{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-177\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-24-00002 - AP 2026-175-012 du 24 juin 2026 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins\nd'exploitation sexuelle (2 pages) Page 3\n04-2026-06-24-00001 - AP 2026-175-013 du 24 juin 2026 portant agr\u00e9ment\ndu CIDFF04 pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la\nSant\u00e9\n04-2026-06-23-00004 - D\u00e9cision du 23 juin 2026 portant modification de\nl'agr\u00e9ment n\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires terrestres\nSARL AMBULANCES VACCAREZZA 04170 St Andr\u00e9 les Alpes (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /\n04-2026-06-25-00001 - AIP du 25 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 (4 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-24-00002\nAP 2026-175-012 du 24 juin 2026 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme\net la traite des \u00eatres humains aux fins\nd'exploitation sexuelle\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-24-00002 - AP 2026-175-012 du 24 juin 2026 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle\n3\nE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL,DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSee fa s D\u00c9L\u00c9GATION AUX DROITS DES FEMMES\u00e0 : ET \u00c0 L'\u00c9GALIT\u00c9 FEMMES-HOMMESDE-HAUTE-PROVENCE ;Libert\u00e9Eealit\u00e9 DIGNE-LES-BAINS, LE 24 JUIN 2026Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-175-012Portant composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution,le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelleLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et asa mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres du 27 ao\u00fbt 2025 MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1444 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant modification des missions et de lacomposition des commissions d\u00e9partementales de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et latraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;ARRETE:Article 1:Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, une commission de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00e9tres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle estplac\u00e9e sous |'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te.Article 2:Sont membres de droit de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- La pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant ;- La directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant;- La directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;- La cheffe du bureau des \u00e9trangers, de la nationalit\u00e9 et des usagers de la route de la pr\u00e9fectureou son repr\u00e9sentant;- La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Pr\u00e9f\u00e8te-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-24-00002 - AP 2026-175-012 du 24 juin 2026 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle\n4\nArticle 3:Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisme et la lutte contre la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour unedur\u00e9e de trois ans nue :- Le procureur d\u00e9 la R\u00e9publique ou son repr\u00e9sentant;- Le m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins Alpes-de-Haute-Provence ou son repr\u00e9sentant;- Le repr\u00e9sentant de l'association des Maires des Alpes-de-Haute-Provence;- La pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son repr\u00e9sentant;- Le repr\u00e9sentant de l'observatoire d\u00e9partemental de la protection de l'enfance;- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur de l'association d\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfance \u00e0 l'adulte (ADSEA) ouson repr\u00e9sentant;- Le directeur du domaine d'Aurou\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 MARSEILLE ). Lajuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.frArticle 6:La directrice de cabinet, sous-pr\u00e9f\u00e8te, et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9es, chacune ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence,\nabelle OMya\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-24-00002 - AP 2026-175-012 du 24 juin 2026 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle\n5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-24-00001\nAP 2026-175-013 du 24 juin 2026 portant\nagr\u00e9ment du CIDFF04 pour la mise en oeuvre du\nparcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-24-00001 - AP 2026-175-013 du 24 juin 2026 portant agr\u00e9ment du CIDFF04 pour\nla mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 6\n| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL,DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSOke ALPES: DELEGATION AUX DROITS DES FEMMESDE-HAUTE- ET \u00c0 L'\u00c9GALIT\u00c9 FEMMES-HOMMESPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 DIGNE-LES-BAINS, LE 24 JUIN 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-175-013Portant agr\u00e9ment du centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Alpes-de-Haute-Provence (CIDFFO4) pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R. 121-12-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0sa mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres du 27 ao\u00fbt 2025 MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 