{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans un\nlogement situ\u00e9 8 bis impasse de la Bergerie \u00e0 NERS (30360) parcelle\ncadastr\u00e9e B234 (4 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enqu\u00eate publique r\u00e9gularisation\ncaptages LEDENON  (5 pages) Page 9\n30-2025-08-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour constater les\ninfractions article L1312-1 du CSP (2 pages) Page 15\n30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\net prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de\nl'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \" sur la\ncommune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (11 pages) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2025-07-24-00010 - arr\u00eat\u00e9 de retrait du permis de construire n\u00b0 PC\n030 169 24 N0013 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS FLEXOL RAFFINES pour un projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de MILHAUD (1 page) Page 30\nPrefecture du Gard /\n30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la d\u00e9nomination de commune\ntouristique \u00e0 la commune de M\u00e9jannes-le-Clap (2 pages) Page 32\n30-2025-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif\nde d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de \nGWh/an (2 pages) Page 35\n30-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL 2 AB\nAUDIT ASSITANCE ET BILAN (2 pages) Page 38\n30-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL EVAD'\nESPACES (2 pages) Page 41\n30-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SASU LAROCHE\n(2 pages) Page 44\n30-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nla SAEM ALES (2 pages) Page 47\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2025-08-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 50\n2\n30-2025-08-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 57\nPrefecture du Gard / Services du Cabinet\n30-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur les autoroutes A9 et A 54 (4 pages) Page 64\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-08-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans\nun logement situ\u00e9 8 bis impasse de la Bergerie \u00e0\nNERS (30360) parcelle cadastr\u00e9e B234\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement situ\u00e9 8 bis impasse de la Bergerie \u00e0 NERS (30360) parcelle cadastr\u00e9e B234 4\n| | | | Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PR\u00c9FET | D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARD.... Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situ\u00e9 8 bis impasse de la Bergerie \u00e0NERS (30360) parcelle cadastr\u00e9e B234Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023, portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie (ARS) en datedu 21/07/2025 ;Consid\u00e9rant les informations transmises par les Services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re sur l'identit\u00e9des propri\u00e9taires du bien r\u00e9ceptionn\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9daction du rapport susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article L1311-4 du CSP stipule \u00ab En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peutordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne enmati\u00e8re d'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures \u2014ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat \u00bb ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'ARS attestant que le logement susvis\u00e9 pr\u00e9sente des dangerspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, aux motifs de :\u00ab l'absence de dispositif de protection vis-\u00e0-vis du risque de chute des personnes \u00e0 unehauteur suffisante aux deux fen\u00eatres donnant sur la rue Marcel Cazalet ;\u00bb absence de dispositif de protection vis-\u00e0-vis du risque de chute sur l'ensemble de lamezzanine du salon ;\u00bb absence d'alimentation \u00e9lectrique du logement aggravant notamment les risques dechute ;\u00bb [absence de dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de |'alimentation \u00e9lectrique facilementaccessible (a une hauteur inf\u00e9rieure a 180cm) ;Consid\u00e9rant que cette situation n\u00e9cessite la r\u00e9alisation de mesures d'urgence visant asupprimer les risques ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement situ\u00e9 8 bis impasse de la Bergerie \u00e0 NERS (30360) parcelle cadastr\u00e9e B234 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00e9te\nArticle 1Est ordonn\u00e9 aux propri\u00e9taires du logement susvis\u00e9, occup\u00e9 par Mme ZANCAJO Gwendolineet ses enfants, sis parcelle cadastr\u00e9e B234, de faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 15 (quinze)jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 := _|a s\u00e9curisation des deux ouvrants donnant sur la rue Marcel Cazalet vis-a-vis du risquede chute par la pose de garde-corps dans les r\u00e8gles de l'art;\u00ab _|a s\u00e9curisation de la mezzanine et de son escalier d'acc\u00e8s vis-\u00e0-vis du risque de chutepar la pose de dispositifs de protection contre les chutes de personnes (garde-corps,main-courante) dans les r\u00e8gles de l'art ;\u00ab la remise en fonctionnement p\u00e9renne de l'alimentation \u00e9lectrique du logement ;= la mise en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique notamment par la pose d'un appareil decoupure g\u00e9n\u00e9rale de l'installation \u00e9lectrique (disjoncteur) facilement accessible \u00e0l'int\u00e9rieur du logement (\u00e0 moins d'1m80) et la suppression de tous les risques d'acc\u00e8sdirect \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments sous tension ; les propri\u00e9taires devront remettre aux autorit\u00e9sune attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique \u00e9tablie par un professionnel qualifi\u00e9certifiant que l'installation ne pr\u00e9sente plus de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens.Le logement est la propri\u00e9t\u00e9 de :- Monsieur Thierry Jean BERTHELOT, n\u00e9 le 15/09/1964, domicili\u00e9 au 10 impasse de la_ Bergerie \u00e0 NERS, en tant qu'usufruitier- Monsieur R\u00e9mi Ren\u00e9 Pierre Jacques BERTHELOT, n\u00e9 le 01/02/1995, domicili\u00e9 136Grand rue SEVRES (92310), en tant que nu-propri\u00e9taire.Article 2Le document remis par le professionnel ainsi que tout justificatif de travaux devront \u00e9tretransmis \u00e0 l'ARS dans les d\u00e9lais impartis.En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites, le maire de NERS, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet,proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais du contrevenant. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant serarecouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvis\u00e9. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NERS ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www. telerecours.fr \u00bb.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement situ\u00e9 8 bis impasse de la Bergerie \u00e0 NERS (30360) parcelle cadastr\u00e9e B234 6\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de NERS, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'ARS Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, et les agentsde police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes, leLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nthias NIE\n01/08/2025\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement situ\u00e9 8 bis impasse de la Bergerie \u00e0 NERS (30360) parcelle cadastr\u00e9e B234 7\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement situ\u00e9 8 bis impasse de la Bergerie \u00e0 NERS (30360) parcelle cadastr\u00e9e B234 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-07-31-00006\nAP ouverture enqu\u00eate publique r\u00e9gularisation\ncaptages LEDENON \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enqu\u00eate publique r\u00e9gularisation\ncaptages LEDENON 9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nA R R \u00ca T \u00c9  N \u00b0\nPortant ouverture d'enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement \n pour la r\u00e9gularisation des captages d'eau potable destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des  forages de la\nTombe, puits du Fesc et puits de Pazac\nsur la commune de Ledenon \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  Le code de l'environnement et notamment ses articl es L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et\nsuivants, R123-27-3 et l'article  L215-13 de la dema nde de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d e\nd\u00e9rivation des eaux pour un usage eau potable.\nVU La loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.\nVU Le Code civil et notamment son article 640.\nVU Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU L'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 relative \u00e0 la consultation du public.\nVU  L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les ca ract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'av is\nd'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement.\nVU  Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVU  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 21 m ars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.\nVU  La d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9par temental des territoires et de la mer du Gard,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du\nGard.