{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-561\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la commune de Garidech\n(8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-20-00002\nConvention de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\npour la commune de Garidech\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 3\nGARIDECH\nCONVENTION  DE COORDINATION\nDE LA POLICE  MUNICIPALE  ET DES  FORCES  DE SECURITE  DE L'ETAT\nEntre  les.soussign\u00e9s  :\nLa pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  situ\u00e9e  1 place  Saint-Etienne  a Toulouse,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s\nle repr\u00e9sentant  de l'Etat.\nEt\nLa commune  de GARIDECH,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Christian  CIERCOLES,  Maire,  agissant  en qualit\u00e9\nau nom  et pour  ladite  commune  de Garidech,  \u00e9lisant  domicile  Rue  de la Commanderie  31380  Garidech,\nen vertu  d'une  d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Municipal  en date  du mois  de mars  de l'ann\u00e9e  2008,  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e  LA VILLE;  -\npour  ce qui concerne  la mise  \u00e0 disposition  de l'agent  de police  municipale  et de son \u00e9quipement  apr\u00e8s\navis  du procureur  de'la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciare  de Toulouse,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 4\nlla \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit :\nPREAMBULE\nLa police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.\nEn aucun  cas il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  512-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des interventions  de agent  de police  municipale.\nElle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles  des forces\nde s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9s  de l'Etat  sont  repr\u00e9sent\u00e9es  la\nGendarmerie  Nationale.\n=\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  est le Commandant  de communaut\u00e9  de brigades  de\nL'Union.\nARTICLE  1\nL'\u00e9tat  des lieux \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire  fait appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s\nsuivants  :\n- Lutte  contre  les cambriolages  ;\n- S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.et  pr\u00e9vention  de la violence  dans  les transports  ;\n- Lutte  contre  la toxicomanie  ;\n- Pr\u00e9vention  des  violences  scolaires  ;\n- Protections  des  centres  commerciaux  ;\n- Lutte  contre  les pollutions  et nuisances.\nTITRE  1\u00b0 : COORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  1% : NATURE  ET LIEUX  DES  INTERVENTIONS\nARTICLE  2\nLa police  municipale  assure  la garde  statique  de l'ensemble  des b\u00e2timents  communaux.\nARTICLE  3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 5\nLa police  municipale  assure,  a titre  principal,  la surveillance  des \u00e9tablissements  scolaire  suivants,  en\nparticulier  lors des entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\n- Ecole  maternelle  :\nEcole  maternelle  du Petit  Ch\u00eane  situ\u00e9e  all\u00e9e  des sports  \u00e0 Garidech.\n+ Ecole  primaire  :\n\u00c9cole  \u00e9l\u00e9mentaire  publique  du Ch\u00eane  situ\u00e9e  rue Vielle  C\u00f4te  \u00e0 Garidech.\nARTICLE  4\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la\ncommune  ou autoris\u00e9es  par elle.\nARTICLE  5\nLa surveillance  des autres  manifestations,  notamment  des manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou\nculturelles  n\u00e9cessitant  ou non un service  d'ordre  \u00e0:la charge  de l'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les\nconditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable\nde police  municipale,  soit par la police  municipale,  soit par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  soit en\ncommun  dans  le respect  des comp\u00e9tences  de chaque  service.\nARTCLE  6\nLa police  municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du stationnement  des v\u00e9hicules  sur les\nvoies  publiques  et parcs  de stationnement  dont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors des r\u00e9unions  p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  10. Elle surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules,  et notamment  les mises\nen fourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  en application  de l'article  L.325-2  du code  de la route,  sous  l'autorit\u00e9  de\nl'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce dernier  article,\npar l'agent  de police  judiciaire  adjoint,  responsable  de la police  municipale,\nARTICLE  7\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9s  de l'Etat  des op\u00e9rations  de contr\u00f4le\nroutier  et de constatation  d'infraction  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences.\nARTICLE  8\n*\nSans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  plus particuli\u00e8rement  les missions  de surveillance  sur\nl'ensemble  de la commune  de Garidech  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  : de 8h30  \u00e0 12h00  et de\n13h30  \u00e0 17h00  du lundi  au vendredi.