lamise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 9 juin 2026, par le centre d'informationsur les droits des femmes et des familles des Alpes-de-Haute-Provence (CIDFFOA4) ;Consid\u00e9rant que le centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Alpes-de-Haute-Provence (CIDFFO4) remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et lamise en ceuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Sur proposition de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes ;ARRETE :Article 1: L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action sociale etdes familles est d\u00e9livr\u00e9 au centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Alpes-de-Haute-Provence (CIDFFO4), 18 rue Aubin 04000 Digne-les-Bains, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Lila DESJARDINS,pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l: 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Pr\u00e9f\u00e8te-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-24-00001 - AP 2026-175-013 du 24 juin 2026 portant agr\u00e9ment du CIDFF04 pour\nla mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 7\nArticle 2: L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\"publication, d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002MARSEILLE). La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Digne-les-Bains, etla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence,\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-24-00001 - AP 2026-175-013 du 24 juin 2026 portant agr\u00e9ment du CIDFF04 pour\nla mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-23-00004\nD\u00e9cision du 23 juin 2026 portant modification\nde l'agr\u00e9ment n\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de\ntransports sanitaires terrestres SARL\nAMBULANCES VACCAREZZA 04170 St Andr\u00e9 les\nAlpes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-23-00004 - D\u00e9cision du 23 juin 2026 portant modification de l'agr\u00e9ment\nn\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES VACCAREZZA 04170 St Andr\u00e9 les Alpes 9\nREPUBLIQUE |\u2014 i Al a | @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesC\u00f4te d'AzurFraternit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes de Haute-ProvenceService Pr\u00e9vention et Offres de Soins\nD\u00e9cision du 23 juin 2026Portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 32-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports santaires terrestres\u00ab SARL AMBULANCES VACCAREZZA \u2014 04170 SAINT ANDRE LES ALPES \u00bbMise en service Ambulance FK 993 YQLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1 et R.6312-1 \u00e0 R.6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantr\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;VU le d\u00e9cret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Povence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1995 relatif \u00e0 l'autorisation de mise en service des v\u00e9hicules et des installations mat\u00e9riellesaffect\u00e9s aux transports sanitaires ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour lesv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualit\u00e9 deDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur ;VU la d\u00e9cision du 21 janvier 2026 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires\u00ab SARL AMBULANCES VACCAREZZA -\u2014 04170 SAINT ANDRE LES ALPES \u00bb ;CONSIDERANT la transmission des pi\u00e8ces en date du 26 juin 2026, relative au remplacement de l'ambulanceimmatricul\u00e9e GS 134 AZ par l'ambulance immatricul\u00e9e FK 993 YQ ;SUR propostion du Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-de-haute-Provence de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - Direction d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - C$30229 - 04013Digne-les-Bains cedexT\u00e9l 0413 55.88.20https://Wwww.paca.ars.sante.tr/ Page 1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-23-00004 - D\u00e9cision du 23 juin 2026 portant modification de l'agr\u00e9ment\nn\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES VACCAREZZA 04170 St Andr\u00e9 les Alpes 10\nDECIDE\nArticle 1 : La d\u00e9cision du 21 janvier 2026 portant modification de l'argr\u00e9ment n\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transportsSanitaires \u00ab SARL AMBULANCES VACCAREZZA \u2014 04170 SAINT ANDRE LES ALPES \u00bb est modifi\u00e9e ainsi qu'ilsuit :\nD\u00e9nomination :N\u00b0 d'agr\u00e9ment :G\u00e9rants :Si\u00e9ge social :Garage :Etablissement secondaire :T\u00e9l\u00e9phone :\nSARL AMBULANCES VACCAREZZA32-04Messieurs Alex et Patrick VACCAREZZARue Grande \u2014 04170 SAINT ANDRE LES ALPESRue de la Sapini\u00e8re \u2014 04170 SAINT ANDRE LES ALPESHaut du village \u2014 04260 ALLOS04.92.89.03.28\nV\u00e9hicules autoris\u00e9s sur SAINT ANDRE LES ALPES : V\u00e9hicules autoris\u00e9s :Date Cat\u00e9gorie / Type Marque Immatriculation 1 N\u00b0 de s\u00e9rie| immatriculation16/12/2025 Ambulance A type B PEUGEOT HH 010 CG 10/12/2025 VF3YDG8C9R2Z7461523/06/2026 Ambulance C type A/B | PEUGEOT | FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXKKZ05723920/02/2025 VSL PEUGEOT | FS 548 AF 11/08/2020 VF3MJEHRLS12190109/10/2025 VSL PEUGEOT | FL781NA 13/11/2019 | VF3MJEHZRKL129213\nV\u00e9hicules autoris\u00e9s sur ALLOS : V\u00e9hicules autoris\u00e9s :Date Cat\u00e9gorie / Type Marque : Immatriculation (sis N\u00b0 de s\u00e9rieIn immatriculation25/07/2014 | Ambulance A