{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation\n2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe (6\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission de\ncontr\u00f4le des op\u00e9rations de votes pour la ville de Limoges pour les \u00e9lections\nl\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. (2 pages) Page 10\n87-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission\nlocale de recensement des votes dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier\n\u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la Commune de Champn\u00e9tery sis sur la\ncommune de Champn\u00e9tery (2 pages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant\nautorisation temporaire, au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, pour le\npr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2024 dans les communes des bassins\nde la Vienne et de la Gartempe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024\ndans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024\nportant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, pour le\npr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et\nde la Gartempe\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, partie l\u00e9gislative  ;\nVu les  articles  R214-1  \u00e0  R214-31  et  R214-41  \u00e0  R214-56  du  code  de  l'environnement  (partie\nr\u00e9glementaire) ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  du  11  septembre  2003  modifi\u00e9s  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du\ncode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature et\naux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0.  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 relatif au regroupement des demandes d'autorisation \ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation \u00e0 des fins agricoles dans les communes des bassins \nversants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2024  ;\nVu la demande et le dossier annex\u00e9 de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, d\u00e9po s\u00e9s le 4 mars \n2024, relatifs aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la campagne d'irrigation 2024 et regroupant les demandes \nindividuelles des irrigants ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la chambre d'agriculture de Haute-Vienne l e 22 mars et le 17 avril \n2024 faisant suite respectivement aux demandes du 18 mars et 5 avril 2024;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la chambre d'agriculture de Haute-Vienne l e 17 avril 2024 faisant \nsuite \u00e0 la demande du 5 avril 2024  ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques au cours de sa s\u00e9ance  du 23 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s ne sont pas de nature \u00e0 aggraver les conditions \nd'\u00e9coulement des eaux et qu'il s'agit d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re n'ayant pas d'effets importants et \ndurables sur les eaux ou le milieu aquatique  ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024\ndans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe4\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau  ;\nConsid\u00e9rant les observations du mandataire re\u00e7ue s sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis par \ncourrier du 25 avril 2024  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier :  Autorisation temporaire\nLes irrigants dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s en application de l'article L214-3 \ndu Code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants \net dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser de fa\u00e7on temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau aux fins \nd'irrigation pour la campagne 2024.\nLes rubriques concern\u00e9es de l'article R214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.2.0\n Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, \npuits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 \nl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par\npompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le \nvolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3 / an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3 / an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3\n/ an (D).Autorisation\ntemporaire\n \n1.2.1.0 \n A  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une\nconvention  avec  l'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par\nl'article L 214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vement,\ninstallations  et  ouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y\ncompris par d\u00e9rivation dans un cours d'eau, dans sa nappe\nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9\npar ce cours d'eau ou cette nappe  :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n1000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0\nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du\nplan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400\net 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours\nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du\ncanal ou du plan d'eau (D).Autorisation\ntemporaire\nArticle 2     :  Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle   3   : Obligations g\u00e9n\u00e9rales de chaque mandant\nChaque mandant doit respecter  :\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024\ndans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe5\n    \u2022 les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-\n102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0\nautorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature du code de\nl'environnement.