEL Emilien 2000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 10000\nRANNOU Elsa 2000 30000\nROYER Sebastien 1000 10000\nSOMMACAL Aymeric 2000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 10000\nTRABIS Coline 1000 10000\nVIE Philippe 2000 30000\nd\u00e9cision n\u00b0 > du 16 juil. 2024 teur r\u00e9gional 2\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n+, \u00ab 421 \u00bb (argent\namende : Montant de l'amende n 5\n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nliquide\nSylvie\nSophie\nIsabelle\nTeddy\nAurelie\nFabienne\nFabrice\nKarine\nNicolas\nigel-Julian\nEmmanuel\nThomas\nhristelle\nGaelle\nAngelique\na-Marc\nine-Marie\nAlexandre\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nSabine\nLaurent\nPascal\nBernard\nFrancis\nCecile\nCatherine\nValerie\nFF Thierry\nJean\nlevieve\nRomain\nsregoryAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeArgent liquide\nBESSON Sylvie 3000 50000\nBARRAU Sophie 3000 50000\nFOURNIER Isabelle 3000 50000\nGACHET Teddy 3000 50000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nRENARD Fabrice illimit\u00e9 300000\nARGOT Karine 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 3000 50000\nARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 20000\nSAINI Jean-Marc 3000 50000\nXAMBO Anne-Marie 3000 50000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 300000\nMAMPRIN Pascal 10000 150000\nMOLLARD Nadine 10000 150000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 75000\nBALEN Serge 5000 75000\nBOUILLIEZ Sabine 3000 50000\nBOURRAT Laurent 5000 75000\nCALCINE Pascal 3000 50000\nCATARINA Bernard 3000 50000\nGALLEY Francis 3000 50000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 3000 50000\nLE CORFF Thierry 3000 50000\nNEGRE Jean 3000 50000\nPEPE Genevieve 3000 50000\nROCA Romain 3000 50000\nROUX Gregory 3000 50000\nFrancois\nMartine\nConstant\nValerie\nJemmes\nJean-Luc\nMichel\nLaure\nMarie-Helene\nMagali\nMichel\nAnne\nRegine\nDavid\nMarine\nArnaud\nKouider\nNathalie\nFlorian\nFrancois\nCedric\nNoel\nEric\nChristophe\nMichel\nAtika\nLaurent\nBoris\nGregory\nHerve\nLaurence\nNicolas\nHugo\nJulien\nHenri\nJean-Yves\nAntony\nEric\nJoan-Marc\nArnaud\nCeline\nBenoit\nClaireSABATHIE Francois 1000 20000\nBONNET Martine 1000 20000\nMALLOL Constant 3000 50000\nALEY Valerie 3000 50000\nBARBUT Jemmes 1000 20000\nBATLLE Jean-Luc 3000 50000\nDOUTRES Michel 3000 50000\nDUBANT Laure 3000 50000\nGAILLARDE Marie-Helene 3000 50000\nKISTER Magali 1000 20000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 3000 50000\nROSAS Regine 1000 20000\nAIDI David 1000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 20000\nBROUTIN Cedric 3000 50000\nCHANUDET Noel 1000 20000\nCHATROUX Eric 5000 75000\nCLAUDEL Christophe 3000 50000\nCOLOM Michel 1000 20000\nDEROUICHE Atika 3000 50000\nDOMINICI Laurent 3000 50000\nFAURE Boris 1000 20000\nGERBAUD Gregory 3000 50000\nGRIMAUD Herve 3000 50000\nJACQUOT Laurence 3000 50000\nL'HOTE Nicolas 1000 20000\nMAILLET Hugo 1000 20000\nMANCIER Julien 1000 20000\nMEZY Henri 3000 50000\nMONTESSINO Jean-Yves 3000 50000\nMULLER Antony 3000 50000\nMUNIER Eric 1000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 3000 50000\nPORTEBOIS Arnaud 3000 50000\nPOTIER Celine 1000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 20000\nPRAZZOLI Claire 3000 50000\nPaul\nOlivier\nSara\nLucas\ne-Agnes\nJeremy\nFarid\nArthur\nIlyasse\ni-Francois\nBoris\nPaul\nCaroline\nFlorian\nJean-Philippe\nDESGUE Valerie\nAlexis\nsaptiste\nBastien\nVincent\nFanny\nAIT Ce\nernard\nPaul\nStephane\nBrice\nGaelle\nDavid\nFranck\nfuliette\nEsteban\nBarbara\naeva\nLaurence\nValerie\nMarion\nDavid\nOlivier\nLaurent\nLaurent\nJustine\nDavid\nPaulineQUEYREAU Paul 3000 50000\nRIBERE Olivier 1000 20000\nROYER Sara 1000 20000\nSAGET Lucas 1000 20000\nSIRON Marie-Agnes 3000 50000\nVILACEQUE Jeremy 1000 20000\nZAFRANE Farid 3000 50000\nZALITACZ Arthur 3000 50000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000\nAGUILA Jean-Francois 3000 50000\nBENARD Boris 3000 50000\nBONNARD Paul 3000 50000\nENCINAS Caroline 3000 50000\nESPUNA Florian 1000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000\nGOURBEYRE Alexis 3000 50000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 20000\nHAMARD Vincent 1000 20000\nLAZZARI Fanny 3000 50000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000\nLOUF Bernard 1000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 20000\nMOTEDO Stephane 3000 50000\nNATIVEL Brice 1000 20000\nNATIVEL Gaelle 1000 20000\nRETAIL David 1000 20000\nSOULARD Franck 1000 20000\nTIHY Juliette 1000 20000\nURETA Esteban 1000 20000\nVINCENT Barbara 1000 20000\nAIDI Maeva 3000 50000\nAPARICI Laurence 3000 50000\nBARRERA Valerie 1000 20000\nBERTRAND Marion 3000 50000\nBESSON David 3000 50000\nBLANPAIN Olivier 3000 50000\nCAPARROS Laurent 5000 75000\nCESCO Laurent 3000 50000\nDUCLOS Justine 1000 20000\nESTEVEZ David 1000 20000\nGALLI Pauline 3000 50000\nRichard\nAgnes\nVincent\nMarie-Ange\nLaurent\nAurore\nThibaut\nCeline\nCaroline\nMikael\nPierre\nManon\nMarie\nCharlotte\nuillaume\nCaroline\nRobert\nBaptiste\nPierre\nJeremy\nephane\nMarina\nCorinne\nNathalie\nGuillem\nRichard\nean-Philippe\nLinda\nlamien\nGilles\nEvelyne\nAnne\nEric\nPascale\nJean-Pierre\nThierry\nDavid\nIOREIRA David\nVirginie\nBrice\nMagali\nMartine\nVeroniqueGONZALEZ Richard 1000 20000\nLACOMME Agnes 1000 20000\nLALLEMAND Vincent 3000 50000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 20000\nLAURET Laurent 1000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 20000\nMASSIES Celine 3000 50000\nMAUNIER Caroline 3000 50000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 20000\nMEYER Pierre 1000 20000\nMISCHLER Manon 1000 20000\nMOURROUX Marie 3000 50000\nMUNOZ Charlotte 1000 20000\nNAVET Guillaume 1000 20000\nOCHOA Caroline 5000 75000\nORFILA Robert 3000 50000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 20000\nPAROIS Pierre 1000 20000\nPARRA Jeremy 1000 20000\nPINTI Stephane 1000 20000\nPUJOL Marina 3000 50000\nPUYSSERVERT Corinne 3000 50000\nRADOJEWSKI Nathalie 3000 50000\nRONNE Guillem 3000 50000\nROSAS Richard 3000 50000\nROUANET Jean-Philippe 5000 75000\nSAGUE Linda 1000 20000\nURIA Damien 1000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 150000\nBUGNAS Evelyne 3000 50000\nCALVET Anne 1000 20000\nCISSAC Eric 3000 50000\nDANGOS Pascale 3000 50000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 50000\nLESVIGNE Thierry 3000 50000\nMABILLE David 3000 50000\nMEDINA MOREIRA David 3000 50000\nTOUZEAU Virginie 3000 50000\nANIEN Brice 3000 50000\nARZOT Magali 3000 50000\nGEORG Martine 1000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000\nCatherine\nPauline\nPascale\nAmaury\nDaniel\nRAT Olivier\nCatherine\nSebastien\nJerome\nEric\nebastien\nBenjamin\nalentin\nDenis\nVincent\nFabien\nMikael\nAnne-Marie\nClaude\nRT\nSophie\nFrantz\nathalie\nPhilippe\nValerie\nRomans\nFrederic\nFabien\nBrice\nGregory\nNicolas\nMarie\nChristelle\nJean-Luc\nMathieu\nDouglas\nJulien\nNathalie\nChristophe\nMichel\nJean-Paul\nYannLEUILLET Catherine 3000 50000\nMARTROU Pauline 3000 50000\nMILHAU Pascale 3000 50000\nNAMPONT Amaury 3000 50000\nSANCHEZ Daniel 3000 50000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 20000\nTOURNIER Sebastien 3000 50000\nBERNARD Jerome 3000 50000\nBISCAYE Eric 5000 75000\nBOUDJERRA Naguib 3000 50000\nCARLI Sebastien 1000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 20000\nDIAZ Valentin 1000 20000\nESCUDERO Denis 1000 20000\nFREJAVILLE Vincent 3000 50000\nGARRIC Fabien 1000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 3000 50000\nLABORDA Claude 5000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000\nLOUCHART Sophie 3000 50000\nMORET Frantz 3000 50000\nODIC Nathalie 1000 20000\nPINET Philippe 3000 50000\nPOMA Valerie 1000 20000\nRUDENKO Romans 3000 50000\nTHEVENIN Frederic 1000 20000\nATTARD Fabien 1000 20000\nBENOIT Brice 1000 20000\nBEYON Gregory 1000 20000\nBRUNET Nicolas 3000 50000\nCASANOVA Marie 5000 75000\nCOEFFARD Christelle 3000 50000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 20000\nDUVIVIER Douglas 3000 50000\nESTRAMPES Julien 5000 75000\nFORTI Nathalie 3000 50000\nGLORIES Jean-Christophe 3000 50000\nGRIMA Michel 3000 50000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 20000\nHARNOIS Yann 3000 50000\nDany\nsabelle\nFanny\nRaphael\nLaurent\nMichael\nFabien\nEric\n(NY Arnaud\nEmmanuel\nJose\nChristelle\nJosiane\nFrederic\nchristophe\nXavier\nJerome\nSaid\nJordan\nHerve\nFabien\nEmilien\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrich\nValerie\nSebastien\nMorgan\nJean-Marie\nLaure\nGaelle\nJerome\nMagalie\nGuillaume\nLaurent\nIngrid\nRachid\nRene\nSandrine\nArnaud\nSylvain\nFabienneIZARD Dany 3000 50000\nJOLY Isabelle 3000 50000\nMAILLE Fanny 3000 50000\nMAJOR Raphael 1000 20000\nMALET Laurent 1000 20000\nMARLOT Michael 1000 20000\nMARZARI Fabien 1000 20000\nMEHEUST Eric 3000 50000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000\nMOIDRON Emmanuel 3000 50000\nMOLINA Jose 3000 50000\nNEGOL Christelle 1000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 20000\nPAGES Frederic 1000 20000\nPAYRET Christophe 5000 75000\nREVEL Xavier 1000 20000\nROIG Jerome 3000 50000\nSAMOURI Said 1000 20000\nSOLERE Jordan 1000 20000\nTHOMAS Herve 3000 50000\nVERGEADE Fabien 3000 50000\nVERNILLET Emilien 1000 20000\nBIBERT Valerie 10000 150000\nVATHELET Cyril 10000 150000\nAIELLO Didier 5000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 75000\nDEPRADE Valerie 3000 50000\nDORCA Sebastien 3000 50000\nDOUANE Morgan 1000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 20000\nMONTMASSON Laure 3000 50000\nPECQUEUR Gaelle 1000 20000\nSANCHEZ Jerome 3000 50000\nVERLE Magalie 3000 50000\nANDRIEU Guillaume 1000 20000\nBARDIN Laurent 1000 20000\nBEDIN Ingrid 3000 50000\nBERDAHAM Rachid 1000 20000\nBURGHOLZER Rene 3000 50000\nCABANNE Sandrine 1000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 20000\nCARBONE Fabienne 3000 50000\nJessica\nGuillem\nJulien\n10 