{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2025-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la\nCompagnie Nationale du Rh\u00f4ne (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2025-12-08-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP508094554 (2 pages) Page 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n84-2025-12-10-00003 - Param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels  - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement (3\npages) Page 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-12-12-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 2506D - Commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n \n (4 pages) Page 14\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones\n\u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations ou de\nrassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et\nsurveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile\n(6 pages) Page 19\n84-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/12-10 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14\nd\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 22h00 (4 pages) Page 26\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /\n84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'exercices militaires sur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31\nd\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 (7 pages) Page 31\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2025-12-11-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la\nCompagnie Nationale du Rh\u00f4ne\nAUTRES SERVICES - 84-2025-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne 3\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de\nProvence Alpes-C\u00f4te d'Azur\nService de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9\ndes Ouvrages Hydrauliques\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nmettant en demeure la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DU VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2022-271 du 28 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31 et R.521-44 ;\nVU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-122 ;\nVU la convention de Concession du fleuve Rh\u00f4ne, approuv\u00e9e par d\u00e9cret du 5 juin 1934 et modifi\u00e9e  \npar les d\u00e9crets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27  \nnovembre 1989, du 11 juin 1993 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-512 du 16 juin 2003 ;\nVU le cahier des charges g\u00e9n\u00e9ral de la concession du Rh\u00f4ne approuv\u00e9 par d\u00e9cret du 5 juin 1934 et  \nmodifi\u00e9 par les d\u00e9crets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le d\u00e9cret n\u00b02003-512 du 16  \njuin 2003 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 septembre 1971 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la chute de Caderousse, sur le Rh\u00f4ne, \nainsi que la convention et le cahier des charges annex\u00e9s ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02016-530  du  27  avril  2016  relatif  aux  concessions  d'\u00e9nergie  hydraulique  et  \napprouvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifica -\ntions et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  13  septembre  2024  modifiant  la  classe  et  les  \n\u00e9ch\u00e9ances de remise des documents r\u00e9glementaires des barrages des am\u00e9nagements d'Avignon et  \nde Caderousse conc\u00e9d\u00e9s a la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne CNR)  ;\nVU les rapports de surveillance des ouvrages de classe A pour le bloc usine d\u00e9chargeur \u00e9cluse de  \nCaderousse des p\u00e9riodes 2023 et 2024;\nVU le proc\u00e8s-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 29 novembre 2024  \u00e9tabli \nsuite au contr\u00f4le sur le site le 3 octobre 2024;\nVU le courrier du 29 novembre 2024, transmettant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.142-30 du code de  \nl'\u00e9nergie, le proc\u00e8s verbal susvis\u00e9 \u00e0 l'exploitant et indiquant les d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 ;\n1/3\nAUTRES SERVICES - 84-2025-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne 4\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en \ndate du 26 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le du 3 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 \nque sur le rapport de surveillance il n'est pas possible de savoir \u00e0 quelle occasion les d\u00e9sordres ont  \n\u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, ni depuis combien de temps, \u00e0 quelle date il est pr\u00e9vu de les traiter, qu'il n'y a aucun  \njustificatif attestant de l'absence de risque du fait de ces d\u00e9lais, et qu'on ne sait pas non plus si les  \nd\u00e9sordres qui ont disparu depuis le rapport pr\u00e9c\u00e9dent ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s et \u00e0 quelle date ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport de surveillance pour la p\u00e9riode 2024 re\u00e7u le 30 juillet 2025 pr\u00e9sente  \nles m\u00eames manquements que celui contr\u00f4l\u00e9 le 3 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions r\u00e9glementaires de  \nl'article 7 2\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions du  \nparagraphe  I  de  l'article  L.142-31  du  code  de  l'\u00e9nergie  en  mettant  en  demeure  la  Compagnie \nNationale du Rh\u00f4ne de respecter les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-44 du code de l'\u00e9nergie  \nrenvoyant \u00e0 l'article R 214- 122 du code de l'environnement, et aux dispositions de l'article 7 2\u00b0 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9  ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nARR\u00caTE\nArticle 1 -\nLa Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne, responsable de l'am\u00e9nagement de Caderousse, est mise en \ndemeure de respecter l'article 7 alin\u00e9a 2\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 2 - Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues a l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu  \npar ces m\u00eames articles, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions  \npr\u00e9vues aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l'\u00e9nergie.\nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date  \nde notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi  \npar  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet  \nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours  \nadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que  \nlorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\"\nArticle 3 - Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au  responsable  de  l'ouvrage  et  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une \ndur\u00e9e minimale de deux mois.\n2/3\nAUTRES SERVICES - 84-2025-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne 5\nCopie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n-  Monsieur  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Avignon le, 11 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSous pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien MAGGI\n3/3\nAUTRES SERVICES - 84-2025-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-12-08-00017\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\nSAP508094554\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP508094554 7\n= =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr \n        Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n  \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration   \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP508094554 \n \n \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse,   \n \nCONSTATE, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 7 novembre 2025 par Mme Isabelle HILAIRE, en qualit\u00e9 de \nd'entreprise individuelle, SIREN 508 094 554. \n \n                                       Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au \nnom de Mme Isabelle HILAIRE, situ\u00e9e \u00e0 Mazan (84380) sous le n\u00b0 SAP508094554, \u00e0 \ncompter du 7 novembre 2025. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.  \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :  \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \no Petits travaux de jardinage y compris les travaux de d\u00e9broussaillage \no Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \no Livraison de courses \u00e0 domicile \no Maintenance et vigilance temporaires \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale \net secondaire \no Assistance administrative \u00e0 domicile \n \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve  d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP508094554 8\n \n \n \n \n \n \n \n \n\u2026/\u2026 \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps \u00e0 l'exception des activit\u00e9s soumises \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental. \n \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale \u00e0 l'exception des activit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \n\u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental. \n \nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les arr\u00eat\u00e9s. \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse. \n        \n \n      Avignon, le 8 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n      P/Le Pr\u00e9fet,        \n      Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La Cheffe du p\u00f4le I2E, \n \n \n       Sign\u00e9 \n \n      Aur\u00e9lie BEY \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00017 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP508094554 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n84-2025-12-10-00003\nParam\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels  - grille tarifaire et\nbordereau d'accompagnement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00003 - Param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels  - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE VAUCLUSE\nMISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementa ux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article   1518 ter    du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation  peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9e s\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  municipaux. Aussi, en 2025, la commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier  l'application des coefficients de\nlocalisation apr\u00e8s avis des commissions  communales et intercommunales des imp\u00f4ts  directs\npr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement de Vaucluse\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334      A    de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b084-2024-163 en date du 25/11/2024 ont \u00e9t\u00e9 mis\n\u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 17/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s\naux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.\nLes nouveaux tarifs ainsi obtenus\n font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 371 ter S  de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s les\ntarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fiscale pour chaque cat\u00e9gorie de locaux professionnels\ndans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement  (annexe 1) ;\nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire  l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de N\u00eemes da ns le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\n*       *\n*\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00003 - Param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels  - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 11\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de Vaucluse;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l' article 1518 ter  et les articles   371    ter S de\nl'annexe II et 3   3   4   A    de l'annexe II au m\u00eame code;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des val eurs locatives arr\u00eatant la liste des\nparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 17/10/2025,\nD\u00e9cide\nArticle 1er\n- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination  des valeurs locatives des locaux\nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026.\nArticle 2\n- l'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir  pour la d\u00e9termination des valeurs\nlocatives des locaux professionnels servant de base au x impositions \u00e9tablies en 2026 tels\nqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs  locatives dans sa r\u00e9union du\n17/10/2025.