{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nCour d'Appel de N\u00eemes /\n30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR\nD'APPEL DE NIMES (7 pages) Page 3\n30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA\nCOUR D'APPEL DE NIMES (6 pages) Page 11\n30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE\nJUSTICE, INTERVENTIONS et DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA\nCOUR D'APPEL DE NIMES (20 pages) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nPOUZILHAC de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement (3\npages) Page 39\n30-2024-03-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nSAINT-CLEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire de mettre en conformit\u00e9 son\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement (3 pages) Page 43\n30-2024-03-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nVALLIGUIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire en exercice de mettre en\nconformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement (3 pages) Page 47\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-03-15-00002 - Agr\u00e9ment portant reconnaissance du TCA de\nMELTINGPHOT (2 pages) Page 51\n30-2024-03-15-00004 - Agr\u00e9ment portant reconnaissance du TCA de TIERS\nLIEU LE 21 (2 pages) Page 54\n30-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP de\nMELTINGPHOT (2 pages) Page 57\n30-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP de\nTIERS LIEU LE 21 (2 pages) Page 60\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) / DIRECTION ECOLOGIE \u25a1\nBIODIVERSITE\n30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton cr\u00eat\u00e9 Naturalia (4 pages) Page 63\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) /\n30-2024-03-12-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2024-12/30 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement du Gard (4 pages) Page 68\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard /\n30-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la\ncommission locale d\u25a1action sociale (CLAS) du Gard (3 pages) Page 73\n2\nCour d'Appel de N\u00eemes\n30-2024-03-04-00006\nDELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR\nD'APPEL DE NIMES\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 3\nEsMINISTEREDE LA JUSTICEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE N\u00ceMES\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE N\u00ceMESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires aux premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de courd'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du d\u00e9cret 2004-435 du 24 mai 2004 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2006 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;\nD\u00c9CIDENT\nARTICLE 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence BROCHARD,Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l''Administration R\u00e9gionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la sngnature des d\u00e9cisionsd'habilitation \u00e0 utiliser un v\u00e9hicule personnel.\nARTICLE 2:\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence BROCHARD,Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la comp\u00e9tence dudit service, \u00e0 savoir :\nDans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :e l'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particuli\u00e8res adress\u00e9es aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations ext\u00e9rieures ;e les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;e la gestion du titre 2 du programme 166 (d\u00e9penses de personnel du programme\u00abjustice judiciaire\u00bb PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;e |a gestion des pensions (validations de service, affiliation r\u00e9troactive, pensionsdiverses);\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 5\ne la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et cr\u00e9dits d'actionsociale (s\u00e9jours d'enfants, aide aux m\u00e8res, enfants handicap\u00e9s et restaurationcollective) ;e les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire dont le cumul sur une ann\u00e9e der\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;e les autorisations de cong\u00e9s (maternit\u00e9, pathologiques, paternit\u00e9, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairese les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;e la saisine des conseils m\u00e9dicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;e la gestion des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la saisine des conseils m\u00e9dicaux pour l'ensembledes personnels ;e les ententes pr\u00e9alables pour la prise en charge des actes m\u00e9dicaux prescrits suiteaux accidents de service ;e les notifications des actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;e les convocations aux concours ;e les avis portant sur les candidatures de formation continue dispens\u00e9e par l'EcoleNationale des Greffes ;e les convocations des fonctionnaires \u00e0 des sessions r\u00e9gionales et interr\u00e9gionalesde formation continue ;e les attestations de stage et de formation continue ;e la gestion du budget de la formation r\u00e9gionale et interr\u00e9gionale ;e la gestion des indemnit\u00e9s de conf\u00e9rencier ou d'enseignement ;\nDans le domaine de la gestion des d\u00e9placements temporaires :e les ordres de mission \u00e9tablis dans le cadre de d\u00e9placements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changements de r\u00e9sidence ;\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 6\nDans le domaine de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s publicse |'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particuli\u00e8res adress\u00e9es aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations ext\u00e9rieures ;e |a gestion du titre 3 relevant du budget op\u00e9rationnel de programme 166 \u00abjusticejudiciaire\u00bb ;e la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget op\u00e9rationnel de programme 101\u00abacc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice\u00bb ;e le contr\u00f4le interne comptable (CIC);e la gestion des recettes non fiscales et r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits desprogrammes 101 \u00abacc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice et 166 \u00abjustice judiciaire\u00bb ;les contestations portant sur l'existence d'une cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer, son montantet son exigibilit\u00e9, en mati\u00e8re d'aide juridictionnelle.