\n    \u2022 les prescriptions sp\u00e9cifiques propres \u00e0 chacun des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une demande\nd'autorisation temporaire, qui sont d\u00e9finies en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n    \u2022 les prescriptions sp\u00e9cifiques communes \u00e0 tous les ouvrages d\u00e9finis dans les articles ci-apr\u00e8s et\nl'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   4   :Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle 4-1 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par\nl'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des\neaux par les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des\nfluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a\nlieu.\nLorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inondable et\nqu'ils sont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides de\nfonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s hors\nd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenue\nde la crue.\nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par pompage ou d\u00e9rivation,\ndrainage  ou  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9.  Il  s'assure  de  l'entretien  r\u00e9gulier  des  forages,  puits,  ouvrages\nsouterrains et ouvrages et installations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir\nla protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.\nTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leur\ngestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu\naquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n Article 4-2 : Le d\u00e9bit instantan\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement et le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 ne doivent en aucun cas\n\u00eatre sup\u00e9rieurs respectivement au d\u00e9bit et volume annuel maximum mentionn\u00e9s dans l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le d\u00e9bit instantan\u00e9 est, si n\u00e9cessaire, ajust\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0  :\n    \u2022 permettre de pr\u00e9venir toute surexploitation significative ou d\u00e9gradation de la ressource d\u00e9j\u00e0\naffect\u00e9e \u00e0 la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ou \u00e0 d'autres usages r\u00e9guli\u00e8rement\nexploit\u00e9s ;\n    \u2022 respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des\ncrues  et  les  zones  concern\u00e9es  par  un  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels,  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection  des  sources  d'eau  min\u00e9rale  naturelle  ou  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  des  stockages\nsouterrains ;\n    \u2022  pour les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux de surface  : maintenir un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le cours d'eau\npour permettre  le maintien  en  permanence de  la vie, la circulation, la  reproduction  des  esp\u00e8ces\npiscicoles  qui peuplent  le cours  d'eau  et ne pas  porter atteinte  aux  milieux aquatiques  et zones\nhumides en relation avec le cours d'eau concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement  ;\n    \u2022 pour les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines  : ne pas entra\u00eener un rabattement significatif de la\nnappe o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement pouvant provoquer une migration de polluants, un d\u00e9s\u00e9quilibre\ndes cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides aliment\u00e9s par cette nappe.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont tenus de laisser \u00e0 l'aval du point de prise un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\ngarantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au dixi\u00e8me du module du cours\nd'eau. Si le d\u00e9bit naturel d'\u00e9tiage est atteint ou devient inf\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9bit minimal, les op\u00e9rations de\npompage devront \u00eatre interrompues.\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024\ndans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe6\nArticle 4-3 : Le pr\u00e9fet peut, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque\nindemnit\u00e9, r\u00e9duire ou suspendre temporairement le pr\u00e9l\u00e8vement dans le cadre des mesures prises\nvisant la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eau.\nArticle 4-4 : Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le\ngaspillage d'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes au niveau des\nouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nArticle 5     :   Conditions de suivi et de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements\nArticle 5-1 : Dispositions communes\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation\nappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence les r\u00e9f\u00e9rences de\nl'arr\u00eat\u00e9. Lorsqu'il est pr\u00e9vu plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un\nm\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent\nvers un r\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du\nr\u00e9seau afin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.