{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction de l'alimentation,DE LA R\u00c9UNION de l'agriculture et de la for\u00eats  Service AlimentationFraternit\u00e9\nd\u00e9limitant une zone de protection et une zone de surveillance suite \u00e0 une ou desconfirmation(s) d'infection (s) par la loque am\u00e9ricaine\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement 429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale ;\nT\u00e9l : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,M\u00e9l: gsgae.daaf974@agricu|ture.ggg1fl 125 97489 Saint-Denis cedex\n\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, Livre II, titre Il ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de I3 for\u00eat de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024 portant d\u00e9clarationd'infection de ruchers par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-233-D du 25 mars 2024 d\u00e9limitant une zone deprotection et une zone de surveillance suite \u00e0 une ou des confirmation(s) d'infection(s) par laloque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 portant d\u00e9clarationd'infection d'un rucher par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b0 SALIMPSPAE-2024-401-D du 31 mai 2024 d\u00e9limitant unezone de protection et une zone de surveillance suite \u00e0 une ou des confirmation(s) d'infection(s)par la loque am\u00e9ricaine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024 portant d\u00e9clarationd'infection d'un rucher par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024 portant d\u00e9clarationd'infection d'un rucher par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-446-2-D du 28 juin 2024 portant d\u00e9clarationd'infection d'un rucher par la loque am\u00e9ricaine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b0 SALIMPSPAE-2024-516-D du 10 juillet 2024 d\u00e9limitant unezone de protection et une zone de surveillance suite \u00e0 Une ou des confirmation(s) d'infection(s)\n\npar la loque am\u00e9ricaine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE\u20142024\u2014789\u2014D du 10 octobre 2024 portant d\u00e9clarationd'infection d'un rucher par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b0 SALlMPSPAE\u20142024\u2014791\u2014D du 14 octobre 2024 d\u00e9limitantune zone de protection et une zone de surveillance suite \u00e0 une ou des confirmation(s)d'infection(s) par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE\u20142024\u2014863\u2014D du 13 novembre 2024 portant d\u00e9clarationd'infection d'un rucher par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b0 SALIMPSPAE\u20142024\u2014864\u2014D du 15 novembre 2024d\u00e9limitant une zone de protection et une zone de surveillance suite \u00e0 une ou desconfirmation(s) d'infection(s) par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE\u20142024\u2014927\u2014D du 09 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9clarationd'infection d'un rucher par la loque am\u00e9ricaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b0 SALIMPSPAE\u20142024\u2014928\u2014D du 10 d\u00e9cembre 2024d\u00e9limitant une zone de protection et une zone de surveillance suite \u00e0 une ou desconfirmation(s) d'infection(s) par la loque am\u00e9ricaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE\u20142025\u2014364\u2014D du 11 juin 2025 portant d\u00e9clarationd'infection d'un rucher par la loque am\u00e9ricaine ;\nARR\u00caTE\nArticle Tc : Objet des mesures de police sanitaire\n\n28 juin, n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024, n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-863-D du 13novembre 2024, n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-927-D du 09 d\u00e9cembre 2024 et n\u00b0 SALIMPSPAE-2025-364-D du 11 juin 2025, sont d\u00e9finies :\ne Une zone de protection de 3 km, dont les limites sont sch\u00e9matis\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\u00ab Une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dont les limites sontsch\u00e9matis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne carte repr\u00e9sentant les limites de ces zones est fournie en annexe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection\nLes mesures applicables dans la zone de protection d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontles suivantes :\n1) Tous les ruchers de la zone de protection avec indication du nombre de coloniespr\u00e9sentes dans chacun de ces ruchers sont recens\u00e9s et font I'objet d'un examenclinique;\n2) L'ensemble des ruchers de cette zone est soumis \u00e0 au moins une visite qui sera effectu\u00e9e parles services de l'\u00c9tat, I'organisme \u00e0 vocation sanitaire (Groupement de d\u00e9fense sanitaire) ou lesv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s. La visite r\u00e9alis\u00e9e comprend un contr\u00f4le documentaire et un examenclinique des colonies. Des pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en vue de la recherche d'une\u00e9ventuelle pr\u00e9sence de maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse des abeilles ;3) Le d\u00e9placement de ruches peupl\u00e9es ou non, d'abeilles, de reines, du mat\u00e9riel d'apicultureet des produits d'apiculture \u00e0 des fins d'apiculture \u00e0 partir ou vers la zone de protection estinterdit, sauf en cas de d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur de I'alimentation de l'agricultureet de la for\u00eat;4) L'ensemble du mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 I'exploitation des ruchers est nettoy\u00e9 et d\u00e9sinfect\u00e9;\nArticle 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance\n1) Les ruchers avec indication du nombre de colonies pr\u00e9sentes dans chacun des ruchersde la zone de surveillance sont recens\u00e9s ;\n2) Le d\u00e9placement de ruches peupl\u00e9es ou non, d'abeilles, de reines, du mat\u00e9riel d'apicultureet des produits d'apiculture \u00e0 des fins d'apiculture \u00e0 partir ou vers la zone de surveillance estinterdit, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de lafor\u00eat;\n425\n\nArticle 4 : Obligations g\u00e9n\u00e9rales\nTout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de rucher est tenu d'\u00eatre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 lors des visitesdes v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ou des agents en charge du contr\u00f4le sanitaire, et de leur apportersa collaboration, notamment par l'ouverture des ruches, ainsi que par la mise \u00e0 disposition detout mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 I'examen des ruches.\nTout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de rucher est tenu d'avoir proc\u00e9d\u00e9 aux obligations d\u00e9clarativesqui lui incombent en mati\u00e8re de d\u00e9tention d'une ou plusieurs ruches.En particulier, dans les zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er, sch\u00e9matis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de ruchers qui n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration obligatoired\u00e8s une ruche d\u00e9tenue sont tenus de contacter la Direction de I'Alimentation, de l'agricultureet de la for\u00eat de la R\u00e9union afin de contribuer, par r\u00e9gularisation administrative, aurecensement des ruchers et colonies. Toute information permettant de faciliter cerecensement doit \u00eatre transmise d\u00e8s que possible.\nTout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de rucher qui doit effectuer une transhumance \u00e0 partir ou versles zones sch\u00e9matis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit contacter la direction deI'Alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la R\u00e9union afin que sa demande de d\u00e9rogation,au sens des points 3) de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et 2) de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soitexamin\u00e9e.\nArticle 5: D\u00e9tection de nouvelles infections\nToute personne ayant connaissance d'\u00e9l\u00e9ments de suspicion de la pr\u00e9sence de la loqueam\u00e9ricaine Paenibacillus larvae dans la zone de protection ou la zone de surveillance est tenued'en informer la Direction de I'Alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la R\u00e9union dansles plus brefs d\u00e9lais (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).\nArticle 6 : Lev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est lev\u00e9 sur proposition du Directeur de l'alimentation, de I'agriculture et dela for\u00eat de La R\u00e9union apr\u00e8s mise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures d'assainissement dans le oules ruchers infect\u00e9s et apr\u00e8s une p\u00e9riode de surveillance suffisante permettant d'\u00e9tablirl'assainissement complet de la zone.\nArticle 7 : Non-application des pr\u00e9sentes mesures\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, le non-respect desmesures d\u00e9finies en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la p\u00eache maritime estpassible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En outre, en cas de constatd'inapplication des mesures d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des sanctions p\u00e9nales etadministratives (dont celles indemnitaires) peuvent \u00eatre prises, conform\u00e9ment aux lois et5/25\n\nreglements en vigueur.\nde la for\u00eat de La R\u00e9union ;- soit par recours administratif hi\u00e9rarchique aupres de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nArticle 10 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la R\u00e9union et sont affich\u00e9s en mairie dans les communes de La R\u00e9union concern\u00e9es. Unexemplaire en sera transmis \u00e0 Madame et Monsieur les Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\n\nTampon, de Saint-Pierre, de Saint-Joseph, de Petite-\u00cele, de Bras-Panon, de Saint-Beno\u00eet, de laPlaine des Palmistes et de Salazie, le directeur territorial de la Police Nationale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant de la gendarmerie de La R\u00e9union, le directeur de l'alimentation de l'agricultureet de la for\u00eat de La R\u00e9union et les v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif dela pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\npatfi\n7125","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-14T21:11:44+00:00","id":"9b380e7d9f8b232816cf0285c3e281be4641afc95c6ff3ebc1ce947e2fd27828","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SALIMPSPAE-2025-367-D du 13 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T06:26:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47957/361152/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0SALIMPSPAE-2025-367-D%20du%2013%20juin%202025.pdf"}