{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-201\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDDFIP de l'Eure / Services des ressources humaines\n27-2024-07-19-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19\njuillet 2024 (3 pages) Page 3\n27-2024-07-19-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19\njuillet 2024 (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-07-25-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN\nD'EAU (PE-323) sur la COMMUNE\u00a0de VERNEUIL D'AVRE ET\nD'ITON (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-07-25-00009 - AFR de Bosgouet d\u00e9signation liquidateur (2 pages) Page 14\n27-2024-07-25-00006 - AFR de Burey d\u00e9signation liquidateur (2 pages) Page 17\n27-2024-07-25-00005 - AFR de Corneuil d\u00e9signation d'un liquidateur (2\npages) Page 20\n27-2024-07-25-00007 - ASA de drainage de Thomer la Sogne d\u00e9signation\nliquidateur (2 pages) Page 23\n27-2024-07-25-00003 - ASA de l'Oison d\u00e9signation liquidateur (2 pages) Page 26\n27-2024-07-25-00008 - ASA de la Charentonne d\u00e9signation d'un\nliquidateur (2 pages) Page 29\n27-2024-07-25-00004 - ASA digue de venable d\u00e9signation liquidateur (2\npages) Page 32\n27-2024-07-25-00010 - Syndicat CES de Gaillon d\u00e9signation d'un\nliquidateur (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des\ntirs de micro-fus\u00e9es le mercredi 31 juillet 2024 sur la commune de Breteuil\n(4 pages) Page 38\n2\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-07-19-00004\nJournal officiel de la Rpublique franaise - N 171\ndu 19 juillet 2024\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 3\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415896V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cantal ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 4\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 5\n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de \nl'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 6\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-07-19-00005\nJournal officiel de la Rpublique franaise - N 171\ndu 19 juillet 2024\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 7\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415898V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date \ndu 10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s \naux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \n\u00e0 15. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la \nGironde ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques, r\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction des grandes entreprises. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 68 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 8\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre \ncandidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre \nde l'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 68 sur 100 \nDDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-25-00002\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-323) sur la COMMUNE\u00a0de VERNEUIL D'AVRE\nET D'ITON\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-25-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-323) sur la COMMUNE\u00a0de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 10\n# \u2014 Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de I'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-323)P\u00c9TITIONNAIRE : PAULARD Jean-JacquesCOMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONNUM\u00c9RO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00129 (24135)\nVU le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature \u00ab eau \u00bb) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00e9che et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-S]IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;\nDirection Departemientale des lerritoires et de la Mei de I'Eure 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-25-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-323) sur la COMMUNE\u00a0de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 11\nVU la d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 24juillet 2024 par Monsieur PAULARD Jean-Jacques, enregistr\u00e9e au guichet unique sous le n\u00b024135(N\u00b0Cascade 27-2024-00129) concernant le plan d'eau PE 323 sur la commune de Verneuil d'Avre etd'Iiton.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Monsieur PAULARD Jean-Jacques22 route de Courteilles27130 B\u00c2LINESde la d\u00e9claration d'existence du plan d'eau cadastr\u00e9 section F, parcelle 502, situ\u00e9 lieu-dit Ch\u00e2teauThierry sur la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton.Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 \u2014 1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 5800 m? (0,58 ha) | Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielha (A); du 9 juin 20212\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais D\u00e9clarationinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Aucune prise d'eau en cours d'eauCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton o\u00f9 ce pland'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :-\u2014 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 6C 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-25-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-323) sur la COMMUNE\u00a0de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 12\nLe tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEvreux, le 25 juillet 2024\nLa cheffe du service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats\n( \u2014Nathalie MORYAN///\nDirection D\u00e8partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-25-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-323) sur la COMMUNE\u00a0de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00009\nAFR de