{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2026\nSommaire\nDDETS / Direction\n33-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la\ncommission de surendettement des particuliers de la Gironde (3 pages) Page 3\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-ang-18 du 23 mars 2026 \nrelatif aux\ntravaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Bordeaux\nCommunes de Marsas,\nGauriaguet, Peujard, Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac (4\npages) Page 7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote en Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026\ninclus (4 pages) Page 12\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE\nPDDS par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (4 pages) Page 17\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire\n(14 pages) Page 22\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2026-03-24-00003 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur\nl'autoroute A65 entre les \u00e9changeurs n\u00b02 de Captieux et n\u00b01 de\nBazas\nau niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon (2 pages) Page 37\n33-2026-03-24-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A10 pour le remplacement des joints de chauss\u00e9e sur le Passage\nInf\u00e9rieur 5317\nentre les \u00e9changeurs n\u00b040b de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et\nn\u00b041 d'Amb\u00e8s (3 pages) Page 40\n2\nDDETS\n33-2026-03-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la\ncommission de surendettement des particuliers de la\nGironde\nDDETS - 33-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde 3\nEu Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DELA _\u2014 du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Girondea Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de la commission de surendettementdes particuliers de la Gironde\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de la Gironde\nVU le code de la consommation, et notamment ses articles L.712-1 \u00e0 L-712-9 et R.712-1 \u00e0 R.712-12 ;VU le code du travail, et notamment ses articles L.145-2, R.145-2 et R.442-17 ;VU la loi n\u00b098-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions, et notamment lechapitre 1\u00b0 de son titre II ;VU la loi n\u00b02003-710 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation urbaine ;VU la loi n\u00b02010-737 du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;VU la loi n\u00b02010-1249 du 22 octobre 2010 de r\u00e9gulation bancaire et financi\u00e8re, et notamment son article 37 ;VU la loi n\u00b02013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b099-65 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1999 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettementdes particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre Ill du code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-180 du 24 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations desurendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre II! du code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la GirondeVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 renouvelant la composition de la Commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliersde la Gironde en date du 19 mars 2024, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 7 juin 2024 et du 12 d\u00e9cembre 2024 ;VU les propositions formul\u00e9es par l'association des Familiales en Gironde, par courrier en date du 9 f\u00e9vrier2026;VU les propositions formul\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental, par courriel en date du 11 f\u00e9vrier 2026 ;VU les propositions formul\u00e9es par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Bordeaux, par courrier en datedu 2 mars 2026;VU les propositions formul\u00e9es par l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprisesd'investissement, les associations familiales ou de consommateurs par courrier en date du 9 mars 2026 ;\nDDETS - 33-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde 4\nARRETE\nArticle 1: La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de laGironde est comp\u00e9tente pour l'ensemble du d\u00e9partement et si\u00e8ge \u00e0 la Banque de France, 13 rue Esprit desLois a Bordeaux.Article 2 : La composition de cette commission est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans comme suit :1.1 Membres de droit* Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de la Gironde, pr\u00e9sident ou sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e la sous-pr\u00e9f\u00e8te deBlaye et en cas d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re, un des deux repr\u00e9sentants nominativementd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission.* Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 choisiparmi les cadres de cat\u00e9gorie A plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, et en cas d'emp\u00e9chement, un des deuxrepr\u00e9sentants nominativement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission.* Madame la directrice de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant qui assure le secr\u00e9tariat de cettecommission.1.2 Membres d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de la Gironde* Sur proposition de l'Association Fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprisesd'investissement :* Madame Val\u00e9rie LAGARDE, expert m\u00e9tiers contentieux surendettement, BNP Personal Finance \u2014Titulaire* Madame Pauline GAMELIN, manager surendettement, DIAC \u2014 Suppl\u00e9ante\n* Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs* Madame Dominique LAMOUROUX, juriste, Familles en Gironde \u2014 Titulaire\u00b0 Madame C\u00e9cile CARREL-BILLARD, sp\u00e9cialis\u00e9e en droit bancaire, Familles en Gironde - Suppl\u00e9ante\n\u00a2 Repr\u00e9sentants dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale* Madame Romy MARCEAU, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale, Conseil d\u00e9partemental dela Gironde \u2014 Titulaire* Madame Florence GONZALEZ, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale, Conseil d\u00e9partementalde la Gironde - Suppl\u00e9ante\n\u00a2 Repr\u00e9sentants dans le domaine juridique\u00a2 Monsieur Michel GIRARDOT, notaire en retraite \u2014 Titulaire+ Monsieur Pierre BRUN, notaire en retraite - Suppl\u00e9ant\nDDETSTour innova26 rue des Maraichers-CS3206033088 BORDEAUX CEDEXT\u00e9l : 05 56 47.47.47www.gironde.gouv.fr\nDDETS - 33-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde 5\nArticle 3 : Les membres de la commission sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable \u00e0 compterde ce jour.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2024, modifi\u00e9 par avenants du 7 juin 2024 et du 12 d\u00e9cembre 2024, est abrog\u00e9.Article 5 : Monsieur le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et la directrice de la Banque deFrance de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le .2 3 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nBachir BAKHTI\nDDETSTour Innova26 rue des Mara\u00eechers-CS 3206033088 BORDEAUX CEDEXT\u00e9l : 05 56 47.47.47www.gironde.gouv.fr\nDDETS - 33-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde 6\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-03-23-00007\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-ang-18 du 23 mars 2026 \nrelatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du\nPR 18+780 au PR 11+100 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Bordeaux\nCommunes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de\nVirv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-ang-18 du 23 mars 2026 \nrelatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Bordeaux\nCommunes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac\n7\nPREFET _ Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-18 du 23 mars 2026relatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sensBordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/BordeauxCommunes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne Guyot, pr\u00e9fet de la de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de ae a madame ladirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9,en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationrouti\u00e9re, et en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'information donn\u00e9e en date du 23 mars 2026 aupr\u00e8s de ASF, CITRAM, les communes de Marsas,Gauriaguet, Peujard, Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac, le conseil d\u00e9partemental de la girondeainsi que les forces de l'ordre ;Vu le dossier d'exploitation;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux de pose de DBA sur la RN10 du PR 18+780 au PR 11+100 sensBordeaux/Angoul\u00e9me et Angoul\u00e9me/Bordeaux, sur le territoire des communes de Marsas, Gauriaguet, Peujard,Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac, il convient de mettre en ceuvre des mesures temporairesd'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative-Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64M\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-ang-18 du 23 mars 2026 \nrelatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Bordeaux\nCommunes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac\n8\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement,du mercredi 25, mars 2026 \u00e0 8h00 au vendredi 29 mai 2026 \u00e0 16h00, les mesures suivantes pourront \u00eatremises en \u0153uvre successivement, y compris les jours hors chantiers. En cas d'al\u00e9as techniques oum\u00e9t\u00e9orologiques, la p\u00e9riode pourrait \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'au vendredi 12 juin 2026 \u00e0 16h00 sous lem\u00eame dispositif d'exploitation.:Phase 1: pose de DBA sur la RN10 du PR 18+780 au PR 15+000, sens Angoul\u00eame/Bordeaux etBordeaux/Angoul\u00eame, entre le mercredi 25 mars 2026 \u00e0 08h00 et le vendredi 24 avril 2026 \u00e0 16h00. Lat\u00eate de balisage dans le sens Bordeaux/Angoul\u00eame se trouvant sur le domaine de gestion ASF, elle feral'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique ASF.Neutralisation de la voie de gauche sens Angoul\u00eame/BordeauxLa voie de gauche de la RN10, sens Angoul\u00eame/Bordeaux peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR 14+750 au PR 19+000sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e serafix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 70 km/h au droit du chantier.Neutralisation de la voie de gauche sens Bordeaux/Angoul\u00eameLa voie de gauche de la RN10, sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR 19+000 au PR 14+900sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e serafix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 70 km/h au droit du chantier.Phase 2: pose de DBA sur la RN10 du PR 15+000 au PR 11+100, sens Angoul\u00eame/Bordeaux etBordeaux/Angoul\u00eame, entre le lundi 27 avril 2026 \u00e0 08h00 et le vendredi 29 mai 2026 \u00e0 16h00.Neutralisation de la voie de gauche sens Angoul\u00e9me/BordeauxLa voie de gauche de la RN10, sens Angoul\u00e9me/Bordeaux peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR 10+850 au PR 15+100sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e serafix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 70 km/h au droit du chantier.Neutralisation de la voie de gauche sens Bordeaux/Angoul\u00eameLa voie de gauche de la RN10, sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR 15+850 au PR 10+900sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autoris\u00e9e serafix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section et pourra \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 70 km/h au droit du chantier.Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organis\u00e9 sur la m\u00e9me chauss\u00e9epeut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 5 kilom\u00e8tres.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.La fourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame / CEI de Montlieu la Garde).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde.\nCit\u00e9 Administrative-Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64M\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-ang-18 du 23 mars 2026 \nrelatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Bordeaux\nCommunes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac\n9\nArticle 5:+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du district d'Angoul\u00eame\nAlain Signaturenum\u00e9rique de AlainDUDOIT DUDOIT alain.dudoit__ Date : 2026.03.23alain.dudoit 10:25:18 +01'00'\nCit\u00e9 Administrative-Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64M\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-ang-18 du 23 mars 2026 \nrelatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Bordeaux\nCommunes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac\n10\n0 D: LeA = = CLLE  x Ro\" 6 l = ni \u00ca * _ Ties\nOR Te\nL =\n\"I\nDL> -=\"+\nhrs7AT, mieae\nTP\n4=oe\nat'\nAy 'F1= ie\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-ang-18 du 23 mars 2026 \nrelatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Bordeaux\nCommunes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virv\u00e9e, Virsac et Saint Andr\u00e9 de Cubzac\n11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-03-23-00008\n2026-03-23-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote en Gironde du\n23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nen Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 12\n| CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 9 M ARS 206r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azot le d\u00e9partement de laGironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du pr\u00e9fet ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1* juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azoteVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Vu les signalements des services de police et de gendarmerie relatifs aux troubles \u00e0 l'ordre publicli\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde ;Vu les donn\u00e9es des autorit\u00e9s sanitaires relatives aux intoxications li\u00e9es \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 deprotoxyde d'azote ;\n1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nen Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 13\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (NO), aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz\u00e0 usage courant dans les cartouches des a\u00e9rosols d'air sec, les siphons \u00e0 chantilly, ainsi que danscertaines bonbonnes destin\u00e9es aux usages festifs, m\u00e9dicaux et industriels; que ces produits fontl'objet de d\u00e9tournements de leur usage l\u00e9gal pour leurs effets euphorisants, en France et dans led\u00e9partement de la Gironde ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent depuis plusieurs ann\u00e9es sur les dangers de cettepratique qui expose \u00e0 deux types de risques :- d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte deconnaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux(risque de fausse route), les risques de chute, vertiges, pertes de connaissance et d\u00e9sorientation ;- d'autre part, en cas d'utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques de troubles neurologiques(atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e9re...), d'atteintes cardiovasculaires, de carences en vitamines B12,d'an\u00e9mie, de troubles physiques et psychiques et d'une d\u00e9pendance ou des complications parfoisirr\u00e9versibles.Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 son inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 duministre de la sant\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques par d\u00e9cision du 16 mars 2023, saconsommation \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives se d\u00e9veloppe, en particulier dans le milieu festif et chez lesjeunes, au point de constituer la troisi\u00e8me substance psychoactive la plus consomm\u00e9e apr\u00e8s l'alcoolet le tabac ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote conna\u00eet depuis 2020 une progressionimportante et continue en France, notamment chez les adolescents et jeunes adultes ;Consid\u00e9rant que le nombre de cas graves recens\u00e9s en France par le r\u00e9seau d'addictovigilance estpass\u00e9 de 37 en 2019 \u00e0 458 en 2023, soit une multiplication par 12; que les signalements recens\u00e9spar l'autorit\u00e9 nationale de s\u00fbret\u00e9 du m\u00e9dicament comportent dans 92% des cas uneconsommation de doses \u00e9lev\u00e9es et dans 50% des cas une consommation quotidienne; que lescomplications neurologiques concernent une large proportion des cas graves; que lescons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, enl'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et dehandicaps persistants ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit, souvent collective, festive et nocturne, sed\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public, multipliant lescomportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant ainsi des troubles \u00e0la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques; notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisancessonores, des attroupements, des d\u00e9gradations, des rixes et des accidents routiers; qu'il estr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tels que les rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote alt\u00e8re les capacit\u00e9s de perception et der\u00e9action et peut constituer un facteur aggravant de risques d'accidents, notamment dans le cadrede la conduite d'un v\u00e9hicule; que dans ce contexte, trois jeunes hommes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s le 8 mars2026 lors d'un accident de la route sur une voie d\u00e9partementale, \u00e0 Sainte-Aulde en Seine-et-Marneen raison d'une vitesse excessive associ\u00e9e \u00e0 une consommation de protoxyde d'azote, que le jeuneconducteur a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 mort avec un ballon dans la bouche et une bouteille de protoxyded'azote entre les pieds ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement une pollutionenvironnementale visible, r\u00e9currente et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers dela voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9esjonchant