{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale\n25/70/90\n25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0\nl'autorisation d'exploiter un centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des\nd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de\nBesan\u00e7on (46 pages) Page 3\n25-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS JEANTET situ\u00e9e sur la commune de\nChemaudin-et-Vaux (4 pages) Page 50\n25-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nBOIS ET SCIAGES DE MONTROND, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la\ncommune de MONTROND-LE-CHATEAU (6 pages) Page 55\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PF VAL\nDE VENNES ORCHAMPS VENNES\n (3 pages) Page 62\n25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET (4 pages) Page 66\n25-2024-07-30-00002 - DS L DUPONCHEL PRD juil 2024 (4 pages) Page 71\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2024-07-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0\nl'autorisation d'exploiter un centre de\nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers\net assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de\nBesan\u00e7on\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 3\nPREFER Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nLibert\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nfare Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 26 JUIL. 2024\nPris en application du titre ler du livre V du Code de l'environnement,\ncodifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un centre de valorisation\n\u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT\nsur la commune de Besan\u00e7on\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment le titre 1\u00b0 du livre V ;\nVu le code de la justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secr\u00e9-\ntaire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs (groupe Ill), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consomma-\ntion d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 modifi\u00e9 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et\nde co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et aux installations incin\u00e9rant des d\u00e9chets d'ac-\ntivit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques acciden-\ntels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autori-\nsation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif au recyclage en technique routi\u00e8re\ndes m\u00e2chefers d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 62 00 1/42\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)\napplicables aux installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets relevant du r\u00e9-\ngime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et \u00e0 certaines installations de traitement\nde d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture \u00e0 Mme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2004 de la d\u00e9claration de changement d'exploitant au 1\u00b0 janvier\n2004 au b\u00e9n\u00e9fice de Syndicat mixte de Besan\u00e7on et de sa r\u00e9gion pour le traitement des d\u00e9-\nchets (SYBERT) ;\nVu les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s au SYBERT, en particulier l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisa-\ntion du 17 f\u00e9vrier 1976, compl\u00e9t\u00e9 le 1\u00b0 septembre 2004 et en dernier lieu le 7 d\u00e9cembre 2023,\npour l'unit\u00e9 d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique\n(UVE) qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Besan\u00e7on ;\nVu le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets (PRPGD) int\u00e9gr\u00e9 au SRADDET de\nla r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2020;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9-\nditerran\u00e9e approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVu le dossier de r\u00e9examen (r\u00e9f\u00e9rence 10007572 rapport r\u00e9examen MTD UVE_rev3 produit\npar Inddiggo), ainsi que le rapport de base, remis par l'exploitant en date du 7 d\u00e9cembre\n2020 compl\u00e9t\u00e9 par courrier du 13 janvier 2023 ;\nVu le porter \u00e0 connaissance du 13 septembre 2021 r\u00e9f\u00e9rence VAV-VAT-AA-07-02-003-E relatif\n\u00e0 la modification des conditions d'exploitation suite \u00e0 l'arr\u00eat de la ligne de 1976 ;\nVu le porter \u00e0 connaissance du 9 ao\u00fbt 2022 r\u00e9f\u00e9rence VAL-VAT-AA-07-02-003 relatif aux tra-\nvaux de restructuration de l'UVE de Besan\u00e7on ;\nVu la demande du SYBERT pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du 7 juin 2023 ayant pour objet la modifi-\ncation du stockage de cendres sous chaudi\u00e8res (bigs-bags) et le porter \u00e0 connaissance du 15\nmai 2023 annex\u00e9e \u00e0 la demande (r\u00e9f\u00e9rence VAL-VAT-AA-07-01-005C) ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 2/42\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nVu le rapport du 15 juillet 2024 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nage-\nment et du Logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspection des installations\nclass\u00e9e ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral codificatif transmis le 15 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 l'exploitant et ses\nobservations transmises en dernier lieu le 2 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la restructuration de l'UVE d\u00e9crite dans le porter \u00e0 connaissance du 13 sep-\ntembre 2021 et celui du 9 ao\u00fbt 2022 consistant \u00e0 arr\u00eater la ligne d'incin\u00e9ration mise en ser-\nvice en 1976 d'une capacit\u00e9 de 3,2 t/h r\u00e9duit de fait la capacit\u00e9 de traitement de I' \u00e9tablisse-\nment et par cons\u00e9quent les rejets atmosph\u00e9riques ;\nConsid\u00e9rant que la modification, d\u00e9crite dans le porter \u00e0 connaissance du 9 ao\u00fbt 2022, des\nop\u00e9rations de stockage des m\u00e2chefers dans des tr\u00e9mies au niveau du quai puis transfert vers\nla plateforme de pr\u00e9traitement et de maturation des m\u00e2chefers rue Dennis Gabor en vue de\ncampagnes ponctuelles de criblage/d\u00e9-ferraillage incluent des mesures de pr\u00e9vention de la\npollution diffuse dans l'atmosph\u00e8re reprises par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 susvis\u00e9\n(annexe 2.2.1, annexe 5.1.2);\nConsid\u00e9rant que la modification du stockage de cendres sous chaudi\u00e8res en bigs-bags dans\nun b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9, d\u00e9crite dans le porter \u00e0 connaissance du 15 mai 2023 susvis\u00e9, ne pr\u00e9sente\npas plus de risques que le stockage pr\u00e9c\u00e9dent ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation du porter \u00e0 connaissance du 13 sep-\ntembre 2021, du 9 ao\u00fbt 2022, du 15 mai 2023 susvis\u00e9, il appara\u00eet que les modifications des ins-\ntallations ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46.1 du\ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant, notamment au regard de la pr\u00e9vention\nde la pollution atmosph\u00e9rique, de l'\u00e9valuation de l'impact olfactif, de la surveillance de l'im-\npact sur l'environnement des installations, ainsi que de la pr\u00e9vention des risques technolo-\ngiques, sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 3/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nConsid\u00e9rant que les prescriptions d'exploitation de l'usine SYBERT de Besan\u00e7on sont diss\u00e9mi-\nn\u00e9es dans plusieurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et qu'il convient de rendre plus disponibles et de\nclarifier les obligations de l'exploitant en les regroupant au sein d'un acte unique ;\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nTITRE I* Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales\nChapitre 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\nArticle 1.1.1 - Autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter les installa-\ntions d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets m\u00e9nagers du SYBERT dont le si\u00e8ge est 4 rue Gabriel Plan\u00e7on -\nLa City 25043 BESAN\u00c7ON pour ses installations situ\u00e9es au 3 rue Albert Einstein et 3B rue Den-\nnis Gabor 25043 BESAN\u00c7ON.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 celles de toutes les prescriptions tech-\nniques des actes ant\u00e9rieurs concernant cet \u00e9tablissement (UVE et plateforme de m\u00e2chefers).\nLes conditions d'exploitation sont d\u00e9finies par les articles suivants.\nArticle 1.1.2 - Localisation des installations\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles suivantes :\nCommune Parcelles Surface\nUVE : 207 section MO et 280 section MO 12152 m? + 915 m?\nBESANCON\nPlateforme machefers : 0111 section ES 8248 m?\nArticle 1.1.2 - Liste des installations class\u00e9es\n- Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 511-9 du Code de\nl'environnement :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 4/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nD\u00e9signation des installationsNiveau\nd'activit\u00e9\n\u00c9limination ou valorisation de d\u00e9chets dans des ins-\ntallations d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets ou des installa-\ntions de co-incin\u00e9ration des d\u00e9chets :\na) Pour les d\u00e9chets non dangereux avec une capacit\u00e9\nsup\u00e9rieure a 3 tonnes par heure1 four de capacit\u00e9 no-\nminale de 5,06 t/h a\nPCI 2000 kcal/kg\nPuissance thermique\nmaximale 11,77 MW\nInstallation de traitement thermique de d\u00e9chets non\ndangereux, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es la ru-\nbrique 2971 et des installations consommant comme\nd\u00e9chets uniquement des d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9fi-\nnition de biomasse au sens de la rubrique 2910.1 four de capacit\u00e9 an-\nnuelle nominale de\n42 000 t\n1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensa-\nchage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage, tamisage, m\u00e9-\nlange de pierres, cailloux, minerais et autres produits\nmin\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non\ndangereux inertes, en vue de la production de mat\u00e9-\nriaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion de celles\n[class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de la sous-ru-\nbrique 2515-2.\nLa puissance maximale de l'ensemble des machines\nfixes pouvant concourir simultan\u00e9ment au fonction-\nnement de l'installation, \u00e9tant\nb) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 KW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200\nkWBroyage de bicarbo-\nnate de sodium pour\nla neutralisation des\ngaz acides - 2 broyeurs\n(dont un secours) de\n75 kW unitaire\nTotal = 150 KW\nInstallation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9para-\ntion en vue de la r\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9-\nchets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage de m\u00e9taux\nou de d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux, \u00e0\nl'exclusion des activit\u00e9s et installations vis\u00e9es aux ru-\nbriques 2710, 2711, 2712 et 2719.\nLa surface \u00e9tant : |\n2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m? mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m?Surface globale de\nstockage des m\u00e9taux :\n127 m?: R\u00e9gime (A,\nRubrique E, D, DC)\n3520-a A\n2771 A\n2515-1b D\n2713-2 D\n2715 DInstallation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9-\nchets non dangereux de verre \u00e0 l'exclusion des instal-\nlations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2710, le volume susceptible\nd'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieur ou\n\u00e9gal \u00e0 250 m\u00b0Volume maximal :\n300 m\u00b0\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 5/46 .\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nRubrique i. ales e D\u00e9signation des installations mia =:\n1 d'activit\u00e9\nDangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9- | Stockage de cendres\ngorie chronique 2. sous-chaudi\u00e8re et RE-\n4511-2 DC La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans FIOM pour une capaci-\nl'installation \u00e9tant : t\u00e9 maximale de 100\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 t tonnes\nR\u00e9gime ICPE : A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; D (D\u00e9claration) ; DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nArticle 1.1.3 - R\u00e9glementation IED\nLa rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 \u00e0 3999 qui concernent les installations\nou \u00e9quipements vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 515-58 du code de l'environnement est la rubrique 3520. Le\nBREF applicable, relatif \u00e0 la rubrique principale, est : WI Incin\u00e9ration des d\u00e9chets.\nArticle 1.1.4 - Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisation\nSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans limite de du-\nr\u00e9e.\nArticle 1.1.5 - Agr\u00e9ment des installations : sans objet\nArticle 1.1.6 - Consistance des installations\nL'\u00e9tablissement, comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9\nde la fa\u00e7on suivante :\n\u00ab un four \u00e0 grille d'une capacit\u00e9 nominale de 5,06 t/h \u00e0 PCI 2000 kcal/kg, puissance ther-\nmique maximale 11,77 MW mis en service en 2002 et modernis\u00e9e en 2019 (ligne 4);\n\u00ab une chaudi\u00e8re verticale produisant 14,5t/h de vapeur surchauff\u00e9e a 350\u00b0C - 40 bar inter-\nconnect\u00e9e a la chaufferie centrale de Planoise et a la blanchisserie de l'h\u00f4pital avec un\ngroupe turbo-alternateur de puissance 800 kW \u00e9lectrique ;\n\u00ab une installation permettant la co-incin\u00e9ration des boues par injection en goulotte ;\n* Un proc\u00e9d\u00e9 de traitement des oxydes d'azote (NOx) de type SNCR (Selective Non-Cataly-\ntic Reduction) et SCR (Selective Catalytic Reduction) combin\u00e9s utilisant comme agent r\u00e9duc-\nteur une solution \u00e0 base d'ur\u00e9e ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 6/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n+ Un proc\u00e9d\u00e9 de traitement des fum\u00e9es de type sec comportant principalement un filtre \u00e0\nmanches et un r\u00e9acteur avec injection de bicarbonate de sodium et de charbon actif ;\n\u00a2 un silo d'une capacit\u00e9 de 61 tonnes pour le stockage des r\u00e9sidus d'\u00e9puration des fum\u00e9es\nd'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REFIOM) ;\n- une plateforme couverte de stockage temporaire et de maturation des RRNETerS et\nd'ordures m\u00e9nag\u00e8res en balles situ\u00e9e rue Dennis Gabor ;\n* sur cette derni\u00e8re plateforme, un traitement des m\u00e2chefers par campagne de s\u00e9paration\ndes m\u00e9taux ferreux et des non ferreux de type criblage ;\n* Un r\u00e9seau de chaleur d'alimentation de la chaufferie de Planoise et de la blanchisserie de\nl'h\u00f4pital ;\n* Un syst\u00e8me de supervision et de mesures d'autosurveillance des rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;\n. des utilit\u00e9s.\nArticle 1.1.7 - Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\ne le dossier de demande d'autorisation initial et la derni\u00e8re version de l'\u00e9tude de\ndangers ;\ne les plans tenus \u00e0 jour ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\ne les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un\narr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\nxe les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en\napplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\ne tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des\ndispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont\ntenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5\nann\u00e9es au minimum.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 7/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es\nsur le site.\nChapitre 1.2 Conditions d'autorisation\nArticle 1.2.1 - Conformit\u00e9 au dossier\nLes installations et leurs annexes sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux\nplans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant en\ntout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 la bonne application des dispositions d\u00e9crites dans son dossier de r\u00e9exa-\nmen vis-\u00e0-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD) et des conclusions du BREF appli-\ncable.