\nDans le domaine de la gestion informatiquee l'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particuli\u00e8res adress\u00e9es aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;e les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations ext\u00e9rieures ;e les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements, r\u00e9unions ouformations ;e les convocations des fonctionnaires \u00e0 des sessions r\u00e9gionales de formationinformatique;e les attestations de stage et de formation informatique ;e la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;e la gestion du parc informatique ;e la messagerie.\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 7\nDans le domaine de la gestion immobili\u00e9ree l'ensemble des d\u00e9p\u00e9ches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particuli\u00e8res adress\u00e9es aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations ext\u00e9rieures ;e la gestion du budget d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'entretien immobilier des batiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.\nARTICLE 3:\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, \u00e0 Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH,Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaireRH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES,gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion desressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, \u00e0 Madame Charl\u00e8ne BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et \u00e0 Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable dela gestion budg\u00e9taire, \u00e0 Madame Nina LAFUENTE, secr\u00e9taire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service des frais de d\u00e9placement, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article 2.\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 8\nARTICLE 5:D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budg\u00e9taire, \u00e0 Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budg\u00e9taire adjoint, et \u00e0 Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnairebudget et \u00e0 Madame Nina LAFUENTE, secr\u00e9taire administrative, pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics, telsqu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 6:\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, \u00e0 Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, \u00e0 Monsieur Guillaume BRESSON et \u00e0 Madame Gis\u00e8leCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Num\u00e9rique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 7 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Charl\u00e8ne BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et \u00e0 Madame Marie-Jos\u00e9e MATHOUILLET, gestionnairebudget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobili\u00e8re,tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 8:La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 01 septembre 2023.\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 9\nARTICLE 9:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et au comptableassignataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures du Gard,de la Loz\u00e8re, du Vaucluse et de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 04 mars 2024\nLE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,\nSign\u00e9 Xavier BONHOMME Sign\u00e9 Michel ALLAIX\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 10\nCour d'Appel de N\u00eemes\n30-2024-03-04-00007\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA\nCOUR D'APPEL DE NIMES\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 11\nEx .MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE N\u00ceMES\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE N\u00ceMESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues enqualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la courd'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2006 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0l'organisation et au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nD\u00c9CIDENT\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 12\nEs .MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des d\u00e9penses de personnel sans ordonnancement pr\u00e9alable(titre 2PSOP) \u00e0 :Madame Florence BROCHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif R\u00e9gional de la Cour d''appel de N\u00eemes ;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e pour la formalisation d'un bonde commande \u00ab papier \u00bb, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles n\u00e9cessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire \u00e0 :\nMadame Florence BROCHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes\nMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budg\u00e9taire au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;\nMonsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;\nMadame Charl\u00e8ne BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 13\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour le visa des \u00e9tatsd'emploi d'avance de r\u00e9gie et des certificats administratifs justifiant des \u00e9carts constat\u00e9s,Pour la r\u00e9gie d'avance et de recette de la Cour d'appel :- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de N\u00eemes ;- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de N\u00eemes ;\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de N\u00eemes, du site Feuch\u00e9res et duTribunal de proximit\u00e9 d'Uz\u00e8s :- Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de N\u00eemes ;- Madame Martine LASCOMBE, greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximit\u00e9 d'Uz\u00e8s.\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Al\u00e9s :- Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe plac\u00e9e par int\u00e9rim au Tribunal Judiciaired'Al\u00e8s ; '- Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Al\u00e8s.