{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b001-2025-426\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 BSI AP drones  (2 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-12-00006\n2025-12-12 BSI AP drones \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 BSI AP drones 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 12 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra sur l'h\u00e9licopt\u00e8re de la SAG de Lyon lors du march\u00e9 de No\u00ebl de P\u00e9rouges ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatre humain ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  de  l'ampleur  de  la  zone  \u00e0\ns\u00e9curiser en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 du site, des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques des lieux et notamment\nde sa topographie, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif\nde captation d'image sur drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 BSI AP drones 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la SAG de\nLyon pendant cette p\u00e9riode  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone concern\u00e9e o\u00f9\nsont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage du drone vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e  ; qu'au regard des circonstances\nsus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les\nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Ain,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  pr\u00e9vention  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de mat\u00e9rialiser les troubles \u00e0\nl'ordre public sur la commune de P\u00e9rouges (01) ;\nArticle  2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2025 entre 08 heures 00 et 20 heures\n00 ;\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs ; \nArticle 5 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle  7  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Bourg-en-Bresse,  le  colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBourg-en-Bresse, le 12 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 :\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nMarianne TESSA, directrice de cabinet\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-12-00006 - 2025-12-12 BSI AP drones 5","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T21:05:21+00:00","id":"9b15ec0e4199b77a04503db6b5abeaa7b367475767c4da341ca9864f328d2d4c","name":"recueil-01-2025-426-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-12T19:50:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34020/237498/file/recueil-01-2025-426-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}