{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E |PREFETDE LA REGIONREUNIONLiven Saint- Denis, le 19 mars 2026Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 345/2026\nInterdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratiquedes activit\u00e9s nautiques, aquatiques ou sportives et les mises \u00e0 l'eau d'embarcations auxabords des b\u00e2timents de la mission Jeanne d'arcLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merdans la zone maritime sud de l'oc\u00e9an IndienVU le Code p\u00e9nalVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-24 du 16 janvier 2018 \u00e9tablissant la limite ext\u00e9rieure de la mer territoriale au largede l'\u00eele de La R\u00e9union;VU \u00cele d\u00e9cret n\u00b0 77-778 du 7juillet 1977 relatif au r\u00e8glement pour pr\u00e9venir les abordages en mer (COLREG1972);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union \u2014 M. LATRON (Patrice) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02708/2025 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'action del'Etat en mer;Consid\u00e9rant que les b\u00e2timents de la Marine nationale, le porte-h\u00e9licopt\u00e8re amphibie Dixmude et lafr\u00e9gate l\u00e9g\u00e8re furtive Aconit, effectueront un transit dans la mer territoriale de La R\u00e9union et lesapproches maritimes du Grand Port maritime de La R\u00e9union;Consid\u00e9rant l'affluence possible autour de ces deux navires ;Consid\u00e9rant que durant leurs pr\u00e9sences dans les zones consid\u00e9r\u00e9es, il y a lieu de r\u00e9glementer lacirculation des navires, embarcations ou engins ainsi que les activit\u00e9s nautiques, pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9;Sur proposition du commandant de zone maritime,\n1/2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n\nArr\u00e9teArticle 1erLa navigation, le stationnement, le mouillage de tout navire ainsi que la pratique de toute activit\u00e9nautique, aquatique ou sportive sont interdits dans un rayon de 1 mille nautique autour de la positiondynamique du porte-h\u00e9licopt\u00e9res amphibie Dixmude et la fr\u00e9gate l\u00e9g\u00e9re furtive Aconit, lors de sestransits en mer territoriale et hors des limites administratives du port.\nArticle 2Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent le 24 mars de 12h00 \u00e0 15h00 (heure locale).\nArticle 3Les interdictions \u00e9dict\u00e9es par l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas:- aux b\u00e2timents arm\u00e9s par des agents de l'Etat;- aux navires en d\u00e9tresse ou portant prompt secours;- aux navires autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des liaisons avec les b\u00e2timents du groupement jeanne d'arc;- aux navires d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans la zone interdite;\nArticle 4Ces interdictions seront annonc\u00e9es par la diffusion d'un message AVURNAV local.Article 5Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites, peineset sanctions disciplinaires pr\u00e9vue par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par lesarticles 131-13 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 6Le commandant de zone maritime, la directrice du CROSS sud oc\u00e9an Indien, le directeur de la mer sudoc\u00e9an indien, les commandants des unit\u00e9s nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilit\u00e9s enmati\u00e8re de police de la navigation maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union etport\u00e9 \u00e0 la connaissance des usagers par tous moyens.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe capitaine de vaisseau J\u00e9r\u00f4me LARRAZCommandant de la zone maritime e l'oc\u00e9an Indien\n2/2","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T11:45:22+00:00","id":"9b2c622a7e6fe59f4a5d69300a7c307ced5ceec4412204987c5b6d8396e8cb46","name":"20260319_Arr\u00eat\u00e9 N2026-345_interdiction_circulation_maritime_mission_jeanne_d'arc","pdf_creation_date":"2026-03-23T03:06:28+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-23T03:06:28+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51337/387981/file/20260319_Arr%C3%AAt%C3%A9%20N2026-345_interdiction_circulation_maritime_mission_jeanne_d'arc.pdf"}