le sol \u00e0 de l'espace public, des parcs, jardins, littoraux, plages et pouvant occasionner deschutes et des blessures pour les pi\u00e9tons et cyclistes ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nen Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 14\nConsid\u00e9rant que les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote sont des d\u00e9chets dangereuxqui se retrouvent souvent dans les fours incin\u00e9rateurs o\u00f9 elles peuvent d\u00e9clencher des explosionsperturbant l'ensemble de la cha\u00eene de traitement des d\u00e9chets ; que 148 explosions de bouteilles deprotoxyde d'azote ayant conduit \u00e0 un arr\u00eat technique non programm\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au coursde l'ann\u00e9e 2024 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la meret de la p\u00eache ;Consid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement de la Gironde, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale fait \u00e9tat de plusieurs affaires d'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde ces deux derni\u00e8resann\u00e9es notamment \u00e0 Saint-Denis-de-Pile, Montussan, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Vincent-de-Paul,Libourne, ainsi qu'\u00e0 Sadirac et Bordeaux en novembre et d\u00e9cembre 2025 par des mineurs; quedepuis le 1* janvier 2025 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde fait\u00e9tat de 225 proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de ce produit principalement dans le cadre ded\u00e9lits routiers et de nuisances sur la voie publique; que, le 12 aodt 2025, les services de la policenationale ont saisi 1,7 tonne de protoxyde d'azote dans la commune de Cenon; qu'en janvier etf\u00e9vrier 2026, les services de police nationale ont dress\u00e9 54 proc\u00e9s-verbaux pour d\u00e9tention et/ouconsommation de protoxyde d'azote \u00e0 Bordeaux, Cenon, Lormont et M\u00e9rignac, saisi 63 bouteillesde protoxyde d'azote a Lormont et d\u00e9couvert du protoxyde d'azote dans 18 v\u00e9hicules \u00e0 Lormont,Floirac, Bordeaux, Cenon et La Teste de Buch;Consid\u00e9rant que les risques pour la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques li\u00e9s & la consommation deprotoxyde d'azote sont av\u00e9r\u00e9s; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir detels risques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre lad\u00e9tention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;Consid\u00e9rant qu'afin de pr\u00e9venir ces risques, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en Gironde pourinterdire la vente, le transport, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote surl'ensemble du d\u00e9partement du 18 d\u00e9cembre 2025 au 18 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que la persistance de ces ph\u00e9nom\u00e8nes justifie la mise en place de mesures de policeadministrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale, de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait vendre oud'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, est puni de 3 750 \u20acd'amende;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Gironde du 23 mars 2026 au 23juin 2026 inclus, \u00e0 l'exception des cartouches deprotoxyde d'azote dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.Article 2 - La d\u00e9tention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public du 23 mars 2026au 23 juin 2026 inclus, dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde.\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nen Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 15\nArticle 3 - Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbmentjustifi\u00e9s du protoxyde d'azote, sur pr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Article 5 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans toutes les communes de laGironde du 23 mars 2026 au 23juin 2026 inclus.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vuespar les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde - direction des s\u00e9curit\u00e9s \u20142 esplanade Charles de Gaulle, 33000, Bordeaux\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la policed\u00e9monstrative \u2014 11 rue des Saussaies \u2014- 75800 Paris CEDEX 08.\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue TASTET BP 947,33063, Bordeaux Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant expiration du2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 8 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Gironde, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde, ladirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFaita Borde le 23 MARS 2096\niGr\u00e9gory LECRU\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nen Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 16\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-03-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE\nPDDS par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE PDDS par int\u00e9rim et portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 17\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9DE LA GIRONDE | et de la L\u00e9galit\u00e9galeFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 2 L MARS 2026d\u00e9signant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense etla s\u00e9curit\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 par int\u00e9rim et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 122-1 \u00e0 L 122-5, L 131-4 \u00e0 L 131-10 etR 122-16 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s localeset notamment les articles L 2215-1 \u00e0 L 221 5-9,VU le code de l'aviation civile,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 11 mars 2026 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. HESSE Nicolas,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE PDDS par int\u00e9rim et portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 18\nARRETE\nArticle premier: Mme Claire THOMAS-LAMOTTE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde.Article 2: Dans le cadre de cet int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Claire THOMAS-LAMOTTE \u00e0 l'effet de signer :\u00b0 En mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9roport de Bordeaux-M\u00e9rignac :- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions en mati\u00e8re de pouvoir de police,- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des agents de s\u00fbret\u00e9a\u00e9roportuaire ;- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux habilitations en vue de la d\u00e9livrance d'un titrede circulation en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9rodromes ;- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des habilitations sans badge(DHSB);- Tous les actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux habilitations pour les acc\u00e9s au centre de lanavigation a\u00e9rienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des syst\u00e8mes de lanavigation a\u00e9rienne centraux (CESNAC).e En mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance :- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'ordonnancement des d\u00e9penses et desrecettes pour la gestion des cr\u00e9dits qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre des programmes 129MILDECA (Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 216FIPD (Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) et 207 (\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res).- Tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions en mati\u00e8re de gestion r\u00e9gionale des actions li\u00e9es \u00e0 cesprogrammes et de gestion d\u00e9partementale du volet radicalisation du FIPD.e En mati\u00e9re de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :- Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Paris, enapplication de l'article L.229-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en vue d'autoriserla visite d'un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent;- Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Paris, enapplication de l'article L.229-5-Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en vue d'autoriserl'exploitation des donn\u00e9es saisies ou la copie des donn\u00e9es.- Tous les actes concernant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de fermetures des lieux de culte,en application des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les arr\u00eat\u00e9s de police \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE PDDS par int\u00e9rim et portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 19\nArticle 3 : Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde ainsi qu'au recueil des actes administratif du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales dela Nouvelle-Aquitaine.