{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de\nl'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Alexandra BRETON (2\npages) Page 3\n87-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Hugo SELOMME (2 pages) Page 6\nBureau de Douane de Limoges /\n87-2026-01-14-00002 - D\u00e9cision pour RAA (1 page) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Direction\n87-2026-01-15-00001 - D\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE\nDE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE\nL'ARTICLE 5 DU D\u00c9CRET DU 29 D\u00c9CEMBRE 1962 PORTANT\nR\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUE (3 pages) Page 11\n87-2026-01-15-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE (3 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-01-13-00004 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la protection\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup -carte cercle 2026 (1 page) Page 19\n87-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant\nd\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans\nlesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026 (4\npages) Page 21\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-01-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de l'habilitation sanitaire\nprovisoire \u00e0 Madame Alexandra BRETON\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Alexandra BRETON\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPs et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Alexandra BRETON\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1\u00e0 R. 203-15etR. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00022 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Alexandra BRETON n\u00e9e le 9 septembre 1997 \u00e0 PARIS(XIV\u00e8me) et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab V\u00e9t\u00e9rinaires d'Arsonval \u00bb - 6-8, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de l'octroi de l'habilitationsanitaire provisoire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;Consid\u00e9rant que Madame Alexandra BRETON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Alexandra BRETON\n4\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00e9te\nArticle premier : L'habilitation sanitaire provisoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de lap\u00e9che maritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Alexandra BRETON administrativementdomicili\u00e9e \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab V\u00e9t\u00e9rinaires d'Arsonval \u00bb - 6-8, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, pour une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 14 janvier 2027.Article 2 : Madame Alexandra BRETON s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 3 : Madame Alexandra BRETON pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 14 janvier 2026Pour la directrice,Le chef du service sant\u00e9 et protection animaleset environnement,sign\u00e9Laurent JOYEUX\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution de I'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Alexandra BRETON\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Alexandra BRETON\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-01-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Hugo\nSELOMME\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Hugo SELOMME 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPs et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Hugo SELOMME\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1\u00e0 R. 203-15etR. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00022 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugo SELOMME n\u00e9 le 20 ao\u00fbt 1998 \u00e0 SAINT-BRIEUCet domicili\u00e9 professionnellement \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab Les Asphod\u00e8les \u00bb - 6, rue Nationale \u201487230 CHALUS - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ni\nConsid\u00e9rant que Monsieur Hugo SELOMME remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Hugo SELOMME 7\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00e9te\nArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Hugo SELOMME administrativement domicili\u00e9a la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab Les Asphod\u00e8les \u00bb - 6, rue Nationale - 87230 CHALUS.Article 2_: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 : Monsieur Hugo SELOMME s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Monsieur Hugo SELOMME pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 13 janvier 2026Pour la directrice,Le chef du service sant\u00e9 et protection animaleset environnement,sign\u00e9Laurent JOYEUX\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution de I'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Hugo SELOMME\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Hugo SELOMME 8\nBureau de Douane de Limoges\n87-2026-01-14-00002\nD\u00e9cision pour RAA\nBureau de Douane de Limoges - 87-2026-01-14-00002 - D\u00e9cision pour RAA 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 BORDEAUX\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail\ndes tabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 \u2013 1\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant  que  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  buralistes  de  la  Haute-Vienne  a  \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 8700162J sis 27 avenue Emile Zola 87570 Rilhac Rancon .