\nArticle 3\n- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de Vaucluse\nMichel LAFFITTE\nSign\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00003 - Param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels  - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 12\nD\u00e9partement : Vaucluse\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2026\nCat\u00e9gories\nTarifs 2026 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7\nATE1 48.2 49.0 49.4 64.9 76.1 84.2 84.2\nATE2 54.1 54.1 57.5 61.3 82.4 86.3 86.3\nATE3 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8\nBUR1 125.2 138.0 152.3 155.2 155.7 153.7 175.7\nBUR2 162.8 156.9 158.3 170.9 174.7 180.9 172.8\nBUR3 119.5 119.9 128.4 152.1 162.7 154.9 156.6\nCLI1 118.9 118.9 117.0 118.9 118.9 118.9 118.9\nCLI2 102.4 101.5 102.9 121.3 122.5 123.7 123.7\nCLI3 173.3 173.3 175.9 170.3 173.3 173.3 173.3\nCLI4 150.3 150.3 156.4 150.3 150.3 150.3 150.3\nDEP1 5.7 5.6 8.1 7.8 8.1 8.1 8.1\nDEP2 55.8 55.2 56.1 67.3 127.0 124.7 126.8\nDEP3 5.4 7.3 12.9 28.2 28.2 28.2 28.2\nDEP4 12.6 12.6 12.6 48.4 48.4 48.4 48.4\nDEP5 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7\nENS1 59.2 59.2 76.7 76.7 76.7 76.7 76.7\nENS2 66.0 74.1 87.7 88.0 111.8 111.8 111.8\nHOT1 99.0 99.0 133.1 133.1 133.1 151.2 151.2\nHOT2 50.0 58.7 80.4 85.4 85.3 95.4 110.4\nHOT3 36.5 41.3 61.3 75.6 75.6 75.6 75.6\nHOT4 21.3 44.9 60.8 77.2 77.2 77.2 77.2\nHOT5 75.1 74.7 75.4 95.5 95.5 106.8 125.0\nIND1 40.0 40.0 41.3 39.9 40.0 40.0 40.0\nIND2 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8\nMAG1 66.3 97.4 132.0 168.6 207.1 240.2 317.0\nMAG2 57.0 81.1 111.2 125.5 158.7 155.5 183.3\nMAG3 404.4 428.7 409.9 412.5 563.1 901.5 820.1\nMAG4 80.8 87.3 93.6 100.7 146.0 188.2 224.4\nMAG5 51.3 51.3 84.4 120.8 157.5 201.7 201.7\nMAG6 46.2 59.2 82.1 91.6 92.2 92.2 92.2\nMAG7 18.9 18.9 88.5 88.5 88.5 89.4 88.5\nSPE1 46.0 46.0 46.0 98.8 98.0 102.6 102.6\nSPE2 47.3 47.3 47.0 66.1 64.6 64.6 64.6\nSPE3 43.0 43.0 42.7 80.3 80.4 80.4 80.4\nSPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0\nSPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3\nSPE6 101.7 101.7 101.7 106.0 106.0 106.0 106.0\nSPE7 34.0 34.0 36.2 76.9 76.9 81.0 81.0\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00003 - Param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels  - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-12-12-00001\nD\u00c9CISION N\u00b0 2506D - Commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 2506D - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n \n14\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires de Vaucluse\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nCommune d'Avignon\nD\u00c9CISION N\u00b0 2506D\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 \u00e0 R. 751-4 ;\nVu le code de l'urbanisme ; \nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises (ACTPE) ;\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et  \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, notamment ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant  \nnomination  de  Madame  Sabine  ROUSSELY,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la \npr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sabine  \nROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, pr\u00e9sent\u00e9e par la  SCPI IROKO  \nZEN, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC de Vaucluse le 9 septembre 2025,  \nrelative  \u00e0  l'extension  d'un  ensemble  commercial  par  la  r\u00e9activation  de  deux  cellules \ncommerciales (secteur 2), d'une surface de vente de 1089,10 m\u00b2, sur la commune d'Avignon ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 2506D - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n \n15\nATTESTE\nqu'en l'absence d'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du  \nd\u00e9partement de Vaucluse notifi\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de l'enregistrement de cette  \ndemande, la SCI IROKO ZEN France  b\u00e9n\u00e9ficie tacitement d'une autorisation d'exploitation  \ncommerciale pour le projet susvis\u00e9 \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2025 \u00e9chu.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et madame la maire d'Avignon sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente attestation qui sera :\n- notifi\u00e9e au demandeur,\n- notifi\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire,\n- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\n- publi\u00e9e (extrait) dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux difficult\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nAvignon le 12/12/2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9 par M. S\u00e9bastien MAGGI\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 2506D - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n \n16\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAuto-partagePerm\u00e9ables44\nAvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e9sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m') projet\n. Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.cf.\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 1445 m?(cf. a, b, d'ou e du1\u00b0 du I de \u2014 Magasins Nombre | 3l'article R.752- | PY de SV SV/magasin! | 567,92 m? 552,55 | 627,476) >300 m? m mEt Secteur (1 ou 2) | 2 2 r\u00e9Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1445 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 31\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins 552 55 627 47l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin' | 567,92 m? | \u00b0\u00b0,\" 5\">300 m? = msSecteur (1 ou 2) | 246 Dont 2Total PMRElectriques/hybrides | 7Avant | Nombre 4projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de ianstationnement Perm\u00e9ables | 44(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 46 Doi26) PMRElectriques/hybrides | 7Apr\u00e8s Nombre c ;projet | de places oR ES\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 2506D - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n \n17\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4 244 m\u00b0Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)BH48/ BH49 / BH373\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site Nombre de AAvantprojet Nombre de SNombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 duI de l'article R. 752-6) Nombre de AApr\u00e8sNombre de SprojetNombre de A/S1\nEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0du I de l'article\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?) 703,39 m?Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m7?)