Bosgouet d\u00e9signation liquidateur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00009 - AFR de Bosgouet d\u00e9signation liquidateur 14\nE ] Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 23 portant d\u00e9signation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrementde Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-GuenouvilleVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00a2 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taire, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9, portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination 'de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2003, modifi\u00e9, instituant et constituant une association fonci\u00e8re deremembrement dans les communes de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville;VU l'avis de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Cir\u00e9 SOW en tant que liquidateur de l'association fonci\u00e8rede remembrement des communes de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville ;CONSID\u00c9RANT que l'association fonci\u00e8re de remembrement n'a plus d'activit\u00e9s depuis plusieursann\u00e9es et n'a plus de syndicat \u00e9lu ;CONSID\u00c9RANT qu'il rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'ordonnancen\u00b02004-632 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de d\u00e9cider de la d\u00e9volution du passif et de l'actif;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00cb\":Monsieur Cir\u00e9 SOW, responsable du Service de Gestion Comptable de Verneuil, est nomm\u00e9 liquidateurde l'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville.\nPr\u00e9fecture Georges ChauvinT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00009 - AFR de Bosgouet d\u00e9signation liquidateur 15\nSous r\u00e9serve du droit des tiers, Monsieur Cir\u00e9 SOW a pour mission :- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de I'AFR de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'AFR ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'AFR;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptablepublic de l'AFR.Article2 :A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0 I'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et Un \u00e9tatde r\u00e9partition de l'actif et du passif.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Cir\u00e9 SOW, ainsi qu'aux maires des communes de Bosgouet,Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville, Barneville-sur-Seine, Bouquetot, Flancourt-Crescy-en-Roumois,et Grand Bourgtheroulde.Article 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Eure.\n\u00c9vreux, le 25 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,/\\/\\/8\u2014\u00ab\\:\n-\nAlaric MALVES\nPr\u00e9tecture de l'Eure Georges Chauvin 40011 CedeT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00009 - AFR de Bosgouet d\u00e9signation liquidateur 16\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00006\nAFR de Burey d\u00e9signation liquidateur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00006 - AFR de Burey d\u00e9signation liquidateur 17\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 20 portant d\u00e9signation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrementde Burey, La Croisille, Saint-ElierVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taire, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9, portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'\u00c9vreux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2003, instituant et constituant une association fonci\u00e8re deremembrement dans les communes de Burey, La Croisille, Saint-Elier;VU l'avis de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Jean-Marie JOSSE en tant que liquidateur de l'associationfonci\u00e8re de remembrement de Burey, La Croisille, Saint-Elier;CONSID\u00c9RANT que lassociation fonci\u00e8re de remembrement n'a plus d'activit\u00e9s depuis plusieursann\u00e9es et n'a plus de syndicat \u00e9lu ;CONSID\u00c9RANT qu'il rel\u00e8ve de lautorit\u00e9 administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'ordonnancen\u00b02004-632 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de d\u00e9cider de la d\u00e9volution du passif et de l'actif;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00cb\" :Monsieur Jean-Marie JOSSE, responsable du Service de Gestion Comptable des Andelys, est nomm\u00e9liquidateur de l'association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) de Burey, La Croisille, Saint-Elier.\nCS 40011\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00006 - AFR de Burey d\u00e9signation liquidateur 18\nSous r\u00e9serve du droit des tiers, Monsieur Jean-Marie JOSSE a pour mission :- d'\u00e9valuer le montant de I'actif et du passif de l'AFR de Burey, La Croisille, Saint-Elier ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'AFR;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de I'AFR ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de I'AFR.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptablepublic de l'AFR.Article 2 :A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0 I'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tatde r\u00e9partition de l'actif et du passif.