\nFait \u00e0 Poitiers, le 14 janvier 2026\np/Le directeur interr\u00e9gional des douanes  et droits indirects\n de Nouvelle Aquitaine,\nLa cheffe du P\u00f4le Action \u00c9conomique \u00e0 Poitiers\nOriginal Sign\u00e9\nMaylis ARTAXET\nCette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  Administratif  de\nLimoges [2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex \u2013 t\u00e9l  : 05 55 33 91 55] dans les deux mois\nsuivant sa date de publication.\nBureau de Douane de Limoges - 87-2026-01-14-00002 - D\u00e9cision pour RAA 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-15-00001\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA\nCOMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nAU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU D\u00c9CRET DU 29\nD\u00c9CEMBRE 1962 PORTANT R\u00c8GLEMENT\nG\u00c9N\u00c9RAL SUR LA COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - D\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE\n5 DU D\u00c9CRET DU 29 D\u00c9CEMBRE 1962 PORTANT R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUE\n11\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL\nDES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR\nSECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU D\u00c9CRET DU 29 D\u00c9CEMBRE 1962\nPORTANT R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUE\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2005-54  du  27  janvier  2005,  relatif  au  contr\u00f4le  financier  au  sein  des\nadministrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de\nla R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 3 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 f\u00e9vrier 2022, nommant\nMonsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du\n26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MORAS directeur d\u00e9partemental adjoint\ndes territoires de la Haute-Vienne \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  janvier  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nSt\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l'exercice de\nla comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1  : Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  des\nrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MORAS, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires.\nArticle 2  : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\n\u00e9galement donn\u00e9e aux chefs de service et  adjoints et chefs d'unit\u00e9 cit\u00e9s ci-a pr\u00e8s, afin de\nsigner les  actes  et  documents  relatifs  \u00e0  la  repr\u00e9sentation  du  pouvoir  adjudicateur  et  \u00e0\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - D\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE\n5 DU D\u00c9CRET DU 29 D\u00c9CEMBRE 1962 PORTANT R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUE\n12\nl'ordonnancement  secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es  sur les  BOP\nsuivants :\nPr\u00e9nom NOM Fonction Intitul\u00e9 du BOP Num\u00e9ro\ndu BOP \n\u00c9ric HULOT\nMarie-Claire DUFOUR\nChef du service eau,\nenvironnement, for\u00eat (SEEF)\nAdjointe au chef du service\neau, environnement, for\u00eat\n(SEEF)\nPaysages, eau et biodiversit\u00e9 113\nC\u00e9dric JOSEPH\nLionel ECLANCHER\nChef du service urbanisme-\nhabitat (SUH) \nAdjoint au chef du service-\nurbanisme habitat (SUH)\nUrbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat 135\nChristophe MOINE\nChristine SAINT-MARTIN\nEric HULOT\nMarie-Claire\nDUFOUR\nChef du service \u00e9conomie\nagricole (SEA)\nAdjointe au chef du service\n\u00e9conomie agricole (SEA)\nChef du service eau,\nenvironnement, for\u00eat (SEEF)\nAdjointe au chef du service\neau, environnement, for\u00eat\n(SEEF)\nComp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de\nl'agroalimentaire et de la for\u00eat 149\nEmmanuel EMERY\nSerge CHAUMONT\nChef du service ing\u00e9nierie\ndes territoires (SIT)\nAdjoint au chef du service\ning\u00e9nierie des territoires (SIT)\nPr\u00e9vention des risques 181\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res 207\nChristophe MOINE\nChristine SAINT-MARTIN\nEric HULOT\nMarie-Claire\nDUFOUR\nChef du service \u00e9conomie\nagricole (SEA)\nAdjointe au chef du service\n\u00e9conomie agricole (SEA)\nChef du service eau,\nenvironnement, for\u00eat  (SEEF)\nAdjointe au chef du service\neau, environnement, for\u00eat\n(SEEF)\n\u00c9cologie\n362\n(mission\nplan de\nrelance)\nArticle 3  : Les agents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9s \u00e0 l'utilisation des applications CHORUS ou\ninterfac\u00e9es CHORUS, dans les limites et le respect des r\u00e8gles d'utilisation de ces applications.