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s832,27 m?pav\u00e9s drainants de type Pav\u00e9 en Pierre Naturelle\nl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nR. 752-6) drainant Daniel Moquet de fabrication locale fran\u00e7aiseet distribu\u00e9s par l'entreprise All\u00e9es Progressives situ\u00e9e\u00e0 EGUILLES \u00e0 15km du chantierPanneaux photovolta\u00efques : 1 242,82 m\u00b0m? et localisation. . \u00c9oliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de lAutres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - D\u00c9CISION N\u00b0 2506D - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n \n18\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-12-11-00002\nARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones\n\u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de\npersonnes en plein air pour des prises de vues et\nsurveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole\nNationale de l'Aviation Civile\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole\nNationale de l'Aviation Civile\n19\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nCourriel : pref-manifestations-aeronautiques  @vaucluse.gouv.fr     \nARR\u00caT\u00c9\nautorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes\nen plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit\n de l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-1  \u00e0 R. 131-6 et D. 131-1 \u00e0 D. 131-\n8 ;\nVU le Code des transports, notamment l'article R 6232-4 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  modifi\u00e9  relatif  aux  survols  des  \nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation  \na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 et son annexe relatifs aux conditions  \nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements  \nutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  923/2012  modifi\u00e9  d\u00e9terminant  les  exigences  techniques  et  les \nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la  \ncommission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures  \nadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0  \n216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\n1/6\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole\nNationale de l'Aviation Civile\n20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  NOR PRMD2114101A  du 10 juin 2021 fixant la liste des zones  \ninterdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de \nt\u00e9l\u00e9d\u00e9tection ;\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant  \nMonsieur Thierry SUQUET pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01564 du 25 avril 1990 relatif \u00e0 la conservation de biotope du  \nLuberon pour la pr\u00e9servation des grands rapaces ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  03  novembre  2025  par  l'Ecole  Nationale  de \nl'Aviation Civile ;\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 09 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud du 10 novembre 2025 ;\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'Ecole Nationale de l'Aviation Civile est autoris\u00e9e \u00e0 faire survoler les agglom\u00e9rations et  \nrassemblements  de  personnes  du  d\u00e9partement  de  Vaucluse  en  d\u00e9rogation  aux  \ndispositions des articles 1 \u00e0 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 pr\u00e9cit\u00e9 pour deux ans dans le \ncadre de la r\u00e9alisation de \u00abprises de vues a\u00e9riennes, surveillances et calibrations \u00bb.\nARTICLE 2 :\nCette autorisation est donn\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositions suivantes :\n1 \u2013 Op\u00e9rations :\nL'exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0  l'ensemble  des \nexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :\n\uf0b7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les \nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes,\n\uf0b7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en  \naviation g\u00e9n\u00e9rale\n2 \u2013 R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement  (UE)\nn\u00b0 923/2012.\n2/6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole\nNationale de l'Aviation Civile\n21\n3 \u2013 Hauteurs de vol :\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m \nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la  \nhauteur de vol est suffisante  pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre  \nind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne  \nmoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nAfin  de  pr\u00e9server  la  tranquillit\u00e9  publique,  les  vols  seront  entrepris  en  dehors  des \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\n4 \u2013 Pilotes :\n\uf0b7 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement  \nAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\uf0b7 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5 \u2013 Navigabilit\u00e9 :\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par  \nl'Etat d'immatriculation de l'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n6 \u2013 Conditions op\u00e9rationnelles :\nLa vitesse permettant les \u00e9volutions doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la  \nvitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\n7 \u2013 Divers :\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant  devra  s'assurer  que  les  trajectoires  choisies  ne  mettent  pas  en  cause  la \ntranquillit\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  en  l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera \napport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tels  qu'h\u00f4pitaux, \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n3/6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole\nNationale de l'Aviation Civile\n22\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du  \nvol  est  notamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration \nsp\u00e9cialis\u00e9e.  Les  personnes  qui  sont  admises  \u00e0  bord  des  appareils  doivent  avoir  des \nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini  \ndans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e  \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le  \npr\u00e9fet.