{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre\n2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer une rampe amovible non\nr\u00e9glementaire pour acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement de restauration\nrapide \u00e0 GY. (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jonathan TRUILLET, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de\nBourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, pour les comp\u00e9tences\nd\u00e9partementales (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'organisme de formation \u00ab\u00a0IPS Formations & S\u00e9curit\u00e9\nincendie\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux\ndu personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nd'assistance aux personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du\npublic et des immeubles de grande hauteur (5 pages) Page 12\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-12-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9\n\u00e0 installer une rampe amovible non\nr\u00e9glementaire pour acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement\nde restauration rapide \u00e0 GY.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer une rampe amovible non r\u00e9glementaire pour acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement\nde restauration rapide \u00e0 GY.\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer une rampe amovible non r\u00e9glementaire pour acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissementde restauration rapide \u00e0 Gy\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar Madame B\u00e9reng\u00e8re LO PICCOLO, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement de restauration rapide, afin d'\u00eatreautoris\u00e9e \u00e0 installer une rampe d'acc\u00e8s amovible non r\u00e9glementaire pour impossibilit\u00e9 technique ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 24 novembre 2025 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au b\u00e2timent se fait directement depuis l'espace public et que le trottoirmesure 1,40 m de large;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul Cedex |T\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer une rampe amovible non r\u00e9glementaire pour acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement\nde restauration rapide \u00e0 GY.\n4\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent il existe une hauteur de marche \u00e0 franchir de 12 cm au total, cequi reviendrait \u00e0 installer une rampe de 2 m pour une pente 46%;Consid\u00e9rant qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe conforme au vu de la proximit\u00e9du domaine public;Consid\u00e9rant que la p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit, en contrepartie, la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8samovible de 0,977 m soit une pente 12,28 % ;Consid\u00e9rant qu'une sonnette devra \u00eatre install\u00e9e au niveau de l'entr\u00e9e et qu'un accompagnement desclients en situation de handicap pourra \u00eatre apport\u00e9 autant que possible et au cas par cas;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 au directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Gy.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Gy sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul, le fj 1 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Constructions\n\u2014\u2014neCharles-E ard HENRY\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer une rampe amovible non r\u00e9glementaire pour acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement\nde restauration rapide \u00e0 GY.\n5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 +Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NECOMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDirection d\u00e9partementale desterritoires \" \" -DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\ndab euines Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. di - 363379274 R\u00e9union du lundi 24 novembre 2025ax: :marie-jose.mairot(@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProc\u00e9s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, KR. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 aR. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 aR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 282 25 0 0001N\u00b0 urbanisme :Commune : GYDemandeur : Mme LO PICCOLO B\u00e9reng\u00e8reAdresse du demandeur : 2 rue gaudard 70100 AUVET ET LA CHAPELOTTENom \u00e9tablissement : Restaurant rapideAdresse des travaux : 8 Grande rue 70700 GYType : N Restaurants et d\u00e9bits de boissons / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer une rampe amovible non r\u00e9glementaire pour acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement\nde restauration rapide \u00e0 GY.\n6\nNature des travaux :Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un restaurant rapide \u00e0 la place d'un cabinet m\u00e9dical.Le dossier fait l'objet d'une demande de d\u00e9rogation afin d'installer une rampe amovible non conforme.Un registre public d'accessibilit\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'ar-ticle 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM MORBE Gilles, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublicL'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE, Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune deM HEYDORFF Geoffrey, Pr\u00e9sident de la CommissionAbsents excus\u00e9s :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9sM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM , Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable- sur la demande de d\u00e9rogation : FavorablePRESCRIPTION : afin qu'une personne en fauteuil roulant puisse se signaler, une sonnette devra\u00eatre install\u00e9e au plus pr\u00e8s de la porte d'entr\u00e9e \u00e0 une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m et \u00e0 plusde 0.40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle \u00e0 l'approche d'un fauteuil roulant.RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.\nPPTILIIIIIIII 1111111\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation .Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le lundi 24 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\nM HEYDORFF Geoffrey\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer une rampe amovible non r\u00e9glementaire pour acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement\nde restauration rapide \u00e0 GY.