{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-231\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-07-29-00008 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Annoeullin GGD (2 pages) Page 3\n2025-07-29-00009 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Lesquin GGD (2 pages) Page 6\n2025-07-29-00010 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Orchies GGD (2 pages) Page 9\n2025-07-28-00008 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Sequedin DIPN (2 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-29-00008\n250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Annoeullin GGD\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00008 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Annoeullin GGD 3\nPr\u00e9fecture du NordE Se Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 |\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bordle vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 \u00e0 ANNOEULLINLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneur |Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bordVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 Annoeullin le vendredi 1\u00b0ao\u00fbt 2025 ; |Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser le secteur de la prison d'Annoeullin ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et de pr\u00e9venir toutincident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9 le vendredi 1\" ao\u00fbt 2025 de00h01 \u00e0 23h59, \u00e0 Annoeullin.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00008 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Annoeullin GGD 4\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Article 3 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)-- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00008 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Annoeullin GGD 5\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-29-00009\n250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Lesquin GGD\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00009 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Lesquin GGD 6\nPr\u00e9fecture du Nord|S = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordle vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 \u00e0 LESQUINLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bordVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord \u00e0 Lesquin le vendredi 1\u00b0ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la commune de Lesquin ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et de pr\u00e9venir toutincident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\n'Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord est autoris\u00e9 le vendredi 1\" ao\u00fbt 2025 de00h01 \u00e0 23h59, \u00e0 Lesquin.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00009 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Lesquin GGD 7\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Article 3 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00009 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Lesquin GGD 8\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-29-00010\n250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Orchies GGD\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00010 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Orchies GGD 9\nPr\u00e9fecture du NordE = | Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordle vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 \u00e0 ORCHIES ~Le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 Orchies \u2014 P\u00e9v\u00e8le Arena levendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la commune d'Orchies ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et de pr\u00e9venir toutincident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9 le vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 de00h01 \u00e0 23h59, \u00e0 Orchies \u2014 P\u00e9v\u00e8le Arena.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00010 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Orchies GGD 10\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e9ssa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux moisa compter de sa publication. |Article 3 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-29-00010 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Orchies GGD 11\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-28-00008\n250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Sequedin DIPN\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-28-00008 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Sequedin DIPN 12\nPr\u00e9fecture du NordE a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre public_ Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordle vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 \u00e0 SEQUEDINLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord.Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 Sequedin le vendredi 1\u00b0ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser le secteur de la prison de Sequedin ;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et de pr\u00e9venir toutincident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est autoris\u00e9 le vendredi 4\u00b0 ao\u00fbt 2025 de1h \u00e0 23h, \u00e0 Sequedin.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-28-00008 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Sequedin DIPN 13\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Article 3 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 4 \u00e0 yy 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ; |- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08) |- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-28-00008 - 250801 Arr\u00eat\u00e9 brouillage Sequedin DIPN 14","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T22:18:23+00:00","id":"9b3e135179cfb8e8bcae9825941859568c47fb270d0e856f6176b969e3f470e4","name":"recueil-2025-231-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-31T20:02:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101925/720185/file/recueil-2025-231-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}