\nVU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et l'article L215-13 de la demande\nde d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9 rivation des eaux au titre du code de l'environneme nt\npr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de N\u00eeme s M\u00e9tropole agissant en qualit\u00e9 de ma\u00eetre\nd'ouvrage, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard, objet d'un accus\u00e9 de\nr\u00e9ception en date du 26/12/2024 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 30-2024-01000283114.\nVU  La d\u00e9lib\u00e9ration du 16/12/2024 de Nimes M\u00e9tropole d emandant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le\ncaptage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \n pour les forages de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac,\nsitu\u00e9s sur la commune de Ledenon.\nVU L'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du Gard en date du 21 mai 2025.\nVU  L'avis \u00e9mis par la Commission Locale de l'Eau Vist re, nappes Vistrenque et Costi\u00e8res en date du 30 av ril \n2025 \n;\n1 / 589, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enqu\u00eate publique r\u00e9gularisation\ncaptages LEDENON 10\nVU  L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisatio n\nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation huma ine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et\nR.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique.\nVU\n L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 ma rs 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU  La proc\u00e9dure de demande d'autorisation environnemen tale conduite par la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer dans le respect des pr escriptions des articles R181-16 et suivants du cod e de\nl'environnement.\nVU L'obligation de conduire une enqu\u00eate publique impos\u00e9e par l'article L181-10 du code de l'environnement.\nVU  Le dossier d'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par le dema ndeur comprenant les pi\u00e8ces portant sur la\ndemande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au\ntitre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000,  des captages \u00ab f\norage de la Tombe, puits du Fesc et\npuits de Pazac\u00bb situ\u00e9s sur la commune de Ledenon, remis par le dema ndeur au guichet unique de l'eau de la\nDDTM du Gard le 26/12/2024.\nVU Le courrier de demande de d\u00e9signation d'un commiss aire enqu\u00eateur adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal\nadministratif de N\u00eemes en date du 30/06/2025.\nVU  La liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de  commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Gard\npour l'ann\u00e9e 2025.\nVU La d\u00e9cision n\u00b0E25000078/30 du 01/07/2025 du Tribunal Administratif de N\u00eemes portant d\u00e9signation d'un\ncommissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique.\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des articles L.123-1 et suivants  du code de l'environnement, font l'objet\nd'une enqu\u00eate publique soumise aux prescriptions de  l'article L.123-2 pr\u00e9alablement \u00e0 leur autorisation, leur\napprobation ou leur adoption, les projets de travau x, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements ex\u00e9cut\u00e9s par des\npersonnes publiques ou priv\u00e9es devant comporter une  \u00e9valuation environnementale en application de\nl'article L. 122-1.\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des articles L.1321-2 et suivants  du code de la sant\u00e9 publique, en vue\nd'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux, l'a cte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des trav aux de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humain e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 215-13\n du code de\nl'environnement d\u00e9termine autour du point de pr\u00e9l\u00e8v ement un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel peuvent \u00eatre interdits ou r\u00e9glement\u00e9s toutes sortes\nd'installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrag es, am\u00e9nagement ou occupation des sols de nature \u00e0 nuire\ndirectement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.\nCONSIDERANT qu'au titre du code de la sant\u00e9 publique l'instaur ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des\ncaptages sus-vis\u00e9s est pr\u00e9vue dans une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de la pr\u00e9sente demande d'autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT  que le dossier de demande d'autorisation environnem entale d\u00e9pos\u00e9 est susceptible de\npr\u00e9senter des incidences notables sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine et qu'une consultation du pu blic\npar voie \u00e9lectronique n'est de fait pas adapt\u00e9e, ce qui justifie de conduire une enqu\u00eate publique unique.\nSUR PROPOSITION  du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : p\u00e9rim\u00e8tre et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique d'une dur\u00e9e de 31 jours cons\u00e9cutifs sur le territoire de la\ncommmune de Ledenon du 22 septembre 2025 \u00e0 9 heures au 22 octobre 2025 \u00e0 17 heures inclus.\nCette enqu\u00eate porte sur :\n2 / 5\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enqu\u00eate publique r\u00e9gularisation\ncaptages LEDENON 11\n\u2022 la demande d'autorisation environnementale  pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration N\u00eemes\nM\u00e9tropole pour la r\u00e9gularisation des 3 forages \u00ab forage de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac\u00bb situ\u00e9s sur la\ncommune de Ledenon au titre de la consommation humaine \n\u2022 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux au titre de l'article L215-\n13 du code de l'environnement. \nARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable\nLes eaux capt\u00e9es par les captages \u00ab f\norage de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac \u00bb \u00e0 Ledenon sont \ndestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable de la commune de Ledenon, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.\nLe pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement  a pour objectif de \nr\u00e9gulariser la situation administrative et r\u00e9glementaire de ces pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins de \nconsommation humaine.\nLa fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 :\nN\u00eemes M\u00e9tropole \nMail : \neau@nimes-metropole.fr - adresse postale : Direction de l'Eau, 3 rue du Colis\u00e9e 30900 N\u00eemes\nARTICLE 3 : commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif\nLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de N\u00eemes est M. Dominique LAROCHE ; \nM. Etienne TARDIOU est d\u00e9sign\u00e9 membre suppl\u00e9ant.\nARTICLE 4 : modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nLe registre d'enqu\u00eate ainsi que le dossier complet\n d'enqu\u00eate publique, comportant les pi\u00e8ces suivantes :\n\u2022 la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau, absence d'opposition au titre du \nr\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000).\n\u2022la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux \nsont d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Ledenon, rue de l'H\u00f4tel d e Ville - 30210 Ledenon , T\u00e9l : 04 30 06 53 40, aux  jours\net heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes  les personnes int\u00e9ress\u00e9es puissent en prendre\nconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet d\u00e9di\u00e9.\nLe dossier est \u00e9galement accessible dans la commune  d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s en version papie r et\nnum\u00e9rique.\nLes observations et propositions du public sont consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effe t, \u00e0\nfeuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le com missaire enqu\u00eateur. Les observations et propositions qui\nsont adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l'attention de monsieur le commissaire enqu\u00eateur, en mairie de Ledenon sont\nannex\u00e9es au registre cit\u00e9 ci-dessus.\nLe commissaire enqu\u00eateur re\u00e7oit en personne, les observations du public aux permanences fix\u00e9es aux dates,\nheures et lieux suivants :\nDate des permanences Heures des permanences Lieu des permanences\n22/09/25 9h-12h\nSalle des mariages - mairie\nde L\u00e9denon03/10/25 14h-18h\n22/10/25 9h-12h\nUn acc\u00e8s informatique est mis \u00e0 la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la \nmairie du p\u00e9rim\u00e8tre d'enqu\u00eate au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le \ndossier d'enqu\u00eate.\nDans le cadre de la consultation du public par voie \u00e9lectronique et en application des articles L 123-12 et 13 \ndu code de l'environnement, le dossier est \u00e9galement consultable sur le site des services de l'\u00c9tat dans le \nGard. L'adresse de ce site est : \nhttps://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/  LEDENON-  \nregularisation-de-3-captages-d-eau-potable \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un site Internet comportant un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 \nauquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert \u00e0 \nl'adresse internet suivante :   https://www.registre-dematerialise.fr/6502   \n3 / 589, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enqu\u00eate publique r\u00e9gularisation\ncaptages LEDENON 12\nLes contributions pourront \u00e9galement \u00eatre transmises via l'adresse mail suivante :   enquete-publique-  \n6502@registre-dematerialise.fr \nLes contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6502\nARTICLE 5 : saisine des collectivit\u00e9s pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nEn conformit\u00e9 avec l'article R181-38 du code de l'e nvironnement, la commune de Ledenon est appel\u00e9e \u00e0\ndonner son avis sur la demande d'autorisation environnementale, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique.\nNe pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s sous forme d'une d\u00e9lib\u00e9ration transmise au plus\ntard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nARTICLE 6 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture\nde l'enqu\u00eate est publi\u00e9 par les soins de la directi on d\u00e9partementale des territoires et de mer du Gard  en\ncaract\u00e8res apparents, quinze jours au moins avant l e d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premi ers\njours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le d\u00e9partement du Gard.\nCes num\u00e9ros de journaux sont fournis au commissaire  enqu\u00eateur par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nN\u00eemes M\u00e9tropole avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCet avis est publi\u00e9, en outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, par voie d'affiches et,\n\u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune de Ledenon. L'accomplissement de cette\nmesure de publicit\u00e9 incombe \u00e0 la mairie de la commu ne concern\u00e9e qui doit en justifier par un certifica t. Ce\ncertificat d'affichage est fourni au commissaire enqu\u00eateur dans les 15 jours apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. \nIl est proc\u00e9d\u00e9 par les soins de la Communaut\u00e9 d'Agg lom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, \u00e0 l'affichage, quinz e\njours au moins avant le d\u00e9but de la proc\u00e9dure d'enq u\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e et sauf impossibilit \u00e9\nmat\u00e9rielle justifi\u00e9e du m\u00eame avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nag ements,\nouvrages ou travaux projet\u00e9s, visibles de la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 fixant les\ncaract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l' avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 12 3-11 du\ncode de l'environnement. Il est justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat d'affichage\nou un constat d'huissier.\nCet avis est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard : \nwww.gard.gouv.fr\nARTICLE 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-dessus, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par le c ommissaire\nenqu\u00eateur.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours, le\nresponsable du projet, plan ou programme et lui com munique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9 es\ndans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire\nenqu\u00eateur du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s.\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour r\u00e9pondre aux observations.\nA l'issue de cette concertation, le commissaire enq u\u00eateur \u00e9tablit un rapport et consigne s\u00e9par\u00e9ment se s\nconclusions motiv\u00e9es au titre de l'enqu\u00eate publique , conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L123-1 5 du\ncode de l'environnement en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables.\nConform\u00e9ment aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le\ndossier complet, le rapport relatant le d\u00e9roulement  de l'enqu\u00eate, les conclusions motiv\u00e9es, apr\u00e8s avoi r\nrev\u00eatu de son visa toutes les pi\u00e8ces qui le compose nt, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la f in de\nl'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate sont remis \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :\n\u2013 sur support papier en 1 exemplaire\n\u2013 au format num\u00e9rique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motiv\u00e9es faisant appara\u00eetre la\nmention sign\u00e9e.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du\ntribunal administratif.\n4 / 5\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enqu\u00eate publique r\u00e9gularisation\ncaptages LEDENON 13\nLe rapport et les conclusions motiv\u00e9es que le commi ssaire enqu\u00eateur est tenu de rendre dans les d\u00e9lais  sus-\nvis\u00e9s, sont mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mai rie de la commune de Ledenon et sur le site interne t de la\npr\u00e9fecture www.gard.gouv.fr pendant une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 8 : frais d'enqu\u00eate\nLes frais d'affichage et d'insertion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur et de  mise\nen \u0153uvre des mesures sanitaires destin\u00e9es \u00e0 la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut\ndonner lieu l'instruction de la demande, sont \u00e0 la charge du demandeur.\nARTICLE 9 : d\u00e9cision au terme de l'enqu\u00eate publique\nAu terme de l'enqu\u00eate publique, pourront \u00eatre adopt\u00e9es par le pr\u00e9fet du Gard : une d\u00e9cision d'autorisa tion\nenvironnementale ou de refus et une d\u00e9claration d'u tilit\u00e9 publique pour les travaux de d\u00e9rivation des eaux\nau titre de l'article L215-13 du code l'environneme nt  afin de pr\u00e9lever de l'eau \u00e0 des fins de consomm ation\nhumaine \u00e0 partir de cette ressource. \nARTICLE 10 : ex\u00e9cution et diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des terri toires\net de la mer du Gard, le directeur de l'ARS Occitanie, le maire de la commune de Ledenon, le pr\u00e9sident de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Le pr\u00e9fet\n\u00e0 N\u00eemes, le 31/07/2025\nLe Chef du service Eau et Risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\n5 / 5\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enqu\u00eate publique r\u00e9gularisation\ncaptages LEDENON 14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-08-01-00005\narr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour constater les\ninfractions article L1312-1 du CSP\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour constater les\ninfractions article L1312-1 du CSP 15\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Habitat et Construction\nAffaire suivie par : Marion COLSON\nT\u00e9l. : 04 66 62 64 67\nmarion.colson@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant habilitation pour constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L1312-1\ndu code de la sant\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVu  le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L 1312-1, R 1312-1 et L 1422-1.\nVu  la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des\ncomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-75 du 22 janvier 2007 relatif \u00e0 l'habilitation des agents de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s\nterritoriales charg\u00e9s de constater les infractions en mati\u00e8re de contr\u00f4le sanitaire et modifiant le code de\nla sant\u00e9 publique.\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de N\u00eemes en date du 26 juin 2025\nConsid\u00e9rant\n que le p\u00f4le habitat indigne de la Ville de N\u00eemes, agissant en qualit\u00e9 de Service Communal\nd'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 entre dans la cat\u00e9gorie des services qui sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer des attributions\nen mati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, en d\u00e9rogation \u00e0 la loi du 22 juillet 1983.\nConsid\u00e9rant madame Jade SY, inspectrice de salubrit\u00e9, remplit les conditions de qualifications requises.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour constater les\ninfractions article L1312-1 du CSP 16\nARR\u00caTE  \nArticle 1 :\nMadame Jade SY, contractuelle de la ville de N\u00eemes depuis le 1\ner avril 2024, est habilit\u00e9e \u00e0 constater, sur le\nterritoire de la ville de N\u00eemes, les infractions aux prescriptions vis\u00e9es \u00e0 l'article L 1312-1 du Code de la\nSant\u00e9 Publique ou des r\u00e8glements pris pour son application.