{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vieEgalit\u00e9 , :Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\n/\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 12 du 31 janvier 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du31 janvier 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur, le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 31 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\n'Laurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Admini\u00e9tratifsn\u00b0 12 du 31 janvier 2024SOMMAIRE\n! - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- Arr\u00e9t\u00e9 SG-MICCSE n\u00b02024-3 du 30 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. DUFERNEZ, directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-SHL n\u00b02024-4 du 29 janvier 2024 actualisant la composition de lacommission de m\u00e9diation du droit au logement opposable\nI[- AUTRESN\u00e9ant\n\n\n1- ARR\u00caT\u00c9S\n\n\n;PR\u00c9FET _ SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINIST\u00c9RIELLE\u00c9s CHARG\u00c9E DU CONTENTIEUXSTRAT\u00c9GIQUE DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE N\u00b0 2024-03portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9gis DUFERNEZ,Directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M..Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SG/MPCC n\u00b0 2023-002 du 1% d\u00e9cembre 2023 portant organisation dela pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et des sous-pr\u00e9fectures des arrondissementsde Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\na\nARRETE\n\nARTICLE 1*:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. R\u00e9gis DUFERNEZ, directeur de lar\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales, pour signer, dans le cadre de sesfonctions, \u00e0 I'exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres,parlementaires, pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, conseillers r\u00e9gionaux, pr\u00e9sidentedu conseil d\u00e9partemental, conseillers d\u00e9partementaux, chefs des servicesr\u00e9gionaux et des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat :- toutes d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorit\u00e9,- les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives autitre des missions du service,\u2014 les d\u00e9penses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes demat\u00e9riels et le versement des indemnit\u00e9s pour travaux suppl\u00e9mentaires \u00e0l'occasion des \u00e9lections, ---les demandes de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires assortie d'une prolongation dud\u00e9l\u2014 les- les\nai de recours au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou du contr\u00f4le budg\u00e9taire,avenants aux contrats d'association des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es priv\u00e9s,habilitations des agents de pr\u00e9fecture aux applications nationales depolice administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,\u2014 les\nA\nAO1\nAO2A03\nCode\nd\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s se rapportant aux objets suivants :\nNature des documents\u00c9LECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, R\u00c9GLEMENTATION\ntribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition descommissions)\nD\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections politiques, des chambresconsulaires et des tribunaux de commerce. Frais d'organisation des \u00e9lections vers\u00e9s aux communes, remboursement desA04frais de propagande officielle et des d\u00e9penses \u00e9lectorales des candidats,indemnit\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des officiers de police judiciaire, indemnit\u00e9s desmembres des commissions de contr\u00f4leAQS\nA06\nA07\nAssociations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondationsd'entreprise, fonds de dotation, appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiqueAgr\u00e9ment des centres de formation taxi, d\u00e9livrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou- trois roues utilis\u00e9s pour