{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-602\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification du param\u00e9trage du plan de bridage pour la protection des\nchiropt\u00e8res sur le parc \u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA\nBAUME sur la commune de Lapanouse-de-Cernon (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification du param\u00e9trage du plan de bridage\npour la protection des chiropt\u00e8res sur le parc\n\u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME\nsur la commune de Lapanouse-de-Cernon\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du param\u00e9trage du plan de\nbridage pour la protection des chiropt\u00e8res sur le parc \u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME sur la commune de\nLapanouse-de-Cernon\n3\nEsPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire no                                            du 24 octobre 2025\nportant  modification  du  param\u00e9trage  du  plan  de  bridage  pour  la  protection  des \nchiropt\u00e8res sur le parc \u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME  sur la commune  \nde Lapanouse-de-Cernon\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Madame  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9  \nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre  \nde la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2012 accordant un permis de construire au nom de l'\u00c9tat \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 SA EOLE RES pour un parc \u00e9olien situ\u00e9 sur la commune de Lapanouse de Cernon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27 octobre 2016 portant changement d'exploitant  \npour le compte de la SARL CEPE LA BAUME et portant mise place des garanties financi\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  30  janvier  2018  relatif  \u00e0  l'interdiction  du  \nfonctionnement du parc de La Baume en p\u00e9riode diurne et fonctionnement sous conditions  \nen p\u00e9riode nocturne ;\nVu Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron no 14382 du 7 ao\u00fbt 2012 octroyant le b\u00e9n\u00e9fice des  \ndroits acquis \u00e0 la SAS EOLE RES pour l'exploitation du parc \u00e9olien dit \u00ab  La Baume \u00bb et actant \nson classement en r\u00e9gime d'autorisation sous la rubrique n\u00b02980-1 de la nomenclature des  \ninstallations class\u00e9es ;\nVu les rapports de suivi de l'activit\u00e9 des chauves-souris et de la mortalit\u00e9 des oiseaux et des  \nchauves-souris du parc \u00e9olien de La Baume en date de mars 2021, mars 2022 et mai 2023 par  \nla soci\u00e9t\u00e9 EXEN ;\nVu le porter \u00e0 connaissance en date du 22 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME relatif \u00e0  \nune demande de modification du plan de bridage pour la protection des chiropt\u00e8res ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 16 septembre 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 16 septembre 2025  \u00e0 la connaissance \nde la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME ;\nVu les  observations  sur  ce  projet  d'arr\u00eat\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  CEPE  DE  LA  BAUME  en  date  du  24 \nseptembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des trois suivis environnementaux r\u00e9alis\u00e9s en 2020, 2021 et 2022  \nsur le parc \u00e9olien de La Baume ont d\u00e9montr\u00e9 un impact tr\u00e8s faible des \u00e9oliennes sur les populations \nlocales de chiropt\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  de  ces  r\u00e9sultats  le  param\u00e9trage  du  plan  de  bridage  peut  \u00eatre  \noptimis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nBP 715 -12007 Rodez Cedex\nT\u00e9l. : 05 65 75 71 71\nhttps://www.aveyron.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du param\u00e9trage du plan de\nbridage pour la protection des chiropt\u00e8res sur le parc \u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME sur la commune de\nLapanouse-de-Cernon\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment que le plan de bridage est efficace et  \nop\u00e9rationnel ;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  modification  ne  constitue  pas  une  modification  substantielle  de  \nl'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux  termes  de  l'article  L.  181-14  du  code  de  l'environnement,  relatif  aux  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, toute prescription compl\u00e9mentaire  \nn\u00e9cessaire  au  respect  des  dispositions  des  articles  L.  181-3  et  L. 181-4  peut  \u00eatre  impos\u00e9e  par \nl'autorit\u00e9 administrative, \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est pas  \nassur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que ces prescriptions doivent \u00eatre fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du pr\u00e9fet  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1. Modification du plan de bridage pour la protection des chiropt\u00e8res\nLes param\u00e8tres du plan de bridage pour les chiropt\u00e8res prescrits \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n30 janvier 2018 susvis\u00e9 sont modifi\u00e9s selon les dispositions suivantes \u00e0 compter de la signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn  plan  de  bridage,  qui  consiste  \u00e0  arr\u00eater  la  rotation  des  pales  (mise  en  drapeau)  de  tous  les \na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc selon certains param\u00e8tres, est mis en \u0153uvre. Ce bridage est op\u00e9rationnel  \nchaque nuit, du coucher du soleil jusqu'au lever du soleil, et s'effectue :\n- du 1er mai au 30 juin :\n\u2022 pour des temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 12 \u00b0C\n\u2022 pour des vitesses de vent inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 5 m/s\n- du 1er juillet au 31 octobre :\n\u2022 pour des temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 12 \u00b0C\n\u2022 pour des vitesses de vent inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 5,5 m/s . \u00bb.\nLa vitesse et la temp\u00e9rature sont mesur\u00e9es \u00e0 hauteur de nacelle.\nArticle 2. Mesures pr\u00e9ventives pour les chiropt\u00e8res\nPendant  l'exploitation  du  parc  \u00e9olien,  tous  les  facteurs  suivants,  susceptibles  d'attirer  les  \nchiropt\u00e8res vers les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, sont \u00e9limin\u00e9s.\n\u2022 Tous  les  a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs,  et  en  particulier  les  nacelles,  sont  con\u00e7ues,  construites  et \nentretenues de mani\u00e8re \u00e0 ne pas encourager les chauves-souris \u00e0 s'y installer. Tous les  \nvides  et  interstices  sont  rendus  inaccessibles  aux  chiropt\u00e8res  dans  la  limite  des  \ncontraintes techniques. Les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et leurs abords sont g\u00e9r\u00e9s et entretenus de  \nfa\u00e7on \u00e0 ne pas attirer les insectes c'est-\u00e0-dire \u00e0 r\u00e9duire le plus possible la concentration  \ndes insectes \u00e0 proximit\u00e9 des m\u00e2ts.\n\u2022 Il n'y a pas d'\u00e9clairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et cet \u00e9clairage  \nne doit pas attirer les insectes et ne doit pas se d\u00e9clencher automatiquement lors de  \npassage d'un chiropt\u00e8re ou d'un oiseau.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du param\u00e9trage du plan de\nbridage pour la protection des chiropt\u00e8res sur le parc \u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME sur la commune de\nLapanouse-de-Cernon\n5\n\u2022 L'accumulation d'eau \u00e0 proximit\u00e9 et l'apparition de nouveaux arbrisseaux \u00e0 proximit\u00e9 ou  \nsous la zone de rotation des pales sont \u00e0 \u00e9viter d\u00e8s lors que ceux-ci sont observ\u00e9s sur une  \np\u00e9riode de plusieurs semaines.\nArticle 3. D\u00e9faillance  des  \u00e9quipements  qui  participent  \u00e0  la  cha\u00eene  de \nr\u00e9alisation du plan de bridage \u00ab chiropt\u00e8res \u00bb\nLa  d\u00e9faillance  du  bridage  chiropt\u00e8res  est  le  non-respect  du  plan  de  bridage  pour  des  raisons \ntechniques sur tout ou partie des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc.\nL'exploitant formalise par \u00e9crit les consignes d'exploitation, de maintenance et d'actions \u00e0 mettre  \nen  \u0153uvre  en  cas  de  d\u00e9faillance  pour  les  \u00e9quipements  qui  participent  au  plan  de  bridage  \n\u00ab chiropt\u00e8res \u00bb.  Une  proc\u00e9dure  d\u00e9taill\u00e9e  de  gestion  des  dysfonctionnements  est  \u00e9tablie  par  \nl'exploitant. Elle est tenue \u00e0 disposition de l'inspection.\nL'exploitant informe l'inspecteur des installations class\u00e9es d\u00e8s qu'il a connaissance d'une d\u00e9faillance \ndu bridage. L'exploitant dispose de 15 jours (ou 10 jours ouvr\u00e9s) \u00e0 compter de la d\u00e9faillance pour  \napporter la solution technique. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les \u00e9oliennes concern\u00e9es par la d\u00e9faillance sont  \nmises \u00e0 l'arr\u00eat nocturne tant que la solution technique n'est pas mise en \u0153uvre.