\nMadame Jade SY devra pr\u00eater serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 1312-5 du Code de la\nSant\u00e9 Publique devant le Tribunal de Grande Instance de N\u00eemes. \nMention de l'accomplissement de cette prestation de serment devra \u00eatre port\u00e9e au pied de la pr\u00e9sente\nhabilitation ainsi que sur toute carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 cet agent. \nArticle 2 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Maire de N\u00eemes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 1 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMathias NIEPS \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour constater les\ninfractions article L1312-1 du CSP 17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-08-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de\nl'article R214-53 du code de l'environnement\npour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \" sur la\ncommune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n18\nVu \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n19\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9neM\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-065 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duplan de gestion des risques d'inondation du bassin Rh\u00f4ne- M\u00e9diterran\u00e9e 2024-2027Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux installations ouvragesou remblais soumis a d\u00e9claration en application des articles L 214-1 a L 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annex\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b093-713-du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le PPRI de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas approuv\u00e9 le 09 novembre 2010;Vu le dossier n\u00b0 30-2025-1000284200 d\u00e9pos\u00e9 en d\u00e9claration au titre du L 214-3 du code del'Environnement par la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas consid\u00e9r\u00e9 complet le 17 janvier2025 ;Vu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e a la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas au titre de lar\u00e9gularit\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025 sur le volet eau, Natura 2000 et Biodiversit\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse a la demande de compl\u00e9ments de la part de la commune de Saint-Hilaire-deBrethmas arriv\u00e9e \u00e0 la DDTM le 19 mai 2025 ;Vu le sch\u00e9ma directeur de l'assainissement et de gestion des eaux pluviales de la commune deSaint-Hilaire-de-Brethmas en date du 2 septembre 2018 ;Vu le d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b0 2024/66 de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmaspr\u00e9cisant la r\u00e9glementation communale des dispositifs de r\u00e9tention dans le cadre de la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'ensemble de la ZAC\" la Diane\";Vu le rapport g\u00e9otechnique de ABE Sol du 17 novembre 2023 et Alpha-sol d'ao\u00fbt 2023;Vu le rapport hydrologique de Berga-Sud du 21 juin 2024 ;VW le diagnostic \u00e9cologique Naturae de juillet 2021 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 de portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et prescriptions compl\u00e9mentaires autitre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab la Diane \u00bbsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethnas pour avis en date du 27 juin2025 ;Vu la r\u00e9ponse de la commune sans observation en date de 24 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 deportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab la Diane \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la loi sur l'eau du 3/01/1992 et les d\u00e9crets 93-741 et742 de mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures et nomenclatures;CONSIDERANT que la section de route d\u00e9partementale RD 981 en agglom\u00e9ration de la communede Saint-Hilaire-de-Brethmas est ant\u00e9rieure \u00e0 la loi sur l'eau et \u00e0 ce titre peut faire l'objet d'unereconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre des articles L214-6 et R 214-53 du code de l'environnement;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n20\nCONSID\u00c9RANT l'attestation d'engagement du maire en exercice, Jean Michel Perret d'accord despropri\u00e9taires de l'immeuble AT 81; 82 pour les travaux pr\u00e9vu zone 3 en date du 20 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'accord sur le projet de r\u00e9am\u00e9nagement de la RD 981 du conseil d\u00e9partemental duGard ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de Service Environnement For\u00eat de la DDTM du Gard surl'\u00e9valuation des incidences sur le site Natura 2000 ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas de nature \u00e0 augmenter le risque inondation ;CONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s ne remettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Code de l'Environnement;Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;\nARR\u00caTETITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, sise au 1, rue du Stade , 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmasrepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, est d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bbARTICLE 2 : Description de l'op\u00e9rationLe dossier de d\u00e9claration au titre de la Loi sur l'eau, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 30-2025-0100284200concerne le projet de ZAC \u00ab La Diane \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30).Le projet se d\u00e9compose en trois parties d'am\u00e9nagements distinctes :Zone 1 - L'\u00e9coquartier de la \u00ab Jasse-Bernard \u00bbZone 2 - Le r\u00e9am\u00e9nagement d'un tron\u00e7on de la route d'Uz\u00e8s - RD 981Zone 3 - La r\u00e9novation du parking Sud situ\u00e9 dans la zone commerciale de 1 255 m?Zone 1 - L'\u00e9coquartier de la \u00ab Jasse-Bernard \u00bb : il est pr\u00e9vu la construction de 6 lots,correspondant \u00e0 la cr\u00e9ation d'environ 35 logements, d'un b\u00e2timent commun et d'un espaced'activit\u00e9, le r\u00e9am\u00e9nagement de la maison existante dite \u00ab Maison Pellet \u00bb (Lot 7)Zone 2 - Le r\u00e9am\u00e9nagement d'un tron\u00e7on de la route d'Uz\u00e9s - RD 981 : il s'agit essentiellementd'am\u00e9nager les acc\u00e8s et traiter les espaces entre la ZAC et la voirie (mesures de s\u00e9curit\u00e9,insertion paysag\u00e8re, cr\u00e9ation des places de stationnement)Zone 3 - La r\u00e9novation du parking Sud situ\u00e9 dans la zone commerciale: Il s'agitd'am\u00e9nagements limit\u00e9s, qui visent essentiellement \u00e0 r\u00e9nover les parties d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es etreprendre le marquage au sol, afin de permettre une meilleure int\u00e9gration de la ZAC dansson p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat. Aucune destruction et imperm\u00e9abilisation nouvelle ne sera cr\u00e9\u00e9e.\n3/11\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n21\nARTICLE 3: Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9La route Uz\u00e9s RD 981 en agglom\u00e9ration de la commune Saint-Hilaire-de-Brethmas est reconnue surle secteur de l'op\u00e9ration soit 200 m comme b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la loi sur l'eau du 3 janvier1992 au sens de l'article L214-6 du Code de l'Environnement.Cette reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 est limitativement d\u00e9livr\u00e9e pour les ouvrages d\u00e9crits dans ledossier fourni par la commune Saint-Hilaire-de-Brethmas et relevant des rubriques ci-dessous dutableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00b0 Description de l'ouvrage actuelLa route d\u00e9partementale RD981, dite \u00ab route d'Uz\u00e9s \u00bb est constitu\u00e9e d'une voirie bidirectionnellesur environ 200 ml en enrob\u00e9s avec stationnements en \u00e9pis et lat\u00e9raux a la route ainsi que destrottoirs pour un total de 3 525 m? de surface imperm\u00e9abilis\u00e9e.\nLa route d\u00e9partementale est \u00e9quip\u00e9e d'un r\u00e9seau de collecte et de rejet des eaux pluviales. Le rejetdes eaux pluviales s'effectue directement dans le Rieu, situ\u00e9 \u00e0 150 m \u00e0 l'est de l'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 est tenu de respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres l\u00e9gislations.Les ouvrages d\u00e9clar\u00e9s rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titrede l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es list\u00e9es dans le tableauannex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Rubriques Valeurs Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n22\n3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un\ndu bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par leprojet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 h (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure a 20 ha (D)\npluviales estde 1,19 ha.D\u00e9claration.\n, Surfacecours d'eau : soustraite 4 fArr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale 4 10 000 m? (A);ne SUPETR 6 Ai 560 m? 20022\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m? et inf\u00e9rieure , .. > D\u00e9claration\u00e0 10 000 m* (D).\n2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces. Surfacesuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale | | |, x intercept\u00e9edu projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partiedes eaux | Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier2002\nARTICLE 4: Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliserl'op\u00e9ration suivante :Am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab la Dianne \u00bb1 Zone 1 - Ecoquartier de la \u00ab Jasse-Bernard \u00bb : la cr\u00e9ation de 6 lots \u00e0 vocation d'habitations, delogements sociaux, de b\u00e2timents d'activit\u00e9s. Le lot 7, concerne la maison actuelle est conserv\u00e9e.L'\u00e9coquartier est \u00e9quip\u00e9 d'un b\u00e2timent commun, d'un jardin partag\u00e9, d'un parking \u00e9quip\u00e9 d'environ26 places de stationnements et 3 bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, ainsi que d'uneplacette, un espace de jeux pour enfants et de chemin de desserte interne.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n23\n2- Zone 2 - R\u00e9am\u00e9nagement d'un tron\u00e7on de la route d'Uz\u00e9s: la requalification de la route et desentr\u00e9es en direction de l'\u00e9coquartier. Ces am\u00e9nagements consistent a la cr\u00e9ation d'environ 9 placesde stationnement, de deux arr\u00eats de bus et d'am\u00e9nagements paysagers. La route est \u00e9quip\u00e9e depassage pi\u00e9ton et de ralentisseurs.\n3- Zone 3 -R\u00e9novation du Parking Sud: le r\u00e9am\u00e9nagement du parking, avec la requalification desplaces de stationnements (environ 30 emplacements actuellement). Il s'agit d'am\u00e9nagementslimit\u00e9s, qui visent essentiellement a r\u00e9nover les parties d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es et reprendre le marquage au sol.Aucune destruction et imperm\u00e9abilisation nouvelle ne sera cr\u00e9\u00e9e.