\nLes  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques,  \ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont  \ntenues  de  se  conformer  aux  articles  L.  6224-1  et  R.  6224-1  et  suivants  du  code  des \ntransports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement  \ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\nDans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  au-dessus  d'une  zone  interdite  \u00e0  la  captation  et  au \ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux  \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et  \nsuivants  du  code  de  l'aviation  civile  et  relatif  au  r\u00e9gime  encadrant  la  captation  et  le \ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est  \nconsultable en ligne.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes  rendus, \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de \nla  DSAC  territorialement  comp\u00e9tente  tout  incident/accident  survenu  au  cours  de \nl'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du  \nminist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nARTICLE 3 :\nL'Ecole Nationale de l'Aviation Civile est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale \nde  la  police  aux  fronti\u00e8res  de  toute  mission  projet\u00e9e  (Mail :  dzpn-sud-paf-pzam-bpa-\nmarseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un  \nsite sensible (usine SEVESO, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc...).\nTout  accident  ou  incident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0  la  Brigade  de  Police \nA\u00e9ronautique au  04.32.40.55.84. En cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, l'entreprise  \ncontactera le \u00ab  17 \u00bb police-secours en demandant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00eatre mis en relation  \navec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la  \nPolice Nationale du d\u00e9partement de Vaucluse.\nARTICLE 4 : \nLe d\u00e9partement de Vaucluse ne pourra \u00eatre survol\u00e9 qu'en dehors des zones interdites  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux  \nenregistrements a\u00e9riens par appareils photographiques, cin\u00e9matographiques ou par tout  \nautre capteur.\nAfin  de  pr\u00e9server  la  tranquillit\u00e9  publique,  les  vols  seront  entrepris  en  dehors  des \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s .\n4/6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole\nNationale de l'Aviation Civile\n23\nLes op\u00e9rateurs de photographies a\u00e9riennes ne pourront effectuer de prise de vue dans les \nZones Interdites \u00e0 la Captation A\u00e9rienne de Donn\u00e9es (ZICAD). A cet effet, ils devront  \nsoumettre au besoin une demande aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales comp\u00e9tentes du lieu de  \ncaptation conform\u00e9ment aux articles R.6224-1 \u00e0 R.6224-6 du Code des transports.\nARTICLE 5 : \nAfin de prot\u00e9ger les grands rapaces, esp\u00e8ces \u00e0 fort enjeu patrimonial, le survol de leur  \nzone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, \u00e0 une hauteur  \nde moins de mille m\u00e8tres du sol sur les zones identifi\u00e9es du 1er f\u00e9vrier au 31 juillet .\nCes zones pourront faire l'objet d'une actualisation \u00e9ventuelle au vu de l'\u00e9volution des  \nsites de nidification.\nARTICLE 6 : \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  6232-2  du  code  des  transports,  est  puni  de  six  mois \nd'emprisonnement  et  de  15 000 \u20ac  d'amende  le  fait  pour  le  pilote  de  survoler,  par \nmaladresse ou n\u00e9gligence, une zone du territoire fran\u00e7ais en violation d'une interdiction  \nprononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4 du code  \npr\u00e9cit\u00e9.\nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende le fait pour le pilote de :\n1/ s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a ; \n2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code  \npr\u00e9cit\u00e9 ;\nConform\u00e9ment aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le conseil de  \ndiscipline du personnel naviguant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile pourra \u00eatre saisi  \npour  avis  sur  l'application  de  sanctions  \u00e0  l'\u00e9gard  des  personnes  titulaires  de  titres \na\u00e9ronautiques du personnel naviguant professionnel \u00e0 l'encontre desquelles auront \u00e9t\u00e9  \nrelev\u00e9s  des  manquements  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  par  le  Code  de \nl'aviation civile et le code des transports.\nARTICLE 7 : \nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nSud-Est, la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Ecole de l'Aviation Civile.\nFait \u00e0 Avignon, le 11 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Thibault DE CACQUERAY\n5/6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole\nNationale de l'Aviation Civile\n24\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique), ainsi \nque d'un recours contentieux.\nLe recours gracieux doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification  \nde la d\u00e9cision. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - Service des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9\nLe  recours  hi\u00e9rarchique doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  \nnotification de la d\u00e9cision. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\n1 place Beauvau - 75008 PARIS\nLe  recours  contentieux doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  \nnotification  de  la  d\u00e9cision  initiale  ou  de  la  d\u00e9cision  prise  sur  le  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique. Il doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :\nTribunal administratif de N\u00eemes\n16 avenue Feuch\u00e8res -CS 88010 - 30941 N\u00ceMES cedex 09\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n6/6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant le survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances a\u00e9riennes au profit de l'Ecole\nNationale de l'Aviation Civile\n25\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-12-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/12-10 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de Pertuis le dimanche 14\nd\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 22h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0\n22h00\n26\nEuPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/12-10\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pertuis\nle dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 