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Marie JOSSE, ainsi qu'aux maires des communes de Burey,La Croisille et Saint-Elier..Article4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde I'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 5 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCISAlaric MALVES\nBoulevard Georges Chauvin 27020\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00006 - AFR de Burey d\u00e9signation liquidateur 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00005\nAFR de Corneuil d\u00e9signation d'un liquidateur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00005 - AFR de Corneuil d\u00e9signation d'un liquidateur 20\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 19 portant d\u00e9signation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de CorneuilVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taire, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9, portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 1996, instituant et constituant une association fonci\u00e8re deremembrement dans la commune de Corneuil ;VU l'avis de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Olivier CHALAYE en tant que liquidateur de l'associationfonci\u00e8re de remembrement de Corneuil ;CONSID\u00c9RANT que l'association fonci\u00e8re de remembrement n'a plus d'activit\u00e9s depuis plusieursann\u00e9es et n'a plus de syndicat \u00e9lu ;CONSID\u00c9RANT qu'il rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'ordonnancen\u00b02004-632 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de d\u00e9cider de la d\u00e9volution du passif et de l'actif ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Monsieur Olivier CHALAYE, Payeur D\u00e9partemental, est nomm\u00e9 liquidateur de l'association fonci\u00e8re deremembrement (AFR) de Corneuil.\nl'Eure 40011\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00005 - AFR de Corneuil d\u00e9signation d'un liquidateur 21\nSous r\u00e9serve du droit des tiers, Monsieur Olivier CHALAYE a pour mission :- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'AFR de Corneuil ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de I'AFR ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'AFR;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptablepublic de l'AFR.Article 2 :A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0 l'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tatde r\u00e9partition de l'actif et du passif.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Olivier CHALAYE, ainsi qu'au maire de la commune nouvelle deChambois (issue de la fusion des communes de Avrilly, Corneuil et Thomer-la-Sogne).Article 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai. ;Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure et la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 25 JUll.. 2024 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,IO~\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture - CS 27020\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00005 - AFR de Corneuil d\u00e9signation d'un liquidateur 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00007\nASA de drainage de Thomer la Sogne\nd\u00e9signation liquidateur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00007 - ASA de drainage de Thomer la Sogne d\u00e9signation liquidateur 23\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EUREijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 21 portant d\u00e9signation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9ede drainage de Thomer-la-SogneVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taire, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9, portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 1966, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9ed'assainissement de Thomer-la-Sogne par transformation de I'association syndicale libre de Thomer-la-Sogne en association syndicale autoris\u00e9e ;VU l'avis de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Madame Monique PORCHER, responsable du Service de GestionComptable d'Evreux, en tant que liquidateur de l'association syndicale autoris\u00e9e de drainage deThomer-la-Sogne ;CONSID\u00c9RANT que l'association syndicale autoris\u00e9e n'a plus d'activit\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es et n'aplus de syndicat \u00e9lu ;CONSID\u00c9RANT qu'il rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l''ordonnancen\u00b02004-632 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de d\u00e9cider de la d\u00e9volution du passif et de l'actif ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\" :Madame Monique PORCHER, responsable du Service de Gestion Comptable d'Evreux, est nomm\u00e9eliquidateur de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de drainage de Thomer-la-Sogne.\nBoulevard Georges Chauvin \u2014 \" 40011 EvreuxT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00007 - ASA de drainage de Thomer la Sogne d\u00e9signation liquidateur 24\nSous r\u00e9serve du droit des tiers, Madame Monique PORCHER a pour mission :- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de I'ASA de drainage de Thomer-la-Sogne ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'ASA ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'ASA ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptablepublic de l'ASA.Article 2 :A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0 l'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tatde r\u00e9partition de l'actif et du passif.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Madame Monique PORCHER, ainsi qu'aux maires des communes deChambois (issue de la fusion des communes de Avrilly, Corneuil et Thomer-la-Sogne), Coudres,Chavigny-Bailleul, Illiers-l'Ev\u00eaque, Marcilly-la-Campagne, Moisville et Sylvains-les-Moulins.Article 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.ArticleS :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Eure.