{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-04-25-00001 - Arrete RMI 25 04 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-04-25-00001\nArrete RMI 25 04 2024\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-25-00001 - Arrete RMI 25 04 2024 3\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-BSP-OP-11\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 ca ract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat \u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autori s\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, n otamment l'article L. 2215-1  ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articl es L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le Code P\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains  rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rela tif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juil let 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabine t du pr\u00e9fet du Var ;\nVu la posture Vigipirate maintenue \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9,  \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence At-\ntentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, u n rassemblement festif \u00e0 ca-\nract\u00e8re musical de type rave-party est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le Var le samedi 26\navril 2024 et durant tout le week-end ; que celui-c i pourrait r\u00e9unir plusieurs centaines de\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure,  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  mus ical  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9parteme nt ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-25-00001 - Arrete RMI 25 04 2024 4\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au pr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var,\npr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'or ganisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au\npremier  consid\u00e9rant  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  s alubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9\npublique, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligati on au plus tard un mois avant la date\npr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant  que le m\u00eame type de rassemblement musical ill\u00e9gal a eu lieu durant la nuit de\nla Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers  de la commune du Thoronet et qu'une\nconsommation excessive d'alcool et de produits stup \u00e9fiants a conduit au coma \u00e9thylique\nd'une participante et \u00e0 des situations de d\u00e9tresse pour d'autres individus participant \u00e0\nl'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant  que les services de gendarmerie ainsi que les seco urs ont eu beaucoup de\ndifficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au lieu de ce rassemblement m usical ill\u00e9gal afin de porter assistance\naux participants ;\nConsid\u00e9rant  que huit rassemblements musicaux ill\u00e9gaux se sont d\u00e9j\u00e0 tenus dans le Var\ndepuis  le  d\u00e9but  de  l'ann\u00e9e  2024 ;  que  chacun  de  ces  rassemblements  entra\u00eene  la\nverbalisation de nombreux participants ;\nConsid\u00e9rant  que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre\ndu conflit isra\u00e9lo-palestinien, mais \u00e9galement depu is l'attentat du 22 mars 2024 en Russie ;\nque le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste co ntinue de peser sur le France ; que le\nplan Vigipirate est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars au n iveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 urgence\nattentat \u00bb ; que par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9cu rit\u00e9 sont fortement mobilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  les risques d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  pouvant \u00eatre subies par le\nvoisinage par la diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 h aut volume et les risques d'atteinte \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publique par les d\u00e9chets laiss\u00e9s au sol s uite \u00e0 ces rassemblements musicaux\nill\u00e9gaux ;\nConsid\u00e9rant  que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 pe rturber gravement l'ordre\npublic ainsi que la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiq ues ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'or dre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale q ue le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9 s territoriales ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabi net ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1     :   La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re mu sical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble\ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9parteme nt du Var du vendredi 26 avril 2024 \u00e0\n22h00 jusqu'au mardi 30 avril 2024 \u00e0 06h00.\nArticle 2     :   Le transport du mat\u00e9riel de sonorisation ou d'ampl ification de type  \u00ab sound\nsystem \u00bb  susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les rassemblements  mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  interdit  sur  l'ensemble  des  r\u00e9se aux  routiers  (r\u00e9seaux  national  et\nsecondaire) varois ainsi que dans les massifs fores tiers du d\u00e9partement du Var du vendredi\n26 avril 2024 \u00e0 22h00 jusqu'au mardi 30 avril 2024 \u00e0 06h00.Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-25-00001 - Arrete RMI 25 04 2024 5\nArticle 3   :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des  sanctions pr\u00e9vues par l'article\nR.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieur \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en\nvue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Var. Il peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de sa publication  :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet du Var ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine \u2013 CS\n40510 \u2013 83  041 TOULON cedex 9\nLe  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'app lication  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5  :   La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police\nnational, et les maires des communes du d\u00e9partement , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  transmis  pour  information  aux\nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de j udiciaires de Toulon et de Draguignan.\nFait \u00e0 Toulon, le 25 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n    La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du\nVar\nsign\u00e9 le 25 avril 2024\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNETPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-25-00001 - Arrete RMI 25 04 2024 6","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2024-05-12T08:31:52+00:00","id":"9b2876f7a4c9a7011b599b5a0b03bed3f2d1cb2993464cf24d897bb5dd94691e","name":"RAA N\u00b0084 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T16:30:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34373/228643/file/recueil-83-2024-084-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}