{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant un  expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d' expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale (1 page) Page 3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\nde gestion comptable Coutras-Rauzan (3 pages) Page 5\n33-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Cenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal (4 pages) Page 9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA\n33-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le\ncadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025 (4 pages) Page 14\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-09-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant un  expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d' expertise diligent\u00e9e dans le\ncadre de la proposition de reconnaissance des pertes\nde r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant un  expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d' expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale3\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00eat, et D\u00e9veloppement Durablepn Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer a la mission d'expertisediligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre del''indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationaleLe pr\u00e9fet de la GirondeVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1\u00b0janvier 2024 ;Vu l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fin d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvantparticiper \u00e0 la mission d'expertise;Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de Gironde de Monsieur Alexis Naullet en date du22/08/2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 08/09/2025 parM. Alexis Naullet;Vu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTEArticle 1:Monsieur Alexis NAULLET, exer\u00e7ant en tant que conseiller technique en maraichage \u00e0 la Chambred'Agriculture de la Gironde, est nomm\u00e9 pour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pourparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance del'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de cultureouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant :Temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e dejuillet 2025.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.Bordeaux, le 08/09/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour Le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de Service~\nOlivier ROGER\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant un  expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d' expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-09-01-00022\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\nde gestion comptable Coutras-Rauzan\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service de gestion comptable\nCoutras-Rauzan 5\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \nMadame Corinne TR\u00c9BOUTTE, \nnomm\u00e9e Responsable du Service de Gestion Comptable de COUTRAS-RAUZAN au 15 janvier 2023 \npar arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clare : \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nFinances publiques ; \nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7  novembre 2012  relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  comptable publique,  et \nnotamment son article 16 ; \nArticle 1 :  \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 compter du 1 er  septembre 2025 \nConstituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral :\n1/ Monsieur R\u00e9my ANTETOMASO,  Inspecteur des Finances Publiques \n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN \n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception. \n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce \nsoit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, \n- d'exercer toutes poursuites, \n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, \n- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les \nr\u00e8glements. \n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances \net d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tals de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration. \n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les \nactes relatifs \u00e0 la gestion d \nu SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent. \n2 Place du 19 mars 1962 ; BP 89 \n33 230 COUTRAS \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 49 02 04 \nM\u00e9l : sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.fr \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service de gestion comptable\nCoutras-Rauzan 6\nConstituer \u00e9galement pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral :\n2/ Monsieur Sylvain PEETERS,  Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques \n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN \n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception. \n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce \nsoit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, \n- d'exercer toutes poursuites, \n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, \n- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les \nr\u00e8glements. \n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances \net d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tals de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration. \n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les \nactes relatifs \u00e0 la gestion d \nu SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent. \nConstituer \u00e9galement pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral :\n3/ Madame Elodie CHARRERON , Inspectrice des Finances Publiques \n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN \n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception. \n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce \nsoit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, \n- d'exercer toutes poursuites, \n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, \n- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les \nr\u00e8glements. \n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances \net d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tals de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration. \n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les \nactes relatifs \u00e0 la gestion d \nu SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent. \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service de gestion comptable\nCoutras-Rauzan 7\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 compter du 1er septembre 2025\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n Monsieur Julien DUMORA, Contr\u00f4leur des Finances Publiques.\n Madame Huguette CHERIMONT , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame V\u00e9ronique PALLARO, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Fabienne ROUSSEAU, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Carole CASSAGNE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Mindine CLOLERY,  Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n Madame Christelle MERLE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nSous r\u00e9serve de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part et de  M. R\u00e9my ANTETOMASO, M.\nSylvain PEETERS  et de    Mme Elodie CHARRERON  et   dans l'ordre ci-dessus,    sans que cette condition soit\nopposable aux tiers.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature \u00e0 compter \u00e0 compter du 1er septembre 2025\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n M adame  Christine  PIROUX, Contr\u00f4leuse  des  Finances  Publiques,  pour  statuer  sur  les  demandes  \nde d\u00e9lais ne pouvant exc\u00e9der 10 mois et portant sur une somme inf\u00e9rieure \u00e0 1.000\u20ac.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Gironde.