{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b003-2024-011\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\n03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure /\n03-2024-01-02-00004 - 1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier\nMoulins-Yzeure Janvier 2024 (6 pages) Page 3\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2024-01-15-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/2024 attribuant\nl'habilitation sanitaire au Dr Valentine DRAVIGNY (1 page) Page 10\n03-2024-01-15-00005 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085/2024 attribuant\nl'habilitation sanitaire au Dr Paolo Emilio DUPUIS (1 page) Page 12\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-01-11-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b063 /2024 du 11 janvier 2024\nfixant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb de la commission d\u00e9partementale\nd\u25a1am\u00e9nagement commercial de l\u25a1Allier\n (3 pages) Page 14\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n03-2024-01-09-00001 - AP capture, d\u00e9placement, perturbation\nintentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(Busards) (4 pages) Page 18\n2\n03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure\n03-2024-01-02-00004\n1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier\nMoulins-Yzeure Janvier 2024\n03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure\nJanvier 2024 3\nCentre  hospitalier\nMOULINS  YZEURE\n1 \n   \n     POLE  GESTION  ET STRATEGIE  \n           DIRECTION  GENERALE  \n              \u260e 04.70.35.76.05  - Fax 04.70.35.77.99  \n             E-mail  : direction@ch -moulins -yzeure.fr  \n \n \nDECISION  N\u00b0 2024-1 du 02 Janvier  2024 \nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  \n \n \nLA DIRECTRICE  DU CENTRE  HOSPITALIER  DE MOULINS -YZEURE  \n \n- Vu le Code  de la Sant\u00e9  Publique,  son article  L. 6143 -7 et ses articles  D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 CSP \n- Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009 -1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux membres  du directoire  des \n\u00e9tablis sements  de sant\u00e9  \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9  de Mme  la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  du Centre  National  de Gestion  en date  du 30 mars  2018  \nnommant  Madame  Laurence  GARO  en qualit\u00e9  de Directrice  du Centre  Hospitalier  de Moulins -Yzeure  et \nde la Maison  d'Accueil  Sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab Le Belv\u00e9d \u00e8re \u00bb \n \nD E C I D E \n \nARTICLE  1  DIRECTION  GENERALE  \nEn l'absence  de la Directrice  du Centre  Hospitalier,  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Fabien  \nAMENGUAL -SERRA , Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral , dans  le respect  des r\u00e8gles  d'incompatibilit\u00e9  entre  le Comptable  et \nl'Ordonnateur.   \n \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de la Directrice  du Centre  Hospitalier  et de M. Fabien  AMENGUAL -SERRA,  \nla d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  Floriane  BORDELAIS , Directrice  Adjointe  en charge des \nOp\u00e9rations,  du Parcours  patient,  de la Qualit\u00e9  et de la Gestion  des risques  ou \u00e0 l'administrateur  de garde  en son \nabsence , dans  le respect  des r\u00e8gles  d'incompatibilit\u00e9  entre  le Comptable  et l'Ordonnateur.  \n \nARTICLE  1-2 SECRETARIAT  GENERAL  \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Fabien  AMENGUAL -SERRA,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  \u00e0 l'effet  de signer  tous  \nles actes,  d\u00e9cisions  et documents  relevant  de ses attributions.  \n \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Fabien  AMENGUAL -SERRA,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \n\u00e0 Mme  No\u00e9mie  RESSEGUIER , Responsable  des Affaires  G\u00e9n\u00e9rales  et des Relations  avec  les Usagers  et \u00e0 Mme  \nAnnie  NORTIER , Responsable  des Affaires  Juridiques  et des Coop\u00e9rations  pour  tous  les actes  et documents  \nrelatifs  au fonctionnement  des Affaires  G\u00e9n\u00e9rales,  des Relations  avec  les Usagers,  des Affaires  Juridiques  et des \nCoop\u00e9rations.   \n \n \nARTICLE  2  DIRECTION  DES FINANCES  ET DU PILOTAGE  - BUREAU  DES ENTREES  MOULINS  ET YZEURE   \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  Marie -Victoire  GROLLEAU,  Directrice -Adjointe  en charge  des \nFinances,  du Pilot age et du Bureau  des Entr\u00e9es  du Centre  Hospitalier  de Moulins -Yzeure,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  \nles actes,  d\u00e9cisions  et documents  relevant  de ses attributions  y compris  les actes  notari\u00e9s.  \n \n03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure\nJanvier 2024 4\n2 \n ARTICLE  2-1 SUPPLEANCE  - BUREAU  DES ENTREES   \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie -Victoire  GROLLEAU,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \n\u00e0 M. Fabrice  MARODON , Responsable  du Bureau  des Entr\u00e9es,  pour  tous  les actes  et documents  relatifs  au \nfonctionnement  des Bureaux  des Entr\u00e9es  du Centre  Hospitalier  de Moulins -Yzeure.  \n \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Fabrice  MARODON,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  \nV\u00e9ronique  MENARD , Adjointe  au Responsable  du Bureau  des Entr\u00e9es,  et \u00e0 Mme  V\u00e9ronique  POIRON , Adjointe  \nau Responsable  du Bureau  des Entr\u00e9es,  pour  tous  les actes  et documents  relatifs  au fonctionnement  des Bureau x \ndes Entr\u00e9es  du Centre  Hospitalier  Moulins -Yzeure. \n \nARTICLE  2-2 SUPPLEANCE  \u2013 SOINS  SANS  CONSENTEMENT  ET AUDIENCES  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie -Victoire  GROLLEAU,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \n\u00e0 M. Fabrice  MARODON , Responsable  du Bureau  des Entr\u00e9es,  pour  la signature  des diff\u00e9rentes  d\u00e9cisions  \nconcernant  les patients  admis  en soins  psychiatriques , \u00e0 la demande  d'un  tiers  ou en cas de p\u00e9ril  imminent  \n(articles  L. 3212 -1 \u00e0 L. 3212 -12 du Code  de la Sant\u00e9  Publique)  ainsi  que pour  la contre signature  des certificats  de \nm\u00e9decins  en mati\u00e8re  de soins  psychiatriques  sans  consentement,  tous  les actes  et documents  relatifs  \u00e0 la tenue  \ndes audiences  des patients  par le Juge  des Libert\u00e9s  et de la D\u00e9tention,  conform\u00e9ment  aux articles  R. 3211 -12, \n14, 15 et 16 du Code  de la Sant\u00e9  Publique.  \n \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Fabrice  MARODON,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  \nV\u00e9ronique  MENARD , Adjointe  au Responsable  du Bureau  des Entr\u00e9es  et \u00e0 Mme  Aur\u00e9lie  WEIBEL , Adjointe  des \nCadres  sur le P\u00f4le  Sant\u00e9  mentale,  pour  la signature  des documents  relatifs  \u00e0 la tenue  des audiences  des patients  \npar le Juge  des Libert\u00e9s  et de la D\u00e9tention,  conform\u00e9ment  aux articles  R. 3211 -12, 14, 15 et 16 du code  de la \nSant\u00e9  Publique.  \n \nARTICLE  2-3 SUPPLEANCE  - FINANCES  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie -Victoire  GROLLEAU,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \n\u00e0 M. Alexandre  COLAS , Responsable  des Finances,  pour  tous  les actes  et documents  relatifs  au fonctionnement  \ndes Finan ces. \n \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marie-Victoire  GROLLEAU  et de M. Alexandre  COLAS , la d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Damien  BLANCHET , Adjoint  au Responsable  des Finances,  pour  tous  les actes  et \ndocuments  relatifs  au fonctionnement  des finances.  \n \nARTICLE  3  DIRECTION  DES AFFAIRES  MEDICALES  ET DE LA RECHERCHE  CLINIQUE  \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Florent  CARRIE , Directeur -Adjoint  en charge  des Affaires  M\u00e9dicales  et \nde la Recherche  Clinique,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes,  d\u00e9cisions  et documents  relevant  de ses attributions  \u00e0 \nl'exception  des march\u00e9s.  \n \nARTICLE  3-1 SUPPLEANCE  \u2013 AFFAIRES  MEDICALES  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  M. Florent  CARRIE , la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Julien  \nGRAPTON , Responsable  des Affaires  M\u00e9dicales,  pour  tous  les actes , d\u00e9cisions  et documents  relatifs  au \nfonctionnement  des Affaires  M\u00e9dicales.  \n \nARTICLE  4  DIRECTION  DES OPERATIONS , DU PARCOURS  PATIENTS , DE LA QUALITE  ET DE LA GESTION  DES RISQUES  \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  Floriane  BORDELAIS , Directrice -Adjointe  en charge  des Op\u00e9rations,  \ndu Parcours  patient,  de la Qualit\u00e9  et de la Gestion  des risques , \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes,  d\u00e9cisions  et \ndocuments  relevant  de ses fonctions.  \n \nARTICLE  4-1 SUPPLEANCE  \u2013 QUALITE  ET GESTIONS  DES RISQUES  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Floriane  BORDELAIS,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 \nMme  Val\u00e9rie  CHARASSE  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la Qualit\u00e9  et de la Gestion  des risques.  03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure\nJanvier 2024 5\n3 \n  \nARTICLE  5  DIRECTION  DES RESSOURCES  HUMAINES  \u2013 FORMATION  ET CONCOURS  DU PERSONNEL  NON  MEDICAL  \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Emmanuel  RIQUIER , Directeur -Adjoint  en charge  des Ressou rces \nHumaines,  de la Formation  Continue  et des Concours  du personnel  non m\u00e9dical,  \u00e0 l'effet  de g\u00e9rer  et tenir  les \ninstances  (F3SCT , CSE) et de signer  tous  les actes,  d\u00e9cisions  et documents  relevant  de ses fonctions,  \u00e0 l'exception  \ndes march\u00e9s.  \n \nARTICLE  5-1 SUPPLEANCE  \u2013 RESSOURCES  HUMAINES  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Emmanuel  RIQUIER , la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  \nC\u00e9cile  BICHARD , Responsable  des Ressources  Humaines,  pour  tous  les actes  et documents  relatifs  au \nfonctionnement  des Ressources  Humaines  en dehors  des actes  de recrutement  et des actes  de proc\u00e9dure  \ndisciplina ire.  \n \nEn cas d'absence  de M. Emmanuel  RIQUIER  et de Mme  C\u00e9cile  BICHARD , la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \n\u00e0 Mme  Claire  GAILLARD,   pour  la gestion  des accidents  du travail  uniquemen  \n \nARTICLE  5-2 SUPPLEANCE  - FORMATION  ET CONCOURS  DU PERSONNEL  NON  MEDICAL  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Emmanuel  RIQUIER , la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 \nMme  Laurence  VISSER , Responsable  Formation,  pour  l'ensemble  du fonctionnement  courant  de la Cellule  de \nformation  continue  et pour  l'organisation  des concours  \u00e0 l'exception  des proc\u00e8s -verbaux  de r\u00e9sultats  de \nconcours.   \n \nARTICLE  6  DIRECTION  DES SYSTEMES  D'INFORMATION  (PAR  INTERIM ) \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  Marie -Victoire  GROLLEAU , Directrice -Adjoint e en charge  des \nSyst\u00e8mes  d'Information  par int\u00e9rim , \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes,  d\u00e9cisions  et documents  relevant  de ses \nfonctions  et tous  les documents  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des march\u00e9s  des Syst\u00e8mes  d'Information : \n - la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commandes  relatifs  aux syst\u00e8mes  d'information  \n - la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux prestations  accomplies.  \n \nARTICLE  7  DIRECTION  DES SERVICES  TECHNIQUES ,  DU PATRIMOINE  ET DU BIOMEDICAL  \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me  VALL\u00c9E,  Directeur -Adjoint  en charge  des Services  Techniques  \ndu Patrimoine  et du Biom\u00e9dical , \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes,  d\u00e9cisions  et documents  relevant  de ses \nfonctions  et tous  les documents  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des march\u00e9s  des Services  techniques , du Patrimoine  et du \nBiom\u00e9dical  : : \n - la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commandes  relatifs  aux Services  Techniques , au Patrimoine  et au \nBiom\u00e9dical  ;  \n - la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux prestations  accomplies.  \n \nARTICLE  7-1 SUPPLEANCE  - SERVICES  TECHNIQUES  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. J\u00e9r\u00f4me  VALL\u00c9E,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Ren\u00e9  \nLABBE , Responsable  des Services  Techniques,  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des Services  Techniques . \n \nARTICLE  7-2 SUPPLEANCE  - PATRIMOINE  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. J\u00e9r\u00f4me  VALL\u00c9E,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  Anne  \nPALISSON , Responsable  du Patrimoine,  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  du Patrimoine.  \n \nArticle  7-3        SUPPLEANCE  \u2013 SERVICE  BIOMEDICAL  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. J\u00e9r\u00f4me  VALLEE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Florent  \nDEL,  Responsable  du Service  Biom\u00e9dical,  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  du service  Biom\u00e9dical.   \n \n 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure\nJanvier 2024 6\n4 \n  \nARTICLE  8         DIRECTION  DES ACHATS , DES SERVICES  LOGISTIQUES  ET DU D\u00c9VELOPPEMENT  DURABLE  \nD\u00e9l\u00e9gatio n permanente  est conf\u00e9r\u00e9 e \u00e0  Mme  Marion  BOUGAREL , Directrice -Adjointe  en charge  des Achat s, de \nla Logistique  et du D\u00e9veloppement  Durable , \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes,  d\u00e9cisions  et documents  relevant  de \nses fonctions  et tout  document  relatif  \u00e0 la passation  d'un  march\u00e9  dans  le cadre  de sa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \nsign\u00e9e  par le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du CHU  de Clermont -Ferrand,  \u00e9tabliss ement  support  du GHT  TerritoireS  \nd'Auvergne,  et l'ex\u00e9cution  d'un  march\u00e9,  \u00e0 savoir  : \n- la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commandes  de biens  et services  aff\u00e9rents  aux services  suivants  : \nAchat s, Biom\u00e9dical,  Logistique s, Techniques  (et travaux),  Pharmacie,  Laborat oire,  Ressources  \nHumaines,  Affaires  M\u00e9dicales  et Syst\u00e8mes  d'Information  \n- la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux services  pr\u00e9cit\u00e9s . \n \nArticle  8-1        SUPPLEANCE  \u2013 SERVICE  DES ACHATS   \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marion  BOUGAREL , la d\u00e9l\u00e9ga tion de signature  est conf\u00e9r\u00e9e   \u00e0 \nMme  Fran\u00e7oise  LEPRON,  Responsable  du Service  Achats,  pour  tous  les actes  et documents  relatifs  au \nfonctionnement  du service  Achats  : \n- la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commandes  de ce service  \n- la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux prestations  et fournitures  de ce \nservice.  \n \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Marion  BOUGAREL  et de Mme  Fran\u00e7oise  LEPRON,   la d\u00e9l\u00e9g ation  de \nsignature  est conf\u00e9r\u00e9e   \u00e0 Mme  Sylvie  NENY , Adjointe  des Cadres  Secteur  M\u00e9dical,  pour  tous  les actes  relatifs  au \nfonctionnement  du service  Achats  : \n- la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commandes  de ce service  \n- la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux prestations  et fournitures  de ce \nservice.  \n \nArticle  8-3      SUPPLEANCE  \u2013 SERVICES  LOGISTIQUES  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marion  BOUGAREL , la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. \nS\u00e9bastien  THEALLIER,  Responsable  des Services  Logistiques,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  les documents  relatifs  \u00e0 \nl'ex\u00e9cution  des march\u00e9s  des Services  logistiques,  \u00e0 savoir  : \n- la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commandes  relatifs  aux service s logistiques  \n                - la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux prestations  accomplies.  \n \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eac hement  de Mme  Marion  BOUGAREL  et de M. S\u00e9bastien  THEALLIER,  la d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  B\u00e9atrice  LETE , Adjointe  au Responsable  des Services  Logistiques,  \u00e0 l'effet  de \nsigner  tout  document  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  d'un  march\u00e9  alimentaire  \u00e0 savoir  : \n- la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commande  produits  alimentaires  et emballages  de cuisine  \n- la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux prestations  accomplies.  \n \nARTICLE  9   DIRECTION  DES SOINS  - COMMISSION  DES SOINS  INFIRMIERS , DE REEDUCATION  ET MEDICOTECHNIQUES   \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  V\u00e9ronique  DUMEZ , Coordonnatrice  G\u00e9n\u00e9ral e des Soins,  \u00e0 l'effet  de \nsigner  tous  les actes  et documents  relatifs  au fonctionnement  courant  de la Direction  des Soins  et de la \nCommission  des Soins  Infirmiers,  de R\u00e9\u00e9ducation  et M\u00e9dicotechniques .  \n \nARTICLE  9-1 SUPPLEANCE  - DIRECTION  DES SOINS \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  V\u00e9ronique  DUMEZ , la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  \nCatherine  PARANT  ou \u00e0  M. Vincent  PARRAIN , Adjoint -e-s \u00e0 la Coordonnatrice  G\u00e9n\u00e9ral e des Soins , sur le m\u00eame  \np\u00e9rim\u00e8tre.   03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure\nJanvier 2024 7\n5 \n  \nARTICLE  10 DIRECTION  DU POLE  SANTE  MENTALE  \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  V\u00e9ronique  DUMEZ , Directrice  r\u00e9f\u00e9rente  du P\u00f4le  Sant\u00e9  Mentale,  \u00e0 \nl'effet  de signer  tous  les actes  et documents  relevant  de ses attributions . \n \nARTICLE  11 DIRECTION  DU POLE  FILIERE  GERIATRIQUE , AUTONOMIE  ET READAPTATION   \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  Monique  GOUBY , Directrice  r\u00e9f\u00e9rente  du P\u00f4le  Fili\u00e8re  G\u00e9riatrique,  \nAutonomie  et R\u00e9adaptation , \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes  et documents  relevant  de ses attributions . \n \nARTICLE  12 PHARMACIE   \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. le Docteur  Emmanuel  DELIGEARD,  M. le Docteur  Antonin  GLEMET,  \nMme  le Docteur  Sophie  DANJEAN,  Mme  le Docteur  Veronique  DEMAZIERE,  Mme  le Docteur  Camille  PONTE  et \nMme  le Docteur  Isabelle  SCHRIVE , Pharmaciens  pour  organiser  l'approvisionnement  des produits  relevant  de sa \ncomp\u00e9tence  et tous  les documents  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des march\u00e9s  de la Pharmacie  : \n - la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commandes  relatifs  aux produits  relevant  de sa comp\u00e9tence  \n - la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux prestations  accomplies.  \n \nARTICLE  13 LABORATOIRE   \nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. le Docteur  Ludovic  SIMON,  Biologiste  responsable  de service,  pour  \norganiser  l'approvisionnement  des produits  relevant  de sa comp\u00e9tence  et tous  les documents  relatifs  \u00e0 \nl'ex\u00e9cution  des march\u00e9s  du Laboratoire  : \n - la gestion  et l'\u00e9mission  de bons  de commandes  relatifs  aux produits  relevant  de sa comp\u00e9tence\n - la v\u00e9rification  du service  fait et la liquidation  des factures  relatives  aux prestations  accomplies.  \n \nARTICLE  13-1 SUPPLEANCE -  LABORATOIRE  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. le Docteur  Ludovic  SIMON , la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 \nMme  Karine  DELORME , Cadre  de Sant\u00e9  du Laboratoire ,  pour  tous  les actes  et documents  traitant  des affaires  \nvis\u00e9es  \u00e0 l'article  13 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  \n \nARTICLE  14 SOINS  PSYCHIATRIQUES  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Fabien  AMENGUAL -SERRA , Directeur -Adjoint , et de Mme  Marie -\nVictoire  GROLLEAU , Directrice -Adjointe,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 Mme  Floriane  BORDELAIS , \nMme  Marion  BOUGAREL,  M. Florent  CARRIE,  Mme  V\u00e9ronique  DUMEZ,  Mme  Monique  GOUBY,   M. Emmanuel  \nRIQUIER,  M.  J\u00e9r\u00f4me  VALLEE  et Mme  Elodie  ZACCARON  \u00e0 l'effet  de signer  tout  document  relatif  \u00e0 une prise  en \ncharge  de soins  psychiatriqu es dont  ceux  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2-2 \u2013 Audiences.  \n \nARTICLE  15 ATTEINTE  AUX  INTERETS  DE L'ETABLISSEMENT  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de la Directrice,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Fabien  \nAMENGUAL -SERRA,  Mme  Floriane  BORDELAIS,  Mme  Mario n BOUGAREL,   M. Florent  CARRIE,  Mme  V\u00e9ronique  \nDUMEZ,  Mme  Monique  GOUBY,  Mme  Marie -Victoire  GROLLEAU,  M. Emmanuel  RIQUIER ,  M. J\u00e9r\u00f4me  VALLEE  \net Mme  Elodie  ZACCARON,  en leur qualit\u00e9  d'administrateur  de garde,  \u00e0 l'effet  de d\u00e9poser  plainte  en cas \nd'atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  de l'\u00e9tablissement.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  dans  ce cadre  \u00e0 M. Vincent  PATAA , Charg\u00e9  de la S\u00e9curit\u00e9 , Mme  Annie  \nNORTIER , Responsable  des Affaires  Juridiques  et des Coop\u00e9rations , Mme  Elodie  FOTI ,  Adjointe  \u00e0 la Resp onsable  \ndes Affaires  Juridiques  et des Coop\u00e9rations . \n \n \n \n \n \n 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure\nJanvier 2024 8\n6 \n ARTICLE  16 CENTRE  D'ENSEIGNEMENT  DES SOINS  D'URGENCE  (CESU)  \nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de la Directrice,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Mathieu  \nBARBIER , Contr\u00f4leur  de Gestion  et Responsable  administratif  du Centre  d'Enseignement  des Soins  d'Urgence  \n(CESU) , \u00e0 l'effet  de signer  tout  document  relatif  au fonctionnement  du CESU.  \n \nARTICLE  17 EFFET \nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  d\u00e9cision  ant\u00e9rieure  de m\u00eame  nature  et prend  effet  au 02 Janvier  \n2024 . \n \nARTICLE  18  PUBLICITE  \nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de l'Allier,  communiqu\u00e9e  \nau Conseil  de Surveillance  du Centre  Hospitalier  et au Comptable  de l'Etablissement.  \n \nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  accessible  au public  sur le site Internet  de l'Etablissement.  \n \n \n MOULINS,  le 02 Janvier  2024  \n \n  \n \n \n \n \nDIFFUSION  : \n- Monsieur  le Tr\u00e9sorier  Principal  \n- Pr\u00e9fecture  de l'Allier  pour  publication  au Recueil  des actes  administratifs  \n- Publication  sur les sites  internet  et intranet  \n- Toute  personne  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \n- Directions  du Centre  hospitalier  de Moulins -Yzeure  \n03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-D\u00e9l\u00e9gation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure\nJanvier 2024 9\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-01-15-00004\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Valentine\nDRAVIGNY\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-01-15-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Valentine DRAVIGNY 10\nPr\u00e9fecture de l'Allier \n2 rue Michel de l'Hospital \nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex \nt\u00e9l. 04 70 48 30 00  \nwww.allier.gouv.fr  Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations \n \n \nEXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 24/2024 \nattribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vale ntine DRAVIGNY \n \n \nArticle 1 er : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 20 3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 \nest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 : \n \nMadame Valentine DRAVIGNY, n\u00e9e le 3 ao\u00fbt 1997 \u00e0 TRO YES (10)  \nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscrit au Tableau de l'Ordre d es V\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne \nAlpes, sous le n\u00b0 d'ordre 33768. \n \nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 r espect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est \nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, de justifier \u00e0 l'issue de  \nchaque p\u00e9riode, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Allier, du re spect de ses obligations de formation continue pr\u00e9v ues \u00e0 \nl'article R. 203-12. \n \nArticle 3 : Le Docteur Valentine DRAVIGNY s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, \nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res, de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de \nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitair e \nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du c ode rural et de la p\u00eache maritime. \n \nArticle 4 : Le Docteur Valentine DRAVIGNY pourra \u00eatre appel\u00e9 pa r le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice \npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitair e au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablisseme nts \npour lesquels elle sera d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanita ire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en \napplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n \nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera \nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles  R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e la \np\u00eache maritime. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Clermont-\nFerrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification. La juridiction administrative  peut \n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application ' T\u00e9l\u00e9recours citoyens'  accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb. \n \nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental en charge de la protection \ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c oncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 \nau Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fectur e de l'Allier. \n \nYzeure, le 5 janvier 2024  \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur, \nLe chef du service \nSant\u00e9, protection des animaux et de \nl'environnement, \nSign\u00e9 \nVincent Spony.  