{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-189\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant cr\u00e9ation du LRA de\nTourcoing 2 juin 2026 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur l'ensemble du d\u00e9partement du Nord pour une dur\u00e9e\nd'un mois (2 pages) Page 5\n2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'Espace\nJean Vilar  situ\u00e9 \u00e0  Coudekerque-Branche (3 pages) Page 7\nVoies navigables de France /\n2026-05-27-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du\ndomaine public fluvial sur la commune de Bousbecque, parcelles AD21 et\nAD 77 (2 pages) Page 10\n2\nEX Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du NordDirection de l'Immigration et de l'int\u00e9grationBureau du Contentieux et du Droit des \u00c9trangersAffaire suivie par : NMArr\u00eat\u00e9 modificatif portant modification de la capacit\u00e9 du local de r\u00e9tention administrative duCommissariat de Tourcoing\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,Pr\u00e9fet du Nord,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme, et notamment ses articles 3 et8 ;Vu le titre IV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA),et notamment ses articles L. 740-1, L. 744-1 et R. 744-6 \u00e0 R.744-15 et suivants, R.754-10:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative au sein ducommissariat de Tourcoing en date du 26 septembre 2019 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la capacit\u00e9 d'accueil du local de r\u00e9tention administrativeSUSVIS\u00c9; ARR\u00caTE:Article 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative au sein ducommissariat de Tourcoing est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Un local de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein du commissariat de Tourcoing (49, avenue dela fin de la guerre) comportant une capacit\u00e9 d'accueil de 5 personnes. \u00bbArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 initial demeurent inchang\u00e9es.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant cr\u00e9ation du LRA de Tourcoing 2 juin 2026 3\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral deslieux de privation de libert\u00e9.Article 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et Monsieur le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le 02 JUIN 2026Le pr\u00e9fet,\nBertfand GAUME\n2/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant cr\u00e9ation du LRA de Tourcoing 2 juin 2026 4\nPr\u00e9fecture du Nord| |PREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur l'ensemble du d\u00e9partement du Nordpour une dur\u00e9e d'un moisLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurde cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 avril 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nordvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un drone et un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer le secours aux personnes sur l'ensemble dud\u00e9partement du Nord;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 6\u00b0 de l'article L242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection et des\u00e9curit\u00e9 aux personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ainsi que l'appui despersonnels au sol ;Consid\u00e9rant que le secours aux personnes implique par nature l'engagement de moyens cons\u00e9quents, sanspr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dical d'urgence estn\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de mat\u00e9riels a \u00e9galement pour objectif de faciliterles recherches;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'ilpermet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un p\u00e9rim\u00e8tre plus important, decoordonner les moyens, l'articulation des manoeuvres et du dispositif d\u00e9ploy\u00e9 ainsi que le suivi de l'\u00e9v\u00e8nement ;qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur l'ensemble du d\u00e9partement du Nord pour une dur\u00e9e d'un mois 5\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour le secours auxpersonnes sur le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement du Nord ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e\u00e0 la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a deux cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des recherches dans led\u00e9partement du Nord.Article 4 - L'autorisation est valable un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.0 2 JUN 2026Lille, lePour le pr\u00e9fet,\"Le directeur de cabinet\nss\nCl\u00e9ment MERIC\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur l'ensemble du d\u00e9partement du Nord pour une dur\u00e9e d'un mois 6\nEsPREFETDU NORDLibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-001Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pronongant lafermeture de l'\u00e9tablissement recevant du public\u00ab espace Jean VILAR \u00bb situ\u00e9 place de la convention a Coudekerque-Branche\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L.143-3 et suivants, L.184-1 et suivants, R.143-2 et R.143-24 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale de- s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8reconsultatif relevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de lacoh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation desdispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition et le fonctionnement dela commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public de Coudekerque-Branche ;Vu la circulaire n\u00b0 INTEO300041C du 23 avril 2003 relative \u00e0 la fourniture des rapports dev\u00e9rification technique et visites de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu l'avis d\u00e9favorable avec notion de dangerosit\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2025 \u00e9mis par la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, \u00e0 la suite de la visite de s\u00e9curit\u00e9r\u00e9alis\u00e9e le 21 novembre 2025 au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab espace Jean VILAR\u00bb situ\u00e9 place dela convention. \u00e0 Coudekerque-Branche motiv\u00e9 par une accumulation de carencesadministratives et r\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rant un risque d'\u00e9closion et de propagation d'un\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'Espace Jean Vilar  situ\u00e9 \u00e0  Coudekerque-Branche 7\nincendie, ainsi qu'un risque de panique et r\u00e9duisant le niveau de s\u00e9curit\u00e9 dans cet ERP de 1\u00e8recat\u00e9gorie.Vu le compte-rendu de la r\u00e9union du 12 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de'Dunkerque, portant sur la situation d\u00e9grad\u00e9e de certains ERP de Coudekerque-Branche, dontl'espace Jean VILAR, et \u00e0 l'occasion de laquelle :- la commune a confirm\u00e9 qu'elle poursuivait l'exploitation de cet ERP malgr\u00e9 le classementdangereux de l'\u00e9tablissement- il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la commune d'adresser dans les meilleurs d\u00e9lais un \u00e9ch\u00e9ancier demesures