{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-162\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre\n2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du\ncode de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON. (12 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\n\u00c9conomie Agricole et Environnement des Exploitations\n21-2025-11-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le prix annuel des fermages viticoles\npour la r\u00e9colte 2024 (5 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2025-10-22-00013 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la session du 22 octobre\n2025 de la CDCFS fixant les BAREMES 2025 D\u00e9partementaux des\nc\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\". (2 pages) Page 23\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de\nreproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation de trois\nb\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me\nR\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne. (8 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1652 portant\nmodification de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de LONGCHAMP (1 page) Page 35\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1658 portant interdiction\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 (2 pages) Page 37\n21-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01657\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 40\n21-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01659 \nautorisant la mise\nen oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par\nla direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or (2 pages) Page 45\n2\n21-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01660\nportant\ninterdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la\ncommune de Beaune (2 pages) Page 48\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard /\n21-2025-11-10-00003 - AP d\u00e9signation commission contr\u00f4le listes\n\u00e9lectorales Courcelles Les Semur raa (2 pages) Page 51\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n21-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01655 du 13 novembre\n2025 (2 pages) Page 54\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2025-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre\nde l'article L.181-1 du code de l'environnement\npour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de\nTOUILLON.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n4\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement \npour la gestion des eaux pluviales de la centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de \nTOUILLON\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re \nde police de l'eau ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 d\u00e9cembre 1963 approuvant la liste  \ndes cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 59-96 du \n7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU  le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie  \n2022 \u2013 2027 , approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU les dossiers de demande d'autorisation environnementale  d\u00e9pos\u00e9s les 21 mars 2024 et 22  \nmai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS La Combe Solaire, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0100042833, et relatif \u00e0 \nla gestion des e aux pluviales du projet de  centrale photovolta\u00efque situ\u00e9 sur la commune de  \nTOUILLON ;\nVU la demande de permis de construire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e PC 021 641 23 M0003 pour la r\u00e9alisation  \nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de TOUILLON d\u00e9pos\u00e9e le  \n22 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 10 mai 2024 ;\nVU l'avis de la Commission locale de l'eau de l'Arman\u00e7on (CLE) en date du 15 mai 2024 ;\nVU l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  \n\u00e9mise le 20 ao\u00fbt 2024 ;\n1/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0674 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique \nd'une part, pour la demande de permis de construire (PC 021 641 23 M0003) pour la r\u00e9alisation  \nd'une centrale photovolta\u00efque au sol et d'autre part sur l'autorisation environnementale au titre \nde la loi sur l'eau sur le territoire de la commune de Touillon sollicit\u00e9 par \u00ab la Combe Solaire \u00bb ;\nVU l'avis du commissaire enqu\u00eateur en date du 23 ao\u00fbt 2025 ;\nVU les  observations  du  p\u00e9titionnaire  en  date  du  17  octobre  2025,  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral transmis en phase contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1 du  \ncode de l'environnement sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration suivant les dangers qu'ils  \npr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT  que la  gestion des eaux pluviales de la centrale photovolta\u00efque de la  SAS La  \nCombe Solaire, entre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de  \nl'article L.214-6 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  travaux  sont  compatibles  avec  les  orientations  et  les  objectifs  du  \nSDAGE Seine-Normandie ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s n'entra\u00eenent pas d'aggravation du risque inondation ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  pr\u00e9fet  peut  imposer  par  arr\u00eat\u00e9  toutes  prescriptions  particuli\u00e8res  \nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT  que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion  \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieux aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  prescriptions  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  tiennent  compte  des  \nobservations formul\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Objet de l'autorisation environnementale \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nLa  SAS La  Combe  Solaire  - 166  all\u00e9e  des  Erables  \u2013 45240  LA  FERT \u00c9-SAINT-AUBIN  -  ma\u00eetre \nd'ouvrage, est autoris\u00e9  au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement \u00e0 r\u00e9aliser les  \ntravaux  de  construction  de  la  centrale  photovolta\u00efque  des  ouvrages  de  gestion  des  eaux  \npluviales sur la commune de TOUILLON ;\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'autorisation environnementale.\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n6\n~{Lucenay-le-DuEtonesL2eet & 'Aue du Vau. \u00c0\nArticle 2     : Rubriques de la nomenclature  \nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de cette op\u00e9ration entrent  \ndans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale au titre de  \nl'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.5.0.\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou  \nsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet (StP), \naugment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin \nnaturel (Sbi) dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le  \nprojet \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nAutorisation\n75,4 ha\nArticle 3     : Localisations des travaux  \nLes travaux de construction de la centrale  photovolta\u00efque et de ses ouvrages de gestion des  \neaux pluviales seront r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de Touillon au droit des parcelles cadastrales n\u00b010, \n11, 12, 19, 20 et 21 de la section ZB et des parcelles cadastrales n\u00b0 5 \u00e0 16 de la section ZC. La \ncentrale photovolta\u00efque s'\u00e9tendra sur une surface cl\u00f4tur\u00e9e de 57 ,7 ha. La surface projet\u00e9e des  \npanneaux  est  de  17 ,4  ha.  L'ensemble  du  projet,  augment\u00e9  des  bassins  versants  intercept\u00e9s \nrepr\u00e9sente une superficie de 75,4 ha. Cette zone est exclusivement agricole.\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n7\nLa centrale est implant\u00e9e sur une zone de plateaux calcaires \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne de cr\u00eate. La  \nzone d'implantation du projet a une valeur de pente comprise entre 0  % et 7 %. \u00c0 proximit\u00e9 de \nla vall\u00e9e de la Brenne et de son affluent, la totalit\u00e9 du projet se trouve dans le bassin versant de  \nla Laignes. \n4/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n8\nw Owe L+ LESL eo:\nPi//\n_\u2014}\n*[AJ+\n/j\n\\ ST  PS\na ~ 4 SES ?sa Pe a meme Fed~ mm ~: NE ESS +.x oe gee au2 e oe? \u2014\u2014-\u2014 NE ae =+ wot: +~ \"es\u00c0 re aga:\u00e0 > he =fee til,(x. I = BeseLEGENDE. Leon '\nacy \u00e0 . 7=\" Ligne de cr\u00eate===\u00bb Vallon . es IS  i o : y\u2014 Sens de la pente\nTopographie des \u00e9coulements d'eau au droit du site du projet     :   \nArticle 4     : Caract\u00e9ristiques techniques  \nLes modules photovolta\u00efques seront assembl\u00e9s sur des structures m\u00e9talliques mobiles  dites \n\u00ab suiveurs \u00bb ou bien  \u00ab trackers \u00bb. Les structures porteuses des modules photovolta\u00efques seront  \nfix\u00e9es au sol par des pieux battus. Les panneaux situ\u00e9s sur la parcelle ZB (zone Ouest du projet)  \nseront orient\u00e9s sur un axe Nord-Est / Sud-Ouest (parall\u00e8le \u00e0 la RD 980) et ceux situ\u00e9es sur la  \nparcelle ZC (zone Est du projet) seront orient\u00e9es sur un axe Nord-Sud permettant ainsi un suivi  \njournalier du soleil d'Est en Ouest avec un angle de tracking maximum de 70\u00b0. La hauteur  \nmaximum des panneaux par rapport au sol sera de 4,80  m au et la hauteur minimum sera de  \n0,80 m. \nL'espacement entre chaque panneau sera de 6,14 m lorsque les panneaux seront \u00e0 l'horizontale.  \nL'entraxe entre les poteaux de diff\u00e9rentes rang\u00e9es sera de 11  m. Un espacement de 2  cm sera \nconserv\u00e9 entre chaque module. Le maintien de cultures agricoles entre les panneaux et le  \nmaintien d'un couvert enherb\u00e9 sous les panneaux permettront de limiter l'\u00e9rosion et le lessivage \ndes sols ainsi que de favoriser l'infiltration des eaux de pluie.\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n9\nSch\u00e9ma repr\u00e9sentant la r\u00e9partition des eaux de pluie sur des panneaux photovolta\u00efques     :   \nLes pistes l\u00e9g\u00e8res et renforc\u00e9es cr\u00e9\u00e9es permettront l'acc\u00e8s aux engins de levage, aux engins de  \nchantier, de maintenance, aux usages agricoles et aux services de d\u00e9fense incendie. Les pistes  \nseront stabilis\u00e9es \u00e0 l'aide de gravier et ne seront ni b\u00e9tonn\u00e9es ni bitum\u00e9es. Elles seront r\u00e9alis\u00e9es  \nen concass\u00e9 de graves non trait\u00e9s. On retiendra sur ces surfaces un coefficient de ruissellement  \nde 0,7 . \nDes aires de levage pr\u00e8s des postes de transformation et de livraison ainsi que des aires des  \nplateformes de mise en aspiration des engins de lutte contre les incendies seront am\u00e9nag\u00e9es. Il  \ns'agit de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es au sens strict. L'infiltration y sera nulle. On retiendra un  \ncoefficient de ruissellement de 1. L'ensemble des aires et pistes repr\u00e9sentera une superficie de  \n29 922 m\u00b2. \nConcernant la gestion des eaux pluviales, des am\u00e9nagements hydrauliques sont pr\u00e9vus afin de  \ncompenser l'augmentation du d\u00e9bit de ruissellement induit par le projet. Le principe g\u00e9n\u00e9ral  \nsera de cr\u00e9er une capacit\u00e9 de stockage au moins \u00e9quivalente au surcro\u00eet de volume ruissel\u00e9, et  \nde favoriser l'infiltration de ce surcro\u00eet de volume. \nAu droit des points de rejets identifi\u00e9s (exutoires) sur la zone du projet, la cr\u00e9ation de merlons,  \n\u00e9ventuellement  doubl\u00e9s  d'une  tranch\u00e9e  d'infiltration  atteignant  le  sommet  des  calcaires  \n(profondeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 m), r\u00e9pondront \u00e0 ce double objectif. \n Exutoire 1\u25cf  : Cet exutoire correspond au d\u00e9bouch\u00e9 d'un vallon peu marqu\u00e9. Un merlon de  \n0,5 m de haut et 65  m de long sera mis en place en travers de ce vallon afin de permettre de  \nd\u00e9limiter  une  zone  de  r\u00e9tention  d'environ  2 100 m\u00b2,  pouvant  stocker  515 m\u00b3  d'eau.  La  haie \npr\u00e9vue dans ce secteur pourra \u00eatre plant\u00e9e sur le merlon ;\n Exutoire 2\u25cf  : Il s'agit d'un rejet diffus en bordure Sud de l'\u00eelot central du site. Cette bordure  \npr\u00e9sente  2  points  bas  peu  marqu\u00e9s.  Une  haie  y  sera  plant\u00e9e.  