{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0115 DU 22/09/2025\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-135 portant adoption du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement\net l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la Meurthe-et-Moselle 2025-2031 (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversit\u00e9 - Espace rural\nActe n\u00b0 54-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/192 autorisant l'abattage d'arbres d'all\u00e9es\nou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (2 pages) Page 7\nActe n\u00b0 54-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/195 fixant les modalit\u00e9s et le bar\u00e8me\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles en 2025 (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement (1 page) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-135 portant adoption du plan d\u00e9partemental\nd'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es de la Meurthe-et-Moselle 2025-2031\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-135 portant\nadoption du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la Meurthe-et-Moselle 2025-20313\nEPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLE THE metropole\nArr\u00e9t\u00e9 portant adoption du plan d\u00e9partemental d'actionpour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esde la Meurthe-et-Moselle 2025-2031n'Zo25-135Le Pr\u00e9fet de Meurthe et Moselle, Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, Officier de l'OrdreNational du M\u00e9rite,La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,Le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au logementmodifi\u00e9e ; .Vu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusionsmodifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion modifi\u00e9e;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9modifi\u00e9e;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans d\u00e9partementauxd'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSEGUY, pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'avis favorable du comit\u00e9 responsable du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du 12 f\u00e9vrier 2025;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-135 portant\nadoption du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la Meurthe-et-Moselle 2025-20314\nVu l'avis favorable du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement de Meurthe-et-Moselledu 28juillet 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale du 31 mars 2025 approuvant lesorientations et le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 24 avril 2025 approuvant le 7\u00b0\" pland\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, du directeurg\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle et de la directriceg\u00e9n\u00e9rale des services de la M\u00e9tropole du Grand Nancy;\nARR\u00caTENTArticle 1%: Le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle est adopt\u00e9.Article 2 : Ce plan entre en vigueur \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourune dur\u00e9e de 6 ans.\nArticle 3 : La mise en \u0153uvre du plan d\u00e9partemental est assur\u00e9e par un comit\u00e9 responsabledont la composition est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, de laPr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle et du Pr\u00e9sident de laM\u00e9tropole du Grand Nancy.\nArticle 4 : Ce plan peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, de la Pr\u00e9sidentedu Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ou du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole duGrand Nancy, sans que toutefois cette r\u00e9vision puisse avoir pour effet d'augmenter deplus de deux ans la dur\u00e9e initiale du plan. Le pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidente du Conseild\u00e9partemental et le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy \u00e9tablissent le projet der\u00e9vision et le soumettent pour avis au comit\u00e9 responsable du plan. Ils arr\u00eatent le planr\u00e9vis\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des assembl\u00e9es d\u00e9partementale et m\u00e9tropolitaine. |Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle et ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale des services de la M\u00e9tropole du Grand Nancy sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera par ailleurs publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, du D\u00e9partement et de la M\u00e9tropole.\n213\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-135 portant\nadoption du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la Meurthe-et-Moselle 2025-20315\nFait a Nancy, le 16 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet, | La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalde Meurthe-et-Moselle,\n3\nYves S\u00c9GUY Chaynesse KHIROUNI\nLe Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy,\nMathieu KLEIN\n313\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-135 portant\nadoption du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la Meurthe-et-Moselle 2025-20316\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/192 autorisant\nl'abattage d'arbres d'all\u00e9es ou d'arbres d'alignements qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/192 autorisant\nl'abattage d'arbres d'all\u00e9es ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture Biodiversit\u00e9 Espace Rural\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025/DDT/ABER/192autorisant l'abattage d'arbres d'all\u00e9es ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves S\u00c9GUY, pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurd\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, \u00e0 compter du 6 avril2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.BCDET.33 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement d\u00e9pos\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2025 etpr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LCR domicili\u00e9e 2 bis rue Edith Piaf - Zone de la Porte Verte \u00e0 Essey-les-Nancy(54270).CONSID\u00c9RANT que les travaux d'am\u00e9nagement pr\u00e9vus par le d\u00e9clarant n\u00e9cessitent l'abattage d'arbresd'alignement.ARRETEARTICLE 1:Les travaux d'abattage d'arbres au march\u00e9 de Gros \u00e0 Heillecourt dans le cadre d'un permis de construired'un b\u00e2timent de bureaux sont autoris\u00e9s.