{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.  (1 page) Page 3\n87-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (2 pages) Page 5\n87-2025-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 8\n87-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. (1 page) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 45 du 21 mars 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b02004-113\ndu 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.\nCommunes de\nLadignac-Le-Long et Le Chalard.. (4 pages) Page 13\n87-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant transfert\ndes biens de section de \u00abMaillofargueix\u00bb sis sur la commune de\nBersac-sur-Rivalier. (2 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 3\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel\nsalari\u00e9 le dimanche \u2013 DECATHLON\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code du travail et notamment l'article L.3134-5 ;\nVU la demande du 08 janvier 2025 formul\u00e9e par M. Edgar ROBILLON, responsable du magasin\nDECATHLON Limoges en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travaillerson personnel salari\u00e9 ledimanche\n06 avril 2025, afin de proc\u00e9der au changement du plan de masse de son magasin situ\u00e9 3, rue Am\u00e9d\u00e9e\nGordini \u00e0 Limoges (87 280) ;\nVU les consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1  \ner  : M. Edgar ROBILLON, responsable du magasin DECATHLON Limoges est autoris\u00e9 \u00e0 employer\ndu personnel salari\u00e9,le dimanche 06 avril 2025, dans le cadre de la reconfiguration partielle de son\nmagasin, sans ouverture au public.\nArticle 2\n: seuls les salari\u00e9s ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ce dimanche. Les heures\nde dimanche travaill\u00e9es seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es avec une majoration \u00e0 100 % et les salari\u00e9s concern\u00e9s\nb\u00e9n\u00e9ficieront d'un jour de repos compensateur dans la semaine qui suit le travail du dimanche.\nArticle 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP de la\nHaute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, et dont copie\nsera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 17 mars 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\n05 55 44 18 00\npref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 5\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nPortant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19\n\u00e0 L. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2021, portant renouvelleme nt d'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire au profit de SAINT-JUNIEN POMPES FUNEBRES ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur Christophe CACOUAULT, chef d'entreprise de\n\u00ab Saint-Junien Fun\u00e9raire \u00bb dont le si\u00e8ge social est 15 rue G abriel Peri \u2013\n87200 Saint-Junien, suite au rachat du fonds de commerce de l'activit\u00e9 fun\u00e9raire\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TAT Centre ambulancier (SAINT-JUNIEN POMPES FUNEBRES)\nsitu\u00e9e 3 boulevard Brossolette \u00e0 Saint-Junien (87200) et do nt Messieurs Vincent\nROBERT et Richard SOULAT sont les co-g\u00e9rants ;\nConsid\u00e9rantl'acte de vente de fonds de commerce du 4 d\u00e9cembre 2024 qui pr\u00e9 cise\nque l'acqu\u00e9reur fait son affaire personnelle du transfert de l'activit\u00e9 ;\nSur propositionde Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haut e-\nVienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  \ner   : L'entreprise Saint-Junien Fun\u00e9raire , situ\u00e9e 15 rue Gabriel Peri \u2013\n87200 Saint-Junien, exploit\u00e9e par Monsieur Christophe CACOUAULT est habilit\u00e9 e\npour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs\nainsi que des urnes cin\u00e9raires\n- fourniture des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2\n :La pr\u00e9sente habilitation est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter\nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\n :L'habilitation de l'entreprise Saint-Junien Fun\u00e9raire \u00e0 Saint-Junien, est\nr\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro 25-87-0155 .\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 27\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 6\nArticle 4 :L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite d u non-respect\ndes dispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e maire de\nSaint-Junien, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 19 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nwww.telerecours.fr     \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 8\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-\n46, R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-64 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire ;\nVUla demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 26 f\u00e9vrier 2025, formul\u00e9e par\nMonsieur Herv\u00e9 BEAUDET, maire de Saint-Junien ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  \ner   : La r\u00e9gie municipale de Saint-Junien, situ\u00e9e : 2 place Auguste Roche \u2013\n87200 SAINT-JUNIEN, exploit\u00e9e par Monsieur le maire de Saint-Junien, est habilit\u00e9e pour\nexercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2\n :La pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du\n15 mars 2025.