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n24\nTITRE Il: PRESCRIPTIONSARTICLE 4 : Conformit\u00e9 au dossier de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et de la d\u00e9clarationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9es,install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur. Le plan de masse des travaux autoris\u00e9e se trouve en Annexe 1 de lapr\u00e9sente autorisation, les travaux particuliers lier a la gestion des eaux pluviales en Annexe 2.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 l'ouvrage, a l'installation,a sonmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, a la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R214-39 et 40du code de l'environnement.ARTICLE 5 : Fonctionnement hydrauliqueL'analyse du plan de masse de l'op\u00e9ration en situation future permet de r\u00e9partir la surface totale del'op\u00e9ration comme suit :Situation future Surface Coef. SurfaceOp\u00e9ration globale totale Imperm. Imperm.Zone 1- Eco-quartier \"La Jasse Bernard\" 15 289 25,72% 3 933Zone 2 - Am\u00e9nagement entr\u00e9e RD 981 3 525 95,29% 3 359Voirie 1 408 100,00% 1 408Piste cyclable 646 100,00% 646Cheminements b\u00e9ton 928 100,00% 928Arr\u00e9t de bus 104 100,00% 104Places de stationnement imperm\u00e9ables 132 100,00% 132\n7/11\n\uf0b7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n25\nAm\u00e9nagements divers (murs, bordures,escaliers mobilier bein et divers) 141 100,00% 141Espaces verts 166 0,00% 0Zone 3 - Parking Sud 1255 93,63% 1175Voirie 535 100,00% 535Places de stationnement perm\u00e9ables 521 100,00% 521Cheminements b\u00e9ton 114 100,00% 114tee  divers (murs, bordures et 5 100,00% 5Espaces verts 80 0,00% 0Total 20 069 4219% 8 467\nAfin de compenserl'imperm\u00e9abilisationissue des diff\u00e9rents am\u00e9nagements surl'\u00e9coquartier \u00ab La Jasse Bernard \u00bb, est r\u00e9alis\u00e9 un dispositif de gestion et de r\u00e9tention deseaux pluviales, d'une capacit\u00e9 totale d'environ 420 m3. Ces ouvrages, constitu\u00e9s d'un jardinde pluie et de 2 bassins de compensation permettent de g\u00e9rer les eaux pluviales en surfaceet seront int\u00e9gr\u00e9s aux espaces verts. Les eaux pluviales sont rejet\u00e9es vers un r\u00e9seau pluvialqui sera r\u00e9alis\u00e9, au frais du p\u00e9titionnaire , et cr\u00e9e sous le Chemin du Bas Rieu.Mise en place de la compensationAu vu de la configuration des lieux, des caract\u00e9ristiques du projet, la solution est der\u00e9partir le volume total de r\u00e9tention par la r\u00e9alisation :- d'un bassin de compensation d'une capacit\u00e9 de 340 m3, situ\u00e9 au Nord de l'op\u00e9ration, quipermet d'\u00e9cr\u00e9ter les eaux issues du Bassin Versant Nord - BR1- d'un bassin de compensation d'une capacit\u00e9 de 70 m3, situ\u00e9 au Sud de l'op\u00e9ration, quipermet d'\u00e9cr\u00eater une partie des eaux issues du Bassin Versant Sud - BR2- d'un jardin de pluie, d'une capacit\u00e9 totale de 10 m3, situ\u00e9 au centre l'op\u00e9ration, qui permetd'\u00e9cr\u00eater les eaux issues des parkings et des am\u00e9nagements publics centraux \u2014 JP3ARTICLE 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement destravaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions de chantier par transmission parcourriel des comptes rendus \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-ser@gard.gouv.fr\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9claration -\u2014 dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatLa reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, cesse deproduire effet si le projet de renforcement n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.8/11\n \n\uf0b7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n26\nLa prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant modification et prescriptions compl\u00e9mentaires peut \u00eatredemand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 214-40-3du Code de l'Environnement.ARTICLE 8: Prescriptions relatives au d\u00e9marrage des travaux pour la Zone 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du maire, les travaux de la zone 3 (r\u00e9am\u00e9nagement du parking) nepourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s transmission au service en charge de police de l'eau d'une attestation depropri\u00e9t\u00e9 communale de la parcelle AT81 entrepris apr\u00e8s l'accord formel de tous les propri\u00e9taires.\nARTICLE 9 : fin de chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit \u00e0 la fin du chantier un bilan relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9blais et produits ded\u00e9construction : nature, volume, localisation pr\u00e9cise de la destination finale (pour m\u00e9moire desautorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer,respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zonehumide). En fin de chantier il pr\u00e9sente les bons fournis par les entreprises \u00e0 l'appui de ce bilan dansun document de synth\u00e8se, attestant de l'\u00e9vacuation dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es. Les agr\u00e9ments deslieux de d\u00e9potage (arr\u00eat\u00e9 ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tardsous 3 mois \u00e0 l'adresse suivante par voie num\u00e9rique ddtm-ser@gard.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 laDDTM du Gard, service eau et risques.\nTTTRE III: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 10 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L171-1 du Code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique aux services en charge de la mission de contr\u00f4le au titre du Code del'environnement les rapports des suivis naturalistes pr\u00e9vus d\u00e8s qu'ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission decontr\u00f4le, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9ARTICLLE 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 12 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas(30) ;\n9/11\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n27\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairiede la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30) ;. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal \u00e0 la mairie de commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30) ; et aux autres autorit\u00e9s locales consult\u00e9es ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du GARD qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie est destin\u00e9e pour information \u00e0 I' EPTB/CLE des GardonsARTICLE 13: Voies et d\u00e9lais de recoursI En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justiceadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dansles conditions pr\u00e9vues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA:par l'int\u00e9ress\u00e9 ou le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code del'environnement d\u00e8s lors qu'ils d\u00e9montrent leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir sans d\u00e9lai, \u00e0 compter del'affichage ou de la publication de cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bbaccessible par le site internetIll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il. les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 a l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas(30); le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le chef de service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 duGard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 ladisposition du public dans \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30) ;\n10/11\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nwww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n28\n11/11\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du service eau et risques\nSIGN\u00c9Vincent COURTRAY\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement de la ZAC \" la Diane \"\nsur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas\n29\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-07-24-00010\narr\u00eat\u00e9 de retrait du permis de construire n\u00b0 PC\n030 169 24 N0013 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS FLEXOL\nRAFFINES pour un projet de centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de\nMILHAUD\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00010 - arr\u00eat\u00e9 de retrait du permis de construire n\u00b0\nPC 030 169 24 N0013 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS FLEXOL RAFFINES pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de MILHAUD 30\ndossier n\u00b0 PC 030 169 24 N0013ON GARD date de d\u00e9p\u00f4t : 18 d\u00e9cembre 2024: ; demandeur : SAS FLEXOL RAFFINES, repr\u00e9sent\u00e9eLiberte par M. TUSCH Matthieu\u00c9galit\u00e9 |: \u00bb .Fraternit\u00e9 pour : cr\u00e9ation d'une centrale photovoltaique ausol comprenant deux b\u00e2timents annexes (postede livraison et poste de transformation)adresse terrain : lieu-dit Raffines, 4 MILHAUD(30540)\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant retrait d'un permis de construire au nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme :Vu le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 tacitement \u00e0 SAS FLEXOL RAFFINES le 18 mars 2024 ;Vu la demande de retrait d\u00e9pos\u00e9e par SAS FLEXOL RAFFINES le 03 juillet 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1Le permis de construire susvis\u00e9 est RETIR\u00c9.