03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-01-15-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Valentine DRAVIGNY 11\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-01-15-00005\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085/2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au Dr Paolo\nEmilio DUPUIS\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-01-15-00005 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Paolo Emilio DUPUIS 12\nPr\u00e9fecture de l'Allier \n2 rue Michel de l'Hospital \nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex \nt\u00e9l. 04 70 48 30 00  \nwww.allier.gouv.fr  Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations \n \n \nEXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 85/2024 \nattribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Paol o Emilio DUPUIS \n \n \nArticle 1 er : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 20 3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 \nest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 : \n \nMonsieur Paolo Emilio DUPUIS, n\u00e9 le 28 juillet 1996  \u00e0 SAVIGLIANO (Italie)  \nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscrit au Tableau de l'Ordre d es V\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne \nAlpes, sous le n\u00b0 d'ordre 39690. \n \nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 r espect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est \nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, de justifier \u00e0 l'issue de  \nchaque p\u00e9riode, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Allier, du re spect de ses obligations de formation continue pr\u00e9v ues \u00e0 \nl'article R. 203-12. \n \nArticle 3 : Le Docteur Paolo Emilio DUPUIS s'engage \u00e0 respecter  les prescriptions techniques, \nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res, de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de \nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitair e \nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du c ode rural et de la p\u00eache maritime. \n \nArticle 4 : Le Docteur Paolo Emilio DUPUIS pourra \u00eatre appel\u00e9 p ar le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice \npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitair e au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablisseme nts \npour lesquels il sera d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire . Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en app lication \ndes dispositions de l'article L. 203-7 du code rura l et de la p\u00eache maritime. \n \nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera \nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles  R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e la \np\u00eache maritime. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Clermont-\nFerrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification. La juridiction administrative  peut \n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application ' T\u00e9l\u00e9recours citoyens'  accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb. \n \nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental en charge de la protection \ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c oncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 \nau Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fectur e de l'Allier. \n \nYzeure, le 15 janvier 2024  \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur,  \nLe chef du service, \nSant\u00e9, protection des animaux et de \nl'environnement, \nSign\u00e9 \nVincent Spony.  03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-01-15-00005 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Paolo Emilio DUPUIS 13\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-01-11-00001\nExtrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b063 /2024 du 11 janvier 2024\nfixant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb de la\ncommission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement\ncommercial de l\u25a1Allier\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-11-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b063 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb\nde la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de l\u25a1Allier 14\nPR\u00c9FECTURE\nDCIIT\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net de la politique de la ville\nExtrait  de  l'arr\u00eat\u00e9  n \u00b063  /2024  du  11  janvier  2024  fixant  la  composition  \u00ab  cadre \u00bb  de  la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Allier\nArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02961/2020  du  13  novembre  2020  portant  cr\u00e9ation  de  la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est abrog\u00e9.\nArticle 2 :La  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  de  l'Allier,\npr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e ainsi qu'il suit  :\n1) Sept \u00e9lus locaux\na) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son repr\u00e9sentant  ;\nb) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont\nest membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant  ;\nc) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nmentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.143-16 du  code  de  l'urbanisme  charg\u00e9  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence\nterritoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant,\nou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement,\nou \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental  de l'Allier ;\nd) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Allier ou son repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9 dans la liste\nsuivante :\n\u2013 Monsieur Fabrice MARIDET, vice-pr\u00e9sident,\n\u2013 Madame C\u00e9cile DE BREUVAND, vice-pr\u00e9sidente,\n\u2013 Monsieur Christian CHITO, vice-pr\u00e9sident,\n\u2013 Monsieur Pascal PERRIN, conseiller d\u00e9partemental,\ne)  Le  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ou  son  repr\u00e9sentant  Monsieur\nDidier LINDRON, conseiller r\u00e9gional,\nf) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 dans la liste suivante  :\n\u2013 Monsieur Roger LITAUDON, maire de Varennes-sur-Allier,\n\u2013 Monsieur Pascal PERRIN, maire d'Yzeure,\n\u2013 Monsieur Thierry LAPLACE, maire de Creuzier-le-Neuf,\ng) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental  d\u00e9sign\u00e9 dans la\nliste suivante .