\n\u00c0 Coutras, le 1er septembre 2025\nLa responsable du Service de Gestion Comptable\nde  Coutras-Rauzan,\nCorinne TR\u00c9BOUTTE\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service de gestion comptable\nCoutras-Rauzan 8\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-09-04-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Cenon en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 9\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 10\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires a l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant porter sur unesomme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme H\u00e9l\u00e8ne TROVALETMme Cyrielle GUINOTMme Gwenaelle LAURENCONM Laurent SAILLEYM Kevin FERNANDEZMme Sylvie SCHAMBERMme Sophie LACROUTSMme Isabelle GOURSOLLEMme Sylvie BEAUM Cyrille PETIT\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme Marie NTAMACKM Cyril ARDOINMme Dominique BOURBONMme Christelle BROUSSYMme Stacy CHOUGRANIMme Fran\u00e7oise POEYM Fr\u00e9d\u00e9ric GOLIOTMme Julie VALLETM M'Hamed NEDJARIMme Nadia SEGUENIMme Imane BOUCHAHMOUDM Sylvain LAFOZMme Hajer BEN HAD) KHALIFAMme Lindelle SALVADOR\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 11\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximaledes d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle unremise majoration paiement d\u00e9lai de paiementet frais de peut \u00eatre accord\u00e9recouvrementM Cyrille GILLE Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Martine PENDANX Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme V\u00e9ronique KLOCEK Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme H\u00e9l\u00e8ne SOULEYREAU | Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Anne ABRARD Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Sylvie BEAU Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Isabelle GOURSOLLE |Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acM Laurent SAILLEY Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Farah CHABAB Agent C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acM Patrice SAUVESTRE Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acMme Ilham BOUKOB Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acMme Laetitia VERPLAETSE | Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acM Fabrice NAIBO Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 4\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite des Limite Dur\u00e9e Sommeagents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9laipaiement de paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9M Thierry ALLARD Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acM Jean Philippe | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acLHAIBA\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables relevant duSIP de CENON.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 12\nArticle 5L'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde\nA Cenon, le 04/09/2025La responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers deCENON,\nIsabelle LIMOU\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans\nplusieurs communes de la Gironde dans le cadre de\nla mobilisation nationale du 10 septembre 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation\nnationale du 10 septembre 2025\n14\n|PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 8 SEP. 2075autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans plusieurs communes de Bordeaux le 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la manifestation d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture par les syndicats CGT et FSU en date du 03 septembre 2025dans le cadre d'un appel national au blocage du pays pr\u00e9vu le mercredi 10 septembre 2025 dans lecentre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la demande en date du 05 septembre 2025 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e,dans le cadre d'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, d'as-surer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de r\u00e9guler les flux de transports dans le cadre de la manifesta-tion organis\u00e9e le 10 septembre 2025 \u00e0 Bordeaux et son agglom\u00e9ration ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 25 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, r\u00e9guler les flux des transports ainsi que d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation\nnationale du 10 septembre 2025\n15\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 2\u00b0 et le 4\u00b0 autorisentces dispositifs dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements et de la r\u00e9gulation des flux detransport ;CONSID\u00c9RANT que l'intersyndicale a appel\u00e9 \u00e0 la mobilisation le 10 septembre 2025 afin decontester les nouvelles d\u00e9cisions gouvernementales; qu'au regard de la d\u00e9ciaration d\u00e9pos\u00e9e enpr\u00e9fecture le 03 septembre 2025, 5000 \u00e0 10 000 manifestants sont attendus ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux,d'autres points de manifestations sont susceptibles de se cr\u00e9er \u00e0 Bordeaux et dans l'agglom\u00e9rationbordelaise ; que ces mouvements pourront impliquer d'anciens gilets jaunes, \u00e9tudiants, associationset mouvements contestataires; que des actions de blocage touchant des sites d'int\u00e9r\u00eatsstrat\u00e9giques, tels que la gare de Bordeaux St Jean et l'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac, ou des voiesde circulation, telles que la rocade bordelaise, sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection urbain existant ne permet pas de visualiser etde s\u00e9curiser l'int\u00e9gralit\u00e9 du parcours emprunt\u00e9 par le cort\u00e8ge, dans la mesure o\u00f9 le champ de visiondes cam\u00e9ras existantes ne couvre pas tout le secteur ; qu'il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 dispositiondes moyens adapt\u00e9s afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de s\u00e9curiser les axes routiers et de r\u00e9guler les flux des transports, il appara\u00eet\u00e9galement n\u00e9cessaire d'organiser une surveillance permettant de pr\u00e9venir toutes d\u00e9gradations demobiliers urbains, affrontements, d\u00e9versements et de prendre des mesures de d\u00e9viation de lacirculation de nature \u00e0 r\u00e9guler ces flux ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ils exposent les lieux o\u00f9 ils sed\u00e9roulent \u00e0 des risques d'affrontements au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordrepublic pouvant r\u00e9sulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux o\u00f9 ils pourraientse disperser, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat depermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet dereconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venir rapidementle risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet deprot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9rationbordelaise ; que cette demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es de O5H00 a23H59 le 10 septembre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 la fois \u00e0s\u00e9curiser cette manifestation, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que lar\u00e9gulation des transports; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9ede ces rassemblements; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation\nnationale du 10 septembre 2025\n16\nCONSIDERANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;ARRETEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires etlieux suivants :- le mercredi 10 septembre 2025 entre 05H00 et 23H59 ;- sur la m\u00e9tropole de Bordeaux, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe 1 afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, s\u00e9curiser les rassemblements et r\u00e9guler les fluxde transports.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0la pr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bordeaux, le 0 8 SEP. 2025L |\u00a2 1 Sirecteurde cabinet,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation\nnationale du 10 septembre 2025\n17\nANNEXE1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe 10 septembre 2025 de 05H00 \u00e0 23H59sur la m\u00e9tropole de Bordeaux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation\nnationale du 10 septembre 2025\n18","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T16:11:12+00:00","id":"9b239c2e7e3c23f5591a34b300b76a2d7b70be87f7a09aa78bd45efb9d8f5102","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-211","pdf_creation_date":"2025-09-08T16:03:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81437/610506/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-211.pdf"}