{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ENHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN :COMGEND:Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Cal\u00e9donie:\ns35954\nARRETE N\u00b0 139 HC/CAB/DDS/BSI du 16 mai 2024portant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, notamment son article 8 ;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-437 du 15 mai 2024 relatif \u00e0 I'application de la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);Vu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014- M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-39 du 17 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-44 du 6 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'urgence;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des d\u00e9gradations, des destructions, desincendies et des pillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures etd'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dans le cadre de lamobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les\u00e9lections provinciales ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures prises pour pr\u00e9server l'ordre public, ces troubles se sont poursuivis\n\nle 15 mai, conduisant notamment \u00e0 une r\u00e9bellion avec tentative d'\u00e9vasion au centre p\u00e9nitentiaire deNoum\u00e9a, mise en \u00e9chec par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 des tentatives de progression de groupesd'\u00e9meutiers vers les d\u00e9p\u00f4ts de gaz et vers des b\u00e2timents publics tel que la caserne de formation de lapolice situ\u00e9e \u00e0 Noum\u00e9a ; que des mots d'ordre ont circul\u00e9 pour appeler \u00e0 des actions revendicativesviolentes, notamment aux abords de sites sensibles et b\u00e2timents publics, correspondant notamment \u00e0des op\u00e9rateurs d'importance vitale ; que les pillages et les saccages de commerce sont quotidiens ; quedes affrontements ont \u00e9galement lieu entre les \u00e9meutiers et des groupes d'habitants constitu\u00e9s enmilices priv\u00e9es aux fins de se d\u00e9fendre ; que le bilan de ces troubles, qui mobilise tr\u00e8s fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9 civile, se portait au 15 mai 2024 \u00e0 deux d\u00e9c\u00e8s et \u00e0 plusieursbless\u00e9s par balles parmi la population, \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s et \u00e0 une soixantaine de bless\u00e9s parmi les forces del'ordre sur la seule nuit du 14 au 15 mai et \u00e0 plus de 180 interpellations ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public constat\u00e9es enNouvelle-Cal\u00e9donie, caract\u00e9risant un p\u00e9ril imminent au sens de l'article premier de la loi du 3 avril 1955susvis\u00e9e, a conduit le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 d\u00e9clarer l'\u00e9tat d'urgence en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;qu'en application de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, le Haut-Commissaire peut ordonner la fermetureprovisoire des salles de spectacles, d\u00e9bits de boissons et lieux de r\u00e9union de toute nature, interdire, \u00e0titre g\u00e9n\u00e9ral ou particulier, les r\u00e9unions de nature \u00e0 provoquer ou \u00e0 entretenir le d\u00e9sordre ainsi que lescort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque les moyens disponiblesne permettent pas d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que par suite, compte tenu du contexte pr\u00e9cit\u00e9 et de la forte mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9, d\u00e9ja \u00e9prouv\u00e9es par plusieurs journ\u00e9es cons\u00e9cutives de troubles \u00e0 l'ordre public et qui nesauraient \u00eatre distraites de leurs missions prioritaires, il y a lieu d'interdire les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements de personnes sur la voie publique en application du dernier alin\u00e9a de l'article 8 de la loidu 3 avril 1955;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique sont interditssur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 partir du jeudi 16 mai et jusqu'\u00e0 lafin de l'\u00e9tat d'urgence.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.telerecours.fr).Article 4: Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires des communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nLe Haut-Commissaire de'la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2025-09-15T16:01:33+00:00","id":"9b328d672dbdd86f6371d258d3f98594a6ffe69ce5493d80194414ed1a60ec4f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0139 HC/CAB/DDS/BSI du 16 mai 2024 portant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique","pdf_creation_date":"2024-05-16T05:17:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-16T05:26:35+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11477/98768/file/Arrete_139_16-05_rassemblement.pdf"}