{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2024-01-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal accord\u00e9e par Mme SARRAZIN-FUNCK\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP\n22-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pour le match de foot du  7\njanvier 2024 \u00e0 GUINGAMP (4 pages) Page 8\n2\nDDFIP 22\n22-2024-01-03-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par\nMme SARRAZIN-FUNCK\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne,responsable du SIE de\nSAINT-BRIEUC\nDDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Mme\nSARRAZIN-FUNCK Marie-H\u00e9l\u00e8ne,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 3\n' DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable soussngnee responsable du service des imp\u00f4ts des entreprlses de Salnt\u2014BrleuoVu le code g\u00e9n\u00e9ral des lmpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son' annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9d\u00fcres fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances pubhques ~' Vu le d\u00e9cret n\u00b0-2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deooncentres de Ia direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances: pubhquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et oomptable publique, etnotamment son article 16 ; - Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"Delegatlon des adjomts au responsable de serviceD\u00e9l\u00e9gation de signature' est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Guilhem ROQUE inspecteur des Finances publlques- M R\u00e9gis VIAUD mspecteur des Finances publiques, 'en quallte d'adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Brieuo\u00e0 l'effet de signer : | |1\u00b0) en mati\u00e8re de contentleux fiscal d'assiette, les deonsnons d'admission totale, d' adm|SS|on partlelle ou derejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, Ies deo|S|ons portant remise, mod\u00e9ration, transactlon ou rejet, dans la \u2014limite de 60 000 \u20ac; - '3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution ;\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entrepnses dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ; -4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de CICE dans la limite de100 000 \u20ac par demande ; '5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des deCI5|ons contentleuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme sup\u00e9rieure\"\u00e0 60 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les aotes de pourswtes et les\" d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d' administration et de gestion du service.\nDDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Mme\nSARRAZIN-FUNCK Marie-H\u00e9l\u00e8ne,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 4\nArticle2 \u2014 .- D\u00e9l\u00e9gation des agents exer\u00e7ant des missions d'assietteD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet : |1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac \u00e0 l;inspectrice des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9_e ci-apr\u00e8s :Mme Maryline PIEDVACHE\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :|GRALL FLAGEUL V\u00e9ronique BONNET Pierre POMME MurielleBOUGET St\u00e9phanie \" |PHELIPPEAU Florence ROMEYER VirginieJAN Dominique \" |POULLELAOUEN JacquesLE DIRAISON Christine RENAUDIER ArnaudMORCET Eliane - \" |CARDIN Val\u00e9rieMOY Laurent - DOUALAN Lionel\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation des agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9rationou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; '2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; '- 3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ; 'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :Nom et pr\u00e9nom des | grade Limite ... \" Dur\u00e9e Somme maximale pouragents des d\u00e9cisions maximale des laquelle un d\u00e9lai degracieuses ' d\u00e9lais de paiement peut \u00eatre_ ' paiement | accord\u00e9PHELIPPEAU Contr\u00f4leuse 8 000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acFlorence principale ... ' 'POULLELAOUEN Contr\u00f4leur -8000\u20ac \u2014 6 mois _ 5000 \u20acJacques principal ' ;RENAUDIER Arnaud | Contr\u00f4leur ... 8000\u20ac - 6mois 5 000 \u20ac- principal . ' '\nDDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Mme\nSARRAZIN-FUNCK Marie-H\u00e9l\u00e8ne,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 5\n\u2014 Article 4\" Modalit\u00e9s de publication de la d\u00e9l\u00e9gationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du'd\u00e9pa_rtement des C\u00f4tes d'Armor.A Saint-Brieuc, le 03/01/2024La comptable, responsable 'de service des imp\u00f4ts. des entreprises, Q -\nDDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Mme\nSARRAZIN-FUNCK Marie-H\u00e9l\u00e8ne,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 6\nDDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Mme\nSARRAZIN-FUNCK Marie-H\u00e9l\u00e8ne,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-01-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'encadrement