{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  CABINET  DU PREFET\nPR\u00c9FECTURE  ap\nDE POLICE  \u00cb\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nar\u00eat\u00e9n  2024-00084\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  le jeudi  25 janvier  2024  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8\net R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des\npr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,\ncoordonnateur  national  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est\nnomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de\npolice  administrative  ;\nVu la demande  en date  du 24 janvier  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s  afin  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  \u00e0 Paris  le\njeudi  25 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des\nlieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et la pr\u00e9vention\nd'actes  de terrorisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  manifestations  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 l'occasion  du\nrendu  de la d\u00e9cision  du Conseil  Constitutionnel  sur la loi immigration,  int\u00e9gration  et\nasile  le jeudi  25 janvier  2024;  que  des  rassemblements  spontan\u00e9s  pourraient\n\u00e9galement  avoir  lieu  ce m\u00eame  jour,  notamment  aux  abords  du Conseil\nConstitutionnel  ; que  dans  le contexte  social  tendu,  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont\nsusceptibles  d'\u00eatre  commis  en marge  des  rassemblements  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  les services  de police  et de gendarmerie  seront\nparticuli\u00e8rement  mobilis\u00e9s  le jeudi  25 janvier  2024  \u00e0 Paris  et dans  la petite  couronne,\nsans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la s\u00e9curisation  de sites\ninstitutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  tout  en limitant  I'engagement  des  forces  au sol;  qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00e9mes  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en\nvol simultan\u00e9ment  en vue  de capter,  d'\u00e9nregistrer  et de transmettre  des  images  ; que\nles zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  sont  susceptibles  de se produire  et o\u00f9 il convient  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements;  que  la dur\u00e9e  de l''autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  au regard  de la finalit\u00e9  poursuivie  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la\ntransmission  d'images  fera  I'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nqu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris,  ce dernier  fera  l'objet  d'une  mise  en ligne  sur le site  internet  de\nla pr\u00e9fecture  de police  et d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens\nd'information  sont  adapt\u00e9s  pour  porter  une  information  claire  et transparente  du\npublic  ;\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation,\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle  1\u00b0 \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\nde I'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  le jeudi  25 janvier  2024  au\ntitre  de :\n-la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur\nle plan  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2024-00084\n\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le jeudi  25 janvier  2024  de 10h00\n\u00e0 21h00  pour  la mise  en \u0153uvre  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris.  '\nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 |'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nest transmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 I'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  et le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s son affichage  aux portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 2 4 JAN. 2024\n' Laurent  NUNEZ\nPr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2024-00084\n\n2024-00084  2 4 JAN, 2024 Annexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 du\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.\n\nZONE SURVOL DE DRONE","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-19T23:40:32+00:00","id":"9b4cb321f1fc7ccd14d882f98a29e090a3175a6edb0a5e492fb0fd1cbcf9bfa9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - 00084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 25 janvier 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-01-24T16:37:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-24T16:37:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00084%20drones%20loi%20immigration%2025%20jan.pdf"}