\n7\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jonathan TRUILLET, directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles de Bourgogne -\nFranche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, pour les\ncomp\u00e9tences d\u00e9partementales\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, pour les comp\u00e9tences d\u00e9partementales 8\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSA\u00d4NE Bureau des affaires juridiquespate et du contentieux de l'EtatFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 70-2025-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur r\u00e9gional des affairesculturelles de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, pour les comp\u00e9tences d\u00e9partementalesLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 parle d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-474 du 2 juin 2004 modifi\u00e9 portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, pour les comp\u00e9tences d\u00e9partementales 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 septembre 2025 portant nomination de M. Jonathan TRUILLET,directeur r\u00e9gional adjoint des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 acompter du 1\u00b0 octobre 2025 ;Vu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 24 novembre 2025 portant int\u00e9rim des fonctions de directeurr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 (M. JonathanTRUILLET) ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jonathan TRUILLET, directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, au nom dupr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, les d\u00e9cisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L. 621-32 et de l'article R. 621-96 du code dupatrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles L. 341-10 etR. 341-10 du code de l'environnement.- autorisation relative a la publicit\u00e9, en application des articles L. 581-1 a L. 581-24 du code del'environnement.Article 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les courriers adress\u00e9s aux parlementaires, aupr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI).Les courriers adress\u00e9s aux maires seront transmis sous couvert des sous-pr\u00e9fetsterritorialement comp\u00e9tents; cette disposition ne s'applique pas aux \u00e9changes courantsportant sur des dossiers techniques.Article 3: Pour l'ensemble des comp\u00e9tences susvis\u00e9es, M. Jonathan TRUILLET pourrasubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation qui me seront adress\u00e9es viseront nominativement les agentsint\u00e9ress\u00e9s et leur seront notifi\u00e9es. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 4: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-01-00020 du 1* septembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aym\u00e9e ROGE, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles deBourgogne - Franche-Comt\u00e9, pour les comp\u00e9tences d\u00e9partementales, est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, pour les comp\u00e9tences d\u00e9partementales 10\nArticle 5: Les dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DRAC devront \u00eatre sign\u00e9s dansles formes suivantes :e dans le cadre d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur r\u00e9gional des affaires culturellesde Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim,e dans le cadre d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur r\u00e9gional de la DRAC parint\u00e9rim au responsable de l'unit\u00e9 territoriale ou \u00e0 tout autre collaborateur :Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et par subd\u00e9l\u00e9gation :(suivi de la fonction et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)et adress\u00e9s sous le timbre suivant :Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neDirection r\u00e9gionale des affaires culturellesde Bourgogne - Franche-Comt\u00e9Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le - 2 DEC, 205\nLe pr\u00e9fet,CVSerge JACOB |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, pour les comp\u00e9tences d\u00e9partementales 11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-12-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'organisme de formation \u00ab\u00a0IPS Formations &\nS\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0\u00bb pour assurer la formation\naux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux du personnel\npermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nd'assistance aux personnes (SSIAP) des\n\u00e9tablissements recevant du public et des\nimmeubles de grande hauteur\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab\u00a0IPS\nFormations & S\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux du personnel permanent des services de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n12\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- Service des s\u00e9curit\u00e9sSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025- 12-=i- \u00abectportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab IPS Formations & S\u00e9curit\u00e9incendie \u00bb pour assurer la formation aux 1\", 2\u00b0\" et 3\u00b0\" niveaux du personnel permanent desservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des \u00e9tablissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-17, R123-11, R123-12 et R123-31 ;VU le code du travail et notamment les articles L920-1 \u00e0 L920-13 ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-10-01-00004 du 1\" octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public, et notamment ses articles MS46, MS47 etMS48;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9, relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 laqualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60 et GH62 ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne 1/51 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.qouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab\u00a0IPS\nFormations & S\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux du personnel permanent des services de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2020-11-10-037 du 10 novembre 2020 portant renouvellement, pour unedur\u00e9e de cinq ans, de l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00abIPS Formations &S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb pour assurer la formation du personnel permanent des Services deS\u00e9curit\u00e9 Incendie et Assistance \u00e0 Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00abIPSFormations & S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb re\u00e7ue le 13 octobre 2025 :Consid\u00e9rant que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 parl'organisme de formation \u00ab IPS Formations & S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb est complet ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours de la Haute-Sa\u00f4ne en date du 7 novembre 2025 :\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentLe b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment pour assurer la formation aux 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\" niveaux du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvel\u00e9 \u00e0l'organisme de formation \u00ab IPS Formations & S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb (N\u00b0 SIRET: 522 449 95800050), situ\u00e9 7 bis rue des Tilleuls\u00e0 Pin (70150).Article 2: Organisme de formation agr\u00e9\u00e9L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral s'applique au b\u00e9n\u00e9fice de l'organisme de formation \u00ab IPS Formations& S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb, sur pr\u00e9sentation des informations et pi\u00e8ces suivantes :1. la raison sociale;2. Le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Monsieur Alan CORNET:3. Le bulletin n\u00b03 de son casier judiciaire ;4. l'adresse du lieu d'activit\u00e9 principale : 7 bis rue des Tilleuls, 70150 Pin ;5L'attestation d'assurance \u00abresponsabilit\u00e9 civile professionnelle\u00bb: contratN\u00b0 033042674 en cours de validit\u00e9 jusqu'au 31 mai 2026 ;6. Un dossier de demande d'agr\u00e9ment comprenant la liste des moyens mat\u00e9riels etp\u00e9dagogiques dont dispose l'organisme de formation \u00abIPS Formations & S\u00e9curit\u00e9incendie\u00bb, la liste et les qualifications des formateurs, accompagn\u00e9s de leurengagement de participation aux formations, compl\u00e9t\u00e9s par un curriculum vitae et la\n2/5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab\u00a0IPS\nFormations & S\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux du personnel permanent des services de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n14\nphotocopie d'une pi\u00e9ce d'identit\u00e9, les programmes de formations d\u00e9taill\u00e9s, le num\u00e9rode d\u00e9claration d'activit\u00e9 et une attestation de forme juridique.Article 3: Formateurs et qualificationsLe formateur figurant dans le dossier d'agr\u00e9ment est Monsieur Alan CORNET (SSIAP 2 & 3).Article 4: Tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mesL'organisme de formation \u00ab IPS Formations & S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb doit assurer la tra\u00e7abilit\u00e9des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. |Article 5 : Dispositions modificativesTout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu deformation ou d'exercice sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Article 6: Validit\u00e9 et demandes de renouvellementLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est enregistr\u00e9 sous le n\u00b070-0008 (25).Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 10 septembre 2025.Toute demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne aumoins deux mois avant la date anniversaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 7 : Cessation d'activit\u00e9En cas de cessation d'activit\u00e9, l'organisme de formation \u00abIPS Formations & S\u00e9curit\u00e9incendie \u00bb doit en aviser le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.Il doit \u00e9galement :\u00a2 lui transmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la tra\u00e7abilit\u00e9 desdipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s ;* attester de ne plus faire mention de son agr\u00e9ment dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.\nArticle 8 : Retrait d'agr\u00e9mentLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne peut, au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, demander \u00e0l'organisme de formation des informations visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions danslesquelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9. Il dispose \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler l'organismeagr\u00e9\u00e9 sur l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par un repr\u00e9sentant, territorialement comp\u00e9tent, dudirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours et par un repr\u00e9sentant de ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab\u00a0IPS\nFormations & S\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux du personnel permanent des services de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n15\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, notamment en cas de non-respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du2 mai 2005 susvis\u00e9.Ce retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, soit directement, soit surproposition du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deBourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant, ou du directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant. |Article 9: Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9sci-dessous. \"\nArticle 10 : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme deformation \u00abIPS Formations & S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9galde l'organisme de formation \u00ab IPS Formations & S\u00e9curit\u00e9 incendie \u00bb.\n4/5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab\u00a0IPS\nFormations & S\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux du personnel permanent des services de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n16\n\u00ae Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, direction du cabinet,1 rue de la Pr\u00e9fecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiqueset des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier,25044 BESANCON CEDEX 3 ;- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le siteinternet www. telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab\u00a0IPS\nFormations & S\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux du personnel permanent des services de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\n17","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T15:46:04+00:00","id":"9b6d45b609d048b54cc5b401aa91690666eb042d57fa010072caeed38ec43666","name":"RAA 70-2025-147","pdf_creation_date":"2025-12-02T15:24:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46349/369855/file/RAA%2070-2025-147.pdf"}