{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-459\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'urbanisme des territoires\n78-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le cahier des charges de\ncessions de terrain du lot B4a de la ZAC de Satory Ouest \u00e0 Versailles (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-12-23-00004 - Groupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026  (2 pages) Page 6\n2\nDDT\n78-2025-12-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 approuvant le cahier des charges de\ncessions de terrain du lot B4a de la ZAC de\nSatory Ouest \u00e0 Versailles\nDDT - 78-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le cahier des charges de cessions de terrain du lot B4a de la ZAC de Satory Ouest \u00e0\nVersailles 3\n=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService de l'Urbanisme et des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 078-2025-\nApprouvant le cahier des charges de cession de terrain \ndu lot B4a - de la ZAC de SATORY OUEST \u00e0 VERSAILLES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national \"Plate au de Saclay\"\net modifiant le code de l'urbanisme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2019, portant cr\u00e9ation de la ZAC de Satory Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2022, approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des\n\u00e9quipements publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la ZAC se situe sur le territoire de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national \"Plateau de Saclay\" et\nqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet,\nConsid\u00e9rant le projet d'implantation du si\u00e8ge de l'INRIA\u00a0: une programmation mixte comprenant des\nbureaux, des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9fense, un espace de restaur ation, ainsi que deux\n\u00e9quipements ouverts au public (un mus\u00e9e et un auditorium) par la Direction D\u00e9partemen tale des\nFinances Publiques des Yvelines ;\nARR\u00caTE\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le cahier des charges de cessions de terrain du lot B4a de la ZAC de Satory Ouest \u00e0\nVersailles 4\nArticle 1\u00a0: Est approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 la Direction D\u00e9 partementale des\nFinances Publiques des Yvelines, pour le projet d'implantation du si\u00e8ge de l'INRIA\u00a0: une programmation\nmixte comprenant des bureaux, des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9fense, un  espace de restauration,\nainsi que deux \u00e9quipements ouverts au public (un mus\u00e9e et un auditorium) d'une sur face de plancher\nmaximale de 7 704 m\u00b2\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la  Pr\u00e9fecture des\nYvelines. \nArticle 3\u00a0: Mention de l'approbation du pr\u00e9sent CCCT, ainsi que de la possibilit\u00e9 de consultation  de\ncelui-ci aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente sera affich\u00e9e pendant un mois au si\u00e8ge de l'EPAPS, EPCI\ncomp\u00e9tent s'agissant d'une ZAC communautaire.\nVersailles, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du Service Urbanisme des Territoires\nBruno GOUPIL\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 XXX intitul\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nDDT - 78-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le cahier des charges de cessions de terrain du lot B4a de la ZAC de Satory Ouest \u00e0\nVersailles 5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-12-23-00004\nGroupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026 \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00004 - Groupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026 6\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n                                                                        ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL\n DES SALARI\u00c9S DU GROUPE SLB D\u00c9TACH\u00c9S DE CHYPRE, DES PAYS-BAS, DE POLOGNE ET DE\nROUMANIE DU DIMANCHE 28 D\u00c9CEMBRE 2025 AU DIMANCHE 3 1 MAI 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 25 ao\u00fbt 2025,\ncompl\u00e9t\u00e9e le 26 novembre 2025 par le groupe SLB concernant certains de ses salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s de\nChypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie, devant intervenir dans le cadre d'op\u00e9rations de\nforage d'un puits g\u00e9othermique sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de\nla soci\u00e9t\u00e9 Engie, du dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 au dimanche 31 mai 2026 ;\nVu les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales respectives de chaque pays en date du 3 novembre 2025, pr\u00e9cisant les\ncontreparties applicables aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s du groupe SLB travaillant le dimanche, jointes au\ndossier ;\nVu  la  consultation  adress\u00e9e  par  courriel  du  26  novembre  2025  pour  les  salari\u00e9s  d\u00e9tach\u00e9s  de\nChypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie \u00e0  la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, \u00e0\nl'ensemble  des  organisations  professionnelles  d'employeurs  et  des  organisations  syndicales  de\nsalari\u00e9s, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc, ainsi qu'au maire\nde la commune du Chesnay-Rocquencourt ;\nVu  l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines en date du 26 novembre\n2025 pour les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie ;\nVu  l'avis  favorable  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  d\u00e9partementale  de  Versailles-\nYvelines en date du 1\ner d\u00e9cembre 2025  pour les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s  de Chypre, des Pays-Bas, de\nPologne et de Roumanie  ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en date du\n16 d\u00e9cembre 2025 pour les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie ;\nVu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le groupe SLB, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve de l'ing\u00e9nierie et des \u00e9tudes tech-\nniques, ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdo-\nmadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du\ncode du travail ;\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le\nrepos  hebdomadaire  est  donn\u00e9  le  dimanche,  mais  qu'en  vertu  de  l'article  L.3132-20,  des\nd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-\nblissement  est  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compromet le  fonctionnement  normal  de\nl'\u00e9tablissement ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nM\u00e9l      :   pref-  repos-dominical  @yvelines.gouv.fr  \nAdresse :1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX\n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00004 - Groupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026 7\nConsid\u00e9rant que le groupe SLB est en contrat de prestation avec la soci\u00e9t\u00e9 Engie et que certains sa-\nlari\u00e9s du groupe SLB participeront \u00e0 un chantier de forage d'un puits de g\u00e9othermie sis au Chesnay-\nRocquencourt, qui comprendra des op\u00e9rations de diagraphie (mesure des propri\u00e9t\u00e9s physiques de\nla roche), de casing (installation de tubes m\u00e9talliques dans le puits pour le maintien des parois), ci-\nmentation du casing, montage et tests d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 du puits, maintenance des instal-\nlations, sept jours sur sept ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9rennit\u00e9 des puits est conditionn\u00e9e \u00e0 un travail en continu pour \u00e9viter toute\nalt\u00e9ration aux dates et heures fix\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Engie; \nConsid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 ce chantier serait de nature \u00e0 compromettre le fonctionne-\nment normal du groupe SLB  ;\nConsid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s du groupe SLB se-\nrait pr\u00e9judiciable \u00e0 son client ;\nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 et\nL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des\nheures travaill\u00e9es, le  repos compensateur, les  conditions dans lesquelles l'employeur prend en\ncompte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s, les engagements pris en termes d'em-\nploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : Autorise les salari\u00e9s  d\u00e9tach\u00e9s de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie du\ngroupe SLB, qui se sont port\u00e9s volontaires, \u00e0 travailler du dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 au di-\nmanche 31 mai 2026, dans le cadre d'op\u00e9rations de forages de puits g\u00e9othermiques sur la com-\nmune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Engie.\nArticle 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-\ndaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-\nlines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,\nfaire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/\nou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2013 DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75015 Paris).\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\ncopie sera adress\u00e9e au demandeur, au  pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Versailles\nGrand Parc, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.\nVersailles, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nCharlotte DUC-BRAGUES\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-12-23-00004 - Groupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026 8","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:47:24+00:00","id":"9b3d98a87846c2f6be082eafa6ffe978332faaf9497487bc43d5608f1c05000b","name":"RAA N\u00b0459 du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T16:30:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36233/231542/file/recueil-78-2025-459-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}