\nArticle 1.2.2 \u2014 Prescriptions applicables aux installations\nSans pr\u00e9judice des dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s pris au titre de l'article L 512-5\ndu code de l'environnement concernant certaines installations soumises \u00e0 autorisation, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les prescriptions d'exploitation des installations class\u00e9es pr\u00e9sentes sur\nle site. Ces prescriptions s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements non\nclass\u00e9s exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement qui sont de nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9\navec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cette\ninstallation.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement et \u00e0 d\u00e9claration sont appli-\ncables dans le respect des r\u00e8gles d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont\npas contraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSan pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement\nles prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :\n- arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 autorisation ;\n- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\n- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de co-in-\ncin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et aux installations incin\u00e9rant des d\u00e9chets d'activit\u00e9s\nde soins \u00e0 risques infectieux.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 8/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 11\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArticle 1.2.3 - Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de |'urba-\nnisme, le code forestier, le code du travail, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le\ncode de sant\u00e9 publique, le code du patrimoine, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous\npression.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nChapitre 1.3 Accident/incident\nLes rapports d'incident et d'accident mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.512-69 du Code de\nl'environnement sont transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nChapitre 1.4 R\u00e9examen p\u00e9riodique (IED)\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 a R. 515-73 du code de l'environ-\nnement. En vue de ce r\u00e9examen, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations n\u00e9cessaires,\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de\nr\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la\ndate de publication des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques\ndisponibles relatives a la rubrique principale vis\u00e9e a l'article 1.1.3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nChapitre 1.5 Cessation d'activit\u00e9\nArticle 1.5.1 - D\u00e9finition de l'usage futur : sans objet\nArticle 1.5.2 - Mise en s\u00e9curit\u00e9 et remise en \u00e9tat\nL'exploitant se conforme aux articles R. 512-39-1 et suivants, L. 512-6-1 du code de l'environne-\nment.\nLors de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant assure, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation, la mise en s\u00e9-\ncurit\u00e9 du site.\nEn outre, les dispositions sp\u00e9cifiques du Code de l'environnement en mati\u00e8re de mise \u00e0 |'ar-\nr\u00eat d\u00e9finitif des \u00e9tablissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables \u00e0\nl'\u00e9tablissement, y compris si l'arr\u00eat ne lib\u00e8re pas du terrain susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un\nnouvel usage.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 9/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 12\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nL'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unit\u00e9 / \u00e9quipement, \u00e0 la\nbonne application des dispositions d\u00e9crites dans son dossier de r\u00e9examen vis-\u00e0-vis de la MTD\n1 xiv), MTD reprise au point 2.1.14 de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 susvi-\ns\u00e9.\nTITRE II Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique\nChapitre 2.1 Conditions de rejet\nArticle 2.1.1 - Captation et canalisations\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de\nmati\u00e8res diverses provenant de la circulation d'engins, du stockage et du transport des d\u00e9-\nchets dans l'installation. |\nL'am\u00e9lioration de la captation et de la canalisation des \u00e9missions est syst\u00e9matiquement re-\ncherch\u00e9e, en vue de leur traitement et de leur dispersion atmosph\u00e9rique optimaux.\nArticle 2.1.2 \u2014 Conduits et installations raccord\u00e9es\nLes emplacements des divers conduits sont rep\u00e9r\u00e9s sur un plan tenu \u00e0 jour de l'\u00e9tablissement.\nN\u00b0 conduit [Installation raccord\u00e9e Puissance ou} Nature du Autres caract\u00e9ristiques\ncapacit\u00e9 rejet\n1 Ligne 4 \u00abfour/chau+ 11,77 MW | Fum\u00e9es Trait\u00e9es et \u00e9pur\u00e9es par\ndi\u00e8re \u00bb \u00e9pur\u00e9es1\\ d\u00e9poussi\u00e9rage via un filtre \u00e0\nmanche en amont duquel est in-\nject\u00e9 du bicarbonate de sodium\net du charbon actif\n2\\ traitement dit \u00ab SNCR \u00bb avec\ninjection d'ur\u00e9e en chaudi\u00e8re\n3\\ traitement dit \u00ab SCR Selective\nCatalytic Reduction \u00bb\nArticle 2.1.3 - Conditions de rejets\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 10/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nN\u00b0 conduit Hauteur (m) D\u00e9bit nominal Vitesse minimale d'\u00e9jection (m/s)\n(Nm/h) (1)\n1 33 27000 au moins \u00e9gale \u00e0 12,0\n(1) aux conditions de r\u00e9f\u00e9rence de temp\u00e9rature et de pression d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.2.1)\nChapitre 2.2 Caract\u00e9ristiques des rejets canalis\u00e9s\nArticle 2.2.1 - Concentration et flux / UVE (conduit n\u00b01)\nLe tableau ci-dessous d\u00e9finit les valeurs-limites en concentration et en flux \u00e0 ne pas d\u00e9passer,\nles volumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s :\n- \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopas-\ncals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs);\n- \u00e0 une teneur en O2 (ou CO2) de 11 %, corrig\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe V de l'arr\u00eat\u00e9 mi-\nnist\u00e9riel du 20 septembre 2002 modifi\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des valeurs limites en concentrations r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n12 janvier 2021 susvis\u00e9 relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables aux ins- .\ntallations d'incin\u00e9ration, les valeurs limites suivantes ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es.\nMonoxyde de carbone :\nLes valeurs limites d'\u00e9mission suivantes ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es pour les concentra-\ntions de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de\nd\u00e9marrage et d'extinction :\n- 50 mg/m? de gaz de combustion en moyenne journali\u00e8re ;\n- 150 mg/m? de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspon-\ndant \u00e0 des valeurs moyennes calcul\u00e9es sur dix minutes ou 100 mg/m? de gaz de combus-\ntion dans toutes les mesures correspondant \u00e0 des valeurs moyennes calcul\u00e9es sur une de-\nmi-heure au cours d'une p\u00e9riode de vingt-quatre heures.\nLes flux ci-dessous sont calcul\u00e9s sur la base d'un d\u00e9bit nominal de 27 000 m\u00b0/h (r\u00e9gime nomi-\nnal OMR et boues).\nPoussi\u00e8res totales, COT, HCI, HF, SO, et NOx:\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 11/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nValeur moy. Valeur moy. Valeur moy. sur Flux (kg/j)\nha j lia une demie-heure\n' ournali\u00e9re ournali\u00e8re me/Nm?Param\u00e8tre main) (mg/Nm?) (mg/Nm*)\nOTNOC\nNOC OTNOC\nPoussi\u00e9res totales 5 10 30 6,48\nSubstances organiques \u00e0 l'\u00e9tat de gaz 10 10 20 6,48\nou de vapeur exprim\u00e9es en carbone\norganique total (COT)\nChlorure d'hydrog\u00e8ne(HcClI) 8 10 60 6,48\nFluorure d'hydrog\u00e8ne (HF) 1 4 0,65\nDioxyde de soufre (SOz2) 40 50 200 32,4\nMonoxyde d'azote (NO) et dioxyde 80 400 - 259,2\nd'azote (NOz2) exprim\u00e9s en dioxyde\nd'azote j\nM\u00e9taux :\nValeur moy. Valeur moy. Flux (g/j)\nParam\u00e8tre Journali\u00e9re (mg/Nm) | journali\u00e8re (mg/Nm)\nNOC OTNOC\nCadmium et ses compos\u00e9s, exprim\u00e9s en cad- 0,02 0,05 32,4\nmium (Cd) + Thallium et ses compos\u00e9s, expri-\nm\u00e9s en thallium (TI)\nMercure et ses compos\u00e9s, exprim\u00e9s en mer- 0,02 0,05 32,4\ncure (Hg)\nTotal des autres m\u00e9taux lourds 0,3 0,5 324\n(Sb+As+Pb+Cr+ Co+Cu+Mn+Ni+V)\nLa m\u00e9thode de mesure utilis\u00e9e est la moyenne mesur\u00e9e sur une p\u00e9riode d'\u00e9chantillonnage. Ces valeurs s'ap-\npliquent aux \u00e9missions de m\u00e9taux et de leurs compos\u00e9s sous toutes leurs formes physiques.\nPour le mercure, un suivi des valeurs de concentrations semi-horaires sup\u00e9rieures \u00e0 0,04 mg/Nm\u00b0 est r\u00e9alis\u00e9 et fait\nl'objet d'un bilan annuel\nDioxines et furannes :\nParam\u00e8tre Valeur moy. | Flux (ug/j) |\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 12/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 15\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\njournali\u00e8re\nDioxines et furannes chlor\u00e9es (PCDD/PCDF) (ng/Nm\u00ff)\nNOC\nSur \u00e9chantillonnage ponctuel lors des mesures r\u00e9ali- 0,08 51,8\ns\u00e9es en application de l'article 28-a de l'AMPG du\n20/09/2002 susvis\u00e9\nSur \u00e9chantillonnage \u00e0 long terme lors des mesures 0,08\nr\u00e9alis\u00e9es en application de l'article 28-b1de l/AMPG\ndu 20/09/2002 susvis\u00e9\nNota : La m\u00e9thode de mesure employ\u00e9e est la moyenne mesur\u00e9e sur une p\u00e9riode d'\u00e9chantillonnage \u00e0 long terme.\nLorsque l'\u00e9chantillonnage \u00e0 long terme comprend des p\u00e9riodes de conditions de fonctionnement autres que nor-\nmales, la VLE reste applicable pour la moyenne de l'ensemble de la p\u00e9riode d'\u00e9chantillonnage. En cas de d\u00e9passe-\nment de la VLE, l'exploitant pourra indiquer la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de p\u00e9riodes OTNOC ayant impact\u00e9 la mesure\npendant la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vements.\nAmmoniac :\nPour les installations mettant en \u0153uvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote par\ninjection de r\u00e9actifs azot\u00e9s\nValeur moy. Valeur moy. Flux (kg/j)\nParam\u00e8tre Journali\u00e9re (mg/Nm\u00b0) Journali\u00e9re (mg/Nm?)\nNOC OTNOC\nAmmoniac 10 30 19,4\nNOC = conditions normales de fonctionnement\nOTNOC = conditions de fonctionnement autres que normales avec pr\u00e9sence de d\u00e9chets dans le four.\nChapitre 2.3 Nuisances olfactives\nArticle 2.3.1 - Pr\u00e9vention des \u00e9missions odorantes\nToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine\nde gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 13/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n\u00c0 cet effet, l'exploitant met en \u0153uvre les meilleures techniques disponibles en mati\u00e8re de\npr\u00e9vention des nuisances olfactives.\nArticle 2.3.2 \u2014 \u00c9tat des odeurs\nEn cas de nuisances, le pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude de dis-\npersion avec une campagne d'\u00e9valuation de l'impact olfactif de son site dans un rayon de\n3000 m\u00e8tres des limites cl\u00f4tur\u00e9es des installations. Les concentrations d'odeur de chaque\nsource d'\u00e9mission olfactive identifi\u00e9e sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir de mesures d'odeurs r\u00e9alis\u00e9es\nsur site (installations en fonctionnement).\nCette \u00e9tude de dispersion est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent choisi en accord avec\nl'inspection des installations class\u00e9es, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilit\u00e9.\nLe mode de calcul utilis\u00e9 pour l'\u00e9tude de dispersion doit prendre en compte les conditions\na\u00e9rauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion, topogra-\nphiques et m\u00e9t\u00e9orologiques.\nLes r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'inspection de l'environnement (installations class\u00e9es) au plus\ntard dans les trois mois qui suivent la demande.\nChapitre 2.4 Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8re\nArticle 2.4.1 - Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es\nL'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosph\u00e9riques de ses\ninstallations conforme aux dispositions de l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre\n2002 susvis\u00e9 et celles des articles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 susvis\u00e9.\nLa surveillance des rejets atmosph\u00e9rique se fait de fa\u00e7on \u00e0 permettre de justifier le respect\ndes prescriptions de l'article 2.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.4.2 - Surveillance des effets des rejets sur la qualit\u00e9 de l'air et l'environnement\nArticle 2.4.2.1 Surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement\nL'exploitant met en place un programme de surveillance des effets sur l'environnement\nconforme aux dispositions des articles 30 et 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002\nSUSVIS\u00c9.\nArticle 2.4.2.2 Surveillance des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res, particules li\u00e9es \u00e0 l'installation\nde tamisage, criblage, d\u00e9ferraillage des m\u00e2chefers\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 14/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 17\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nL'exploitant assure une surveillance de la qualit\u00e9 de l'air par la mise en place en li-\nmite de propri\u00e9t\u00e9 d'un r\u00e9seau de suivi des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques de poussi\u00e8res\ntotales.\nCes mesures sont effectu\u00e9es au moins une fois toutes les 4 campagnes de criblage/\nd\u00e9ferraillage par un organisme ind\u00e9pendant, en accord avec l'inspection des instal-\nlations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nCette fr\u00e9quence peut \u00eatre augment\u00e9e en fonction des enjeux et conditions clima-\ntiques locales ou \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet.\nLe nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les syst\u00e8mes\nde pr\u00e9l\u00e8vement sont install\u00e9s et exploit\u00e9s sont d\u00e9crits dans le rapport d'analyse des\nmesures.\nUn emplacement positionn\u00e9 en dehors de la zone de l'impact du site et permettant\nde d\u00e9terminer le niveau d'empoussi\u00e9rement ambiant (\"bruit de fond\") est inclus au\nplan de surveillance. |\nCe suivi est r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00e9thode des jauges de collecte des retomb\u00e9es suivant la\nnorme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficult\u00e9s, par la m\u00e9-\nthode des plaquettes de d\u00e9p\u00f4t suivant la norme NF X 43-007 (version d\u00e9cembre\n2008).\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les 3 der-\nni\u00e8res campagnes de surveillance int\u00e9grant un bilan des r\u00e9sultats de mesures de re-\ntomb\u00e9es de poussi\u00e8res totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment\ncompte des \u00e9volutions significatives des valeurs mesur\u00e9es, des niveaux de produc-\ntion et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques lors des mesures.\nLes mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais.\nTITRE II Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques\nChapitre 3.1 Pr\u00e9levements et consommations d'eau\nArticle 3.1.1 - Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eau\nSans pr\u00e9judice de la convention de raccordement du gestionnaire de r\u00e9seau concern\u00e9, les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le r\u00e9seau public d'eau potable sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s\nsuivantes :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 15/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 18\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nNom dela | Code national Pr\u00e9l\u00e8vement maximal\nOriinedela masse d'eau | de la masse\nne ou de la d'eau : _| ICPE concern\u00e9es\ncommune du | (compatible Journalier Annuel\nr\u00e9seau SANDRE) (m?/j) (m3/an)\nR\u00e9seau d'eau [Besan\u00e7on FRDR625 60 en moyenne 20000 UVE (1)\nmensuelle |\nR\u00e9seau d'eau [Besan\u00e7on FRDR625 400 m? par campagne - Plateforme\nde machefers (2)\n| criblage/d\u00e9ferraillage\n(1) consommation d'eau notamment pour extinction des m\u00e2chefers, eau d'appoint des chaudi\u00e8res,\nrefroidissement des purges, appoint r\u00e9seau de chaleur, lavage des sols des locaux, usage sanitaire\n(2) nettoyage des locaux et humidification des machefers\nSans pr\u00e9judice des arr\u00e9t\u00e9s (minist\u00e9riel et cadre d\u00e9partemental) de restriction des usages de\nl'eau, les op\u00e9rations de criblage/d\u00e9ferraillage des m\u00e2chefers, n\u00e9cessitant l'utilisation de bru-\nmisateurs, sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes de vigilance s\u00e9cheresse de la zone concer-\nn\u00e9e pour les seuils d'alerte renforc\u00e9e et de crise constat\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sauf si les\neaux utilis\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es depuis le r\u00e9seau d'eaux pluviales.