{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la commune du\nRobert (7 pages) Page 3\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH /\nR02-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\ndu recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 (2 pages) Page 11\nR02-2026-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\ndu recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au titre de l'ann\u00e9e\n2026 (2 pages) Page 14\n2\nDEAL\nR02-2026-05-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe\nFort sur la commune du Robert\nDEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la\ncommune du Robert 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                              \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort\nsur la commune du Robert\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et\nsuivants ainsi que les articles R.2122-1\u00a0;\nVu le Code de l'Environnement\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du\nlittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989\u00a0;\nVu la loi  n\u00b0  2021-1104  du 22  ao\u00fbt  2021  portant  lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement  climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30\nd\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50\npas g\u00e9om\u00e9triques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nTel\u00a0:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr \nDEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la\ncommune du Robert 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre\net Miquelon\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  du 15 janvier 2025  nommant Monsieur \u00c9tienne\nDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,\ndirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0R02-2025-02-10-00016  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la Martinique\u00a0;\nVu la  demande  d'autorisation  d'occupation  temporaire  formul\u00e9e par  l'Institut  Fran\u00e7ais  de\nRecherche pour  l'Exploitation de la Mer  (IFREMER)  repr\u00e9sent\u00e9 par  son directeur  de centre\nIFREMER de M\u00e9diterran\u00e9e, Monsieur Vincent RIGAUD, en date du 04 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 12\njanvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de l'Agence des 50 Pas G\u00e9om\u00e9triques en date du 22 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie du Robert en date du 6  janvier 2026.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'occupation\nL'IFREMER, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur de centre IFREMER de M\u00e9diterran\u00e9e, Monsieur Vincent\nRIGAUD,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  165  route  de  Sainte Anne  \u2013 29280  PLOUZANE,  est\nautoris\u00e9 \u00e0 occuper les parcelles cadastr\u00e9es section R num\u00e9ros 709, 710, 711, 720, 722, 723, 724,\n726 et 750, d'une superficie totale de 4374 m\u00b2, situ\u00e9e \u00e0 Pointe Fort, sur le territoire de la\ncommune du Robert conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nDEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la\ncommune du Robert 5\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation et la r\u00e9alisation de l'entretien des \ninstallations par des entreprises sous-traitantes locales.\nARTICLE 2 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une\ndur\u00e9e de CINQ (5) ANS qui commencera \u00e0 courir \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  prorogation  de  l'autorisation  sera  express\u00e9ment  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  pr\u00e9sentation  d'une\nnouvelle demande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant la\ndate d'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 \u2013 Caract\u00e8re de l'occupation\nL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.\nToute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s ne\npeuvent  \u00eatre  ni  lou\u00e9s,  ni  vendus.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  devra  jouir\npersonnellement de son occupation.\nLa pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul, supporter la charge des imp\u00f4ts, et notamment\nl'imp\u00f4t  foncier,  auxquels  sont  actuellement  ou  pourraient  \u00eatre  assujettis  les  terrains,\nam\u00e9nagements  et  installations  quelles  qu'en  soient  l'importance  et  la  nature,  qui  seraient\nexploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 Autres l\u00e9gislations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur notamment en\nmati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.\nARTICLE 5 \u2013 Affichage de l'occupation\nL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe  panneau  d'affichage  doit  indiquer  le  nom  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  la  date,  le  num\u00e9ro  de\nl'autorisation ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 6 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupant\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  seul  occupant  et  responsable  de  tous  les  accidents  ou  dommages  qui\npourraient  se  produire  du  fait  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  qu'il  y  ait  ou  non  de  sa  part\nn\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nToute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  qu'aux  textes  l\u00e9gislatifs  ou\nr\u00e9glementaires  susvis\u00e9s,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  rest\u00e9e  sans  effet,  sera\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nARTICLE 7 \u2013 Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour la r\u00e9gularisation de la station de\nl'IFREMER et la r\u00e9alisation de l'entretien des installations par des entreprises sous-traitantes\n3/6\nDEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la\ncommune du Robert 6\nlocales, est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de  3062\neuros (trois mille soixante-deux euros) soit 4374 m\u00b2 x 0,70 euros.