\nBordeaux, leLe prefer\nJf#\n\u00c9ti\u00e9nne GUYOT\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE PDDS par int\u00e9rim et portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 20\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE PDDS par int\u00e9rim et portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-03-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du SIAEPA\ndes Coteaux de l'Estuaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 22\n| Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du : 9078SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire- Modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts-\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite\u00ab 3DS \u00bb,VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ja R\u00e9publique,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2021 portant changement de comptables assignataires des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale en Gironde,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :18 juin 1953 - Cr\u00e9ation -24 septembre 1957 - Modification des membres -09 f\u00e9vrier 1959 - Modification des membres -05 mars 1959 - Modification des membres -12 d\u00e9cembre 1983 - Modification des statuts -17 juin 1991 - Modification des comp\u00e9tences -23 septembre 1994 - Modification des statuts -15 d\u00e9cembre 2005 - Transformation -20 d\u00e9cembre 2017 - Modification des statuts -28 d\u00e9cembre 2017 - Modification des membres -16 avril 2018 \u2014 Modification des statuts -5 d\u00e9cembre 2019 - Modification de la d\u00e9nomination sociale -VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 27 novembre 2025 approuvant la modification dup\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire,VU les d\u00e9cisions suivantes :Communaut\u00e9 de communes de Blaye, Communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais,Communaut\u00e9 de communes Latitude Nord Gironde, Saint-Vivien-de-Blaye,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 23\nVU l'avis de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye,CONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTEArticle premier : Sont autoris\u00e9es, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre et la modification des statuts du SIEAPAdes Coteaux de l'Estuaire, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 novembre 2025.Le syndicat est compos\u00e9 comme suit : |Communaut\u00e9 de communes de Blaye, Communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais,Communaut\u00e9 de communes Latitude Nord Gironde et commune de Saint-Vivien-de-Blaye.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents, et font l'obiet d'une annexe\nArticle 2 : Est autoris\u00e9 le changement de si\u00e8ge du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire, conform\u00e9ment\u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 27 novembre 2025, comme suit :23, rue Colinet 33390 BlayeArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde. Une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e, sera notifi\u00e9e aux:. pr\u00e9sidents du groupement. maires des communes membres,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. service de gestion comptable de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.Article 4: Les d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es sont consultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9sterritoriales et des administrations pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00c0 Bordeaux, le 9 4 Mare ?Le Pr\u00e9fet,: ERP PE TS= ee  Tper Germyauon,\u2014\n\u2014 | ire G\u00e9n\u00e9ralFran\u00e7ois DRAP\u00c9\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 24\n\u00a2<= des Coteaux de l'Estuaire | l Extrait du registre de d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 SyndicalssL'an deux Mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de novembre, \u00e0 dix-huit heures trente, le Comit\u00e9 Syndical dument convoqu\u00e9,s'est r\u00e9uni \u00e0 BAYON apr\u00e8s convocation l\u00e9gale en date du 14 novembre 2025, sous la Pr\u00e9sidence de Monsieur Herv\u00e9GAYRARD.Nombre de d\u00e9l\u00e8gues en exercice : 28 Nombre de pr\u00e9sents : 21 Nombre de votants : 22Etaient pr\u00e9sents : Bayon : M. GAYRARD Herv\u00e9 (T) ; Berson : M. DAVOUST Jacques (T) ; Blaye : M. SERAFFON Jean-Marc (S); Campugnan : M. ROCHET Jean-Louis (S) ; Cars: Mme FREDAIGUE Virginie (S) ; Comps: M. GRIMARDBernard (S) ; Gauriac : M. RODRIGUEZ Raymond (T) ; G\u00e9n\u00e9rac : M. DUBAU Philippe (T) ; Lansac : M. BOUNY Vincent (S); Plassac : M. HILARION Jean-Luc (T) ; Pugnac : M. ROUX Jean (T) ; St Christoly de Blaye : M. GRIMEE Bemard (T) ; StCiers de Canesse : M. BLONDEL J\u00e9r\u00e9mie (T) ; St Gen\u00e8s de Blaye : M. COLLARD Xavier (S) : St Paul : M. ANNEREAULionel (T); St Seurin de Bourg: M. BESSON Daniel (T); St Trojan: M. DERRIT Bruno (T); Samonac: MmeGIOVANNUCCI Marie-Lise (T) ; Saugon : Mme GERARD Genevi\u00e8ve (T) ; Tauriac : M. GASCON Denis (S) ; Teuillac : M.BLANC Jean-Franck (T).*T : Titulaire ; S : Suppl\u00e9antOnt donn\u00e9 pouvoir : Bourg : M. JOLY Pierre \u00e0 M. ROUX Jean.Absents excus\u00e9s : Bourg : M. JOLY Pierre ; Fours : M. DUPONT Patrick ; Mombrier : M. DAUDIN David : St Gironsd'Aiguevives : M. DOS SANTOS Jos\u00e9 ; St Martin Lacaussade : M. BEDIS Julien ; St Vivien de Blaye : M. DOMENS Jean-Pierre ; Villeneuve : M. GOUMAUD St\u00e9phane.Assistent \u00e9galement \u00e0 cette s\u00e9ance : Directeur des Services : M. DUZAN Simon ; Directeur Technique du Syndicat :M. GUIDOUX S\u00e9bastien ; Comptable du Syndicat : Mme CHABANIS C\u00e9cile ; Assistante Comptable et R\u00e9gisseuse : MmeCHEREAU Emmanuella ; Assistante de direction : Mme GROLHIER Priscilla.M. BESSON Daniel est nomm\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance.Le quorum \u00e9tant atteint : cf. r\u00e9capitulatif ci-dessus :2025-65 D\u00e9lib\u00e9ration portant sur l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vivien-de-Blayeet modification corr\u00e9lative des statuts du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et suivants relatifs \u00e0 l'adh\u00e9sion denouvelles communes \u00e0 un syndicat mixte ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Saint-Vivien-de-Blaye en date du 26 f\u00e9vrier 2020, par laquelle la commune a d\u00e9cid\u00e9son adh\u00e9sion au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire pour l'exercice des comp\u00e9tences \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab assainissementcollectif \u00bb ;\nECTORAL\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 25\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde en date du 27 f\u00e9vrier2020 demandant l'adh\u00e9sion en lieu et place de la commune de Saint-Vivien de Blaye pour la comp\u00e9tence assainissementnon collectif ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIAEPA des c\u00f4teaux de l'Estuaire en date du 2 novembre 2023 portant sur l'adh\u00e9sionde la commune de Saint-Vivien de Blaye au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire pour l'exercice des comp\u00e9tences \u00ab eau potable\u00bb et \u00ab assainissement collectif \u00bb ainsi que l'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Latitude Nord Gironde pour lacomp\u00e9tence assainissement non collectif de cette commune ;Vu les statuts du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire ;Vu le projet de modification statutaire pr\u00e9par\u00e9 en cons\u00e9quence de cette adh\u00e9sion ;Vu l'avis favorable donn\u00e9 par les \u00e9lus lors de la r\u00e9union de bureau en date du 20 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le retrait de la commune de Saint Vivien de Blaye de la Communaut\u00e9 de Communes de Blaye a entra\u00een\u00e9la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 du service public de l'eau et de l'assainissement sur son territoire ;Consid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence de r\u00e9gulariser l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-Vivien-de-Blaye et d'actualiserles statuts du syndicat pour en tenir compte ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour l'adresse du si\u00e8ge du syndicat ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Vote pour : 22Vote contre : 0Abstention : 0 Le COMITE SYNDICAL d\u00e9cideLe pr\u00e9sident de notifier les nouveaux statuts aux membres pour approbation, \u00e0 savoir les communaut\u00e9s de communes duGrand Cubzaguais, du Blayais, de Latitude Nord gironde, et \u00e9galement la commune de St Vivien de Blaye. Ceux-ci auront 3 mois pour se prononcer \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration, conform\u00e9ment aux articles L5211-18 et L 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Si les conditions de majorit\u00e9 requises fix\u00e9es a l'articleL5211-5 du CGCT sont remplies, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral validera la proc\u00e9dure d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat.Fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours, mois et an que dessus.Pour copie conforme, \u00e0 Blaye, le 27 novembre 2025Le Secr\u00e9taire de s\u00e9ance, Le Pr\u00e9sident du Syndicat,\n| Herv GAYRARD Herv\u00e9 GAYRARD \u00a94 maire et president L2 NT | 2 d\u00e9c. 2025 PDO MATEIT opin ey\"+ FECTORAL\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 26\nfracas Panne Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR\nActe re\u00e7u par: Sous-Pr\u00e9fecture de BLAYENature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2025-12-02(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 