{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-166\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC\n(5 pages) Page 3\n22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents agricoles et de\ncompostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme\nSt\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS (8 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-05-22-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 mai 2026 portant\nattribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles promotion de la\nf\u00eate des m\u00e8res 2026 (1 page) Page 18\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 5 juin 2026 instituant la\ncommission du titre de s\u00e9jour (1 page) Page 20\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Modificatif portant de nomination de\nr\u00e9gisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de\nla circulation sur la commune de PORDIC (2 pages) Page 22\n2\nDDTM 22\n22-2026-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la\ncommune de BOURBRIAC\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde BOURBRIAC 3\nPREFET \u2014\u2014 |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxsur la commune de BOURBRIAC\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 4271aR. 427-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse,de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 28 mai 2025:Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e par M. David MORVAN, le lieutenantde louveterie, indiquant avoir :- recueilli, en date du 12 mai 2026, la plainte de M. JOUAN, exploitant agricole,sur la commune de BOURBRIAC, concernant des d\u00e9g\u00e2ts sur semis de mais ;- constat\u00e9 la pr\u00e9sence de terriers de blaireaux fr\u00e9quent\u00e9s ;- constat\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts significatifs sur semis de mais ;Consid\u00e9rant que les terriers de blaireau peuvent endommager des \u00e9quipements agricoles ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde BOURBRIAC 4\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ou sur les enginsagricoles;Consid\u00e9rant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie pr\u00e9cise qu'il peut \u00eatreenvisag\u00e9 une intervention au moyen de chiens de v\u00e9nerie sous terre ou par tir d'aff\u00fctou approche en condition nocturne;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 intervenir sur un p\u00e9rim\u00e8tre localis\u00e9et limit\u00e9 dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatifsur l'environnement au vu de l'\u00e9tat des populations de blaireaux s'agissant d'une esp\u00e8cepr\u00e9sente sur l'ensemble du d\u00e9partement et dont plusieurs indicateurs tendent \u00e0 envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partementalde l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaleou interd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eatde la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures,a l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9set pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature socialeou \u00e9conomique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Objet\nxM. David MORVAN, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 a effectuer des op\u00e9rationsde destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC, a compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 30 juin 2026.L'ensemble de l'op\u00e9ration demeure sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 techniquedu lieutenant de louveterie.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveteriecharg\u00e9 de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.Article 2 : Conditions techniquesL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00dct ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- pour chaque op\u00e9ration \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans sa missionpar au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. En cas d'indisponibilit\u00e9\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde BOURBRIAC 5\nd'un second lieutenant de louveterie, il peut \u00eatre assist\u00e9 par une seule personneext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'interventionet titulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieuren'est pas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune de BOURBRIAC, uniquementsur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipementde vis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditionssont favorables. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatrepositionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenantde louveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir a fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseild\u00e9partemental (CD), au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB),a la Gendarmerie nationale et \u00e0 la mairie de BOURBRIAC ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.L'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terres est soumise aux conditions techniquessuivantes:- le nombre d'intervention est limit\u00e9 \u00e0 2 jours d'intervention ;- le lieutenant peut solliciter l'intervention d'un \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre;- l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations par v\u00e9nerie sous terre est soumise aux dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercicede la v\u00e9nerie ;- les op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terre concernent uniquement la communede BOURBRIAC, uniquement sur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;- chaque op\u00e9ration de destruction par v\u00e9nerie sous-terre fait l'objet d'une d\u00e9clarationau moins 24 heures \u00e0 l'avance \u00e0 la DDTM, au CD, \u00e0 |' OFB, \u00e0 la Gendarmerie nationale et\u00e0 la mairie de BOURBRIAC.Article 3 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattusLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.Articles 4 : TransportLa pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3ci-dessus.3/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde BOURBRIAC 6\nArticle 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque intervention de v\u00e9nerie sous terre donne lieu \u00e0 un compte rendu r\u00e9alis\u00e9 par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale desC\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire deBOURBRIAC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 2 juin 2026Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service environnementSign\u00e9 : Gwenael GUILLET\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde BOURBRIAC 7\nNYUNO9U3}AYNIAHYA\u00bb:ieerJHONV1EH.90773H/31ial\n2Er:JNOUNVYAMALIASAL|99$110NEUOIJUSAISJUI,PDUOZB9SIIOJNEUOIJUSAISJUI,PBUOZ:(DYVINAUNOepSUNWLUOD)xNeade|qSPUO12N1S2PapSSANEJSIUIUPESaINSaWWapUoOesI1OjNejue}10dwip>-NP[esoDeypgudayQuse,|eexoUUYyPUULIIDLTQUILC49349Q1T\ndow\u20ac]ap4\u00b0YOWNUV.G$9110}1119}SAPajezUsWszedapU012911Q.\"$3109S3Q131344\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde BOURBRIAC 8\nDDTM 22\n22-2026-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des\neffluents agricoles et de compostage \u00e0 moins de\n500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie\nHEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 9\nPREFET oo. |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandagedes effluents agricoles et de compostage \u00e0 moinsde 500 m d'une zone conchylicoleMadame St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen22610 KERBORSLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor;Vu le protocole d\u00e9partemental de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situ\u00e9es \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres d'une zone conchylicole,sign\u00e9 le 3 janvier 2017 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 16 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9e par courriel en date du 9 f\u00e9vrier 2026,par Madame St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen \u2014 22610 KERBORS, concernant la d\u00e9rogationd'\u00e9pandage a moins de 500 m\u00e8tres de la zone conchylicole sur la commune de KERBORS ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 4 mai 2026;Vu les observations de l'exploitant par courriel en date du 19 mai 2025, sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 que la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) desC\u00f4tes-d'Armor lui a transmis par courrier du 20 mai 2026 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 10\nConsid\u00e9rant les constats r\u00e9alis\u00e9s lors de la visite terrain par la DDTM des C\u00f4tes-d'Armoren pr\u00e9sence de I'exploitante (Madame HEGARET) et d'un repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 r\u00e9gionalde la conchyliculture Bretagne Nord (CRBN) le 20 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 d'accorder une d\u00e9rogation individuelle pour l'\u00e9pandage en zonesconchylicoles telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant classement desalubrit\u00e9 des zones de production et d'\u00e9levage de coquillages ;Consid\u00e9rant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques pr\u00e9sent\u00e9espar l'int\u00e9ress\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer par des mesures appropri\u00e9es cette d\u00e9rogation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0':Il est accord\u00e9 \u00e0 Madame St\u00e9phanie HEGARET une d\u00e9rogation \u00e0 la distance minimaled'\u00e9pandage de 500 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la zone conchylicole.Article 2 :Les flots concern\u00e9s par la d\u00e9rogation et les mesures anti-ruissellement existantes et a cr\u00e9erfigurent en annexes 1-1 et 1-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3:Prescriptions \u00e0 respecter :\u00a2 la d\u00e9rogation concerne le fumier de bovins (effluent de type |) et le lisier de bovins etporcins (effluent de type II) ;* aucun \u00e9pandage de ces effluents ne sera effectu\u00e9 \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de la zoneconchylicole ;\u00a2 les \u00e9pandages sont pratiqu\u00e9s par temps sec. Il est interdit d'\u00e9pandre sur sols gel\u00e9s,enneig\u00e9s ou d\u00e9tremp\u00e9s ;\u00a2 pour les effluents de type | (fumier) :- le d\u00e9p\u00f4t temporaire est possible 48 heures avant l'\u00e9pandage ;- l'enfouissement du produit \u00e9pandu doit se faire dans les 12 heures ;- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 m\u00e8tres est interdit ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 11\n- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges r\u00e9gional pourra \u00eatre\u00e9pandu sur herbe ;\u00a2 pour les effluents de type Il (lisier) :- l'\u00e9pandage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 dans le sens perpendiculaire \u00e0 la pente ;\u00a2 les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;\u00a2 les \u00eelots situ\u00e9s dans la bande des 500 m\u00e8tres sont identifi\u00e9s dans le cahier defertilisation.La cartographie pr\u00e9sent\u00e9e en annexes 1-1 et 1-2, ci-jointes, pr\u00e9cise la d\u00e9limitation des \u00eelotspr\u00e9cit\u00e9s, en tout ou partie, concern\u00e9s par la d\u00e9rogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement suppl\u00e9mentaires figurant dans le tableau desl'annexes 2-1 et 2-2, ci-jointes, seront mises en place pour le 30 septembre 2026.Article 5 :En cas de non-respect des crit\u00e8res et des prescriptions ayant permis la d\u00e9rogationd'\u00e9pandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, am\u00e9nagement terrain,pratiques culturales, effluents non autoris\u00e9s. ), la prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralaccordant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage pourra \u00eatre suspendue et rapport\u00e9e.Article 6 :En cas de pr\u00e9sent\u00e9de reliquats \u00e9lev\u00e9s connus par l'administration sur les flots ayantobtenu une d\u00e9rogation d'interdiction \u00e0 l'\u00e9pandage, la prescription de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralaccordant la d\u00e9rogation d'\u00e9pandage pourra \u00eatre suspendue et rapport\u00e9e.Article 7 :En cas de pollution microbiologique av\u00e9r\u00e9e des eaux, de sensibilit\u00e9 sp\u00e9cifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les \u00e9pandages autoris\u00e9s par lad\u00e9rogation pourront \u00eatre suspendus temporairement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 8 :En cas d'\u00e9change ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,Madame St\u00e9phanie HEGARET doit en informer la DDTM par courrier en pr\u00e9cisant lar\u00e9f\u00e9rence PAC (politique agricole commune) des surfaces concern\u00e9es.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 12\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9signataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant degroupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune deKERBORS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 9 JiIN 2026| par d\u00e9l\u00e9gationLe dir: \u00e4partementalBeno\u00eet DUFUMIER\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 13\nND9Z07/PO/EL:9)8QV31d/3$S:89188S\n4.2009ue\no00s-00zC2*=00z-0s[__)os-0[_}e[09!JAU9UO9euoZ(QuejsixesnjeL)mms(:ewuuddnsedweyoepesuz)+(aejuejsixeepoqieuusepueg)mmOjUB]SIXOOIEHOooWOZ99qOUUeopueg\u00abx:WOL29qOUUS9pPUBg\u00abx>dueu9op291}03emSNIEL\u00ab=SININWIOVNINVY(491ISIT+1eiun4)zje|edA}gsuomne|}(sein)|edA}osuomne|!=]sesosuonesayjeqed30N39371#\niy\nLF\n-oszoFFSoegrulierephaterosiee?310953Q\nestAsepsjejuaweedppuoI211q41343ud'=ma\n(41,SSaSUOPUAMOL9ZZ-UBJ2AYOOY\u2014LIYVOIHaiueydarsswepey91091J449U02auOZaUN,PWOOSapsuloWea8eysodwosop3SajoqZesjuanyesapasepueds,puonsipiaqui,euoreZo1spyueyod707NINfZ=npyesoqdaygudaqauue,|eL-L3XINNV\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 14\nuiA'-JrELIEOURn\n|\nVWALd/aS780/85w00Soseo)oNFEpelentep1109sia%sasepqequeweqedppUO[}381:10\n00-002C200z-0Sf__)os-0C1]e10914U9u09auo7Z(queisiIxeSn)mms(ayuejsixeSaqseyUSepueg)mmsSJULISIXSOIEH000dieuep091]USenumSnJeL=SLNAWSSVNAWNYVupieju!EN(Jeisi1+ietun)zjeLodA}osuomne||](setun4)LedAyosuomne||SO_suojNeS8/19912d20N:931SUOGUIHOLYZ-UOISAyoou-LINVO3Ha1ueydarsswepeW2[0214y2u02suozaun,pWONSapsulowWea8e}sodwos9p39sajoou3esyuanijyesapaZepueds,puonaipiaaui,euoreBo19pyueqod9702NIN24Np[810129,91d9)911e,\u20acZ-L1XINNVY\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 