\nA N\u00eemes, le 2 \u00e0 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, :secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointMathias NILa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen del'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00010 - arr\u00eat\u00e9 de retrait du permis de construire n\u00b0\nPC 030 169 24 N0013 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS FLEXOL RAFFINES pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de MILHAUD 31\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-30-00001\nAP 2025 attribuant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique \u00e0 la commune de\nM\u00e9jannes-le-Clap\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de\nM\u00e9jannes-le-Clap 32\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination= Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4 -2\u00b015-07 \u2014Fe- 09004.Attribuant la d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb\u00e0 la commune de M\u00e9jannes-le-Clap\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es, notamment ses articles 1er et 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es, notamment son article 1\u00b0 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations class\u00e9es de tourismeVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2021-04-15-00005 du 15 avril 2021 portant classement de l'office de tourisme deM\u00e9jannes-le-Clap en cat\u00e9gorie |; |VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de M\u00e9jannes-le-Clap, dans sa s\u00e9ance du 15novembre 2024 sollicitant la d\u00e9nomination de \u00abcommune touristique \u00bb pour la commune deM\u00e9jannes-le-Clap ;CONSID\u00c9RANT que la commune de M\u00e9jannes-le-Clap remplit les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir lad\u00e9nomination de commune touristique ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e9res _ 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de\nM\u00e9jannes-le-Clap 33\nARRETE \u2014\nArticle 1 : La commune de M\u00e9jannes-le-Clap est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab commune touristique \u00bb pour une dur\u00e9ede cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai, le classement expirerad'office. Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 suite au d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier constitu\u00e9 comme une premi\u00e8redemande.Article 2 : Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Gard.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de M\u00e9jannes-le-Clapchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard, et dont copies seront adress\u00e9es au Ministre del'\u00e9conomie, des finances de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique ainsi qu'au directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS). :\nN\u00eemes, le 3 0 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9r\u00e9ral adjoint\nMathias NI\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de\nM\u00e9jannes-le-Clap 34\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif\nde d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de  GWh/an\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de  GWh/an 35\nPREFETDU GARDLabert\u00e9LAOCP\u00c9Ef NA} aialFraternit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b02025-07-30-121du 30 juillet 2025fixant dans le Gard les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nVUVU\nVUVU\nVU\nVUConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nSur\nconsommant plus de 5GWh/anle Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434 a R.434-7le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements : |le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet duGard, |l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et dela gestion des crises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relative \u00e0l'organisation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturelles donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s dechaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommationde gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2024les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementque conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, surla base des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturelb\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du d\u00e9lestage de laconsommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie.la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-10-02-0183 du.10 octobre 2024proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie |ARR\u00caTEARTICLE 1-Liste n\u00b01En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, il n'existe pas de consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure\u00e0 150 m\u00e9gawatts.ARTICLE 2 - Liste n\u00b02En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notammentde s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sitesassurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autres combustibles que le gaznaturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arr\u00eat\u00e9e.\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de  GWh/an 36\nARTICLE 3 - Liste n\u00b03La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sontsusceptibles de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction oud'arr\u00eat de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cescons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, liste 3 enannexe, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 4 - Notification |Les consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel |Les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmisesaux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel. :ARTICLE 6 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10-02-0183 du 10 octobre 2024 fixant les listes du dispositif ded\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement duGard est abrog\u00e9.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement du Gard \u00e0 l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - Recours .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, de recours:- Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique- Recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,- Recours contentieux devant le tribunal. administratif de N\u00eemes. Le tribunal peut \u00eatresaisi sur l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionLa' directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Gard, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des r\u00e9seaux de transportet de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 N\u00eemes, le 30 juillet 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de  GWh/an 37\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL 2 AB AUDIT\nASSITANCE ET BILAN\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 38\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationoe | Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale50 GARD et de l'environnementLibert\u00e9 | Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35 -9-25 -ot ~3-5 \u2014 CO UPortant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprisesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9-vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme, \u2014Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171,Vu le Code Mon\u00e9taire et Financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier),Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s OU aur\u00e9pertoire des M\u00e9tiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 despersonnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Xavier GERNEZ, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e SARL 2 AB AUDIT ASSISTANCE ET BILAN, don't le si\u00e8ge est au 110 Rue Etienne Lenoir\u2014 30900 Nimes, qui sollicite l'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises,\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'instruction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en application des textesvis\u00e9s,\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 39\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : L'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 monsieur Xavier GERNEZ,g\u00e9rant de la SARL 2 AB AUDIT ASSISTANCE ET BILAN, uniquement pour son \u00e9tablissementprincipal situ\u00e9 au 110 Rue Etienne Lenoir - 30900 Nimes, pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise \u00e0 agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet duGard dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation cr\u00e9e un ou plusieurs \u00e9tablissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet qui l'a agr\u00e9\u00e9e de ce qu'elle r\u00e9unitles conditions exig\u00e9es pour son agr\u00e9ment initial pour chacun des nouveaux \u00e9tablissements.Article 4 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par lePr\u00e9fet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5: Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique etcontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ; le recours contentieuxs'exercera aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de N\u00eemes.Article 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,le Directeur Inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard,Monsieur Xavier GERNEZ,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 N\u00eemes, le 3) JUIL. 2029le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet.le sous-pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMathias NIE\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 40\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL EVAD'\nESPACES\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL EVAD' ESPACES 