1Nom \u00e9metteur: SIEPA des coteaux de l'EstuaireN\u00b0 de SIREN: 253301964Num\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: 2025 65Objet acte: D\u00e9lib\u00e9ration portant sur l'adh\u00e9sion de la commune de ST VIVIEN DE BLAYE etmodification corr\u00e9lative des statuts du SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRENature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rationsMati\u00e8re: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-253301964-20251127-2025 65-DERapport d'erreur(s):\n-K\u00c9FECTORAI\n{weM4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 27\nmm,\nah  %\ni\nk if|\n(| |\nil\nj\n|fae= des Coteaux de l'Estuaire\nStatuts\nSyndicat Mixte Intercommunal \u00e0 la carted'Adduction d'Eau Potable & d'AssainissementDes Coteaux de l'Estuaire\nT ANNEXE-icrECTORAL\nris i? 1| Fu\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 28\n= FR\u00c9FECTORAL1]1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 + MARS 2026Article 1 : D\u00e9nomination \u2014 P\u00e9rim\u00e8treLe Syndicat mixte \u00e0 la carte d'adduction d'eau potable et d'assainissement est d\u00e9nomm\u00e9 : \"Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire \" (SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire). Ilregroupe des communes et/ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration Intercommunal (EPCI) du d\u00e9partement de laGironde ou limitrophes. La liste des communes et collectivit\u00e9s membres figure en annexe 1 des pr\u00e9sents statuts,conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article L 5212-16 du CGCT.Article 2 : Si\u00e8ge du Syndicat Mixte et dur\u00e9ell a son si\u00e8ge au 23, rue Colinet 33390 Blaye. Le Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 3 : Adh\u00e9sion de nouveaux membresArticle 3-1 : Adh\u00e9sion de nouveaux membresLes communes et EPCI peuvent adh\u00e9rer au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire selon les dispositions de l'article L5211-18 du CGCT. lls peuvent le faire pour une ou plusieurs comp\u00e9tences du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire, d\u00e9finies\u00e0 l'article 4 des pr\u00e9sents statuts. Le Syndicat exerce chacune de ses comp\u00e9tences dans les limites du territoire descollectivit\u00e9s lui ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette comp\u00e9tence.La liste des collectivit\u00e9s membres de chaque groupe de comp\u00e9tences figure en annexe 2 des pr\u00e9sents statuts,conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article L 5212-16 du CGCT.L'adh\u00e9sion se fait dans les formes et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les dispositions du CGCT. La liste des membres estarr\u00eat\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Article 3-2 : Transferts de comp\u00e9tencesSans pr\u00e9judice des dispositions du CGCT (art. L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du CGCT) sur le retrait desmembres d'un Syndicat Mixte, tout membre adh\u00e9rent au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire peut reprendre l'une ou l'autre descomp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'Article 4 des pr\u00e9sents statuts.La reprise de comp\u00e9tences doit \u00eatre demand\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9, puis accept\u00e9epar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical r\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire et adopt\u00e9e \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.La date d'effet de cette reprise interviendra le 1er janvier de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suivra la date \u00e0 laquelle lad\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente d\u00e9cidant de la reprise et la d\u00e9lib\u00e9ration d'acceptation du retrait par le SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire auront \u00e9t\u00e9 rendues ex\u00e9cutoires. La reprise de toutes les comp\u00e9tences entra\u00eene le retrait du syndicat.Le membre se retirant continuera \u00e0 supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s.Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas o\u00f9 la reprise de comp\u00e9tences resulterait de l'adh\u00e9sion dela commune \u00e0 un autre EPCI qui adh\u00e9rerait d\u00e9j\u00e0 au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire ou de l'extension des comp\u00e9tences d'unEPCI d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9rent au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire.Ainsi le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire exerce, au lieu et place de ses membres, les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9es. \u00c0 ce titre il per\u00e7oit l'ensemble des recettes et r\u00e8gle l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses, tant d'investissement quefonctionnement, \u00e0 compter du premier jour du transfert. Il fixe les tarifs et sollicite les subventions.Le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-5, Ill du CGCT.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 29\nFACHIENT ANNEXEf = PREFECTORAL\nLes biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire post\u00e9rieurement autransfert de comp\u00e9tences sont r\u00e9partis entre le membre sortant et le syndicat. \u00c0 d\u00e9faut d'accord entre le comit\u00e9 syndicalr\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre qui reprend la comp\u00e9tence, cette r\u00e9partition est fix\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s dans les conditions et selon les formalit\u00e9sde l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Les autres modalit\u00e9s de reprise, non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts, sont fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical r\u00e9uni enassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire.\n2 - OBJET ET COMPETENCESArticle 4 : Comp\u00e9tences du SIAEPA des Coteaux de l'EstuaireLe Syndicat Mixte Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire (SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire) est constitu\u00e9 en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs des \u00bbcommunes, collectivit\u00e9s, EPCI et Syndicats Mixtes qui en sont membres et pr\u00e9sentant une utilit\u00e9 pour chacun d'entre eux : eaupotable, assainissement collectif et non collectif ou sous convention. Dans la limite de ses comp\u00e9tences, le syndicat peut\u00e9galement assurer des prestations de services pour les collectivit\u00e9s ou EPCI, membres ou non membres dans le respect dela commande publique.En fonction de l'\u00e9volution du cadre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ces comp\u00e9tences peuvent \u00eatre regroup\u00e9es oured\u00e9coup\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente par simple d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 4-1 : Comp\u00e9tence Eau potableAu titre de la comp\u00e9tence Eau, le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire assure pour ses membres,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2224-7 du CGCT, la production par captage ou pompage, le traitement, le transport, le stockage etla distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ainsi que la protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement.Le transfert int\u00e9gral de la comp\u00e9tence eau potable implique que le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire se substitueaux collectivit\u00e9s pour toutes les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent article en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage.Article 4-2 : Comp\u00e9tence Assainissement CollectifAu titre de la comp\u00e9tence Assainissement Collectif, le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire assure pour sesmembres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2224-8 du CGCT, le contr\u00f4le des raccordements, la collecte des eaux us\u00e9es, le transportet le traitement des eaux us\u00e9es , ainsi que le traitement des boues produitesLa gestion des eaux pluviales relevant du budget g\u00e9n\u00e9ral des communes, ne fait pas partie des missions assur\u00e9espar le Syndicat.Le transfert int\u00e9gral de la comp\u00e9tence assainissement collectif implique que le SIAEPA des Coteaux de l'Estuairese substitue aux collectivit\u00e9s pour toutes les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent article en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage.Article 4-3 : Comp\u00e9tence Assainissement non collectifAu titre de la comp\u00e9tence assainissement non collectif, le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire exerce, pour ceuxde ses membres qui lui ont confi\u00e9 cette comp\u00e9tence, le contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'assainissement non-collectif.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 30\nROCMMENT ANNEXE\nPour ce faire, il est habilit\u00e9 \u00e0 exercer la comp\u00e9tence assainissement non collectif telle qu'elle r\u00e9sulte des articlesL.2224-8 et suivants du CGCT. Il constitue pour les adh\u00e9rents ayant transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence le service publicd'assainissement non collectif (SPANC).