\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :- Madame B\u00e9atrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ;\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :- Madame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;- Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 14\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal de proximit\u00e9 de Pertuis :Madame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximit\u00e9 d'Orange :Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du TribunalJudiciaire de CARPENTRAS ;Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire deCARPENTRASMadame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximit\u00e9 d'Orange\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximit\u00e9 d'Annonay et d'Aubenas :\nMadame B\u00e9atrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;\nMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximit\u00e9d'Aubenas ;\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 15\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximit\u00e9d'Annonay ;ARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la certification des\u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralis\u00e9 des frais dejustice, \u00e0 :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de N\u00eemesMadame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de N\u00eemesMadame Aur\u00e9lie SANCHEZ, Secr\u00e9taire administrative au Tribunal Judiciaire de N\u00eemesMadame Virginie LOEUL, Directrice de greffe plac\u00e9e par int\u00e9rim au Tribunal Judiciaired''Al\u00e8sMadame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Al\u00e8sMadame B\u00e9atrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de MendeMadame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRASMadame B\u00e9atrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVASARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour l'\u00e9mission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de r\u00e9duction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 \u00e0 :\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 16\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Madame Florence BROCHARD Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;\n- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budg\u00e9taire au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes ;\nARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 01 septembre 2023 ;ARTICLE 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures duGard, de la Loz\u00e8re, du Vaucluse et de l'Ard\u00e8che. -\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 04 mars 2024\nLE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,Sign\u00e9 Xavier BONHOMME Sign\u00e9 Michel ALLAIX\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 17\nCour d'Appel de N\u00eemes\n30-2024-03-04-00008\nPROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE\nJUSTICE, INTERVENTIONS et DEPLACEMENTS\nTEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE\nNIMES\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 18\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE N\u00ceMES\nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bbPROCESSUS \u00ab FRAIS DE JUSTICE \u00bbPROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bbPROCESSUS \u00ab DEPLACEMENTS TEMPORAIRES \u00bb\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE N\u00ceMESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel deToulouse en date du 31 octobre 2019 ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1\u00b0 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0effectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 19\nBUDGET DE FONCTIONNEMENT\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nNathalie VICAdjointe administrative , secr\u00e9taire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.36.63.40\nNina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SAR de la cour d'appel de N\u00eemesSec.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l: 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\nCatherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\nMarie-Jos\u00e9e MATHOUILLETSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11\nBUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERER\u00e9f\u00e9rent:\nSuppl\u00e9ants :\nMarie-Jos\u00e9e MAT HOUILLETSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Yves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 20\nCatherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18\nSophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVincent BOYERResponsable gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05\nNo\u00eblle MOSCARDODirectrice de greffe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au SAR de N\u00eemesNo\u00eblle.moscardo@justice.fr04.66.70.35.01\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 21\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nCOUR D'APPEL DE NIMES :- R\u00e9f\u00e9rent: Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budg\u00e9tairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66\n- Suppl\u00e9ants: Didier SCHELL,Secr\u00e9taire administratif, secr\u00e9tariat de la cellule budg\u00e9tairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :\n- R\u00e9f\u00e9rent: Catherine THERONDDirectrice de greffeDg.tji-nimes@justice.fr04.66.76.47.63\n- Suppl\u00e9ants: Virginie LATOURSecr\u00e9taire administrativeVirginie.latour@justice.fr04.66.76.47.71\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :\n- R\u00e9f\u00e9rent: Virginie LOEULDirectrice de greffe plac\u00e9e, par int\u00e9rimdg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85\n- Suppl\u00e9ants : Marjolaine BRUNETDirectrice de greffe adjointedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 22\nMuriel LESTREZSecr\u00e9taire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :R\u00e9f\u00e9rents :\nSuppl\u00e9ants :\nSophie MOUTONAdjointe administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.8B\u00e9rang\u00e8re LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84\nSuzette YAKARDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86\nVal\u00e9rie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nPERVIER