\nLes d\u00e9faillances du plan de bridage sont notifi\u00e9es dans le registre de maintenance du syst\u00e8me de  \nbridage.\nCe  registre  liste  l'ensemble  des  d\u00e9faillances  survenues  en  pr\u00e9cisant  notamme nt  le  type  de  \nd\u00e9faillance, la date de la d\u00e9faillance, le type de mesures correctives et/ou pr\u00e9ventives mises en  \nplace, la date de r\u00e9paration, la date de remise en route des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.\nArticle 4. Modalit\u00e9s de contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre du plan de bridage  \nchiropt\u00e8re\nLe contr\u00f4le est fait \u00e0 partir des donn\u00e9es issues du syst\u00e8me de contr\u00f4le et d'acquisition de donn\u00e9es en \ntemps r\u00e9el (SCADA).\nCes donn\u00e9es sont trait\u00e9es par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur \ndu parc \u00e9olien des courbes de fonctionnement et d'arr\u00eat machine en continu avec un pas de temps de \n10 minutes, en fonction de la temp\u00e9rature, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).  \nL'exploitant pr\u00e9sente les donn\u00e9es sous forme de graphiques montrant la corr\u00e9lation entre les p\u00e9riodes \nn\u00e9cessaires de bridage et les bridages effectifs.\nLes donn\u00e9es brutes et les donn\u00e9es trait\u00e9es sont stock\u00e9es par l'exploitant pendant une dur\u00e9e minimale \nde deux ans. Ces donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'inspection sur simple demande avec le registre de  \nmaintenance.\nArticle 5. \u00c9valuation de l'efficacit\u00e9 du plan de bridage chiropt\u00e8re\nUn suivi environnemental (mortalit\u00e9) est r\u00e9alis\u00e9 dans la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du plan  \nde bridage.\nCe suivi est r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le protocole national vis\u00e9 \u00e0 l'article 12 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres dans sa  \nversion de mars 2018 ou version ult\u00e9rieure).\nCe suivi de la mortalit\u00e9 est communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois  \napr\u00e8s la derni\u00e8re campagne de prospection sur le terrain r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de ce suivi.\nDans le cas o\u00f9 le suivi conduirait l'exploitant \u00e0 envisager des modifications du plan de bridage,  \nl'envoi du suivi \u00e0 l'inspecteur de la DREAL est compl\u00e9t\u00e9 par un porter \u00e0 connaissance.\nArticle 6. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de  \nla  cour  administrative  d'appel  de  Toulouse,  soit  par  voie  postale,  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  \n(www.telerecours.fr) :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du param\u00e9trage du plan de\nbridage pour la protection des chiropt\u00e8res sur le parc \u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME sur la commune de\nLapanouse-de-Cernon\n6\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na. l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb. la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est \ntenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision.\nArticle 7 . Affichage et publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Lapanouse-\nde-Cernon et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lapanouse-de-\nCernon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. La maire de Lapanouse-de-Cernon fait conna\u00eetre,  \npar proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  pendant une dur\u00e9e minimale  \nde quatre mois.\nArticle 8. Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,  le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Occitanie,  l'inspection  charg\u00e9e  des  installations  \nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  et  la  maire  de  la  commune  de  Lapanouse-de-\nCernon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la  \nsoci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 octobre 2025\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du param\u00e9trage du plan de\nbridage pour la protection des chiropt\u00e8res sur le parc \u00e9olien exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPE DE LA BAUME sur la commune de\nLapanouse-de-Cernon\n7","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T15:08:44+00:00","id":"9b035465e552c9399b8165252a00cdbc0be44f4edaf9537c38cbf72a270ada79","name":"RAA N\u00b012-2025-602 du 27.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-27T14:17:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29675/236987/file/RAA%20N%C2%B012-2025-602%20du%2027.10.25.pdf"}