\nArticle 5 : Prestations de servicesLe SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire peut proposer \u00e0 des collectivit\u00e9s membres et non membres des prestationsde services, et/ou de conseils, et/ou d'\u00e9tudes dans les domaines qu'il exerce, dans le respect de la commande publique.Pour les prestations propos\u00e9es aux non-membres, les modalit\u00e9s d'intervention du SIAEPA des Coteaux del'Estuaire seront fix\u00e9es par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur et dans le cadreapprouv\u00e9 par le comit\u00e9 syndical r\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire est habilit\u00e9 \u00e0 exercer la comp\u00e9tence r\u00e9habilitation et entretien des dispositifsd'assainissement non collectif sous convention pass\u00e9e avec des particuliers non desservis par le r\u00e9seaud'assainissement collectif.\nArticle 6 : Les budgetsLe syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la comptabilit\u00e9 des servicesd'eau et d'assainissement. Les fonctions de comptable public sont assur\u00e9es par le comptable public du service de gestioncomptable de Saint-Andr\u00e9 de Cubzac.Le syndicat dispose d'un budget g\u00e9n\u00e9ral qui est celui de l'eau potable, et deux budgets annexes, un pourl'assainissement collectif et un second pour l'assainissement non collectif.Chaque budget annexe enregistre directement ses d\u00e9penses identifiables.Le budget principal eau potable pourra supporter la mise en commun des moyens et les refacturer aux deux budgetsannexes conform\u00e9ment \u00e0 la nomenclature M49, une clef de r\u00e9partition est adopt\u00e9e lors de l'\u00e9laboration des budgets. Cette cl\u00e9permettra de donner \u00e0 chaque budget sa part des charges communes.Les deux budgets annexes que sont l'assainissement collectif et non collectif, ont leur propre autonomie financi\u00e8re, suivantla nomenclature M49.Les op\u00e9rations de prestations de services pourront \u00eatre suivies par le biais d'une comptabilit\u00e9 analytique.Lors du vote de son budget le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire peut conditionner la r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rationsn\u00e9cessitant un investissement important, \u00e0 l'obtention de subventions de Agence de l'Eau, Conseil D\u00e9partemental et/ou detoutes collectivit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 le faire.Le service comptabilit\u00e9 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident, ordonnateur duSyndicat, proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et des recettes. Il \u00e9tablit et transmet au comptable public les ordresde paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses et des recettes.Le syndicat dispose d'une r\u00e9gie d'avances et de recettes.Chaque projet de budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir est pr\u00e9par\u00e9 par le pr\u00e9sident et propos\u00e9 au vote des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Celui-ci doitintervenir avant la fin de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le nouvel exercice budg\u00e9taire ou au plus tard le 15 Avril de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1612-1 du CGCT la date limite de vote de budget est fix\u00e9e au 15 Avril, sauf lors des ann\u00e9es derenouvellement des organes d\u00e9lib\u00e9rants o\u00f9 la date de vote est port\u00e9e au 30 Avril.Les budgets sont vot\u00e9s par chapitre. Ils sont transmis au Pr\u00e9fet dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 31\nREFECTORALPSS 4 7. ane\nDans le cas o\u00f9 le Budget du Syndicat Mixte n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,le pr\u00e9sident est en droit, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et demandater les d\u00e9penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Il peut \u00e9galement mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au remboursement des annuit\u00e9s de la dette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant levote du Budget.3 - LES ORGANES DU SYNDICAT MIXTEArticle 7: Le Comit\u00e9 SyndicalChaque commune adh\u00e9rente \u00e9lit un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Dans le cas d'un EPCI, il \u00e9lit un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par commune repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet EPCI. En cas d'emp\u00eachement chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut\u00eatre remplac\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Le Comit\u00e9 Syndical, au sens des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT, est constitu\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raledes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et/ou suppl\u00e9ants des collectivit\u00e9s membres. Il est divis\u00e9 en groupes d'\u00e9lus, appel\u00e9s \u00ab coll\u00e8ges \u00bbchacun \u00e9tant compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 ce m\u00eame groupe.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut appartenir \u00e0 un ou plusieurs coll\u00e8ges selon les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire par la commune qu'il repr\u00e9sente.Le comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, les affaires g\u00e9n\u00e9rales du syndicat et se prononce chaque fois que cela est pr\u00e9vupar les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis. Il vote le budget g\u00e9n\u00e9raldu Syndicat et \u00e9lit le pr\u00e9sident.Le pr\u00e9sident devra donc \u00eatre choisi parmi les titulaires \u00e9manant des collectivit\u00e9s ayant adh\u00e9r\u00e9 au moins \u00e0 2 groupes decomp\u00e9tence, afin d'avoir une approche le plus large possible des activit\u00e9s li\u00e9s au fonctionnement de l'ensemble du SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire.Pour tous les votes du comit\u00e9 syndical r\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou son repr\u00e9sentantdispose d'une voix. En cas d'emp\u00e9chement cette capacit\u00e9 est transmise \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant de la m\u00eame collectivit\u00e9, ou\u00e0 d\u00e9faut, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'une autre collectivit\u00e9 du m\u00eame coll\u00e8ge, d\u00e9sign\u00e9 par un pouvoir d\u00e9livr\u00e9 par le titulaire emp\u00each\u00e9. Unm\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne pourra recevoir qu'un seul pouvoir.Article 8 : Les coll\u00e8gesChaque coll\u00e8ge est constitu\u00e9 des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s qui ont transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence au SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire. Il r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration les seules affaires li\u00e9es \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence et se prononce chaquefois que cela est pr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Les r\u00e9unions de coll\u00e8ge se font lors des comit\u00e9s syndicaux, en fonction de l'ordre du jour, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membresdu SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire peuventy assister mais seuls peuvent s'y exprimer et prendre part au vote les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sposs\u00e9dant le groupe de comp\u00e9tence concern\u00e9e. Le coll\u00e8ge g\u00e8re les budgets d'investissement et de fonctionnement attach\u00e9s\u00e0 sa comp\u00e9tence. II d\u00e9lib\u00e8re notamment sur l'organisation du service et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, sur les acquisitions, lesali\u00e9nations et travaux ex\u00e9cut\u00e9s, ou les actions judiciaires li\u00e9s \u00e0 sa comp\u00e9tence.Il d\u00e9cide des investissements, vote les emprunts et le budget et fixe les tarifs des prestations.Chaque coll\u00e8ge \u00e9lit, en son sein, deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au bureau. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 aubureau que par un seul coll\u00e8ge.Pour tous les votes au sein de chaque coll\u00e8ge chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire dispose d'une voix. En cas d'emp\u00e9chement dutitulaire cette capacit\u00e9 est transmise \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant de la m\u00eame collectivit\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du m\u00eamecoll\u00e8ge, \u00e9ventuellement d'une autre collectivit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 par un pouvoir d\u00e9livr\u00e9 par le titulaire emp\u00each\u00e9.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 32\nROO VENT ANNEXEREFECTORALArticle9 : Le Bureau wis ee DU 24 MARS 2026Le bureau est constitu\u00e9 du pr\u00e9sident, et des membres du bureau d\u00e9sign\u00e9s par les coll\u00e8ges. Il \u00e9lit dans le cadre d'uned\u00e9lib\u00e9ration de d\u00e9but de mandat, le nombre de vices pr\u00e9sidents du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire en charge d'assisterle pr\u00e9sident sur sa demande ou par d\u00e9l\u00e9gation.