type B PEUGEOT DH 635 EY 30/06/2014 VF3YCPMFB1261230101/05/2024 | Ambulance C type A/B PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N703394103/09/2025 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS02934321/01/2026 | VSL PEUGEOT FN 969 YS 24/02/2020 VF3MJEHZRLS069659\nAutorisation sp\u00e9ciale en p\u00e9riode hivernale \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 au 30 avril 2026:Date Cat\u00e9gorie / Type Marque Immatriculation qe N\u00b0 de s\u00e9rieimmatriculation01/12/2025 | Ambulance C type A/B PEUGEOT FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXKKZ057239\nAmbulance hors quota exclusivement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'UPH: article R 6312-36-1 du code de la Sant\u00e9 PubliqueDate Cat\u00e9gorie / Type Marque Immatriculation {ee N\u00b0 de s\u00e9rieimmatriculation16/12/2025 | Ambulance A type B PEUGEOT FE 254 SH | 20/03/2019 VF3YCMFB12J92686\nAgence r\u00e9gionale ce sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - Direction d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexT\u00e9l 04.13.55.88.20free nas fly PRE\". des ne Se CHE \u00a3httos://www,paca.ars.sante.fr/ Page 2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-23-00004 - D\u00e9cision du 23 juin 2026 portant modification de l'agr\u00e9ment\nn\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES VACCAREZZA 04170 St Andr\u00e9 les Alpes 11\nV\u00e9hicules radi\u00e9s :Date Cat\u00e9gorie / Type Marque Immatriculation fe N\u00b0 de s\u00e9rie| immatriculation |21/01/2026 | VSL PEUGEOT GQ 445 SV 27/12/2019 VF3MJEHZRKL0817623/06/2026 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT GS 134 AZ 26/10/2023 VF3VFEHZ7N7034548Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'int\u00e9ress\u00e9.Article 3 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur et le Directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nDigne-les-Bains, le 92 IHN 2096\nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARG PACA et par d\u00e9l\u00e9gation,\n@Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaldes Alpena lue Danse \"ARS PacaBertrand BIJU-DUVAL\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexT\u00e9l 04.13.55.88.20https://www,paca.ars.sante.fr/ Page 3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-23-00004 - D\u00e9cision du 23 juin 2026 portant modification de l'agr\u00e9ment\nn\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES VACCAREZZA 04170 St Andr\u00e9 les Alpes 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-23-00004 - D\u00e9cision du 23 juin 2026 portant modification de l'agr\u00e9ment\nn\u00b032-04 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES VACCAREZZA 04170 St Andr\u00e9 les Alpes 13\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-25-00001\nAIP du 25 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-25-00001 - AIP du 25 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 14\nD ii DES ALPES-\u2014 DE-HAUTE-Apulia PROVENCEFraternit\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL du 25 JUIN 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portantr\u00e8glement particulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et deloisirs sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,pour la clarification de l'article \u00ab 31. Motorisations autoris\u00e9es \u00bbLe pr\u00e9fet du Var, La pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des Transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58 ;Vu le code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la Sant\u00e9 publique ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu le code Civil ;Vu le code P\u00e9nal ;Vu la directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le d\u00e9cret de concession du 28 septembre 1959 conc\u00e9dant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et l'exploitationde la chute et du r\u00e9servoir d'Esparron ;Vu le d\u00e9cret de concession du 24 septembre 1973 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation de lachute de Sainte-Croix sur le Verdon ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 1977 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection autour des r\u00e9servoirs de Gr\u00e9oux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du r\u00e9servoir deBimont sur l'infernet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Verdon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement Durable etde L'\u00c9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache du 28 juin 2013 portant r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de policede la navigation int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-25-00001 - AIP du 25 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 15\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 01 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris en son ex\u00e9cution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationde plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'\u00c9v\u00eaque, barrage deSainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;Vu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques des Alpes de Haute Provence en date du 5 juin 2025;Vu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis en date du 27 novembre 2025 par la commission locale de l'eau dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Verdon ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9daction de