\nArticle 3.1.2 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable\nUn ou plusieurs dispositifs de disconnexion o\u00f9 tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des garan-\nties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des\naspirations de ces eaux dans les r\u00e9seaux d'eau potable ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.\nChapitre 3.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet\nArticle 3.2.1 - Captation et canalisation\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Les r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9-\npar\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eaux issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages\nd'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9s avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9-\ncepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\nL'exploitant distingue les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de rejets suivantes :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 16/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 19\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n1) les eaux pluviales de toiture susceptibles ou non d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\n2) les eaux pluviales de voirie susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\n3) les eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pour\nl'extinction) confin\u00e9es au sein d'un bassin de r\u00e9tention sous le parking visiteur d'une capa-\ncit\u00e9 utile de 360 m\u00b0 minimum ;\n4) les eaux r\u00e9siduaires, pour l'UVE se d\u00e9composant comme suit :\n+ les eaux de lavage des zones de process et des zones de r\u00e9tention qui sont reinjeetees\ndans le bac d'extinction des machefers ;\n\u00a2 les purges de la chaudi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rant \u00e9galement les rejets d'\u00e9luats de traitement d'eau\nde chaudi\u00e9re ;\n+ les rejets exceptionnels lors des vidanges lors d'op\u00e9ration de maintenance sur les chau-\ndi\u00e8res ou circuit d'eau et de vapeur ;\n* les eaux d'\u00e9goutture provenant du refroidissement des m\u00e2chefers.\n5) les eaux r\u00e9siduaires, pour la plateforme de maturation des m\u00e2chefers rejet\u00e9es hors eaux\npluviales par b\u00e2ch\u00e9e lors des campagnes de d\u00e9-ferraillage ;\n6) les eaux domestiques/sanitaires.\n- Eaux domestiques :\nLes eaux domestiques de l'\u00e9tablissement sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique puis sont\nrejet\u00e9es dans le r\u00e9seau d'assainissement de la ville de Besan\u00e7on pour \u00eatre trait\u00e9es par la sta-\ntion d'\u00e9puration de Port Douvot. Elles sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gle-\nments en vigueur.\n- Eaux pluviales :\nLes eaux pluviales de voirie de l'\u00e9tablissement et les eaux pluviales de toiture de l'UVE sont\ncollect\u00e9es dans un r\u00e9seau sp\u00e9cifique puis trait\u00e9es par un d\u00e9canteur - s\u00e9parateur \u00e0 hydrocar-\nbures. Elles sont ensuite dirig\u00e9es vers le r\u00e9seau d'assainissement de la ville de Besan\u00e7on et\ntrait\u00e9es par la station d'\u00e9puration collective de Port Douvot.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 17/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLes eaux pluviales de la plateforme de m\u00e2chefers rejoignent apr\u00e8s passage dans un bassin\nd'orage et un d\u00e9bourbeur/d\u00e9canteur-s\u00e9parateur d'hydrocarbures la station d'\u00e9puration\n(STEP) collective de Port Douvot.\nLe(s) dispositifs d\u00e9canteur - s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures est (sont) munis) d'un dispositif\nd'obturation automatique. Le s\u00e9parateur-d\u00e9canteur est conforme \u00e0 la norme en vigueur au\nmoment de son installation. Le d\u00e9canteur-s\u00e9parateur est nettoy\u00e9 par une entit\u00e9 habilit\u00e9e aus-\nsi souvent que cela est n\u00e9cessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage\nconsiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la v\u00e9rification du bon fonc-\ntionnement de l'obturateur. L'entit\u00e9 habilit\u00e9e fournit la preuve de la destruction ou du retrai-\ntement des d\u00e9chets rejet\u00e9s. Les fiches de suivi de nettoyage du s\u00e9parateur-d\u00e9canteur d'hy-\ndrocarbures ainsi que l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 la norme en vigueur sont tenues \u00e0 disposi-\ntion de l'inspection des installations class\u00e9es.\n'= Eaux r\u00e9siduaires de l'UVE :\nLes eaux r\u00e9siduaires de l'UVE, transitent par un canal mesureur puis rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau\nd'assainissement de la ville de Besan\u00e7on pour \u00eatre trait\u00e9es par la STEP de Port Douvot.\n- Eaux industrielles de la plate-forme de maturation des machefers :\nLes seules eaux industrielles sont les eaux de nettoyage des cellules contenant des poussi\u00e8res\net les eaux de brumisation des machefers lors des campagnes de criblage-d\u00e9feraillage. Elles\nsont reli\u00e9es au m\u00eame r\u00e9seau que les eaux de ruissellement et rejoignent le bassin de d\u00e9canta-\ntion. Ce bassin sera vidang\u00e9 aussi souvent que n\u00e9cessaire et fait l'objet d'une analyse par l'ex-\nploitant pour v\u00e9rifier le respect des valeurs limites d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSon contenu solide sera trait\u00e9 comme un d\u00e9chet et \u00e9limin\u00e9 dans des installations d\u00fbment au-\ntoris\u00e9es.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux\nde surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9go-\nries d'eaux pollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les\ntraitements appropri\u00e9s avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\nArticle 3.2.2 Points de rejet\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 18/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 21\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent au(x) point(s) de\nrejet externe(s) qui pr\u00e9sente(nt) les caract\u00e9ristiques suivantes :\nMilieu naturel\nCoordonn\u00e9es Lambert 93R\u00e9f Nature des Exutoire du r\u00e9cepteur ou Station] Conditions de\n; effluents rejet de traitement raccordement\ncollective\nX = 924 761 Eaux us\u00e9es R\u00e9seau STEP collective de Port .\nPt N\u00b01 _ iell _ D Convention\nY = 6 684 869 industrielles assainissement ouvot\n. R\u00e9seau STEP collective de Port\nPt N\u00b02 - Eaux pluviales UVE _ -\nassainissement Douvot\nX = 924 932 Eaux plateforme R\u00e9seau STEP collective de Port .\nPt N\u00b03 tocar .. 5 Convention\nY = 6 684 496 m\u00e2chefers assainissement ouvot\n| R\u00e9seau STEP collective de Port\nPt N\u00b04 - Eaux domestiques UVE . -\nassainissement Douvot\nArticle 3.2.3 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la\ncollectivit\u00e9 a laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en\napplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est\ntransmise par l'exploitant au Pr\u00e9fet.\nLes eaux r\u00e9siduaires autres que celles identifi\u00e9es \u00e0 l'article 3.2.1 sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et\ndoivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.\nArticle 3.2.4 - Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'eau\nLes valeurs limites d'\u00e9mission dans l'eau sont respect\u00e9es si:\n- aucune des moyennes journali\u00e8res mesur\u00e9es ne d\u00e9passe les valeurs limites d'\u00e9mission\nfix\u00e9es \u00e0 l'article 3.3.1 pour le COT ;\n- aucune des valeurs mesur\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence journali\u00e8re pour les solides en suspension et\npour la demande chimique en oxyg\u00e8ne, dans la mesure o\u00f9 la mesure de DCO est\ncompatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est\ninf\u00e9rieure \u00e0 5 g/l, ne d\u00e9passe la limite d'\u00e9mission fix\u00e9e \u00e0 l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 20 septembre 2002 susvis\u00e9 ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 19/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 22\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n- pour les m\u00e9taux (Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures\ntotaux et AOX, au maximum une mesure par an d\u00e9passe la valeur limite d'\u00e9mission fix\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le cas o\u00f9 plus de 20 \u00e9chantillons sont pr\u00e9vus par an, au plus 5 % de\nces \u00e9chantillons d\u00e9passent la valeur limite ;\n- aucun des r\u00e9sultats des mesures semestrielles de dioxines et furannes ne d\u00e9passent la\nvaleur limite fix\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre 3.3 Caract\u00e9ristiques des rejets\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n- de mati\u00e8res flottantes ;\n- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou\nindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;\n- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des ma-\nti\u00e8res d\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles\nd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.\nLe rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998\nmodifi\u00e9 en mati\u00e8re de : |\n- compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur;\n- suppression des \u00e9missions de substances dangereuses ;\n- mise en place d'un programme de surveillance des \u00e9missions ;\n- recours aux m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le cas\ndes contr\u00f4les effectu\u00e9s par un laboratoire ext\u00e9rieur ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de contr\u00f4les externes de recalage ;\n- d\u00e9claration des r\u00e9sultats d'autosurveillance sous l'application GIDAF.\nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles \u00eatre pollu\u00e9s est pr\u00e9vu un point\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des points de mesure (temp\u00e9rature, concentration en pol-\nluant, ...).\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et \u00e0 permettre des inter-\nventions en toute s\u00e9curit\u00e9 ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements et mesures repr\u00e9sentatives du rejet et\ndu fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour\nfaciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installa-\ntions class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 20/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 23\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArticle 3.3.1 - Concentration et flux aux points de rejet N\u00b01 (UVE) et N\u00b03 (plateforme\nm\u00e2chefers)\nParam\u00e8tre Code Concentration maximale Flux maximal journalier (g/j) - rejet n\u00b01\nSANDRE (mg/l) - rejets n\u00b01 et n\u00b03\nD\u00e9bit 1552 Rejet n\u00b01 : 6 m\u00b0/j en moyenne mensuelle (1) - 2190 m'/an\npH 1302 5,5-8,5 /\nTemp\u00e9rature 1301 30\u00b0C /\nMES 1305 600 3600\nCarbone organique 1841 40 240\ntotal (COT)\nDBOS 1095 800 4800\nDCO 1314 2000 12000\nAzote global 1551 150 900\nAzote ammoniacal 1335 . 30 180\nSulfates (SO,7-) 1338 1000 6000\nPhosphore 1350 50 300\nMercure (Hg) 1387 0,01 0,06\nCadmium (Cd) 1388 0,025 0,15\nThallium (TI) 2555 0,03 0,18\nArsenic (As) 1369 0,05 0,3\nPlomb (Pb) 1382 0,06 0,36\nChrome (Cr) 1389 0,1 0,6\nChrome VI (Cr VI) 1371 0,05 0,3\nCuivre (Cu) 1392 0,15 0,9\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 21/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 24\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nNickel (Ni) 1386 0,1 0,6\nZinc (Zn) 1383 0,5 3\nAntimoine (Sb) 1376 0,9 5,4\nlon fluorures 7073 15 90\nCN libres (CN-) 1084 0,1 0,6\nHydrocarbures totaux 2962 5 30\nAOX 1106 5 30\nDioxines et furannes 7707 0,05x10* 0,3x10*\n(1) la valeur maximale de 8 m?/j peut \u00eatre atteinte ponctuellement en p\u00e9riode de maintenance de la chaudi\u00e8re\nLes rejets des substances qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es ci-dessus sont interdits en\nconcentration, au-del\u00e0 de la plus petite des deux valeurs suivantes (lorsqu'elles existent) :\n- la norme de qualit\u00e9 environnementale (cas des substances chimiques) ;\n- la valeur de concentration correspondant a la classe d'\u00e9tat \u00ab bon \u00e9tat \u00bb\u00bb.\nArticle 3.3.2 - Concentration et flux au point de rejet n\u00b02 (eaux pluviales UVE)\nLes effluents sont conformes aux valeurs limites en concentrations d\u00e9finies ci-dessous :\n- MES < 30 mg/l;\n- DCO < 35 mg/l;\n- Hydrocarbures totaux < 5 mg/l.\nChapitre 3.4 Surveillance\nArticle 3.4.1 - Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 22/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 25\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce\ndispositif est relev\u00e9 journellement. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement\ninformatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3.4.2 - Contr\u00f4le des rejets\n- Point de rejet n\u00b01\nL'exploitant r\u00e9alise des mesures en continu des param\u00e8tres suivants : pH, temp\u00e9rature, d\u00e9bit,\nCOT. L'exploitant doit \u00e9galement r\u00e9aliser des mesures journali\u00e8res sur \u00e9chantillonnage asservi\nau d\u00e9bit de la quantit\u00e9 de mati\u00e8res en suspension (MES) et DCO.\nEn outre, l'exploitant fait r\u00e9aliser au minimum mensuellement par un laboratoire agr\u00e9e des\nmesures sur 24h asservi au d\u00e9bit, des param\u00e8tres suivants : m\u00e9taux (Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, Cr\nVI, Cu, Ni, Zn), fluorures, SO,\" ,CN libres, antimoine, hydrocarbures, AOX, Azote, Phosphore\net DBO.\nIl doit enfin faire r\u00e9aliser \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 des mesures sur\n24h asservi au d\u00e9bit des dioxines et furannes.\nN.B: dans le cas o\u00f9 des difficult\u00e9s sont rencontr\u00e9es dans la mesure du COT en continu en\nraison de la pr\u00e9sence chlorures, la mesure de COT peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 fr\u00e9quence journali\u00e8re,\nsur \u00e9chantillonnage ponctuel.\n- Point de rejet n\u00b02 (eaux pluviales UVE)\nLe rejet des eaux pluviales fait l'objet d'une mesure semestrielle afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9\ndes param\u00e8tres prescrits \u00e0 l'article 3.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Point de rejet n\u00b03 (plateforme \u00ab m\u00e2chefers \u00bb) : voir chapitre 7.3\nArticle 3.4.3 \u2014 Surveillance du sol et des eaux souterraines\nL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les\nmesures et moyens mis en \u0153uvre (surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es afin de pr\u00e9venir les \u00e9missions\ndans le sol et dans les eaux souterraines et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justificatifs (proc\u00e9dures, compte rendu des op\u00e9rations de\nmaintenance, d'entretien des cuvettes de r\u00e9tention, tuyauteries, conduits d'\u00e9vacuations\ndivers, surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es ...).\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 23/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 26\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nUne surveillance p\u00e9riodique de la qualit\u00e9 des sols est effectu\u00e9e au moins tous les dix ans et\nporte au minimum sur les substances identifi\u00e9es dans le rapport de base.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 aux frais de l'exploitant.\nCette surveillance est r\u00e9alis\u00e9e en ad\u00e9quation avec les zones \u00e0 risques identifi\u00e9es dans le\nrapport de base.\n\u00c0 l'issue de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vements, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une interpr\u00e9tation des\nr\u00e9sultats obtenus portant sur l'\u00e9volution des r\u00e9sultats par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'anomalie ou de pollution\nsuite aux r\u00e9sultats des analyses pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s. En cas d'anomalie d\u00e9tect\u00e9e sur les\nr\u00e9sultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforc\u00e9 et des mesures pour d\u00e9terminer\nl'origine de la pollution et en r\u00e9duire les effets.