\nSERVICE NOM Pr\u00e9nom APPLICATIONS\nSUH FRANCESCO Barbara ADS 2007\nSUH ECLANCHER Lionel\nCHORUS Formulaire\nSIAP\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - D\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE\n5 DU D\u00c9CRET DU 29 D\u00c9CEMBRE 1962 PORTANT R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUE\n13\nSUH LASPOUGEAS Herv\u00e9\nCHORUS Formulaire\nSIAP\nSUH MARCOU Fr\u00e9d\u00e9ric\nCHORUS Formulaire\nSIAP\nSUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus\nSIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire\nSIT OIKAOUI Youn\u00e8s CHORUS Formulaire\nSIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire\nSIT MARLIN H\u00e9l\u00e8ne CHORUS Formulaire\nSEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire\nSEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire\nSEA MOINE Christophe CHORUS Formulaire\nSEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire\nSEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire\nSEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire\nArticle  4 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n    \nLimoges, le 15 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires \nSign\u00e9\nSt\u00e9phane NUQ\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - D\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE\n5 DU D\u00c9CRET DU 29 D\u00c9CEMBRE 1962 PORTANT R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA COMPTABILIT\u00c9 PUBLIQUE\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-15-00002\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE 15\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nEN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de\nla R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 3 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 11 f\u00e9vrier 2022, nommant\nMonsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du\n26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MORAS directeur d\u00e9partemental adjoint\ndes territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 13 janiver 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ  directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1  :  Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  janvier  2026,\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MORAS,  directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires.\nArticle 2  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux chefs de service afin de\nsigner tous actes ou d\u00e9cisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de\nservices b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette subd\u00e9l\u00e9gation sont :\nM. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE 16\nM. Emmanuel EMERY, chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\nM. Christophe MOINE, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nM. C\u00e9dric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)\nArticle 3  :  Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la m\u00eame\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature que les chefs de service :\nM. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT\nMme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF\nMme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA\nM. Lionel \u00c9CLANCHER, adjoint du chef du SUH\nArticle 4  :  Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives et pour les domaines d'activit\u00e9\npropres \u00e0 leur service, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9 ou de mission\nsuivants :\nMme Shana BOUHET, cheffe de l'unit\u00e9 aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)\nMme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res\n(SEA)\nMme Clotilde PLANTUREUX, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier et Territoires (SEA)\nMme H\u00e9l\u00e8ne MARLIN, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SIT)\nM. Youn\u00e8s OIKAOUI, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re (SIT)\nM. Philippe PERRAUD, chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\nM. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\nM. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)\nM. Lionel LAGARDE, chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques (SEEF)\nM. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unit\u00e9 nature for\u00eat (SEEF)\nMme Hel\u00e8ne BEYRAND, cheffe de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d'int\u00e9rim  d'un  chef  d'unit\u00e9  ou  de  mission  prise  par  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires, l'int\u00e9rimaire exerce la d\u00e9l\u00e9gation du chef d'unit\u00e9 ou de mission\ncorrespondant pendant toute la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim.\nArticle 5  :  Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nM. William CHATEAUVIEUX, adjoint du chef de l'unit\u00e9 habitat (SUH)\nMme  Barbara  FRANCESCO,  responsable  du  p\u00f4le  instruction  au  sein  de  l'unit\u00e9  urbanisme\n(SUH)\nMme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Dominique ANTONINI, r\u00e9f\u00e9rente commission accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Alexina KITOU, instructrice accessibilit\u00e9 (SIT)\nArticle 6  : Sont autoris\u00e9s \u00e0 signer les proc\u00e8s verbaux des sous-commissions d\u00e9partementales\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :\nMme Chlo\u00e9 LEGRAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nMme Jeanne-Louise DESCHAMPS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nM. Rodolphe WILMART, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\nArticle 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unit\u00e9, leurs adjoints et les chefs de\np\u00f4le nomm\u00e9ment d\u00e9si gn\u00e9s valident les cong\u00e9s et absences des agents dans le respect du\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la DDT et des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE 17\nArticle 8  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, durant la dur\u00e9e d'exercice des astreintes,\naux agents suivants :\nM. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT\nMme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF\nM. Emmanuel EMERY, chef du SIT\nM. Eric HULOT, chef du SEEF\nM. C\u00e9dric JOSEPH, chef du SUH\nM. Christophe MOINE, chef du SEA\nM. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\nMme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA\nArticle  9 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 10  : Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLimoges, le 15 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane NUQ\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-13-00004\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la protection\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n-carte cercle 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00004 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation par le loup -carte cercle 2026 19\n| 3 - D\u00e9partement de la Haute-Vienne - DirectionPREFET D\u00e9partementale desDE LA HAUTE-VIENNE nissan.  DDT de le Haute-Vienne\nFraternit\u00e9 CS 43277\nAnnexe :Arr\u00eat\u00e9 du 13 JAN, 2026 portant d\u00e9limitation des communes dud\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 laprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mis en\u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2026\nSaint-OuenRER Vitetaverd\n_ Bessinessur-Ganempe\n: Sur-Rreaterac Bor = Saini-Perdoux Samt-SulpiceRazes MELegEMortrol Vautry Le Suis tz-Montagne >_ Nantial Compreignac ies-BorcesCieux : Teron Saint-Syivestre eee\nJaverdai Pevr\u00e9rac atl JouveriSaim-jouver: : = \u00e0Cradour -C\u00f4teSaint-Brice SariGence Chaptelat \u00a9 TerressusVerre Rancon TetrionSeat en :Bon Vienne | Seri-icirnier Couzex Le PalasSani-Martin : sur-Vienre' Chaillac deJussac Semle-Marie de-Vaux _sur-Vienne. Saint-yriex Yemeut Sis otsES ee Semi-JustCognac re sur-Vienne : 33ay SOuS-Axe : 2 i to-MaraiRoshechouast Sari-Priest Limoges : Rey\u00e9resSaint-Auvent FRE xAbLOyr e \\Feytiat Aurparr Sy Sur-Vienne eu), Condat 2 RES le-ChateauVide sur-Vienre \u00e0Vayres Sam-Laurent > = aGeneyious> : Int Are= sur-Gorre = Bosmie Bo\u00efsseul des Fiurs Saint Amand Beaumont.Les Scies Ona Aguile ee Masi\u00e9on Augre PALavauguyon ee ae sur-Vayres te = Roziers :Saint-Bazie Gorre Burgnac ~~ Saint-Georges Neuvic= Le Yigen= \u00e0; Jourgrac Entier, EymoutiersMaiscnnais-sur- Tardoire Chame rs Seats =Saint Mathicu Cussac oy FEE Me\u00efhec . Saint-MeuriceRiver nn Chdteauneut nePageas ie OTE peLes Cars = Nexen -RahacLastours \u00a5 Saint-Me\u00e9ardSussacSaint-Hiair2#\u00c6 B: DomesBussi\u00e9re a 4 sur-BranceGalant La Croisile SaintGilLa Meyze Saint-Germar Sur-Bnence _jes-Forets\n: La Porcherie :Le Chalard = \u2014\nEM Cercle 2 () 10 20 kmCercle 3\nSourcesiGNGgeofis*DDTE7\n- R\u00e9zais\u00e9e te 18/12/7925 -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00004 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation par le loup -carte cercle 2026 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant\nd\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif\nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise en oeuvre\npour l'ann\u00e9e 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n21\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026NF001 du 13 janvier 2026\nportant d\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le \ndispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise \nen \u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411\u20131 \u00e0 L 411-3\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment le livre I et ses articles D. \u00a0114-11 \u00e0 D.\u00a0114-17 et le \nlivre III\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plan  \nnational d'actions sur le loup\u00a0;\nVu le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage\u00a0;\nVu le Plan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment  \nl'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 73.16  \nInvestissements li\u00e9s \u00e0 la protection des exploitations contre la pr\u00e9dation\u00a0;\nVu l'avis en date du 12 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 d\u00e9partemental loup consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique\u00a0;\nVu  l'avis de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du PNA loup, en date du  5 janvier 2026 , sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  \nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation \npar le loup dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour \u00eatre class\u00e9es en cercle 2 les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne  \ndoivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation au cours  \n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n22\ndes  ann\u00e9es  2024  \u00e0  2026,  ainsi  que  les  communes  limitrophes  aux  