Un  foss\u00e9  d'infiltration  sera  \nam\u00e9nag\u00e9 entre la haie et la piste. La mise en place de deux merlons, l'un de 0,5  m x 60  m et \nl'autre de 0,5 m x 75 m dans les points bas, permettront de d\u00e9limiter des zones pouvant stocker \n265 m\u00b3 d'eau ;\n6/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n10\n Exutoire 3\u25cf  : Il s'agit d'un rejet ponctuel situ\u00e9 au Nord-Ouest du site. La topographie tr\u00e8s plate  \ndu secteur permettra de cr\u00e9er une zone de r\u00e9tention de 4  500 m\u00b2, pouvant stocker 410  m\u00b3 \nd'eau, en positionnant un bourrelet de terre de 0,2  m de haut et 100 m de long en limite Ouest  \ndu site ;\n Exutoire 4\u25cf  : Il s'agit d'un rejet diffus situ\u00e9 au Nord-Est du projet et collectant une tr\u00e8s faible  \nsuperficie. Compte tenu du faible volume attendu et de l'absence d'enjeu en aval proche, aucun \nam\u00e9nagement hydraulique n'est propos\u00e9 ;\n Exutoire 5\u25cf  : Il s'agit de l'exutoire principal du site. Il se trouve au d\u00e9bouch\u00e9 d'un vallon peu  \nmarqu\u00e9, au fond plat et \u00e9vas\u00e9. Le relev\u00e9 topographique de d\u00e9tail montre \u00e0 cet endroit la  \npr\u00e9sence d'une d\u00e9pression ferm\u00e9e d'une superficie de 3  200 m\u00b2 et d'un volume de 320  m\u00b3. Un \nmerlon de 0,2 m de haut et 65  m de long sera am\u00e9nag\u00e9 afin de porter la superficie de la zone  \nde r\u00e9tention \u00e0 6 300 m\u00b2, et le volume stockable \u00e0 1 270 m\u00b3 ;\n Exutoire 6\u25cf  : Il s'agit d'un rejet ponctuel collectant une faible superficie du site et mettant en  \njeux de faibles volumes. Aucun am\u00e9nagement hydraulique n'est propos\u00e9.\nUn poste de transformation et des onduleurs sont pr\u00e9vus dans la zone d'infiltration de l'exutoire \n5. Ils devront \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s ou rehauss\u00e9s de 0,5 m pour pr\u00e9venir les risques de submersion.\nL'impact  des  zones  de  r\u00e9tention  sur  l'activit\u00e9  agricole  sera  faible.  Des  am\u00e9nagements  \nhydrauliques  seront  pr\u00e9vus  en  mesure :  les  bourrelets  de  0,2  m  seront  constitu\u00e9s  par  une  \nd\u00e9clivit\u00e9 des pistes p\u00e9riph\u00e9rique de 0,2  m sur leur largeur ou en les sur\u00e9levant de 0,2  m par  \nrapport au terrain naturel. Les merlons de 0,5  m seront int\u00e9gr\u00e9s par l'am\u00e9nagement des talus  \naccueillant les haies pluristratifi\u00e9es. \n7/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n11\nQ Descriston cos C\u00e9vienert des\nL\u00c9GENDEG) exutoire\u2014 Foss\u00e9 d'infiltration\u2014 Merlonn Zone de r\u00e9tention\nL\u00c9GENDEES Bassin versant intercept\u00e9Limite bassins Brenne -\u2014 Laignes#  Limitede sous-bassin<> Zone d'infiltration\nCarte 12 Benin varmerts ratsreis tercept\u00e9s et exutsiies, Bel regie\nCarte des am\u00e9nagements hydrauliques et des exutoires     :  \nCarte des bassin versants naturels intercept\u00e9s \n8/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n12\nArticle 5     :   Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9ration  \nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la pr\u00e9sente autorisation deviendra caduque.\nUne  demande  de  prorogation  du  d\u00e9lai  de  validit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  \ndemand\u00e9e par le permissionnaire au titre de l'article R.181-48 du code de l'environnement.\nArticle 6     : Prescriptions   g\u00e9n\u00e9rales  \nEn application de l'article R181-46 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e  \naux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  \nl'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un \nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  r\u00e9alisation,  \u00e0  la  \nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\nEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet (email  :  ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ndans un d\u00e9lai de trois mois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une  \np\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un  \nd\u00e9lai de trente jours.\nLe service en charge de la police de l'eau doit \u00eatre averti (email : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) de \nla date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les  \ntravaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier  \nd\u00e9pos\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement et ceux charg\u00e9s de la  \npolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations \u00e0 tout moment, dans  \nle cadre d'une recherche d'infraction.  Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce  \nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7     : Reconnaissance des lieux avant travaux \u2013 d\u00e9roulement des chantiers  \nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9uni t ou contacte l es propri\u00e9taires, afin  \nd'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des travaux et les bonnes pratiques.\nEn phase chantier, les d\u00e9chets seront tri\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\n\u00c0 la fin des travaux, et dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9sente un bilan  \nglobal (travaux pr\u00e9vus et travaux r\u00e9alis\u00e9s) qui est \u00e0 communiquer au service charg\u00e9 de la police  \nde l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or.\n9/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n13\nArticle 8     :   Protection de la faune et de ses habitats  \nEn plus des actions de non-propagation de la Renou\u00e9e du Japon, le ma\u00eetre d'ouvrage engagera  \ndes actions de destruction envers cette esp\u00e8ce invasive.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablira un calendrier de travaux tenant compte des perturbations de la  \nfaune et de la flore.\nUn lin\u00e9aire de haie plant\u00e9 de plus de 1000  m servira \u00e9galement \u00e0 l'int\u00e9gration paysag\u00e8re du site. \nLes haies seront implant\u00e9es sur les flancs sud du projet. Une haie mixte se situera en face des  \nhabitations du Petit Jailly. Elles permettront \u00e9galement d'am\u00e9liorer les continuit\u00e9s \u00e9cologiques  \net seront propices pour la faune.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'est engag\u00e9 \u00e0 sa participation \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une mare r\u00e9habilit\u00e9e par  \nl'EPAGE de l'Arman\u00e7on.\nEn cas d'atteinte \u00e0 la faune, le ma\u00eetre d'ouvrage doit cesser les travaux et pr\u00e9venir sans d\u00e9lai la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9.\nLors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, des pr\u00e9cautions sont n\u00e9cessaires afin de limiter les risques de  \ndestruction ou de d\u00e9rangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent. C'est \npourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s prioritairement en p\u00e9riode \nde repos v\u00e9g\u00e9tatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur  \nces essences ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en p\u00e9riode de nidification.\nUn \u00e9cologue veillera lors de la phase chantier \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre de ces mesures. \nArticle 9     :   Pollution des eaux  \nLors de l'utilisation d'engins en g\u00e9n\u00e9ral, les fluides hydrauliques utilis\u00e9s seront biod\u00e9gradables.\nLes pleins de carburant et de tous types de fluides des v\u00e9hicules doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une  \nzone \u00e9tanche adapt\u00e9e. Des kits de d\u00e9pollution doivent \u00eatre pr\u00e9sents dans chaque v\u00e9hicule. Les  \nengins  de  chantier  doivent  \u00eatre  exempts  de  toute  fuite  d'huile,  d'hydrocarbures  et  autres \nsubstances nocives et \u00eatre approvisionn\u00e9s loin des \u00e9coulements d'eau.\nArticle 10     :   Remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux  \nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier seront neutralis\u00e9s. Le  \nsite sera d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\n\u00c0 la fin des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet par courriel les plans de recollement au  \nservice en charge de la police de l'eau (mail  :  ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) afin de v\u00e9rifier la  \nconformit\u00e9 des travaux avec le dossier d'autorisation. Une visite des lieux pourra \u00eatre organis\u00e9e.\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n14\nArticle 11     : Droits des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12     : Publication et information des tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision  \nainsi  que  les  principales  prescriptions  auxquelles  cette  op\u00e9ration  est  soumise,  sera  affich\u00e9 \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de Touillon.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en  \nC\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais  \nde la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau de l'Arman\u00e7on et au pr\u00e9sident  \nde la communaut\u00e9 de communes du Montbardois.\nArticle 13     : Ex\u00e9cution et publication  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-\nd'Or, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 , et le maire de la \ncommune de  Touillon,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 07/11/2025\nLe Pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nPaul MOURIER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans  les  conditions  de  l'article  R514-3-1  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon \u2013 22, rue d'Assas - BP  \n61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9  \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la  \npublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \n11/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n15\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.421-2 du code de justice administrative. Le d\u00e9lai de recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par  \nl'exercice d'un recours administratif\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non-prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou \nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de \nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux\n12/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1649 du 07 novembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de TOUILLON.\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2025-11-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le prix annuel des fermages viticoles\npour la r\u00e9colte 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le prix annuel des fermages viticoles\npour la r\u00e9colte 2024 17\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par : Marie Kientz/Olivier Ruck\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement \ndes Exploitations\nT\u00e9l : 03 80 29 42 53\nm\u00e9l : ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr                Dijon, le 10/11/2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1632\nfixant le prix annuel des vins pour la r\u00e9colte 2024\ndevant servir de base au calcul des fermages dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural et notamment l'article L 411-11 ;\nVU la loi n\u00b0 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  678/DDT  du  22  octobre  2014  relatif  au  statut  du  fermage \napplicable dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les conditions de paiement des  \nfermages des vins ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0507/SG du 28 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission consultative d\u00e9partementale paritaire des baux ruraux  \ndu 7 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la m\u00e9thode de calcul des fermages viticoles valid\u00e9e par la commission  \nconsultative d\u00e9partementale paritaire des baux ruraux le 27 octobre 2016 ;\nCONSID\u00c9RANT  les  prix  moyens  constat\u00e9s  (cours  BIVB  moyen  des  trois  derni\u00e8res  \ncampagnes) ;\nCONSID\u00c9RANT  les rendements moyens par appellations constat\u00e9s au cours des trois  \nderni\u00e8res campagnes ;\nCONSID\u00c9RANT  les donn\u00e9es nationales moyennes sur les prix des vins en vrac pour la  \nr\u00e9colte 2024 ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le prix annuel des fermages viticoles\npour la r\u00e9colte 2024 18\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : \nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les nouvelles  \nconditions de paiement des fermages pour les vins, le solde des fermages pour les vins de  \nla r\u00e9colte 2024, \u00e0 verser au 30 novembre 2025, sera calcul\u00e9 sur la base des prix indiqu\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nCAT\u00c9GORIE DES VINS FERMAGE R\u00c9COLTE 2024 \nPrix par hectolitre (\u20ac/hl) \nVINS DE FRANCE hors IGP\n     - Vins rouges 71,65\n     - Vins blancs 86,67\nVINS IGP\n      - Vins Rouges 85,78\n      - Vins Blancs 99,02\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le prix annuel des fermages viticoles\npour la r\u00e9colte 2024 19\nVINS BLANCS A.O.C.\nPrix \u00e0 la pi\u00e8ce (\u20ac)\nFermage \nr\u00e9colte\n 2024\nVINS BLANCS A.O.C.