CatherineSecr\u00e9taire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07\nNAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 23\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :\nR\u00e9f\u00e9rent : B\u00e9atrice CARRIEREDirectrice de greffeDg.ti-mende@ijustice.fr04.66.65.71.60\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nALET B\u00e9atriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41\nSALVADORI NadineDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23\nGUITTON DamienDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant 1 :\nSuppl\u00e9ant 2 :\nTERRASSE MurielleDirectrice, chef de servicechg.torx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28\nDE GEYTER NathalieGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84\nALET B\u00e9atriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 24\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY- R\u00e9f\u00e9rent: DAUBRICOURT GhislaineGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71\n- Suppl\u00e9ant : ALET B\u00e9atriceDirectrice de greffede.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41\nArticle 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :\nBUDGET DE FONCTIONNEMENT- R\u00e9f\u00e9rent: Nathalie VICAdjoint administratif, secr\u00e9taire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.36.63.40\n- Suppl\u00e9ants: Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SAR de la cour d'appel de N\u00eemesD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nYves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 25\nCatherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\nMarie-Jos\u00e9e MATHOUILLETSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11\nBUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERER\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nMarie-Jos\u00e9e MATHOUILLETSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11\nYves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\nCatherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVincent COULONResponsable de |a gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 26\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALER\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05\nNo\u00e9lle MOSCARDODirectrice de greffe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au SAR de NimesNo\u00e9lle.moscardo@justice.fr04.66.70.35.01\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nCOUR D'APPEL DE NIMES :R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budg\u00e9tairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66\nDidier SCHELL,Secr\u00e9taire administratif, secr\u00e9tariat de la cellule budg\u00e9tairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67 \u00a2\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :R\u00e9f\u00e9rent:\nSuppl\u00e9ants:\nCatherine THERONDDirectrice de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63\nAur\u00e9lie SANCHEZ\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 27\nSecr\u00e9taire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :- R\u00e9f\u00e9rent: Virginie LOEULDirectrice de greffe plac\u00e9e, par int\u00e9rimdg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85\n- Suppl\u00e9ants : Marjolaine BRUNETDirectrice de greffe adjointedgati-ales@justice.fr04.66.56.27.57\nMuriel LESTREZSecr\u00e9taire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :\n- R\u00e9f\u00e9rents: Sophie MOUTONAdjointe administrativeclg.tj-avignon\u00ae@justice.fr04.32.74.75.85\n- Suppl\u00e9ants: B\u00e9rang\u00e8re LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89\nIsabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84\nSuzette YAKARDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86 10\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 28\nVal\u00e9rie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :\n- R\u00e9f\u00e9rent: PERVIER CatherineSecr\u00e9taire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :\n- R\u00e9f\u00e9rent: CARRIERE B\u00e9atriceDirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :\n- R\u00e9f\u00e9rent: ALET B\u00e9atriceDirectrice de greffedg.ti-orivas@justice.fr04.75.66.40.41\nSuppl\u00e9ant : SALVADORI NadineDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23GUITTON DamienDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42\n11\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 29\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS- R\u00e9f\u00e9rent: TERRASSE MurielleDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28\n- Suppl\u00e9ant 1 : DE GEYTER NathalieGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84\n- Suppl\u00e9ant 2: ALET B\u00e9atriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY- R\u00e9f\u00e9rent: DAUBRICOURT GhislaineGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71\n- Suppl\u00e9ant 2: ALET B\u00e9atriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41\nArticle 3 \u2014- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0valider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :\n- R\u00e9f\u00e9rent: Catherine BINOT 'Secr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\n- Suppl\u00e9ants: Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 12\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 30\nYves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\nArticle 4 \u2014 Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0 certifier etvalider les m\u00e9moires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s dans l'application Chorus Formulaires :COUR D'APPEL DE NIMES :- R\u00e9f\u00e9rent: Sandrine CHAMPEL,R\u00e9gisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :- R\u00e9f\u00e9rent: Marilyn MILLONGreffi\u00e8reMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecr\u00e9taire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09- Suppl\u00e9ants : Corinne FRANCOAdjoint administratifcorinne.franco@justice.fr04.66.76.47.64\nAur\u00e9lie SANCHEZSecr\u00e9taire administratifaur\u00e9lie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :\n13\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 31\n- R\u00e9f\u00e9rent: Muriel LESTREZSecr\u00e9taire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83\n- Suppl\u00e9ants : Virginie LOEULDirectrice de greffe plac\u00e9e, par int\u00e9rimdg .tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :\n- R\u00e9f\u00e9rents: Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.tji.