\nArticle 3\n :L'habilitation de la r\u00e9gie municipale de Saint-Junien est r\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro\n13.873.026.\nArticle 4 :L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite du non-respect des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Junien\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs\nLimoges, le 19 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 9\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nwww.telerecours.fr     \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 11\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2223-25 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2021, portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire, de l'entreprise : SAINT JUNIEN POMPES FUNEBRES,\nsitu\u00e9 : 3 boulevard Brossolette \u2013 87200 Saint-Junien, exploit\u00e9e par Monsieur Richard\nSOULAT, co-g\u00e9rant ;\nConsid\u00e9rantl'acte de cession entre l'entreprise SAINT JUNIEN POMPES FUNEBRES et\nChristophe CACOUAULT ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  \ner   :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2021, portant habilitationdans le domaine\nfun\u00e9raire sous le num\u00e9ro 21-87-0036, de l'entreprise : SAINT JUNIEN POMPES\nFUNEBRES, exploit\u00e9e par Monsieur Richard SOULAT, co-g\u00e9rant, est abrog\u00e9.\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 19  mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nwww.telerecours.fr \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 45 du 21 mars 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9\nacte n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site\nde Cros Gallet.\nCommunes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\npremier donn\u00e9 acte n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.\nCommunes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..\n13\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 45 du 21 mars 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004\nrelatif au site de Cros Gallet.\nCommunes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code minier et notamment ses articles L. 122-1, L. 161-1, L. 161-2, L. 163-1 \u00e0 L. 163-12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrains et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004, donnant acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Mines du Bourneix\nde sa d\u00e9claration d 'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux sur le site de \"Cros Gallet\", communes de Ladignac-Le-\nLong  et  Le  Chalard, \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  concession  du  \"Chalard\",  et  prescrivant  des  mesures  de\nsurveillances et des restrictions d'usages ;\nVu l'acte notari\u00e9 \u00e9tabli le 19 mai 2015 actant le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de dissolution sans liquidation\nde la Soci\u00e9t\u00e9 des Mines du Bourneix (SMB), emportant transmission universelle du patrimoine de la SMB\n\u00e0 la Compagnie Fran\u00e7aise de Mokta (CFM), son unique associ\u00e9 ;\nVu le courrier du 12 d\u00e9cembre 2019, dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining fait part au pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne de sa d\u00e9cision, suite \u00e0 la dissolution de la Compagnie ran\u00e7aise de Mokta (CFM) et de sa\nradiation au 31 d\u00e9cembre 2019, de reprendre l'ensemble des activit\u00e9s exerc\u00e9es par la CFM ;\nVu l'acte notari\u00e9 \u00e9tabli  le 27  octobre 2021 actant  le d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration de dissolution sans\nliquidation  de  la  Compagnie  Fran\u00e7aise  de  Mokta  (CFM),  emportant  transmission  universelle  du\npatrimoine de la CFM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining, son unique associ\u00e9 ;\nVu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining par courrier du 11 juillet 2024 relative \u00e0 la\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9-acte de l'ancien site minier de \"Cros Gallet\" afin\nde modifier la liste des parcelles concern\u00e9es ;\nVu l'\u00e9tat foncier de l 'ancien site minier de \"Cros Gallet\" mis \u00e0 jour pour prendre en compte la division\ndes parcelles B-702 et B-1005,  transmis par l'exploitant par mail des 23 d\u00e9cembre 2024 et 07 janvier\n2024 ; \nVu le  dossier de  cessation  d'activit\u00e9  et  de  r\u00e9am\u00e9nagement  de  l'usine  de  traitement  de  minerais\naurif\u00e8res du site de Bourneix dat\u00e9 de d\u00e9cembre 2001 ; \nVu le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement en date du 20 octobre 2005 actant les diff\u00e9rentes mesures mises en\nplace dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9 de l'usine de traitement de minerais aurif\u00e8res du site de\nBourneix ; \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\npremier donn\u00e9 acte n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.