{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-08-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-08-00025 - AP CAB 1812 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-08-00025\nAP CAB 1812\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00025 - AP CAB 1812 3\nEu\nPREFET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  \u00a9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1812  du  08/10/2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen\nde  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,\naux  fins de  pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens\nainsi que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  6  septembre  2023  'potent  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination de\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/053  en  date  du  02  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simult\u00e4n\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu  la demande  urgente  du  08  octobre  2026,  formul\u00e9e  par  la Direction  Interd\u00e9partementale  de  la Police\nNationale  de  Seine-et-Marne,  visant \u00e0  obtenir,  le 08  octobre  2026,  de  9h00  jusqu'\u00e0  r\u00e9tablissement  de\nl'ordre et fin de  l'intervention,  l'autorisation  d'enregistrer  et de  transmettre,  des  images  au  moyen  de\ndeux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  drone  aux  fins de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  police  tendant \u00e0  r\u00e9tablir  l'ordre ;  |\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  de  l'article L.242-5  | du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic, de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  dans  des\nlieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  ; |\nConsid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que  la pr\u00e9sente demande  urgente intervient dans le contexte de\nmanifestations  lyc\u00e9ennes  se d\u00e9roulant  dans  le secteur  d'Avon,  rassemblant  environ  100  personnes,\nlesquelles  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  police,\nnotamment  au moyen  de  grenades  et de lanceurs de  balles de d\u00e9fense  (LBD) ; qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments\nque  certains participants \u00e0 ces rassemblements,  dont  plusieurs \u00e9taient cagoul\u00e9s, ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  tirs\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00025 - AP CAB 1812 4\nde  mortiers  en  direction  des  fonctionnaires  de  police  ainsi que  de  l'\u00e9tablissement,  les exposant\ndirectement  \u00e0 un  risque  d'atteinte  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  et  contribuant  \u00e0 la persistance  des  troubles\nconstat\u00e9s ; que  ces agissements, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et \u00e0 leur r\u00e9p\u00e9tition, caract\u00e9risent la persistance\nd'un  contexte  de  violences  ainsi qu'un  risque  imm\u00e9diat  de  renouvellement  ou  d'aggravation  des  troubles\n\u00e0 l'ordre  public  ; que  ces  circonstances  justifient,  sans  d\u00e9lai,  la mise  en  \u0153uvre  des  mesures  de  police\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  afin de  pr\u00e9venir  toute  nouvelle  atteinte  aux  personnes  et aux  biens  ;\nqu'ainsi, compte  tenu  de  la nature  et de  la gravit\u00e9 des  incidents  constat\u00e9s,  de  leur localisation dans  le\nsecteur  d'Avon  et  de  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  leur  renouvellement,  la condition  d'urgence  doit,  en\nl'esp\u00e8ce,  \u00eatre  regard\u00e9e  comme  satisfaite.\nConsid\u00e9rant,  en  l'esp\u00e8ce,  que  plusieurs  individus  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la mise  en  place  de  blocus  et d'entraves\naux  bus  scolaires  et que  de  nombreux  groupes  d\u00e9ambulent  dans  les rues  sans  possibilit\u00e9 de  d\u00e9terminer\nun  point  de  chute  pr\u00e9cis,  le recours  \u00e0 Un  appui  a\u00e9rien  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  afin d'assurer  une  surveillance\nen  temps  r\u00e9el du  secteur,  de  faciliter la coordination  des  forces  engag\u00e9es  et de  pr\u00e9venir  toute  nouvelle\naction  susceptible  d'entraver  la circulation  ou  de  porter  atteinte  aux  personnes,  aux  biens  et notamment\naux  fonctionnaires  de  police  pr\u00e9sents  sur  les lieux ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  de  prise  \u00e0 partie  des  policiers  intervenant  sur  ce  secteur  d'Avon,\ndu  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  et d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  le\nrecours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas\nde  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  de  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  sur  un  a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de police ; que les lieux surveill\u00e9s sont\n\u00e9galement  circonscrits  aux  seules  zones  pr\u00e9sentant  un  int\u00e9r\u00eat  s\u00e9curitaire  direct, telles que  d\u00e9limit\u00e9es  par\nle plan  figurant  en  annexe,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  et les troubles  que  l'usage\ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information  du  public  dans  le cadre  de  l'urgence  ; que\ntel est  le cas  en  l'esp\u00e8ce,  s'agissant  d'une  op\u00e9ration  de  police  dans  le cadre  de  l'urgence  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0  - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  autoris\u00e9s  en  urgence  au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  et des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens.\nArticle 2 - Le  nombre  maximal  de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0 est port\u00e9  \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone  (non  captif - type  Quadcopter  ATD,\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  \u00e0 distance).  \u00b0\nArticle  3 \u2014- La pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la commune\nd'AVON,  comme  d\u00e9fini  en  annexe.\nArticle  4  -  La pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le jeudi  08  octobre  2026  de  9h00  jusqu'\u00e0  dispersion\ndes  personnes  et fin de  l'op\u00e9ration.\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00025 - AP CAB 1812 5\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.  Il fait l'objet d'une  d\u00e9rogation\n\u00e0 l'obligation  d'information  du  public  en  application  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.  |\nArticle  6  \u2014  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle  7  -  La Directrice  de  cabinet  et le Contr\u00f4leur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs de  la police  nationale,\nDirecteur  Interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  de  Cabinet,\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  l\u00e0 publication de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision au recueil des  actes administratifs, les recours suivants peuvent  \u00eatre introduits :\n+ Un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M,  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  cabinet,  BSIR,  12  rue  des  Saints-P\u00e8res,  77  010  Melun  Cedex ;\n+ un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur, Place  Beauvau,  75  800  Paris cedex  08  ;\n\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  av  plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\nmois  suivant  la date  de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2\u00b0 mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9,\nEn l'absence de  r\u00e9ponse  au recours gracieux ou  hi\u00e9rarchique dans  un  d\u00e9lai de  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de  votre recours par l'administration, votre demande  devra  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet)\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00025 - AP CAB 1812 6\nANNEXE  DE  L'ARR\u00caT\u00c9  N\u00b02026-CAB-BSIR-1804  du  06/10/2026\n1F5 TERRASSFS LES TERRASSES re |\nForty  DE\nFONTAer  ONTAINEBLEAU\nD210\nFORE  LOE\nFON  TAINEBLEA\nAVON\n4/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00025 - AP CAB 1812 7","date":"2026-10-08","first_seen_on":"2026-10-08T08:58:46+00:00","id":"9b11b63e6944125cfa4505f1026a9f887703b6bd47680cea1451a41a0aeb392b","name":"RAA n\u00b0D77-08-10-2026-special","pdf_creation_date":"2026-10-08T08:55:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73952/599108/file/RAA%20n%C2%B0D77-08-10-2026-special.pdf"}