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93\nPhilippe MARXAdjoint administratifScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :\n- R\u00e9f\u00e9rent: PERVIER CatherineSecr\u00e9taire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07\n- Suppl\u00e9ants: LOMBARDI KellyDirectrice de greffeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37\nNAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 32\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:\nR\u00e9f\u00e9rent : LEBRE C\u00e9lineContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :\nR\u00e9f\u00e9rent : QUENISSET MaryseSecr\u00e9taire AdministrativeMaryse.quenisset@justice.fr04.75.66.40.49\nSuppl\u00e9ant : ALET B\u00e9atriceDirectrice de greffede.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41Article 5 \u2014- Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0saisir et \u00e0 valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :\nR\u00e9f\u00e9rent : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nSuppl\u00e9ants : Marie-Jos\u00e9e MATHOUILLETSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Article 6 \u2014- Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sonthabilit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er, v\u00e9rifier et \u00e0 pr\u00e9-valider les ordres de mission et \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0v\u00e9rifier les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans I'application Chorus-DT :\n15\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 33\n- R\u00e9f\u00e9rents: Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARd\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.70.35.07Nathalie VICAdjointe administrative, secr\u00e9taire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.36.63.40- Suppl\u00e9ants: Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05\nVincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18\nCharl\u00e8ne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26\nArticle 7 \u2014- Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0v\u00e9rifier et \u00e0 pr\u00e9-valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaireset agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualit\u00e9 de gestionnairecontr\u00f4leur :- R\u00e9f\u00e9rents: Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l: 04.66.70.35.07\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 34\nSuppl\u00e9ants : Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charl\u00e8ne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 8 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl''application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nNina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l''Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humaines17\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 35\nRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05\nVincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18\nCharl\u00e8ne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26\nArticle 8- Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0certifier et \u00e0 valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nNina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARd\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05\nVincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charl\u00e8ne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilier18\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 36\nRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 9 \u2014- Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0contr\u00f4ler et \u00e0 valider les relev\u00e9s de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :\n- R\u00e9f\u00e9rent: Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\n- Suppl\u00e9ants: Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nYves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.0Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l''Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08\nArticle 10 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s ag\u00e9rer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :\n- R\u00e9f\u00e9rents: Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07\nFlorence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 37\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 01 septembre 2023Elle sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel duservice administratif r\u00e9gional de ladite cour.Fait \u00e0 N\u00eemes, le 04 mars 2024\nLE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,\nSign\u00e9 Xavier BONHOMME Sign\u00e9 Michel ALLAIX\n20\nCour d'Appel de N\u00eemes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et\nDEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 38\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-14-00012\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nPOUZILHAC de mettre en conformit\u00e9 son\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nPOUZILHAC de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 39\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et risques\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 30-2024-\nmettant en demeure la commune de POUZILHAC\nde mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d'assainissement\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU La directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires ; \nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une\ncharge de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux\nd'assainissement pour la construction d'une station d'\u00e9puration sur la commune de Pouzilhac ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (AP) n\u00b030-2021-10-05-00003 du 9 octobre 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la construction d'une nouvelle\nstation d'\u00e9puration sur la commune de Pouzilhac ;\nVU le mail en date du 30 ao\u00fbt 2023 , notifiant \u00e0 la Commune de Pouzilhac de la non-conformit\u00e9 ERU de\nson