41\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination+ Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 -2R\u00c8$ -O+ -$-05\"02Portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprisesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9-vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme, |Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171,Vu le Code Mon\u00e9taire et Financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20, :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 a R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier),Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises a immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des M\u00e9tiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 despersonnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame Myriam CHADLI, g\u00e9rante de la SARL EVAD' ESPACES,pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 226 Rue Georges Besse \u2014- 30000 N\u00eemes, qui sollicitel'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises,\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'instruction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en application des textesvis\u00e9s,\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL EVAD' ESPACES 42\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 madame Myriam CHADLI,g\u00e9rante de la SARL EVAD' ESPACES, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 226 Rue Georges Besse \u201430000 Nimes, pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise \u00e0 agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet duGard dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation cr\u00e9e un ou plusieurs \u00e9tablissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet qui l'a agr\u00e9\u00e9e de ce qu'elle r\u00e9unitles conditions exig\u00e9es pour son agr\u00e9ment initial pour chacun des nouveaux \u00e9tablissements.Article 4 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par lePr\u00e9fet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5: Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique etcontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ; le recours contentieuxs'exercera aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nimes.Article 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,le Directeur Inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard,Madame Myriam CHADLI,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 N\u00eemes, le 3 0 JUIL. 2025le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le sa $-or\u00e9fet,S\u00e9cr\u00e9's -s ser al adjoint\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL EVAD' ESPACES 43\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SASU LAROCHE\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SASU LAROCHE 44\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\u00c9R\u00c9EET Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementGhent | Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-2025 -0t-30-0006Portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprisesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9-vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme,Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171,Vu le Code Mon\u00e9taire et Financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier),Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des M\u00e9tiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 despersonnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame Virgine ISPIZUA, g\u00e9rante de la SASULAROCHE, pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 au 205 Rue de Neguelou \u2014 30133 Les Angles, qui sollicite l'agr\u00e9mentde domiciliataire d'entreprises,\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'instruction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en application des textesvis\u00e9s,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SASU LAROCHE 45\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 madame Virgine ISPIZUA,g\u00e9rante de la SASJLAROCHE, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 205 Rue de Neguelou - 30133Les Angles, pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise \u00e0 agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet duGard dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation cr\u00e9e un ou plusieurs \u00e9tablissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet qui l'a agr\u00e9\u00e9e de ce qu'elle r\u00e9unitles conditions exig\u00e9es pour son agr\u00e9ment initial pour chacun des nouveaux \u00e9tablissements.Article 4 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par lePr\u00e9fet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5: Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique etcontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ; le recours contentieuxs'exercera aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nimes.Article 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, |le Directeur Inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard,Madame Virginie ISPIZUA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 N\u00eemes, le 30 JUIL. 2025le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,'@ SOUS-pr\u00e9fet,secretaire g\u00e9n\u00e9ral adjointw\nMathias x\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SASU LAROCHE 46\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la\nSAEM ALES\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAEM ALES 47\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\"ts Service des \u00e9lections, de la r\u00e9gl\u00e9mentation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30 - 26S - ce -3 -@005Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprisesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9-vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme,Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171Vu le Code Mon\u00e9taire et Financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier),Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des M\u00e9tiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 despersonnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,Vu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET,pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAEM'ALES, sise PIST OASIS -131, impasse des Palmiers \u00e0 ALES (30100), qui sollicite le renouvellement d'agr\u00e9ment dedomiciliataire d'entreprises,Vu les pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'instruction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en application des textesvis\u00e9s,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAEM ALES 48\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAEM'ALES, sise PIST OASIS - 131, impasse desPalmiers a ALES (30100), pour une dur\u00e9e de six ans 4 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise a agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet duGard dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation cr\u00e9e un ou plusieurs \u00e9tablissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet qui l'a agr\u00e9\u00e9e de ce qu'elle r\u00e9unitles conditions exig\u00e9es pour son agr\u00e9ment - initial pour chacun des nouveaux\u00e9tablissements.Article 4: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par lePr\u00e9fet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, soitd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deN\u00eemes, soit :- directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ;- \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,le Directeur Inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard,Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture.\n\u00c0 N\u00eemes, le 3 Q JUIL. 2025le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMathias NIERS\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAEM ALES 49\nPrefecture du Gard\n30-2025-08-01-00003\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 50\n| sf a Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s_ PREFET Service de I'Animation des PolitiquesDU GARD de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9 ; . .Fealit\u00e9 Bureau des Polices AdministrativesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-07-31autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des priestess, a l'organisation et al'action pes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;/\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondis-sement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, secr\u00e9taire g\u00e9-' n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- Pree, directrice de cabinet du pr\u00e9fet duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint dupr\u00e9fet du Gard;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 51\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \u2014transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune deVilleneuve-les-Avignon, du 03 ao\u00fbt 2025 au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; quenotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des.lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection de batiments et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant ainsi, que les forces de l'ordre sont r\u00e9guli\u00e8rement mobilis\u00e9es dans le secteurpavillonnaire de Villeneuve-les-Avignon, situ\u00e9 entre la D900, la D980 et la D268 et leurs environsproches, le secteur pavillonnaire \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9 pour des vols par effraction ;Consid\u00e9rant que la ville de