\nPrix \u00e0 la pi\u00e8ce (\u20ac)\nFermage \nr\u00e9colte \n2024\nBOURGOGNE 869 \u20ac PULIGNY-MONTRACHET 1er CRU 11 635,00 \u20ac\nBOURGOGNE COTE D'OR 1 227 \u20ac PULIGNY 1er cru \" Sous le Puis \" (1) 11 235 \u20ac\nBOURGOGNE ALIGOTE 619 \u20ac PULIGNY 1er cru \" Les Champs Gains\" (1) 11 235 \u20ac\nCOTEAUX BGNONS/BGO 424 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Hameau de Blagny\" (1) 11 235 \u20ac\nVin de base pour CREMANT de Bgne 499 \u20ac PULIGNY  1er cru \"Les Garennes\" (1) 11 235 \u20ac\nBGNE HTES-COTES DE BEAUNE 1 071 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Chalumeaux\" (1) 11 235 \u20ac\nBGNE HTES-COTES DE NUITS 1 206 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Perri\u00e8res\" (2) 11404 \u20ac\nALOXE-CORTON 3 683 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Referts\" (2) 11 404 \u20ac\nAUXEY-DURESSES 2 558 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Champs Canet\" (2) 11 404 \u20ac\nAUXEY-DURESSES 1er CRU 2 821 \u20ac PULIGNY 1er cru \"La Truffi\u00e8re\" (2) 11 404 \u20ac\nBEAUNE 1 926 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Caillerets\" (3) 12097 \u20ac\nBEAUNE 1er CRU 4 658 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Clavaillons\" (3) 12 097 \u20ac\nCHASSAGNE-MONTRACHET 6 563 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Demoiselles\" (3) 12 097 \u20ac\nCHASSAGNE-MT 1er CRU 9 568 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Folati\u00e8res\" (3) 12 097 \u20ac\nCHOREY-LES-BEAUNE 2 129 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Combettes\" (3) 12 097 \u20ac\nCOTE DE BEAUNE 1 218 \u20ac PULIGNY 1er cru \"Les Pucelles\" (3) 12 097 \u20ac\nCOTE DE NUITS VILLAGE 2 572 \u20ac SAINT-AUBIN 2495 \u20ac\nFIXIN 2 601 \u20ac SAINT-AUBIN 1er CRU 4 214 \u20ac\nFIXIN 1er CRU 4 543 \u20ac SAINT-ROMAIN 2 890 \u20ac\nLADOIX 3 545 \u20ac SANTENAY 2 765 \u20ac\nLADOIX 1er CRU 5 331 \u20ac SANTENAY 1er CRU 3 994 \u20ac\nMARSANNAY 2 153 \u20ac SAVIGNY-LES-BEAUNE 2 324 \u20ac\nMEURSAULT 6 205 \u20ac SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er CRU 3 619 \u20ac\nMEURSAULT 1er CRU 12 699 \u20ac VOUGEOT 7 086 \u20ac\nMONTHELIE 2 525 \u20ac VOUGEOT 1er CRU 15 674 \u20ac\nMONTHELIE 1er CRU 3 605 \u20ac BATARD-MONTRACHET 61 105 \u20ac\nMOREY-SAINT-DENIS 5 610 \u20ac BIENVENUES-BATARD-MT 49 059 \u20ac\nMOREY-SAINT-DENIS 1er CRU 8 908 \u20ac CHEVALIER -MONTRACHET 56 896 \u20ac\nNUITS-SAINT-GEORGES 3 688 \u20ac CORTON 12 399 \u20ac\nNUITS-SAINT-GEORGES 1er CRU 6 738 \u20ac CORTON-CHARLEMAGNE 33 148 \u20ac\nPERNAND-VERGELESSES 2 841 \u20ac CRIOTS-BATARD- MT 54 649 \u20ac\nPERNAND-VERGELESSES 1er CRU 3 959 \u20ac MONTRACHET 80 465 \u20ac\nPULIGNY-MONTRACHET 6 950 \u20ac MUSIGNY 58 108 \u20ac\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le prix annuel des fermages viticoles\npour la r\u00e9colte 2024 20\nVINS ROUGES AOC\nPrix \u00e0 la pi\u00e8ce ()\nFermage \nr\u00e9colte\n 2024\nVINS ROUGES AOC\nPrix \u00e0 la pi\u00e8ce ()\nFermage \nr\u00e9colte\n 2024\nCOTEAUX BGNONS/BGE 430 \u20ac POMMARD 3 664 \u20ac\nBGNE PASSE TOUT GRAIN 572 \u20ac POMMARD 1er CRU 5 912 \u20ac\nBGNE ROUGE * 995 \u20ac POMMARD 1er CRU \"EPENOTS\" 6 065 \u20ac\nBGNE C\u00d4TE-D'OR 1 224 \u20ac POMMARD 1er CRU \"RUGIENS\" 7 671 \u20ac\nBGNE HTES COTES DE NUITS 1 246 \u20ac PULIGNY-MONTRACHET 2 692 \u20ac\nBGNE HTES COTES DE BEAUNE 1 121 \u20ac SAINT-AUBIN 1 851 \u20ac\nALOXE-CORTON 3 037 \u20ac SAINT-AUBIN 1er CRU 2 780 \u20ac\nALOXE-CORTON 1er CRU 4 517 \u20ac SAINT-ROMAIN 1 991 \u20ac\nAUXEY-DURESSES 1 898 \u20ac SANTENAY 2 023 \u20ac\nAUXEY-DURESSES 1er CRU 2 623 \u20ac SANTENAY 1er CRU 2 943 \u20ac\nBEAUNE 1 921 \u20ac SAVIGNY-LES-BEAUNE 2 283 \u20ac\nBEAUNE 1er CRU 3 944 \u20ac SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er CRU 3 277 \u20ac\nCHAMBOLLE-MUSIGNY 6 621 \u20ac VOLNAY 3 454 \u20ac\nCHAMBOLLE-MUSIGNY 1er CRU 14 170 \u20ac VOLNAY 1er CRU 5 621 \u20ac\nCHAMBOLLE 1er CRU \" LES AMOUREUSES\" 26 349 \u20ac VOSNE-ROMANEE 7 052 \u20ac\nCHASSAGNE-MONTRACHET 3 251 \u20ac VOSNE-ROMANEE 1er CRU 13 693 \u20ac\nCHASSAGNE-MT 1er CRU 5 648 \u20ac VOSNE \"AUX MALCONSORTS\" 14 154 \u20ac\nCHOREY-LES-BEAUNE 1 971 \u20ac VOSNE \"LES BEAUX MONTS\" 12 114 \u20ac\nCOTE DE BEAUNE 1 576 \u20ac VOSNE \"LES SUCHOTS\" 14 790 \u20ac\nCOTES DE NUITS VILLAGES 2 282 \u20ac VOUGEOT 5 001 \u20ac\nFIXIN 2 382 \u20ac VOUGEOT 1er CRU 10 863 \u20ac\nFIXIN 1er CRU 3 973 \u20ac CORTON 14 404 \u20ac\nGEVREY-CHAMBERTIN 5 287 \u20ac ECHEZEAUX 28 820 \u20ac\nGEVREY-CHAMBERTIN 1ER CRU 10 755 \u20ac GRANDS-ECHEZEAUX 33 506 \u20ac\nGEVREY \"CLOS SAINT JACQUES\" 23 890 \u20ac CLOS-SAINT-DENIS 26 688 \u20ac\nGEVREY \"LAVAUX ST JACQUES\" 9 692 \u20ac CLOS-DES-LAMBRAYS 22 346 \u20ac\nGEVREY \"PETITE CHAPELLE\" 12 745 \u20ac CLOS DE LA ROCHE 24 435 \u20ac\nLADOIX 2 478 \u20ac CLOS DE VOUGEOT 25 880 \u20ac\nLADOIX 1er CRU 3 317 \u20ac CHAPELLE-CHAMBERTIN 29 499 \u20ac\nMARSANNAY ROUGE 2 184 \u20ac CHARMES-CHAMBERTIN 21 109 \u20ac\nMARSANNAY ROSE 1 348 \u20ac MAZOYERES-CHAMBERTIN 21 109 \u20ac\nMEURSAULT 2 747 \u20ac GRIOTTES-CHAMBERTIN 34 734 \u20ac\nMEURSAULT 1er CRU 3 269 \u20ac RUCHOTTES-CHAMBERTIN 34 826 \u20ac\nMONTHELIE 1 965 \u20ac LATRICIERES-CHAMBERTIN 24 506 \u20ac\nMONTHELIE 1er CRU 2 533 \u20ac MAZIS-CHAMBERTIN 27 545 \u20ac\nMOREY-SAINT-DENIS 4 973 \u20ac CHAMBERTIN 47 780 \u20ac\nMOREY-SAINT-DENIS 1er CRU 8 483 \u20ac CHAMBERTIN-CLOS-DE-BEZE 41 021 \u20ac\nNUITS-SAINT-GEORGES 3 690 \u20ac BONNES MARES 32 820 \u20ac\nNUITS-SAINT-GEORGES 1er CRU 6 196 \u20ac MUSIGNY 64 223 \u20ac\nPERNAND-VERGELESSES 2 085 \u20ac RICHEBOURG 61 830 \u20ac\nPERNAND-VERGELESSES 1er CRU 2 892 \u20ac ROMANEE-SAINT-VIVANT 61 830 \u20ac\n* pour le Bourgogne Ros\u00e9, se r\u00e9f\u00e9rer au Bourgogne Rouge\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le prix annuel des fermages viticoles\npour la r\u00e9colte 2024 21\nARTICLE 2     :   \nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or,  Madame  la  directrice  \nd\u00e9partementale  des  territoires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 10/11/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice d\u00e9partementale des \nterritoires de la C\u00f4te-d'Or\nSIGNE\nManuelle DUPUY\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le prix annuel des fermages viticoles\npour la r\u00e9colte 2024 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2025-10-22-00013\nRelev\u00e9 de d\u00e9cision de la session du 22 octobre\n2025 de la CDCFS fixant les BAREMES 2025\nD\u00e9partementaux des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille,\nol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\".\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-22-00013 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la session du 22 octobre 2025\nde la CDCFS fixant les BAREMES 2025 D\u00e9partementaux des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\". 23\nPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des\nterritoires de la C\u00f4te-d'Or\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nFormation sp\u00e9cialis\u00e9e relative \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\naux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nRelev\u00e9 de d\u00e9cision de la session du 22 octobre 2025\nFixation des bar\u00e8mes d\u00e9partementaux \u00ab c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux \u00bb\nLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n\u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles \u00bb s'est r\u00e9unie le 22 octobre 2025,\nsous la pr\u00e9sidence de Madame Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires, repr\u00e9sentant\nle pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or.\nLe bar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation \u00ab  c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux  \u00bb a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9\ncomme suit pour l'ann\u00e9e 2025.\nCultures Prix au quintal (\u20ac)\nBl\u00e9 dur 24,60\nBl\u00e9 tendre n\u00b0 1 16,30\nBl\u00e9 am\u00e9liorant 21,30\nBl\u00e9 panifiable sup\u00e9rieur 17 ,80\nBl\u00e9 tendre n\u00b0 2 15,30\nBl\u00e9 fourrager 13,80\nOrge de mouture 14,80\nOrge brassicole de printemps 16,90\nOrge brassicole d'hiver 16,20\nAvoine noire 15,60\nAvoine blanche 15,60\nSeigle 15,20\nTriticale 14,30\nColza (alimentaire et industriel) 45,00\n1\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-22-00013 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la session du 22 octobre 2025\nde la CDCFS fixant les BAREMES 2025 D\u00e9partementaux des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\". 24\nCultures Prix au quintal (\u20ac)\nPois prot\u00e9agineux 23,10\nF\u00e9veroles 21,30\nPaille 2,90\nPour  les  cultures  biologiques,  l'indemnisation  est  calcul\u00e9e  sur  la  base  des  justificatifs  fournis  par\nl'exploitant agricole. En l'absence de ces documents, elle sera calcul\u00e9e \u00e0 partir du prix conventionnel\nmajor\u00e9 de 20 %.\nLa pr\u00e9sidente de la commission,\npour la pr\u00e9sidente et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 : Nadine MUCKENSTURM\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent relev\u00e9 de\nd\u00e9cision est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\n2\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-22-00013 - Relev\u00e9 de d\u00e9cision de la session du 22 octobre 2025\nde la CDCFS fixant les BAREMES 2025 D\u00e9partementaux des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\". 25\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nService Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine \n21-2025-11-07-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de\nd\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires\nde repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s\ndans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment\ndu Train \u00e0 Auxonne.\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n26\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA C\u00d4TE-D'OR de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 21-2025-11-07-00001 du 07/11/2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou desaires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation de troisb\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00b0\"\u00b0 R\u00e9giment du TRAIN \u00e0 AUXONNELE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA COTE D'OR\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 \u00e0R.411-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re decapture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01682 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion BourgogneFranche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale ;VU la d\u00e9cision n\u00b021-2025-0124-00002 du 24janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la DREAL pour les missions sous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces pour la destruction, l'alt\u00e9ration oula d\u00e9gradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esformul\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es le 17 juin 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis de l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de BourgogneFranche-Comt\u00e9 en date du 5 septembre 2025 ;VU la consultation du public du 29 septembre au 15 octobre 2025;\nStandard\nEl\nPR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 21-2025-11-07-00001 du 07/11/2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des \naires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation de trois \nb\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511erne R\u00e9giment du TRAIN \u00e0 AUXONNE\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA COTE D'OR\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 \u00e0 \nR.411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re de \ncapture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01682 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Bourgogne \nFranche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b021-2025-0124-00002 du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la DREAL pour les missions sous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou \nla d\u00e9gradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \nformul\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es le 17 juin 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis de l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Bourgogne \nFranche-Comt\u00e9 en date du 5 septembre 2025 ;\nVU la consultation du public du 29 septembre au 15 octobre 2025 ;\nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard 03 39 59 62 00\nWWW.Bourgogne-franche-comte.developpement-di.irable.gouv.fr 1/8\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n27\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte :our les Oiseaux+ sur la destruction de 18 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre \u2014 Delichon urbicum, 12 cavit\u00e9s de Martinetnoir \u2014- Apus apus et potentiellement de nids de Moineau domestique \u2014 Passer domesticus,pour les Chiropt\u00e8res* sur la destruction de g\u00eetes potentiels pr\u00e9sents dans certaines anfractuosit\u00e9s des b\u00e2timents.Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les travaux de r\u00e9habilitation de trois b\u00e2timentsmilitaires, d\u00e9nomm\u00e9s 16, 17 et 18, situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00b0\"\u00b0 R\u00e9giment du TRAIN \u00e0Auxonne;Consid\u00e9rant que ces travaux s'inscrivent dans un contexte de p\u00e9ril structurel de b\u00e2timents militairesaccueillant l'armurerie, une activit\u00e9 strat\u00e9gique pour le 511\u00b0\"\u00b0 R\u00e9giment du TRAIN d'Auxonne ;Consid\u00e9rant que cette armurerie est destin\u00e9e \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 du stockage des armesr\u00e9glementaires et la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du r\u00e9giment, \u00e0 soutenir \u00e9galement les missions desouverainet\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que ces travaux doivent permettre la continuit\u00e9 des fonctions r\u00e9galiennes de l'\u00c9tat,notamment la protection des populations et le respect des engagements strat\u00e9giques pris par laFrance, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sented\u00e9rogation ;- Consid\u00e9rant que les enjeux en mati\u00e8re de protection de ces esp\u00e8ces sont essentiellement localis\u00e9s surle b\u00e2timent 16, class\u00e9 Monument Historique, pour lequel des travaux de r\u00e9habilitation lourde sontpr\u00e9vus qui consistent \u00e0 d\u00e9poser la charpente et la toiture puis \u00e0 les reconstruire, \u00e0 reprendre leshuisseries existantes et \u00e0 ravaler les fa\u00e7ades ;Consid\u00e9rant que le b\u00e2timent 17, actuellement inutilis\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9moli en conservant toutefois unmur class\u00e9 Monument Historique et qu'un nouveau b\u00e2timent sera reconstruit sur son emprise ;Consid\u00e9rant que les travaux sur le b\u00e2timent 18, \u00e9galement inutilis\u00e9 et class\u00e9 Monument Historique,consistent \u00e0 d\u00e9monter et reconstruire la toiture mais en conservant les fa\u00e7ades en l'\u00e9tatConsid\u00e9rant que le fonctionnement de l'armurerie r\u00e9pond a des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et d'acc\u00e8s, ce quia conduit le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es \u00e0 pr\u00e9voir le d\u00e9m\u00e9nagement de cette activit\u00e9 dans le b\u00e2timent 16devant faire l'objet de travaux de r\u00e9habilitation lourds et permettre ainsi la s\u00e9curisation du personnelet la mise aux normes de ce b\u00e2timent ; |Consid\u00e9rant qu'il est par ailleurs impossible de d\u00e9placer l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle dans un autreb\u00e2timent pr\u00e9sent sur le site ou encore de construire un nouveau b\u00e2timent r\u00e9pondant aux besoins del'activit\u00e9 dans l'emprise du camp militaire et qu'aucune autre solution, techniquement etstrat\u00e9giquement satisfaisante, ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre.Consid\u00e9rant que ces travaux portent atteinte \u00e0 des sites de reproduction ou des aires de repos decertaines esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossierde demande de d\u00e9rogation permettant d'assurer une r\u00e9alisation optimis\u00e9e des travaux ;Consid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9duction d'impact sont pr\u00e9vues, notamment l'identification desp\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 pour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces identifi\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans laprogrammation g\u00e9n\u00e9rale des travaux ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte :\npour les Oiseaux\n\u2022 sur la destruction de 18 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum, 12 cavit\u00e9s de Martinet \nnoir - Apus apus et potentiellement de nids de Moineau domestique - Passer domesticus,\npour les Chiropt\u00e8res\n\u2022 sur la destruction de g\u00eetes potentiels pr\u00e9sents dans certaines anfractuosit\u00e9s des b\u00e2timents.\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les travaux de r\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents \nmilitaires, d\u00e9nomm\u00e9s 16, 17 et 18, situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511eme R\u00e9giment du TRAIN \u00e0 \nAuxonne ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux s'inscrivent dans un contexte de p\u00e9ril structurel de b\u00e2timents militaires \naccueillant l'armurerie, une activit\u00e9 strat\u00e9gique pour le 511eme R\u00e9giment du TRAIN d'Auxonne ;\nConsid\u00e9rant que cette armurerie est destin\u00e9e \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 du stockage des armes \nr\u00e9glementaires et la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du r\u00e9giment, \u00e0 soutenir \u00e9galement les missions de \nsouverainet\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux doivent permettre la continuit\u00e9 des fonctions r\u00e9galiennes de l'\u00c9tat, \nnotamment la protection des populations et le respect des engagements strat\u00e9giques pris par la \nFrance, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation ;\nConsid\u00e9rant que les enjeux en mati\u00e8re de protection de ces esp\u00e8ces sont essentiellement localis\u00e9s sur \nle b\u00e2timent 16, class\u00e9 Monument Historique, pour lequel des travaux de r\u00e9habilitation lourde sont \npr\u00e9vus qui consistent \u00e0 d\u00e9poser la charpente et la toiture puis \u00e0 les reconstruire, \u00e0 reprendre les \nhuisseries existantes et \u00e0 ravaler les fa\u00e7ades ;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e2timent 17, actuellement inutilis\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9moli en conservant toutefois un \nmur class\u00e9 Monument Historique et qu'un nouveau b\u00e2timent sera reconstruit sur son emprise ;\nConsid\u00e9rant que les travaux sur le b\u00e2timent 18, \u00e9galement inutilis\u00e9 et class\u00e9 Monument Historique, \nconsistent \u00e0 d\u00e9monter et reconstruire la toiture mais en conservant les fa\u00e7ades en l'\u00e9tat\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement de l'armurerie r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et d'acc\u00e8s, ce qui \na conduit le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es \u00e0 pr\u00e9voir le d\u00e9m\u00e9nagement de cette activit\u00e9 dans le b\u00e2timent 16 \ndevant faire l'objet de travaux de r\u00e9habilitation lourds et permettre ainsi la s\u00e9curisation du personnel \net la mise aux normes de ce b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant qu'il est par ailleurs impossible de d\u00e9placer l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle dans un autre \nb\u00e2timent pr\u00e9sent sur le site ou encore de construire un nouveau b\u00e2timent r\u00e9pondant aux besoins de \nl'activit\u00e9 dans l'emprise du camp militaire et qu'aucune autre solution, techniquement et \nstrat\u00e9giquement satisfaisante, ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre.\nConsid\u00e9rant que ces travaux portent atteinte \u00e0 des sites de reproduction ou des aires de repos de \ncertaines esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier \nde demande de d\u00e9rogation permettant d'assurer une r\u00e9alisation optimis\u00e9e des travaux ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9duction d'impact sont pr\u00e9vues, notamment l'identification des \np\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 pour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces identifi\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la \nprogrammation g\u00e9n\u00e9rale des travaux ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation \nfavorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nAdresse postale . 5 voie Gis\u00e8le Halimi - 8P 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard 03 39 59 S2 00\nwww.Bourgogne-franche-comte.developpemeni-durable.goiiv.fr 2/8\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n28\nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou ded\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es setrouvent donc ici r\u00e9unies ; .\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le 511\u00b0\"\u00b0 R\u00e9giment du TRAIN, Place du 10%\" RI \u00e0 Auxonne (21130).Le 511\u00b0\"* R\u00e9giment du Train est responsable du respect des dispositions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproductionou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8ces suivantes :\u00b0 _l'Hirondelle de fen\u00eatre \u2014 Delichon urbicum+ le Martinet noir - Apus apuspotentiellement le Moineau domestique \u2014 Passer domesticuspotentiellement de chiropt\u00e8resdans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de 3 b\u00e2timents militaires, d\u00e9nomm\u00e9s 16, 17 et 18, situ\u00e9sdans le quartier Bonaparte au 511\u00b0\"\u00b0 R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\nArticle 3 : LocalisationLa d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e sur le territoire de la communed'Auxonne dans le d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or.\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 4.1 \u00e04.3 et de l'article 5 ci-apr\u00e8s.Dans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre dufait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le serviceBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable desmodifications.\nArticle 4.1 Mesures de r\u00e9ductionMesur 'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou de \nd\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es se \ntrouvent donc ici r\u00e9unies ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le 511\u00e8me R\u00e9giment du TRAIN, Place du 10eme RI \u00e0 Auxonne (21130).\nLe 511\u00e8me R\u00e9giment du Train est responsable du respect des dispositions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'article 4 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction \nou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8ces suivantes :\n\u2022 l'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum\n\u2022 le Martinet noir - Apus apus\n\u2022 potentiellement le Moineau domestique - Passer domesticus\n\u2022 potentiellement de chiropt\u00e8res\ndans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de 3 b\u00e2timents militaires, d\u00e9nomm\u00e9s 16, 17 et 18, situ\u00e9s \ndans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\nArticle 3 : Localisation\nLa d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e sur le territoire de la commune \nd'Auxonne dans le d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or.\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 4.1 \u00e0 \n4.3 et de l'article 5 ci-apr\u00e8s.\nDans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en oeuvre du \nfait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le service \nBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable des \nmodifications.\nArticle 4.1 Mesures de r\u00e9duction\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nAdresse postale . 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON codex\nStandard 03 3S 59 62 00\nwww.Bourgogne-iranciie-comfe.dcveloppeniBnr-durable.gouv.n, 3/8\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n29\nLe suivi des travaux et de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sera effectu\u00e9 par un \u00e9cologuecomp\u00e9tent en ornithologie et en chiropt\u00e9rologie.L'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux sera particuli\u00e8rement vigilant et pr\u00e9sent sur les lieux lors desop\u00e9rations de d\u00e9montage/d\u00e9construction des \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2ti pouvant constituer des g\u00eetespotentiels pour les chiropt\u00e8res.L'ensemble du personnel des entreprises en charge des travaux sera inform\u00e9 avant le d\u00e9marrage destravaux sur la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces, sur le cycle biologique des chiropt\u00e8res(hibernation, reproduction, transit) au regard des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes et sur les mesuresde pr\u00e9caution \u00e0 mettre en \u0153uvre lors du d\u00e9montage des \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2ti pouvant constituer desg\u00eetes favorables pour les chiropt\u00e8res.La manipulation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.Les individus bless\u00e9s devront \u00eatre achemin\u00e9s dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre leplus proche : Centre ATHENAS \u00e0 l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e quepar une personne disposant des qualifications et habilitations n\u00e9cessaires.\nMR1 - Condamnation et s\u00e9curisation des g\u00eetes avant travauxalendrier de sensibilit\u00e9La s\u00e9curisation ou la condamnation des g\u00eetes av\u00e9r\u00e9s et potentiels identifi\u00e9s dans le diagnostic sur lesb\u00e2timents sera r\u00e9alis\u00e9e en amont des travaux et hors p\u00e9riodes de fortes sensibilit\u00e9 et de sensibilit\u00e9mod\u00e9r\u00e9e pour la faune.\n\\AvifauneSynth\u00e8seP\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8res vis-a-vis des op\u00e9rations de| r\u00e9novation et de d\u00e9molitionFaible sensibilit\u00e9= =}Sensibilit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9 PETForte sensibilit\u00e9 owe!Figure 58 : Calendrier de sensibilit\u00e9st logiLes anfractuosit\u00e9s identifi\u00e9es ou potentiellement favorables aux chiropt\u00e8res seront inspect\u00e9es (lampe,endoscope...) pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Dans le cas o\u00f9 le g\u00eete est contr\u00f4lable dans son ensemble et en l'absence d'individu, le g\u00eete pourra \u00eatredirectement condamn\u00e9.Dans le cas o\u00f9 le g\u00eete est contr\u00f4lable dans son ensemble mais en pr\u00e9sence d'individu, un Syst\u00e8me Anti-Retour (SAR) sera install\u00e9. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, le g\u00eete pourra \u00eatrecondamn\u00e9 d\u00e9finitivement.Dans le cas o\u00f9 le g\u00eete ne pourrait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 dans son enti\u00e8ret\u00e9, un SAR sera install\u00e9. Ce SAR pourra\u00eatre soit p\u00e9renne et d\u00e9mont\u00e9 lors des travaux, soit temporaire et \u00eatre d\u00e9mont\u00e9 apr\u00e8s un minimum de2 nuits pr\u00e9sentant des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques nocturnes favorables \u00e0 l'activit\u00e9 des chiropt\u00e9res(nuits sup\u00e9rieures \u00e0 8 \u00b0C, absence de pluie) et en p\u00e9riode de faible sensibilit\u00e9.Adresse nosial Gis\u00e8le Halini - BP 31269 25005 BESANCON cedexard 03 39 59 62 OCwa Bourgogne-franche-comte.daveloppement-durable.gouy. i 4/8\nLe suivi des travaux et de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sera effectu\u00e9 par un \u00e9cologue \ncomp\u00e9tent en ornithologie et en chiropt\u00e9rologie.\nL'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux sera particuli\u00e8rement vigilant et pr\u00e9sent sur les lieux lors des \nop\u00e9rations de d\u00e9montage/d\u00e9construction des \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2ti pouvant constituer des g\u00eetes \npotentiels pour les chiropt\u00e8res.\nL'ensemble du personnel des entreprises en charge des travaux sera inform\u00e9 avant le d\u00e9marrage des \ntravaux sur la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces, sur le cycle biologique des chiropt\u00e8res \n(hibernation, reproduction, transit) au regard des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes et sur les mesures \nde pr\u00e9caution \u00e0 mettre en \u0153uvre lors du d\u00e9montage des \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2ti pouvant constituer des \ng\u00eetes favorables pour les chiropt\u00e8res.\nLa manipulation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus. \nLes individus bless\u00e9s devront \u00eatre achemin\u00e9s dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le \nplus proche : Centre ATHENAS \u00e0 l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que \npar une personne disposant des qualifications et habilitations n\u00e9cessaires.\nMRI - Condamnation et s\u00e9curisation des g\u00eetes avant travaux\nCalendrier de sensibilit\u00e9\nLa s\u00e9curisation ou la condamnation des g\u00eetes av\u00e9r\u00e9s et potentiels identifi\u00e9s dans le diagnostic sur les \nb\u00e2timents sera r\u00e9alis\u00e9e en amont des travaux et hors p\u00e9riodes de fortes sensibilit\u00e9 et de sensibilit\u00e9 \nmod\u00e9r\u00e9e pour la faune.\nP\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8res vis \u00e0 vis des op\u00e9rations de| r\u00e9novation et de d\u00e9molition\nFaible sensibilit\u00e9\nSensibilit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9\nForte sensibilit\u00e9\nFigure 38 : Calendrier de sensibilit\u00e9\nM\u00e9thodologie.\nLes anfractuosit\u00e9s identifi\u00e9es ou potentiellement favorables aux chiropt\u00e8res seront inspect\u00e9es (lampe, \nendoscope...) pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nDans le cas o\u00f9 le g\u00eete est contr\u00f4lable dans son ensemble et en l'absence d'individu, le g\u00eete pourra \u00eatre \ndirectement condamn\u00e9.\nDans le cas o\u00f9 le g\u00eete est contr\u00f4lable dans son ensemble mais en pr\u00e9sence d'individu, un Syst\u00e8me Anti- \nRetour (SAR) sera install\u00e9. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, le g\u00eete pourra \u00eatre \ncondamn\u00e9 d\u00e9finitivement.\nDans le cas o\u00f9 le g\u00eete ne pourrait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 dans son enti\u00e8ret\u00e9, un SAR sera install\u00e9. Ce SAR pourra \n\u00eatre soit p\u00e9renne et d\u00e9mont\u00e9 lors des travaux, soit temporaire et \u00eatre d\u00e9mont\u00e9 apr\u00e8s un minimum de \n2 nuits pr\u00e9sentant des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques nocturnes favorables \u00e0 l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res \n(nuits sup\u00e9rieures \u00e0 8 \u00b0C, absence de pluie) et en p\u00e9riode de faible sensibilit\u00e9.\n4/8\nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP J1269 25005 BESANCON c\u00e9dex\nStandard 03 39 59 62 00\nww.v.Bourgogn\u00e9-francJie-comte.developpsment-ckirable.goiiv.fr\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n30\nLa mise en ceuvre de ces modalit\u00e9s permettra d'affiner le nombre et les caract\u00e9ristiques des gitesartificiels \u00e0 installer en fonction des habitats d\u00e9truits.\nMR2 - Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e pour la faune sauvageLes modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier devront \u00eatre respect\u00e9es pour la r\u00e9alisation des travaux. Ellespermettent notamment de r\u00e9aliser les travaux sur les fa\u00e7ades Est et Ouest du b\u00e2timent 16 en automneafin d'\u00e9viter la p\u00e9riode de reproductiondes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune.\nMR3 - Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et/ou limitant leur installationLa mesure s'applique sur les fa\u00e7ades du b\u00e2timent 16 comportant des nids d'Hirondelle de fen\u00eatreet/ou des nids de Martinet noir.Les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les nids d'Hirondelle de fen\u00eatre sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossieret prennent en compte la p\u00e9riode de reproduction de l'esp\u00e8ce dans la programmation des travaux.Concernant les cavit\u00e9s \u00e0 Martinet noir qui pourront \u00eatre conserv\u00e9es, leur inspection sera r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8sle d\u00e9part des individus (lampe, endoscope...), avec mise en place si besoin d'un syst\u00e8me anti-retour,avant un calfeutrage temporaire en septembre/octobre 2026 \u00e0 effectuer avant le d\u00e9marrage destravaux.\nMR4 - Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines et envers la fauneLes nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les travaux, notamment le bruit et l'\u00e9mission de poussi\u00e8res, feront l'objetde mesures particuli\u00e8res qui seront d\u00e9taill\u00e9es dans le cahier des charges s'imposant aux entreprisesintervenant sur le chantier.\nArticle 4.2 Mesure de compensation \u2014MCT - Installation d'abris ou de g\u00eetes artificiels pour la faunePour l'avifauneDes nichoirs seront install\u00e9s sur le b\u00e2timent 16 en tenant compte du phasage des travaux pourcompenser la perte d'habitat de l'avifaune prot\u00e9g\u00e9e.Pour l'Hirondelle de fen\u00eatre, un ratio de 1,3 nichoirs install\u00e9s pour 1 nid naturel d\u00e9truit est appliqu\u00e9,soit 24 nichoirs \u00e0 installer sur la fa\u00e7ade Est du b\u00e2timent, au premier et au deuxi\u00e8me \u00e9tages et auxm\u00eames endroits que les nids naturels identifi\u00e9s. Des plaquettes anti-fientes pourront \u00eatre install\u00e9essous les nichoirs, sous r\u00e9serve de l'accord de l'Architecte des B\u00e2timents de France.Les huisseries sur lesquelles sont accroch\u00e9s les nids naturels seront conserv\u00e9es pour les ann\u00e9es denidification 2025 et 2026 et seront d\u00e9pos\u00e9es entre novembre 2026 et f\u00e9vrier 2027, au plus tard avantle 15 mars 2027.Les nids d'Hirondelle de fen\u00eatre seront enlev\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction et dans tousles cas apr\u00e8s le d\u00e9part des jeunes et en l'absence d'occupation des nids.Pour le Martinet noir, le ratio appliqu\u00e9 est \u00e9galement de 1,3 nichoirs \u00e0 installer pour 1 cavit\u00e9 d\u00e9truite,soit 16 nichoirs \u00e0 installer sur les fa\u00e7ades Est et Ouest o\u00f9 se trouvent les cavit\u00e9s pr\u00e9sentes, avant le 1*avril.Les cavit\u00e9s existantes resteront accessibles pendant la p\u00e9riode de nidification 2026 et 2027. Lestravaux en fa\u00e7ades auront lieu d'octobre \u00e0 novembre 2027.\nLa mise en \u0153uvre de ces modalit\u00e9s permettra d'affiner le nombre et les caract\u00e9ristiques des g\u00eetes \nartificiels \u00e0 installer en fonction des habitats d\u00e9truits.\nMR2 - Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e pour la faune sauvage\nLes modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier devront \u00eatre respect\u00e9es pour la r\u00e9alisation des travaux. Elles \npermettent notamment de r\u00e9aliser les travaux sur les fa\u00e7ades Est et Ouest du b\u00e2timent 16 en automne \nafin d'\u00e9viter la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune.\nMR3 - Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et/ou limitant leur installation\nLa mesure s'applique sur les fa\u00e7ades du b\u00e2timent 16 comportant des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre \net/ou des nids de Martinet noir.\nLes dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les nids d'Hirondelle de fen\u00eatre sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier \net prennent en compte la p\u00e9riode de reproduction de l'esp\u00e8ce dans la programmation des travaux.\nConcernant les cavit\u00e9s \u00e0 Martinet noir qui pourront \u00eatre conserv\u00e9es, leur inspection sera r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s \nle d\u00e9part des individus (lampe, endoscope...), avec mise en place si besoin d'un syst\u00e8me anti-retour, \navant un calfeutrage temporaire en septembre/octobre 2026 \u00e0 effectuer avant le d\u00e9marrage des \ntravaux.\nMR4 - Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines et envers la faune\nLes nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les travaux, notamment le bruit et l'\u00e9mission de poussi\u00e8res, feront l'objet \nde mesures particuli\u00e8res qui seront d\u00e9taill\u00e9es dans le cahier des charges s'imposant aux entreprises \nintervenant sur le chantier.\nArticle 4.2 Mesure de compensation\nMC1 - Installation d'abris ou de g\u00eetes artificiels pour la faune\nPour l'avifaune\nDes nichoirs seront install\u00e9s sur le b\u00e2timent 16 en tenant compte du phasage des travaux pour \ncompenser la perte d'habitat de l'avifaune prot\u00e9g\u00e9e.\nPour l'Hirondelle de fen\u00eatre, un ratio de 1,3 nichoirs install\u00e9s pour 1 nid naturel d\u00e9truit est appliqu\u00e9, \nsoit 24 nichoirs \u00e0 installer sur la fa\u00e7ade Est du b\u00e2timent, au premier et au deuxi\u00e8me \u00e9tages et aux \nm\u00eames endroits que les nids naturels identifi\u00e9s. Des plaquettes anti-fientes pourront \u00eatre install\u00e9es \nsous les nichoirs, sous r\u00e9serve de l'accord de l'Architecte des B\u00e2timents de France.\nLes huisseries sur lesquelles sont accroch\u00e9s les nids naturels seront conserv\u00e9es pour les ann\u00e9es de \nnidification 2025 et 2026 et seront d\u00e9pos\u00e9es entre novembre 2026 et f\u00e9vrier 2027, au plus tard avant \nle 15 mars 2027.\nLes nids d'Hirondelle de fen\u00eatre seront enlev\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction et dans tous \nles cas apr\u00e8s le d\u00e9part des jeunes et en l'absence d'occupation des nids.\nPour le Martinet noir, le ratio appliqu\u00e9 est \u00e9galement de 1,3 nichoirs \u00e0 installer pour 1 cavit\u00e9 d\u00e9truite, \nsoit 16 nichoirs \u00e0 installer sur les fa\u00e7ades Est et Ouest o\u00f9 se trouvent les cavit\u00e9s pr\u00e9sentes, avant le 1er \navril.\nLes cavit\u00e9s existantes resteront accessibles pendant la p\u00e9riode de nidification 2026 et 2027. Les \ntravaux en fa\u00e7ades auront lieu d'octobre \u00e0 novembre 2027.\nAdresse postale 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard 03 39 59 62 00\nwww.Bourgogne-franche-comte.developpenient-durable.gouv.fr c/o\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n31\nL'implantation des nichoirs, leur nombre et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9s par l'\u00e9cologue encharge du suivi de l'op\u00e9ration, tenant compte de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de nids naturels construitsdepuis la fin des inventaires et au cours des travaux.L'entretien des nichoirs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode de reproduction, soit enoctobre/novembre, une fois par an au moins les 5 ann\u00e9es suivant leur pose.Pour les chiropt\u00e8resLes op\u00e9rations de condamnation et de s\u00e9curisation des g\u00eetes existants pr\u00e9vues dans la MR]permettront de d\u00e9terminer le nombre et les caract\u00e9ristiques des g\u00eetes artificiels \u00e0 installer pourcompenser la destruction des g\u00eetes naturels.L'implantation des g\u00eetes, leur nombre et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9s par l'\u00e9cologue en chargedu suivi de l'op\u00e9ration.