{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-035-2026-03\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-045 portant autorisation de\ntransformation par requalification de 10 places d\u00e9ficience intellectuelle\nen 10 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) Emmanuel Marie \u00e0 Poissy g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Handi Val de Seine (4 pages) Page 3\nIDF-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-107 portant autorisation de\ntransformation par requalification de 55 places d\u00e9ficience intellectuelle\nen 51 places troubles psychique, 2 places troubles du spectre de l'autisme\net 2 places d\u00e9ficience intellectuelle de l'ESAT Jean Caurant \u00e0 Bagneux\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Esp\u00e9rance Hauts-de-Seine (3 pages) Page 8\nIDF-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-118 portant autorisation de\nd\u00e9localisation provisoire de l'Etablissement et Service d'Aide par le\nTravail (ESAT) \"Les Ateliers du Moulin\" \u00e0 Sannois g\u00e9r\u00e9 par l'association\nOEuvre Municipale de R\u00e9adaptation Sociale (OMRS) (3 pages) Page 12\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-045 portant autorisation de\ntransformation par requalification de 10 places\nd\u00e9ficience intellectuelle en 10 places troubles du\nspectre de l'autisme (TSA) de l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) Emmanuel Marie \u00e0 Poissy\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Handi Val de Seine\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-045 portant autorisation de transformation par requalification\nde 10 places d\u00e9ficience intellectuelle en 10 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Emmanuel\nMarie \u00e0 Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association Handi Val de Seine\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02026 \u2013 MS \u2013 045  \n \nportant autorisation de transformation par requalification  \nde 10 places d\u00e9ficience intellectuelle en 10 places TSA  \nde l'IME Emmanuel Marie sis 110 rue de Villiers \u00e0 Poissy (78300) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Handi Val de Seine \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,  L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0029/2025 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-315 en date du 12 juillet 1994  portant autorisation de cr\u00e9ation de 16 places \nen externat de l'IME situ\u00e9 \u00e0 Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'Association GRANDIR ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b095-179 en date du 1 er juin 1995 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094 -135 du 12 juillet 1994 \nportant autorisation de renouvellement de l'agr\u00e9ment initial, sans limitation de dur\u00e9e, de \nl'IME \u00ab Emmanuel Marie \u00bb et \u00e0 l'extension de sa capacit\u00e9 de 16 \u00e0 20 places ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b095 -512 en date 22 d\u00e9cembre 1995 portant autorisation le transfert de \nl'autorisation de l'association GRANDIR pour faire fonctionner l'IME Emmanuel Marie \u00e0 \nl'association Emmanuel Marie ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A-08-908 en date du 19 mai 2008 portant autorisation d 'accueil de 34 places \n(dont 6 en internat) de l'IME Emmanuel Marie g\u00e9r\u00e9 par l'association Emmanuel Marie ;   \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-045 portant autorisation de transformation par requalification\nde 10 places d\u00e9ficience intellectuelle en 10 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Emmanuel\nMarie \u00e0 Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association Handi Val de Seine\n4\n       2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-206 en date du 16 juillet 2015 portant autorisation d'extension de 6 places \nde l'IME Emmanuel Marie g\u00e9r\u00e9 par l'association Emmanuel Marie destin\u00e9 \u00e0 l'accueil de \npr\u00e9adolescents et adolescents avec autisme et troubles envahissants du d\u00e9veloppement ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-229 en date du 11 d\u00e9cembre 2019  portant approbation de cession de \nl'autorisation de l'IME \u00ab  Emmanuel Marie \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Emmanuel Marie au \nprofit de l'association Handi Val de Seine ; \n \nVU la demande de l'association Handi Val de Seine visant \u00e0 la requalification de 10 places \nd\u00e9ficience intellectuelle en 10 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT     \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet  de requalification de places r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9volution du public \naccompagn\u00e9 par l'IME et r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre \nm\u00e9dico-sociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines  pour les \npersonnes concern\u00e9es par les troubles du spectre de l'autisme ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 132 690 euros ;  \n \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 la  requalification de 10 places d\u00e9ficience intellectuelle en 10 \nplaces troubles du spectre de l'autisme de l'IME Emmanuel Marie sis 110 rue de \nVilliers 78300 Poissy destin\u00e9es \u00e0 accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes \n\u00e2g\u00e9s 0 \u00e0 20 ans, est accord\u00e9e \u00e0 l'association Handi Val de Seine. \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de l'IME Emmanuel Marie est dor\u00e9navant de 40 places destin\u00e9es \n\u00e0 des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle ou des troubles du spectre \nde l'autisme r\u00e9parties comme suit : \n- 16 places d'accueil de jour troubles du spectre de l'autisme ;  \n- 18 places d'accueil de jour d\u00e9ficience intellectuelle ;  \n- 6 places d'internat s\u00e9quentiel.  \n \n \n \nARTICLE 3 e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-045 portant autorisation de transformation par requalification\nde 10 places d\u00e9ficience intellectuelle en 10 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Emmanuel\nMarie \u00e0 Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association Handi Val de Seine\n5\n       3 \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 78 000 019 6 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[183] \u2013 Institut M\u00e9dico-\u00e9ducatif (I.M.E) \n \nCode \ndiscipline :  \n \n \n[844] \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs \nth\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques  \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[21] \u2013 Accueil de jour \n \n \n[11] \u2013 H\u00e9bergement Complet \nInternat \n 34 places \n \n 6 places \n   \n   \nCode client\u00e8le : \n \n[117] \u2013 D\u00e9ficience intellectuelle \n \n \n[437] \u2013 Troubles du spectre de \nl'autisme \n24 places \n \n \n16 places \n   \nCode m ode de f ixation des tarifs  : [05] ARS \u00e9tablissements m\u00e9dico -soc. non                                                                                       \nfinanc\u00e9s dotation globale \n \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5 \nCode statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \nARTICLE 5e :    Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du m\u00eame code. \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-045 portant autorisation de transformation par requalification\nde 10 places d\u00e9ficience intellectuelle en 10 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Emmanuel\nMarie \u00e0 Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association Handi Val de Seine\n6\nsigh\"\n       4 \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \n        Fait \u00e0 Saint-Denis, le 19 mars 2026  \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n  \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n  La Directrice de l'autonomie  \n \n \n \n \n \n  St\u00e9phanie TALBOT \n                                       \n \n \n \n \n   \n \n                                                                 \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-045 portant autorisation de transformation par requalification\nde 10 places d\u00e9ficience intellectuelle en 10 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Emmanuel\nMarie \u00e0 Poissy g\u00e9r\u00e9 par l'association Handi Val de Seine\n7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-03-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-107 portant autorisation de\ntransformation par requalification de 55 places\nd\u00e9ficience intellectuelle en 51 places troubles\npsychique, 2 places troubles du spectre de\nl'autisme et 2 places d\u00e9ficience intellectuelle de\nl'ESAT Jean Caurant \u00e0 Bagneux g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Esp\u00e9rance Hauts-de-Seine\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-107 portant autorisation de transformation par requalification\nde 55 places d\u00e9ficience intellectuelle en 51 places troubles psychique, 2 places troubles du spectre de l'autisme et 2 places d\u00e9ficience\nintellectuelle de l'ESAT Jean Caurant \u00e0 Bagneux g\u00e9r\u00e9 par l'association Esp\u00e9rance