letransport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux et exploitation des voitures de petiteremiseD\u00e9claration de revendeur d'objets mobiliers\n\nAgr\u00e9ments des gardes part:cuhers et des agents charg\u00e9s de constater lesinfractions au code de la route relatives au droit de p\u00e9age sur les autoroutesAgr\u00e9ment des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillancedes biens sur la voie publique et pour proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9R\u00e9glementation a\u00e9rienne (manifestation, survol, plates-formes)D\u00e9bits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones pro'c\u00e9geesA11 demandes d''observations en mati\u00e8re disciplinaire, titre de ma\u00eetrerestaurateur)R\u00e9glementation fun\u00e9raire (cr\u00e9ation des chambres fun\u00e9raires et cr\u00e9matoriums,A12 habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires, inhumation en terrain priv\u00e9, d\u00e9laisd'inhumation et de cr\u00e9mation, transport de corps et de cendres)A13 Tourisme (classement des offices de tourisme, d\u00e9nomination communetouristique, carte de guide conf\u00e9rencier)A14 Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course del\u00e9vriers, course de poneysA15 Demandes d'extrait de casier judiciaireA16 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du programme annuel des manifestationscommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistr\u00e9A17 Option des doubles nationaux pour le service natnonalA18 Explortatlon d'un magasin g\u00e9n\u00e9ralA19 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et autorisation des manifestations sportivesmotoris\u00e9es et non motoris\u00e9esA20 Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoris\u00e9esA21 Nomination aux caisses des \u00e9colesA22 Agr\u00e9ment et convention d'indemnisation des fouri\u00e9ristes, demande deremboursement des frais de fourri\u00e8reConstitution des commissions m\u00e9dicales et agr\u00e9ment des m\u00e9decins etA23 psychologues charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursA24 Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite de v\u00e9hicules,des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et de leurs enseignantsA25 Domiciliation d'entreprisesA28 Correspondances d'information et demandes de pi\u00e8ces complementalres enmati\u00e8re de r\u00e9glementation et d'\u00e9lectionsB CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9BO1 Correspondances d'information et demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesn'entra\u00eenant pas de prolongation du d\u00e9lai de recours en mati\u00e8re de contr\u00f4lede l\u00e9galit\u00e9 ou de contr\u00f4le budg\u00e9taireBO2 Organismes de formation des \u00e9lus locaux : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,dernande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, notification des d\u00e9cisions mmlstenellesC. CONCOURS FINANCIERS, INTERCOMMUNALIT\u00c9cot Decnsnons relatives \u00e0 la compl\u00e9tude des dossiers\n\nE(_')Z Certificats de service faitCO3 Correspondances d'information, demandes d'avis ou de' pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de concours financiers et d'intercommunalit\u00e9\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es AO1 \u00e0 A26 \u00e0l'article Ter 3-Mme Gwena\u00eblle MESSAGER, attach\u00e9e principale, chef du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Gwena\u00eblle MESSAGER, lad\u00e9l\u00e9gation 'qui lui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par MmeMathilde PORCHET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe auchef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Gwena\u00eblle MESSAGER et deMme Mathilde PORCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie pourles d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation et les transports de corps et decendres mentionn\u00e9s en A12, ainsi que pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es A26 \u00e0 l'article1%, est exerc\u00e9e par M. Thierry DUGAUQUIER, secr\u00e9taire administratif de classenormale.ARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es