{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 12 12 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction toutes\nles manifestations, ou rassemblements, non d\u00e9clar\u00e9es le samedi 14\nd\u00e9cembre 2024 sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du centre-ville du Mans (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction toutes les\nmanifestations, ou rassemblements, non\nd\u00e9clar\u00e9es le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 sur un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du centre-ville du Mans\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction toutes les manifestations, ou rassemblements,\nnon d\u00e9clar\u00e9es le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du centre-ville du Mans 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 12 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction toutes les manifestations, ou rassemblements, non d\u00e9clar\u00e9es\nle samedi 14 d\u00e9cembre 2024 sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du centre-ville du Mans\n \nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU  le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVU  le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\nde la Sarthe ;\nCONSIDERANT qu' une manifestation sur la voie publique se d\u00e9roulera samedi 14 d\u00e9cembre 2024 au\nMans, afin de rendre hommage aux victimes de la Bataille du Mans de 1793 ; que cette manifestation a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\nCONSIDERANT que les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par les services de police indiquent\nl'organisation d'une contre-manifestation ;\nCONSIDERANT qu 'un appel \u00e0 une contre-manifestation est largement diffus\u00e9sur les r\u00e9seaux li\u00e9s \u00e0\nl'ultra-gauche ; que cette contre-manifestation appelle\u00e0 un rassemblement \u00e0 proximit\u00e9 de la\nmanifestation comm\u00e9morative et aux m\u00eames horaires ;\nCONSIDERANT en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable de manifestation ou de regroupement aupr\u00e8s des\nservices de la pr\u00e9fecture ; que cette absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ne permet\npas de prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es, que l'absence d'organisateur d\u00e9clar\u00e9 ne permet pas\nla mise en \u0153uvre d'un service d'ordre interne \u00e0 la manifestation ni de prendre des dispositions\npermettant d'\u00e9viter des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT que les organisateurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et qu'il n'est pas possible de les contacter\npour \u00e9changer sur les modalit\u00e9s de la manifestation ; \nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction toutes les manifestations, ou rassemblements,\nnon d\u00e9clar\u00e9es le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du centre-ville du Mans 4\nCONSIDERANT qu' en 2019, des incidents graves avaient \u00e9maill\u00e9 cette manifestation comm\u00e9morative\ndu massacre des vend\u00e9ens en soir\u00e9e, avec des affrontements entre militants oppos\u00e9s, aux visages\ndissimul\u00e9s et portant des gants coqu\u00e9s. Des affrontements et des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises\nsur des bars o\u00f9 s'\u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9s des militants d'extr\u00eame gauche ;\nCONSIDERANT qu 'en 2022, \u00e0 l'occasion de cette m\u00eame comm\u00e9moration, des affrontements s'\u00e9taient\nd\u00e9roul\u00e9s dans le centre-ville du Mans entre des membres de lamouvance ultra-droite et ultra-gauche,\nblessant deux participants, dont un gravement. Les deux entit\u00e9s avaient pu compter sur des renforts\nissus de d\u00e9partements ext\u00e9rieurs ; \nCONSIDERANT que le 09 d\u00e9cembre 2023, un collectif antifasciste de la Sarthe dont une trentaine\nd'individus provenant de Rennes et de Nantes se sont rassembl\u00e9s, sans avoir fait de d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, contre cette comm\u00e9moration pr\u00e9vue initialement ce jour. 120\npersonnes majoritairement masqu\u00e9es et d\u00e9tenteurs de poten tielles armes par destination y\nparticipaient et d\u00e9filaient bruyamment dans les rues du centre-ville. De nombreux tags \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s\net des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es dans le centre-ville du Mans. Ce collectif \u00e9tait venu pour\naffronter les membres de l'ultra-droite. Huit personnes, membres de l'ultra-gauche \u00e9taient interpell\u00e9s et\nplac\u00e9s en garde \u00e0 vue ;\nCONSIDERANT que les d\u00e9bordements et les troubles \u00e0 l'ordre public qui se sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s en\ncentre-ville du Mans entre deux groupes id\u00e9ologiques diam\u00e9tralement oppos\u00e9s, appuy\u00e9s par des\nrenforts venus des d\u00e9partements limitrophes sont susceptibles de se reproduire ;\nCONSIDERANT que ce samedi 14 d\u00e9cembre, se d\u00e9roulera de nombreuses manifestations et animations\nen lien avec les festivit\u00e9s de No\u00ebl, organis\u00e9es par la ville du Mans dans le coeur de ville, occasionnant\ntous les ans une tr\u00e8s forte affluence sur tout le secteur du centre-ville du Mans ; \nCONSIDERANT qu 'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9\nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas\nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est\nla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \u00e0 l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet\nm\u00eame de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 humaine, qui est une\ncomposante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les\nmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; \nCONSIDERANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir\nefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe,\nA R R E T E\nArticle 1  er  \u2013 Toutes les manifestations, ou rassemblements, non d\u00e9clar\u00e9es sont interdites le samedi 14\nd\u00e9cembre 2024 au Mans, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du coeur de ville : Quai Louis Blanc, rue\nGambetta, place de la R\u00e9publique, rue des Minimes, bd Ren\u00e9 Le vasseur, place A. Briand, avenue\nFran\u00e7ois Mitterrand, avenue du Gal de Gaulle, rue Gougeard,rue du 33 Mobiles, avenue Mend\u00e8s France,\navenue Paderborn, rue Robert Triger, rue Denfert Rochereau.\nArticle 2\u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros\nd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R 610-5 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction toutes les manifestations, ou rassemblements,\nnon d\u00e9clar\u00e9es le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du centre-ville du Mans 5\nArticle 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Sarthe.\nArticle 4\n\u2013 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Mans.\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nVoies et d\u00e9lais de recours\n-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants\nsa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Sarthe \u2013 place Aristide Briand \u2013\n72041 LE MANS Cedex 9 ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du minist re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -\nDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curi t\u00e9 et des armes \u2013 Service central des\narmes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Ce dex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal  administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de\nl'Ile Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le  tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoye ns \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction toutes les manifestations, ou rassemblements,\nnon d\u00e9clar\u00e9es le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du centre-ville du Mans 6","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-08-31T02:02:55+00:00","id":"9b1c607e6cef6c9be8bf54cf71bb4e27fee5133471bd298b2bc8a33369a8f1e4","name":"RAA n\u00b0211 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T15:03:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23111/145259/file/recueil-12-12-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}