\nAU regard du caract\u00e8re fractur\u00e9 du sous-sol en pr\u00e9sence de karst rendant peu fiables et\nreproductibles les mesures \u00e9tablies par la mise en \u0153uvre de pi\u00e9zom\u00e8tres pour le suivi des\neaux souterraines, un protocole de contr\u00f4le visuel par partie de la fosse est mis en \u0153uvre\npour aboutir au contr\u00f4le complet des surfaces des zones de r\u00e9ception, de manutention et de\nstockage de d\u00e9chets, \u00e0 une p\u00e9riodicit\u00e9 quinquennale. Le premier contr\u00f4le complet intervient\nau plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nTITRE IV D\u00e9chets\nChapitre 4.1 Principe de gestion\nArticle 4.1.1 - Production et gestion des d\u00e9chets, principes g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement et\nl'exploitation de ses installations pour :\n- en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en\nagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en\nfavorisant le r\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et\nam\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation ;\n- assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre :\na) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 24/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 27\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nb) le recyclage ;\nc) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nd) l'\u00e9limination.\nL'exploitant ne peut \u00e9liminer ou faire \u00e9liminer dans des installations de stockage de d\u00e9chets\nque des d\u00e9chets ultimes au sens de l'article L. 541-2-1 du Code de l'environnement.\nArticle 4.1.2 - S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux\nou non) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature\net \u00e0 leur dangerosit\u00e9.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dange-\nreux avec des d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des sub-\nstances, mati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\nArticle 4.1.3 - D\u00e9chets pris en charge \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant remet les d\u00e9chets \u00e0 des personnes autoris\u00e9es \u00e0 les prendre en charge. Les instal-\nlations destinataires des d\u00e9chets, y compris en transit, doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es\n(agr\u00e9\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e0 cet effet. L'exploitant doit pouvoir en justifier \u00e0 tout moment.\n- conditions de valorisation des m\u00e2chefers\nLes m\u00e2chefers peuvent, lorsque leurs caract\u00e9ristiques le permettent (caract\u00e9ristiques physi-\nco-chimiques et potentiel polluant), faire l'objet d'une valorisation dans les conditions fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation et notamment l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2011 susvis\u00e9.\nL'exploitant v\u00e9rifie que chaque chantier o\u00f9 l'utilisation des m\u00e2chefers de son \u00e9tablissement\nest envisag\u00e9 r\u00e9pond bien aux crit\u00e8res applicables de valorisation li\u00e9s \u00e0 l'environnement imm\u00e9-\ndiat de l'ouvrage routier ou de l'am\u00e9nagement projet\u00e9, \u00e0 la nature de l'usage et aux caract\u00e9-\nristiques du lot de m\u00e2chefers.\nL'exploitant s'assure, \u00e0 l'issue de chaque chantier, de l'utilisation des m\u00e2chefers dans les\nconditions pr\u00e9vues par la fiche de donn\u00e9es environnementales. II doit pouvoir justifier du res-\npect de ces conditions et tient les documents correspondants \u00e0 la disposition de l'inspection\ndes installations class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 25/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 28\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nSi les m\u00e2chefers ne peuvent \u00eatre valoris\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-dessus, ils doivent\n\u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es au titre du Code de l'environnement.\nArticle 4.1.4 - D\u00e9chets pris en charge \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re\nadapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention\nd'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souter-\nraines, des envols et des odeurs) et d'accident (notamment par stockage s\u00e9par\u00e9 des produits\nincompatibles entre eux) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les d\u00e9chets li-\nquides sont stock\u00e9s sur des capacit\u00e9s de r\u00e9tention telles que d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e d'entreposage des d\u00e9chets dans l'\u00e9tablissement est au maximum de un an. La quan-\ntit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne d\u00e9passe pas celle constitutive d'un lot normal d'ex-\np\u00e9dition pour chaque type de d\u00e9chets identifi\u00e9 \u00e0 l'article 4.2.1. Une exception est possible\npour les REFIOM et m\u00e2chefers pour lesquels la quantit\u00e9 doit \u00eatre aussi r\u00e9duite que possible.\nArticle 4.1.5 - Tra\u00e7abilit\u00e9, exportation\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de\nsuivi d\u00e9fini a l'article R. 541-45 du code de l'environnement.\nL'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des auto-\nrit\u00e9s comp\u00e9tentes en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nChapitre 4.2 Limitation de la production et des fili\u00e8res\nArticle 4.2.1 - Limitation de la production et des fili\u00e8res \u2014\nLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les sui-\nvants :\nCat\u00e9gorie Type de Code Provenance | Production | Valorisation |\u00c9limination\nde d\u00e9chets , sur le site (t/an)\nd\u00e9chets d\u00e9chets\nNon dange- Machefers 1190112 |R\u00e9sidus incin\u00e9- 7000 IME ISDND\nreux ration (UVE)\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 26/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 29\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nNon dange- | D\u00e9chets de d\u00e9- 190102 |R\u00e9sidus incin\u00e9- 600 Xx -\nreux f\u00e9rraillage des ration (UVE)\nmachefers\nDangereux REFIOM 19 01 07 *|R\u00e9sidus incin\u00e9- 1500 - ISDD\n| ration (UVE)\nDangereux Cendres sous |19 01 15 * |R\u00e9sidus incin\u00e9- 400 - ISDD\nchaudi\u00e8res ration (UVE)\nIME : Installation de Maturation et d'Elaboration des machefers\nChapitre 4.3 Agr\u00e9ment : sans objet\nChapitre 4.4 \u00c9pandage : sans objet\nTITRE V Protection des nuisances sonores et des vibrations\nChapitre 5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 5.1.1 - R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des\nbruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de\nl'Environnement, ainsi que les r\u00e9gies techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 rela-\ntive aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont\napplicables.\nArticle 5.1.2 - V\u00e9hicules\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0\nl'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont\nconformes aux dispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement.\nArticle 5.1.3 - Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-\nparleurs.) g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9\n\u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi -\u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 27/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 30\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nChapitre 5.2 Limitation des niveaux acoustiques\nLes zones a \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont constitu\u00e9es par l'int\u00e9rieur et les parties ext\u00e9rieures\nles plus proches (cour, jardin, terrasse) :\n- des ensembles d'habitation situ\u00e9s au sud de l'\u00e9tablissement, au-del\u00e0 de la rue de Dole ;\n- des bureaux situ\u00e9s au Nord de l'\u00e9tablissement, au-del\u00e0 de la rue E. Belin ;\n- des locaux occup\u00e9s par les tiers dans les b\u00e2timents industriels situ\u00e9s \u00e0 l'Est du site, au-del\u00e0\nde la rue Einstein ;\n- des locaux occup\u00e9s par des tiers au sein de la chaufferie urbaine de Planoise situ\u00e9e \u00e0\nl'Ouest du site.\n5.2.1 - Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la\nmise en service de l'installation puis tous les 5 ans.\n5.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement\nles valeurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00e9riode de jour : de7h\u00e0 22h, P\u00e9riode de nuit: de 22 ha7h,\n(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nPoint de mesure 70 dB(A) 60 dB(A)\nArticle 5.2.3 - Valeurs limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mer-\ngence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0\n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant dans \u00c9mergence admissible pour la \u00c9mergence admissible pour la\nou . , p\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, sauf |p\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, ainsi que\nBrunes emergence r\u00e9plentent\u00e9e dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) |\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou 6dB(A) 4dB(A)\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269 .\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 28/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 31\nDirection R\u00e9gionale de I'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nArticle 5.2.4 - Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites\nadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les\nsp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b023 du 23 juillet\n'1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations\nclass\u00e9es.\nTITRE VI Pr\u00e9vention des risques technologiques\nChapitre 6.1 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents\nArticle 6.1.1 - Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie ou\nd'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou\nd'atmosph\u00e8res explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente\ndans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec\nune faible fr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9mati-\nquement tenu \u00e0 jour.\nLa nature exacte du risque et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones\net, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes doivent \u00eatre in-\ncluses dans les plans de secours s'ils existent.\nArticle 6.1.2 - \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude\nde dangers. L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de forma-\ntion ainsi que les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers en tout ce qu'elles ne sont\npas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 29/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArticle 6.1.3 - V\u00e9rifications p\u00e9riodiques et maintenance des \u00e9quipements\nL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels\net des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie (alarmes, d\u00e9tecteurs, exutoires,\nsyst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction, etc.) et l'explosion (dispositifs assurant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\ndes \u00e9quipements susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine de d\u00e9gagement gazeux, d\u00e9tecteurs gaz, etc.)\nmis en place ainsi que des \u00e9ventuelles installations \u00e9lectriques et de chauffage, conform\u00e9-\nment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nLes v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels et \u00e9quipements sont consign\u00e9es sur un registre\n(ou dispositif \u00e9quivalent) sur lequel sont \u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9ri-\nfications. De plus, l'exploitant met en place un programme de maintenance et d'\u00e9talonnage\ndes moyens de mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de chaque param\u00e8tre pris en compte\npour l'\u00e9valuation de la performance \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9fini sous sa responsabilit\u00e9. La p\u00e9riodicit\u00e9\nde v\u00e9rification d'un m\u00eame moyen de mesure est au minimum annuelle.\nL'exploitant doit tenir \u00e0 disposition de l'inspection de l'environnement (installations class\u00e9es)\nles registre et r\u00e9sultats du programme de maintenance et d'\u00e9talonnage pr\u00e9cit\u00e9s...\nArticle 6.1.4 - Atmosph\u00e8res explosibles ou toxiques\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s\net d\u00e9poussi\u00e9r\u00e9s pour pr\u00e9venir la formation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique. Le d\u00e9bouch\u00e9\n\u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou\noccup\u00e9s par des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et a une hauteur suffisante\ncompte tenu de la hauteur des b\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz\nrejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus du faitage.\nDans les parties de l'installation recens\u00e9es en application de l'article 6.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ncomme pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'une explosion :\n- les installations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes\naux dispositions des articles R.557-1-1 \u00e0 R.557-7-9 du Code de l'environnement concernant\nles appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8res explosibles ;\n- l'exploitant met en place des \u00e9vents ou parois soufflables si n\u00e9cessaire.\nArticle 6.1.5 \u2014 Installations \u00e9lectriques\nL'exploitant tient a la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justi-\nfiant que ses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, en-\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 30/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 33\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\ntretenues en bon \u00e9tat et qu'elles sont v\u00e9rifi\u00e9es au minimum une fois par an par un organisme\ncomp\u00e9tent.\nLes \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normes\napplicables.\nArticle 6.1.6 - Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques .\nArticle 6.1.6.1 - Risque incendie\nLes locaux et \u00e9quipements techniques qui pr\u00e9sentent un risque incendie disposent d'un dis-\npositif de d\u00e9tection de fum\u00e9e ou \u00e9quivalent. Cette analyse est conduite en coh\u00e9rence avec\nles prescriptions de l'article 6.1.1. L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonc-\ntionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le\ntemps.\nLes diff\u00e9rentes zones de proc\u00e9d\u00e9 \u00e9quip\u00e9es de moyens de d\u00e9tection afin de pr\u00e9venir les\nrisques incendie sont \u00e0 minima:\n- la fosse de r\u00e9ception (UVE);\n- la zone sous la grille de dosage des fours (d\u00e9tection de temp\u00e9rature) ;\n- les locaux \u00e9lectriques qui sont \u00e9quip\u00e9s de d\u00e9tection incendie adapt\u00e9e ;\n- la presse de mise en balle des ordures m\u00e9nag\u00e8res.\nL'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les\ndispositifs de d\u00e9tection et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle au\nminimum des v\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us,\ninstall\u00e9s et entretenus r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\nArticle 6.1.6.2 \u2014 Risque d'explosion et risque toxique\nLes locaux et \u00e9quipements techniques qui pr\u00e9sentent un risque explosion ou un risque\ntoxique disposent d'un dispositif de d\u00e9tection de gaz. Cette analyse est conduite en coh\u00e9-\nrence avec les prescriptions de l'article 6.1.1. L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs\n(CH4, H2S, etc.) avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0\nmaintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 31/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 34\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nChapitre 6.2 Dispositions constructives et \u00e9quipements\nArticle 6.2.1 - Comportement au feu\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire autant que faire se peut\nles risques d'incendie et \u00e0 limiter toute propagation \u00e9ventuelle d'un incendie. L'emploi de\nmat\u00e9riaux combustibles est aussi limit\u00e9 que possible.\nL'exploitant met en place chaque fois que n\u00e9cessaire des murs de degr\u00e9 coupe-feu adapt\u00e9.\nDe plus, il adapte le degr\u00e9 coupe-feu des ouvertures afin de garantir l'efficacit\u00e9 de la protec-\ntion du mur.\nLes ouvertures effectu\u00e9es dans les \u00e9l\u00e9ments s\u00e9paratifs (passage de gaines et canalisations, de\nconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9\npour ces \u00e9l\u00e9ments s\u00e9paratifs.