communes  pr\u00e9dat\u00e9es  et  les  \ncommunes enclav\u00e9es entre des communes class\u00e9es en cercle 2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les communes de Val-d'Oire-et-Gartempe et la Croix-sur-Gartempe pr\u00e9dat\u00e9es en 2023 \net ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation n'ont pas connu de nouvel acte de pr\u00e9dation expertis\u00e9 loup non  \nexclu\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne  \nsur la commune de Lathus-Saint-R\u00e9my en janvier 2024 pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas  \n\u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation, et la contigu\u00eft\u00e9 de cette commune avec celles d'Azat-le-\nRis, Oradour-Saint-Genest et Val-d'Oire-et-Gartempe en Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze  \nsur la commune de Tarnac en 2024 pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, ayant  \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation, et la contigu\u00eft\u00e9 de cette commune avec celle de Rempnat en Haute-\nVienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, en mai 2024 sur les communes de Saint-L\u00e9ger-Magnazeix et Saint-Paul et en avril 2025 sur la  \ncommune de Saint-Priest-Ligoure pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, ayant  \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les communes de Dinsac, La Bazeuge, Le Dorat, Pierre-Buffi\u00e8re, Saint-Martin-le-Mault,  \nTersannes et Verneuil-Moustiers sont enclav\u00e9es entre des communes class\u00e9es en cercle 2 dont une  \npartie des entit\u00e9s pastorales s'\u00e9tendent sur les communes pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  permettre  la  mise  en  \u0153uvre  de  mesures  d'aide  \u00e0  la  protection  des  \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre  \n2022 susvis\u00e9, pour la mise en \u0153uvre des aides \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation du loup, la liste des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne constituant les cercles \n2 et 3, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est la suivante\u00a0:\n-\u00a0Le cercle 2 correspond aux communes o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de la \nsurvenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e 2026. Il est constitu\u00e9 des communes o\u00f9 \nau moins un acte de pr\u00e9dation sur le cheptel domestique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation a \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2026, 2025 ou 2024, ainsi que des communes limitrophes et les \ncommunes enclav\u00e9es entre des communes class\u00e9es en cercle 2 dont une partie des entit\u00e9s pastorales \nsont identiques.\nLe cercle 2 comprend les 33 communes suivantes\u00a0: \n-\u00a0Azat-le-Ris - Pierre-Buffi\u00e8re\n- Ch\u00e2teau-Chervix - Rempnat\n- Cromac -\u00a0Saint-Bonnet Briance\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n23\n- Coussac-Bonneval - Saint-Denis-des-Murs\n- Dinsac - Saint-Genest-sur-Roselle\n- Dompierre-les-Eglises - Saint-Hilaire Bonneval\n- Eyjeaux - Saint-Hilaire-la-Treille\n- Janailhac - Saint-Jean-Ligoure\n- Jouac -\u00a0Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n- La Bazeuge - Saint-Martin-le-Mault\n- La Geneytouse - Saint-Paul\n- La Roche-l'Abeille -\u00a0Saint-Priest-Ligoure\n- Le Dorat - Tersannes\n- Lussac-les-Eglises -\u00a0Val-d'Oire et Gartempe\n- Magnac-Laval - Verneuil-Moustiers\n- Mailhac-sur-Benaize - Vicq-sur-Breuilh\n- Oradour-Saint-Genest\n-\u00a0Le cercle 3  correspond aux zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup o\u00f9 des actions de  \npr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup \u00e0 moyen terme. \nIl est constitu\u00e9 de toutes les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, non incluses dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre du cercle 2 list\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 2 \u00a0: Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des  \ndommages aux troupeaux domestiques caus\u00e9s par le loup est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de  \ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nHaute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera  \ntransmise au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne.\n\u00c0 Limoges, le 13 janvier 2026\n \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,  \nMaurice BARATE\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n24\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026NF001 \nportant d\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif \nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e \n2026\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9limitation des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup peut \u00eatre mise en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2026\n25","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T16:15:12+00:00","id":"9b221c4a5f0a5f3dba5c11a58ddb6ce2cf27ea1fa04d0266b834c49fc68bffaf","name":"recueil n\u00b0 87-2026-010 du 15 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-15T14:27:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49762/418566/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-010%20du%2015%20janvier%202026.pdf"}