BO1 et BO2 \u00e0l'article 1\" \u00e0 M. Philippe THARREAU, attach\u00e9 principal, chef du bureau ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement M. Philippe THARREAU, la d\u00e9l\u00e9gation quilui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme Sol\u00e8ne SUTEAU,attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es BO1 \u00e0 l'article1%, dans les limites de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Charles-OlivierALLARD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, Mme Sarah LETELLIER LEQUELLEC, secr\u00e9taire administrative de classe normale et Mme ChristinePOUZADOUX, adjointe administrative principale de 1\u00e9re classe.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es CO1 \u00e0 CO3 \u00e0l'article 1\" , \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois PRIGENT, attach\u00e9 principal, chef du bureau desconcours financiers de l'\u00c9tat et de l'intercommunalit\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Fran\u00e7ois PRIGENT, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par MmeAur\u00e9lie BOUTIN, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, adjointe au chef dubureau des concours financiers et de l'intercommunalit\u00e9.\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e9res codifi\u00e9es C02 et CO3 \u00e0l'article 1\" et relevant de leurs attributions \u00e0 Mme Aur\u00e9lie BOUTIN, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat et M. Beno\u00eet COU\u00cbTOUX DU TERTRE, secr\u00e9taireadministratif de classe exceptionnelle.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es CO3 et relevantde ses attributions \u00e0 l'article 1\" \u00e0 Mme Carine MEIGNENT, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure et Mme Marjorie DERENNE, secr\u00e9taireadministrative de classe normale.ARTICLES :L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2023-32 du 27 septembre 2023 est abrog\u00e9.ARTICLES:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la r\u00e9glementation etdes collectivit\u00e9s locales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Angers, \u00c0 4| {1010\nSPhilippe CHOPIN\n=\n\n\nDirection D\u00e9partementalePREFET ' de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarit\u00e9sLiberts\u00c9galit\u00e9Fratemnit\u00e9\nService H\u00e9bergement, LogementUnit\u00e9 Acc\u00e8s au logement\nArr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b02 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission dem\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de Maine-et-LoireArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SHL-AL/ 2024-004ARR\u00caT\u00c9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,'Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article l'..441-2-3'du code de la construction et de l'habitation,Vu l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023, portant nomination de M.Philippe CHOPIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SLH-LD/2022-068 fixant la composition de la commission dem\u00e9diation de Maine-et-Loire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 juillet 2023,Sur proposition du-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\neARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SHL-LD/2022-068 est modifi\u00e9 comme suit :Le 1\u00b0) coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :Titulaire : Monsieur Raouf MISSOUM, responsable de l'unit\u00e9 Veille Sociale et H\u00e9bergementde la Direction D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sSuppl\u00e9ante : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique JEGU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Segr\u00e9Titulaire : Madame Adeline HAMEL-ARESCY, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab acc\u00e8s au logement \u00bbde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sSuppl\u00e9ant : Monsieur J\u00e9r\u00f4me NICOD, responsable du service H\u00e9bergement Logement de laDirection D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sTitulaire : Madame Nathalie HU, coordinatrice de-la pr\u00e9vention des expulsions et desexpulsions locatives de l'arrondissement d'Angers de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s ' _Suppl\u00e9ant : Monsieur S\u00e9bastien LE MAY, coordonnateur du Plan D\u00e9partement de l'Habitat etde l'H\u00e9bergement de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sArticle 2 : Le reste des articles est inchang\u00e9\n122\n\nArticle 3 : Est jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la liste des membres de la commission dem\u00e9diation mise \u00e0 jour.