\nEvreux,le 2\u00a7 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAtaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00007 - ASA de drainage de Thomer la Sogne d\u00e9signation liquidateur 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00003\nASA de l'Oison d\u00e9signation liquidateur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00003 - ASA de l'Oison d\u00e9signation liquidateur 26\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 17 portant d\u00e9signation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e de l'OisonVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taire, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9, portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2001, portant cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e del'Oison ;VU l'avis de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Cir\u00e9 SOW en tant que liquidateur de l'association syndicaleautoris\u00e9e de l'Oison ;CONSID\u00c9RANT que l'association syndicale autoris\u00e9e de I'Oison n'a plus d'activit\u00e9s depuis plusieursann\u00e9es et n'a plus de syndicat \u00e9lu ;CONSID\u00c9RANT qu'il rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'ordonnancen\u00b02004-632 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de d\u00e9cider de la d\u00e9volution du passif et de l'actif;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\" :Monsieur Cir\u00e9 SOW, responsable du Service de Gestion Comptable de Verneuil, est nomm\u00e9 liquidateurde l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de l'Oison.Sous r\u00e9serve du droit des tiers, Monsieur Cir\u00e9 SOW a pour mission :\n1Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00003 - ASA de l'Oison d\u00e9signation liquidateur 27\n- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'ASA de I'Oison ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'ASA ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'ASA ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptablepublic de I'ASA.Article 2 :A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0 l'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tatde r\u00e9partition de l'actif et du passif.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Cir\u00e9 SOW, ainsi qu'aux maires des communes de le Bec-Thomas,la Saussaye, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-saint-Amand et le Thuit-de-l'Oison.Article4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 5 JUIL, 2024 Le pr\u00e9fet de I'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\naric MALVES\n2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 023278 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00003 - ASA de l'Oison d\u00e9signation liquidateur 28\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00008\nASA de la Charentonne d\u00e9signation d'un\nliquidateur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00008 - ASA de la Charentonne d\u00e9signation d'un liquidateur 29\n\u0152 _- Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EUREL'z'bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 22 portant d\u00e9signation d'un liquidateurpour la cl\u00f4ture comptable de l'association syndicale de la CharentonneVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00a2 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taire, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9, portant application de I'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisation et \u00e0l''action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'\u00c9vreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 1855, modifi\u00e9, fixant les statuts de l''association syndicale cr\u00e9\u00e9ed'office dite \u00ab syndicat de la Charentonne \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 25 janvier 2007, portant dissolution de l'association syndicale dite \u00ab syndicatde la Charentonne \u00bb ;VU l'avis de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Guillaume CAPARD, responsable du Service de GestionComptable de Pont-Audemer, en tant que liquidateur de l'association syndicale de la Charentonne ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation comptable de I'associationsyndicale de la Charentonne, le liquidateur, d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de dissolution du 25 janvier2007, n'ayant pas pu finaliser cette liquidation avant son d\u00e9part \u00e0 la retraite ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\" :Monsieur Guillaume CAPARD, responsable du Service de Gestion Comptable de Pont-Audemer, estnomm\u00e9 liquidateur de l'association syndicale de la Charentonne.\nCedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00008 - ASA de la Charentonne d\u00e9signation d'un liquidateur 30\nSous r\u00e9serve du droit des tiers, Monsieur Guillaume CAPARD a pour mission :- d'\u00e9valuer le montant de I'actif et du passif de l'association syndicale de la Charentonne ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'association ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'association ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'assocation.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptablepublic de l'association de la Charentonne.Article2 :A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0 I'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tatde r\u00e9partition de l'actif et du passif.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Guillaume CAPARD.Article4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 25 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet de I'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nN\"\u00d4NW\u00c0Alaric MALVES\nPr\u00e9fecture CS Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00008 - ASA de la Charentonne d\u00e9signation d'un liquidateur 31\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00004\nASA digue de venable d\u00e9signation liquidateur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00004 - ASA digue de venable d\u00e9signation liquidateur 32\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 18 portant d\u00e9signation d''un liquidateurpour la dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9ede la digue de Venables\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00a2 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taire, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9, portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'avis de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Madame