\nef\nll se r\u00e9unit aussi souvent que n\u00e9cessaire, sur convocation du pr\u00e9sident ou de plus de la moiti\u00e9 des membres.Il met en \u0153uvre les orientations et programmes que lui confie le comit\u00e9 syndical ou un coll\u00e8ge.Article 10 : Dur\u00e9e des mandatsLes membres des organes du Syndicat sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats de l'assembl\u00e9e qui les a d\u00e9sign\u00e9s.Article 11 : ConvocationsL'ordre du jour et le lieu des r\u00e9unions sont arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9sident. Les convocations sont faites par le pr\u00e9sident ou,en cas d'emp\u00eachement par un vice-pr\u00e9sident ayant d\u00e9l\u00e9gation. Elle est envoy\u00e9e par lettre simple ou par tout moyen\u00e9lectronique selon les souhaits des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au moins cinq jours francs avant la date de la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai peut \u00eatreabr\u00e9g\u00e9 \u00e0 un jour franc en cas d'urgence.Les convocations doivent indiquer l'objet de la r\u00e9union, le lieu de la r\u00e9union et comporter une note explicative desynth\u00e8se sur les points \u00e0 examiner.Article 12 : QuorumLa pr\u00e9sence effective ou repr\u00e9sent\u00e9e de la moiti\u00e9 des membres est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9cisions. Quand,apr\u00e8s convocation r\u00e9guli\u00e8re, le quorum n'est pas atteint, les d\u00e9cisions prises apr\u00e8s une nouvelle convocation sont valables quelque soit le nombre des membres pr\u00e9sents.Une nouvelle convocation devra \u00eatre envoy\u00e9e avec 3 jours au moins d'intervalle, pour que le comit\u00e9 syndical puisse ser\u00e9unir de nouveau.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution des missionsAfin d'assurer au mieux les missions fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire fonctionne enr\u00e9gie directe. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services de la r\u00e9gie est nomm\u00e9 et \u00e9ventuellement relev\u00e9 de ses fonctions par lepr\u00e9sident.La fonction de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services est incompatible avec celle de membre de l'un des organes d\u00e9lib\u00e9rantsdu SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire.Le DGS assure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du pr\u00e9sident, l'administration g\u00e9n\u00e9rale du SIAEPA des Coteaux del'Estuaire.Article 14 : DissolutionCette dissolution intervient dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 5211-25 Il, L. 5211-26 et L. 5212-33 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 33\n14.1.Cas de dissolution de plein droit :Conform\u00e9ment a l'article L 5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous de plein droit dans les cas suivants :o la dur\u00e9e pour laquelle le syndicat a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 est arriv\u00e9e a expirationo objet pour lequel le syndicat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ne peut plus \u00eatre atteinto les comp\u00e9tences du syndicat ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou \u00e0 un autre syndicato Lorsque le syndicat ne compte plus qu'un seul membreo Lorsque les organes d\u00e9lib\u00e9rants de l'ensemble des membres du syndicat ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en faveur de ladissolution14.2.Dissolution \u00e0 l'initiative des membresLa dissolution volontaire du syndicat peut \u00eatre prononc\u00e9e sur propositiono Du comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres ;o Ou de la majorit\u00e9 des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membres.14.3.Proc\u00e9dure de dissolution :La dissolution fait l'objet :o D'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical constatant ou proposant la dissolution ;o De d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants de l'ensemble des collectivit\u00e9s membres ;o D'un arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement constatant ou pronon\u00e7ant la dissolution.\nPOCUPENT ANNEXE |2 PREFECTORAL\nEP\u00e0\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 34\nPOCURIENT ANNEXEANNEXE 1 PREFECTORAL- SU asane nVD\u00e9nomination \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre : ? 4 mans 20 26Liste des communes et collectivit\u00e9s membres adh\u00e9rents au SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRE, sont, parordre alphab\u00e9tique :e Communaut\u00e9 de communes de Blayee Grand Cubzaguais Communaut\u00e9 de communese Communaut\u00e9 des communes Latitude Nord Girondee Saint-Vivien-de-Blaye\nANNEXE 2Liste des collectivit\u00e9s membres de chaque groupe de comp\u00e9tences :Comp\u00e9tence Adduction d'Eau Potable :o Communaut\u00e9 de communes de Blaye pour 8 de ses communes : Bayon-sur-Gironde, Blaye, Comps,Gauriac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Seurin-de-Bourg, Samonac et Villeneuve.o Grand Cubzaguais communaut\u00e9 de communes pour 7 de ses communes : Bourg, Lansac, Mombrier,Pugnac, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac.o Adh\u00e9sion en direct commune St-Vivien de Blaye\nComp\u00e9tence Assainissement Collectif :o Communaut\u00e9 de communes de Blaye pour ses 20 communes: Bayon-sur-Gironde, Berson, Blaye,Campugnan, Cars, Comps, Fours, Gauriac, G\u00e9n\u00e9rac, Plassac, Samonac, Saugon, Saint-Christoly-de-Blaye Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Gen\u00e8s-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Bourg, Villeneuve.o Grand Cubzaguais communaut\u00e9 de communes pour 7 de ses 16 communes : Bourg, Lansac,Mombrier, Pugnac, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac.o Adh\u00e9sion en direct commune St-Vivien de Blaye\nComp\u00e9tence Assainissement Non Collectif :o Communaut\u00e9 de communes de Blaye pour ses 20 communes : Bayon-sur-Gironde, Berson, Blaye,Campugnan, Cars, Comps, Fours, Gauriac, G\u00e9n\u00e9rac, Plassac, Samonac, Saugon, Saint Christoly de Blaye Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Gen\u00e8s-de-Blaye, Saint-Girons d'Aiguevives , Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Bourg, Villeneuveo Grand Cubzaguais communaut\u00e9 de communes pour 7 de ses 16 communes : Bourg, Lansac, Mombrier,Pugnac, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac.o Communaut\u00e9 de communes de Latitude Nord Gironde pour St-Vivien de Blaye\nHerv GAYRARDFe: maire et presidentTT | 4 d\u00e9c. 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 35\ndikberve + Eqatie \u00ab+ Freesresefrie raies Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INT\u00c9RIEUR\nActe re\u00e7u par: Sous-Pr\u00e9fecture de BLAYENature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2025-12-04(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 1Nom \u00e9metteur: SIEPA des coteaux de l'EstuaireN\u00b0 de SIREN: 253301964Num\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: 2025 74Objet acte: Statut du SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRENature de l'acte: AutresMati\u00e8re: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-253301964-20251127-2025 74-AURapport d'erreur(s):\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-03-24-00003\nR\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A65 entre les \u00e9changeurs n\u00b02 de\nCaptieux et n\u00b01 de Bazas\nau niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers\nLangon\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00003 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A65 entre les \u00e9changeurs n\u00b02 de Captieux et n\u00b01 de Bazas\nau niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon\n37\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET casita \u00e0Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 4 SO 95portant r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A65 entre les \u00e9changeurs n\u00b02 de Captieux et n\u00b01 de Bazasau niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon\nLe pr\u00e9fet de la GirondeVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le d\u00e9cret 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2010 portant sur la r\u00e9glementation de la police de lacirculation sur l'autoroute A65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier applicable auxchantiers courants sur l'autoroute A65 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde, sign\u00e9 le 22janvier 2013 par le pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surl'autoroute A62 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde;VU l'instruction interminist\u00e9rielle modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN) ;VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes de l'autoroute A6S5 ainsi que celledu personnel de la soci\u00e9t\u00e9 A'lienor et de l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;\n2. esolanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00003 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A65 entre les \u00e9changeurs n\u00b02 de Captieux et n\u00b01 de Bazas\nau niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon\n38\nARRETE\nArticle premier: Des travaux d'approfondissement du r\u00e9seau de gaz g\u00e9r\u00e9 par TEREGA, pr\u00e9alables \u00e0 laconstruction de la ligne LGV par GPSO, sont programm\u00e9s du mardi 07 avril au vendredi 18 septembre2026 sur la commune d'Escaudes \u00e0 proximit\u00e9 de I'A65.L'affouillement n\u00e9cessaire est