\nLes moyens de mesure ou d'\u00e9valuation install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans le\ndossier  d\u00e9pos\u00e9.  Toute  modification  ou  changement  de  type  de  moyen  de  mesure  ou  du  mode\nd'\u00e9valuation par un autre doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui pourra demander la mise en\nplace de moyens ou prescriptions compl\u00e9mentaires.\nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est effectu\u00e9 par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours\nd'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette\nnappe,  l'installation  de  pompage  doit  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9e  d'un  compteur  volum\u00e9trique.  Ce  compteur\nvolum\u00e9trique  est  choisi  en  tenant  compte  de  la  qualit\u00e9  de  l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  et  des  conditions\nd'exploitation  de  l'installation  ou  de  l'ouvrage,  notamment  le  d\u00e9bit  moyen  et  maximum  de\npr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de\nmontage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs\nvolum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nArticle 5-2 : Les moyens  de mesure et d'\u00e9valuation  du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent  \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement\nentretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information\nfiable.\nArticle 5-3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de\nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s  :\n    \u2022 pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ainsi que\nles  relev\u00e9s  d'index du  compteur volum\u00e9trique  correspondants.  Lorsque des  pompes mobiles sont\nutilis\u00e9es  pour  pr\u00e9lever  de  l'eau  \u00e0  diff\u00e9rents  points,  les  relev\u00e9s  d'index  sont  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0  chaque\nd\u00e9placement de pompe.\n    \u2022 les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou le\nsuivi des grandeurs caract\u00e9ristiques,\n    \u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, fixer les dates d'enregistrement particuli\u00e8res ou une augmentation de la\nfr\u00e9quence d'enregistrement pendant les p\u00e9riodes sensibles pour l'\u00e9tat des ressources en eau et des\nmilieux aquatiques.\nCe cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le  ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre\nconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nArticle 5-4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'interm\u00e9diaire de son mandataire, communique au\npr\u00e9fet, dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile, un extrait ou une synth\u00e8se du registre\nou cahier vis\u00e9 \u00e0 l'article 5-3, indiquant  :\n    \u2022 les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civile,\n    \u2022 pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique, en fin d'ann\u00e9e\ncivile,\n    \u2022 les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures\nmises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9voir la communication d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et fixer la ou les\ndates  auxquelles  tout  ou  partie  des  informations  pr\u00e9cit\u00e9es  lui  seront  transmises,  dans  le  cas  de\npr\u00e9l\u00e8vements  saisonniers.  Il  d\u00e9signe  le  ou  les  organismes  destinataires  de  tout  ou  partie  de  ces\ninformations.\nArticle 6     :   Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\n4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024\ndans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe7\nArticle 6-1 : En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations\net ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange\nou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau diff\u00e9rentes, souterraines et\nsuperficielles, y compris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.\nArticle 6-2 : En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en fait la\nd\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des\npr\u00e9l\u00e8vements.\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes\net leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un mois\navant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux souterraines,\nconform\u00e9ment  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages\nsouterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.1.0 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 7     :  Renouvellement \u00e9ventuel de l'autorisation\nAu cours de la m\u00eame ann\u00e9e, la pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e qu'une seule fois, \u00e0\ncompter de sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, pour une dur\u00e9e maximale de six mois. Les permissionnaires devront en\nfaire la demande un mois au minimum avant cette date.\nUne  nouvelle  demande  d'autorisation  temporaire  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  si  des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau doivent \u00e0 nouveau \u00eatre effectu\u00e9s.\nArticle 8 :Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice\ndes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-18 du code de\nl'environnement.