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02 -\nTravaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TP02 initial est celui\npubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 8 \u2013 R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut\nintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance   d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire\u00a0;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux\nannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de\nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en\ndemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  s'engage  \u00e0  acquitter  tous  les  imp\u00f4ts  et  taxes  dont  il  est\nredevable  concernant  les  terrains,  am\u00e9nagements  et  installations  pr\u00e9sents  sur  le  domaine\npublic.\nARTICLE 11 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis\nen  \u0153uvre  par  la  direction  de  l'immobilier  de  l'\u00c9tat  de  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\n4/6\nDEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la\ncommune du Robert 7\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date\nde fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6\njanvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\n\u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail\u00a0: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-\ndes-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322\n- 75572 PARIS CEDEX 12).\nIl  est  inform\u00e9  que  des  exceptions  \u00e0  l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de\ns'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s\nde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12 \u2013 Prescriptions\nL'Agence des 50 Pas G\u00e9om\u00e9triques rappelle que la parcelle section R num\u00e9ro 710 est situ\u00e9e en\nZone de Menace Grave pour les Vies Humaines (ZMGVH) et impact\u00e9e par un al\u00e9a fort de type\nchute de blocs. Bien qu'aucun b\u00e2timent n'y soit implant\u00e9, toute intervention sur cet espace\ndemeure soumise aux prescriptions du PPRN en vigueur.\nLa mairie du Robert  confirme que les parcelles cadastr\u00e9es section R num\u00e9ros 726, 724, 722 et\n720 doivent rester libres de toute occupation car la ville souhaite y am\u00e9nager un parking public\nli\u00e9 au centre nautique municipal.\nARTICLE 13 \u2013 R\u00e9vocation de l'autorisation\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice,  s'il  y  a  lieu,  des  poursuites  pour  d\u00e9lit  de  grande  voirie.  La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il\naurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y\npourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration\nrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein\ndroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 15 \u2013 Droit des tiers\n5/6\nDEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la\ncommune du Robert 8\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 \u2013 Recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 17 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques et le maire de la ville du Robert sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et\ncommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera. \n\u00c0                                      , le \nCopie \u00e0\u00a0:\nMonsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique\nMadame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nMonsieur le maire de la commune du Robert\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9\n6/6\n20/05/2026\nDEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la\ncommune du Robert 9\nle 20/05/2026\nDEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Pointe Fort sur la\ncommune du Robert 10\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH\nR02-2026-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission du\nrecrutement sans concours d'adjoints\nadministratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\npour les services localis\u00e9s en Martinique au titre\nde l'ann\u00e9e 2026\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission du recrutement sans\nconcours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 11\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT\nG\u00c9N\u00c9RAL\nCOMMUN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0             fixant la composition de la commission du recrutement sans concours\nd'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s\nen Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  95-681 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les conditions d'inscription des candidats aux  \nconcours d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat et \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re par voie \n\u00e9lectronique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1105  du  19  octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'ouverture  des  proc\u00e9dures  de  \nrecrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760  du  23  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  dispositions  statutaires  \ncommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en \nmati\u00e8re de  recrutement  et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil  \ndes ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord \nsur l'Espace  \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la \nfonction publique fran\u00e7aise ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2013-908  du  10  octobre  2013  modifi\u00e9  relatif  aux  modalit\u00e9s  de  d\u00e9signation  des \nmembres des jurys et des instances de s\u00e9lection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion \ninterne des fonctionnaires  relevant de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique \nterritoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-580  du  11  mai  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  des  carri\u00e8res  des  \nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-759  du  7  juillet  2024  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  recours  \u00e0  la  \nvisioconf\u00e9rence pour l'organisation des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  15  janvier  2025  portant  nomination  de  \nMonsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de  \ngestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2026 l'ouverture de recrutements sans  \nconcours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  mars  2026  fixant  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2026  le  nombre  de  postes  offerts  aux  \nrecrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n111 