\nCommunes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..\n14\nVu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nde Nouvelle-Aquitaine en date du 24 janvier 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 r\u00e9ception notifi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2025 pour lui permettre de formuler ses observations \u00e9ventuelles\nsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que les parcelles B-702 et B-1005 ont fait l'objet d'une division parcellaire enregistr\u00e9e au\ncadastre ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle B-702 a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en deux parcelles B-1210 et B-1211 ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle B-1005 a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en deux parcelles B-1206 et B-1207 ;\nConsid\u00e9rant que les parcelles B-1206 et B-1210 n'ont pas fait l'objet de travaux miniers ; \nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s de traitement du minerai exerc\u00e9es sur les parcelles B-1206 et B-1210 ont\nfait l'objet d'une cessation d'activit\u00e9 au titre des ICPE ; \nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que ces parcelles peuvent \u00eatre sorties de la police des mines ;\nConsid\u00e9rant  que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004 doit \u00eatre\nmodifi\u00e9 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle 1er : \nLe chapitre \"I-Etat foncier\" des prescriptions annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-113  du 21 janvier\n2004 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions ci-dessous. \n\"Les zones concern\u00e9es par l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux et d'utilisation d'installations mini\u00e8res sont celles\ncomprenant les parcelles atteintes par l'exploitation elle-m\u00eame (mines \u00e0 ciel ouvert, travaux miniers\nsouterrains, ouvrages d\u00e9bouchant en surface,\u2026) ainsi que toutes celles qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 cette\nexploitation, et notamment les verses \u00e0 st\u00e9riles.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\npremier donn\u00e9 acte n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.\nCommunes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..\n15\nLa surface concern\u00e9e est d'environ 28ha 31a, telle que d\u00e9finie par la liste des parcelles ci-dessous.\nETAT FONCIER\nSite de CROS GALLET\nSection Parcelle Superficie totale\nparcelle\nSuperficie\nconcern\u00e9e par les\ntravaux\nPropri\u00e9taire\nCommune du CHALARD\nB 704 pp 73a 70ca 30 a Orano Mining\nB 1009 pp 06ha 40a 90ca 8 a Orano Mining\nB 1050 01ha 48a 98ca 01ha 48a 98ca Orano Mining\nB 1051 pp 05ha 21a 22ca 3 ha 00 a Orano Mining\nB 1108 pp 05ha 38a 71ca 3 ha 90 a Orano Mining\nB 1109 pp 02ha 45a 92ca 1 ha 17 a Orano Mining\nB 1207 06ha 60a 76ca 06ha 60a 76ca Orano Mining\nB 1211 02ha 15a 76ca 02ha 15a 76ca Orano Mining\nSuperficie 30ha 45a 95ca 18ha 60a 50ca\nCommune de LADIGNAC-LE-LONG\nC 149 70a 50ca 70 a 50ca Orano Mining\nC 150 pp 03ha 69a 60ca 22 a Orano Mining\nC 180 pp 04ha 89a 46ca 3 ha 50 a Orano Mining\nC 182 15a 15 a Orano Mining\nC 185 pp 02ha 45a 94ca 48 a Orano Mining\nC 186 pp 05ha 10a 47ca 4 ha 50 a Orano Mining\nC 187 pp 02ha 21a 93ca 15 a Orano Mining\nSuperficie 19ha 22a 90ca 9 ha 70 a 50ca\nSuperficie totale 49ha 68a 85ca 28ha 31a\nArticle 2 : Inscription au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nDans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la modification des\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004,  pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet, par l'exploitant, d'une inscription au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nUne copie de cet acte devra \u00eatre transmise au Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nArticle 3  : Droits des tiers\nLes droits des tie rs so nt et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 115-1 du code minier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de\npleine juridiction.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\npremier donn\u00e9 acte n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.\nCommunes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..\n16\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0\nla juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Limoges situ\u00e9 1 cours Vergniaud -\n87000 Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par voie postale, soit via\nl'application information \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Notification et i nformations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Orano Mining ainsi qu'\u00e0 Madame le maire du Chalard et\nMonsieur le maire de Ladignac-Le-Long.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 46 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 susvis\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  et affich\u00e9 dans les communes\nde Le Chalard et Ladignac-Le-Long . Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9\npar les soins des maires de Le Chalard et Ladignac-Le-Long .\nArticle 6  : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne,  le  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Nouvelle-Aquitaine  et  les  maires  des\ncommune de Le Chalard et de Ladignac-Le-Long , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme. le Maire  de Le Chalard, \n\u2022 M. le Maire de Ladignac-Le-Long ,\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine.\nLimoges, le 21 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\npremier donn\u00e9 acte n\u00b02004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.\nCommunes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..\n17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant transfert des\nbiens de section de \u00abMaillofargueix\u00bb sis sur la\ncommune de Bersac-sur-Rivalier.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section de\n\u00abMaillofargueix\u00bb sis sur la commune de Bersac-sur-Rivalier. 18\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nportant transfert des biens de section de \u00abMaillofargueix\u00bb\nsis sur la commune de Bersac-sur-Rivalier\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu les dispositions de l'article L. 2411-12-1  du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9 par la\nloi n\u00b0 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de commune, qui permettent au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de prononcer le transfert \u00e0 la commune, des biens \u00e0 la demande du conseil\nmunicipal, lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, les imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget\ncommunal ou admis en non-valeur ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Bersac-sur-Rivalier en date du 6 d\u00e9cembre 2013 re\u00e7ue dans\nles services de la pr\u00e9fecture le 7 f\u00e9vrier 2014 demandant le transfert \u00e0 la commune des biens, droits et\nobligations d'une partie sectionale de \u00abMaillofargueix\u00bb ;\nVu le relev\u00e9 cadastral  re\u00e7u le 1er f\u00e9vrier 2014 ;\nVu l'attestation  \u00e9tablie,  en  date  du  14  janvier  2014,  par  le  comptable  public  responsable  de  la\nTr\u00e9sorerie  de  Bessines-sur-Gartempe  indiquant  que  la  taxe  fonci\u00e8re  des  propri\u00e9t\u00e9s  non  b\u00e2ties\nconcernant les habitants de \u00abMaillofargueix\u00bb, commune de Bersac-sur-Rivalier fait l'objet depuis plus de\ntrois ans d'un r\u00e8glement par la collectivit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 juin 2014 transf\u00e9rant une partie des biens et obligations de la\nsection de \u00abMaillofargueix\u00bb \u00e0 la commune de Bersac-sur-Rivalier ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Bersac-sur-Rivalier r\u00e9pond aux conditions\nfix\u00e9es par l'article L.2411-12-1  du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment celle du 1 er\nalin\u00e9a, \u00e9tant donn\u00e9 que les charges de la section sont support\u00e9es par la commune ;\nConsid\u00e9rant la  demande  du  maire  de  Bersac-sur-Rivalier  en  date  du  17  f\u00e9vrier  2025  relative  \u00e0  la\nrectification d'une erreur mat\u00e9rielle portant sur la parcelle cadastr\u00e9e de la section C 1754 au lieu de la\nC 1764 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 juin 2014 transf\u00e9rant une partie des\nbiens et obligations de la section de \u00abMaillofargueix\u00bb  \u00e0 la commune de Bersac-sur-Rivalier  est rectifi\u00e9\ncomme  suit :  \u00e0  la  parcelle  identifi\u00e9e  n\u00b0  C  1754  est  substitu\u00e9e  la  parcelle  n\u00b0  C  1764.  Les  autres\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2014 restent inchang\u00e9es.\n.../\u2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section de\n\u00abMaillofargueix\u00bb sis sur la commune de Bersac-sur-Rivalier. 19\nArticle 2     :    La commune de Bersac-sur-Rivalier sera charg\u00e9e d'assurer la publicit\u00e9 fonci\u00e8re obligatoire\naupr\u00e8s du service des hypoth\u00e8ques.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Bersac-sur-Rivalier sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e de 2\nmois.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \nUn recours  gracieux  peut  \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement.  Cette  demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur\nune r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\n2/2\nLimoges, le 17 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section de\n\u00abMaillofargueix\u00bb sis sur la commune de Bersac-sur-Rivalier. 20","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T17:27:31+00:00","id":"9b3c3b9e8ba2bde7a918d90564b89026e4e77c545ddaf779327805c9a4390f45","name":"recueil n\u00b0 87-2025-063 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T15:51:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-26T15:53:20+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46983/399405/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-063%20du%2026%20mars%202025.pdf"}