Hauts-de-Seine\n8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02026 \u2013 MS \u2013 107  \n \nportant autorisation de transformation par requalification de 55 places d\u00e9ficience \nintellectuelle en 51 places trouble psychique, 2 places troubles du spectre de l'autisme  \net 2 places d\u00e9ficience intellectuelle de l'ESAT Jean Caurant sis 2 rue Pablo Neruda  \n92220 Bagneux  \ng\u00e9r\u00e9 par l'association esp\u00e9rance hauts de seine      \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, \nL.314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0 019/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nRenaud PELL\u00c9, Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 81 -1748 du 22 d\u00e9cembre 1981 autorisant l'UNAFAM \u00e0 cr\u00e9er un centre de \nr\u00e9insertion comprenant un centre d'aide par le travail de 30 places et un foyer \nd'h\u00e9bergement de 30 lits destin\u00e9s \u00e0 accueillir des malades mentaux stabilis\u00e9s au 2 rue \nPablo Neruda \u00e0 Bagneux ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90 -876 du 29 aout 1990 autorisant l'extension de 30 \u00e0 35 places du centre \nd'aide par le travail Jean Caurant de Bagneux ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 98-995 du 22 juin 1998 autorisant l'extension de 35 \u00e0 36 places du centre d'aide \npar le travail Jean Caurant de Bagneux ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 99-633 du 19 avril 1999 autorisant l'extension de 36 \u00e0 40 places du centre d'aide \npar le travail Jean Caurant de Bagneux ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-107 portant autorisation de transformation par requalification\nde 55 places d\u00e9ficience intellectuelle en 51 places troubles psychique, 2 places troubles du spectre de l'autisme et 2 places d\u00e9ficience\nintellectuelle de l'ESAT Jean Caurant \u00e0 Bagneux g\u00e9r\u00e9 par l'association Esp\u00e9rance Hauts-de-Seine\n9\n       2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003 -1975 du 1 er octobre 2003 autorisant l'extension de 40 \u00e0 43 places du \ncentre d'aide par le travail Jean Caurant de Bagneux ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013-4 du 3 janvier 2013 autorisant l'extension de 12 places de l'ESAT Jean \nCaurant de Bagneux ; \n \nVU le renouvellement tacite de l'autorisation de l'ESAT en date du 3 janvier 2017 ; \n \nVU la demande de l'association esp\u00e9rance hauts de seine  visant \u00e0 actualiser et mettre en \nconformit\u00e9 avec le d\u00e9cret du 9 mai 2017 l'autorisation de l'ESAT Jean Caurant, tel que \npr\u00e9vu au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 de l'association ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT   que l'ESAT Jean Caurant accompagne des personnes pr\u00e9sentant une \nd\u00e9ficience intellectuelle, des troubles du spectre de l'autisme, un handicap \npsychique ; que cet accompagnement peut se faire sur le site de l'ESAT ou \nhors les murs ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine pour les personnes \nconcern\u00e9es par les troubles du spectre de l'autisme et le handicap \npsychique ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration peut s'effectuer  \u00e0 moyens constants  et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt ; \n      \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 la transformation par requalification de 55 places de d\u00e9ficience \nintellectuelle en 51 places de trouble psychique, 2 places de troubles du spectre de \nl'autisme et 2 places de d\u00e9ficience intellectuelle de l'ESAT Jean Caurant, sis 2 rue \nPablo Neruda, 92220 Bagneux, destin\u00e9es \u00e0 accueillir des adultes \u00e0 partir de 20 ans, \nest accord\u00e9e \u00e0 l'association esp\u00e9rance hauts de seine. \n \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de l'ESAT Jean Caurant est de 55 places en milieu ordinaire ou sur \nle site de l'ESAT, destin\u00e9es \u00e0 des personnes pr\u00e9sentant : \n \n- Un handicap psychique, \n- Des troubles du spectre de l'autisme, \n- Une d\u00e9ficience intellectuelle. \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-107 portant autorisation de transformation par requalification\nde 55 places d\u00e9ficience intellectuelle en 51 places troubles psychique, 2 places troubles du spectre de l'autisme et 2 places d\u00e9ficience\nintellectuelle de l'ESAT Jean Caurant \u00e0 Bagneux g\u00e9r\u00e9 par l'association Esp\u00e9rance Hauts-de-Seine\n10\nse\n       3 \n \nARTICLE 3 e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 92 080 464 8 \n \nCode cat\u00e9gorie : [246] Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail \n  \nCode discipline :  \n \n[908] Aide par le travail pour Adultes Handicap\u00e9s \nCode \nfonctionnement :  \n \n \n[21] Accueil de jour \n       \n    55 places \nCode client\u00e8le : \n \n[206] Handicap psychique  \n[437] Troubles du spectre de l'autisme \n[117] D\u00e9ficience intellectuelle \n \n \n  \n51 places \n2 places \n2 places \n \nCode mode de fixation des tarifs : [57] - ARS/ARS PCD Dotation globale \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 92 080 793 0 \n \nCode statut : [60] - Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique \n \n \nARTICLE 5e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 6e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \n \nARTICLE 7e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale d es Hauts-de-Seine de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n        Fait \u00e0 Nanterre, le 17 mars 2026 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France  \net par d\u00e9l\u00e9gation     \n La directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation \ndes Hauts-de-Seine \n \n \n \nV\u00e9ronique DUGAY \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-107 portant autorisation de transformation par requalification\nde 55 places d\u00e9ficience intellectuelle en 51 places troubles psychique, 2 places troubles du spectre de l'autisme et 2 places d\u00e9ficience\nintellectuelle de l'ESAT Jean Caurant \u00e0 Bagneux g\u00e9r\u00e9 par l'association Esp\u00e9rance Hauts-de-Seine\n11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-03-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-118 portant autorisation de\nd\u00e9localisation provisoire de l'Etablissement et\nService d'Aide par le Travail (ESAT) \"Les Ateliers\ndu Moulin\" \u00e0 Sannois g\u00e9r\u00e9 par l'association\nOEuvre Municipale de R\u00e9adaptation Sociale\n(OMRS)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-118 portant autorisation de d\u00e9localisation provisoire de\nl'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \"Les Ateliers du Moulin\" \u00e0 Sannois g\u00e9r\u00e9 par l'association OEuvre Municipale de\nR\u00e9adaptation Sociale (OMRS)\n12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9lle-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026 \u2013 MS \u2013 118  \n  \nPortant autorisation de d\u00e9localisation provisoire \n de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \u00ab Les Ateliers du Moulin \u00bb  \nsitu\u00e9 80 boulevard Gambetta \u00e0 Sannois (95110), \n \n g\u00e9r\u00e9 par l'association \u0152uvre Municipale de R\u00e9adaptation Sociale (OMRS) \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et \nsuivants, les articles R.313-1 et suivants et l'article R.121-12-19 ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU      l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b00 3/2026 du 5 f\u00e9vrier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laureen \nJALLAMION, Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-d'Oise ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-2028 du projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 modifi\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France en date \ndu 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des \nhandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU       la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b04-44 du 24 novembre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma d\u00e9partemental en faveur des \npersonnes handicap\u00e9es pour la p\u00e9riode 2023-2028 ; \n \nVU la convention du 28 f\u00e9vrier 2008 autorisant l'association \u0152uvre Municipale de R\u00e9adaptation Sociale \n(OMRS) sise Mairie de Sannois (95110)  \u00e0 g\u00e9rer l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail \n(ESAT) \u00ab Les Ateliers du Moulin \u00bb situ\u00e9 77/80 boulevard Gambetta \u00e0 Sannois (95110). La capacit\u00e9 \nde l'ESAT est de 70 places ; \n \nVU le courrier en date du 16 d\u00e9cembre 2025 de l'association \u0152uvre Municipale de R\u00e9adaptation Sociale \n(OMRS), dont le si\u00e8ge social se situe  place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc  \u00e0 Sannois (95110), visant \u00e0 \nd\u00e9localiser temporairement l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \u00ab Les Ateliers du \nMoulin \u00bb au 14 rue Ferland Leger \u00e0 Pierrelaye (95480) . Ce d\u00e9m\u00e9nagement est li\u00e9 au projet de \nr\u00e9habilitation et d'extension des locaux de Sannois.  \n \nVU  le mail adress\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2026 par l'association OMRS inform ant de la r\u00e9partition des \n70 places de l'ESAT comme suit : \n-    50 places sur le site de Pierrelaye ; \n- 20 places sur le site de Sannois. \n \n   \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-118 portant autorisation de d\u00e9localisation provisoire de\nl'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \"Les Ateliers du Moulin\" \u00e0 Sannois g\u00e9r\u00e9 par l'association OEuvre Municipale de\nR\u00e9adaptation Sociale (OMRS)\n13\n       2 \n \nCONSIDERANT   qu'il convient d'acter la d\u00e9localisation provisoire de l'ESAT \u00ab les Ateliers du Moulin \u00bb \nau 14 rue Fernand Leger \u00e0 Pierrelaye (95480).  \n \nCONSIDERANT    que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de l'ESAT que \ng\u00e8re l'association OMRS ; \n \nCONSIDERANT    que cette modification s'effectue \u00e0 co\u00fbt constant et n'entraine aucun surco \u00fbt pour les \nautorit\u00e9s de contr\u00f4le et de tarification ; \n \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nARTICLE 1er :  L'association \u0152uvre Municipale de R\u00e9adaptation Sociale  (OMRS) situ\u00e9e place du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc \u00e0 Sannois (95110) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9localiser provisoirement une partie des activit\u00e9s \nde l'ESAT \u00ab Les Ateliers du Moulin  \u00bb. Les 70 places de l'ESAT sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re \nsuivante : \n-    50 places au 14 rue Fernand L\u00e9ger \u00e0 Pierrelaye (95480) ; \n- 20 places au 77/80 boulevard Gambetta \u00e0 Sannois (95110). \n \nARTICLE 2 :    L'ESAT \u00ab Les Ateliers du Moulin  \u00bb est  destin\u00e9 \u00e0 des adultes handicap\u00e9s  pr\u00e9sentant une \nd\u00e9ficience intellectuelle. \n \nARTICLE 3 :    Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action \nsociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de personnes \npr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation . \n \nARTICLE 4 :     Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires  et \nSociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \n   N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 95 078 078 3 \n \n Code cat\u00e9gorie :    [246] - Etablissement et Service d'Aide par le Travail \n                   Code discipline :  [908] - Aide par le travail pour adultes handicap\u00e9s  \n                   Code fonctionnement :               [21] - Accueil de jour  \n Code client\u00e8le : \n \n[117] - D\u00e9ficience intellectuelle  \n \n  Code mode de fixation des tarifs : [34] - Dotation globale \n \n  N\u00b0 FINESS du gestionnaire : 95 000 826 8 \n \nCode statut : [61] - Association \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou \ndu service  dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 6 :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente. \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-118 portant autorisation de d\u00e9localisation provisoire de\nl'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \"Les Ateliers du Moulin\" \u00e0 Sannois g\u00e9r\u00e9 par l'association OEuvre Municipale de\nR\u00e9adaptation Sociale (OMRS)\n14\nsig\"\n       3 \n \nARTICLE 7 :   Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \u00e0 compter de sa \npublication.   \n \n  ARTICLE 8 :   Le Directeur adjoint de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-d'Oise de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur \net publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et du D\u00e9partement \ndu Val-d'Oise. \n \n                \n       Fait \u00e0 Cergy, le 18 mars 2026 \n \n       P/ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale  \n  de sant\u00e9 Ile-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation, \n  La Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \ndu Val-d'Oise \n \n \n \n \nLaureen JALLAMION  \n \n \n \n \n  \n \n   \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-MS-118 portant autorisation de d\u00e9localisation provisoire de\nl'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \"Les Ateliers du Moulin\" \u00e0 Sannois g\u00e9r\u00e9 par l'association OEuvre Municipale de\nR\u00e9adaptation Sociale (OMRS)\n15","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T18:00:50+00:00","id":"9b5ff7fa87102681fbe9a7e515269f3b6b419e0a22c3c6f7811a284cfd2f5dd6","name":"recueil-idf-035-2026-03-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.03.2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T15:56:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136408/997408/file/recueil-idf-035-2026-03-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.03.2026.pdf"}