\nArticle 9 :Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 chaque mandant \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9\nde l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute pour un mandant de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\nfaire dispara\u00eetre aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le mandant changerait\nensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il\nne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 10 :D\u00e9claration des incidents ou accidents\nChaque mandant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice des  mesures que pourra  prescrire le pr\u00e9fet,  tout  mandant  devra  prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nChaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 11 :Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024\ndans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe8\ncode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 :Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 :Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 :Publication et information des tiers\nUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence des\nservices de  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  et aux frais du mandataire, en caract\u00e8res\napparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de  :\nAixe-sur-Vienne , Ambazac, Azat-le-Ris , Condat-sur-Vienne , Couzeix , Dinsac , Dompierre-les-\u00c9glises ,\nFeytiat, Fromental , Glanges , Javerdat , Magnac-Laval , Nieul, Oradour-sur-Glane , Oradour-sur-Vayres ,\nPanazol , Rancon, Saint-Auvent , Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-la-Treille , Saint-Jean-\nLigoure , Saint-Julien-le-Petit , Saint-Junien , Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre , Saint-\nL\u00e9ger-Magnazeix  ,  Saint-L\u00e9onard-de-Noblat,  Saint-Ouen-sur-Gartempe,  Tersannes  ,  Val-d'Oire-et-\nGartempe , Vicq-sur-Breuilh , Videix.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis \u00e0 la\ndisposition  du  public pour  information  \u00e0 la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires.  La  pr\u00e9sente\nautorisation sera mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e\nd'au moins 1 an.\nArticle 15     :  Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.180-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  : \n- par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n-  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 16 :Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nRochechouart, les maires des communes dont la liste figure \u00e0 l'article 14, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant\ndu groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont\nune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e, et qui sera notifi\u00e9 au\nmandataire qui devra en informer ses mandants.\nLimoges, le 25 juin 2024\nLe pr\u00e9fet \nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024\ndans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-06-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission\nde contr\u00f4le des op\u00e9rations de votes pour la ville\nde Limoges pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30\njuin et 7 juillet 2024.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de\nvotes pour la ville de Limoges pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 10\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\n          Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024     \n instituant la commission de contr\u00f4le des op\u00e9ration s de votes pour la Ville de Limoges\npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 ju illet 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code \u00e9lectoral;\nVUled\u00e9cretn\u00b02024-527du9juin2024portantconvocationdes\u00e9 lecteurspourl'\u00e9lectiondesd\u00e9put\u00e9s\n\u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVU l'ordonnance de Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de l a Cour d'Appel de Limoges du 13 juin 2024 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARRETE\nArticle premier :Ilestinstitu\u00e9unecommissiondecontr\u00f4ledesop\u00e9rationsd evotequised\u00e9rouleront,\ndanslavilledeLimoges,\u00e0l'occasiondel'\u00e9lectiondesd\u00e9pu t\u00e9s\u00e0l'Assembl\u00e9enationalequisetiendrales\n30 juin 2024 et 7 juillet 2024.\nArticle 2 : Cette commission est compos\u00e9e comme suit :\n \nPremier tour de scrutin  : dimanche 30 juin 2024\nPr\u00e9sidente : \nTitulaire     : Madame Val\u00e9rie CHAUMOND, conseill\u00e8re \u00e0 la Cour d' appel de Limoges. \nSuppl\u00e9ante  : Madame Maia GOUGUET , vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Limoges.\nMembres :\nTitulaire     :   Ma\u00eetre Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de Limoges.\nSuppl\u00e9ante     :   Ma\u00eetre Gilles BARON , avocat au barreau de Limoges.\nTitulaire     : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne \nSuppl\u00e9ante     :Madame Delphine PEDRETTI, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne \nSecond tour de scrutin  : dimanche 7 juillet 2024\nPr\u00e9sidente : \nTitulaire     : Madame Val\u00e9rie CHAUMOND, conseill\u00e8re \u00e0 la Cour d' appel de Limoges. \nSuppl\u00e9ante  : Madame Claire JAROUSSIE , juge des enfants au tribunal judiciaire de Limoges.\nMembres :\nTitulaire     :   Ma\u00eetre Gilles BARON , avocat au barreau de Limoges.\nSuppl\u00e9ant     :   Ma\u00eetre Richard DOUDET , b\u00e2tonnier du barreau de Lim oges.