{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint modificatif relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes\nhandicap\u00e9es de l'Eure (1 page) Page 3\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG01 de\nMonsieur HARE, Directeur, \u00e0 Monsieur ABI KHALIL pour ses p\u00e9riodes de\ncong\u00e9s (2 pages) Page 5\n27-2025-02-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG08 de\nMonsieur HARE, Directeur, \u00e0 Mesdames HERMIER et LE PICHON (2 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint modificatif relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission des droits et de\nl'autonomie des personnes handicap\u00e9es de\nl'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint modificatif relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de l'Eure 3\n!. q DEPARTEMENT n.t-:PREFET L ELUMEenDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 conjoint modificatif relatif \u00e0 la composition de la commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de I'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'Eure Le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'EureARR\u00caTENTVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s t\u00e9rritoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 146-9,L 241-5, R 241-24 et R 241-34 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet de I'Eure et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure,\nArticle 1: La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicap\u00e9es telle que fix\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre 2021 est modifi\u00e9e comme suit:\n1\u00b0- Sept membres parmi les personnes. presentees par les associations de personneshandicap\u00e9es et de leurs familles propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s:Pour le cinqui\u00e8me repr\u00e9sentant :\u00b0 Marie-Ang\u00e8le HAMELET, Association APF, titulaire ;\u00b0 Fathia PIERRE, Association APF, suppl\u00e9ante ;Article 2: Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux et Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et de le notifier auxint\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 \u00c9vreux le 1 2 MARS 2025Le pr\u00e9fet de |'Eure,\nf- .__Eharles GIUSTI\nLe pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental da l'Eure,\nAlexandr\u00e9 RASSA\u00cbRT\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint modificatif relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de l'Eure 4\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2025-01-02-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG01 de\nMonsieur HARE, Directeur, \u00e0 Monsieur ABI\nKHALIL pour ses p\u00e9riodes de cong\u00e9s\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG01 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Monsieur ABI\nKHALIL pour ses p\u00e9riodes de cong\u00e9s 5\n\"\nNouvel 1 H\u00f4pital de Nauarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,\nVu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,\nVu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,\nVu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe ABI KHALIL, Directeur Adjoint au NouvelH\u00f4pital de Navarre en date du 1\" janvier 2025,\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre ;\nDECIDE\nArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Philippe ABIKHALIL, Directeur Adjoint des Travaux, des Services Economiques et Logistiques pendant ses p\u00e9riodes de cong\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG01 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG01 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Monsieur ABI\nKHALIL pour ses p\u00e9riodes de cong\u00e9s 6\nArticle 2 :Les demandes de cong\u00e9s de Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, sont signal\u00e9es en tempsutiles aupr\u00e8s du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et pr\u00e9cisent dans le m\u00eame temps, le nom du DirecteurAdjoint charg\u00e9 d'assurer le remplacement.Article 3 :En cas d'absence du Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, le Directeur Adjoint d\u00e9sign\u00e9 assure le remplacement decette fonction. La d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e au Directeur Adjoint a pour effet de lui permettre de signer tout acte ou documentadministratif de quelque nature qu'il soit, relevant de la Direction de l'Etablissement au cours de la p\u00e9riode strictementsignal\u00e9e aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Article 4 :Les documents doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5 :Il appartient au Directeur Adjoint assurant le remplacement d'avertir le Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre des\u00e9v\u00e9nements qui, en raison de leur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilit\u00e9ou concerner l'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 02 janvier 2025.