pour le match de foot du \n7 janvier 2024 \u00e0 GUINGAMP\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pour le match de foot du  7 janvier 2024 \u00e0 GUINGAMP 8\nPREFETDES COTES- | Sous-Pr\u00e9fecture deD'ARMOR Guingamp\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 7 janvier 2024opposant l'En Avant Guingamp au stade Rennais Football ClubLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 etL. 2215-1;Vu le code du sport notamment ses articles L. 3321 \u00e0 L. 332-21 ainsi que R. 332-1 aR.3329;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 mars 2022 portant nomination deM. St\u00e9phane ROUV\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195] du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre des sports et desjeux Olympiques et Paralympiques IOMK2328026] du 13 octobre 2023 portant instructionconcernant la s\u00e9curisation des matchs de football de la saison 2023-2024 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnesse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur leslieux d''une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner destroubles \u00e0 l'ordre public ; 'Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n172\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pour le match de foot du  7 janvier 2024 \u00e0 GUINGAMP 9\nConsid\u00e9rant que le stade Rennais Football Club rencontrera I'En Avant Guingamp ledimanche 7 janvier 2024 \u00e0 14h30 dans le cadre des 32\u00e8me des finales de la coupe deFrance ;Consid\u00e9rant que cette rencontre se jouera \u00e0 guichet ferm\u00e9 avec pr\u00e8s de 14 000spectateurs attendus dont environ 700 supporters du stade Rennais Football Club ;Consid\u00e9rant que l'antagonisme entre les clubs de supporters ultras de RENNES et deGUINGAMP est potentiellement de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00e0 l'occasion derencontres \u00e0 domicile comme lors de d\u00e9placements ; qu'il convient ainsi de rappeler lesincidents qui se sont produits le dimanche 1er octobre 2023, \u00e0 Rennes, lors de la rencontreopposant le Stade rennais football club et le Football club de Nantes et pour laquelle leStade rennais a \u00e9cop\u00e9 d'une amende de 70 000 euros de la part de la commission dediscipline de la Ligue de football professionnel pour les motifs suivants : usage d'enginspyrotechniques et expressions orales constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, lesforces de l'ordre mobilis\u00e9es auront des difficult\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,notamment celles de supporters, et des biens ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Guingamp;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le dimanche 7 janvier 2024, les supporters du stade Rennais Football Clubpourront assister \u00e0 la rencontre contre I'En Avant Guingamp au stade du Roudourou, dansle parcage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et selon les modalit\u00e9s suivantes :- les supporters devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet achet\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8s dustade Rennais Football Club ;- pour les supporters voyageant en bus, en minibus, ou en v\u00e9hicules individuels, unpoint de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le dimanche 7 janvier 2024 \u00e0 12h30, sur leparking du restaurant Le Triskel \u00e0 la sortie D7 de la RN12, en direction deKertedevant/Ch\u00e2telaudren/Quintin ;- ces derniers seront alors escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur le parkingde l'ancien Gamm vert situ\u00e9 \u00e0 l'intersection du boulevard Mend\u00e8s France et de larue de l'Yser \u00e0 Guingamp, jusqu' \u00e0 l'espace qui leur est d\u00e9di\u00e9 au stade ;\u00ab \u00e0 la fin'de la rencontre, les supporters rejoindront sans d\u00e9lais leurs v\u00e9hicules etseront escort\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu'\u00e0 leur arriv\u00e9e au stade.\n212\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pour le match de foot du  7 janvier 2024 \u00e0 GUINGAMP 10\nArticle 2 : Le sous-Pr\u00e9fet de Guingamp, la directrice de Cabinet des C\u00f4tes-d'Armor, lecommandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp sont charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et adress\u00e9 pour copie au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.\nSaint-Brieuc, leLe Pr\u00e9fet,S,St\u00e9phane ROUV\u00c9\n__\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pour le match de foot du  7 janvier 2024 \u00e0 GUINGAMP 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pour le match de foot du  7 janvier 2024 \u00e0 GUINGAMP 12","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-08-16T18:27:19+00:00","id":"9b5dd8a3cd8d61dc59ae47d8b5e78cc4c1a822f368dc0d6b4189a4c918e2e402","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-001 du 4 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-04T13:49:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/65616/544752/file/recueil-22-2024-001-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}