Frederic\nYannick\nChristine\nPatrice\nPatrick\nJean-Yves\nJacques\nMaguelone\nMathilde\nuillaume\nStephane\nStephane\nYohann\nCecile\nJerome\nPatrick\nClement\nLudovic\nCedric\nVirginie\nEmilie\nLaurent\nBrigitte\nChristophe\n'an-Marc\nicent\nChristine\nYann\nNicolas\nSylvain\nstophe\n1xime\nAdeline\nFrederic\nArnaud\nDaniel\nKatia\nAllan\nChristelle\nKevinCHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000\nCOMAS Guillem 1000 20000\nCUNY Julien 1000 20000\nDE PINHO Frederic 3000 50000\nDEFAUD Yannick 1000 20000\nDENJEAN Christine 1000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 20000\nDESPAUX Patrick 3000 50000\nDOMPER Jean-Yves 1000 20000\nDUBIC Jacques 1000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000\nESQUIROL Mathilde 1000 20000\nFABRE Guillaume 1000 20000\nFLAMEN Stephane 3000 50000\nGAILLARD Stephane 1000 20000\nGALY Yohann 3000 50000\nGERNEZ Cecile 1000 20000\nGERNEZ Jerome 1000 20000\nGRANAT Patrick 5000 75000\nJOSSE Clement 1000 20000\nLAHOZ Ludovic 1000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 75000\nLEMAZURIER Virginie 3000 50000\nLETOMBE Emilie 1000 20000\nMARROT Laurent 1000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 20000\nNAUDY Jean-Marc 5000 75000\nNIN Vincent 1000 20000\nPALISSE Maria-Christine 1000 20000\nPALMADE Yann 3000 50000\nRANNOU Nicolas 1000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 20000\nRUIZ Christophe 5000 75000\nTAT Maxime 1000 20000\nTOTARO Adeline 3000 50000\nVERLE Frederic 3000 50000\nVIZET Arnaud 3000 50000\nBARTHELEMI Daniel 5000 75000\nBAUD Katia 1000 20000\nBRUNEL Allan 3000 50000\nCESARD Christelle 1000 20000\nDUFEE Kevin 3000 50000\nFrederic\nSebastien\nFlorian\nPascal\nNicolas\nGeorges\nJean-Marc\nMickael\nXaverine\nLionel\nMiguel\nlomas\nSylvie\nSebastien\nEmilien\nRemi\nElsa\nSebastien\nAymeric\nStephane\nColine\nlippeFUNDONI Frederic 3000 50000\nHICKEL Sebastien 3000 50000\nLABANHIE Florian 1000 20000\nLAUGARO Pascal 1000 20000\nLECOCQ Nicolas 1000 20000\nMAILLET Georges 3000 50000\nMESTRE Jean-Marc 3000 50000\nMEUNIER Mickael 1000 20000\nMEUNIER Xaverine 1000 20000\nNARDARI Lionel 5000 75000\nNITIGA Miguel 1000 20000\nNOE Thomas 3000 50000\nPAGES Sylvie 1000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 75000\nPLATEL Emilien 3000 50000\nRAMIREZ Remi 1000 20000\nRANNOU Elsa 3000 50000\nROYER Sebastien 1000 20000\nSOMMACAL Aymeric 3000 50000\nSOUCHET Stephane 1000 20000\nTRABIS Coline 1000 20000\nVIE Philippe 3000 50000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 r\u00e9gional LAINE Christophe\nigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nrende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\nles esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\n, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nSylvie\nSophie\nIsabelle\nTeddy\nAurelie\nFabienne\nFabrice\nKarine\nNicolas\nigel-Julian\nEmmanuel\nThomas\nhristelle\nGaelle\nAngelique\na-Marc\nine-Marie\nAlexandre\nPascal\nNadine\n'Christophe\nSerge\nSabine\nLaurent\nPascal\nBernard\nFrancis\nCecile\nCatherine\nValerie\nFF Thierry\nJean\nlevieve\nRomain\nsregoryAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LAINE Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeArgent liquide\nBESSON Sylvie 3000 50000\nBARRAU Sophie 3000 50000\nFOURNIER Isabelle 3000 50000\nGACHET Teddy 3000 50000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nRENARD Fabrice illimit\u00e9 300000\nARGOT Karine 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 3000 50000\nARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 20000\nSAINI Jean-Marc 3000 50000\nXAMBO Anne-Marie 3000 50000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 300000\nMAMPRIN Pascal 10000 150000\nMOLLARD Nadine 10000 150000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 75000\nBALEN Serge 5000 75000\nBOUILLIEZ Sabine 3000 50000\nBOURRAT Laurent 5000 75000\nCALCINE Pascal 3000 50000\nCATARINA Bernard 3000 50000\nGALLEY Francis 3000 50000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 3000 50000\nLE CORFF Thierry 3000 50000\nNEGRE Jean 3000 50000\nPEPE Genevieve 3000 50000\nROCA Romain 3000 50000\nROUX Gregory 3000 50000\nFrancois\nMartine\nConstant\nValerie\nJemmes\nJean-Luc\nMichel\nLaure\nMarie-Helene\nMagali\nMichel\nAnne\nRegine\nDavid\nMarine\nArnaud\nKouider\nNathalie\nFlorian\nFrancois\nCedric\nNoel\nEric\nChristophe\nMichel\nAtika\nLaurent\nBoris\nGregory\nHerve\nLaurence\nNicolas\nHugo\nJulien\nHenri\nJean-Yves\nAntony\nEric\nJoan-Marc\nArnaud\nCeline\nBenoit\nClaireSABATHIE Francois 1000 20000\nBONNET Martine 1000 20000\nMALLOL Constant 3000 50000\nALEY Valerie 3000 50000\nBARBUT Jemmes 1000 20000\nBATLLE Jean-Luc 3000 50000\nDOUTRES Michel 3000 50000\nDUBANT Laure 3000 50000\nGAILLARDE Marie-Helene 3000 50000\nKISTER Magali 1000 20000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 3000 50000\nROSAS Regine 1000 20000\nAIDI David 1000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 20000\nBROUTIN Cedric 3000 50000\nCHANUDET Noel 1000 20000\nCHATROUX Eric 5000 75000\nCLAUDEL Christophe 3000 50000\nCOLOM Michel 1000 20000\nDEROUICHE Atika 3000 50000\nDOMINICI Laurent 3000 50000\nFAURE Boris 1000 20000\nGERBAUD Gregory 3000 50000\nGRIMAUD Herve 3000 50000\nJACQUOT Laurence 3000 50000\nL'HOTE Nicolas 1000 20000\nMAILLET Hugo 1000 20000\nMANCIER Julien 1000 20000\nMEZY Henri 3000 50000\nMONTESSINO Jean-Yves 3000 50000\nMULLER Antony 3000 50000\nMUNIER Eric 1000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 3000 50000\nPORTEBOIS Arnaud 3000 50000\nPOTIER Celine 1000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 20000\nPRAZZOLI Claire 3000 50000\nPaul\nOlivier\nSara\nLucas\ne-Agnes\nJeremy\nFarid\nArthur\nIlyasse\ni-Francois\nBoris\nPaul\nCaroline\nFlorian\nJean-Philippe\nDESGUE Valerie\nAlexis\nsaptiste\nBastien\nVincent\nFanny\nAIT Ce\nernard\nPaul\nStephane\nBrice\nGaelle\nDavid\nFranck\nfuliette\nEsteban\nBarbara\naeva\nLaurence\nValerie\nMarion\nDavid\nOlivier\nLaurent\nLaurent\nJustine\nDavid\nPaulineQUEYREAU Paul 3000 50000\nRIBERE Olivier 1000 20000\nROYER Sara 1000 20000\nSAGET Lucas 1000 20000\nSIRON Marie-Agnes 3000 50000\nVILACEQUE Jeremy 1000 20000\nZAFRANE Farid 3000 50000\nZALITACZ Arthur 3000 50000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000\nAGUILA Jean-Francois 3000 50000\nBENARD Boris 3000 50000\nBONNARD Paul 3000 50000\nENCINAS Caroline 3000 50000\nESPUNA Florian 1000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000\nGOURBEYRE Alexis 3000 50000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 20000\nHAMARD Vincent 1000 20000\nLAZZARI Fanny 3000 50000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000\nLOUF Bernard 1000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 20000\nMOTEDO Stephane 3000 50000\nNATIVEL Brice 1000 20000\nNATIVEL Gaelle 1000 20000\nRETAIL David 1000 20000\nSOULARD Franck 1000 20000\nTIHY Juliette 1000 20000\nURETA Esteban 1000 20000\nVINCENT Barbara 1000 20000\nAIDI Maeva 3000 50000\nAPARICI Laurence 3000 50000\nBARRERA Valerie 1000 20000\nBERTRAND Marion 3000 50000\nBESSON David 3000 50000\nBLANPAIN Olivier 3000 50000\nCAPARROS Laurent 5000 75000\nCESCO Laurent 3000 50000\nDUCLOS Justine 1000 20000\nESTEVEZ David 1000 20000\nGALLI Pauline 3000 50000\nRichard\nAgnes\nVincent\nMarie-Ange\nLaurent\nAurore\nThibaut\nCeline\nCaroline\nMikael\nPierre\nManon\nMarie\nCharlotte\nuillaume\nCaroline\nRobert\nBaptiste\nPierre\nJeremy\nephane\nMarina\nCorinne\nNathalie\nGuillem\nRichard\nean-Philippe\nLinda\nlamien\nGilles\nEvelyne\nAnne\nEric\nPascale\nJean-Pierre\nThierry\nDavid\nIOREIRA David\nVirginie\nBrice\nMagali\nMartine\nVeroniqueGONZALEZ Richard 1000 20000\nLACOMME Agnes 1000 20000\nLALLEMAND Vincent 3000 50000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 20000\nLAURET Laurent 1000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 20000\nMASSIES Celine 3000 50000\nMAUNIER Caroline 3000 50000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 20000\nMEYER Pierre 1000 20000\nMISCHLER Manon 1000 20000\nMOURROUX Marie 3000 50000\nMUNOZ Charlotte 1000 20000\nNAVET Guillaume 1000 20000\nOCHOA Caroline 5000 75000\nORFILA Robert 3000 50000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 20000\nPAROIS Pierre 1000 20000\nPARRA Jeremy 1000 20000\nPINTI Stephane 1000 20000\nPUJOL Marina 3000 50000\nPUYSSERVERT Corinne 3000 50000\nRADOJEWSKI Nathalie 3000 50000\nRONNE Guillem 3000 50000\nROSAS Richard 3000 50000\nROUANET Jean-Philippe 5000 75000\nSAGUE Linda 1000 20000\nURIA Damien 1000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 150000\nBUGNAS Evelyne 3000 50000\nCALVET Anne 1000 20000\nCISSAC Eric 3000 50000\nDANGOS Pascale 3000 50000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 50000\nLESVIGNE Thierry 3000 50000\nMABILLE David 3000 50000\nMEDINA MOREIRA David 3000 50000\nTOUZEAU Virginie 3000 50000\nANIEN Brice 3000 50000\nARZOT Magali 3000 50000\nGEORG Martine 1000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000\nCatherine\nPauline\nPascale\nAmaury\nDaniel\nRAT Olivier\nCatherine\nSebastien\nJerome\nEric\nebastien\nBenjamin\nalentin\nDenis\nVincent\nFabien\nMikael\nAnne-Marie\nClaude\nRT\nSophie\nFrantz\nathalie\nPhilippe\nValerie\nRomans\nFrederic\nFabien\nBrice\nGregory\nNicolas\nMarie\nChristelle\nJean-Luc\nMathieu\nDouglas\nJulien\nNathalie\nChristophe\nMichel\nJean-Paul\nYannLEUILLET Catherine 3000 50000\nMARTROU Pauline 3000 50000\nMILHAU Pascale 3000 50000\nNAMPONT Amaury 3000 50000\nSANCHEZ Daniel 3000 50000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 20000\nTOURNIER Sebastien 3000 50000\nBERNARD Jerome 3000 50000\nBISCAYE Eric 5000 75000\nBOUDJERRA Naguib 3000 50000\nCARLI Sebastien 1000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 20000\nDIAZ Valentin 1000 20000\nESCUDERO Denis 1000 20000\nFREJAVILLE Vincent 3000 50000\nGARRIC Fabien 1000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 3000 50000\nLABORDA Claude 5000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000\nLOUCHART Sophie 3000 50000\nMORET Frantz 3000 50000\nODIC Nathalie 1000 20000\nPINET Philippe 3000 50000\nPOMA Valerie 1000 20000\nRUDENKO Romans 3000 50000\nTHEVENIN