de 2.50 m de profondeur \u00e0 9.50 m du bord de la voie de droite du sensPau-Langon au niveau du PR 23+080 entre les \u00e9changeurs n\u00b02 de Captieux et n\u00b01 de Bazas.Article 2: Durant toute la p\u00e9riode des travaux d'approfondissement, une neutralisation de la banded'arr\u00eat d'urgence et une limitation de la vitesse maximale autoris\u00e9e abaiss\u00e9e \u00e0 110 km/h sont mises en\u0153uvre sur l'A65 entre les PR 24+000 et 22+950 dans le sens Pau-Langon ;Article 3: Durant ces restrictions de circulation, la soci\u00e9t\u00e9 A''lienor est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9rogertemporairement aux articles 9 - Interdistance entre deux chantiers et 10 - Limitation de vitesse, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2013 portant sur la r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde.Article 4: La signalisation temporaire sera mise en place par les services de la soci\u00e9t\u00e9 A'lienor. Lasignalisation sera en tout point conforme \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1,8\u00e8me partie, signalisation temporaire).Article 5 : La soci\u00e9t\u00e9 A'lienor est charg\u00e9e de diffuser l'information de ces travaux aux automobilistesde l'A65 en temps pr\u00e9visionnel et en temps r\u00e9el, par la Radio \u00ab Autoroute INFO \u00bb 107.7.Article6 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur Op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 A'lienor AGS;Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont information sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n'ae cabinet,\n, Gr\u00e9gory LECRU\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00003 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A65 entre les \u00e9changeurs n\u00b02 de Captieux et n\u00b01 de Bazas\nau niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon\n39\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-03-24-00004\nR\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A10 pour le remplacement des joints de\nchauss\u00e9e sur le Passage Inf\u00e9rieur 5317\nentre les \u00e9changeurs n\u00b040b de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac et n\u00b041 d'Amb\u00e8s\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour le remplacement\ndes joints de chauss\u00e9e sur le Passage Inf\u00e9rieur 5317\nentre les \u00e9changeurs n\u00b040b de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et n\u00b041 d'Amb\u00e8s\n40\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 4 MAKS 262Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10\n~\npour le remplacement des joints de chauss\u00e9e sur le Passage Inf\u00e9rieur 5317entre les \u00e9changeurs n\u00b040b de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et n\u00b041 d'Amb\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation de la circulation souschantier sur l'A10 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 mars 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A10 pour le remplacement des joints de chauss\u00e9e sur le Passage Inf\u00e9rieur 5317entre les\u00e9changeurs n\u00b040b de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et n\u00b041 d'Amb\u00e8s ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN) ;VU le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e 2026 sur le RRN ;VU la demande compl\u00e9mentaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb en date du 11 mars2026 pour fermer les nuits la bretelle d'entr\u00e9e 40b de l'A10 afin de s\u00e9curiser les travaux dans le sensParis-Bordeaux ;VU les avis favorables du 18 mars 2026 du Conseil D\u00e9partemental et de la mairie de St Andr\u00e9-de-Cubzac;CONSID\u00c9RANT les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant la premi\u00e8re phase de travaux quin'ont pas permis de terminer les travaux dans le sens Paris-Bordeaux ;CONSID\u00c9RANT les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 constat\u00e9s durant la premi\u00e8re phase de travaux pour lesintervenants et les usagers s'ins\u00e9rant dans la zone de travaux au niveau de l'entr\u00e9e 40b de l'A10 ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour le remplacement\ndes joints de chauss\u00e9e sur le Passage Inf\u00e9rieur 5317\nentre les \u00e9changeurs n\u00b040b de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et n\u00b041 d'Amb\u00e8s\n41\nCONSID\u00c9RANT les travaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e sur l'ouvrage PI 5317 del'autoroute A10 \u00e0 terminer dans le sens Paris-Bordeaux, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutesdu Sud de la France, des entreprises en charge des travaux et de proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre derestrictions de circulation.SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;\nARR\u00caTEArticle premier : Dujeudi 26 mars au mercredi 1\u00b0 avril 2026, les travaux de remplacement des joints dechauss\u00e9e sur l'ouvrage PI 5317 de l'autoroute A10 n\u00e9cessitent de r\u00e9glementer la circulation dans lesconditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.Article 2 : Durant la p\u00e9riode des travaux, des dispositifs de retenue routiers temporaires seront mis enplace dans le sens Paris-Bordeaux avec 2 voies de circulation conserv\u00e9es. Les largeurs des voies decirculation seront r\u00e9duites \u00e0 2,80 m au lieu de 3,50 m en voie de gauche et \u00e0 3,20 m au lieu de 3,50 men voie de droite. Une signalisation horizontale jaune sera mise en place ainsi que la signalisationverticale temporaire r\u00e9glementaire.Article 3 : En compl\u00e9ment des restrictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, la bretelle d'entr\u00e9e 40b dans le sens Paris-Bordeaux sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation durant les six nuits du jeudi 26 mars au mercredi 1\u00b0 avril 2026 de20h00 \u00e0 06h00.Une d\u00e9viation sera mise en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France pour les usagersde St Andr\u00e9-de-Cubzac jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e 40a de l'A10 direction Bordeaux.Article 4: Ces travaux d\u00e9rogeront temporairement aux articles 2.3, 2.7 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A10 :\u00a2 article 2.3: le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie rest\u00e9e libre, au droit de la zone de travaux, pourraexceptionnellement exc\u00e9der les 1200 v\u00e9hicules par heure, sur la section autorouti\u00e8re.* article 2.7 : l'inter-distance avec un autre chantier pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 5 km au lieu de 20 kmentre deux neutralisations de voie. Cette inter-distance pourra \u00eatre momentan\u00e9ment ramen\u00e9e\u00e0 Okm pour permettre des travaux de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la suite d'un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu.+ article 3: au droit de ces dispositifs, la vitesse sera progressivement limit\u00e9e dans les deux sensde circulation \u00e0 110 km/h, puis \u00e0 90 km/h au lieu de 130 km/h avec une interdiction de d\u00e9passerpour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes.Article 5 : La signalisation des travaux sera mise en place suivant la r\u00e9glementation en vigueur etentretenue par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\".Article 6: L'information des Usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" \u00e0l'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutes surla fr\u00e9quence 107.7.Article 7: En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement ou l'arr\u00eatmomentan\u00e9 de la circulation pour la mise en \u0153uvre des mesures d'exploitation (modification debalisage, transfert d'engin), pourra \u00eatre pratiqu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour le remplacement\ndes joints de chauss\u00e9e sur le Passage Inf\u00e9rieur 5317\nentre les \u00e9changeurs n\u00b040b de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et n\u00b041 d'Amb\u00e8s\n42\nArticle 8 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur r\u00e9gional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique ;Madame la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole;Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Gironde ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont information sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,9 rue Tastet \u2014 BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLepr\u00e9fet.\nourse'Prefat / \u00abLe Sous-Pr\u00e9fet Mirecteu d\u00e9 cabinet,. #/f/\nGr\u00e9gofy LECRU\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00004 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour le remplacement\ndes joints de chauss\u00e9e sur le Passage Inf\u00e9rieur 5317\nentre les \u00e9changeurs n\u00b040b de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et n\u00b041 d'Amb\u00e8s\n43","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T15:15:43+00:00","id":"9b68c9f16594d84bccf88477e2f48225694b6b3e1022a0725eed8f0279a74a5a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-089","pdf_creation_date":"2026-03-24T14:54:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/85450/642015/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-089.pdf"}