{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-498\nPRIS EN APPLICATION DE\nL'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ET PORTANT\nINTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE\nDE LA FERTE SUR CHIERS (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2025-08-01-00001 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res aux\nblaireaux sur la commune de YONCQ (3 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2025-08-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-498\nPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29\nDU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ET PORTANT\nINTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU\nDANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-498\nPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA\nCONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS\n3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-498PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANT\u00c9PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 \u00e0 R. 1321-30;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique dans sa version en vigueur. depuis le 1% janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualit\u00e9 etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkyl\u00e9es per et polyfluor\u00e9es;. Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est;Vu l'avis du Haut Conseil de Sant\u00e9 Publique (HCSP) du 18 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 lagestlon des risques sanitaires li\u00e9s\u00e0 la pr\u00e9sence de compos\u00e9s PFAS dans les eaux destlnees\u00e0 la consommation humaine;Vu l'instruction n\u00b0DGS/EA 4/2025/22 du 19 f\u00e9vrier 2025 relative \u00e0 la gestion des risquessanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de compos\u00e9s perfluor\u00e9s (PFAS) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;Vu le courrier relatif\u00e0 la campagne exploratoire sur les substances perfluoroalkyl\u00e9es (PFAS)\u00e0 LA FERTE-SUR-CHIERS du 23 ao\u00fbt 2024;Vu les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 depuis le 05 f\u00e9vrier 2025 sur la commune deVILLY qui ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des concentrations pour les 20 PFAS de l'ordre de 2,24 ug/L pour lecaptage dit Fontaine du Cran, S|tue sur le terr|t0|re de la commune d'OLIZY-SUR-CHIERS(SS);Vu les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 depuis le 17 juillet 2024 sur la commune de LA.FERTE-SUR-CHIERS qui ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des concentrations pour les 20 PFAS inf\u00e9rieurs \u00e0 la limitede qualit\u00e9 pour le captage dit source La Grande Caure, situ\u00e9 sur le territoire communal ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-498\nPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA\nCONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS\n4\nVu le r\u00e9sultat de l'analyse du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9e le 15 juillet 2025 en distributiondans la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS alors aliment\u00e9e partiellement en eau par lacommune de VILLY, qui r\u00e9v\u00e8le une concentration pour les 20 PFAS de 0,479 jug/L ;Vu le rapport de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en datedu 02 juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'eau distribu\u00e9e dans la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS affichedes taux de PFAS sup\u00e9rieurs aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires lorsqu'elle est aliment\u00e9epar la commune de VILLY; 'CONSID\u00c9RANT que le m\u00e9lange entre l'eau provenant de VILLY et l'eau de la source LaGrande Caure de LA FERTE-SUR-CHIERS ne permet pas d'abattre les concentrations enPFAS afin de parvenir \u00e0 des taux conformes \u00e0 la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es ;CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de r\u00e9sorber rapidementcette non-conformit\u00e9; qu''ainsi, ni le raccordement du r\u00e9seau de la commune \u00e0 une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unit\u00e9 dedistribution d\u00e9livrant une eau conforme, ni enfin la mise en \u0153uvre de traitements depotabilisation ne sont possibles \u00e0 court terme; |CONSID\u00c9RANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine fait courir \u00e0 la population et qu'il n'existe pasd'alternative \u00e0 court terme permettant de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des habitants;CONSID\u00c9RANT que l'article R. 1321-29 du code de la sant\u00e9 publique permet au pr\u00e9fet,\u00ab lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la sant\u00e9 des personnes \u00bb de demander \u00e0 lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau \u00ab de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger lasant\u00e9 des personnes \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la sant\u00e9 publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites d\u00e8s lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDERANT que l'instructionn\u00b0 DGS/EA4/2025/22 du 19 f\u00e9vrier 2025 sus-mentionn\u00e9eindique que \u00ab des restrictions de consommation alimentaire pourront \u00eatre prises \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, dans la commune concern\u00e9e, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au sens desdispositions du code de la sant\u00e9 publique est la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS ;Sur proposition de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-498\nPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA\nCONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS\n5\nARRETEArticle 1* : Objet de la restrictionA compter du 2 ao\u00fbt 2025, la consommation de l'eau du r\u00e9seau de distribution publiquede la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est interdite \u00e0 des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du r\u00e9seau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autoris\u00e9s. |ARTICLE 2 : Plan d'actionsLa commune de LA FERTE-SUR-CHIERS transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de d\u00e9ploiement technique, pourr\u00e9tablir dans les plus brefs d\u00e9lais et de fa\u00e7on p\u00e9renne la conformit\u00e9 de l'eau.ARTICLE 3 : Comit\u00e9 de suiviUn comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unira sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet afin de suivre l'\u00e9tatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Dur\u00e9e de la restrictionLes modalit\u00e9s de lev\u00e9e ou de poursuite des restrictions d''usage de l'eau serontd\u00e9termin\u00e9es au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'\u00e9volution de laconformit\u00e9 en eau distribu\u00e9e. 