\n\u2013 Madame  \u00c9lisabeth  BLANCHET,  vice-pr\u00e9sidente  de  la  communaut\u00e9  de  communes\nCommentry-Montmarault-N\u00e9ris Communaut\u00e9,\n\u2013 Monsieur Alain VERNISSE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Entr'Allier Besbre\n   et Loire,\n\u2013 Monsieur Fabien THEVENOUX, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes \n   du Pays de Tron\u00e7ais.\nLe mandat des membres mentionn\u00e9s aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin\nd\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a \u00e0 g du pr\u00e9sent 1\u00b0, il ne si\u00e8ge qu'au\ntitre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signe(nt)\nson rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-11-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b063 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb\nde la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de l\u25a1Allier 15\n2\nAucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant\nde sa commune.\nLorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes, est consid\u00e9r\u00e9e comme la\ncommune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est pr\u00e9vue la construction ou la\nmodification des surfaces de vente les plus importantes.\n2)  Quatre  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es,  dont  deux  en  mati\u00e8re  de  consommation  et  de\nprotection  des  consommateurs  et  deux  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nCes quatre membres sont d\u00e9sign\u00e9es parmi les personnes suivantes  :\nEn mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs  :\n\u2013 Madame Annie BROSSARD, (Association UFC-Que Choisir de Moulins-Avermes-Yzeure et sa\nr\u00e9gion)\n\u2013 Monsieur Daniel LACHASSAGNE, (Association UFC-Que Choisir de Montlu\u00e7on et sa r\u00e9gion),\n\u2013 Monsieur Jacques BUISSON, (Association UFC-Que Choisir de Montlu\u00e7on et sa r\u00e9gion),\n\u2013 Madame  B\u00e9atrice  VIGNAUD,  pr\u00e9sidente  de  l'Union  d\u00e9partementale  des  associations\nfamiliales de l'Allier.\nEn mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire  :\n\u2013 Madame Sylvie GRALLY, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE),\n\u2013 Monsieur Fernand RIBEIRO, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE),\n\u2013 Madame Andr\u00e9e ROUFFET-PINON, ( France Nature Environnement Allier),\n\u2013 Madame Fabienne THIERY, (France Nature Environnement Allier),\n\u2013 Madame Michelle PETIT, (France Nature Environnement Allier),\n\u2013 Mme Christiane LOUVETON  (Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier).\nLe mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est de trois ans renouvelable.\nSi elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de\nd\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans\nd\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nAucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise du projet ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 de\npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.\n3) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture\nCette personne est d\u00e9sign\u00e9e parmi les personnes suivantes  :\n\u2013 Madame Christine LEMAIRE,\n\u2013 Monsieur Nicolas BONNEFOUS.\nLa personne d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture n'est pas prise en compte pour le calcul du\nquorum et ne prend pas part au vote.\n4) Autres membres\nLorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passe les limites du\nd\u00e9partement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation compl\u00e8te la composition de la\ncommission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement\nconcern\u00e9. Le nombre d'\u00e9lus qui doivent \u00eatre des \u00e9lus des communes situ\u00e9es dans la zone de\nchalandise du projet ne peut exc\u00e9der cinq. Le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peut exc\u00e9der\ndeux.\nSur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nd'implantation du projet d\u00e9signe les membres vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-11-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b063 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb\nde la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de l\u25a1Allier 16\n3\nArticle 3 :La commission entend toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis.\nLa personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de cette derni\u00e8re lorsque le\nprojet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.\nLa commission auditionne pour tout projet nouveau la personne charg\u00e9e d'animer le commerce de\ncentre-ville au nom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\nfiscalit\u00e9  propre,  l'agence  du  commerce  et  les  associations  de  commer\u00e7ants  de  la  commune\nd'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.\nElle  informe  les  maires  des  communes  limitrophes  \u00e0  la  commune  d'implantation,  d\u00e8s  leur\nenregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.\nLa chambre de commerce et d'industrie et la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat peuvent r\u00e9aliser, \u00e0\nla demande du pr\u00e9fet, des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques d'organisation du tissu \u00e9conomique, commercial ou\nartisanal, pr\u00e9alablement \u00e0 l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.\nDans ce cas, le pr\u00e9fet adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nArticle 4 :Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale examin\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral fixe la composition de la commission d\u00e9partementale.\nArticle 5 :Tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial informe le\npr\u00e9fet des int\u00e9r\u00eats qu'il d\u00e9tient et de la fonction qu'il exerce dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. Aucun\nmembre de la commission d\u00e9partementale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a un int\u00e9r\u00eat\npersonnel ou s'il repr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9 une ou des parties.\nM\u00eame sans droit de vote, chaque membre remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il\nexerce, \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation, ainsi qu'\u00e0 ses int\u00e9r\u00eats\nau cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Aucun membre, m\u00eame sans droit de vote, ne peut si\u00e9ger s'il n'a\nremis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaire d\u00fbment rempli.\nAucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.\nLe pr\u00e9sident de la commission ne prend pas part au vote.\nLes membres de la commission respectent la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats auxquels ils ont particip\u00e9.\nL'instruction des  projets  d'am\u00e9nagement  commercial  est  r\u00e9alis\u00e9e  par  le  service  territorialement\ncomp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et de l'environnement. Le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Allier ou son repr\u00e9sentant rapporte les dossiers devant la commission.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par un service de la pr\u00e9fecture de l'Allier ( Bureau de la\ncoordination interminist\u00e9rielle et de la politique de la ville).\nArticle 6 :Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde  Clermont-Ferrand  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  qui  commencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  sa\nnotification.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible avec le site internet suivant \u00ab  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise pour information \u00e0 chacun des membres de la commission et\ndont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nMoulins, le 11 janvier 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-11-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b063 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition \u00ab\u00a0cadre\u00a0\u00bb\nde la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de l\u25a1Allier 17\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n03-2024-01-09-00001\nAP capture, d\u00e9placement, perturbation\nintentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (Busards)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-01-09-00001\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 18\nu\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0  \nR.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es  \nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune  \net de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0651-2023 du 06 mars 2023 con f\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe  \nDENEUVY, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-  \nAlpes dans le ressort du d\u00e9partement de l'Allier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2023-77/03 du 20 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le  \nd\u00e9partement de l'Allier  ;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des  \nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou  \nnon \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble  \ndes d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention  \nd'esp\u00e8ces animales  prot\u00e9g\u00e9es (Busards)  d\u00e9pos\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2023 par la  Ligue pour la Protection des  \nOiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA) et  compl\u00e9t\u00e9e le 07 juin 2023  ;\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 04 ao\u00fbt 2023  ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux observations du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel d\u00e9pos\u00e9  \npar la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA)  le 09 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 25 septem bre 2023 au p\u00e9titionnaire, et la r\u00e9ponse du  08 janvier 2024 ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frARR\u00caT\u00c9 N\u00b003-2024-01-09-00001\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :\ncapture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es (Busards)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ALLIER\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miquesDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon,  le 9 Janvier 2024  \n               \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-01-09-00001\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 19\nCONSID\u00c9RANT l'analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en \u0153uvre de la  \nproc\u00e9dure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la  \ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 10 au  \n27 ao\u00fbt 2023 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e  dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la  \nflore sauvages et de la conservation des habitats naturels  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations  d'esp\u00e8ce s  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  compte  tenu  des  \nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s  ;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des  \nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es  ;\nSUR proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet   \nDans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la \nLigue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 LYON (69007 \u2013  \n14 avenue Tony Garnier) e st autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer la capture, le d\u00e9placement, la perturbation intentionnelle,  \nle transport et la d\u00e9tention  d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCAPTURE, D\u00c9PLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET  \nD\u00c9TENTION D'ESP\u00c8CES ANIMALES PROT\u00c9G\u00c9ES :\nEsp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces vis\u00e9s\nOISEAUX\nBusard cendr\u00e9 (Circus pygargus)Capture  de  100  poussins  ou  \u0153ufs  en  cas  \nd'absence de solution de protection in situ\nBusard Saint Martin ( Circus Cyaneus)Capture de 20 poussins ou \u0153ufs en cas d'absence  \nde solution de protection in situ\nBusard des Roseaux ( Circus aeruginosus)Capture de 20 poussins ou \u0153ufs en cas d'absence  \nde solution de protection in situ\nARTICLE 2 : Prescriptions techniques \nLieu d'intervention : d\u00e9partement de l'Allier .\nProtocole :\nLes  op\u00e9rations  de  capture  sont  strictement  limit\u00e9es  \u00e0  ce  qui  est  n\u00e9cessaire  pour  atteindre  l'objectif  \nrecherch\u00e9.