\nARTICLE  9\nToute  modification  des conditions  d'exercice  des missions  pr\u00e9vues  aux articles  2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\nconvention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  et le maire  dans  le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des dispositifs  de chacun  des deux  services.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 6\nCHAPITRE  2 : MODALITES  DE LA COORDINATION\nARTICLE  10\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsabie  de la police  municipale,  ou leurs\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0\nl'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue de l'organisation  mat\u00e9rielle  des\nmissions  pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente  convention.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- Une  fois par mois,  \u00e0 la Gendarmerie  de L'Union  {le jour  et l'horaire  sont  \u00e0 d\u00e9terminer  en\nfonction  de l'activit\u00e9}\nARTICLE  11\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale  s'informent\nmutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des forces\nde s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et l'agent  de police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services\ncharg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  du\nnombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux missions  de la police  municipale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndu nombre  des agents  arm\u00e9s  et du type  des armes  port\u00e9es.\nL'effectif  sur la commune  est d'un  agent  de police  municipale  arm\u00e9.\nD'armes  de cat\u00e9gorie  D :\n- _ G\u00e9n\u00e9rateur  d'a\u00e9rosol  incapacitant  ou lacrymog\u00e8ne\n- Matraque  t\u00e9lescopique  de type  \u00ab baton  de d\u00e9fense  \u00bb\nLes policiers  municipaux,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R511-21  et R511-22  du Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  seront  \u00e9quip\u00e9s  de l'armement  susmentionn\u00e9  apr\u00e8s  une formation  pr\u00e9alable  \u00e0\nchaque  cat\u00e9gorie  et la d\u00e9livrance  d'un  port  d'armes.  Outre  la formation  initiale,  ils recevront  une\nformation  continue  en vue de maintenir  ou parfaire  leur qualification  professionnelle  et leur\nadaptation  aux  fonctions  qu'ils  sont  amen\u00e9s  \u00e0 exercer.\nConform\u00e9ment  aux articles  R511-32  et R511-33  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  concernant  le\nstockage  et la gestion  des armes,  les mesures  suivantes  seront  appliqu\u00e9es  :\n- toutes  les armes  et munitions  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  un coffre-fort  ou une\narmoire  forte,  sceli\u00e9s  au mur  ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police  municipale,  sauf\nlorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par les agents  de police  municipale  ou transport\u00e9es  pour  les\ns\u00e9ances  de formation  ;\n- il est tenu  un registre  d'inventaire  permettant  l'identification  de ces mat\u00e9riels,  Ce registre,  cot\u00e9  et\nparaph\u00e9  \u00e0 chaque  page  par le maire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,  la marque  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle calibre  de l'arme  et son num\u00e9ro,  ainsi  que le type,  le calibre  et le nombre  des munitions  d\u00e9tenues.\n-ilest  \u00e9galement  tenu  un registre  d'\u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et les r\u00e9int\u00e9grations  des\narmes  et munitions  figurant  au registre  d'inventaire.  Cet \u00e9tat  mentionne,  jour  par jour,  l'identit\u00e9  de\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 7\nl'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  et les munitions  ont \u00e9t\u00e9 remises  lors de la prise  de service\npour  l'accomplissement  des missions  de police  municipale  ou les s\u00e9ances  de formation  \u00e0 l'armement.\nCes \u00e9tats  journaliers  sont  conserv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai  de trois  ans par la commune.\nAfin de renforcer  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  des interventions,  l'agent  de Police  Municipale  dispose\nd'une  cam\u00e9ra  pi\u00e9ton  conforme  aux dispositions  relatives  au droit au respect  de la vie priv\u00e9e  pr\u00e9vues\npar les articles  9 du Code  Civil et 226-1  du Code  P\u00e9nal,  et conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles\nL. 241-2  et R.241-8  \u00e0 R.241-15  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nA l'issue  de chaque  patrouille,  les \u00e9ventuels  enregistrements  seront  int\u00e9gralement  transf\u00e9r\u00e9s  sur un\nsupport  informatique  s\u00e9curis\u00e9  d\u00e8s le retour  de l'agent.  Les donn\u00e9es  transf\u00e9r\u00e9es  seront\nsyst\u00e9matiquement  effac\u00e9es  des m\u00e9moires  de la cam\u00e9ra.\nOutre  les patrouilles  \u00e0 pied,  la Police  Municipale  est \u00e9quip\u00e9e  du moyen  de d\u00e9placement  suivant  :\n- 1 v\u00e9hicule  de service  s\u00e9rigraphi\u00e9\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de Etat  sur tout fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public.et  qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  de\nses missions.