15\nAI\"aquode]easlejnoipuadiedsuasa]suepJaljIeAes3BPPPUBLULUODAI}U2UI9310}12|]\u00a9\"a24ede|ap1n91HPAUI,|\u20acAUENISasUoN22301dapsainseluse]\u20142812]BpWL32INeYapW0/'OLUNWUIUIUINeJUSN]E597eJIOA)jeuoi391so31e42sepsaiyesneUdSWPLWIOJUOCSsojusUueWedeysodwos|(p}iwixoidunsnySolieid|as1gHOPJaIWIN}37|e$1919)SNJoyxxXZv'0Zv''OLZS9J}9LUBpaUIeZIpaun3140}dos}aquadJeoINSajjeouedejappns3SONO,||211821edejapaiquednesnje}apUOSUOIL|eaqueysixasIPH|oUnINSasLOINYxxvotoL-S\nuodwe}suoze|suepeJojosaBepueds,|siew'@BEAII9109'WWOSsapequejdsnjeeus]e|asapesanys|unsedagoejdwiasSUOGUIAassnjeiNPneya})JesowiddnsWOS-0SepSUOZE]apesasinboulejepqueldsnjeL'JSONO,|R2I\u20acHXx8b'Z79'Zv-~\nuodue}su0ze]suep219}asaBepuedsa,|siew'98eAl19109'LUOSsepaU3Ie|Baapeanys9-Lassnje}npyney8j)S-LWOS-0SepSUOZejapb-Loyuul]ejeaquejdsnjezunonyxxyL'ZEt'+LLJos]JoIWny49IS!]Join}|00S|00Z49919eJnISOdsIpquesixaZepueds|o3epueds|a8epueda|a8epueda|-002-0S210211Ay2u0o2asjeuuornnodeuozeyua$z0ZJuawe|jessini-quesSjUQWAZeUsWYsuoneA195qOWLAGSIAYnpspuewsqe]apaoueysiq|sens|Dvdsayjessed,N|ounwuwozSYOGUINOLOZZ-US[8AUYIOY-LIYV9OIHsiueydarysawepep2[091JA42U02suozaun,pWOOSepsuIow9p39sojoou3esquan|jyjesapa8epueds,puon2ip4aaui,euoreB019pjuex1od9202e98e1soduw02NINE@=npjesoyoayaudaxaue,e1-23XINNV\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 16\n\"ajuodejeaslejnoipuadiadsuas2]suepJayjIEAes1]APPPUEWIWODAJUSLUDIIOJ159||\u00a9unonye]dpinoyneSNJELajzejdajaouegxxxxL\u00a3'OL\u00a3'OL-LE\n2/0911AUIUO9ouozsouajjaoued3s9NOC,|/2|eponedsununony|Roleu+3$3,;kSNjeLeje|dajjeoseyxXxxg'L98'LL-6L\n153391S8NO-PNSSNIELunonyxXxx82'08z'oZL\najuadap1nan38u0]e]joojuod=eB]apo8ejuo2inod3]suuopajjeosued|Jue.sainnp1n0odunonye|opINoynesnjez|yUaWeNbiun=ajqissogxx9p'L9b'L\u20ac-9L\"a[091AyouosSOU\nouozsiouajjeoued153,2,Oponmedounajoo1jAyouoseuozsiouajjaoued153,,819PION|E|epansedoununonyneajueysixaaie}10sedajaq7egxxxxELLg'LL-619919ejusodsIpquej3sixeaZepueds|s3epueds|s3epueds|s3epueds|-00Z-0SaseuuonhodeuozeyuaVdJUSWO]/asSsINJ-1JUeSJUsWaZeUsWIYsuoneA13SqOWLAQSIAYnpspuewusqeB]apsoueysig|seinssajjaased.NeunwwesSYOUUINOLYZZ-USJ9AYOY-LIYVOIHaueydaisawepeW2[0911A42U03aU0zaUN,PWQOSapsuloWea3eysodwosap3\u00b0sajo2u8esjuan|joasapa8epueds,puo0ldIpsaqui,|eUOIWeZosapauex1od\nDDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'\u00e9pandage des effluents\nagricoles et de compostage \u00e0 moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme St\u00e9phanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 17\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-22-00007\n Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 mai 2026 portant\nattribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles promotion de la f\u00eate des m\u00e8res 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-22-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 mai 2026 portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance\net des familles promotion de la f\u00eate des m\u00e8res 2026 18\nznPREFETDES COTES- Cabinet du Pr\u00e9fetD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des famillesPromotion 2026Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armorchevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de l'action sociale et des familles, articles D. 215-7 \u00e0 D. 215-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois de Ker\u00e9ver en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles ;Vu les propositions adress\u00e9es le 14 avril 2026 par l'union d\u00e9partementale des associationsfamiliales (UDAF 22) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARRETE :Article 1\": La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 l'occasion de la promotionde la f\u00eate de m\u00e8res 2026 aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage \u00e0 leurm\u00e9rite et de leur t\u00e9moigner la reconnaissance de la Nation:- Madame Halima BENHAMMOU, domicili\u00e9e \u00e0 Saint-Brieuc ;- Madame Anne-Laure DOMBRIE, domicili\u00e9e \u00e0 Plourhan ;- Monsieur Marie-No\u00e9lle LANGLAIS, domicili\u00e9e \u00e0 Saint-Alban ;- Madame Kristell RAMOND, domicili\u00e9e a Hillion ;- Madame Alexia TEILLET, domicili\u00e9e \u00e0 Tr\u00e9fumel ;- Madame TOULLIC Ang\u00e9lique, domicili\u00e9e \u00e0 Pleumeur-Gautier- Monsieur TOULLIC Franck, domicili\u00e9 \u00e0 Pleumeur-GautierArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 22 MAI 2978| Le Pr\u00e9fet,\n\u00c0 men.)Fran\u00e7ois de Ker\u00e9ver\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor - Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 | 4 Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-22-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 en date du 22 mai 2026 portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance\net des familles promotion de la f\u00eate des m\u00e8res 2026 19\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 5 juin 2026 instituant la\ncommission du titre de s\u00e9jour\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 5 juin 2026 instituant la commission du titre de s\u00e9jour 20\nPREFET 'DES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 instituantla commission du titre de s\u00e9jourLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et notamment ses articles L432-13 \u00e0 L432-15, et R432-6 \u00e0 