\nModalit\u00e9s : \nLes modalit\u00e9s de capture, perturbation intentionnelle et d\u00e9tention sont les suivantes  :\n\u2022capture  manuelle  des  \u0153ufs  et  des  jeunes  busards  incapables  de  voler  pr\u00e9sents  sur  les  parcelles  \nconcern\u00e9es par des travaux agricoles (type fauches, moissons)  ;\n\u2022placement des poussins \u00e0 l'abri dans des cartons adapt\u00e9s  ;\n\u2022mise en place d'un rep\u00e8re visuel et d'une protection contre la pr\u00e9dation autour des nids (notamment carr\u00e9  \ngrillag\u00e9, paillon, cl\u00f4ture \u00e9lectrifi\u00e9e)  ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-01-09-00001\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 20\n\u2022pose temporaire d'un carton sur les nids pour prot\u00e9ger les \u0153ufs de la chaleur ou du froid  ;\n\u2022d\u00e9placement des nich\u00e9es de Busards vers un autre nid d'accueil pour favoriser l'\u00e9levage naturel ou, en \ncas  d'impossibilit\u00e9 de les maintenir in situ,  transfert temporaire en centres de soins disposant d'une  \nhabilitation en cours de validit\u00e9  pour y poursuivre leur cro issance ;\n\u2022\u00e0 la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids prot\u00e9g\u00e9s, en portant une  \nattention particuli\u00e8re au retour des adultes et \u00e0 la reprise des apports de proies.\nLes modalit\u00e9s de transport sont les suivantes  :\n\u2022pour les poussins \u00e2g\u00e9s de plus de 10 jours  : dans la mesure du possible, transport individuel dans un  \ncarton garni de linge propre ou de paille  ;\n\u2022pour les poussins \u00e2g\u00e9s de moins de 10 jours  : transport dans un carton garni de linge propre avec  \nmaintien de la temp\u00e9rature \u00e0 l'aide d'une bouillotte, ou dans une couveuse de transport  ;\n\u2022pour le transport des \u0153ufs  : placement vertical dans une boite \u00e0 \u0153ufs garnie de coton avec maintien de la  \ntemp\u00e9rature \u00e0 l'aide d'une bouillotte plac\u00e9e dans une glaci\u00e8re, ou dans une couveuse de transport. \nLe transport en voiture est effectu\u00e9, dans la mesure du possible, en pr\u00e9sence d'un assistant accompagnant  \nle chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les \u00e0-coups li\u00e9s au transport.\nLes modalit\u00e9s de rel\u00e2cher sont les suivantes  :\n\u2022placement des jeunes oiseaux  issus des centres de sauvegarde \u00e0 l'\u00e2ge de trois semaines environ dans  \ndes taquets situ\u00e9s dans les zones utilis\u00e9es par  l'esp\u00e8ce, en privil\u00e9giant le d\u00e9partement d'origine sauf en  \ncas de poussin isol\u00e9 au taquet  ;\n\u2022les coordinateurs d\u00e9partementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des  \nindividus, notamment leur alimentation par mise \u00e0 disposition journali\u00e8re de nourriture adapt\u00e9e  ;\n\u2022rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d\u00e8s qu'ils sont aptes \u00e0 voler, en poursuivant la mise \u00e0 disposition d'un apport  \nalimentaire jusqu'\u00e0 leur \u00e9mancipation compl\u00e8te vers l'\u00e2ge de cinq \u00e0 six semaines environ.\nARTICLE 3 : Personnes habilit\u00e9es  \nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont  : \n\u2022Juliette Rabdeau, salari\u00e9e au sein de la  Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Auvergne, bagueuse sp\u00e9cialiste  ;\n\u2022Typhaine Lyon,  salari\u00e9e au sein de la  Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Auvergne, bagueuse sp\u00e9cialiste  ;\n\u2022Fabrice de Biasi,  salari\u00e9 au sein de la  Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Auvergne  ;\n\u2022Anthony  Voute,  salari\u00e9  au  sein  de  la  Ligue  pour  la  Protection  des  Oiseaux  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Auvergne  ;\n\u2022Gr\u00e9gory H\u00e9brard,  salari\u00e9 au sein de la  Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Auvergne  ;\n\u2022Romain  Riols,  salari\u00e9  au  sein  de  la  Ligue  pour  la  Protection  des  Oiseaux  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Auvergne, bagueur sp\u00e9cialiste  ;\n\u2022F\u00e9lix  Tevenet,  b\u00e9n\u00e9vol e  pratiquant  ce  type  d'op\u00e9rations  depuis  7  ans  au  sein  de  la  Ligue  pour  la \nProtection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Auvergne  ;\n\u2022Christian Fargeix, b\u00e9n\u00e9vol e  pratiquant ce type d'op\u00e9rations depuis 10 ans  au sein de la  Ligue pour la \nProtection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Auvergne.\nLes  personnes  habilit\u00e9es  peuvent  \u00eatre  accompagn\u00e9es  de  stagiaires  et  de  b\u00e9n\u00e9voles  non  habilit\u00e9s,  \nsp\u00e9cifiquement  form\u00e9s  avant  le  d\u00e9but  des  op\u00e9rations,  op\u00e9rant  sous  leur  contr\u00f4le  direct  et  sous  leur  \nresponsabilit\u00e9.\nLes personnes habilit\u00e9es et les stagiaires et b\u00e9n\u00e9voles non habilit\u00e9s \u00e9ventuels sont porteurs de la pr\u00e9sente  \nautorisation  lors  des  op\u00e9rations  vis\u00e9es,  et  sont  tenus  de  la  pr\u00e9senter  \u00e0  toute  demande  des  agents  \ncommissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-01-09-00001\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 21\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'a u 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 5 : Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL dans les conditions  \nd\u00e9finies par le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nde d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers  applicables  aux  m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire  \nd'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport sur la mise en \u0153uvre de la  \nd\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport comprend  :\n\u2022le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9termina ble ;\n\u2022le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents habilit\u00e9s.\nARTICLE 7 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions  \np\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ne  dispense  pas  de  l'obtention  d'autres  accords  ou  autorisations  par  ailleurs  \nn\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres  dispositions  \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou sa \nnotification :\n\u2022par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une  \nd\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent,\n\u2022par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022par l'application information \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr .\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \net Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nla Cheffe du Service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne GRAVIER84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-01-09-00001\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 22","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2024-08-21T11:52:09+00:00","id":"9b0f619ec003697cd7a820e01067f18b6c8c618387425ca7847ce69f2dfa61c9","name":"recueil nominatif \u00e9dit\u00e9 le 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T14:02:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/14675/101554/file/recueil-03-2024-011-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}