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de\nvotes pour la ville de Limoges pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 11\nTitulaire     : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne .\nSuppl\u00e9ante     :Madame Delphine PEDRETTI, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. \nArticle 3 : La commission peut s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choi sis parmi les \u00e9lecteurs du d\u00e9partement.\nArticle 4     : Les membres de la commission et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 t out contr\u00f4le et v\u00e9rification\nutiles.Ilsontacc\u00e8s\u00e0toutmomentauxbureauxdevote.Lesma iresetlespr\u00e9sidentsdebureaudevote\nsont tenus de leur fournir tout renseignement et de leur comm uniquer tout document n\u00e9cessaire \u00e0\nl'exercice de leur mission.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9quiseranotifi\u00e9auMairedeLimogesetpubli\u00e9 auRecueildesActesAdministratifsdela\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n      Limoges, le 25juin 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site   www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de\nvotes pour la ville de Limoges pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-06-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission\nlocale de recensement des votes dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour les\n\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des\nvotes dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 13\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\n                            Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024                           \n instituant la commission locale de recensement des  votes\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 ju illet 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVUled\u00e9cretn\u00b02024-527du9juin2024portantconvocationdes\u00e9 lecteurspourl'\u00e9lectiondesd\u00e9put\u00e9s\n\u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVU l'ordonnance de Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de l a Cour d'Appel de Limoges du 13 juin 2024 ;\nVUla d\u00e9signation de Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partem ental de la Haute-Vienne en date du\n14 juin 2024 ;\nSur proposition  du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute -Vienne ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle premier : Il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, une commission de\nrecensementdesvotespourles\u00e9lectionsdesd\u00e9put\u00e9s\u00e0l'Ass embl\u00e9enationale,des30juin et7juillet\n2024 ;\nArticle 2 : Cette commission est compos\u00e9e comme suit :\nPremier tour de scrutin     :  \nPr\u00e9sidente : \nTitulaire     : Madame Val\u00e9rie CHAUMOND, conseill\u00e8re \u00e0 la cour d' appel de Limoges. \nSuppl\u00e9ante  :MadameDelphineBIRMELE ,jugedescontentieuxdelaprotectionautribunaljudiciair ede\nLimoges.\nMembres :\nTitulaire     :   Madame Bernadette TROUBAT, conseill\u00e8re d\u00e9partement ale de la Haute-Vienne.\nSuppl\u00e9ant     :   Madame Marl\u00e8ne LALOGE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale d e la Haute-Vienne.\nTitulaire     : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoy ennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nSuppl\u00e9ante     :Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de l a r\u00e9glementation \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nSecond tour de scrutin :\nPr\u00e9sidente : \nTitulaire     : Madame Val\u00e9rie CHAUMOND, conseill\u00e8re \u00e0 la cour d' appel de Limoges. Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des\nvotes dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 14\nSuppl\u00e9ant :MonsieurChristopheTESSIER ,jugedescontentieuxdelaprotectionautribunaljudiciair e\nde Limoges.\nMembres :\nTitulaire     :   Madame Bernadette TROUBAT, conseill\u00e8re d\u00e9partement ale de la Haute-Vienne.\nSuppl\u00e9ant     :   Madame Marl\u00e8ne LALOGE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale d e la Haute-Vienne.\nTitulaire     : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoy ennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nSuppl\u00e9ante     :Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de l a r\u00e9glementation \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 3: Le si\u00e8ge de la commission de recensement des votes est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne - 1, rue de la pr\u00e9fecture \u00e0 Limoges.\nArticle 4     :La commission se r\u00e9unira pour les 2 tours de scrutin \u00e0 la pr\u00e9fe cture de la Haute-Vienne : 1,\nrue de la pr\u00e9fecture \u00e0 Limoges \u2013 salles Erignac et Turgot (rez-de-chauss\u00e9e).\nPour le premier tour de scrutin     :   lundi 1er juillet 2024 \u00e0 partir de 8 heures et jusq u'\u00e0 la fin des travaux\nPour le second tour de scrutin     : lundi 8 juillet 2024 \u00e0 partir de 8 heures et jusqu' \u00e0 la fin des travaux.\nLes travaux de la commission ne sont pas publics, mais un repr \u00e9sentant de chacun des candidats,\nr\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9, peut y assister.\nArticle5     :Lacommissioncentraliselesr\u00e9sultatsadress\u00e9sparlesma ires,lesv\u00e9rifie,enfaitlatotalisation\npuis les proclame.