'ARTICLE 5 : Fourniture d'eau \u00e0 la population\" La commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable \u00e0 lapopulation. de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS durant toute la dur\u00e9e de la.restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLa commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est tenue d'informer sans d\u00e9lai l'ensemble de lapopulation et des abonn\u00e9s desservis de la pr\u00e9sente restriction, des recommandatlons quiy sont li\u00e9es et toute autre information jug\u00e9e utile.En cas de fourniture d'eau \u00e0 une autre unit\u00e9 de dis'tribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui b\u00e9n\u00e9ficie de cette fourniture est \u00e9galement tenue d'informer sespropres abonn\u00e9s. Cette information tient compte des \u00e9ventuelles modifications de qualit\u00e9li\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuels m\u00e9langes.ARTICLE 7 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u00b0 Publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-498\nPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA\nCONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS\n6\n\u00b0 Affich\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS pendant un d\u00e9laiminimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.ARTICLE 8 : D\u00e9lais \u00e9t voies de recoursLe present arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du pr\u00e9fet des Ardennesdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L''absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le p 4 AQuT 2025\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,\nAlain BUCQUET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-498\nPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA\nCONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-08-01-00001\nrelatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur la commune de YONCQ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-01-00001 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur la commune de YONCQ 8\nEx DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES ' des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 492 _ _relatif \u00e0 I'organisation de chasses particuli\u00e8res aux blaireaux sur la commune de YONCQLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-55 du 01 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-738 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31d\u00e9cembre 2029 ;Vu la demande en date du 30 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Etienne JONET, lieutenant delouveterie;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par des blaireaux aux parcelles agricoles de M.Christian THIERY, agriculteur sur le territoire de la commune de YONCQ;\narr\u00eate\nArticle 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 septembre 2025 inclus, \u00e0organiser, commander et diriger des chasses particuli\u00e8res aux blaireaux sur le territoire vis\u00e9 \u00e0l'article 2 et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-01-00001 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur la commune de YONCQ 9\nArticle 2 : les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es sur le territoire communal de YONCQ.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 pour pr\u00e9lever les blaireaux\u00e0 utiliser en tant que de besoin :\u2014 des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront \u00eatre effectu\u00e9s aufusil ou \u00e0 la carabine,\u2014 des collets \u00e0 arr\u00eatoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, d''un ou plusieurs \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous-terre.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 et les ma\u00eetres d'\u00e9quipage devront \u00eatre titulaires du permis dechasser valid\u00e9 et convenablement assur\u00e9s. Ils devront \u00e9galement tenir \u00e0 jour le carnet depr\u00e9l\u00e8vement remis par la FDCA et par ailleurs de mani\u00e8re constante rendre compte de leursactivit\u00e9s au lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le lieutenant de louveterie devra v\u00e9rifier avant toute intervention que les mesuresvisant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.Article 5: le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tu\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la fin des op\u00e9rations \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires des ArdennesArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de YONCQ. Une copie sera adress\u00e9e aulieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'a l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de YONCQ etle louvetier d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat. -Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le '1 AO\u00dbT 2025\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur dartemental des territoires,\n\u00ffr'i/stophe FRADIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-01-00001 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur la commune de YONCQ 10\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de lapr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-01-00001 - relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res\naux blaireaux sur la commune de YONCQ 11","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-21T20:59:45+00:00","id":"9b258ba387aad6fd5c2a51f9aeb14b42b320c27b05af5a380402e2bd1d96cae7","name":"RAA 8-2025-088 du 01 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T10:14:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-01T08:18:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13987/99637/file/RAA%208-2025-088%20du%2001%20aout%202025.pdf"}