22h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault\nde CACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande en date du 04 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e pa r le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'auto risation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s\nsur la commune de Pertuis le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 22h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9r oul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fian ts, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au m oyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0\n22h00\n27\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de maintien de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025, M. Jordan BARDEL LA, pr\u00e9sident du\nRassemblement National, se d\u00e9placera sur la commune  de Pertuis au restaurant \u00ab La\nr\u00e9galade \u00bb situ\u00e9 453 rue Saint Martin pour une s\u00e9an ce de d\u00e9dicace de son dernier livre paru,\ns\u00e9ance \u00e0 laquelle entre 1500 et 2000 sympathisants sont attendus ;\nConsid\u00e9rant que selon les services de renseignement des opposan ts \u00e0 M. Jordan BARDELLA\nont pr\u00e9vu de se mobiliser contre cette s\u00e9ance de d\u00e9dicace et ont pr\u00e9vu de manifester contre\nla venue de M. Jordan BARDELLA \u00e0 Pertuis, manifesta tion dans laquelle certains manifestants\nviolents (Antifa) pourraient s'infiltrer afin de perturber la s\u00e9ance de d\u00e9dicace et s'en prendre\n\u00e0 M. Jordan BARDELLA ou \u00e0 ses soutiens ;\nConsid\u00e9rant que tout derni\u00e8rement le 29 novembre 2025 M. Jorda n BARDELLA a fait l'objet\nd'une agression physique (jet d'oeuf) lors d'une s\u00e9ance de d\u00e9dicace de son dernier livre paru\nsur la commune de Moissac  ;\nConsid\u00e9rant que sur le secteur du restaurant \u00ab La r\u00e9galade \u00bb o \u00f9 M. Jordan BARDELLA va\nd\u00e9dicacer son livre aucun dispositif de vid\u00e9oprotec tion n'est pr\u00e9sent et donc susceptible\nd'\u00eatre utilis\u00e9 pour suivre l'arriv\u00e9e et les d\u00e9placements d'opposants \u00e0 M. Jordan BARDELLA ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la tenue de cette s\u00e9ance de d\u00e9d icace \u00e0 Pertuis de M. Jordan\nBARDELLA le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental e de Vaucluse a pr\u00e9vu la mise en\nplace d'un important dispositif de s\u00e9curisation pour lutter contre les troubles \u00e0 l'ordre public\net maintenir l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur commune de\nPertuis \u00e0 l'occasion de cette s\u00e9ance de d\u00e9dicace de  M. Jordan BARDELLA le 14 d\u00e9cembre\n2025, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison  de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre du secteur\nidentifi\u00e9, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en  grand angle pour permettre d'observer les\nabords du site de la d\u00e9dicace et les axes routiers aux alentours, et \u00e9galement pour pouvoir\nmener des recherches plus efficaces en vue de const ater les infractions en flagrant d\u00e9lit et\nmener des arrestations afin de maintenir et r\u00e9tabli r de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, s\u00e9curisant d'autant  les interventions des militaires de la\ngendarmerie et appuyant au mieux les interpellations des fauteurs de troubles, le recours aux\ndispositifs de captation d'images install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9r as  install\u00e9es\nsimultan\u00e9ment sur des a\u00e9ronefs pendant la seule dur \u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de  l'\u00e9v\u00e9nement o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des\ncirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0\n22h00\n28\nle P\u00e9re Grand\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lor s que cette information entre en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images depuis des cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones par la compagnie de genda rmerie d\u00e9partementale de Pertuis du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vauclus e sont autoris\u00e9s l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur le secteur\nsuivant de la commune de Pertuis :\nZAC Saint Martin d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants et le plan qui suit :\n - D956 \u00ab route d'Aix \u00bb \u00e0 l'ouest ;\n - Rond point d'Herborn, rue Joseph Cugnot et VC de Malespine au nord ;\n - Rue Fran\u00e7ois Gernelle, chemin et impasse de Saint Martin et rue Jeanne Mance \u00e0 l'est ;\n - Rue Denis Papin, rue Roberval et rue Jacquard au sud.\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0\n22h00\n29\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2, cam\u00e9ra capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)\nsur drone de marque DJI mod\u00e8le MAVIC 3 thermal.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n\u2022 le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0 22h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa pu blication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entr e en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucl use, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partement ale de Vaucluse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique\nd'Avignon et au maire de Pertuis.\n  Fait \u00e0 Avignon, le 10 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThibault de CACQUERAY\n4/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 08h00 \u00e0\n22h00\n30\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS\n84-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation d'exercices militaires sur le Rh\u00f4ne\ndu 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la\nBase A\u00e9rienne 115\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 31\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Carpentras\nP\u00f4le r\u00e9glementation et police administrative\nArr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er\n janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026,\npar la Base A\u00e9rienne 115 \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de  \nmodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la  \nvoie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 publi\u00e9 au journal officiel du 20 novembre 2025, portant  \nnomination de M. Yoann TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation  \nint\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure \nsur l'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne \u00e0 grand gabarit en vigueur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann  \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de Carpentras\u00a0;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la Base A\u00e9rienne 115 pour organiser des exercices militaires du 1 er \njanvier au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus\u00a0;\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 32\nVu l'avis  favorable  des  Voies  Navigables  de  France  (VNF)  approuv\u00e9  par  la  compagnie  \nNationale du Rh\u00f4ne concessionnaire et de la Brigade fluviale et nautique de Port-Saint-\nLouis-du-Rh\u00f4ne  ;\nVu le projet d'avis \u00e0 batellerie n\u00b0 FR 2025/08705 pr\u00e9par\u00e9 par la compagnie nationale du Rh\u00f4ne \nconcessionnaire,\nVu la comp\u00e9tence de M. le Pr\u00e9fet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation  \nint\u00e9rieure en mati\u00e8re de manifestations nautiques\u00a0;\nSur proposition de M. le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Autorisation.\nLa Base a\u00e9rienne 115 est autoris\u00e9e,  sous sa seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9,  \u00e0 organiser un  \nexercice  militaire  chaque  jeudi  (*)  des  semaines  impaires  prises  en  le  1er\n janvier  et  le  31  \nd\u00e9cembre 2026, selon les conditions pr\u00e9vues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et dans le respect des  \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\n(*)\u00e0 compter du 15 janvier 2026, sauf annulation ou report au lendemain demand\u00e9 \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture de Carpentras, \u00e0 la CNR et \u00e0 VNF, au minimum 48 \u00a0h 00 \u00e0 l'avance sur chaque date  \nprogramm\u00e9e d'exercice.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise nautique de l'\u00e9v\u00e8nement\nCommunes concern\u00e9es\u00a0: Orange (84) et Ch\u00e2teauneuf-du-Pape (84) face \u00e0 Roquemaure (30).\nVoie d'eau concern\u00e9e\u00a0: Rh\u00f4ne sur domaine public fluvial conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la CNR.\nPk le + en amont\u00a0: 222.000 (aval pont de Roquemaure).\nPk le + en aval\u00a0: 224.200 (ch\u00e2teau de l'Hers).\nArticle 3\u00a0: Mesures temporaires \u00e0 prendre en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure\nLes mesures temporaires sont inscrites au sein de l'avis \u00e0 batellerie FR/2025/08705, annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'avis \u00e0 batellerie, pr\u00e9cit\u00e9, incluent tout commentaire et toute pr\u00e9cision utile en mati\u00e8re de  \ncalendrier, d'horaires et de points kilom\u00e9triques.\nA compter de f\u00e9vrier 2026 et jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026, cet avis \u00e0 batellerie sera dupliqu\u00e9  \npar VNF avec une simple adaptation des dates.\n2 / 5\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 33\nArticle 4\u00a0: Prescriptions fluviales et mesures de s\u00e9curit\u00e9 des exercices militaires \nIl est prescrit \u00e0 l'organisateur   \u00a0  :  \n\u2022 D'assurer une vigie permanente sur la navigation en transit \u00e0 l'approche de chacune de \nses  \u00e9volutions.  La  vigie  sera  renforc\u00e9e  pendant  et  au  pr\u00e9alable  des  h\u00e9litreuillages  \nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  personnels.  Ainsi,  l'\u00e9v\u00e8nement  anticipera  toute  \narriv\u00e9e  d'embarcations  tierces  \u00e0  l'\u00e9v\u00e8nement  de  sorte  \u00e0  toujours  s'adapter  \u00e0  la  \nnavigation en transit, ceci sans jamais l'entraver.\n\u2022 D'utiliser  un  pavillon  alpha  lors  de  son  activit\u00e9  de  plong\u00e9e  de  r\u00e9cup\u00e9ration  des  \npersonnels militaires.\n\u2022 De rester en veille VHF sur le canal 10.\n\u2022 De laisser, en permanence, la priorit\u00e9 \u00e0 la navigation en transit au droit de ses exercices \nmilitaires.\nA  chaque  phase  des  op\u00e9rations  d'h\u00e9litreuillage,  l'ensemble  constitu\u00e9  par  le  bateau  de  \ns\u00e9curit\u00e9, les moyens a\u00e9riens et tout personnel militaire devra rester hors chenal navigable et  \ndepuis le c\u00f4t\u00e9 du plan d'eau situ\u00e9 en rive gauche (c'est-\u00e0-dire depuis le territoire de Vaucluse). \nLes moyens a\u00e9riens ne survoleront pas d'embarcations en transit et ne s'approcheront du  \nchenal, sans l'atteindre, qu'une fois la voie d'eau parfaitement d\u00e9gag\u00e9e d'embarcations tierces \n\u00e0 l'exercice.\nL'organisateur  porte  une  attention  particuli\u00e8re  \u00e0  la  pr\u00e9sence \u00e0  proximit\u00e9  du  site  de  ses  \nexercices de l'appontement Bateaux \u00e0 Passagers de Ch\u00e2teauneuf-du-Pape et de la zone de  \nchargement de Lafarge (tous deux en rive gauche du Rh\u00f4ne).\nArticle 5\u00a0: Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pendant l'exercice\nL'organisateur doit se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques du Rh\u00f4ne notamment par les \nmoyens suivants\u00a0:\n\u2022 En  se  connectant  aux  services  internet  www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et  \nwww.inforhone.fr (derni\u00e8re  adresse  \u00e9galement  accessible  depuis  un  t\u00e9l\u00e9phone  \nportable), pour obtenir des informations sur les niveaux et d\u00e9bits du fleuve.\n\u2022 Aupr\u00e8s des mairies qui, en cas d'annonce de crue et apr\u00e8s mise en alerte par les  \nservices  de  la  pr\u00e9fecture,  assurent  la  transmission  du  message  \u00e0  la  population  et  \nprennent les mesures de protection imm\u00e9diates.\nArticle 6 : Suspension ou annulation de l'exercice consid\u00e9r\u00e9 \nL'autorisation pr\u00e9fectorale pour l'\u00e9v\u00e8nement consid\u00e9r\u00e9 est suspendue d'office ou annul\u00e9e :\n\u2022 Faute d'avoir obtenu l'autorisation \u00e9ventuellement tarif\u00e9e d'occuper le domaine public \nfluvial conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne (tout renseignement en la mati\u00e8re  \nsera pris par saisine de la Direction Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e de la CNR par l'organisation).\n3 / 5\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 34\n\u2022 A l'atteinte des d\u00e9bits de Restriction de Navigation en P\u00e9riode de Crues (RNPC) sur le  \nRh\u00f4ne (d\u00e9claration \u00e0 surveiller par l'organisation via  www.inforhone.fr.