R432-14 ;Vu la d\u00e9signation effectu\u00e9e par l'Association des Maires et Pr\u00e9sidents d'EPCI des C\u00f4tes-d'Armor du 3juin 2026;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;ARRETEARTICLE 1er : La commission du titre de s\u00e9jour est compos\u00e9e comme suit :\u2014 Monsieur Bruno BEUZIT, Maire de Ploufragan ; suppl\u00e9ant Monsieur MarcelSERANDOUR, Maire de Tr\u00e9veneuc ;- Madame Brigitte LE-CORNET, Pr\u00e9sidente du Conseil d'Administration de la Caissed'Allocations Familiales des C\u00f4tes-d'Armor ;- Madame Sophie HYS-LE-MEAUTE, Directrice adjointe de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;ARTICLE 2: Monsieur Bruno BEUZIT est nomm\u00e9 pr\u00e9sident de la commission du titre des\u00e9jour.ARTICLE3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le OS. OS ' L026 '\nGeorges SALAUNPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 5 juin 2026 instituant la commission du titre de s\u00e9jour 21\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-06-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 Modificatif portant de nomination de\nr\u00e9gisseur pour percevoir le produit des amendes\nforfaitaires de police de la circulation sur la\ncommune de PORDIC\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Modificatif portant de nomination de r\u00e9gisseur pour percevoir le produit\ndes amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PORDIC 22\nPREFET |DES C\u00d4TES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivit\u00e9spage territorialesFraternit\u00e9\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 ModificatifPortant de nomination de r\u00e9gisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires depolice de la circulation sur la commune de PORDICLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et le d\u00e9cret ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publiquele d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances desorganismes publics ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993, modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 cesagents;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'\u00c9tatdes indemnit\u00e9s de responsabilit\u00e9s vers\u00e9es par les communes et groupements decommunes aux r\u00e9gisseurs des r\u00e9gies de recettes au nom et pour le compte de l'\u00c9tat ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Georges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2004 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de PORDIC;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2004 portant nomination de M. Flor\u00e9al CARQUEScomme r\u00e9gisseur pour percevoir le produit des amendes de police de la circulation ;l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 18 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Laure BRIAND au gradede brigadier-chef principal de police municipale;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Modificatif portant de nomination de r\u00e9gisseur pour percevoir le produit\ndes amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PORDIC 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 23 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Romuald THOMAS augrade de brigadier-chef principal de police municipale ;Vu le courriel du 13 mai 2026, informant le pr\u00e9fet du d\u00e9part de M. Bruno LE COAT enqualit\u00e9 de suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie des amendes forfaitaires et de la nomination de M.Romuald THOMAS ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor,\nARRETE\nARTICLE 1\" : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2004 est modifi\u00e9 commesuit : Mme Laure BRIAND et M. Romuald THOMAS sont nomm\u00e9s suppl\u00e9ants de la r\u00e9gie desamendes forfaitaires.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contourde la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours par le site:www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Mme la maire de PORDIC sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs, dont copie sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques.Saint-Brieuc, le {) 1 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,TTLe Secretaire g\u00e9n\u00e9ralGeorges SALA\u00dcN4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Modificatif portant de nomination de r\u00e9gisseur pour percevoir le produit\ndes amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PORDIC 24","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T13:31:15+00:00","id":"9b597fa75f45f02b4b8de2f1b1dfff3a88aae6934bfd414b438c1d3c43fe6d66","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-166 du 5 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T12:55:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-05T13:55:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79363/652095/file/recueil-22-2026-166-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}