\nLe b\u00e2timent administratif est construit et am\u00e9nag\u00e9 en tenant compte des risques potentiels\n(explosion, incendie, gaz toxique, etc.).\nLes salles de contr\u00f4le ou de commande doivent assurer une protection suffisante pour per-\nmettre, en cas de sinistre, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rentes unit\u00e9s et pr\u00e9venir l'extension du\nsinistre. Elles doivent \u00eatre accessibles en permanence et assurer une protection contre les\nrisques \u00e9ventuels de feu en cas d'incendie, de projection en cas d'explosion et de p\u00e9n\u00e9tra-\ntion de substances toxiques en cas de fuite. |\nLes justificatifs attestant des propri\u00e9t\u00e9s de r\u00e9sistance au feu sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la dis-\nposition de l'inspection de l'environnement (installations class\u00e9es).\nArticle 6.2.2 - D\u00e9senfumage\nLes locaux a risque incendie sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation natu-\nrelle de fum\u00e9es et de chaleur (DENFC), conformes \u00e0 la norme NF EN 12101-2 permettant l'\u00e9va-\ncuation \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fb\u00f4l\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en\ncas d'incendie.\nCes dispositifs sont compos\u00e9s d'exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle, La surface\nutile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 % de la surface au sol\ndu local.\nEn exploitation normale, le r\u00e9armement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou de-\npuis la zone de d\u00e9senfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9\ndes acc\u00e8s et install\u00e9es conform\u00e9ment a la norme NF S 61-932.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 32/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 35\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n. L'action d'une commande de mise en s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre invers\u00e9e par une autre com-\nmande.\nLes dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur sont \u00e0 adapter aux risques par-\nticuliers de l'installation en r\u00e9f\u00e9rence a la norme NF EN 12101-2.\nDes amen\u00e9es d'air frais d'une superficie \u00e9gale \u00e0 la surface des exutoires du plus grand canton\nsont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouches raccord\u00e9es \u00e0 des\nconduits, soit par les portes des zones \u00e0 d\u00e9senfumer donnant sur l'ext\u00e9rieur.\nArticle 6.2.3 \u2014 Accessibilit\u00e9 des services de secours\nUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre du\nsite et est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou\npartie des installations. Cette voie respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- la largeur utile est au minimum de 3 m\u00e8tres ;\n- la hauteur libre au minimum de 3,5 m\u00e8tres ;\n- la pente inf\u00e9rieure a 15 %;\n- le rayon int\u00e9rieur de giration est au minimum de 30 m\u00e8tres ;\n- la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 kN avec un maximum\nde 90 kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au maximum.\nPour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, au moins\nune fa\u00e7ade est desservie par au moins une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permettant la circulation et la mise\nen station des \u00e9chelles a\u00e9riennes. Cette voie \u00e9chelle est directement accessible depuis la voie\nengin. Depuis cette voie, une \u00e9chelle acc\u00e9dant \u00e0 au moins toute la hauteur du b\u00e2timent peut\n\u00eatre dispos\u00e9e.\nArticle 6.2.4 - Moyens de lutte contre l'incendie\nLe site est \u00e9quip\u00e9 :\n- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;\n- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec \u2014\n_ une description des dangers pour chaque local, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.1.1 ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 33/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 36\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n- un plan de masse plastifi\u00e9 (format AO) de l'ensemble du site et r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries,\nutilisable par les services d'incendie et de secours, install\u00e9 a l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement. Ce\nplan pr\u00e9sente notamment les acc\u00e9s aux batiments, la localisation des organes de coupure,\nles dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la nature et la quantit\u00e9 des produits potentiellement pr\u00e9sents.\nLes installations sont dot\u00e9es de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques et\ncompatibles avec les mati\u00e8res pr\u00e9sentes sur le site, notamment :\npour la d\u00e9fense interne des b\u00e2timents et des aires ext\u00e9rieures contre l'incendie :\n- des extincteurs en nombre suffisant, judicieusement r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents,\nsur les aires ext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des\nd\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appro-\npri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es. Les r\u00e8gles d'ins-\ntallation sont conformes a la r\u00e8gle APSAD R4; |\n- 8 RIA (UVE : 2 dans le hall de d\u00e9chargement, 6 au niveau de la chaufferie et de la salle des\nmachines sous les fours d'incin\u00e9ration ;\n- deux canons a mousse dispos\u00e9s de part et d'autre de la fosse, command\u00e9s depuis la ca-\nbine des pontiers (UVE) ;\n- Un rideau d'eau avec buses d'arrosage orient\u00e9es en partie haute de chaque tr\u00e9mie (UVE) ;\n- Un dispositif d'extinction automatique ou \u00e9quivalent au niveau des locaux \u00e9lectriques, du\nlocal du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne et du local groupes turbo-alternateurs.\npour la d\u00e9fense ext\u00e9rieure des installations contre l'incendie :\n- 3 poteaux d'incendie dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vi-\ngueur, implant\u00e9s de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve \u00e0 moins\nde 100 m\u00e8tres d'un poteau, ceux-ci sont distants entre eux de 150 m\u00e8tres maximum, pou-\nvant d\u00e9livrer chacun simultan\u00e9ment un d\u00e9bit de 60 m3/h sous une pression minimale de un\nbar pendant deux heures.\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que\nsoit la temp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de\nla v\u00e9rification p\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre\nl'incendie conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. Il est en mesure de justifier au pr\u00e9fet la\ndisponibilit\u00e9 effective des d\u00e9bits d'eau ainsi que le dimensionnement du bassin de stockage\ndes eaux d'extinction (cf. chapitre 6.3).\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 3 : 34/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 37\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArticle 6.2.5 - Tuyauteries d'usine\nLes tuyauteries de substances et pr\u00e9parations dangereuses \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nsont a\u00e9riennes, signal\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs.\nChapitre 6.3 Dispositifs de r\u00e9tention et confinement\nArticle 6.3.1 \u2014 R\u00e9tentions\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9\na une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux va-\nleurs suivantes:\n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capaci-\nt\u00e9 de r\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des fits;\n- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits ;\n- dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est\ninf\u00e9rieure \u00e0 800 |.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'ac-\ntion physique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui\nest maintenu ferm\u00e9.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions\nconformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une\nm\u00eame r\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux\npour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma-\n\u00e7onn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-des-\nSUS.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 35/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 38\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPour les stockages \u00e0 l'air libre, les r\u00e9tentions sont vid\u00e9es des que possible des eaux pluviales\ns'y versant.\nLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour\nl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de\nfa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.\nArticle 6.3.2 - Transports - chargement - d\u00e9chargement\nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement des v\u00e9hicules citernes sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0\ndes r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. Des zones ad\u00e9quates sont am\u00e9nag\u00e9es\npour le stationnement en s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses, en at-\ntente de chargement ou de d\u00e9chargement.\nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9-\ncessaires pour \u00e9viter le renversement accidentel.\nLe stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou li-\nqu\u00e9fi\u00e9s, sont effectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites\n\u00e9ventuelles.\nLes r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout\nmoment et emp\u00eacher ainsi leur d\u00e9bordement en cours de remplissage.\nAucun d\u00e9potage de produits n'est autoris\u00e9 la nuit.\nArticle 6.3.3 \u2014 Confinement\nLe sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de trai-\ntement des d\u00e9chets est rev\u00e9tu de b\u00e9ton ou de bitume, ou de mat\u00e9riaux ayant un niveau\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 similaire et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on a pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits\nr\u00e9pandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie \u00e9ventuelles.\nLes dispositifs correspondants sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en\ntoute circonstance localement et \u00e0 partir d'un poste de commande.\nLeur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\nL'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris\nles eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie sont confin\u00e9s afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols,\ndes \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les voiries et les zones ext\u00e9rieures imper-\nm\u00e9abilis\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es de grilles et d'avaloirs de collecte des eaux pluviales. Tout \u00e9pan-\ndage de liquide sur la surface du site est collect\u00e9 par ce r\u00e9seau puis conduit gravitairement\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 36/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 39\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nvers le bassin de collecte des eaux de ruissellement du site. Ce bassin a une capacit\u00e9 de r\u00e9-\ntention de 360 m\u00b0 minimale.\nLe bassin de d\u00e9cantation sur la plateforme des m\u00e2chefers a une capacit\u00e9 de r\u00e9tention mini-\nmale de 166 m\u00b0. Ce m\u00eame dispositif est utilis\u00e9 pour faire office de bassin de confinement en\ncas d'orage d\u00e9cennal.\nLes deux bassins de confinement (UVE et plateforme) sont inspect\u00e9s et vid\u00e9s afin d'\u00eatre op\u00e9-\nrationnel en permanence. Ces bassins sont \u00e9quip\u00e9s d'une vanne de fermeture manuelle et/ou\nautomatique qui emp\u00eache le rejet des eaux vers le milieu naturel ou le r\u00e9seau d'assainisse-\nment.\nChapitre 6.4 Formation du personnel et plan de secours\nArticle 6.4.1 - Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants du site, y compris\nle personnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur :\n- les risques inh\u00e9rents aux installations ;\n- la conduite \u00e0 tenir en cas d'accident ;\n- la conduite \u00e0 tenir en cas d'incendie ;\n- la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\nLe site compte une \u00e9quipe d'intervention apte \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 utiliser les mat\u00e9riels de\nlutte contre l'incendie dont dispose l'\u00e9tablissement: Elle est entra\u00een\u00e9e \u00e0 la man\u0153uvre des\nmoyens de secours au moins tous les ans.\nDes mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer le maintien de la\nformation.\nArticle 6.4.2 \u2014 Plan de lutte contre un sinistre\nLes installations sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute perte de temps ou tout incident sus-\nceptibles de nuire \u00e0 la rapidit\u00e9 de mise en \u0153uvre des moyens des sapeurs-pompiers. L'exploi-\ntant \u00e9tablit pour son site un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les mo-\ndalit\u00e9s d'alerte, la constitution et la formation d'une \u00e9quipe de premi\u00e8re et de seconde inter-\nventions, les modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation, les modalit\u00e9s de lutte contre chaque type de sinistre et\nles modalit\u00e9s d'accueil des services d'intervention ext\u00e9rieurs. Il est actualis\u00e9 au moins une fois\npar an et en tout \u00e9tat de cause apr\u00e8s chaque incident ou sinistre.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 37/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 40\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nUn exercice de mise en \u0153uvre de ce plan doit \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence annuelle. La\ndate et le compte-rendu d'exercice sont consign\u00e9s sur un registre et tenus \u00e0 disposition de\nl'inspection de l'environnement. |\nChapitre 6.5 Mesures de Ma\u00eetrise des Risques (MMR)\nArticle 6.5.1 - Mesures de ma\u00eetrise des risques\nL'exploitant r\u00e9dige une liste des mesures de ma\u00eetrise des risques identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude de\ndangers et des op\u00e9rations de maintenance qu'il y apporte. Cette liste est tenue \u00e0 la disposi-\ntion de l'inspection de l'environnement (installations class\u00e9es) et fait l'objet d'un suivi rigou-\nreux par l'exploitant.\nCette liste comprend a minima les mesures de ma\u00eetrise des risques suivantes :\n\u00c9viter la propagation d'un incendie\n- d\u00e9tection incendie + moyens d'extinction incendie (moyens fixes + intervention du per-\nsonnel + intervention du SDIS) + dispositions constructives du b\u00e2timent (murs et portes\ncoupe-feu/\u00e9crans thermiques)\n\u00c9viter une explosion au niveau des installations de combustion\n- d\u00e9tection gaz et ventilation + dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 contre les surpressions de l'installa-\ntion + maintenance\n\u00c9viter l'explosion de tout nuage de gaz\n- consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9 + d\u00e9tection gaz et incendie + vannes de coupure de\nl'alimentation en gaz asservi aux d\u00e9tections gaz et incendie\n\u00c9viter une pollution des sols et des eaux souterraines due aux eaux d'extinction incendie\n- r\u00e9tention des eaux d'extinction incendie (au niveau du b\u00e2timent et/ou du r\u00e9seau d'eaux plu-\nviales et des bassins de confinement) + vanne d'isolement des r\u00e9seaux eaux pluviales de voi-\nrie.\nCes dispositifs sont contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement et maintenus au niveau de fiabilit\u00e9 d\u00e9crit dans\nl'\u00e9tude de dangers, en \u00e9tat de fonctionnement selon des proc\u00e9dures \u00e9crites. Les justificatifs\nde l'efficacit\u00e9 et du niveau de fiabilit\u00e9 des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sont tenus \u00e0 la disposition\nde l'inspection de l'environnement.\nTITRE VII D Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations\nChapitre 7.1 Unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (UVE)\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 38/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 41\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'inci-\nn\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux s'appliquent pour ce qui concerne celles applicables aux\ninstallations existantes ainsi que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2021 sus-\nvis\u00e9. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par les articles ci-dessous.\nArticle 7.1.1 - Capacit\u00e9 de l'installation et quantit\u00e9s maximales des d\u00e9chets admis\nL'installation d'incin\u00e9ration est constitu\u00e9e d'un four d'incin\u00e9ration \u00e0 grille de 4,4t/h \u00e0 PCI\n2300 kcal/kg au nominal soit 5,06 t/h \u00e0 PCI 2000 kcal/kg.