\nARTICLE  12\nDans  le respect  des dispositions  de la loi n\u00b078-17  du 8 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers\net aux libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9s  de l'Etat  et de la police  municipale  \u00e9changent  les informations\ndont  elles  disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre\nidentifi\u00e9es  sur le territoire  de la commune.  En cas d'identification  par ses agents  d'une  personne\nsignal\u00e9e  disparue  ou d'un v\u00e9hicule  vol\u00e9;  la police  municipale  en informe  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nARTICLE  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2 et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et\npar les articles  L.221-2,  L.223-5,  L.224-17,  L.224-18,  L.231-2,  L.233-1,  L.233-2,  L_234-1  \u00e0 L.234-9  et\nL.235-2  du code  de la route,  l'agent  de police  municipale  doit pouvoir  joindre  \u00e0 tout moment  un officier\nde police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A cette  fin, le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat  et le responsable  de la police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils doivent  pouvoir\ncommuniquer  entre  eux en toutes  circonstances.\nARTICLE  14\nLes communications  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  pour\nl'accomplissement  de Jeurs  missions  respectives  se font  par une ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou par\nune liaison  radiophonique,  dans  des conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par leurs  responsables.\nL'installation  des moyens  de communication  n\u00e9cessaires  est prise  en charge  par la commune  :\n- Num\u00e9ro  de la brigade  de Gendarmerie  de L'Union...  05-62-89-03-50\n- Num\u00e9ro  d\u00e9 la Police  municipale  ss  ...05-32-09-17-77\n- Num\u00e9ro  du portable  de la police  Municipale....................07-56-36-98-74\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 8\nTITRE  2 : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nARTICLE  15\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le Maire  de GARIDECH  conviennent  de\nrenforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  de GARIDECH  et les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nARTICLE  16\nEn cons\u00e9quence,  les force  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la police  municipale  amplifient  leur coop\u00e9ration  dans\nles domaines  :\nDu partage  d'informations  sur les moyens  disponibles  en temps  r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement  ou de mise  \u00e0 disposition\nDe l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque  par les moyens  sulvants  informatique,\nt\u00e9l\u00e9phonique,  main courante  de la police  municipale.  Elles veilleront  ainsi \u00e0 Ja transmission\nr\u00e9ciproque  des donn\u00e9es  ainsi que des \u00e9l\u00e9mients  de contexte  concourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  du\nservice  dans le strict  respect  de leurs pr\u00e9rogatives,  de leurs missions  propres  et des r\u00e8gles  qui\nencadrent  la communication  des donn\u00e9es.  Dans le cadre,  elles partageront  {es informations\nutiles,  notamment  dans les domaines  suivants  : vols, stationnement,  nuisances  (cf. Article  1).\nDe la communication  op\u00e9rationnelle  : par le pr\u00eat exceptionnel  de mat\u00e9riel  radio  permettant\nl'accueil  de la police  municipale  sur les r\u00e9seaux  \u00ab Rubis ou Acropol  \u00bb afin d'\u00e9changer  des\ninformations  op\u00e9rationnelles  au moyen  d'une communication  individuelle  ou d'une\nconf\u00e9rence  commune,  par le partage  d'un autre  canal commun  permettant  \u00e9galement  la\ntransmission  d'un appel  d'urgence  { ce dernier  \u00e9tant  alors g\u00e9rer  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat},  ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou tout autre  moyen  technique  {internet...}.  Le\nrenforcement  de la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission\nimm\u00e9diate  des sollicitations  adress\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  d\u00e9passant  ses pr\u00e9rogatives,  De\nm\u00eame,  la participation  de la police  municipale  \u00e0 un poste  de commandement  commun  en cas\nde crise ou de gestion  de grand  \u00e9v\u00e9nement  peut \u00eatre envisag\u00e9e  par le pr\u00e9fet.  Le pr\u00eat de\nmat\u00e9riel  fait 'objet  d'une  mention  expresse  qui pr\u00e9voit  notamment  les conditions  et les\nmodalit\u00e9s  de contr\u00f4le  de son utilisation,\nDes missions  men\u00e9es  en commun  sous l'autorit\u00e9  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ou de son\nrepr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'Article  11, par la d\u00e9finition  pr\u00e9alable  des modalit\u00e9s  concr\u00e8tes\nd'engagement  de ces missions  par le commandant  de la brigade  de Gendarmerie  de L'Union.\nDe la pr\u00e9vention  des violences  urbaines  et de la coordination  des actions  en situation  de crise.\nDe la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par l'\u00e9laboration  conjainte  d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le\ns'inscrivant  dans le respect  des instructions  du pr\u00e9fet  et du procureur  de la R\u00e9publique.