Frederic 1000 20000\nATTARD Fabien 1000 20000\nBENOIT Brice 1000 20000\nBEYON Gregory 1000 20000\nBRUNET Nicolas 3000 50000\nCASANOVA Marie 5000 75000\nCOEFFARD Christelle 3000 50000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 20000\nDUVIVIER Douglas 3000 50000\nESTRAMPES Julien 5000 75000\nFORTI Nathalie 3000 50000\nGLORIES Jean-Christophe 3000 50000\nGRIMA Michel 3000 50000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 20000\nHARNOIS Yann 3000 50000\nDany\nsabelle\nFanny\nRaphael\nLaurent\nMichael\nFabien\nEric\n(NY Arnaud\nEmmanuel\nJose\nChristelle\nJosiane\nFrederic\nchristophe\nXavier\nJerome\nSaid\nJordan\nHerve\nFabien\nEmilien\nValerie\nCyril\nDidier\nUlrich\nValerie\nSebastien\nMorgan\nJean-Marie\nLaure\nGaelle\nJerome\nMagalie\nGuillaume\nLaurent\nIngrid\nRachid\nRene\nSandrine\nArnaud\nSylvain\nFabienneIZARD Dany 3000 50000\nJOLY Isabelle 3000 50000\nMAILLE Fanny 3000 50000\nMAJOR Raphael 1000 20000\nMALET Laurent 1000 20000\nMARLOT Michael 1000 20000\nMARZARI Fabien 1000 20000\nMEHEUST Eric 3000 50000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000\nMOIDRON Emmanuel 3000 50000\nMOLINA Jose 3000 50000\nNEGOL Christelle 1000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 20000\nPAGES Frederic 1000 20000\nPAYRET Christophe 5000 75000\nREVEL Xavier 1000 20000\nROIG Jerome 3000 50000\nSAMOURI Said 1000 20000\nSOLERE Jordan 1000 20000\nTHOMAS Herve 3000 50000\nVERGEADE Fabien 3000 50000\nVERNILLET Emilien 1000 20000\nBIBERT Valerie 5000 75000\nVATHELET Cyril 10000 150000\nAIELLO Didier 5000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 75000\nDEPRADE Valerie 3000 50000\nDORCA Sebastien 3000 50000\nDOUANE Morgan 1000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 20000\nMONTMASSON Laure 3000 50000\nPECQUEUR Gaelle 1000 20000\nSANCHEZ Jerome 3000 50000\nVERLE Magalie 3000 50000\nANDRIEU Guillaume 1000 20000\nBARDIN Laurent 1000 20000\nBEDIN Ingrid 3000 50000\nBERDAHAM Rachid 1000 20000\nBURGHOLZER Rene 3000 50000\nCABANNE Sandrine 1000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 20000\nCARBONE Fabienne 3000 50000\nJessica\nGuillem\nJulien\n10 Frederic\nYannick\nPatrice\nChristine\nPatrick\nJean-Yves\nJacques\nMaguelone\nMathilde\nuillaume\nStephane\nStephane\nYohann\nCecile\nJerome\nPatrick\nClement\nLudovic\nCedric\nVirginie\nEmilie\nLaurent\nBrigitte\nChristophe\n'an-Marc\nicent\nChristine\nYann\nNicolas\nSylvain\nstophe\n1xime\nAdeline\nFrederic\nArnaud\nDaniel\nKatia\nAllan\nChristelle\nKevinCHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000\nCOMAS Guillem 1000 20000\nCUNY Julien 1000 20000\nDE PINHO Frederic 3000 50000\nDEFAUD Yannick 1000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 20000\nDENJEAN Christine 1000 20000\nDESPAUX Patrick 3000 50000\nDOMPER Jean-Yves 1000 20000\nDUBIC Jacques 1000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000\nESQUIROL Mathilde 1000 20000\nFABRE Guillaume 1000 20000\nFLAMEN Stephane 3000 50000\nGAILLARD Stephane 1000 20000\nGALY Yohann 3000 50000\nGERNEZ Cecile 1000 20000\nGERNEZ Jerome 1000 20000\nGRANAT Patrick 5000 75000\nJOSSE Clement 1000 20000\nLAHOZ Ludovic 1000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 75000\nLEMAZURIER Virginie 3000 50000\nLETOMBE Emilie 1000 20000\nMARROT Laurent 1000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 20000\nNAUDY Jean-Marc 5000 75000\nNIN Vincent 1000 20000\nPALISSE Maria-Christine 1000 20000\nPALMADE Yann 3000 50000\nRANNOU Nicolas 1000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 20000\nRUIZ Christophe 5000 75000\nTAT Maxime 1000 20000\nTOTARO Adeline 3000 50000\nVERLE Frederic 3000 50000\nVIZET Arnaud 3000 50000\nBARTHELEMI Daniel 5000 75000\nBAUD Katia 1000 20000\nBRUNEL Allan 3000 50000\nCESARD Christelle 1000 20000\nDUFEE Kevin 3000 50000\nFrederic\nSebastien\nFlorian\nPascal\nNicolas\nGeorges\nJean-Marc\nMickael\nXaverine\nLionel\nMiguel\nlomas\nSylvie\nSebastien\nEmilien\nRemi\nElsa\nSebastien\nAymeric\nStephane\nColine\nlippeFUNDONI Frederic 3000 50000\nHICKEL Sebastien 3000 50000\nLABANHIE Florian 1000 20000\nLAUGARO Pascal 1000 20000\nLECOCQ Nicolas 1000 20000\nMAILLET Georges 3000 50000\nMESTRE Jean-Marc 3000 50000\nMEUNIER Mickael 1000 20000\nMEUNIER Xaverine 1000 20000\nNARDARI Lionel 5000 75000\nNITIGA Miguel 1000 20000\nNOE Thomas 3000 50000\nPAGES Sylvie 1000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 75000\nPLATEL Emilien 3000 50000\nRAMIREZ Remi 1000 20000\nRANNOU Elsa 3000 50000\nROYER Sebastien 1000 20000\nSOMMACAL Aymeric 3000 50000\nSOUCHET Stephane 1000 20000\nTRABIS Coline 1000 20000\nVIE Philippe 3000 50000\nR\u00c9PUBLIQUE LD\nFRAN\u00c7AISE ae\nLibert\u00e9 & DROITS\n\u00c9galit\u00e9 INDIRECTS\nFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nINDIRECTS\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et\nnexe ;\n2s articles 350 L ;\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\ndes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ro: sion 1\nn annexe I \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet du directeur\n, les d\u00e9cisions de 'ntieuse > de droits > \u00e0\nsur les contesta tdes articles L281etL 3\ns fiscales, rejet tion ou remboursement de 5\nette, 1 n mati\u00e8re de\ns, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eame\nJour des montants illimit\u00e9s.\nsl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ros de 1 d'emploi\nigurent en annexe II \u00e9se l'effet ul ur\n\u00c0 \u00e0, les d\u00e9cisio 'acieus sl s de\n2sponsabilit\u00e9 L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\n'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >\n10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'une\na mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: { qui t\nans cette m\u00eame > IT en ; Ou pour s illimit\u00e9s.\nsl\u00e9gation n\u00e9e aux agents n\u00e9ros de\nigurent en annexe III \u00e9s 1a leffe directeur\na , les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en\nindirectes, et pour les montants , de droi l'amende et\nmarchandises qui sont mention os dans cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDR Perpignan\n7 AVENUE PIERRE CAMBRES\n66962 PERPIGNAN CEDEX 9\nSite Internet : www.douane.gouv.frPERPIGNAN CEDEX 9, LE 16 JUIL. 2024\nAffaire suivie par : LAINE Christophe\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 71 60\nT\u00e9l\u00e9copie : 0468505161\nM\u00e9l : dr-perpignan@douane.finances.gouv.frVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 \nPERPIGNAN CEDEX 9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER dans les domaines \ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes \nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent \nliquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de \nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et \nde valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nfigurent en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de u nom du directeur\n\u00e0 les actes transactionnels d\u00e9finitifs d 6 portant sur des\nVC travention de s pour les 1\nn > IV en euros.\non n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nit en annexe V \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de teur\n, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les 5\nvisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants\n5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de i\nfigurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'e u nom du directeur\n\u00e0 , les transactions i\u00e8re de et de d\u00e9lit\nul sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe VI en euros ou sont\nition n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de\nnt en annexe VII 1\nonal \u00e0 MONTPELLIER, s d\u00e9finitifs et les ratifications\nnels n mati les sont\n-ette > Vile\nition n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nnt en annexe VIII de la] , au nom du\nonal \u00e0 MONTPELLIER, contrefa\u00e7on pour les\nmentionn\u00e9s dans cette mr ont illimit\u00e9s.\n\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de i\nrurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur\n, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les 5\nprovisoires en mati\u00e8re d' argent liquide pour les 5 5\nle annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.\ntion ents num\u00e9ros de 1\nten \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de , au nom teur\nes transactions re d'argent liquide pour les montants\nme annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partement\nJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nm\u00eame objet.Article 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des \ncontentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit \ndouaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications \nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nmymis\u00e9e iexe I \u00e0 la d\u00e9cision 4/3 du 16 juil. tdu r r\u00e9gional\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nde celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > une\nit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nitieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\nne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nnm r\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\n3cision\nsion d'emploi\nt disponible pour cette annexeVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi \n(matricule)D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe\nmymis\u00e9e de l' Annexe IT a la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 il. 2024 du directeur r\u00e9gional\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nuse (contributions indirectes)\n'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $\nis tion d'amende fiscale ou de 1\nde nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\nni 'ende fiscale ou de majoration d'impots\nbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nsion d'emploi\nt disponible pour cette annexeVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi \n(matricule)D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe\n> de ' Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 16 juil. 2024 du directeur\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-\nRS \u00bb\nmis des droits compromis 2 pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\numende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\n. . . ' 2 e descommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s\nt disponible pour cette annexeVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Droits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe\nmymis\u00e9e de Il'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 juil. directeur\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n'ontentieux voyageurs)\nsende : Montant de l'amende n\n2t taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\n3: Montant de el s de $\ndroits dession matricule) |\n>\n37588\n37783\n37793\n37952\n38334\n38646\n39064\n39081\n39647\n39806\n40079\n40165\n40187\n40422\n40653\n40896\n41047\n41053\n41055\n41186\n41189\n41215\n41247\n41274\n41736\n41818\n41903\n42247\n43122Version anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 1500 7500 15000\nMatricule 37783 1000 4000 10000\nMatricule 37793 1500 6000 13000\nMatricule 37952 1500 7500 15000\nMatricule 38334 1500 6000 13000\nMatricule 38646 1500 7500 15000\nMatricule 39064 1500 6000 13000\nMatricule 39081 1500 6000 13000\nMatricule 39647 1500 6000 13000\nMatricule 39806 1500 6000 13000\nMatricule 40079 1000 4000 10000\nMatricule 40165 1500 7500 15000\nMatricule 40187 1500 7500 15000\nMatricule 40422 1500 7500 15000\nMatricule 40653 1000 4000 10000\nMatricule 40896 1500 6000 13000\nMatricule 41047 1500 7500 15000\nMatricule 41053 1500 7500 15000\nMatricule 41055 1500 7500 15000\nMatricule 41186 1500 6000 13000\nMatricule 41189 1500 6000 13000\nMatricule 41215 1500 6000 13000\nMatricule 41247 1500 6000 13000\nMatricule 41274 1000 4000 10000\nMatricule 41736 1500 6000 13000\nMatricule 41818 1500 6000 13000\nMatricule 41903 1500 6000 13000\nMatricule 42247 1000 4000 10000\nMatricule 43122 1500 7500 15000\n43134\n43300\n43365\n43440\n43527\n43697\n43936\n43963\n43980\n44107\n44215\n44251\n44338\n44348\n44356\n44544\n44633\n44638\n44654\n44713\n44908\n44928\n45066\n45280\n45310\n45467\n45738\n45740\n45767\n46025\n46293\n46327\n46342\n46358\n46514\n46522\n46758\n46846\n47051\n47153\n47213\n47417\n50011Matricule 43134 1500 7500 15000\nMatricule 43300 1500 6000 13000\nMatricule 43365 1500 7500 15000\nMatricule 43440 1000 4000 10000\nMatricule 43527 1500 6000 13000\nMatricule 43697 1500 7500 15000\nMatricule 43936 1500 6000 13000\nMatricule 43963 1500 7500 15000\nMatricule 43980 1500 7500 15000\nMatricule 44107 1500 6000 13000\nMatricule 44215 1500 7500 15000\nMatricule 44251 1000 4000 10000\nMatricule 44338 1500 6000 13000\nMatricule 44348 1500 6000 13000\nMatricule 44356 1500 6000 13000\nMatricule 44544 1500 6000 13000\nMatricule 44633 1000 4000 10000\nMatricule 44638 1000 4000 10000\nMatricule 44654 1000 4000 10000\nMatricule 44713 1500 6000 13000\nMatricule 44908 1500 6000 13000\nMatricule 44928 1500 6000 13000\nMatricule 45066 1000 4000 10000\nMatricule 45280 1000 4000 10000\nMatricule 45310 1000 4000 10000\nMatricule 45467 1500 6000 13000\nMatricule 45738 1500 6000 13000\nMatricule 45740 1000 4000 10000\nMatricule 45767 1500 7500 15000\nMatricule 46025 1500 6000 13000\nMatricule 46293 1500 7500 15000\nMatricule 46327 1500 7500 15000\nMatricule 46342 1000 4000 10000\nMatricule 46358 1000 4000 10000\nMatricule 46514 1500 7500 15000\nMatricule 46522 1000 4000 10000\nMatricule 46758 1500 6000 13000\nMatricule 46846 1500 7500 15000\nMatricule 47051 1500 6000 13000\nMatricule 47153 1500 7500 15000\nMatricule 47213 1000 4000 10000\nMatricule 47417 1500 6000 13000\nMatricule 50011 1000 4000 10000\n50120\n50156\n50232\n50271\n50346\n50356\n50396\n50656\n50664\n50744\n50998\n51040\n51088\n51302\n51342\n51460\n51488\n51490\n51828\n51903\n51954\n52005\n52007\n52009\n52086\n52088\n52126\n52160\n52281\n52307\n52344\n52360\n52412\n52578\n52728\n52834\n52942\n53064\n53138\n53151\n53182\n53206\n53376Matricule 50120 1500 6000 13000\nMatricule 50156 1500 7500 15000\nMatricule 50232 1500 6000 13000\nMatricule 50271 1500 6000 13000\nMatricule 50346 1500 6000 13000\nMatricule 50356 1500 6000 13000\nMatricule 50396 1500 7500 15000\nMatricule 50656 1000 4000 10000\nMatricule 50664 1500 6000 13000\nMatricule 50744 1500 6000 13000\nMatricule 50998 1500 6000 13000\nMatricule 51040 1500 7500 15000\nMatricule 51088 1500 6000 13000\nMatricule 51302 1500 7500 15000\nMatricule 51342 1500 6000 13000\nMatricule 51460 1500 6000 13000\nMatricule 51488 1500 6000 13000\nMatricule 51490 1000 4000 10000\nMatricule 51828 1500 6000 13000\nMatricule 51903 1000 4000 10000\nMatricule 51954 1500 6000 13000\nMatricule 52005 1500 6000 13000\nMatricule 52007 1500 6000 13000\nMatricule 52009 1500 6000 13000\nMatricule 52086 1500 7500 15000\nMatricule 52088 1500 6000 13000\nMatricule 52126 1500 6000 13000\nMatricule 52160 1500 6000 13000\nMatricule 52281 1500 7500 15000\nMatricule 52307 1500 7500 15000\nMatricule 52344 1500 6000 13000\nMatricule 52360 1500 6000 13000\nMatricule 52412 1500 6000 13000\nMatricule 52578 1000 4000 10000\nMatricule 52728 1500 7500 15000\nMatricule 52834 1500 6000 13000\nMatricule 52942 1000 4000 10000\nMatricule 53064 1500 6000 13000\nMatricule 53138 1000 4000 10000\nMatricule 53151 1000 4000 10000\nMatricule 53182 1000 4000 10000\nMatricule 53206 1500 6000 13000\nMatricule 53376 1000 4000 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6000 13000\nMatricule 64582 1500 6000 13000\nMatricule 64698 1000 4000 10000\nMatricule 64730 1000 4000 10000\nMatricule 64836 1500 6000 13000\nMatricule 64874 1000 4000 10000\nMatricule 64884 1000 4000 10000\nMatricule 64908 1000 4000 10000\nMatricule 65148 1500 6000 13000\nMatricule 65162 1000 4000 10000\nMatricule 65306 1500 6000 13000\nMatricule 65308 1500 6000 13000\nMatricule 65326 1500 6000 13000\nMatricule 65370 1500 6000 13000\nMatricule 65484 1000 4000 10000\nMatricule 65494 1000 4000 10000\nMatricule 65570 1000 4000 10000\nMatricule 65574 1000 4000 10000\nMatricule 65758 1000 4000 10000\nMatricule 65796 1000 4000 10000\nMatricule 65916 1500 6000 13000\nMatricule 66002 1000 4000 10000\nMatricule 66176 1000 4000 10000\nMatricule 66194 1000 4000 10000\nMatricule 66240 1000 4000 10000\nMatricule 66250 1000 4000 10000\nMatricule 66324 1500 6000 13000\nMatricule 66388 1500 6000 13000\nMatricule 66434 1000 4000 10000\nMatricule 66984 1000 4000 10000\nMatricule 67071 1500 7500 15000\nMatricule 67084 1000 4000 10000\nMatricule 67184 1000 4000 10000\nMatricule 67244 1000 4000 10000\nMatricule 67258 1000 4000 10000\nID ,\nde l'amende : Montant de l'amende n\ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas\n2S: de : V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ne droits dession d'emploi (matricule) |\n>\n37588\n37783\n37793\n37952\n38334\n38646\n39064\n39081\n39647\n39806\n40079\n40165\n40187\n40422\n40653\n40896\n41053\n41055\n41186\n41189\n41215\n41247\n41274\n41736\n42247\n43122\n43134\n43300\n43365Version anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 10000 40000\nMatricule 37783 1000 5000 20000\nMatricule 37793 2000 8000 30000\nMatricule 37952 10000 50000 150000\nMatricule 38334 2000 8000 30000\nMatricule 38646 5000 25000 75000\nMatricule 39064 2000 8000 30000\nMatricule 39081 2000 8000 30000\nMatricule 39647 2000 8000 30000\nMatricule 39806 2000 8000 30000\nMatricule 40079 1000 5000 20000\nMatricule 40165 3000 10000 40000\nMatricule 40187 3000 10000 40000\nMatricule 40422 5000 25000 75000\nMatricule 40653 1000 5000 20000\nMatricule 40896 2000 8000 30000\nMatricule 41053 5000 25000 75000\nMatricule 41055 3000 10000 40000\nMatricule 41186 2000 8000 30000\nMatricule 41189 2000 8000 30000\nMatricule 41215 2000 8000 30000\nMatricule 41247 2000 8000 30000\nMatricule 41274 1000 5000 20000\nMatricule 41736 2000 8000 30000\nMatricule 42247 1000 5000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43134 5000 25000 75000\nMatricule 43300 2000 8000 30000\nMatricule 43365 5000 25000 75000\n43440\n43527\n43697\n43936\n43963\n43980\n44030\n44107\n44215\n44251\n44338\n44348\n44356\n44544\n44633\n44638\n44654\n44713\n44908\n44928\n45066\n45280\n45310\n45467\n45738\n45740\n45767\n46025\n46293\n46327\n46342\n46358\n46514\n46522\n46758\n46846\n47051\n47153\n47213\n47417\n50011\n50120\n50156Matricule 43440 1000 5000 20000\nMatricule 43527 2000 8000 30000\nMatricule 43697 5000 25000 75000\nMatricule 43936 2000 8000 30000\nMatricule 43963 5000 25000 75000\nMatricule 43980 5000 25000 75000\nMatricule 44030 2000 8000 30000\nMatricule 44107 2000 8000 30000\nMatricule 44215 5000 25000 75000\nMatricule 44251 1000 5000 20000\nMatricule 44338 2000 8000 30000\nMatricule 44348 2000 8000 30000\nMatricule 44356 2000 8000 30000\nMatricule 44544 2000 8000 30000\nMatricule 44633 1000 5000 20000\nMatricule 44638 1000 5000 20000\nMatricule 44654 1000 5000 20000\nMatricule 44713 2000 8000 30000\nMatricule 44908 2000 8000 30000\nMatricule 44928 2000 8000 30000\nMatricule 45066 1000 5000 20000\nMatricule 45280 1000 5000 20000\nMatricule 45310 1000 5000 20000\nMatricule 45467 2000 8000 30000\nMatricule 45738 2000 8000 30000\nMatricule 45740 1000 5000 20000\nMatricule 45767 10000 50000 150000\nMatricule 46025 2000 8000 30000\nMatricule 46293 10000 50000 150000\nMatricule 46327 5000 25000 75000\nMatricule 46342 1000 5000 20000\nMatricule 46358 1000 5000 20000\nMatricule 46514 3000 10000 40000\nMatricule 46522 1000 5000 20000\nMatricule 46758 2000 8000 30000\nMatricule 46846 3000 10000 40000\nMatricule 47051 2000 8000 30000\nMatricule 47153 5000 25000 75000\nMatricule 47213 1000 5000 20000\nMatricule 47417 2000 8000 30000\nMatricule 50011 1000 5000 20000\nMatricule 50120 2000 8000 30000\nMatricule 50156 3000 10000 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20000\nMatricule 63720 1000 5000 20000\nMatricule 63742 1000 5000 20000\nMatricule 63768 1000 5000 20000\nMatricule 63860 1000 5000 20000\nMatricule 63872 1000 5000 20000\nMatricule 63922 1000 