\nLa capacit\u00e9 annuelle de l'installation est de 42000 t/an pour les ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles\n(OMr) et assimil\u00e9s. La quantit\u00e9 des boues de STEP urbaines prise en charge ne d\u00e9passe pas\n3000 t/an \u00e0 minimum 30 % de siccit\u00e9.\nArticle 7.1.2 - Capacit\u00e9 d'entreposage des d\u00e9chets\nL'installation est \u00e9quip\u00e9e d'un hall de d\u00e9chargement.\nCe hall comporte :\n- la fosse de r\u00e9ception des d\u00e9chets d'une capacit\u00e9 de 3350 m\u00b0 au maximum ;\n- les quais de d\u00e9chargement qui donne sur la fosse de r\u00e9ception, situ\u00e9s sur la moiti\u00e9 du\nhall ;\n- un stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res (OMr) en balles limit\u00e9 \u00e0 100 balles au maximum.\nEn fonctionnement normal, les d\u00e9chets ne sont stock\u00e9s que dans la fosse de r\u00e9ception, \u00e0 l'ex-\nception des boues de station d'\u00e9puration d\u00e9shydrat\u00e9es qui sont stock\u00e9es dans un silo d'une\ncapacit\u00e9 utile de 55 m?.\n- Article 7.1.3 - Origine g\u00e9ographique des d\u00e9chets admis\nLes OMr et les d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique proviennent :\n- de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Besan\u00e7on, les communaut\u00e9s de communes\nLoue-Lison et du Val Marnaysien pour sa partie situ\u00e9e dans le d\u00e9partement du Doubs ;\n- des communes limitrophes aux communaut\u00e9s sus-cit\u00e9es ou aux d\u00e9partements limi-\ntrophes au d\u00e9partement du Doubs en cas d'indisponibilit\u00e9s temporaires d'installations de\ntraitement ou de stockage de d\u00e9chets.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 39/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 42\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLes boues de STEP proviennent uniquement des stations d'\u00e9puration collectives urbaines du\nd\u00e9partement du Doubs.\nLes d\u00e9chets suivants sont interdits :\n- DASRI (D\u00e9chets d'Activit\u00e9s de Soins a Risques infectieux) ;\n- d\u00e9chets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;\n- sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 1 tels que d\u00e9finis a l'article 4 du r\u00e8glement (CE)\nn\u00b01774/2002 ;\n- d\u00e9chets contenant un ou plusieurs radionucl\u00e9ides dont l'activit\u00e9 ou la concentration ne\npeut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e du point de vue de la radioprotection.\nArticle 7.1.4 - Valorisation\nL'\u00e9nergie produite lors de l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets est valoris\u00e9e :\n- thermiquement, notamment dans le process de l'UVE et pour l'alimentation en chaleur\nde la chaufferie de Planoise et de la blanchisserie de l'h\u00f4pital ;\n- \u00e9lectriquement, via des groupes turbo-alternateurs fonctionnant \u00e0 la vapeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par\nl'incin\u00e9ration des d\u00e9chets, pour I'autoconsommation du site en priorit\u00e9.\nArticle 7.1.5 - Proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable\nAvant d'admettre un d\u00e9chet dans son installation et en vue de v\u00e9rifier son admissibilit\u00e9, l'ex-\nploitant doit demander au producteur de d\u00e9chets, \u00e0 la (ou aux) collectivit\u00e9(s) de collecte ou\nau d\u00e9tenteur une information pr\u00e9alable sur la nature de ce d\u00e9chet. Cette information pr\u00e9a-\nlable doit \u00eatre renouvel\u00e9e tous les ans. Elle est conserv\u00e9e au moins deux ans par l'exploitant,\nsauf pour les boues de station d'\u00e9puration urbaine pour lesquelles l'exploitant conserve les\ndonn\u00e9es pendant 10 ans.\nUne information pr\u00e9alable contient a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants pour la caract\u00e9risation\ndes mati\u00e8res entrantes :\n- source et origine de la mati\u00e8re ;\n- donn\u00e9es concernant sa composition ;\n- apparence du d\u00e9chet (odeur, couleur, apparence physique) ;\n- code du d\u00e9chet conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environne-\nment ; |\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 40/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 43\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n- conditions de son transport ;\n- pour les mati\u00e8res entrantes dont les lots successifs pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques peu\nvariables, par la description du proc\u00e9d\u00e9 conduisant a leur production et par leur caract\u00e9ri-\nsation au regard des substances mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe Vila de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998\nmodifi\u00e9.\nD\u00e9chets d'activit\u00e9s \u00e9conomique :\nLes d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique sont en plus soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9a-\nlable d\u00e9finie ci-dessous :\n- production chaque ann\u00e9e par l'apporteur de d\u00e9chets, qu'il s'agisse d'une entreprise ap-\nportant ses propres d\u00e9chets ou d'une entreprise de collecte et de regroupement, d'un do-\ncument comprenant toutes les informations utiles permettant de statuer sur le caract\u00e8re\ndangereux ou non des d\u00e9chets en r\u00e9f\u00e9rence aux annexes | et Il de l'article R. 541-8 du Code\nde l'environnement ;\n- tenue et archivage par l'exploitant des d\u00e9cisions prises au regard du document pr\u00e9c\u00e9-\ndent. \u00c0 chaque d\u00e9cision est annex\u00e9e ce document ainsi que les r\u00e9sultats des analyses ef-\nfectu\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les d\u00e9cisions de refus sont archiv\u00e9es \u00e0 part ;\n- contr\u00f4le visuel (inspection visuelle lors du d\u00e9chargement) et contr\u00f4le de la radioactivit\u00e9.\nBoues de station d'\u00e9purations collective :\nNe peuvent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9es que les boues provenant d'ouvrages urbains.\nL'information pr\u00e9alable pr\u00e9cit\u00e9e comporte \u00e9galement :\n- la description du proc\u00e9d\u00e9 conduisant \u00e0 leur production ;\n- le recensement des effluents non domestiques trait\u00e9s par le proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9crit ;\n- une liste des contaminants susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents en quantit\u00e9 significative au regard\ndes installations raccord\u00e9es au r\u00e9seau de collecte dont les eaux sont trait\u00e9es par la station\nd'\u00e9puration ;\n- une caract\u00e9risation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs li-\nmites sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e selon la fr\u00e9quence indiqu\u00e9e\ndans cet arr\u00eat\u00e9 sur une p\u00e9riode de temps d'une ann\u00e9e.\nArticle 7.1.6 \u2014 Portique de d\u00e9tection de radioactivit\u00e9\nLe site est \u00e9quip\u00e9 d'un portique de d\u00e9tection de la radioactivit\u00e9 dont le seuil d'alarme est fix\u00e9 ~\npar l'exploitant pour assurer l'interdiction d'acc\u00e8s au site \u00e0 tout chargement contenant un ou\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 41/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 44\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nplusieurs radionucl\u00e9ides dont l'activit\u00e9 ou la concentration ne peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e du point de\nvue de la radioprotection. Ce portique est install\u00e9 en amont des ponts-bascules.\nEn cas de d\u00e9clenchement du portique, l'exploitant pr\u00e9vient syst\u00e9matiquement l'inspection\nde l'environnement (installations class\u00e9es) et se conforme au \u00ab Guide sur la m\u00e9thodologie \u00e0\nsuivre en cas de d\u00e9clenchement \u00bb annex\u00e9 \u00e0 la circulaire du 25 juillet 2006 relative \u00e0 l'accepta-\ntion de d\u00e9chets \u00e0 radioactivit\u00e9 naturelle renforc\u00e9e ou concentr\u00e9e dans les centres de sto-\nckage de d\u00e9chets.\nArticle 7.1.7 \u2014 Conditions de combustion\nIl est rendu compte trimestriellement et annuellement des heures de fonctionnement des\nbr\u00fbleurs d'appoint ainsi que de la quantit\u00e9 de combustible consomm\u00e9e.\nLe combustible utilis\u00e9 est le gaz naturel.\nArticle 7.1.8 \u2014 Indisponibilit\u00e9 des dispositifs de traitement et de mesures en continu et semi-\ncontinue\nLors des arr\u00eats, d\u00e9r\u00e8glements ou d\u00e9faillances techniques :\n- la teneur en poussi\u00e8res des rejets atmosph\u00e9riques ne doit en aucun cas d\u00e9passer 150\nmg/mi, exprim\u00e9e en moyenne sur une demi-heure ;\n- les valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es pour le monoxyde de carbone et pour les substances\norganiques \u00e0 l'\u00e9tat de gaz ou de vapeur, exprim\u00e9es en carbone organique total, ne doivent\npas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es. Les conditions relatives au niveau d'incin\u00e9ration \u00e0 atteindre doivent\n\u00eatre respect\u00e9es.\n- Indisponibilit\u00e9 des dispositifs de traitement\nLa dur\u00e9e maximale des arr\u00eats, d\u00e9r\u00e8glements ou d\u00e9faillances techniques de l'installation d'inci-\nn\u00e9ration, de traitement des rejets atmosph\u00e9riques pendant lesquels les concentrations dans\nles rejets peuvent d\u00e9passer les valeurs limites fix\u00e9es, ne peut exc\u00e9der quatre heures sans in-\nterruption lorsque les mesures en continu montrent qu'une valeur limite de rejet \u00e0 l'atmo-\nsph\u00e8re est d\u00e9pass\u00e9e. La dur\u00e9e cumul\u00e9e de fonctionnement sur une ann\u00e9e dans de telles\nconditions doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0. soixante heures.\n- Indisponibilit\u00e9 des dispositifs de mesure en continu \u00e0 l'exception du mercure\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 42/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 45\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLe temps cumul\u00e9 d'indisponibilit\u00e9 d'un dispositif de mesure en continu ne peut exc\u00e9der\nsoixante heures cumul\u00e9es sur une ann\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, toute indisponibilit\u00e9 d'un tel\ndispositif ne peut exc\u00e9der dix heures sans interruption.\n- Indisponibilit\u00e9 des dispositifs de mesure en continu du mercure\nPour le suivi en continu des rejets atmosph\u00e9riques du mercure, le temps cumul\u00e9 d'indisponi-\nbilit\u00e9 du dispositif ne peut exc\u00e9der 500 heures sur une ann\u00e9e.\n- Indisponibilit\u00e9 des dispositifs de mesure en semi-continu\nSur une ann\u00e9e le temps cumul\u00e9 d'indisponibilit\u00e9 d'un dispositif de mesure en semi-continu ne\npeut exc\u00e9der 15 % du temps de fonctionnement de l'installation.\nArticle 7.1.9 \u2014 Dispositions constructives et pr\u00e9vention des risques\nLe four est \u00e9quip\u00e9 d'un \u00e9vent situ\u00e9 a son sommet qui permet de diriger les effets d'une \u00e9ven-\ntuelle explosion vers le haut et sans ruiner les infrastructures du reste du process (tr\u00e9mies,\nfosse, installation de traitement des fum\u00e9es, etc.). |\nLa fosse de r\u00e9ception des d\u00e9chets d'une longueur de 34m sur une largeur de 7,5m est entou-\nr\u00e9e de murs b\u00e9tons de 12 m de hauteur sur chacune de ses faces. Ces murs font office\nd'\u00e9crans thermiques de degr\u00e9 coupe-feu 2 heures (E1120). La salle de supervision donnant sur\nla fosse de r\u00e9ception des d\u00e9chets est s\u00e9par\u00e9e par une ouverture de degr\u00e9 coupe-feu 2 heures\n(E1120).\nCette fosse est \u00e9tanche et permet de collecter et de pomper les \u00e9ventuels jus de stockage\napport\u00e9s par les d\u00e9chets.\nLes canons a mousse en partie haute de chaque c\u00f4t\u00e9 de la fosse sont pilot\u00e9s par des \u00e9lectro-\nvannes a s\u00e9curit\u00e9 positive. Elles sont asservies \u00e0 une d\u00e9tection incendie ainsi qu'un arr\u00eat d'ur-\ngence manuel.\nLes parois de la fosse \u00e0 boues des STEP sont am\u00e9nag\u00e9es afin d'\u00e9viter tout ph\u00e9nom\u00e8ne de col-\nlage ; l'ensemble des tuyauteries de transport des boues devra faire l'objet d'une attention\nparticuli\u00e8re, notamment au montage et en exploitation, quant \u00e0 leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9. La fosse \u00e0\nboues est ferm\u00e9e par une couverture m\u00e9tallique.\nLes eaux de lavage du syst\u00e8me d'injection des boues dans le four sont renvoy\u00e9es dans la fosse\n\u00e0 boues afin de n'engendrer aucun rejet.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 43/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 46\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nChapitre 7.2 Installation de mise en balle d'OM\n\u00c0 l'occasion des arr\u00eats techniques de maintenance ou des p\u00e9riodes d'indisponibilit\u00e9 du four,\nles ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles sont reprises et mises en balle par une presse dont la tr\u00e9-\nmie de chargement sera positionn\u00e9e dans le hall de d\u00e9chargement. Ces balles sont prot\u00e9g\u00e9es\npar un film en poly\u00e9thyl\u00e8ne, suffisamment r\u00e9sistant et \u00e9pais, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir r\u00e9sister \u00e0\nla manipulation des balles, \u00e0 \u00eatre \u00e9tanche aux intemp\u00e9ries et \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9mission d'odeurs g\u00e9-\nnantes. Sur chaque balle devra \u00eatre inscrite de mani\u00e8re ind\u00e9l\u00e9bile sur sa partie cylindrique sa\ndate de fabrication. La dimension de la balle ne devra pas d\u00e9passer 1,3m de diam\u00e8tre.\nLes balles sont achemin\u00e9es par chargeur sur une aire \u00e9tanche de 85 m\u00b0 maximum (\u00e9quivalent\n\u00e0 100 balles), r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cet usage dans le hall de d\u00e9chargement (stockage partiel).\nL'exploitant consigne dans un registre tenu \u00e0 disposition de l'inspection de l'environnement\npendant une dur\u00e9e de trois ans:\n- la date de fabrication et l'emplacement des balles sur les aires de stockage ;\n- le tonnage de d\u00e9chets mis en balles et stock\u00e9s sur le site ;\n- le tonnage de d\u00e9chets en balles incin\u00e9r\u00e9s.\nChapitre 7.3 Plateforme de Maturation et d'Elaboration des m\u00e2chefers (IME)\n- Balles d'ordures m\u00e9nag\u00e8res (OM): Les quantit\u00e9s maximales d'ordures m\u00e9nag\u00e8res suscep-\ntibles d'\u00eatre stock\u00e9es s'\u00e9l\u00e8vent a 700 balles \u00e0 r\u00e9partir entre l'aire ext\u00e9rieure de stockage et\nl'aire situ\u00e9e dans l'alv\u00e9ole.\nLa hauteur du stockage ne doit pas d\u00e9passer 4 rang\u00e9es successives, soit environ 5 m\u00e8tres.\nTout stockage en dehors des aires sp\u00e9cifiquement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet est strictement inter-\ndit. Celles-si sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es et entretenues.\nDepuis sa fabrication, une balle ne devra pas \u00eatre stock\u00e9e :\n- plus de 4 mois pour les balles situ\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur ;\n- plus de 6 mois, pour les balles situ\u00e9es \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries (y compris celles entrepo-\ns\u00e9es dans le hall de l'UVE).\nUn contr\u00f4le visuel de l'\u00e9tat des balles stock\u00e9es est effectu\u00e9 au minimum trois fois par se-\nmaine. Toute balle perc\u00e9e ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e doit \u00eatre incin\u00e9r\u00e9e dans les 24 heures. Un traitement\nanti-odeur est effectu\u00e9 autant que n\u00e9cessaire.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269\n25005 BESANCON Cedex 44/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 47\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nM\u00e2chefers : Les aires de stockage sont maintenues propres en permanence. Apr\u00e8s chaque\nop\u00e9ration de chargement ou de d\u00e9chargement les aires utilis\u00e9es seront nettoy\u00e9es. Les pro-\nduits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s seront stock\u00e9s avec des m\u00e2chefers class\u00e9s maturables.\nL'aire de stockage et de maturation des m\u00e2chefers est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un hangar couvert\nr\u00e9parti en alv\u00e9ole, raccord\u00e9 \u00e0 un bassin \u00e9tanche pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux et \u00e9gouttures\n\u00e9ventuelles. Ce bassin sera vidang\u00e9 aussi souvent que n\u00e9cessaire. Son contenu solide sera trai-\nt\u00e9 comme un d\u00e9chet et \u00e9limin\u00e9 dans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es. Les eaux r\u00e9siduaires\ndoivent faire l'objet, avant chaque rejet, d'une analyse par l'exploitant sur un \u00e9chantillon ins-\ntantan\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 dans la b\u00e2ch\u00e9e pour v\u00e9rifier le respect des valeurs limites pr\u00e9vues au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Si ces valeurs ne sont pas respect\u00e9es, les eaux en question seront \u00e9vacu\u00e9es comme\ndes d\u00e9chets vers des fili\u00e8res r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 les traiter.