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 9\n- De la pr\u00e9vention  par la pr\u00e9cision  du r\u00f4le de chaque  service  dans les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0\nassurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter  contre  les hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger\nles personnes  vuln\u00e9rables,  ou dans les relations  avec les partenaires,  notamment  les bailleurs\n(mise  en place op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  vacances,  accentuer  les patrouilles  aux abords  des\ncommerces,  organiser  des r\u00e9unions  de pr\u00e9vention  en faveur  des s\u00e9niors,  se r\u00e9unir  avec les\nbailleurs  pour  assurer  la tranquillit\u00e9  publique).\n- Dela pr\u00e9vention  des cambriolages  en sensibilisant  les citoyens  \u00e0 alerter  les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat  et de la police  municipale  en cas de toute  observation  suspecte.\n- De l'encadrement  des manifestations  sur la voie publique  ou dans l'espace  public,  hors\nmissions  de maintien  de l'ordre.\nARTICLE  17\nCompte  tenu du diagnostic  local de s\u00e9curit\u00e9  et des comp\u00e9tences  respectives  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat et de la police  municipale,  le Maire  de GARIDECH  pr\u00e9cise  qu'il souhaite  renforcer  l'action  de fa\npolice  municipale  par les moyens  suivants  ; vid\u00e9o  protection,  participation  citoyenne.\n.\nARTICLE  18\nLa mise en \u0153uvre  de la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en application  du pr\u00e9sent  titre implique\nl'organisation  des formations  au profit de la police  municipale.  Le pr\u00eat de bocaux  et de mat\u00e9riel,  comme\nl'intervention  de formateurs  issus des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat qui en r\u00e9sulte,  s'effectue  dans le\ncadre  du protocole  national  sign\u00e9 entre le ministre  de l'Int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du centre  national  de\nla fonction  publique  territoriale  {CNFPT).\nPar ailleurs,  la commune  s'engage  \u00e0 former  son policier  municipal  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  selon les\nconditions  suivantes  :\n- Une formation  initiale  pour tous les nouveaux  agents  affect\u00e9s  \u00e0 la Palice  Municipale.\n- Une formation  continue  dans le temps,  \u00e0 intervalle  r\u00e9gulier  et au minimum  tous les deux ans,\nle policier  municipal  devra  suivre  un stage  de formation  continue.\nTITRE  3 : DISPOSITIONS  DIVERSES\nARTICLE  19\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une fois par an, selon  des modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un commun\naccord  par le repr\u00e9sentant  de l'Etat et le Maire,  sur les conditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente\nconvention,  Ce rapport  est communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet  et au maire  ainsi qu'au  pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement\npublic  de coop\u00e9ration  intercommunale.  Copie  en est transmise  au procureur  de la R\u00e9publique.\nARTICLE  20\nLa pr\u00e9sente  convention  et son application  font l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une\nr\u00e9union  du comit\u00e9  restreint  du conseil  local de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou, \u00e0 d\u00e9faut\nde r\u00e9union  de celui-ci  et si la convention  ne comprend  pas de dispositions  relevant  du 'titre 2\n(coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e),  lors d'une  rencontre  entre  le pr\u00e9fet  et le maire.  Le procureur\nde la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette  r\u00e9union  et y participe,  s'il le juge n\u00e9cessaire,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 10\nARTICLE  21\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une dur\u00e9e  de, trols ans, renouvelable  par reconduction\nexpresse.  Elle peut  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mols  par l'une  ou l'autre  parties.\nARTICLE  22\nAfin de veiller  \u00e0 l\u00e0 pleine  application  de la pr\u00e9sente  convention,  ie pr\u00e9fat  d'Occitanie,  pr\u00e9fet  de ia\nHaute-Garonne  et le maire  de GARIDECH  conviennent  que sa mise  en seuvre  sera  examin\u00e9e  par une\nmission  d'\u00e9valuation  essoclant  l'Inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,\nselon  des modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avec  l'Association  des maires  de France.\nFait \u00e0 GARIDECH,  le -\nne |ges\u00a3 atiwePro\u2014Msa\nLe Maire,\nChristian  CIERCOLES\nMonsieur  le Procureur  de la r\u00e9publique\nPr\u00e8s  le tribunal  de Judiciaire  de Toulouse\nM. LEROY\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la\ncommune de Garidech 11","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2024-11-21T17:10:19+00:00","id":"9b6cb598af744929d6c5ede3114bb4c5d761f1468b5b0cd18baf364299138325","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-561 publi\u00e9 le 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T16:14:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54816/400153/file/recueil-31-2024-561-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}