\nArticle 4.3 Mesure d'accompagnementMA1 - Organisation administrative du chantierLe suivi des travaux sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue comp\u00e9tent en ornithologie et en chiropt\u00e9rologie.L'\u00e9cologue assurera des actions de sensibilisation aupr\u00e8s des personnels intervenant sur le chantieravant le d\u00e9marrage des travaux. Dans ce cadre, les enjeux ainsi que la r\u00e9glementation sur la protectiondes esp\u00e8ces leur seront rappel\u00e9s, les mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment les mesuresd'ordre g\u00e9n\u00e9ral, leur seront communiqu\u00e9es.Article 5 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des populations d'oiseaux et des chiropt\u00e8res apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ensemble des travauxLes suivis seront r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 5 ans, aux ann\u00e9es N+1, N+3 et N+5 (l'ann\u00e9e N+1 \u00e9tantl'ann\u00e9e suivant la fin du chantier).Pour l'avifaune, des inventaires \u00e0 vue seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 raison d'1 passage minimum en p\u00e9riode estivale(entre mai etjuillet)Pour les chiropt\u00e8res, le protocole suivant sera mis en \u0153uvre :* un inventaire \u00e0 vue de l'ensemble des g\u00eetes \u00ab accessibles \u00bb entre mi-mai et d\u00e9but juin (d\u00e9but dela p\u00e9riode) puis en juillet (fin de la p\u00e9riode) ;* un inventaire \u00e0 vue en sortie de g\u00eete qui permettra de valider les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans lesg\u00eetes et r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9but puis fin de p\u00e9riode de parturition. Celui-ci pourra aussi permettred'estimer la probabilit\u00e9 de la reproduction grace \u00e0 l'augmentation des effectifs une fois lesjeunes volants. |Le compte-rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e sera transmis \u00e0 la DREAL BFCdans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin des travaux et de mise en place des nichoirs artificiels. Ce compte-rendu doit comprendre a minima la date des op\u00e9rations de destruction des nids naturels, des photosdes nichoirs artificiels install\u00e9s, le nombre et l'emplacement des nids enlev\u00e9s et toute autreinformation pertinente.Le bilan du suivi de l'occupation des nids (informations sur le taux d'occupation des nids artificiels etsur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de nids naturels reconstruits sur les b\u00e2timents) sera transmis \u00e0 la DREALBourgogne Franche-Comt\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi. Un ajustement des mesurespourra \u00eatre demand\u00e9 au regard des r\u00e9sultats de ce suivi.Les donn\u00e9es issues des suivis seront int\u00e9gr\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de la plateforme deg\u00e9oservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquits bruts ou transform\u00e9s relatifs \u00e0 la\nL'implantation des nichoirs, leur nombre et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9s par l'\u00e9cologue en \ncharge du suivi de l'op\u00e9ration, tenant compte de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de nids naturels construits \ndepuis la fin des inventaires et au cours des travaux.\nL'entretien des nichoirs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode de reproduction, soit en \noctobre/novembre, une fois par an au moins les 5 ann\u00e9es suivant leur pose.\nPouHes\u00e7hiro^t\u00e8res\nLes op\u00e9rations de condamnation et de s\u00e9curisation des g\u00eetes existants pr\u00e9vues dans la MR1 \npermettront de d\u00e9terminer le nombre et les caract\u00e9ristiques des g\u00eetes artificiels \u00e0 installer pour \ncompenser la destruction des g\u00eetes naturels.\nL'implantation des g\u00eetes, leur nombre et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9s par l'\u00e9cologue en charge \ndu suivi de l'op\u00e9ration.\nArticle 4.3 Mesure d'accompagnement\nMAI - Organisation administrative du chantier\nLe suivi des travaux sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue comp\u00e9tent en ornithologie et en chiropt\u00e9rologie.\nL'\u00e9cologue assurera des actions de sensibilisation aupr\u00e8s des personnels intervenant sur le chantier \navant le d\u00e9marrage des travaux. Dans ce cadre, les enjeux ainsi que la r\u00e9glementation sur la protection \ndes esp\u00e8ces leur seront rappel\u00e9s, les mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment les mesures \nd'ordre g\u00e9n\u00e9ral, leur seront communiqu\u00e9es.\nArticle S : Mesures de suivi\nMSI - Suivi des populations d'oiseaux et des chiropt\u00e8res apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux\nLes suivis seront r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 5 ans, aux ann\u00e9es N+1, N+3 et N+5 (l'ann\u00e9e N+1 \u00e9tant \nl'ann\u00e9e suivant la fin du chantier).\nPour l'avifaune, des inventaires \u00e0 vue seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 raison d'1 passage minimum en p\u00e9riode estivale \n(entre mai et juillet)\nPour les chiropt\u00e8res, le protocole suivant sera mis en oeuvre :\n\u2022 un inventaire \u00e0 vue de l'ensemble des g\u00eetes \u00ab accessibles \u00bb entre mi-mai et d\u00e9but juin (d\u00e9but de \nla p\u00e9riode) puis en juillet (fin de la p\u00e9riode) ;\n\u2022 un inventaire \u00e0 vue en sortie de g\u00eete qui permettra de valider les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les \ng\u00eetes et r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9but puis fin de p\u00e9riode de parturition. Celui-ci pourra aussi permettre \nd'estimer la probabilit\u00e9 de la reproduction gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation des effectifs une fois les \njeunes volants.\nLe compte-rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e sera transmis \u00e0 la DREAL BFC \ndans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin des travaux et de mise en place des nichoirs artificiels. Ce compte- \nrendu doit comprendre a minima la date des op\u00e9rations de destruction des nids naturels, des photos \ndes nichoirs artificiels install\u00e9s, le nombre et l'emplacement des nids enlev\u00e9s et toute autre \ninformation pertinente.\nLe bilan du suivi de l'occupation des nids (informations sur le taux d'occupation des nids artificiels et \nsur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de nids naturels reconstruits sur les b\u00e2timents) sera transmis \u00e0 la DREAL \nBourgogne Franche-Comt\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi. Un ajustement des mesures \npourra \u00eatre demand\u00e9 au regard des r\u00e9sultats de ce suivi.\nLes donn\u00e9es issues des suivis seront int\u00e9gr\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de la plateforme de \ng\u00e9oservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquits bruts ou transform\u00e9s relatifs \u00e0 la \nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex\nStandard 03 39 59 62 00\nwww.Bourgogne-franc'ne-comte.dev\u00ealoppemetH-duraOle.gouv.fr 6/8\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n32\nconnaissance des milieux naturels et des esp\u00e8ces (rapports et documents graphiques etcartographiques, donn\u00e9es floristiques et faunistiques, donn\u00e9es g\u00e9ographiques), m\u00eame partielles.Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur._Les donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable et dans les suivisseront vers\u00e9es dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31octobre 2028, et permet la r\u00e9alisation des op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 4.\nArticle 7 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s.\nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus al'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements auxprescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 9 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.Article 10 : Publication - NotificationLe dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces est consultable \u00e0 laDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nconnaissance des milieux naturels et des esp\u00e8ces (rapports et documents graphiques et \ncartographiques, donn\u00e9es floristiques et faunistiques, donn\u00e9es g\u00e9ographiques...), m\u00eame partielles. \nCette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.\nLes donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable et dans les suivis \nseront vers\u00e9es dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel : https://depot-legal- \nbiodiversite.naturefrance.fr/\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 \noctobre 2028, et permet la r\u00e9alisation des op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 4.\nArticle 7 : Autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s.\nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 \nl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements aux \nprescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de \nl'environnement.\nArticle 9 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8, \nL.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.\nArticle 10 : Publication - Notification\nLe dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces est consultable \u00e0 la \nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement, de ('Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche- \nComt\u00e9, service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et \nnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ;\n- par les tiers, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nAdresse postale 5 voie Giseie Halimi - BP 31269 2500s BESAN\u00c7ON cedex\nStandard . 03 39 59 52 00\nwww Sourgcgne-franche-ccmte.de'/eioppement-duracle.gojv fr 7/8\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n33\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et M. le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise a:\u00b0 TMM. le Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or,+ M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la C\u00f4te d'Or,+ M.le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 07 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de Service A jointSIGNESION Antoine\nG1.  aa 4. Ai{ 9 )\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et M. le Directeur R\u00e9gional de \n('Environnement, de ('Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or,\n\u2022 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la C\u00f4te d'Or,\n\u2022 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 07 novembre 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de Service A joint\nSIGNE\nSION Antoine\nAdresse postale 5 voie Gis\u00e8le Halimi - B? 31269 250C5 BESANCON cadex\nStandard : C3 39 59 62 00\nvAw/.Bcurgcgne-franche-comte.aevelcppement-durable.goGV.fr 8/8\nDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-11-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer\nou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de\nr\u00e9habilitation de trois b\u00e2timents militaires situ\u00e9s dans le quartier Bonaparte au 511\u00e8me R\u00e9giment du Train \u00e0 Auxonne.\n34\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2025-11-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1652 portant modification\nde la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1652 portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP 35\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par : Delphine CHERDON\nT\u00e9l : 03 80 44 65 42\nm\u00e9l : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 1652 du 4 novembre 2025\nportant modification de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune \nDe LONGCHAMP\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code \u00e9lectoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 \u00e0 R11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 107 du 25 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2019 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te\nd'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 29 du 4 janvier 2024  portant renouvellement des commissions de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 813 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Denis BRUEL\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la  demande  de  Monsieur  le  Maire  de  LONGCHAMP  de  d\u00e9signer  le  suppl\u00e9ant  de  Monsieur  Ludovic\nJAUMARY, conseiller municipal \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de sa commune ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or ;\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013  Monsieur R\u00e9mi BRULEY n\u00e9 le 31 mars 1947 \u00e0 CHATILLON-SUR-SEINE (C\u00f4te-d'Or), conseiller municipal,\nest nomm\u00e9 membre suppl\u00e9ant \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP\nconform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 29 du 4 janvier 2024 mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2  \u2013  Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et le maire de LONGCHAMP sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 4 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                         Sign\u00e9                 Denis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 44 64 00 \nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1652 portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP 36\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1658 portant interdiction\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1658 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n37\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1658\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et\nR. 211-27 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01010/SG du 2 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie\nCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  organisateurs  pr\u00e9voient  r\u00e9guli\u00e8rement  des  \u00ab  free-party \u00bb  pouvant  regrouper\nplusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or  ; qu'\u00e0 titre d'exemples, de tels\nrassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir le 28 septembre 2024 \u00e0 C\u00eeteaux, le 26 octobre 2024\n\u00e0  Semezanges,  le  9  novembre  2024  \u00e0  Meloisey,  le  16  novembre  2024  \u00e0  Perrigny-sur-l'Ognon,  le  29\nnovembre 2024 \u00e0 Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 \u00e0 Bagnot, le 16 mai 2025 \u00e0 Aubigny-les-Sombernon\net le 13 juin 2025 \u00e0 Broin ;\nCONSID\u00c9RANT que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles,  des  rassemblements  festifs  \u00e0\ncaract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es par les dispositions de l'article\nR. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont\nsusceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le week-end du vendredi 14 novembre\nau dimanche 16 novembre 2025 inclus  ; qu'un appel \u00e0 rassemblement de type F ree Party a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9\nsur les r\u00e9seaux laissant craindre qu'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur pourrait se tenir sur le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce  type  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or  ; que\nl'organisateur n'est pas identifi\u00e9 e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces\nrassemblements ne sont pas connus ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1658 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n38\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous\nl'emprise  d'alcool  ou  de  stup\u00e9fiants  ou  encore  \u00e0  la  g\u00eane  occasionn\u00e9e  par  le  niveau  sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre\nl'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent\n\u00eatre r\u00e9unis ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public  ; que leur interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\naux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  l'absence  d'identification  du  lieu  g\u00e9ographique  susceptible  d'accueillir  les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9s, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, il\ny  a  lieu  d'interdire,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  la  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  de\nsonorisation sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du\nvendredi 14 novembre 2025 \u00e0 16h00 au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 08h00.\nArticle  2 :  La  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sonorisation  (notamment\n\u00ab sound system  \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du vendredi\n14 novembre 2025 \u00e0 16h00 au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de\ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-\nd'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nORIGNAL SIGN\u00c9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.\n- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative\ncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1658 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n39\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-11-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01657\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01657\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n40\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01657\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 0 octobre 2024, nommant monsieur Paul  \nMOURIER, pr\u00e9fet de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01010/SG du 02 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne  \nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 7 novembre 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la \npolice nationale de la C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones afin de pr\u00e9venir les  \nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la 165  vente des vins de Beaune\u1d49\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es  et  notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.  \n242-5  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le  \ncadre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public, mais aussi dans le cadre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, de proc\u00e9der  \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es  \nsur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir  \n\u00e0 cette occasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isol\u00e9s ou des groupes  \nprojettent  des  actions  susceptibles  de  perturber  le  bon  d\u00e9roulement  de  cette  vente  aux \nench\u00e8res ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01657\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n41\nCONSID\u00c9RANT que la vente des vins de Beaune est un \u00e9v\u00e8nement d'envergure nationale qui  \nrassemble  plusieurs  milliers  de  personnes  sur  la  voie  publique  dont  des  personnalit\u00e9s \nnationales et internationales qui en fait un \u00e9v\u00e8nement cible pour les actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre restent tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate, rehauss\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 \nmars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  durant \nl'\u00e9v\u00e8nement et de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en  \ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant  \nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour la  \ns\u00e9curisation de la 165\u00e8me vente des vins de Beaune (21200).\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture ;\nSUR  proposition de  madame  la  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \u00e0 l'occasion de la 165  vente des vins\u1d49  \nde Beaune.\nArticle 2  : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er est  fix\u00e9  \u00e0  2,  install\u00e9es  sur  deux  drones  dont  les  r\u00e9f\u00e9rences  et \nimmatriculations sont list\u00e9es ci-dessous :\n- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH3NR0A24B,\n- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763J270H1H016.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation est valable le dimanche 16 novembre 2025 de 13h00 \u00e0  \n20h00.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01657\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n42\nArticle 5 : L'information du public sur la mise en \u0153uvre du dispositif pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nest assur\u00e9e comme suit :\n- publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n- information sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 :  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  241-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de  \nla C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour  \ncopie \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beaune et monsieur le procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 13 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01657\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n43\n%,2Caves de l'Abbaye (eo)7 Patriarche Pere et Fils TS\nSquaredes Lions\nBasilique Notre-Damede Beaune \u00a9\nA ARS Essentia,Art GalleryBourgogne: BeauneeLe P'tit Paradis @a -roe Fabrice Gillotte BeauneMeilleur ouvrier@\u00a9 ~~ de FrancePlace de iola HalleoO\nx\u00a9<=picL'Arche Des Vins @ %Hotel-DieuHospices de Beaune29\nConfidentialit\u00e9\nAnnexe     : p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9  \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01657\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n44\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01659 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de\nbrouillage antidrone par\nla direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01659 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\n45\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01659\nautorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage antidrone par\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et  R213-2 \u00e0 R213-7;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs \ncirculant sans personne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces  \nr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie  \nCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9e le 07 novembre 2025 \npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la tenue de la 165  vente aux ench\u00e8res des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune le samedi 15 et\u1d49  \nle dimanche 16 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0  \nl'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  les  mesures  de  nature  \u00e0  \u00e9viter  que  des  infractions p\u00e9nales  soient \ncommises ;\nCONSID\u00c9RANT que la ville de Beaune accueille le week-end des 15 et 16 novembre 2025 la 165  vente aux\u1d49  \nench\u00e8res des vins du domaine des Hospices Civils  ; que cet \u00e9v\u00e9nement rev\u00eat un caract\u00e8re symbolique et  \ng\u00e9n\u00e8re une affluence de plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Beaune, y compris par la  \npr\u00e9sence de personnalit\u00e9s nationales et internationales ; que son caract\u00e8re national fait de cet \u00e9v\u00e8nement \nune cible pour les actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir \u00e0 cette  \noccasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isol\u00e9s ou des groupes projettent des actions \nsusceptibles de perturber le bon d\u00e9roulement de cette vente aux ench\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  circonstances,  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  brouillage  par  l a \ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales  ; que cette mesure appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,  \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de s\u00e9curisation de  la 165\u1d49 \nvente  aux  ench\u00e8res  des  vins  du  domaine  des  Hospices  Civils  de  Beaune  confi\u00e9e  \u00e0  l a  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or les 15 et 16 novembre 2025 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nMel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01659 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\n46\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,  \nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un  \ndispositif de brouillage dans le respect de sa comp\u00e9tence territoriale et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s  \ncontenues dans la demande susvis\u00e9e sur la commune de Beaune (21200).\nArticle 2 : Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1 peut \u00eatre mis en \u0153uvre place Carnot, place de la \nHalle, rue de l'H\u00f4tel-Dieu, rue Pasumot, rue Carnot et rue Monge \u00e0 Beaune (21200)  le dimanche 16  \nnovembre 2025 de 12h00 \u00e0 18h30.\nArticle 3 : Le mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme suit\u00a0:\u00a0\n- fusil anti-drone type WATSON\n- fusil anti-drone type BAD\n- pistolet anti-drone type WILSON\n- fusil  anti-drone type NEROD F7\n- fusil  anti-drone type SNIPer528\n- fusil  anti-drone type SAGINT 4XX\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la  \npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS \ncedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif \npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux \nou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \ntout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \nadministrative contest\u00e9e.\nArticle 5 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de cabinet  du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture .\nFait \u00e0 Dijon, le 13 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01659 \nautorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or\n47\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-11-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01660\nportant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans\nla commune de Beaune\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01660\nportant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Beaune\n48\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01660\nportant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Beaune\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment son article L.1322-22 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie  \nCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet \nde la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la tenue de la 165  vente aux ench\u00e8res des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune le samedi 15 et 16\u1d49  \nnovembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0  \nl'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  les  mesures  de  nature  \u00e0  \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient \ncommises ;\nCONSID\u00c9RANT que la ville de Beaune accueille le week-end des 15 et 16 novembre 2025 la 165  vente aux\u1d49  \nench\u00e8res des vins du domaine des Hospices Civils  ; que cet \u00e9v\u00e9nement d'envergure internationale g\u00e9n\u00e8re  \nune tr\u00e8s forte affluence dans le centre-ville de Beaune, en effet, plusieurs dizaines de milliers de personnes  \nsont attendues dont des personnalit\u00e9s nationales et internationales ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui  pourraient  survenir  \u00e0  cette \noccasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isol\u00e9s ou des groupes projettent des actions \nsusceptibles de perturber le bon d\u00e9roulement de cette vente aux ench\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de s\u00e9curisation de la 165  vente\u1d49  \naux  ench\u00e8res  des  vins  du  domaine  des  Hospices  Civils  de  Beaune  pr\u00e9cit\u00e9e  confi\u00e9e  \u00e0  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or les 15 et 16 novembre 2025 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet \nde la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01660\nportant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Beaune\n49\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :   Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit  place Carnot, place de la Halle, rue de  \nl'H\u00f4tel-Dieu, rue Pasumot, rue Carnot et rue Monge \u00e0 Beaune (21200)  le dimanche 16 novembre 2025 de  \n12h00 \u00e0 18h30.\nArticle 2 :  Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er  le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9  \npour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les pompiers.\nArticle 3 :  Est \u00e9galement autoris\u00e9, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er  le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord  \ndont les t\u00e9l\u00e9pilotes professionnels ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par la commune de Beaune ou par l'organisateur de la  \nvente aux ench\u00e8res, et qui se sont d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord est interdite selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.\nArticle 5   :   Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9 pour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure,  les  pompiers  et  les  t\u00e9l\u00e9pilotes  professionnels  engag\u00e9s  par  la  commune  de  Beaune  ou  par \nl'organisateur de la vente aux ench\u00e8res.\nArticle 6 :  Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux peines et sanctions pr\u00e9vues  \npar le code p\u00e9nal, le code de l'aviation civile et le code des transports.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 \n21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS cedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif  \npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nLe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2  mois  suivant  la  date  de\u1d49  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2  mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\u1d49  \nhi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \ntout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \nadministrative contest\u00e9e.\nArticle  7     :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  C\u00f4te-d'Or  et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un  \nexemplaire sera transmis \u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Est, l a direction de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est,  la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg  \nainsi qu'au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon et  au maire de la commune de  \nBeaune.\nFait \u00e0 Dijon, le 13 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01660\nportant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Beaune\n50\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard\n21-2025-11-10-00003\nAP d\u00e9signation commission contr\u00f4le listes\n\u00e9lectorales Courcelles Les Semur raa\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard - 21-2025-11-10-00003 - AP d\u00e9signation commission contr\u00f4le listes \u00e9lectorales Courcelles Les Semur raa 51\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Montbard\nP\u00f4le collectivit\u00e9s locales et d\u00e9veloppement territorial                           Montbard, le 10 novembre 2025\nAffaire suivie par : Am\u00e9lie MILLOT-VIDET\nT\u00e9l :03.45.43.80.63\nm\u00e9l :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9\nPortant d\u00e9signation d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et suppl\u00e9ant de l'administration au sein de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de Courcelles-Les-Semur\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Montbard\nVU le code \u00e9lectoral et notamment son article L19 ;\nVU  l'instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018,  notamment le paragraphe 3\nalin\u00e9a b relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des membres de la commission de contr\u00f4le de la liste\n\u00e9lectorale ;\nVU le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien LANOYE,\nsous-pr\u00e9fet de Montbard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  mai  2024  portant  renouvellement  des  commissions  de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0817/SG  du  13  juin  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien LANOYE, sous-pr\u00e9fet de Montbard ;\nVU la demande de la commune de Courcelles-Les-Semur de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire\net suppl\u00e9ant de l'administration au sein de sa commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\nde la commune et les propositions formul\u00e9es \u00e0 ce titre ;\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE MONTBARD \u2013 54 rue Champfleury -  21500 Montbard\nt\u00e9l : 03.45.43.80.50 - m\u00e8l : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr\nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard - 21-2025-11-10-00003 - AP d\u00e9signation commission contr\u00f4le listes \u00e9lectorales Courcelles Les Semur raa 52\nARRETE\nArticle 1er  : Est nomm\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e titulaire de l'administration \u00e0 la commission de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales de la commune de Courcelles-Les-Semur, Madame Paulette GRIVAUX\n\u00e9pouse PUTZU n\u00e9e le 10 juillet 1953 \u00e0 Beaune.\nMonsieur  Didier DUREUIL n\u00e9 le 9 novembre 1964 \u00e0 Semur-en-Auxois est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant de l'administration au sein de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de Courcelles-Les-Semur.\nArticle 2 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Montbard et Monsieur le Maire de Courcelles-Les-Semur\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or, affich\u00e9 aux emplacements\nofficiels de la commune et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Montbard, le 10 novembre 2025\nLe sous-pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien LANOYE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE MONTBARD \u2013 54 rue Champfleury -  21500 Montbard\nt\u00e9l : 03.45.43.80.50 - m\u00e8l : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr\nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard - 21-2025-11-10-00003 - AP d\u00e9signation commission contr\u00f4le listes \u00e9lectorales Courcelles Les Semur raa 53\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n21-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01655 du 13 novembre 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard - 21-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01655 du 13 novembre 2025 54\nPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Montbard\n \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1655 du 13 novembre 2025 portant modification\nde l'habilitation fun\u00e9raire l'enseigne \u00ab HP RAILLARD \u00bb \u00e0 Ch\u00e2tillon sur Seine\nLe sous-Pr\u00e9fet de Montbard,\nVU  le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  et  notamment  les  dispositions  des\narticles L 2223-19 \u00e0 L 2223-30,  R 2223-40 \u00e0 R  2223-65 et D 2223-34 \u00e0 D 2223-39 relatifs \u00e0\nl'habilitation fun\u00e9raire ;\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 112-2 ;\nVU le Code du Travail et notamment sa quatri\u00e8me partie ;\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVU l'avis du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires en date du 10 juin 2022 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95.653 du 9 mai 1995 relatif\nau r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-145  du  10  f\u00e9vrier  2021  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  et  \u00e0  la\nsimplification des proc\u00e9dures dans le domaine des services fun\u00e9raires ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  446/SG du 17 mars 2025  de Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2000 portant cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire pour\nenseigne commerciale \u00ab  HP RAILLARD  \u00bb  sise 5 avenue de la gare \u00e0 21400 Ch\u00e2tillon sur\nSeine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation 21-\n21-0083 dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS FUNECAP EST, enseigne commerciale \u00ab  HP\nRAILLARD \u00bb sise 5 avenue de la gare \u00e0 21400 Ch\u00e2tillon sur Seine ;\nVU la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic PRUDON directeur executif de\nla Soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP EST ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;\nAccueil du public du lundi au jeudi de 09h30 \u00e0 11h30 et  de 14h30 \u00e0 16h30 \u2013 le vendredi de 08h45 \u00e0 13h30\nADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE 03.45 43 80 50  \u2013 http://www.cote-dor.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Montbard - 21-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01655 du 13 novembre 2025 55\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2021 est modifi\u00e9 comme suit :\nle nom de l'enseigne commerciale \u00ab HP RAILLARD \u00bb de la SAS FUNECAP EST est remplac\u00e9 par\n\u00ab Roc Eclerc \u00bb.\nARTICLE 2     :   le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2021 est sans changement.\nARTICLE 3 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Montbard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0  Monsieur  Ludovic  PRUDON,  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et dont copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Maire de Ch\u00e2tillon sur\nSeine, Madame la commandante la Compagnie de gendarmerie de Montbard et Madame la\nDirectrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nFait \u00e0 Montbard,\nPour le Sous-Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nORIGINAL SIGN\u00c9\nMarguerite MOINDROT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire dans, un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre\ncontest\u00e9e dans le cadre :\n- d'un recours gracieux devant mes services ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (adresse postale  : direction des libert\u00e9s publiques et\ndes affaires juridiques \u2013 sous-direction des polices administratives \u2013 bureau des polices administratives \u2013 place\nBeauvau 75800 Paris cedex 08)\nDans ces deux cas, le silence de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nApr\u00e8s un recours  gracieux ou hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai du recours contentieux ne  court qu'\u00e0  compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  d'un  recours  contentieux,  devant  le  tribunal  administratif  de  Dijon  ou  par  voie  \u00e9lectronique  par  le  site\nwww.telerecours.fr. \nSous-pr\u00e9fecture de Montbard - 21-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01655 du 13 novembre 2025 56","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T15:17:08+00:00","id":"9b6ae63a8bf32616091a3b9e047e624b413f98584565e3396aeef90f951910c2","name":"RAA n\u00b0 162 du 14 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T14:43:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25025/191623/file/recueil-21-2025-162-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}