\nCette plateforme ne re\u00e7oit que les m\u00e2chefers de l'UVE de Besan\u00e7on et sa capacit\u00e9 maximale\nest de 15 000 m\u00b0, correspondant \u00e0 9 mois de production et \u00e0 une p\u00e9riode maximale de sto-\nckage d'un an.\nIl est interdit de d\u00e9poser des m\u00e2chefers sur les aires de circulation et de stationnement.\nLes op\u00e9rations de criblage/d\u00e9-ferraillage des m\u00e2chefers sont r\u00e9alis\u00e9es par campagne ponc-\ntuelle.\nLes installations doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 limiter les\n\u00e9missions atmosph\u00e9riques diffuses. Les m\u00e2chefers seront humidifi\u00e9s autant que de besoin\npour \u00e9viter les envols de poussi\u00e8res.\nTITRE VIII Ex\u00e9cution\nArticle 8.1 - Publicit\u00e9\nLes mesures de publicit\u00e9 de l'article' R 181-45 du code de l'environnement sont appliqu\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nArticle 8.2 - D\u00e9lais et voies de recours\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on ou sur le site www.telere-\ncours.fr :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 noti-\nfi\u00e9e ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 45/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 48\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats men-\ntionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44,\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame ar-\nticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 8.3 - Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement (installations class\u00e9es), l'exploitant le SYBERT, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera\nadress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la Maire de Besan\u00e7on.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2 6 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 46/46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter un\ncentre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s par le SYBERT sur la commune de Besan\u00e7on 49\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2024-07-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure \u00e0 l'encontre de\nla soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS JEANTET situ\u00e9e sur la\ncommune de Chemaudin-et-Vaux\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nJEANTET situ\u00e9e sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 50\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,\nDU DOUBS , 8Libert\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nFesterit Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9f\u00e9ctoral n\u00b0 du 26 JUIL, 2024\nlevant la mise en demeure n\u00b025-2023-03-01-00006 du 01/03/2023\nTransports Jeantet\n10 rue Claude GIRARD\n25770 CHEMAUDIN ET VAUX\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de |'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2008 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou\ncombustibles et \u00e0 leurs \u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0\nautorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 1436,\n4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou\nplusieurs des rubriques n\u00b0 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02/12/2014 relatif \u00e0 un entrep\u00f4t de stockage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nTransports Jeantet sur la commune de Chemaudin et Vaux ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nJEANTET situ\u00e9e sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 51\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-03-01-00006 du 01/03/2023 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nTransports Jeantet de r\u00e9gulariser sa situation administrative et de se conformer aux prescriptions\napplicables a sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs :\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 07/12/2023 faisant \u00e9tat des constats r\u00e9alis\u00e9s lors\nde l'inspection du 06/10/2023;\nVu le courriel de l'exploitant en date du 18/01/2024 accompagn\u00e9 des justificatifs demand\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les obligations fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-03-01-00006 du\n01/03/2023 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 satisfaites ; |\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-03-01-00006 du 01/03/2023 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Transports\nJeantet sis 10 rue Claude GIRARD 25770 CHEMAUDIN ET VAUX, de r\u00e9gulariser sa situation\n'administrative et de se conformer aux prescriptions applicables est abrog\u00e9.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on,\ndans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u2014 Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 Transports Jeantet et publi\u00e9 sur le site internet de la\nPr\u00e9fecture du Doubs pendant une dur\u00e9e de 2 mois.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nJEANTET situ\u00e9e sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 52\nArticle 4 - Ex\u00e9cution et copies\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait a Besancon,\nNathalie VALUEIX\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nJEANTET situ\u00e9e sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 53\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 levant la mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nJEANTET situ\u00e9e sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 54\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2024-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nBOIS ET SCIAGES DE MONTROND, pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de\nMONTROND-LE-CHATEAU\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGES DE\nMONTROND, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 55\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGES DE MONTROND, pour son \u00e9tablisse -\nment situ\u00e9 sur la commune de MONTROND LE CHATEAU \nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,\nL.511-1 et L.514-5\u00a0;\nVu le code de la justice administrative \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secr\u00e9 -\ntaire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs\u00a0; \nVu la d\u00e9cision n\u00b025-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier DAVID, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en\nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale;\nVu la d\u00e9cision n\u00b025-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL pour les missions sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux instal -\nlations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la ru -\nbrique n\u00b0 1531, \u00ab\u00a0Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non trait\u00e9 chi -\nmiquement\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ins -\ntallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2260 \u00abbroyage, concassage, cri -\nblage, d\u00e9chiquetage, ensachage, pulv\u00e9risation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, m\u00e9 -\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 39 59 62 00 1/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGES DE\nMONTROND, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 56\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nlange, \u00e9pluchage et d\u00e9cortication des substances v\u00e9g\u00e9tales et de tous produits organiques\nnaturels (\u2026)\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2410 (instal -\nlation o\u00f9 l'on travaille le bois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues) de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration dont la\nrubrique 1532\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2009 pour l'exploitation d'une scierie\npar la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGE DE MONTROND sur la commune de Montrond-le-ch\u00e2teau \u00a0;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du\n21/12/2023 conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement faisant\nsuite \u00e0 la visite du 07/12/2023\u00a0;\nVu le contr\u00f4le acoustique des \u00e9missions sonores li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET\nSCIAGES DE MONTROND r\u00e9alis\u00e9 le 28 mai 2024 de 12h30 \u00e0 19h30, en limite de propri\u00e9t\u00e9 (LP)\net en Zones \u00e0 \u00c9mergence R\u00e9glement\u00e9e (ZER) par l a soci\u00e9t\u00e9 VENATHEC \u00a0; \nVu les r\u00e9sultats du contr\u00f4le acoustique re\u00e7us par mail en date du 30/05/2024 \u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis le 28/06/2024 \u00e0 l'exploitant en\napplication de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobserva -\ntion des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, tra -\nvaux, am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative\ncomp\u00e9tente met en demeure, la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans\nun d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement\npour la rubrique ICPE 2410 (Travail du bois) et du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pour les rubriques\nICPE 1532 (Stockage de bois), 1531 (Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 39 59 62 00 2/6DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGES DE\nMONTROND, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 57\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nbois non trait\u00e9 chimiquement), 2260 (broyage, concassage, criblage, d\u00e9chiquetage, (...) des\nsubstances v\u00e9g\u00e9tales (\u2026) \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le chapitre 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24/11/2009 susvis\u00e9\nindique\u00a0:\n\u00ab\u00a0Les valeurs limites d'\u00e9mergence dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont les suivantes \u00a0:\nNIVEAU DE BRUIT AM -\nBIANT EXISTANT DANS les\nzones\n\u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e\n(incluant le bruit de l'instal -\nlation)\u00c9MERGENCE ADMISSIBLE\npour la p\u00e9riode allant de 7 h a \n22h, sauf dimanches et jours f\u00e9 -\nri\u00e9s\u00c9MERGENCE ADMISSIBLE\npour la p\u00e9riode allant de 22 h a 7 \nh, ainsi que les dimanches et jours \nf\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 et inf\u00e9rieur \nou \u00e9gal \u00e0 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nLes zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont constitu\u00e9es par l'int\u00e9rieur et les parties ext\u00e9rieures les\nplus proches (cour, jardin, terrasse) des habitations.\nL'exploitant doit faire r\u00e9aliser \u00e0 ses frais, \u00e0 l'occasion de toute modification notable de ses ins -\ntallations ou de leurs conditions d'exploitation et \u00e0 minima une fois tous les cinq ans, \u00e0 une me -\nsure des valeurs limites d'\u00e9mergence dans les zones o\u00f9 elles sont r\u00e9glement\u00e9es par une per -\nsonne ou un organisme qualifi\u00e9 choisi apr\u00e8s accord de l'inspection des Installations Class\u00e9es\npour la protection de l'environnement. \u00a0\u00bb\nConsid\u00e9rant que le niveau de bruit ambiant mesur\u00e9 et retenu dans l'\u00e9tude est sup\u00e9rieur \u00e0 45\ndBA dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, il convient de respecter une \u00e9mergence de 5\ndBA pour la p\u00e9riode diurne allant de 7h \u00e0 22h \u00a0;\nConsid\u00e9rant que 3 points de mesure ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en zone \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e et 4\npoints en limite de propri\u00e9t\u00e9, en concertation avec l'exploitant \u00a0;\nConsid\u00e9rant que l es mesures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF S31-010 de d\u00e9 -\ncembre 1996\u00a0;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 39 59 62 00 3/6DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGES DE\nMONTROND, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 58\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nConsid\u00e9rant que les mesures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode d'activit\u00e9 normale de la scierie,\nmais hors p\u00e9riode de tron\u00e7onnage des grumes \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le rapport de contr\u00f4le montre des niveaux sonores conformes en limite de\npropri\u00e9t\u00e9 mais non conformes en zone \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, \u00e0 savoir \u00a0:\nEmplacement Valeur limite admissible en\ndBAValeur mesur\u00e9e en dBA\n zone \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glemen -\nt\u00e9e 55 7,5\n zone \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glemen -\nt\u00e9e 65 7\n zone \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glemen -\nt\u00e9e 75 6\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L.\u00a0171-8 I du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET\nSCIAGE DE MONTROND de respecter les prescriptions du chapitre 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation du 24/11/2009 susvis\u00e9 \u00a0;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs \u00a0;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 39 59 62 00 4/6DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGES DE\nMONTROND, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 59\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \nLa soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGE DE MONTROND (SIRET\u00a0: 39350041800016), dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 Grande rue 25660 MONTROND LE CHATEAU, exploitant une installation de transforma -\ntion du bois \u00e0 la m\u00eame adresse est mise en demeure \u00a0:\n\u2022dans un d\u00e9lai de 5 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0: de respecter\nles dispositions pr\u00e9vues au chapitre 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du\n24/11/2009 susvis\u00e9 en respectant les seuils r\u00e9glementaires des \u00e9missions sonores \u00a0;\n\u2022dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0: de r\u00e9aliser des\nmesures de niveaux acoustiques en p\u00e9riode de tron\u00e7onnage.\nArticle 2 \u2013 Sanctions\nDans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti,\net ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'autorit\u00e9 adminis -\ntrative peut arr\u00eater une ou plusieurs sanctions pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du Code de\nl'environnement.\nArticle 3\u00a0: Notification et publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGE DE MONTROND .