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00fbment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. , le 02 janvier 2025\nLe Directeur Adjoint des Services Economiqueset Travaux\nPhilippe ABI KHALIL\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signatureCopie :- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal- JLD- P\u00f4le paie- _ Services Financiers- Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG01 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG01 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Monsieur ABI\nKHALIL pour ses p\u00e9riodes de cong\u00e9s 7\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2025-02-19-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG08 de\nMonsieur HARE, Directeur, \u00e0 Mesdames HERMIER\net LE PICHON\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-02-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG08 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Mesdames\nHERMIER et LE PICHON 8\nNouvel 1 Hopital de Navarre\nLe Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu les dispositions de la loi 207-308 du 05 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 471-1 et suivants, L 472-5 et suivants, D471-1 et suivants, D 472-13 et suivants,Vu en particulier les articles L 471-4 et D 471-3 de ce m\u00eame code, relatifs aux conditions exig\u00e9es des mandatairesJudiciaires \u00e0 la protection des majeurs,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-663 du 4 mai 2012, relatif aux modalit\u00e9s de gestion des biens et des personnes prot\u00e9g\u00e9es, dontla protection est confi\u00e9e \u00e0 un mandataire judiciaire, personne ou service pr\u00e9pos\u00e9 d'une personne morale de droit public,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-01 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales habilit\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Eure en date du 19 f\u00e9vrier 2025 ;Vu, le recrutement de Madame Karine HERMIER, Mandataire Judiciaire, affect\u00e9e au service des Tutelles du NouvelH\u00f4pital de Navarre, \u00e0 compter du ler octobre 2020,Vu la nomination de Madame Virginie LE PICHON, Adjoint Administratif au Nouvel H\u00f4pital de Navarre, en date duler juin 2009,Consid\u00e9rant que Madame Karine HERMIER satisfait aux conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, d'exp\u00e9rience professionnelleet de formation exig\u00e9es des mandataires judiciaires pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement et qu'elle est inscrite sur la listed\u00e9partementale des Mandataires Judiciaires \u00e0 la Protection des Majeurs, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\nDECIDEArticle 1 :Madame Karine HERMIER est autoris\u00e9e \u00e0 signer les ordres de paiement, titres de recettes et autres documents relatifs\u00e0 la gestion des mesures de protection dont elle a ordinairement la charge, pour les majeurs h\u00e9berg\u00e9s ou soign\u00e9s ausein de l'\u00e9tablissement, ou d'un \u00e9tablissement ayant pass\u00e9 convention avec le Nouvel H\u00f4pital de Navarre.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG08 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-02-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG08 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Mesdames\nHERMIER et LE PICHON 9\nLa d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine HERMIER, Mandataire judiciaire, de signer en lieu et place du Directeurde l'\u00e9tablissement, les documents suivants :e Les d\u00e9clarations aux fins de sauvegarde de justice,e Les fiches de signalement (a toutes fins utiles et \u00e9ventuellement en vue de l'ouverture d'une mesure deprotection juridique)Pr\u00e9cision faite que lesdits documents devront concerner les personnes h\u00e9berg\u00e9es ou hospitalis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine HERMIER, Mandataire judiciaire, et pour assurer lacontinuit\u00e9 du service, Madame Virginie LE PICHON, Adjoint Administratif, re\u00e7oit cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, les actes conservatoires (paiement des factures uniquement), dans la limite de 2000\u20acuros.\nArticle 3 :Madame Karine HERMIER et Madame Virginie LE PICHON s'engagent \u00e0 avertir le Directeur d'\u00e9tablissement des\u00e9v\u00e9nements qui, en raison de leur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager des cons\u00e9quencesfinanci\u00e8res, la responsabilit\u00e9 ou de concerner l'image du Nouvel H\u00f4pital de Navarre.Article 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et Par D\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article S :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2025.Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-DLG14.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00f4ment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Evreux, le 19 f\u00e9vrier 2025Le Directetir,\nLa Mandataire Judiciaire EVREUL L'Adjoint administratif; \u00cbermi &\nKarine HERMIER VirginiePICHONOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Le Tr\u00e9sorier Principal- P\u00f4le paie- Services Financiers- Direction G\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG08 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2025-02-19-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-DLG08 de Monsieur HARE, Directeur, \u00e0 Mesdames\nHERMIER et LE PICHON 10","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-09-20T20:30:23+00:00","id":"9b523fd06c1964722965281892ad690b01f10752ad57da924e3b8557d831dcb9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-081 du 17 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-17T16:34:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57195/421682/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-081%20du%2017%20mars%202025.pdf"}