rue Ernest D\u00c9PROGE \u2013 97200 FORT-DE-FRANCE\nT\u00e9l. : 05 96 39 49 84 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission du recrutement sans\nconcours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 12\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  avril  2024,  f ixant  les  conditions  d'organisation  du  recrutement  sans  concours  \nd'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s  en Martinique au  \ntitre de l'ann\u00e9e 2026,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u2013 La commission de recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique, est compos\u00e9 de :\nPr\u00e9sidente Anne FOLL Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du \nMarin\nMembres\nJean-Louis GERMANY\nChef du service des ressources humaines et des \nrelations sociales au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun de la Martinique\nOdile RANSAY Cheffe du service des finances et des achats au \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Martinique\nArticle 2 \u2013 L e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France le, 27 mai 2026\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission du recrutement sans\nconcours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 13\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH\nR02-2026-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission du\nrecrutement sans concours d'adjoints\ntechniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour\nles services localis\u00e9s en Martinique au titre de\nl'ann\u00e9e 2026\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission du recrutement sans\nconcours d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 14\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT\nG\u00c9N\u00c9RAL\nCOMMUN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0               fixant la composition de la commission du recrutement sans concours\nd'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s\nen Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  95-681 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les conditions d'inscription des candidats aux  \nconcours d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat et \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re par \nvoie \u00e9lectronique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-1105 du 19 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de  \nrecrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1761 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires \ncommunes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en \nmati\u00e8re de  recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil \ndes  ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 \nl'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi \nde la fonction publique fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2013-908 du 10 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des  \nmembres  des  jurys  et  des  instances  de  s\u00e9lection  pour  le  recrutement,  l'avancement  ou la \npromotion interne des fonctionnaires  relevant de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction \npublique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-580  du  11  mai  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  des  carri\u00e8res  des  \nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-759  du  7  juillet  2024  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  recours  \u00e0  la  \nvisioconf\u00e9rence pour l'organisation des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2007 fixant les modalit\u00e9s des examens m\u00e9dicaux et psychotechniques \nexig\u00e9s des adjoints techniques des administrations de l'\u00c9tat affect\u00e9s \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules \nterrestres \u00e0 moteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des adjoints techniques de  \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  14  avril  2017  fixant  les  modalit\u00e9s  d'organisation  des  recrutements  d'adjoints  \ntechniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n111 rue Ernest D\u00c9PROGE \u2013 97200 FORT-DE-FRANCE\nT\u00e9l. : 05 96 39 49 84 \u2013 www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission du recrutement sans\nconcours d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement  \net de gestion de certains personnels techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence  \npour l'organisation des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2025 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2026 l'ouverture de recrutements  \nsans concours d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  mars  2026  fixant  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2026  le  nombre  de  postes  offerts  aux  \nrecrutements sans concours d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  29  avril  2024,  f ixant  les  conditions  d'organisation  du  recrutement  sans  concours \nd'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au  \ntitre de l'ann\u00e9e 2026,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u2013 La commission de recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique, est compos\u00e9 de :\nPr\u00e9sidente Anne FOLL Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Marin\nMembres\nJean-Louis GERMANY\nChef du service des ressources humaines et des \nrelations sociales au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nde la Martinique\nLine PETIT-FRERE\nCheffe du service de l'immobilier et de la \nlogistique au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la \nMartinique\nArticle 2 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France le, 27 mai 2026\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission du recrutement sans\nconcours d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pour les services localis\u00e9s en Martinique au titre de l'ann\u00e9e 2026 16","date":"2026-05-30","first_seen_on":"2026-06-02T16:26:58+00:00","id":"9b54b2f8e705a48311b7191f3f8ebc703b402ceef3ff2965afc8ae10ffb7025b","name":"recueil-r02-2026-169-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-30T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26509/204309/file/recueil-r02-2026-169-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}