\nArticle 4\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est sou -\nmise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif\nde Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 sa -\nvoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 39 59 62 00 5/6DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGES DE\nMONTROND, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 60\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours ci -\ntoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5\u00a0: Ex\u00e9cution et ampliation\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, Mme. le Maire de Montrond Le Ch\u00e2 -\nteau, M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de\nBourgogne Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dis -\npositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur R\u00e9gional\nLa Directrice R\u00e9gionale Adjointe\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 39 59 62 00 6/6DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 BOIS ET SCIAGES DE\nMONTROND, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 61\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-07-25-00014\nAP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PF VAL\nDE VENNES ORCHAMPS VENNES\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PF VAL DE VENNES ORCHAMPS VENNES\n 62\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0RAA 25-\nportant habilitation fun\u00e9raire pour le compte de l'entreprise \nPOMPES FUNEBRES VAL DE VENNES 19 chemin de la zone 25390 ORCHAMPS VENNES\nLe pr\u00e9fet du Doubs,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier les articles L2223-23,\nL2233-26 et L2223-31 \u00e0 L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du territoire n\u00b0169 C du 15\nmai 1995 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur\nfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9 -\nmi) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2018-06-19-0174 en date du 19 juin avril 2018 habilitant\nl'entreprise POMPES FUNEBRES DU VAL DE VENNES ZA au creux chemin de la zone 25390\nORCHAMPS VENNES, exploit\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane DONIER-MEROZ \u00e0 exercer pour une\ndur\u00e9e de 6 ans des activit\u00e9s dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU la demande de renouvellement de l' habilitation fun\u00e9raire re\u00e7ue le 27 mai 2024 et ses do -\ncuments compl\u00e9mentaires re\u00e7us le 24 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane DONIER\nMEROZ, responsable de l'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES DU VAL DE VENNES ZA au creux\nchemin de la zone 25390 ORCHAMPS VENNES ; \nVU l'extrait KBIS en date du 18 juin 2024 ; \nVU les justificatifs produits ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs ;\n- A R R E T E -\nArticle 1er : : L'entreprise POMPES FUNEBRES DU VAL DE VENNES ZA au creux 19 chemin de la\nzone 25390 ORCHAMPS VENNES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane DONIER MEROZ g\u00e9-\nrant, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires sui -\nvantes : \n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 91 1/3\nmel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PF VAL DE VENNES ORCHAMPS VENNES\n 63\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\n\u2022transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\u2022organisation des obs\u00e8ques\n\u2022soins de conservation\n\u2022fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs \nainsi que des urnes cin\u00e9raires\n\u2022gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires\n\u2022fourniture des corbillards et voitures de deuil\n\u2022fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhu -\nmations, exhumations et cr\u00e9mations\n\u2022gestion et utilisation de chambre fun\u00e9raire\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation fun\u00e9raire d'enregistrement au R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs\nFun\u00e9raires est : \nROF 24 -25-0058 .\nArticle 3 : L'habilitation fun\u00e9raire est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Celle-ci est renouvelable sur demande pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9 -\nvues \u00e0 l'article L 2223.25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nsuivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture du Doubs ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013\n75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue\nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet\nde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution\nde la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nmel : pref-polices-administratives @doubs.gouv.frPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PF VAL DE VENNES ORCHAMPS VENNES\n 64\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le sous-pr\u00e9fet de Pontarlier\n- M. le Maire de la commune d'Orchamps Vennes 2 rue de la mairie\n- M. le directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 cit\u00e9 Viotte 5 rue Gis\u00e8le Halimi\n25044 Besan\u00e7on cedex\n- Monsieur St\u00e9phane DONIER MEROZ, responsable des POMPES FUNEBRES DU VAL DE\nVENNES ZA au creux chemin de la zone 25390 ORCHAMPS VENNES\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3\nmel : pref-polices-administratives @doubs.gouv.frBesan\u00e7on, le 25 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nsign\u00e9\nSaadia TAMELIKECH TPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire PF VAL DE VENNES ORCHAMPS VENNES\n 65\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-07-29-00002\nDS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET 66\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Jacques COIPLET,\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npour le d\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code du travail ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers. et du droit d'asile ;\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9\net aux territoires ;\nVU la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative a la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales\net d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU l'ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet\n2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les\nunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et\nen Nouvelle Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les\ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la R\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour\nl'application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET 67\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de\nintervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux\npatients, a la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 a la\nnouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de\nsant\u00e9 regroupant les infirmiers ;\nVU le d\u00e9cret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVU la d\u00e9cision d'organisation n\u00b0 2024-018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 1er\nmars 2024 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-041 portant nomination de l'\u00e9quipe d'encadrement de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 27 juin 2024 ;\nVU le protocole sign\u00e9 le 18 mai 2017 entre le Pr\u00e9fet du Doubs et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de\nBourgogne-Franche-Comte ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour le d\u00e9partement du Doubs, \u00e0 l'effet de signer dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les actes d'instruction, correspondances administratives\nrelevant des domaines d'activit\u00e9s pr\u00e9vues par le protocole aux chapitres suivants :\na) chapitre | du titre Il du protocole vis\u00e9, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans\nconsentement : pour aviser les autorit\u00e9s et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.3213-9 du Code de\nla sant\u00e9 publique de toute d\u00e9cision prise pour les patients.\nb) chapitre Il du titre Il du protocole vis\u00e9, ci-dessus, listant les proc\u00e9dures pour lesquelles les actes\nd'instructions et les correspondances administratives sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de la sant\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, dans les domaines suivants :\n- Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,\n- Eaux min\u00e9rales naturelles,\n- Eaux conditionn\u00e9es,\n- Eaux de loisirs,\n- Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les b\u00e2timents accueillant du public,\n- Amiante, | |\n- Plomb et saturnisme infantile,\n- Nuisances sonores,\n- D\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins,\n2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET 68\nRadionucl\u00e9ides naturels,\nRayonnements non ionisants,\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\n\"ARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\nPour l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 :\nMonsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'ARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\nPour l'article 1\u00b0 a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :\nMonsieur Loic PLANCON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,\nMme Marion PEARD, Cheffe du D\u00e9partement des Affaires Juridiques,\nMme Nassima RABEI, adjointe \u00e0 la Cheffe du D\u00e9partement des Affaires Juridiques,\nPour l'article 1\u00b0 b) concernant les mati\u00e8res suivantes :\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,\nEaux min\u00e9rales naturelles,\nEaux conditionn\u00e9es,\nEaux de loisirs,\nSalubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les batiments accueillant du public,\nAmiante,\nPlomb et saturnisme infantile,\nNuisances sonores,\nD\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins,\nRadionucl\u00e9ides naturels,\nRayonnements non ionisants.\nLes agents suivants de l'ARS re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature :\nM. Alain MORIN, directeur de la sant\u00e9 publique de l''ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\nM. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la sant\u00e9 publique, chef du d\u00e9partement pr\u00e9vention\nsant\u00e9 environnement,\n3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET 69\n- Mme Genevi\u00e9ve FRIBOURG, adjointe au directeur de la sant\u00e9 publique, cheffe du d\u00e9partement\nVeille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire,\n- M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du d\u00e9partement pr\u00e9vention\nsant\u00e9 environnement,\n- M. Didier ROLLET : responsable de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9 environnement du Doubs,\n- Mme Nicole APPERRY, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9 environnement\ndu Doubs.\n- Mme Sandrine ALLAIRE, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9 environnement\ndu Doubs. |\n- M. Simon BELLEC, responsable de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9 environnement Nord Franche Comt\u00e9.\n- M. J\u00e9r\u00f4me MATHYS, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9 environnement\nNord Franche Comt\u00e9\nArticle 3 :\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Doubs et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont\ncontraires.\nArticle 4 :\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Doubs et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont\ncontraires \u00e0 celui-ci.\nArticle 5 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Doubs et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2 9 JUIL. 2024\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET 70\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-07-30-00002\nDS L DUPONCHEL PRD juil 2024\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-30-00002 - DS L DUPONCHEL PRD juil 2024 71\nE 3\nPR\u00c9FET P\u00f4le R\u00e9gional Dublin\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ludovic DUPONCHEL,\nChef du p\u00f4le r\u00e9gional DUBLIN au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;\nVU Ja loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral:\nVU la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile :\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16\njuin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les\nproc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et\nde fonctionnement ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE\n(R\u00e9mi) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 octobre 2015 modifi\u00e9 d\u00e9signant les pr\u00e9fets comp\u00e9tents pour\nenregistrer les demandes d'asile et d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable de leur traitement :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2018 portant r\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure de\nd\u00e9termination de l'\u00c9tat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la r\u00e9gion\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la\npr\u00e9fecture du Doubs et l'organigramme annex\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-30-00002 - DS L DUPONCHEL PRD juil 2024 72\nP\u00f4le R\u00e9gional Dublin\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 mai 2023, portant affectation de M. Ludovic\nDUPONCHEL, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, sur le poste de Chef du p\u00f4le\nr\u00e9gional DUBLIN au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2023 ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 14 mai 2024, portant affectation de Mme Mathilde BOIVIN,\nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, sur le poste d'adjointe au Chef du p\u00f4le r\u00e9gional\nDUBLIN au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 ;\nVU les d\u00e9cisions d'affectation des agents du P\u00f4le R\u00e9gional Dublin ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs\nARRETE\nArticle 1er :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Ludovic DUPONCHEL, attach\u00e9 principal\nd'administration de l'\u00c9tat, sur le. poste de Chef du p\u00f4le r\u00e9gional DUBLIN au Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Doubs, \u00e0 l'effet de signer, tous documents administratifs etcomptables concernant son service dans les mati\u00e8res relevant des attributions du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur, et celles relevant des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pas de service\ndans le d\u00e9partement, \u00e0 l'exclusion :\n* des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tous documents comportant une\nd\u00e9cision, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s portant renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,\n* des courriers destin\u00e9s aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux et\nr\u00e9gionaux.\nDans ces limites, d\u00e9l\u00e9gation lui est notamment donn\u00e9e pour les actes pris en application\n_de la proc\u00e9dure DUBLIN pour l'ensemble de cette proc\u00e9dure, de son engagement jusqu'\u00e0 la\nr\u00e9alisation du transfert, y compris l'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures de transfert, le suivi statistique :\n- la r\u00e9ception du dossier, v\u00e9rification de la compl\u00e9tude, le contr\u00f4le des pi\u00e8ces et\nl'appr\u00e9ciation de l'opportunit\u00e9 d'engager une saisine (art 17-1) ;\n- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la d\u00e9livrance de copies\ncertifi\u00e9es conformes ;.\n- la formalisation de la saisine et l'envoi \u00e0 l'Etat-Membre requis via Dublinet ;\n- le traitement de la r\u00e9ponse de l'Etat-Membre (appr\u00e9ciation \u00e9ventuelle d'un r\u00e9examen) ;\n- la notification de la d\u00e9cision de transfert et l'AAR, article L. 561-2;\n- l'organisation et l'ex\u00e9cution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie\n- les laissez-passer europ\u00e9ens.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-30-00002 - DS L DUPONCHEL PRD juil 2024 73\nP\u00f4le R\u00e9gional Dublin\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic DUPONCHEL, \u00e0 l'exclusion\ndes requ\u00eates introductives d'instance, \u00e0 l'effet de signer tous m\u00e9moires, pi\u00e8ces et autres\ndocuments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les\njuridictions administratives et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire.\nEn ces mati\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Mathilde BOIVIN, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du pdle r\u00e9gional DUBLIN pour signer,\nconcurremment avec M. Ludovic DUPONCHEL, les exp\u00e9ditions et les copies certifi\u00e9es\nconformes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Ludovic DUPONCHEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e en toutes mati\u00e8res, par Mme\nMathilde BOIVIN, adjointe au chef du p\u00eale r\u00e9gional DUBLIN .\nArticle 3:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Katia GREUSARD, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, Mme Florence CHAPUIS secr\u00e9taire administrative de classe\nsup\u00e9rieure, Mme Noura ROUABAH, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, Mme Anne\nGARNIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint\nadministratif principal de 2\u00e8me classe et M. Youcef BOUKRAA, adjoint administratif, \u00e0 l'effet\nde signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec M. Ludovic DUPONCHEL.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et transmis, \u00e0\ntitre de notification, \u00e0 M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Mathilde BOIVIN, Mme Katia\nGREUSARD, Mme Florence CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, M.\nEmmanuel CUENOT et M. Youcef BOUKRAA ainsi qu'\u00e0 Mme la Directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques du Doubs.\n_R\u00e9mi BASTILLE\n\u2014\u2014\n3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-30-00002 - DS L DUPONCHEL PRD juil 2024 74\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-30-00002 - DS L DUPONCHEL PRD juil 2024 75","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T08:12:04+00:00","id":"9b0a552b8a2eac827caac0eaeba457b098345581849aee2d743102ee2c66189f","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2024-101 du 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T07:35:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42046/283253/file/recueil-25-2024-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}