\nArticle 6     : La commission proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9rification des bulletins et en veloppes d\u00e9clar\u00e9s nuls. Elle se\nprononce ensuite sur la validit\u00e9 des bulletins et des envelo ppes ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 contestation.Elle\ntient compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant des observations port\u00e9 es au proc\u00e8s-verbal.\nArticle 7   : Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 au redressement des chiffres port\u00e9s s ur les proc\u00e8s-verbaux, la\ncommission d\u00e9termine pour chaque circonscription :\n- le nombre des \u00e9lecteurs inscrits\n- le nombre des \u00e9margements\n- le nombre de vote nuls\n- le nombre de votes blancs\n- le nombre de suffrages exprim\u00e9s\n- au premier tour, les nombres correspondant au qua rt et \u00e0 12,5 % des inscrits\n- le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat, m\u00eam e si certains candidats n'en ont recueilli\naucun,lescandidats\u00e9tant\u00e9num\u00e9r\u00e9sdansl'ordredelaliste descandidatsarr\u00eat\u00e9eparlerepr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat.\nLa commission \u00e9tablit, d\u00e8s la cl\u00f4ture de ses travaux, sur les imprim\u00e9s du mod\u00e8le officiel, un proc\u00e8s-\nverbaldesop\u00e9rationsderecensementg\u00e9n\u00e9ral,endoubleexe mplaireetsign\u00e9detoussesmembres.Elle\nconsigne sur une annexe, la liste des redressements auxquel s elle a proc\u00e9d\u00e9 ainsi qu'un r\u00e9sum\u00e9 des\nmotifs qui les ont justifi\u00e9es. Toutes les rubriques des proc \u00e8s-verbaux doivent \u00eatre scrupuleusement\nremplies.\n Le proc\u00e8s-verbal doit contenir notamment :\n - les noms du pr\u00e9sident et des membres de la commi ssion\n- les dates et heures d'ouverture et de cl\u00f4ture des  travaux de la commission\n- l'indication des totaux auxquels le recensement aura abou ti ; en particulier, le total des suffrages\nexprim\u00e9s doit \u00eatre \u00e9gal au total des voix obtenues par chacun des candidats ; les candidats sont\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'ordre de la liste arr\u00eat\u00e9e par le re pr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \n- les r\u00e9clamations \u00e9ventuellement formul\u00e9es par les  repr\u00e9sentants des candidats\n- les observations que la commission estimerait dev oir formuler sur le d\u00e9roulement de ses travaux.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des\nvotes dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 15\nArticle 8:Aussit\u00f4tapr\u00e8sl'ach\u00e8vementdesestravaux,etauplustard lelundi1erjuillet2024\u00e0minuit\npour le premier tour de scrutin et le lundi 8 juillet 2024 \u00e0 min uit pour le second tour, la commission\nproclame publiquement les r\u00e9sultats.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au R ecueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site   www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nMail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 3/3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des\nvotes dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 16\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-06-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la\nCommune de Champn\u00e9tery sis sur la commune\nde Champn\u00e9tery\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Champn\u00e9tery sis sur la commune de Champn\u00e9tery 17\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la Commune de\nChampn\u00e9tery sis sur la commune de Champn\u00e9tery\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Champn\u00e9tery, en date du 6 mars 2024 ;\nVu le rapport de l'Office national des for\u00eats en date du 3 juin 2024 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 23 mai 2024 ;\nVu les relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 ;\nVu les plans des lieux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier : le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 sur  les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, appartenant \u00e0 la  \ncommune de Champn\u00e9tery, sises sur le territoire communal de Champn\u00e9tery, pour une surface totale de \n22ha 53a 60 ca :\nCOMMUNESECTIONNUMEROADRESSESURFACE (ha)\nCHAMPNETERYD537MAS  GILARD 2,6360\nCHAMPNETERYD542MAS  GILARD 3,2640\nCHAMPNETERYD562MAS  GILARD 16,6360\nTOTAL 22,5360\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Champn\u00e9tery.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de  \nl'Agence Territoriale de l'Office National des For\u00eats \u00e0 LIMOGES, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de Champn\u00e9tery et publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 27 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUNPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Champn\u00e9tery sis sur la commune de Champn\u00e9tery 18\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une\nr\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Champn\u00e9tery sis sur la commune de Champn\u00e9tery 19","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2024-06-27T17:57:21+00:00","id":"9b718d4b08d6f243c396b658b7dcc0784dbeb9d3135a5f139d3239db56dc38d8","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-096 du 27 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-27T15:50:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-27T16:51:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44504/382399/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-096%20du%2027%20juin%202024.pdf"}