l'article \u00ab 31. Motorisations autoris\u00e9es \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2017sus-cit\u00e9 n\u00e9cessite d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e afin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles applicables aux moteurs thermiques ;Consid\u00e9rant qu'une exp\u00e9rimentation d'une ann\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, suivie d'un bilan permettantd'\u00e9tudier \u00e0 ce terme la possibilit\u00e9 de p\u00e9renniser la formulation introduite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\nARRETENT\nL'article \u00ab 3.1. Motorisations autoris\u00e9es \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2017 sus-cit\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par untroisi\u00e8me alin\u00e9a :La propulsion d'une embarcation par un moteur thermique \u00e9tant interdite, les embarcations dot\u00e9esde la double motorisation devront mettre en \u0153uvre les mesures suivantes :+ Pour les moteurs thermiques amovibles et l\u00e9gers, inf\u00e9rieurs \u00e0 6cv - 4,41 kW:o D\u00e9montage du moteur et de sa nourrice avant mise \u00e0 l'eau, et en dehors de la bande deS m \u00e0 partir de la cote normale d'exploitation (P\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9finit dans led\u00e9cret du 23 juillet 1977);* Pour les moteurs thermiques lourds et/ou inamovibles sup\u00e9rieurs \u00e0 6cv - 4,41 kW:\u00b0 Embase du moteur thermique hors d'eau ; |0 Mise en place d'une housse \u00e9tanche sur l''embase du moteur ;\u00b0 {Interdiction de pr\u00e9sence de nourrice \u00e0 bord ;\u00b0 Si l'embarcation est dot\u00e9e d'un r\u00e9servoir fixe, celui-ci sera int\u00e9gralement vid\u00e9.\nArticle2:Les dispositions de l'article 1% entrent en vigueur pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-25-00001 - AIP du 25 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 16\nArticle3:A l'issue d'un d\u00e9lai de 10 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la FDPPMA des Alpes deHaute Provence propose un rapport faisant \u00e9tat de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour toutes les typologies d'usagers du lac, ce rapport fera, notamment le bilan :+ Dela communication mise en \u0153uvre ;* Des contr\u00f4les men\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (Gendarmerie, gardes-p\u00eaches, parcr\u00e9gional du Verdon, Services D\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9) ;+ Des mesures \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour p\u00e9renniser les dispositions de l'article 1\".Ce rapport sera pr\u00e9sent\u00e9 en cellule de veille des lacs du Verdon \u00e0 l'issue de laquelle il sera d\u00e9cid\u00e9de la prolongation, ou non, des dispositions de l'article 1.\nArticle4 : Publication et information des tiers.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la FDPPMA des Alpes de Haute Provence.e Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux mairies de Aiguines, Baudinard, Bauduen, LaPalud-sur-Verdon, Les Salles sur Verdon, Moustier-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;e Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansles mairies de Aiguines, Baudinard, Bauduen, La Palud-sur-Verdon, Les Salles sur Verdon,Moustier-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon. Un proc\u00e8s verbal del''accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de chacun des Maires ;e Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e au niveau des cales de mie \u00e0 l'eau du lac deSainte-Croix par la FDPPMA.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provencependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Var ou de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle6:+ Les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Var et des Alpes-de-haute-Provence,+ Les Sous-pr\u00e9fets de Brignoles et de Castellane,* Les Pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,+ . Les maires des communes de : Aiguines, Baudinard, Bauduen, La Palud-sur-Verdon, Les Sallessur Verdon, Moustier-Sainte-Marie, Sainte-Croix-du-Verdon,\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-25-00001 - AIP du 25 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 17\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var et le directeur d\u00e9partementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provenceet tout agent de la force publique,Les chefs de service d\u00e9partementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les directeurs d\u00e9partementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie sera adress\u00e9e: au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, au directeur de l'unit\u00e9 de productionM\u00e9diterran\u00e9e d'\u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 Marseille.Le pr\u00e9fet du Var, La pr\u00e9f\u00e8te des Alpes de Haute-Provence,\n( va |L sfae Vv =\nL SAN ACo ASimon BABRE Isabell\u00e9 TOMATIS|\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-25-00001 - AIP du 25 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 18","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T19:19:02+00:00","id":"9b29e9c4f9edf3f962e5738c0fb12fe27463dea5804803b476d882e653ee40d4","name":"recueil-04-2026-177-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-25T16:14:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/46078/273696/file/recueil-04-2026-177-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}