\n\u2022 En raison de la force majeure, par simple d\u00e9cision du gestionnaire, du concessionnaire  \nde la voie d'eau ou de la pr\u00e9fecture.\n\u2022 Par  simple  d\u00e9cision  de  l'organisation  qui  en  pr\u00e9viendra  alors  imm\u00e9diatement,  le  \ngestionnaire, le concessionnaire, la pr\u00e9fecture et tous participants potentiels.\nArticle 7\u00a0: Limites de l'autorisation\nCette manifestation n'est autoris\u00e9e que dans les limites strictes des jours et heures indiqu\u00e9s  \ndans la demande, \u00e0 l'exclusion de toute autre p\u00e9riode.\nArticle 8\u00a0: Responsabilit\u00e9\nLe demandeur sera seul responsable du bon d\u00e9roulement des exercices et des accidents ou  \ndes incidents pouvant intervenir aux personnes.\nUn nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra \u00eatre mis en place afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  pendant la dur\u00e9e de l'exercice.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du g estionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra \n\u00eatre recherch\u00e9e du fait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9\u00a0: Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et le permissionnaire sera tenue \nde r\u00e9parer \u00e0 bref d\u00e9lai les d\u00e9gradations de toute nature qui pourraient \u00eatre caus\u00e9es et qui  \nseraient directement ou indirectement la cons\u00e9quence de l'exercice.\nArticle 10\u00a0: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de  \nVaucluse.\nL'avis \u00e0 batellerie joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par VNF \u00e0 l'attention des usagers de la  \nvoie d'eau. \nPour les mois post\u00e9rieurs, VNF publiera un nouvel avis \u00e0 batellerie qui reprendra les mesures  \ntemporaires d\u00e9crites dans l'avis \u00e0 battelerie annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec simple adaptation \ndes dates \u00e0 chaque jeudi des semaines impaires.\n4 / 5\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 35\nArticle 11\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Un recours  \npeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes \u2013 16 avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010- \n30941 N\u00ceMES Cedex 9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ou de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 12\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du  \nRh\u00f4ne, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne, le Maire d'Orange et le  \nMaire de Ch\u00e2teauneuf-du-Pape, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au commandant de la Base A\u00e9rienne 115.\n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Yoann TOUBHANS\n5 / 5\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 36\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationdes h\u00e9litreuillages 2024 de la BA115 Voiesnavigablesdans le Rh\u00f4ne conc\u00e9d\u00e9\u00e0 la CNR de France___ypf\nAVIS A LA BATELLERIE N\u00b0 FR/2025/08705Pris en application :Article R4241-38 du Code des TransportsExercice militaire (au dessus de la voie d'eauavec h\u00e9licopt\u00e8res et hommes grenouilles)H\u00e9litreuillages hors chenal c\u00f4t\u00e9 rive gauche duplan d'eau sur Janvier / F\u00e9vrier 2026S'annoncer par VHF (10 minutes avant arriv\u00e9e sur zone,s'annoncer par VHF sur canal 10) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )le 15/01/2026 de 09:30 \u00e0 11:30o Rh\u00f4neentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Ch\u00e2teau de l'Hers ) - En dehors du chenalle 29/01/2026 de 09:30 \u00e0 11:30o Rh\u00f4neentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Ch\u00e2teau de l'Hers ) - En dehors du chenalle 12/02/2026 de 09:30 \u00e0 11:30o Rh\u00f4neentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Ch\u00e2teau de l'Hers ) - En dehors du chenalle 26/02/2026 de 09:30 \u00e0 11:30o Rh\u00f4neentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Chateau de l'Hers ) - En dehors du chenalAppel \u00e0 la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 15/01/2026 de 09:30 \u00e0 11:30o Rh\u00f4neentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Chateau de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 29/01/2026 de 09:30 \u00e0 11:30o Rh\u00f4ne 1/2\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 37\nentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Chateau de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 12/02/2026 de 09:30 \u00e0 11:30o Rh\u00f4neentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Ch\u00e2teau de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 26/02/2026 de 09:30 \u00e0 11:30o Rh\u00f4neentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Ch\u00e2teau de l'Hers ) - En dehors du chenal\nCommentaire :L'arm\u00e9e de l'air effectuera des h\u00e9litreuillages de personnels militaires, ceci en pleine eau et chaque jeudi* dessemaines impaires de l'ann\u00e9e civile 2026.Ces exercices r\u00e9currents seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors du chenal de navigation et du c\u00f4t\u00e9 rive gauche du plan d'eau.Un bateau de s\u00e9curit\u00e9 type ZODIAQ sera \u00e9galement pr\u00e9sent dans la zone.Les usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes mesures temporaires prises pour janvier et f\u00e9vrier2026.Pour le reste de l'ann\u00e9e 2026, les pr\u00e9sentes mesures temporaires seront dupliqu\u00e9es, par avis \u00e0 batellerie, avec simpleadaptation des dates \u00e0 chaque jeudi des semaines impaires des mois post\u00e8rieurs \u00e0 f\u00e9vrier 2026.*Chaque exercice, programm\u00e9 le jeudi, pourra \u00eatre annul\u00e9 ou report\u00e9 au lendemain, ceci aux m\u00eames horaires.Service(s) \u00e0 contacter :CNR, 2 rue Andr\u00e9 Bonin, 69316 LYON Cedex 04T\u00e9l : 0472006969 - Fax : 0478299617 Date :\nle pr\u00e9fet\nmd\nSOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires\nsur le Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, par la Base A\u00e9rienne 115 38","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T16:18:36+00:00","id":"9b4fd4f3d809486d1f12ae0864e1ca708ef2d340a650ca46cce8f92c326a2676","name":"recueil-84-2025-169-recueil-des-actes-administratifs du 12 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T14:09:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/36374/275785/file/recueil-84-2025-169-recueil-des-actes-administratifs%20du%2012%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}