5000 20000\nMatricule 63984 2000 8000 30000\nMatricule 64020 1000 5000 20000\nMatricule 64155 2000 8000 30000\nMatricule 64200 1000 5000 20000\nMatricule 64214 1000 5000 20000\nMatricule 64216 1000 5000 20000\nMatricule 64235 2000 8000 30000\nMatricule 64362 2000 8000 30000\nMatricule 64427 2000 8000 30000\nMatricule 64442 2000 8000 30000\nMatricule 64582 2000 8000 30000\nMatricule 64698 1000 5000 20000\nMatricule 64730 1000 5000 20000\nMatricule 64836 2000 8000 30000\nMatricule 64874 1000 5000 20000\nMatricule 64884 1000 5000 20000\n64908\n65148\n65162\n65306\n65308\n65326\n65370\n65484\n65494\n65570\n65574\n65758\n65796\n65916\n66002\n66176\n66194\n66240\n66250\n66324\n66388\n66434\n66984\n67071\n67084\n67184\n67244\n67258Matricule 64908 1000 5000 20000\nMatricule 65148 2000 8000 30000\nMatricule 65162 1000 5000 20000\nMatricule 65306 2000 8000 30000\nMatricule 65308 2000 8000 30000\nMatricule 65326 2000 8000 30000\nMatricule 65370 2000 8000 30000\nMatricule 65484 1000 5000 20000\nMatricule 65494 1000 5000 20000\nMatricule 65570 1000 5000 20000\nMatricule 65574 1000 5000 20000\nMatricule 65758 1000 5000 20000\nMatricule 65796 1000 5000 20000\nMatricule 65916 2000 8000 30000\nMatricule 66002 1000 5000 20000\nMatricule 66176 1000 5000 20000\nMatricule 66194 1000 5000 20000\nMatricule 66240 1000 5000 20000\nMatricule 66250 1000 5000 20000\nMatricule 66324 2000 8000 30000\nMatricule 66388 2000 8000 30000\nMatricule 66434 1000 5000 20000\nMatricule 66984 1000 5000 20000\nMatricule 67071 3000 10000 40000\nMatricule 67084 1000 5000 20000\nMatricule 67184 1000 5000 20000\nMatricule 67244 1000 5000 20000\nMatricule 67258 1000 5000 20000\nmymis\u00e9e de Il'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 juil. directeur\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nIN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nende : Montant de l'amende n\n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) i SH ass\n37588\n37783\n37793\n37952\n38334\n38646\n39064\n39081\n39647\n39806\n40079\n40165\n40187\n40422\n40653\n40896\n41053\n41055\n41186\n41189\n41215\n41247\n41274\n41736\n42247\n43122\n43134\n43300\n43365Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 10000 40000\nMatricule 37783 1000 5000 20000\nMatricule 37793 2000 8000 30000\nMatricule 37952 10000 50000 150000\nMatricule 38334 2000 8000 30000\nMatricule 38646 5000 25000 75000\nMatricule 39064 2000 8000 30000\nMatricule 39081 2000 8000 30000\nMatricule 39647 2000 8000 30000\nMatricule 39806 2000 8000 30000\nMatricule 40079 1000 5000 20000\nMatricule 40165 3000 10000 40000\nMatricule 40187 3000 10000 40000\nMatricule 40422 5000 25000 75000\nMatricule 40653 1000 5000 20000\nMatricule 40896 2000 8000 30000\nMatricule 41053 5000 25000 75000\nMatricule 41055 3000 10000 40000\nMatricule 41186 2000 8000 30000\nMatricule 41189 2000 8000 30000\nMatricule 41215 2000 8000 30000\nMatricule 41247 2000 8000 30000\nMatricule 41274 1000 5000 20000\nMatricule 41736 2000 8000 30000\nMatricule 42247 1000 5000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43134 5000 25000 75000\nMatricule 43300 2000 8000 30000\nMatricule 43365 5000 25000 75000\n43440\n43527\n43697\n43936\n43963\n43980\n44107\n44215\n44251\n44338\n44348\n44356\n44544\n44633\n44638\n44654\n44713\n44908\n44928\n45066\n45280\n45310\n45467\n45738\n45740\n45767\n46025\n46293\n46327\n46342\n46358\n46514\n46522\n46758\n46846\n47051\n47153\n47213\n47417\n50011\n50120\n50156\n50232Matricule 43440 1000 5000 20000\nMatricule 43527 2000 8000 30000\nMatricule 43697 3000 10000 40000\nMatricule 43936 2000 8000 30000\nMatricule 43963 10000 50000 150000\nMatricule 43980 5000 25000 75000\nMatricule 44107 2000 8000 30000\nMatricule 44215 5000 25000 75000\nMatricule 44251 1000 5000 20000\nMatricule 44338 2000 8000 30000\nMatricule 44348 2000 8000 30000\nMatricule 44356 2000 8000 30000\nMatricule 44544 2000 8000 30000\nMatricule 44633 1000 5000 20000\nMatricule 44638 1000 5000 20000\nMatricule 44654 1000 5000 20000\nMatricule 44713 2000 8000 30000\nMatricule 44908 2000 8000 30000\nMatricule 44928 2000 8000 30000\nMatricule 45066 1000 5000 20000\nMatricule 45280 1000 5000 20000\nMatricule 45310 1000 5000 20000\nMatricule 45467 2000 8000 30000\nMatricule 45738 2000 8000 30000\nMatricule 45740 1000 5000 20000\nMatricule 45767 10000 50000 150000\nMatricule 46025 2000 8000 30000\nMatricule 46293 10000 50000 150000\nMatricule 46327 5000 25000 75000\nMatricule 46342 1000 5000 20000\nMatricule 46358 1000 5000 20000\nMatricule 46514 3000 10000 40000\nMatricule 46522 1000 5000 20000\nMatricule 46758 2000 8000 30000\nMatricule 46846 3000 10000 40000\nMatricule 47051 2000 8000 30000\nMatricule 47153 5000 25000 75000\nMatricule 47213 1000 5000 20000\nMatricule 47417 2000 8000 30000\nMatricule 50011 1000 5000 20000\nMatricule 50120 2000 8000 30000\nMatricule 50156 3000 10000 40000\nMatricule 50232 2000 8000 30000\n50271\n50346\n50356\n50396\n50656\n50664\n50744\n50998\n51040\n51088\n51302\n51342\n51460\n51488\n51490\n51828\n51903\n51954\n52007\n52009\n52086\n52088\n52126\n52160\n52307\n52344\n52360\n52412\n52578\n52728\n52834\n52942\n53064\n53138\n53151\n53182\n53206\n53376\n53476\n53556\n53616\n53634\n53662Matricule 50271 2000 8000 30000\nMatricule 50346 2000 8000 30000\nMatricule 50356 2000 8000 30000\nMatricule 50396 5000 25000 75000\nMatricule 50656 1000 5000 20000\nMatricule 50664 2000 8000 30000\nMatricule 50744 2000 8000 30000\nMatricule 50998 2000 8000 30000\nMatricule 51040 5000 25000 75000\nMatricule 51088 2000 8000 30000\nMatricule 51302 5000 25000 75000\nMatricule 51342 2000 8000 30000\nMatricule 51460 5000 25000 75000\nMatricule 51488 2000 8000 30000\nMatricule 51490 1000 5000 20000\nMatricule 51828 2000 8000 30000\nMatricule 51903 1000 5000 20000\nMatricule 51954 2000 8000 30000\nMatricule 52007 2000 8000 30000\nMatricule 52009 2000 8000 30000\nMatricule 52086 5000 25000 75000\nMatricule 52088 2000 8000 30000\nMatricule 52126 2000 8000 30000\nMatricule 52160 2000 8000 30000\nMatricule 52307 3000 10000 40000\nMatricule 52344 2000 8000 30000\nMatricule 52360 2000 8000 30000\nMatricule 52412 2000 8000 30000\nMatricule 52578 1000 5000 20000\nMatricule 52728 3000 10000 40000\nMatricule 52834 2000 8000 30000\nMatricule 52942 1000 5000 20000\nMatricule 53064 2000 8000 30000\nMatricule 53138 1000 5000 20000\nMatricule 53151 1000 5000 20000\nMatricule 53182 1000 5000 20000\nMatricule 53206 2000 8000 30000\nMatricule 53376 1000 5000 20000\nMatricule 53476 1000 5000 20000\nMatricule 53556 5000 25000 75000\nMatricule 53616 1000 5000 20000\nMatricule 53634 2000 8000 30000\nMatricule 53662 5000 25000 75000\n53772\n53898\n53910\n53924\n53960\n54090\n54134\n54141\n54208\n54320\n54420\n54620\n54802\n54894\n55012\n55046\n55106\n55242\n55270\n55368\n55441\n55457\n55465\n55758\n56046\n56365\n56384\n56422\n56519\n56620\n56652\n56656\n56678\n56682\n56694\n56799\n56874\n57071\n57102\n57110\n57137\n57177\n57234Matricule 53772 2000 8000 30000\nMatricule 53898 5000 25000 75000\nMatricule 53910 1000 5000 20000\nMatricule 53924 1000 5000 20000\nMatricule 53960 1000 5000 20000\nMatricule 54090 2000 8000 30000\nMatricule 54134 1000 5000 20000\nMatricule 54141 1000 5000 20000\nMatricule 54208 2000 8000 30000\nMatricule 54320 2000 8000 30000\nMatricule 54420 2000 8000 30000\nMatricule 54620 2000 8000 30000\nMatricule 54802 2000 8000 30000\nMatricule 54894 2000 8000 30000\nMatricule 55012 2000 8000 30000\nMatricule 55046 5000 25000 75000\nMatricule 55106 2000 8000 30000\nMatricule 55242 3000 10000 40000\nMatricule 55270 1000 5000 20000\nMatricule 55368 5000 25000 75000\nMatricule 55441 2000 8000 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65306 2000 8000 30000\nMatricule 65308 2000 8000 30000\nMatricule 65326 2000 8000 30000\nMatricule 65370 2000 8000 30000\nMatricule 65484 1000 5000 20000\nMatricule 65494 1000 5000 20000\nMatricule 65570 1000 5000 20000\nMatricule 65574 1000 5000 20000\nMatricule 65758 1000 5000 20000\nMatricule 65796 1000 5000 20000\nMatricule 65916 2000 8000 30000\nMatricule 66002 1000 5000 20000\nMatricule 66176 1000 5000 20000\nMatricule 66194 1000 5000 20000\nMatricule 66240 1000 5000 20000\nMatricule 66250 1000 5000 20000\nMatricule 66324 2000 8000 30000\nMatricule 66388 2000 8000 30000\nMatricule 66434 1000 5000 20000\nMatricule 66984 1000 5000 20000\nMatricule 67071 3000 10000 40000\nMatricule 67084 1000 5000 20000\nMatricule 67184 1000 5000 20000\nMatricule 67244 1000 5000 20000\nMatricule 67258 1000 5000 20000\noDmymis\u00e9e iexe VIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 16 juil. tdu r r\u00e9gional\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nL \u00bb (contrefacon)\nde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\ncommission d'emploi (matricule) de l'amende archandises\n37588\n37783\n37793\n37952\n38334\n38646\n39064\n39081\n39647\n39806\n40079\n40165\n40187\n40422\n40653\n40896\n41053\n41055\n41186\n41189\n41215\n41247\n41274\n41736\n42247\n43122\n43134\n43300\n43365\n43440\n43527Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 10000\nMatricule 37793 2000 30000\nMatricule 37952 10000 300000\nMatricule 38334 1000 10000\nMatricule 38646 5000 100000\nMatricule 39064 2000 30000\nMatricule 39081 2000 30000\nMatricule 39647 2000 30000\nMatricule 39806 2000 30000\nMatricule 40079 1000 10000\nMatricule 40165 3000 50000\nMatricule 40187 3000 50000\nMatricule 40422 5000 100000\nMatricule 40653 1000 10000\nMatricule 40896 2000 30000\nMatricule 41053 5000 100000\nMatricule 41055 3000 50000\nMatricule 41186 2000 30000\nMatricule 41189 2000 30000\nMatricule 41215 1000 10000\nMatricule 41247 2000 30000\nMatricule 41274 1000 10000\nMatricule 41736 2000 30000\nMatricule 42247 1000 10000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43134 5000 100000\nMatricule 43300 2000 30000\nMatricule 43365 5000 100000\nMatricule 43440 1000 10000\nMatricule 43527 2000 30000\n43697\n43936\n43963\n43980\n44030\n44107\n44215\n44251\n44338\n44348\n44356\n44544\n44633\n44638\n44654\n44713\n44908\n44928\n45066\n45280\n45310\n45467\n45738\n45740\n45767\n46025\n46293\n46327\n46342\n46358\n46514\n46522\n46758\n46846\n47051\n47153\n47213\n47417\n50011\n50120\n50156\n50232\n50271Matricule 