Villeneuve-les-Avignon est actuellement en p\u00e9riode de festival ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'utilisation desautres moyens est susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique desagents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du 03 ao\u00fbt 2025au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cit\u00e9 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquel sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; que toutefois,\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 52\nen vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principed'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec la finalit\u00e9 pourlaquelle le dispositif est autoris\u00e9 ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nArr\u00eateArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Vaucluse, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras \u00e0 vision nocturne pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9mentaux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le DJI Mavic 3T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 03 ao\u00fbt 2025 au 03 septembre 2025 de06h00 \u00e0 00h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le \u00c0 out 4025Leiba otrasDirectrice d CabinetMarie-Charlo t\u00e9 EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 53\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 54\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 55\n7 ae os |'. als = phe : pe wo, |= = +\" =, wos LuSoe atte ase ge\"= 4 _ | - an Pa CR : i . |Er sf \"ea 2\" ape oh\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 56\nPrefecture du Gard\n30-2025-08-01-00004\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 57\nE ai Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service de I'Animation des PolitiquesDU GARD de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9 . .Fealit\u00e9 Bureau des Polices AdministrativesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b030-2025-07-31autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0_R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondis-sement de Nimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, secr\u00e9taire g\u00e9-n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint dupr\u00e9fet du Gard;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 58\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de LesAngles, du 03 ao\u00fbt 2025 au 03 septembre 2025 entre 06h00 et OOhOO. |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; quenotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection de b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant ainsi, que les forces de l'ordre sont r\u00e9guli\u00e8rement mobilis\u00e9es dans la ville de LesAngles secteur entre la voie rapide nationale 100/D1600, le bord du Rh\u00f4ne route d'Aramon et laD900 ainsi que la Zone Commerciale Leclerc comprenant le Rond-point se situant sur laNationale 100 et la D6580 compris les environs proches, le secteur \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement marqu\u00e9par des vols par effraction et par ruse ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'utilisation desautres moyens est susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique desagents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du 03 ao\u00fbt 2025au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cit\u00e9 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquel sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard ; que toutefois,\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 59\nen vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principed'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec la finalit\u00e9 pourlaquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nArr\u00eateArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Vaucluse, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras \u00e0 vision nocturne pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9mentaux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le DJI Mavic 3T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 03 ao\u00fbt 2025 au 03 septembre 2025 de06h00 \u00e0 00h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le A al\" 22| Pour le pr\u00e9f || l\u00e0 50 tele,Directrice de cabinetMarie-Chaflotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 60\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 61\nfichier Edition Affichage Historique Marque-pages Qutils \u00e4ide \u2014&\u00ae Portail Police Nationale x | IDIC-St - \u00e9dition ; x +G @ Oo & ict) the cuPlatle scie\" 171711 \u00c0 reine mta Bo Tapez ici pour effectuer une recherche\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 62\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 63\nPrefecture du Gard\n30-2025-08-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur les autoroutes A9 et A 54\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 64\nRE fi celluie lien hciPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-08-01 \u2014 PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e9glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ; |Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN) ;_ Vu la demande en date du 04 mars 2025, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France a Narbonne,- District de Gallargues, indiquant que des travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res, entra\u00eenent des restrictionsde circulation sur ces autoroutes ;Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant l'accident de poid-lourd survenu le 1% ao\u00fbt 2025 \u00e0 7 heures 11 sur l'autoroute A9 au PK 575en direction de Lyon;Consid\u00e9rant que cet accident a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de fait une coupure totale de la circulation sur les trois voies endirection de Lyon;H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture |10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 65\nConsid\u00e9rant que cette coupure totale de circulation s'est inscrite dans une dur\u00e9e de plusieurs heuresavant que ne soient lib\u00e9r\u00e9es les voies ;Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves a la circulation.\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard:\nARRETE\nARTICLE 1: Coupure de la circulationEn raison d'une coupure li\u00e9e \u00e0 un accident sur l'autoroute A9 au PK 57,5 en direction de Lyon, Autoroutesdu Sud de la France, Direction R\u00e9gionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre deGallargues, doit proc\u00e9der a la mise en place de restriction de circulation.La circulation est coup\u00e9e depuis ce jour 1\u00b0 Ao\u00fbt 2025 \u00e0 7h11.L'accident se situe sur la commune de Nimes\nARTICLE 2 : Mode d'exploitationEn raison de la coupure de l'axe A9 au PK 57,5 en direction de Lyon, les mesures d'exploitations suivantessont en place :Au droit de l'\u00e9changeur de Gallargues n\u00b0 26, les usagers d\u00e9sirant emprunter l'A9 vers Orange peuvent lefaire en suivant la D6313 en direction d'Arles, D6572, D135 en direction de N\u00eemes afin de rejoindrel'autoroute AQ \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 25 Nimes Ouest.De plus, les usagers se dirigeant vers Lyon ou Arles peuvent le faire en suivant l'itin\u00e9raire alternatif pourrejoindre l'\u00e9changeur Nimes Garons n\u00b02 sur l'A54,.\nARTICLE 3 : Calendrier des travauxCes mesures d'exploitations sont pr\u00e9sentes le temps de la gestion de l'accident\nARTICLE 4 : Suivi des signalisations et S\u00e9curit\u00e9La signalisation aff\u00e9rente aux travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations d\u00e9finies ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contr\u00f4le des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autorouti\u00e8re (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des d\u00e9viations d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 66\nARTICLE 5 : Information des usagersL'information des usagers est effectu\u00e9e :- par affichage de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables \u00ab PMV\u00bb en section courante, et\u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e8s d'autoroute,- par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.\nARTICLE 6 : D\u00e9rogationL'inter distance, entre le chantier objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantier n\u00e9cessaire\u00e0 l'entretien de l'autoroute, est ramen\u00e9e \u00e0 O km.\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 8 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de N\u00eemes, le directeur r\u00e9gional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France \u00e0 Narbonne, les directeurs d'entreprises charg\u00e9es de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et/ou destravaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estadress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9e district Rh\u00f4ne-C\u00e9vennes et \u00e0 FCA.Nimes, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour la pr\u00e9fet,la Sous-pr\u00e9f\u00e9isDirectrice d\u00e9 caine!Marie-Charlotte EUVRARD\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 67\nPrefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 68","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T16:17:11+00:00","id":"9b04576b9590ad848b60fbc8ca3debe3c71b0a7173b4ecc1ede4881bbb55dfc8","name":"recueil-30-2025-135-special du 01 08 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:28:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/65008/478574/file/recueil-30-2025-135-special%20du%2001%2008%202025.pdf"}