Chrysis DORANGE en tant que liquidateur de l'associationsyndicale autoris\u00e9e de la digue de Venables ;CONSID\u00c9RANT que l'association syndicale autoris\u00e9e de la digue de Venables n'a plus d'activit\u00e9s depuisplusieurs ann\u00e9es et n'a plus de syndicat \u00e9lu ;CONSID\u00c9RANT qu'il rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'ordonnancen\u00b02004-632 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de d\u00e9cider de la d\u00e9volution du passif et de l'actif;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1E\" :Madame Chrysis DORANGE, conseill\u00e8re aux d\u00e9cideurs locaux sur la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SeineEure, est nomm\u00e9e liquidateur de I'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de la digue de Venables.Sous r\u00e9serve du droit des tiers, Madame Chrysis DORANGE a pour mission :- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'ASA de la digue de Venables ;- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de I'ASA ;\n1\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00004 - ASA digue de venable d\u00e9signation liquidateur 33\n- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'ASA ;- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptablepublic de l'ASA.Article2 :A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0 I'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tatde r\u00e9partition de l'actif et du passif.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Madame Chrysis DORANGE, ainsi qu'au maire de la commune nouvellede Les Trois Lacs (issue de la fusion des communes de Berni\u00e8res-sur-Seine, Tosny et Venables).Article 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 25 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Z\\/\\\u00f4f\\'\nAlaric MALVES\n2Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges Chauvin -~ CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l:02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00004 - ASA digue de venable d\u00e9signation liquidateur 34\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00010\nSyndicat CES de Gaillon d\u00e9signation d'un\nliquidateur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00010 - Syndicat CES de Gaillon d\u00e9signation d'un liquidateur 35\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 24 portant d\u00e9signation d'un liquidateurpour la cl\u00f4ture comptable du syndicat intercommunal de construction,d'\u00e9quipement et de gestion des coll\u00e8ges de la r\u00e9gion de GaillonVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 5211-25-1 et R. 5211-9 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 1969, modifi\u00e9, cr\u00e9ant le syndicat intercommunal de construction,d'\u00e9quipement et de gestion des coll\u00e8ges de la r\u00e9gion de Gaillon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 30 juin 2006, portant dissolution du syndicat intercommunal deconstruction, d'\u00e9quipement et de gestion des coll\u00e8ges de la r\u00e9gion de Gaillon ;VU l'avis de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Jean-Yves GIMENEZ, conseiller aux d\u00e9cideurs locaux deSeine Normandie Agglom\u00e9ration, en tant que liquidateur du syndicat intercommunal de construction,d'\u00e9quipement et de gestion des coll\u00e8ges de la r\u00e9gion de Gaillon ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation comptable du syndicatintercommunal de construction, d'\u00e9quipement et de gestion des coll\u00e8ges de la r\u00e9gion de Gaillon ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 12\" :Monsieur Jean-Yves GIMENEZ, conseiller aux d\u00e9cideurs locaux de Seine Normandie Agglom\u00e9ration, estnomm\u00e9 liquidateur du syndicat intercommunal de construction, d'\u00e9quipement et de gestion descoll\u00e8ges de la r\u00e9gion de Gaillon .\nde Georges Chauvin 40011 27020T\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00010 - Syndicat CES de Gaillon d\u00e9signation d'un liquidateur 36\nLe liquidateur aura pour mission, sous r\u00e9serve du droit des tiers, de finaliser les op\u00e9rations dedissolution, d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances et de c\u00e9der les actifs. Il d\u00e9termine la r\u00e9partition de l'actifet du passif du syndicat en application des dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptablepublic du syndicat intercommunal de construction, d'\u00e9quipement et de gestion des coll\u00e8ges de lar\u00e9gion de Gaillon.Article 2 :A la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0 l'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tatde r\u00e9partition de l'actif et du passif.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Yves GIMENEZ.Article 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement des Andelys et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\nEvreux,le 95 JUIL, 2024 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\\/\\'rb-f\\zAlaric MALVES\nde Evreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00010 - Syndicat CES de Gaillon d\u00e9signation d'un liquidateur 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des\ntirs de micro-fus\u00e9es le mercredi 31 juillet 2024 sur\nla commune de Breteuil\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des tirs de micro-fus\u00e9es le mercredi 31 juillet\n2024 sur la commune de Breteuil 38\nE .