43697 3000 50000\nMatricule 43936 2000 30000\nMatricule 43963 10000 300000\nMatricule 43980 5000 100000\nMatricule 44030 2000 30000\nMatricule 44107 2000 30000\nMatricule 44215 5000 100000\nMatricule 44251 1000 10000\nMatricule 44338 2000 30000\nMatricule 44348 2000 30000\nMatricule 44356 2000 30000\nMatricule 44544 2000 30000\nMatricule 44633 1000 10000\nMatricule 44638 1000 10000\nMatricule 44654 1000 10000\nMatricule 44713 2000 30000\nMatricule 44908 2000 30000\nMatricule 44928 2000 30000\nMatricule 45066 1000 10000\nMatricule 45280 1000 10000\nMatricule 45310 1000 10000\nMatricule 45467 2000 30000\nMatricule 45738 2000 30000\nMatricule 45740 1000 10000\nMatricule 45767 10000 300000\nMatricule 46025 2000 30000\nMatricule 46293 10000 300000\nMatricule 46327 5000 100000\nMatricule 46342 1000 10000\nMatricule 46358 1000 10000\nMatricule 46514 3000 50000\nMatricule 46522 1000 10000\nMatricule 46758 2000 30000\nMatricule 46846 3000 50000\nMatricule 47051 2000 30000\nMatricule 47153 5000 100000\nMatricule 47213 1000 10000\nMatricule 47417 2000 30000\nMatricule 50011 1000 10000\nMatricule 50120 2000 30000\nMatricule 50156 3000 50000\nMatricule 50232 2000 30000\nMatricule 50271 2000 30000\n50346\n50356\n50396\n50656\n50664\n50744\n50998\n51040\n51088\n51302\n51342\n51460\n51488\n51490\n51828\n51903\n51954\n52007\n52009\n52086\n52088\n52126\n52160\n52307\n52344\n52360\n52412\n52578\n52728\n52834\n52942\n53064\n53138\n53151\n53182\n53206\n53376\n53476\n53556\n53616\n53634\n53662\n53772Matricule 50346 2000 30000\nMatricule 50356 2000 30000\nMatricule 50396 5000 100000\nMatricule 50656 1000 10000\nMatricule 50664 2000 30000\nMatricule 50744 2000 30000\nMatricule 50998 2000 30000\nMatricule 51040 5000 100000\nMatricule 51088 2000 30000\nMatricule 51302 5000 100000\nMatricule 51342 2000 30000\nMatricule 51460 5000 100000\nMatricule 51488 2000 30000\nMatricule 51490 1000 10000\nMatricule 51828 2000 30000\nMatricule 51903 1000 10000\nMatricule 51954 2000 30000\nMatricule 52007 2000 30000\nMatricule 52009 2000 30000\nMatricule 52086 5000 100000\nMatricule 52088 2000 30000\nMatricule 52126 2000 30000\nMatricule 52160 2000 30000\nMatricule 52307 3000 50000\nMatricule 52344 2000 30000\nMatricule 52360 2000 30000\nMatricule 52412 2000 30000\nMatricule 52578 1000 10000\nMatricule 52728 3000 50000\nMatricule 52834 2000 30000\nMatricule 52942 1000 10000\nMatricule 53064 2000 30000\nMatricule 53138 1000 10000\nMatricule 53151 1000 10000\nMatricule 53182 1000 10000\nMatricule 53206 2000 30000\nMatricule 53376 1000 10000\nMatricule 53476 1000 10000\nMatricule 53556 5000 100000\nMatricule 53616 1000 10000\nMatricule 53634 2000 30000\nMatricule 53662 5000 100000\nMatricule 53772 2000 30000\n53898\n53910\n53924\n53960\n54090\n54134\n54141\n54208\n54320\n54420\n54620\n54802\n54894\n55012\n55046\n55106\n55242\n55270\n55368\n55441\n55457\n55465\n55758\n56046\n56365\n56384\n56422\n56519\n56620\n56652\n56656\n56678\n56682\n56694\n56799\n56874\n57071\n57102\n57110\n57137\n57177\n57234\n57267Matricule 53898 5000 100000\nMatricule 53910 1000 10000\nMatricule 53924 1000 10000\nMatricule 53960 1000 10000\nMatricule 54090 2000 30000\nMatricule 54134 1000 10000\nMatricule 54141 1000 10000\nMatricule 54208 2000 30000\nMatricule 54320 2000 30000\nMatricule 54420 2000 30000\nMatricule 54620 2000 30000\nMatricule 54802 2000 30000\nMatricule 54894 2000 30000\nMatricule 55012 2000 30000\nMatricule 55046 5000 100000\nMatricule 55106 2000 30000\nMatricule 55242 3000 50000\nMatricule 55270 1000 10000\nMatricule 55368 5000 100000\nMatricule 55441 2000 30000\nMatricule 55457 5000 100000\nMatricule 55465 3000 50000\nMatricule 55758 2000 30000\nMatricule 56046 1000 10000\nMatricule 56365 10000 300000\nMatricule 56384 2000 30000\nMatricule 56422 2000 30000\nMatricule 56519 2000 30000\nMatricule 56620 1000 10000\nMatricule 56652 1000 10000\nMatricule 56656 1000 10000\nMatricule 56678 1000 10000\nMatricule 56682 1000 10000\nMatricule 56694 1000 10000\nMatricule 56799 5000 100000\nMatricule 56874 1000 10000\nMatricule 57071 3000 50000\nMatricule 57102 2000 30000\nMatricule 57110 2000 30000\nMatricule 57137 illimit\u00e9 600000\nMatricule 57177 2000 30000\nMatricule 57234 1000 10000\nMatricule 57267 2000 30000\n57307\n57340\n57344\n57372\n57438\n57478\n57486\n57584\n57598\n58167\n58541\n58692\n58779\n58892\n58905\n58918\n58928\n59046\n59056\n59065\n59068\n59133\n59151\n59296\n59307\n59328\n59329\n59336\n59382\n59390\n59412\n59414\n59438\n59477\n59520\n59808\n59890\n59933\n59946\n60012\n60015\n60108\n60198Matricule 57307 2000 30000\nMatricule 57340 2000 30000\nMatricule 57344 2000 30000\nMatricule 57372 1000 10000\nMatricule 57438 1000 10000\nMatricule 57478 1000 10000\nMatricule 57486 2000 30000\nMatricule 57584 2000 30000\nMatricule 57598 2000 30000\nMatricule 58167 2000 30000\nMatricule 58541 5000 100000\nMatricule 58692 2000 30000\nMatricule 58779 2000 30000\nMatricule 58892 5000 100000\nMatricule 58905 2000 30000\nMatricule 58918 2000 30000\nMatricule 58928 2000 30000\nMatricule 59046 1000 10000\nMatricule 59056 1000 10000\nMatricule 59065 5000 100000\nMatricule 59068 1000 10000\nMatricule 59133 3000 50000\nMatricule 59151 2000 30000\nMatricule 59296 1000 10000\nMatricule 59307 2000 30000\nMatricule 59328 1000 10000\nMatricule 59329 2000 30000\nMatricule 59336 2000 30000\nMatricule 59382 1000 10000\nMatricule 59390 1000 10000\nMatricule 59412 1000 10000\nMatricule 59414 2000 30000\nMatricule 59438 1000 10000\nMatricule 59477 3000 50000\nMatricule 59520 2000 30000\nMatricule 59808 1000 10000\nMatricule 59890 3000 50000\nMatricule 59933 1000 10000\nMatricule 59946 2000 30000\nMatricule 60012 2000 30000\nMatricule 60015 2000 30000\nMatricule 60108 1000 10000\nMatricule 60198 1000 10000\n60214\n60234\n60252\n60290\n60302\n60304\n60416\n60542\n60668\n60742\n60746\n60775\n60790\n60814\n60820\n61048\n61090\n61118\n61160\n61228\n61270\n61296\n61312\n61504\n61527\n61536\n61648\n61920\n62186\n62216\n62250\n62434\n62484\n62584\n62612\n62650\n62672\n62695\n62716\n62772\n62774\n62776\n62794Matricule 60214 1000 10000\nMatricule 60234 2000 30000\nMatricule 60252 1000 10000\nMatricule 60290 1000 10000\nMatricule 60302 1000 10000\nMatricule 60304 1000 10000\nMatricule 60416 2000 30000\nMatricule 60542 5000 100000\nMatricule 60668 1000 10000\nMatricule 60742 1000 10000\nMatricule 60746 1000 10000\nMatricule 60775 3000 50000\nMatricule 60790 1000 10000\nMatricule 60814 1000 10000\nMatricule 60820 1000 10000\nMatricule 61048 2000 30000\nMatricule 61090 1000 10000\nMatricule 61118 1000 10000\nMatricule 61160 1000 10000\nMatricule 61228 1000 10000\nMatricule 61270 1000 10000\nMatricule 61296 1000 10000\nMatricule 61312 2000 30000\nMatricule 61504 1000 10000\nMatricule 61527 2000 30000\nMatricule 61536 1000 10000\nMatricule 61648 1000 10000\nMatricule 61920 2000 30000\nMatricule 62186 1000 10000\nMatricule 62216 1000 10000\nMatricule 62250 2000 30000\nMatricule 62434 1000 10000\nMatricule 62484 2000 30000\nMatricule 62584 1000 10000\nMatricule 62612 1000 10000\nMatricule 62650 1000 10000\nMatricule 62672 2000 30000\nMatricule 62695 2000 30000\nMatricule 62716 1000 10000\nMatricule 62772 1000 10000\nMatricule 62774 1000 10000\nMatricule 62776 1000 10000\nMatricule 62794 1000 10000\n62798\n62822\n62908\n62966\n62980\n62995\n63016\n63048\n63114\n63150\n63363\n63376\n63444\n63464\n63582\n63596\n63650\n63670\n63690\n63720\n63742\n63768\n63860\n63872\n63922\n63984\n64020\n64155\n64200\n64214\n64216\n64235\n64362\n64427\n64442\n64582\n64698\n64730\n64836\n64874\n64884\n64908\n65148Matricule 62798 1000 10000\nMatricule 62822 1000 10000\nMatricule 62908 2000 30000\nMatricule 62966 2000 30000\nMatricule 62980 2000 30000\nMatricule 62995 1000 10000\nMatricule 63016 2000 30000\nMatricule 63048 2000 30000\nMatricule 63114 2000 30000\nMatricule 63150 2000 30000\nMatricule 63363 1000 10000\nMatricule 63376 1000 10000\nMatricule 63444 1000 10000\nMatricule 63464 1000 10000\nMatricule 63582 1000 10000\nMatricule 63596 1000 10000\nMatricule 63650 1000 10000\nMatricule 63670 1000 10000\nMatricule 63690 1000 10000\nMatricule 63720 1000 10000\nMatricule 63742 1000 10000\nMatricule 63768 1000 10000\nMatricule 63860 1000 10000\nMatricule 63872 1000 10000\nMatricule 63922 1000 10000\nMatricule 63984 2000 30000\nMatricule 64020 1000 10000\nMatricule 64155 2000 30000\nMatricule 64200 1000 10000\nMatricule 64214 1000 10000\nMatricule 64216 1000 10000\nMatricule 64235 2000 30000\nMatricule 64362 2000 30000\nMatricule 64427 2000 30000\nMatricule 64442 2000 30000\nMatricule 64582 2000 30000\nMatricule 64698 1000 10000\nMatricule 64730 1000 10000\nMatricule 64836 2000 30000\nMatricule 64874 1000 10000\nMatricule 64884 1000 10000\nMatricule 64908 1000 10000\nMatricule 65148 2000 30000\n65162\n65306\n65308\n65326\n65370\n65484\n65494\n65570\n65574\n65758\n65796\n65916\n66002\n66176\n66194\n66240\n66250\n66324\n66388\n66434\n66984\n67071\n67084\n67184\n67244\n67258Matricule 65162 1000 10000\nMatricule 65306 2000 30000\nMatricule 65308 2000 30000\nMatricule 65326 2000 30000\nMatricule 65370 2000 30000\nMatricule 65484 1000 10000\nMatricule 65494 1000 10000\nMatricule 65570 1000 10000\nMatricule 65574 1000 10000\nMatricule 65758 1000 10000\nMatricule 65796 1000 10000\nMatricule 65916 2000 30000\nMatricule 66002 1000 10000\nMatricule 66176 1000 10000\nMatricule 66194 1000 10000\nMatricule 66240 1000 10000\nMatricule 66250 1000 10000\nMatricule 66324 2000 30000\nMatricule 66388 2000 30000\nMatricule 66434 1000 10000\nMatricule 66984 1000 10000\nMatricule 67071 3000 50000\nMatricule 67084 1000 10000\nMatricule 67184 1000 10000\nMatricule 67244 1000 10000\nMatricule 67258 1000 10000\nmymis\u00e9e lexe d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n\\\u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\n\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\n3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende SE\n37588\n37783\n37793\n37952\n38334\n38646\n39064\n39081\n39647\n39806\n40079\n40165\n40187\n40422\n40653\n40896\n41053\n41055\n41186\n41189\n41215\n41247\n41274\n41736\n42247\n43122\n43134\n43300\n43365\n43440Version anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 10000\nMatricule 37793 2000 30000\nMatricule 37952 10000 300000\nMatricule 38334 2000 30000\nMatricule 38646 5000 100000\nMatricule 39064 2000 30000\nMatricule 39081 2000 30000\nMatricule 39647 2000 30000\nMatricule 39806 2000 30000\nMatricule 40079 1000 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10000\nMatricule 63720 1000 10000\nMatricule 63742 1000 10000\nMatricule 63768 1000 10000\nMatricule 63860 1000 10000\nMatricule 63872 1000 10000\nMatricule 63922 1000 10000\nMatricule 63984 2000 30000\nMatricule 64020 1000 10000\nMatricule 64155 2000 30000\nMatricule 64200 1000 10000\nMatricule 64214 1000 10000\nMatricule 64216 1000 10000\nMatricule 64235 2000 30000\nMatricule 64362 2000 30000\nMatricule 64427 2000 30000\nMatricule 64442 2000 30000\nMatricule 64582 2000 30000\nMatricule 64698 2000 30000\nMatricule 64730 1000 10000\nMatricule 64836 2000 30000\nMatricule 64874 1000 10000\nMatricule 64884 1000 10000\nMatricule 64908 1000 10000\n65148\n65162\n65306\n65308\n65326\n65370\n65484\n65494\n65570\n65574\n65758\n65796\n65916\n66002\n66176\n66194\n66240\n66250\n66324\n66388\n66434\n66984\n67071\n67084\n67184\n67244\n67258Matricule 65148 1000 10000\nMatricule 65162 1000 10000\nMatricule 65306 2000 30000\nMatricule 65308 2000 30000\nMatricule 65326 2000 30000\nMatricule 65370 2000 30000\nMatricule 65484 1000 10000\nMatricule 65494 1000 10000\nMatricule 65570 1000 10000\nMatricule 65574 1000 10000\nMatricule 65758 1000 10000\nMatricule 65796 1000 10000\nMatricule 65916 2000 30000\nMatricule 66002 1000 10000\nMatricule 66176 1000 10000\nMatricule 66194 1000 10000\nMatricule 66240 1000 10000\nMatricule 66250 1000 10000\nMatricule 66324 2000 30000\nMatricule 66388 2000 30000\nMatricule 66434 1000 10000\nMatricule 66984 1000 10000\nMatricule 67071 3000 50000\nMatricule 67084 1000 10000\nMatricule 67184 1000 10000\nMatricule 67244 1000 10000\nMatricule 67258 1000 10000\nmymis\u00e9e de l' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 juil. directeur\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\na ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n+, \u00ab 421 \u00bb (argent\namende : Montant de l'amende n 5\n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide\n37588\n37783\n37793\n37952\n38334\n38646\n39064\n39081\n39647\n39806\n40079\n40165\n40187\n40422\n40653\n40896\n41053\n41055\n41186\n41189\n41215\n41247\n41274\n41736\n42247\n43122\n43134\n43300\n43365\n43440Version anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeArgent liquide\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 20000\nMatricule 37793 3000 50000\nMatricule 37952 10000 150000\nMatricule 38334 3000 50000\nMatricule 38646 5000 75000\nMatricule 39064 3000 50000\nMatricule 39081 3000 50000\nMatricule 39647 3000 50000\nMatricule 39806 3000 50000\nMatricule 40079 1000 20000\nMatricule 40165 3000 50000\nMatricule 40187 3000 50000\nMatricule 40422 5000 75000\nMatricule 40653 1000 20000\nMatricule 40896 3000 50000\nMatricule 41053 5000 75000\nMatricule 41055 3000 50000\nMatricule 41186 3000 50000\nMatricule 41189 3000 50000\nMatricule 41215 3000 50000\nMatricule 41247 3000 50000\nMatricule 41274 1000 20000\nMatricule 41736 3000 50000\nMatricule 42247 1000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43134 5000 75000\nMatricule 43300 3000 50000\nMatricule 43365 5000 75000\nMatricule 43440 1000 20000\n43527\n43697\n43936\n43963\n43980\n44030\n44107\n44215\n44251\n44338\n44348\n44356\n44544\n44633\n44638\n44654\n44713\n44908\n44928\n45066\n45280\n45310\n45467\n45738\n45740\n45767\n46025\n46293\n46327\n46342\n46358\n46514\n46522\n46758\n46846\n47051\n47153\n47213\n47417\n50011\n50120\n50156\n50232Matricule 43527 3000 50000\nMatricule 43697 3000 50000\nMatricule 43936 3000 50000\nMatricule 43963 10000 150000\nMatricule 43980 5000 75000\nMatricule 44030 3000 50000\nMatricule 44107 3000 50000\nMatricule 44215 5000 75000\nMatricule 44251 1000 20000\nMatricule 44338 3000 50000\nMatricule 44348 3000 50000\nMatricule 44356 3000 50000\nMatricule 44544 3000 50000\nMatricule 44633 1000 20000\nMatricule 44638 1000 20000\nMatricule 44654 1000 20000\nMatricule 44713 3000 50000\nMatricule 44908 3000 50000\nMatricule 44928 3000 50000\nMatricule 45066 1000 20000\nMatricule 45280 1000 20000\nMatricule 45310 1000 20000\nMatricule 45467 3000 50000\nMatricule 45738 3000 50000\nMatricule 45740 1000 20000\nMatricule 45767 10000 150000\nMatricule 46025 3000 50000\nMatricule 46293 10000 150000\nMatricule 46327 5000 75000\nMatricule 46342 1000 20000\nMatricule 46358 1000 20000\nMatricule 46514 3000 50000\nMatricule 46522 1000 20000\nMatricule 46758 3000 50000\nMatricule 46846 3000 50000\nMatricule 47051 3000 50000\nMatricule 47153 5000 75000\nMatricule 47213 1000 20000\nMatricule 47417 3000 50000\nMatricule 50011 1000 20000\nMatricule 50120 3000 50000\nMatricule 50156 3000 50000\nMatricule 50232 3000 50000\n50271\n50346\n50356\n50396\n50656\n50664\n50744\n50998\n51040\n51088\n51302\n51342\n51460\n51488\n51490\n51828\n51903\n51954\n52007\n52009\n52086\n52088\n52126\n52160\n52307\n52344\n52360\n52412\n52578\n52728\n52834\n52942\n53064\n53138\n53151\n53182\n53206\n53376\n53476\n53556\n53616\n53634\n53662Matricule 50271 3000 50000\nMatricule 50346 3000 50000\nMatricule 50356 3000 50000\nMatricule 50396 5000 75000\nMatricule 50656 1000 20000\nMatricule 50664 3000 50000\nMatricule 50744 3000 50000\nMatricule 50998 3000 50000\nMatricule 51040 5000 75000\nMatricule 51088 3000 50000\nMatricule 51302 5000 75000\nMatricule 51342 3000 50000\nMatricule 51460 5000 75000\nMatricule 51488 3000 50000\nMatricule 51490 1000 20000\nMatricule 51828 3000 50000\nMatricule 51903 1000 20000\nMatricule 51954 3000 50000\nMatricule 52007 3000 50000\nMatricule 52009 3000 50000\nMatricule 52086 5000 75000\nMatricule 52088 3000 50000\nMatricule 52126 3000 50000\nMatricule 52160 3000 50000\nMatricule 52307 3000 50000\nMatricule 52344 3000 50000\nMatricule 52360 3000 50000\nMatricule 52412 3000 50000\nMatricule 52578 1000 20000\nMatricule 52728 3000 50000\nMatricule 52834 3000 50000\nMatricule 52942 1000 20000\nMatricule 53064 3000 50000\nMatricule 53138 1000 20000\nMatricule 53151 1000 20000\nMatricule 53182 1000 20000\nMatricule 53206 3000 50000\nMatricule 53376 1000 20000\nMatricule 53476 1000 20000\nMatricule 53556 5000 75000\nMatricule 53616 1000 20000\nMatricule 53634 3000 50000\nMatricule 53662 5000 75000\n53772\n53898\n53910\n53924\n53960\n54090\n54134\n54141\n54208\n54320\n54420\n54620\n54802\n54894\n55012\n55046\n55106\n55242\n55270\n55368\n55441\n55457\n55465\n55758\n56046\n56365\n56384\n56422\n56519\n56620\n56652\n56656\n56678\n56682\n56694\n56799\n56874\n57071\n57102\n57110\n57137\n57177\n57234Matricule 53772 3000 50000\nMatricule 53898 5000 75000\nMatricule 53910 1000 20000\nMatricule 53924 1000 20000\nMatricule 53960 1000 20000\nMatricule 54090 3000 50000\nMatricule 54134 1000 20000\nMatricule 54141 1000 20000\nMatricule 54208 3000 50000\nMatricule 54320 3000 50000\nMatricule 54420 3000 50000\nMatricule 54620 3000 50000\nMatricule 54802 3000 50000\nMatricule 54894 3000 50000\nMatricule 55012 3000 50000\nMatricule 55046 5000 75000\nMatricule 55106 3000 50000\nMatricule 55242 3000 50000\nMatricule 55270 1000 20000\nMatricule 55368 5000 75000\nMatricule 55441 3000 50000\nMatricule 55457 5000 75000\nMatricule 55465 3000 50000\nMatricule 55758 3000 50000\nMatricule 56046 1000 20000\nMatricule 56365 10000 150000\nMatricule 56384 3000 50000\nMatricule 56422 3000 50000\nMatricule 56519 3000 50000\nMatricule 56620 1000 20000\nMatricule 56652 1000 20000\nMatricule 56656 1000 20000\nMatricule 56678 1000 20000\nMatricule 56682 1000 20000\nMatricule 56694 1000 20000\nMatricule 56799 5000 75000\nMatricule 56874 1000 20000\nMatricule 57071 3000 50000\nMatricule 57102 3000 50000\nMatricule 57110 3000 50000\nMatricule 57137 illimit\u00e9 300000\nMatricule 57177 3000 50000\nMatricule 57234 1000 20000\n57267\n57307\n57340\n57344\n57372\n57438\n57478\n57486\n57584\n57598\n58167\n58541\n58692\n58779\n58892\n58905\n58918\n58928\n59046\n59056\n59065\n59068\n59133\n59151\n59296\n59307\n59328\n59329\n59336\n59382\n59390\n59412\n59414\n59438\n59477\n59520\n59808\n59890\n59933\n59946\n60012\n60015\n60108Matricule 57267 3000 50000\nMatricule 57307 3000 50000\nMatricule 57340 3000 50000\nMatricule 57344 3000 50000\nMatricule 57372 1000 20000\nMatricule 57438 1000 20000\nMatricule 57478 1000 20000\nMatricule 57486 3000 50000\nMatricule 57584 3000 50000\nMatricule 57598 3000 50000\nMatricule 58167 3000 50000\nMatricule 58541 5000 75000\nMatricule 58692 3000 50000\nMatricule 58779 3000 50000\nMatricule 58892 5000 75000\nMatricule 58905 3000 50000\nMatricule 58918 3000 50000\nMatricule 58928 3000 50000\nMatricule 59046 1000 20000\nMatricule 59056 1000 20000\nMatricule 59065 5000 75000\nMatricule 59068 1000 20000\nMatricule 59133 3000 50000\nMatricule 59151 3000 50000\nMatricule 59296 1000 20000\nMatricule 59307 3000 50000\nMatricule 59328 1000 20000\nMatricule 59329 3000 50000\nMatricule 59336 3000 50000\nMatricule 59382 1000 20000\nMatricule 59390 1000 20000\nMatricule 59412 1000 20000\nMatricule 59414 3000 50000\nMatricule 59438 1000 20000\nMatricule 59477 3000 50000\nMatricule 59520 3000 50000\nMatricule 59808 1000 20000\nMatricule 59890 3000 50000\nMatricule 59933 1000 20000\nMatricule 59946 3000 50000\nMatricule 60012 3000 50000\nMatricule 60015 3000 50000\nMatricule 60108 1000 20000\n60198\n60214\n60234\n60252\n60290\n60302\n60304\n60416\n60542\n60668\n60742\n60746\n60775\n60790\n60814\n60820\n61048\n61090\n61118\n61160\n61228\n61270\n61296\n61312\n61504\n61527\n61536\n61648\n61920\n62186\n62216\n62250\n62434\n62484\n62584\n62612\n62650\n62672\n62695\n62716\n62772\n62774\n62776Matricule 60198 1000 20000\nMatricule 60214 1000 20000\nMatricule 60234 3000 50000\nMatricule 60252 1000 20000\nMatricule 60290 1000 20000\nMatricule 60302 1000 20000\nMatricule 