\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/192 autorisant\nl'abattage d'arbres d'all\u00e9es ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique 8\nARTICLE 2:Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :\u2014 La mesure de compensation doit proposer une essence identique \u00e0 l'arbre abattu ou ad\u00e9faut une essence locale.ARTICLE 3:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.ARTICLE 4 :Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\u2014 notifi\u00e9 au demandeur LCR;\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adress\u00e9e au maire de Heillecourt, \u00e0 Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle et \u00e0 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n\u00b060025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s deMadame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache -92055 Paris La D\u00e9fense Cedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse a un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite. ANancy,le 4 9 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Ur temental,}\nEmmantel TIRTAINE\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.9140.00ddt-aber@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/192 autorisant\nl'abattage d'arbres d'all\u00e9es ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-09-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/195 fixant les\nmodalit\u00e9s et le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles en 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/195 fixant les\nmodalit\u00e9s et le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles en 2025 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE vias wardeaiteeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Agriculture Biodiversit\u00e9 Espace Rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/195 fixant les modalit\u00e9s et le bar\u00e8med'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles en 2025 .\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 \u00e0 6 et R.426-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurd\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, \u00e0 compter du 6avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.BCDET.33 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/MPC/014 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, r\u00e9unie le 18septembre 2025 en sous section d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Modalit\u00e9s de la d\u00e9cisionLors de sa s\u00e9ance du 18 septembre 2025, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles a arr\u00eat\u00e9 les dispositions suivantes pour la campagne 2025 :\nPlace des Ducs de Bar 1/3C.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/195 fixant les\nmodalit\u00e9s et le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles en 2025 11\nARTICLE 2 - Liste des estimateursM. Claude BESANCON M. Pascal BONNEM. Didier MALGRAS M. Philippe CLEROM. Beno\u00eet BOURGUIGNON M. Fr\u00e9d\u00e9ric CLOQUARDM. Pierre COMTE M. Andr\u00e9 FAVREM. Christian ZANELLI M. Fran\u00e7ois GAUCHEM. Christian GEORGES M. Patrick GUERINM. Paul OSWALD M. Daniel HELARDM. Gilles MAUGICE M. Alban VISINEM. Herv\u00e9 BETARD\nARTICLE 3 - Fixation du rendement annuel de la prairie par cat\u00e9goriestype 1: prairie permanente de fond de vall\u00e9e avec fumure 73 quintaux/hatype 2: prairie permanente de fond de vall\u00e9e sans fumure 49 quintaux/hatype 3: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure 54 quintaux/hatype 4: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure 37 quintaux/hatype 5: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure 46 quintaux/hatype 6: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure 28 quintaux/hatype 7: prairie permanente d\u00e9laiss\u00e9e 18 quintaux/hatype 8: prairie temporaire gramin\u00e9es 91 quintaux/hatype 9: prairie temporaire m\u00e9langes 91 quintaux/hatype 10 : prairie temporaire luzerne 91 quintaux/ha1 coupe 70 %2\u00b0 coupe 30%\nARTICLE 4 - Fixation du prix du foin en conventionnel et bio\nFoin conventionnel 10,81 \u20ac/qFoin bio 12,97 \u20ac/q\nARTICLE 5 - Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, Place desDucs de Bar - C.O n\u00b0 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s deMadame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache\u2014 92055 Paris La D\u00e9fense Cedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.\nPlace des Ducs de Bar 2/3C.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.9140.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/195 fixant les\nmodalit\u00e9s et le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles en 2025 12\nARTICLE 6 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs. |Copie sera transmise \u00e0 la Commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier.\nNancy, le AB(OP/ 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de service adjoint Agriculture, Biodiversit\u00e9,Espace Rural,\nPlace des Ducs de Bar 3/3CO. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/195 fixant les\nmodalit\u00e9s et le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles en 2025 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/ABER/195 fixant les\nmodalit\u00e9s et le bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles en 2025 14\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-09-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 15\nEnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le distinctions honorifiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compensepour acte de courage et de d\u00e9vouementLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Yves SEGUY, pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 02 ao\u00fbt 2025, dans le sauvetage d'une personnedont le v\u00e9hicule accident\u00e9 avait pris feu ;SUR proposition du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle1\" : La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\u00a2 Monsieur Franck DEGOUTIN+ Monsieur R\u00e9my BERMENT\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselie, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nNancy, le 15 septembre 2025Le pr\u00e9fet,\nYves SEGUY\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83 34 26 26M\u00e9l : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0115 du 22/09/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant une r\u00e9compense pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement 16","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T14:24:24+00:00","id":"9b15c11b08a937cebefaf7bda4aafe9d2a5350ea0ed92322a669fe5428c7e8cc","name":"Num\u00e9ro 115 du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T12:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/34752/262765/file/Num%C3%A9ro%20115%20du%2022%20septembre%202025.pdf"}