- Direction des s\u00e9curit\u00e9s; Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0465 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des tirs de micro-fus\u00e9esle mercredi 31 juillet 2024 sur la commune de Breteuil\nLe Pr\u00e9fet\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la -circulaire minist\u00e9rielle n\u00b086-340 du 19 novembre 1986 portant r\u00e9glementation del'astromod\u00e9lisme ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Matthias GERARD, repr\u00e9sentant l'Association du Parc, envue d'organiser des d\u00e9monstrations d'astromod\u00e9lisme le mercredi 31 juillet 2024, de 14h00 \u00e0 17h00,sur le stade Jean Marais appartenant \u00e0 la commune de Breteuil ;Vu l'attestation n\u00b0PL-05-2188-24 portant agr\u00e9ment microfus\u00e9e CNES/PLANETE SCIENCES d\u00e9livr\u00e9e \u00e0Monsieur Matthias G\u00c9RARD en date du 20 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 22 juillet 2024 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile de la ZoneOusest;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 03 juillet 2024 par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale del'Eure;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 03 juillet 2024 par le maire de la commune de Breteuil ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des tirs de micro-fus\u00e9es le mercredi 31 juillet\n2024 sur la commune de Breteuil 39\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Monsieur Matthias GERARD, repr\u00e9sentant l'Association du Parc est autoris\u00e9 \u00e0 organiser desd\u00e9monstrations d'astromod\u00e9lisme le mercredi 31 juillet 2024, de 14h00 \u00e0 17h00 sur le stade JeanMarais appartenant \u00e0 la commune de Breteuil.Article2 :Cette autorisation est accord\u00e9e sous les r\u00e9serves ci-apres :< la zone de tir est \u00e9loign\u00e9e d'au moins 150 m\u00e8tres de toute habitation, de lignes de transportd'\u00e9nergie \u00e9lectrique ou de leurs supports, de voies de circulation, des for\u00eats, des points \u00e0hauts risques (stockage de liquides inflammables, stations services) et le lancement desmicro-fus\u00e9es est interdit \u00e0 partir des v\u00e9hicules ;< l'aire de lancement est d\u00e9limit\u00e9e par des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9s et les spectateurs sontplac\u00e9s \u00e0 25 m\u00e8tres minimum ;* seul l'organisateur a acc\u00e8s \u00e0 la piste de d\u00e9monstration ;\u00ab des voies d'acc\u00e8s sont constamment maintenues d\u00e9gag\u00e9es pour l'\u00e9ventuel passage dev\u00e9hicules de secours ;* il est pr\u00e9vu un dispositif de lutte contre l'incendie (extincteurs) ainsi qu'un moyen decommunication pour pr\u00e9venir les secours en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\u00c9volutions :- La mise \u00e0 feu est op\u00e9r\u00e9e sous le contr\u00f4le de Monsieur Matthias G\u00c9RARD, habilit\u00e9 au lancerhent.- L'aire de lancement doit \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9e des herbes s\u00e8ches et broussailles.- L'angle de tir de chaque fus\u00e9e avec le plan horizontal doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 60\u00b0.- Les lancements s'effectuent dans les conditions suivantes :* vitesse du vent inf\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00e8tres/seconde au moment de la mise \u00e0 feu ;< d\u00e9compte chronologique entendu par I'ensemble des \u00e9quipes op\u00e9rationnelles et par lesspectateurs \u00e9ventuels ;surveillance visuelle du ciel avant la mise \u00e0 feu, les tirs devant \u00eatre arr\u00eat\u00e9s en cas de survolde la zone.- L'organisateur respecte les conditions minimales de s\u00e9curit\u00e9s telles qu''elles figurent au planannex\u00e9 au dossier.- Tout lancement effectu\u00e9 \u00e0 partir d'un v\u00e9hicule est interdit, ainsi que les tirs de nuit.Les propulseurs doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des organismes professionnels et ne sauraient en aucuncas, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, \u00eatre le produit d'un constructeur amateur.La d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre d'un propulseur doivent avoir lieu sous le contr\u00f4le d'une personnehabilit\u00e9e par l'Association Nationale Sciences Techniques Jeunesse (ANST)) ou charg\u00e9 de mission duCentre National d'\u00c9tudes Spatiale (CNES). Cette personne assure le d\u00e9roulement et la s\u00e9curit\u00e9 desactivit\u00e9s d'astromod\u00e9lisme et \u00e0 tout pouvoir pour donner ou refuser son accord au lancement.Article 3 :La manifestation peut \u00eatre interdite ou interrompue si les normes de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas ou nesont plus respect\u00e9es.Article4 :L'organisateur doit avoir souscrit une police d'assurance au titre de la responsabilit\u00e9 civilesp\u00e9cifique \u00e0 la manifestation envisag\u00e9e.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne sera exerc\u00e9 contrelui.\n2/3Pr\u00e9fecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des tirs de micro-fus\u00e9es le mercredi 31 juillet\n2024 sur la commune de Breteuil 40\nArticle 5 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I\"Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\nY- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;d''un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6 :Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de l'Eure, le maire de la commune de Breteuil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Matthias GERARD, repr\u00e9sentantl'Association du Parc ainsi qu'au directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours del'Eure.\n\u00c9vreux, le 25 JUIL, 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nKarl TERROLLION\n3/3Pr\u00e9fecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des tirs de micro-fus\u00e9es le mercredi 31 juillet\n2024 sur la commune de Breteuil 41\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des tirs de micro-fus\u00e9es le mercredi 31 juillet\n2024 sur la commune de Breteuil 42","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-21T06:35:54+00:00","id":"9b20a54fc56e155becfb9b26b10f3cac541c8cb5e041411f338a6cc26998d769","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-201 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T15:43:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54431/400992/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-201%20du%2026%20juillet%202024.pdf"}