60304 1000 20000\nMatricule 60416 3000 50000\nMatricule 60542 5000 75000\nMatricule 60668 1000 20000\nMatricule 60742 1000 20000\nMatricule 60746 1000 20000\nMatricule 60775 3000 50000\nMatricule 60790 1000 20000\nMatricule 60814 1000 20000\nMatricule 60820 1000 20000\nMatricule 61048 3000 50000\nMatricule 61090 1000 20000\nMatricule 61118 1000 20000\nMatricule 61160 1000 20000\nMatricule 61228 1000 20000\nMatricule 61270 1000 20000\nMatricule 61296 1000 20000\nMatricule 61312 3000 50000\nMatricule 61504 1000 20000\nMatricule 61527 3000 50000\nMatricule 61536 1000 20000\nMatricule 61648 1000 20000\nMatricule 61920 3000 50000\nMatricule 62186 1000 20000\nMatricule 62216 1000 20000\nMatricule 62250 3000 50000\nMatricule 62434 1000 20000\nMatricule 62484 3000 50000\nMatricule 62584 1000 20000\nMatricule 62612 1000 20000\nMatricule 62650 1000 20000\nMatricule 62672 3000 50000\nMatricule 62695 3000 50000\nMatricule 62716 1000 20000\nMatricule 62772 1000 20000\nMatricule 62774 1000 20000\nMatricule 62776 1000 20000\n62794\n62798\n62822\n62908\n62966\n62980\n62995\n63016\n63048\n63114\n63150\n63363\n63376\n63444\n63464\n63582\n63596\n63650\n63670\n63690\n63720\n63742\n63768\n63860\n63872\n63922\n63984\n64020\n64155\n64200\n64214\n64216\n64235\n64362\n64427\n64442\n64582\n64698\n64730\n64836\n64874\n64884\n64908Matricule 62794 1000 20000\nMatricule 62798 1000 20000\nMatricule 62822 1000 20000\nMatricule 62908 3000 50000\nMatricule 62966 3000 50000\nMatricule 62980 3000 50000\nMatricule 62995 1000 20000\nMatricule 63016 3000 50000\nMatricule 63048 3000 50000\nMatricule 63114 3000 50000\nMatricule 63150 3000 50000\nMatricule 63363 1000 20000\nMatricule 63376 1000 20000\nMatricule 63444 1000 20000\nMatricule 63464 1000 20000\nMatricule 63582 1000 20000\nMatricule 63596 1000 20000\nMatricule 63650 1000 20000\nMatricule 63670 1000 20000\nMatricule 63690 1000 20000\nMatricule 63720 1000 20000\nMatricule 63742 1000 20000\nMatricule 63768 1000 20000\nMatricule 63860 1000 20000\nMatricule 63872 1000 20000\nMatricule 63922 1000 20000\nMatricule 63984 3000 50000\nMatricule 64020 1000 20000\nMatricule 64155 3000 50000\nMatricule 64200 1000 20000\nMatricule 64214 1000 20000\nMatricule 64216 1000 20000\nMatricule 64235 3000 50000\nMatricule 64362 3000 50000\nMatricule 64427 3000 50000\nMatricule 64442 3000 50000\nMatricule 64582 3000 50000\nMatricule 64698 1000 20000\nMatricule 64730 1000 20000\nMatricule 64836 3000 50000\nMatricule 64874 1000 20000\nMatricule 64884 1000 20000\nMatricule 64908 1000 20000\n65148\n65162\n65306\n65308\n65326\n65370\n65484\n65494\n65570\n65574\n65758\n65796\n65916\n66002\n66176\n66194\n66240\n66250\n66324\n66388\n66434\n66984\n67071\n67084\n67184\n67244\n67258Matricule 65148 3000 50000\nMatricule 65162 1000 20000\nMatricule 65306 3000 50000\nMatricule 65308 3000 50000\nMatricule 65326 3000 50000\nMatricule 65370 3000 50000\nMatricule 65484 1000 20000\nMatricule 65494 1000 20000\nMatricule 65570 1000 20000\nMatricule 65574 1000 20000\nMatricule 65758 1000 20000\nMatricule 65796 1000 20000\nMatricule 65916 3000 50000\nMatricule 66002 1000 20000\nMatricule 66176 1000 20000\nMatricule 66194 1000 20000\nMatricule 66240 1000 20000\nMatricule 66250 1000 20000\nMatricule 66324 3000 50000\nMatricule 66388 3000 50000\nMatricule 66434 1000 20000\nMatricule 66984 1000 20000\nMatricule 67071 3000 50000\nMatricule 67084 1000 20000\nMatricule 67184 1000 20000\nMatricule 67244 1000 20000\nMatricule 67258 1000 20000\n: de : X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nristophe\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nd'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nrende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\nles esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\n, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide\n37588\n37783\n37793\n37952\n38334\n38646\n39064\n39081\n39647\n39806\n40079\n40165\n40187\n40422\n40653\n40896\n41053\n41055\n41186\n41189\n41215\n41247\n41274\n41736\n42247\n43122\n43134\n43300\n43365\n43440Version anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional \nLAINE Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeArgent liquide\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 20000\nMatricule 37793 3000 50000\nMatricule 37952 10000 150000\nMatricule 38334 3000 50000\nMatricule 38646 5000 75000\nMatricule 39064 3000 50000\nMatricule 39081 3000 50000\nMatricule 39647 3000 50000\nMatricule 39806 3000 50000\nMatricule 40079 1000 20000\nMatricule 40165 3000 50000\nMatricule 40187 3000 50000\nMatricule 40422 5000 75000\nMatricule 40653 1000 20000\nMatricule 40896 3000 50000\nMatricule 41053 5000 75000\nMatricule 41055 3000 50000\nMatricule 41186 3000 50000\nMatricule 41189 3000 50000\nMatricule 41215 3000 50000\nMatricule 41247 3000 50000\nMatricule 41274 1000 20000\nMatricule 41736 3000 50000\nMatricule 42247 1000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43134 5000 75000\nMatricule 43300 3000 50000\nMatricule 43365 5000 75000\nMatricule 43440 1000 20000\n43527\n43697\n43936\n43963\n43980\n44030\n44107\n44215\n44251\n44338\n44348\n44356\n44544\n44633\n44638\n44654\n44713\n44908\n44928\n45066\n45280\n45310\n45467\n45738\n45740\n45767\n46025\n46293\n46327\n46342\n46358\n46514\n46522\n46758\n46846\n47051\n47153\n47213\n47417\n50011\n50120\n50156\n50232Matricule 43527 3000 50000\nMatricule 43697 3000 50000\nMatricule 43936 3000 50000\nMatricule 43963 10000 150000\nMatricule 43980 5000 75000\nMatricule 44030 3000 50000\nMatricule 44107 3000 50000\nMatricule 44215 5000 75000\nMatricule 44251 1000 20000\nMatricule 44338 3000 50000\nMatricule 44348 3000 50000\nMatricule 44356 3000 50000\nMatricule 44544 3000 50000\nMatricule 44633 1000 20000\nMatricule 44638 1000 20000\nMatricule 44654 1000 20000\nMatricule 44713 3000 50000\nMatricule 44908 3000 50000\nMatricule 44928 3000 50000\nMatricule 45066 1000 20000\nMatricule 45280 1000 20000\nMatricule 45310 1000 20000\nMatricule 45467 3000 50000\nMatricule 45738 3000 50000\nMatricule 45740 1000 20000\nMatricule 45767 10000 150000\nMatricule 46025 3000 50000\nMatricule 46293 5000 75000\nMatricule 46327 5000 75000\nMatricule 46342 1000 20000\nMatricule 46358 1000 20000\nMatricule 46514 3000 50000\nMatricule 46522 1000 20000\nMatricule 46758 3000 50000\nMatricule 46846 3000 50000\nMatricule 47051 3000 50000\nMatricule 47153 5000 75000\nMatricule 47213 1000 20000\nMatricule 47417 3000 50000\nMatricule 50011 1000 20000\nMatricule 50120 3000 50000\nMatricule 50156 3000 50000\nMatricule 50232 3000 50000\n50271\n50346\n50356\n50396\n50656\n50664\n50744\n50998\n51040\n51088\n51302\n51342\n51460\n51488\n51490\n51828\n51903\n51954\n52007\n52009\n52086\n52088\n52126\n52160\n52307\n52344\n52360\n52412\n52578\n52728\n52834\n52942\n53064\n53138\n53151\n53182\n53206\n53376\n53476\n53556\n53616\n53634\n53662Matricule 50271 3000 50000\nMatricule 50346 3000 50000\nMatricule 50356 3000 50000\nMatricule 50396 5000 75000\nMatricule 50656 1000 20000\nMatricule 50664 3000 50000\nMatricule 50744 3000 50000\nMatricule 50998 3000 50000\nMatricule 51040 5000 75000\nMatricule 51088 3000 50000\nMatricule 51302 5000 75000\nMatricule 51342 3000 50000\nMatricule 51460 5000 75000\nMatricule 51488 3000 50000\nMatricule 51490 1000 20000\nMatricule 51828 3000 50000\nMatricule 51903 1000 20000\nMatricule 51954 3000 50000\nMatricule 52007 3000 50000\nMatricule 52009 3000 50000\nMatricule 52086 5000 75000\nMatricule 52088 3000 50000\nMatricule 52126 3000 50000\nMatricule 52160 3000 50000\nMatricule 52307 3000 50000\nMatricule 52344 3000 50000\nMatricule 52360 3000 50000\nMatricule 52412 3000 50000\nMatricule 52578 1000 20000\nMatricule 52728 3000 50000\nMatricule 52834 3000 50000\nMatricule 52942 1000 20000\nMatricule 53064 3000 50000\nMatricule 53138 1000 20000\nMatricule 53151 1000 20000\nMatricule 53182 1000 20000\nMatricule 53206 3000 50000\nMatricule 53376 1000 20000\nMatricule 53476 1000 20000\nMatricule 53556 5000 75000\nMatricule 53616 1000 20000\nMatricule 53634 3000 50000\nMatricule 53662 5000 75000\n53772\n53898\n53910\n53924\n53960\n54090\n54134\n54141\n54208\n54320\n54420\n54620\n54802\n54894\n55012\n55046\n55106\n55242\n55270\n55368\n55441\n55457\n55465\n55758\n56046\n56365\n56384\n56422\n56519\n56620\n56652\n56656\n56678\n56682\n56694\n56799\n56874\n57071\n57102\n57110\n57137\n57177\n57234Matricule 53772 3000 50000\nMatricule 53898 5000 75000\nMatricule 53910 1000 20000\nMatricule 53924 1000 20000\nMatricule 53960 1000 20000\nMatricule 54090 3000 50000\nMatricule 54134 1000 20000\nMatricule 54141 1000 20000\nMatricule 54208 3000 50000\nMatricule 54320 3000 50000\nMatricule 54420 3000 50000\nMatricule 54620 3000 50000\nMatricule 54802 3000 50000\nMatricule 54894 3000 50000\nMatricule 55012 3000 50000\nMatricule 55046 5000 75000\nMatricule 55106 3000 50000\nMatricule 55242 3000 50000\nMatricule 55270 1000 20000\nMatricule 55368 5000 75000\nMatricule 55441 3000 50000\nMatricule 55457 5000 75000\nMatricule 55465 3000 50000\nMatricule 55758 3000 50000\nMatricule 56046 1000 20000\nMatricule 56365 10000 150000\nMatricule 56384 3000 50000\nMatricule 56422 3000 50000\nMatricule 56519 3000 50000\nMatricule 56620 1000 20000\nMatricule 56652 1000 20000\nMatricule 56656 1000 20000\nMatricule 56678 1000 20000\nMatricule 56682 1000 20000\nMatricule 56694 1000 20000\nMatricule 56799 5000 75000\nMatricule 56874 1000 20000\nMatricule 57071 3000 50000\nMatricule 57102 3000 50000\nMatricule 57110 3000 50000\nMatricule 57137 illimit\u00e9 300000\nMatricule 57177 3000 50000\nMatricule 57234 1000 20000\n57267\n57307\n57340\n57344\n57372\n57438\n57478\n57486\n57584\n57598\n58167\n58541\n58692\n58779\n58892\n58905\n58918\n58928\n59046\n59056\n59065\n59068\n59133\n59151\n59296\n59307\n59328\n59329\n59336\n59382\n59390\n59412\n59414\n59438\n59477\n59520\n59808\n59890\n59933\n59946\n60012\n60015\n60108Matricule 57267 3000 50000\nMatricule 57307 3000 50000\nMatricule 57340 3000 50000\nMatricule 57344 3000 50000\nMatricule 57372 1000 20000\nMatricule 57438 1000 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