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Maine-et-Loire et le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 ANGERS, le\nurle pr\u00e9fel et par d\u00e9f\u00e9nar-w)\n\n(YdHD) sayenoay]aiquietseuvosiad sep [euoibey |iesuon np! - SHHI SDNIE8 8P AJOYO 'INa)SEd uog21107 19 SuIENap Q\u00e6_\u00e2on_ \u0152:oo\u0153m np \u0153_flco:._otmo_ou asje1a1desWwswabo 8 sed wawsubedwosoy Ssp S0LIBUIPIOND 'SJEJDOS BENS|JIBARIL'SUISIVBLINK 13 JEUGEH..._<n5 | ep m,_nE\u0153s_>U|_U Bj op mEEwEoo e e N j ey(Ydyo) seljienoay sap 18 a/E/08 UOHICE | 8p apooLNVOVA SOULOSJSgd Sop JBUOI\u00c9S\u00ff jlasuog np alquen VE PR | np 1-2-51 11 aptue, @ ssquuepueuUOIEUSOUOI 8P SSOUBISUI\n- S mmm mmm en PE S U \u2014 en .!.i.!m e e c r V \u2014; SOUSPIAOIS Ej SP MUY, ep squdne .FHANIS2T SIEUEN i 'sepy 5 &\u00a2 sinabefop 69010SS sop ajqusuodsex VHd epnueusLINSHL enblulyoq HiSy uojiasu} uojuanld 3jgd NP 181000 By YASY AHIARGHIN TlUREUWN\nsUORBIIOSSY\n3371 esusIoy andepe juowebo) np 10 uswisbiagey,|1e[o1d op Jeus 'a:107 Ej op sAed sop sv3SIUEPIOS TEHGEH,p ajeipos esnejieneslsjgpualpp\n1napo@ll] ne euujofpy / [B:DOS aj0d NP S0K)BUIP100919 Walebiagau.p seumonns sep ajualaIanLF1OHO ep suu ne syutolpywmw02<_u m_:> siep o_\u0153a_u_c:E Y195U07\n|\u00cf}it1\n- 12ligeH eilo 10 SUIEU | _\n3\nYN3dd-U3ISYVI m:_tm\u00e4LNVOWA.ap 1nejoes 8} ins BDHUSS op SR 'Jonooy BPIYJVn ep \u2014ADTO \u20acl 8p \u0153\u00e4Ew_zNNHG37 sioduslyXNIHANOD suipuaLy13MOL suupues ...:\u00e2hmO\u0152DOm mc:o>>._ms_ ..._mEuEwtmaou1esuco NP Em\u00eb\u0153mo.fl npja juawebol nemwoum_ mfl. \u00cb\u0153E\u0153camnEooum suun, _ ou w_nmmconm\u0153mwswasbiagaH,l 9p 16 JE1GCH,1op jeuuewayuedat] VE[d NP IN018UVOP/009 \u2014 S13OOEwEmmo._\n\u00cbmEmm.\u00e4an s01me8 :u \u0153\u00f1mmcoamm\u0153 $13QaOjLJOUSE) aNeaes \u2014 pifes ap a1njga;e:d-snogSANV3Tddns\ni\neHITNYTIIE esisiuDAV 37 usliseags ............... r cmLINOVH Wsgesiai SS\u20146b SO3 FIEPOS SP S0L100IGjejlgeH UotLesui noluy,p 1neppeslaeutepod ap ajqueno Ej sp vonoaigBIEIDGS A 19 1E}GEH a9/AU6S Np ajgesuodseym_:s_:(w ap alpw ne ajulofpySYZONV.P a}l ej ap sjedpiunu BIIIESUCDJejuaueayEde) I9SUOD NP JUSPISAIG-BOIAUs1aBuy,p JueWLSSiPUOUE,|Dp SsANBIO] SUOISINdXS 15 SUOIS|NAXSmwu :o::m\u00e4.\u00f1 m_ mu w :m:_Eooo w.rmn_\u00fcOO SGOOIN SUIQIEf wawabo ne s90ay iUl p ejgesuodse - S13aa |NOYALHYD BIO._.mODOO mmmo_.rm_._ms_ 1HAIMYAIHD INE m_caowB18j008 UOYROON E SIFISIOUS9UAPISEI OUN,P no 40A0\u00ff weluabiolun,p \"uonisuesy ap Juewabo|un,p ueiableqsy,p esmons opuopssd e ep sobieys seusiueBLOANDHASLINVALNG EJpUESw_m_oom w\u00cbaoo_ togsebsp 1@ SALG20| LOREIPEULSIULP\u00f1o abgsano,p esuyeursp SsyjANDE SE e11) ne seaibe16 oAUd OIEd o) suep sossiJoAEJSpsouuosIsd sap 3usua5o|a|4nod Emc\u0153\u00e4fi:_ mmEmEmm\u00f4XNVYNINDLE PUEUxnej00s sjusubo)XNAQHYT anbjuoign ap uonse8 ap 10 LONONRSUOOP WIS NO TH souisiue\u00c9IOSYAFIII PIISY1010d oyejA-euvy; sojeuoyLe) PUARIDNODAO\u00dbF s8INHaileuen |AOSTH7TENVH ulepy veisEmEmm_man12 [BII0S S9A 2_:: _ ap w_nmmcoam\u0153\u0153 s130WNOSSIN MOBHSTUIVINLILX3<2m>m._.m ,\",ENE._< Eofi_m?_a DA \u0152E\u0152NHAONVTISE Si@isuyD : JUBPISEId-S0IA odHLNYO-3FHLYd INT uspisgldUONCIPEU! OP UOISSIWUIOS Ej 8P SesquIay]319VSOddO INAWIFDOT NV LIQHA","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-01-02T13:58:08+00:00","id":"9b15297076ab30e8aa754b4e2f3842cb44e18a0f145f090fd7da3a06f7200247","name":"012-RAA du 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T14:31:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T14:31:54+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/19923/132564/file/012-RAA%20du%2031%20janvier%202024.pdf"}