correctrices et de travaux permettant de mettre en conformit\u00e9 cet \u00e9tablissementdans les meilleurs d\u00e9lais.Vu le courrier du maire de Coudekerque-Branche re\u00e7u en sous-pr\u00e9fecture le 12 mai 2026 quiannonce des d\u00e9marches engag\u00e9es pour la mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, sans fournirde documents justificatifs ni transmettre ces pi\u00e8ces au secr\u00e9tariat de la sous-commissiond\u00e9partementale ;Vu le courrier du 12 mai 2026 par lequel le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, met en demeure lemaire de Coudekerque-Branche de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture administrative de l'ERP dans und\u00e9lai maximal de 15jours;Vu les \u00e9l\u00e9ments adress\u00e9s par la commune \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque le 21 mai 2026et \u00e9galement re\u00e7us par le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale le 27 mai 2026,parmi lesquels ne figurent pas tous les justificatifs relatifs aux prescriptions qui motivent l'avisd\u00e9favorable dangereux ;Vu les \u00e9l\u00e9ments adress\u00e9s par la commune au secr\u00e9tariat de la sous-commissiond\u00e9partementale le 29 mai 2026, parmi lesquels ne figurent pas tous les justificatifs relatifs auxprescriptions qui motivent l'avis d\u00e9favorable dangereux;Consid\u00e9rant que les anomalies constat\u00e9es par la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 incendie lors de la visite p\u00e9riodique du 21 novembre 2025 de \u00ab l'espace Jean VILAR \u00bbd\u00e9montrent que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 pour recevoir du public ne sont pas remplies parl'\u00e9tablissement et qu'une notion de dangerosit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement recevant du public de type L et N de 1\u00e8re cat\u00e9gorie quipeut accueillir 1599 personnes, est ouvert tous les jours de la semaine et h\u00e9berge denombreuses activit\u00e9s associatives et familiales ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal de la visite du 21 novembre 2025 de cet \u00e9tablissementmentionne 23 prescriptions et pr\u00e9cise que cet \u00e9tablissement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commedangereux au regard de :- l'absence compl\u00e8te de pr\u00e9sentation des rapports de v\u00e9rification;l'absence de rapport de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires apr\u00e8s travaux de L'EQUIBEENENTEd'alarme;- la redondance des prescriptions \u00e9mises ;- le non-fonctionnement de l'alarme ;- le non-fonctionnement du syst\u00e8me de d\u00e9senfumage.Consid\u00e9rant l'analyse de risque reprise. dans ce proc\u00e8s-verbal ;Consid\u00e9rant l'absence de mesure administrative de fermeture de cet \u00e9tablissement prise parle maire de Coudekerque-Branche dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure du sous-pr\u00e9fet deDunkerque ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cejour, l'avis d\u00e9favorable avec caract\u00e8re de dangerosit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'Espace Jean Vilar  situ\u00e9 \u00e0  Coudekerque-Branche 8\nConsid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9part de feu, sa propagation, son d\u00e9veloppement ausein de l'\u00e9tablissement, les difficult\u00e9s que rencontrerait le public pour \u00e9vacuer et lesdifficult\u00e9s que rencontreraient les services du SDIS pour intervenir;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, au regard de la carence du maire de Coudekerque-Branche, deprendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture de l'\u00e9tablissement \u00ab espace Jean VILAR\u00bb ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab espace Jean VILAR\u00bb situ\u00e9 place de la Convention \u00e0Coudekerque-Branche (59210) est ferm\u00e9 au public \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 par une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 administrative.Article 2 : Les anomalies relev\u00e9es par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public lors dela visite du 21 novembre 2025 devront \u00eatre lev\u00e9es.Article 3 : La r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement au public ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s une miseen conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, une visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente et uneautorisation d'ouverture d\u00e9livr\u00e9e par le maire \u00e0 la suite du passage de ladite commission.Article 4: En cas de non-ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant est redevable d'uneastreinte d'un montant de 500 \u20ac par jour de retard.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et une copie sera affich\u00e9e sur le devant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ainsi qu'enmairie de Coudekerque-Branche.\nFait\u00e0 Lille,le \u00fb | JUIN 2026Le pr\u00e9fet,\nBertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'Espace Jean Vilar  situ\u00e9 \u00e0  Coudekerque-Branche 9\nPREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale Nord \u2014 Pas-de-Calais\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvialsur la commune de Bousbecque\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil :Vu l'article L. 2111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la demande de d\u00e9limitation du domaine public fluvial de Monsieur Vincent CUCHEVAL, g\u00e9om\u00e8treexpert du cabinet MAGEO, 51 boulevard de Strasbourg 59044 Lille, par courrier du 27 f\u00e9vrier 2026, audroit de la propri\u00e9t\u00e9 sise 42 rue de Wervicq sur la commune de Bousbecque, parcelles cadastr\u00e9esAD 20, 21, 22, 23, 74, 77, 85, 86, 87, 89, 90 et 91;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat au droit de celle du p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord \u2014 Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;\nVoies navigables de France - 2026-05-27-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nBousbecque, parcelles AD21 et AD 77 10\nARRETEArticle 1- Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastr\u00e9es AD 21 et AD 77 sur la communede Bousbecque, en rive droite de la Lys, au PK 60.400, est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan cadastral annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord. Il feral'objet d'un affichage en mairie de Bousbecque.Article 3 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud / tour sequoia \u2014 92 055 La D\u00e9fense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\nAnnexe : plan cadastral\nVoies navigables de France - 2026-05-27-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nBousbecque, parcelles AD21 et AD 77 11","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T18:25:01+00:00","id":"9b35a0437ec7a32f4a84459c0e423b30cdd240e3608a3274108f51a2db49874c","name":"Recueil n\u00b0189 du 2 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-02T14:32:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106617/748690/file/Recueil%20n%C2%B0189%20du%202%20juin%202026.pdf"}