syst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022 ; \nVU le rapport de manquement administratif du 15/11/2023 \u00e9tabli \u00e0 l'encontre de la Commune de\nPouzilhac pour la non-conformit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022 ; \n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nPOUZILHAC de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 40\nVU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant \u00e0 la commune de POUZILHAC la non-conformit\u00e9 ERU\nde son syst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022, accompagn\u00e9 d'un projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ; \nVU l'absence d'observation de la commune de POUZILHAC sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nsusvis\u00e9 ; \nCONSIDERANT Que les performances de traitement de la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de\nPouzilhac, mise en service en 1980 (autorisation pr\u00e9fectorale du 8 /06/1977) pour une capacit\u00e9 nominale\nde 500 \u00e9quivalents habitants (EH), ne respectent pas de mani\u00e8re r\u00e9currente la r\u00e9glementation en vigueur ; \nCONSIDERANT Que la commune de Pouzilhac d\u00e9tient la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion de son syst\u00e8me\nd'assainissement ; \nCONSIDERANT Q ue ces dysfonctionnements constituent un risque sur la qualit\u00e9 des eaux du milieu\nr\u00e9cepteur ;\nCONSIDERANT Que la commune de Pouzilhac b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation pr\u00e9fectorale valable 3 ans \u00e0\ncompter du 9/10/2021, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2021 susvis\u00e9 ; \nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement \nI.-Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation des\nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,\nop\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure la\npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,\nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves\net imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement. \nII.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence\nmentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II\nde l'article L. 171-7 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions\nadministratives.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nLa commune de Pouzilhac est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son syst\u00e8me\nd'assainissement.\nARTICLE 2 : Prescriptions \nLa mise en conformit\u00e9 consiste en la transmission au service police de l'eau de la DDTM du Gard de l'ordre\nde service (OS) de d\u00e9marrage des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2021, avant le 30/08/2024\nd\u00e9lai de rigueur.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nPOUZILHAC de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 41\nARTICLE 3 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de\nPouzilhac est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office,\namende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et\nsuivants du m\u00eame code.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Commune de Pouzilhac,\n6 rue de l'h\u00f4tel de ville \u2013 30210 Pouzilhac.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du\nGard, une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de pouzilhac, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois ;\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gard pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois. \nARTICLE 5 :\nEn application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice\nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Pouzilhac, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 14/03/2024\nle pr\u00e9fet \nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00012 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nPOUZILHAC de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 42\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-14-00013\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nSAINT-CLEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire de\nmettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me\nd\u25a1assainissement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nSAINT-CLEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 43\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et risques\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 30-2024- \nmettant en demeure la commune de SAINT-CLEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,\nde mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d'assainissement\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU La directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires ; \nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une\ncharge de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2007 portant autorisation de la construction de la station\nd'\u00e9puration de Saint-Cl\u00e9ment ;\nVU le mail en date du 30 ao\u00fbt 2023, notifiant \u00e0 la Commune de Saint Cl\u00e9ment la non-conformit\u00e9 ERU de\nson syst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022, \nVU Le rapport de manquement administratif du 13/11/2023 \u00e9tabli \u00e0 l'encontre de la Commune pour la\nnon-conformit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022 ; \nVU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant \u00e0 la commune de Saint-Cl\u00e9ment la non-conformit\u00e9 ERU\nde son syst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022, accompagn\u00e9 d'un projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ; \n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nSAINT-CLEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 44\nVU les observations apport\u00e9es le 30 janvier 2024 par la commune de SANT-CLEMENT sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure susvis\u00e9 ; \nCONSIDERANT Que la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de Saint-Cl\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 mise en\nservice le 15 novembre 2008 pour une capacit\u00e9 nominale de 500 \u00e9quivalents habitants (EH) ; \nCONSIDERANT Que la commune de Saint-Cl\u00e9ment d\u00e9tient la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion de son\nsyst\u00e8me d'assainissement ; \nCONSIDERANT Que la norme du rejet autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour la STEU de Saint-Cl\u00e9ment est\nr\u00e9guli\u00e8rement non-respect\u00e9e pour le param\u00e8tre Azote kjeldahl (NTK), au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ;\nCONSIDERANT Que le sch\u00e9ma directeur d'assainissement communal est lanc\u00e9 depuis le 23 novembre\n2023, pour une dur\u00e9e approximative de 18 mois, et que ses conclusions permettront d'une part, de d\u00e9finir\nles actions correctives structurelles \u00e0 mettre en \u0153uvre et d'autre part, d'\u00e9tablir un programme de travaux\npour remettre en conformit\u00e9 la STEU de Saint -Cl\u00e9ment ;\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement \nI.-Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation des\nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,\nop\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure la\npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,\nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves\net imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement. \nII.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence\nmentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II\nde l'article L. 171-7 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions\nadministratives.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nLa commune de SAINT-CLEMENT est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de Saint-Cl\u00e9ment.\nARTICLE 2 : Prescriptions \nLa mise en conformit\u00e9 consiste en la r\u00e9alisation des actions suivantes selon les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9cis\u00e9es : \n\u2022 \u00c9tablir un rapport d'avancement, \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTM avant le 31/12/2024, relatif aux\nr\u00e9flexions issues du sch\u00e9ma directeur d'assainissement concernant l'am\u00e9lioration du traitement\ndes eaux us\u00e9es domestiques de la commune de Saint-Cl\u00e9ment ; \n\u2022 Transmettre in fine \u00e0 la DDTM, avant le 30/06/2025, pour validation un programme d'actions visant\n\u00e0 corriger les dysfonctionnements constat\u00e9s, accompagn\u00e9 d'un \u00e9ch\u00e9ancier des travaux ; \n\u2022 R\u00e9aliser ces obligations selon l'\u00e9ch\u00e9ancier valid\u00e9 par la DDTM du Gard.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nSAINT-CLEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 45\nARTICLE 3 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de\nSaint-Cl\u00e9ment est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office,\namende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et\nsuivants du m\u00eame code.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Commune de SAINT-CLEMENT,\n57 , Rue des Fontaines - 30260 Saint-Cl\u00e9ment.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Gard ; une\ncopie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Cl\u00e9ment, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois ;\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gard pendant une dur\u00e9e minimale de\ndeux mois.\nARTICLE 5 :\nEn application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice\nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Saint-Cl\u00e9ment, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 14/03/2024\nle pr\u00e9fet \nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nSAINT-CLEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 46\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-14-00014\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nVALLIGUIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire en\nexercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me\nd\u25a1assainissement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nVALLIGUIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire en exercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 47\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et risques\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 30-2024-\nmettant en demeure la commune de VALLIGUIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire en exercice,\nde mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d'assainissement\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU La directive n\u00b091/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires ; \nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une\ncharge de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 1985 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'assainissement\npour la construction d'une station d'\u00e9puration sur la commune de Valligui\u00e8res et de rejet apr\u00e8s traitement\npr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Valligui\u00e8res ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 1985 susvis\u00e9 ;\nVU le mail en date du 30 ao\u00fbt 2023, notifiant \u00e0 la Commune de Valligui\u00e8res la non-conformit\u00e9 ERU de son\nsyst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022 ;\nVU Le rapport de manquement administratif du 17/11/2023 \u00e9tabli \u00e0 l'encontre de la Commune de\nValligui\u00e8res pour la non-conformit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022 ; \n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nVALLIGUIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire en exercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 48\nVU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant \u00e0 la commune de Valligui\u00e8res la non-conformit\u00e9 ERU de\nson syst\u00e8me d'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2022, accompagn\u00e9 d'un projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ; \nVU les observations apport\u00e9es le 30 janvier 2024 par la commune de VALLIGUIERES sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure susvis\u00e9 ; \nCONSIDERANT Que la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de Valligui\u00e8res a \u00e9t\u00e9 mise en service\nen 1988 pour une capacit\u00e9 nominale de 500 \u00e9quivalents habitants (EH) ; \nCONSIDERANT Que la commune de Valligui\u00e8res d\u00e9tient la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion de son\nsyst\u00e8me d'assainissement ; \nCONSIDERANT Que la v\u00e9rification annuelle des performances du syst\u00e8me d'assainissement au titre de\nl'ann\u00e9e 2022 relative \u00e0 la collecte, au transport et au traitement des eaux us\u00e9es, a montr\u00e9 que ce syst\u00e8me\nd'assainissement n'\u00e9tait pas conforme en performances pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 et\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 1985 susvis\u00e9s ; \nCONSIDERANT Que ces dysfonctionnements constituent un risque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux\ndu milieu r\u00e9cepteur ;\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement \nI.-Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation des\nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,\nop\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure la\npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,\nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves\net imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement. \nII.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence\nmentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II\nde l'article L. 171-7 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions\nadministratives.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nLa commune de Valligui\u00e8res est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son syst\u00e8me\nd'assainissement.\nARTICLE 2 : Prescriptions \nLa mise en conformit\u00e9 consiste en la mise en \u0153uvre de l'autorisation pr\u00e9fectorale (AP) n\u00b030-2019-06-12-115\ndu 12 juin 2019, concernant les travaux compl\u00e9mentaires pour la STEU de Valligui\u00e8res (1000 EH).\nLa commune de Valligui\u00e8res transmettra au service police de l'eau de la DDTM du Gard, avant le\n30/06/2024 d\u00e9lai de rigueur, l'ordre de service (OS) de d\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement des\nouvrages existants, notamment ceux vis\u00e9s aux articles 2 et 3 de l'AP du 12/06/2019 susvis\u00e9.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nVALLIGUIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire en exercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 49\nARTICLE 3 : Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de\nValligui\u00e8res est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution d'office,\namende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et\nsuivants du m\u00eame code.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Commune de Valligui\u00e8res,\nPlace de la Mairie \u2013 30210 Valligui\u00e8res.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du\nGard, une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Valligui\u00e8res, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois ;\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gard pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois. \nARTICLE 5 :\nEn application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice\nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Valligui\u00e8res, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 14/03/2024\nle pr\u00e9fet \nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00014 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la commune de\nVALLIGUIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par sa maire en exercice de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me d\u25a1assainissement 50\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-03-15-00002\nAgr\u00e9ment portant reconnaissance du TCA de\nMELTINGPHOT\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00002 - Agr\u00e9ment portant reconnaissance\ndu TCA de MELTINGPHOT 51\n2 . Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0Direction des services d\u00e9partementauxACADE MIE de l'\u00e9ducation nationale llengagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'associationMELTINGPHOT ALES CEVENNES\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations dejeunesse et d'\u00e9ducation populaire, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect desprincipes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001 et relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiantde subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Mme Sophie B\u00c9JEAN, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie \u00e0 M. le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action \u00e9ducatrice ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment jeunesse, \u00e9ducation populaire transmis par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e remplit bien les conditions requises ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00002 - Agr\u00e9ment portant reconnaissance\ndu TCA de MELTINGPHOT 52\nArticle 1 : I'association MELTINGPHOT ALES CEVENNES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 ROUTE DEBAGNOLS 30100 ALES - N\u00b0RNA : W301008669 - publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 portant sur le tronc commund'agr\u00e9ment (TCA).\nArticle 2 : l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Avant le terme de ces cing ann\u00e9es, I'association doit transmettreune demande de renouvellement de son TCA \u00e0 l'administration qui lui a d\u00e9livr\u00e9 le premier agr\u00e9ment ; si lademande de renouvellement n'est pas effectu\u00e9e avant l'expiration de l'arr\u00eat\u00e9 TCA ou si les conditionsg\u00e9n\u00e9rales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le b\u00e9n\u00e9fice de tous ses agr\u00e9ments minist\u00e9riels.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.\nArticle 4 : le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Gard est charg\u00e9 de l''ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 1 5 MARS 2024\nPour l'inspecteur{d'acad\u00e9mie. directelr d _\u00eeeLvicesjona \u00e9gation,\u2014lerthef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports\nYves CABON\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00002 - Agr\u00e9ment portant reconnaissance\ndu TCA de MELTINGPHOT 53\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-03-15-00004\nAgr\u00e9ment portant reconnaissance du TCA de\nTIERS LIEU LE 21\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00004 - Agr\u00e9ment portant reconnaissance\ndu TCA de TIERS LIEU LE 21 54\nE '- ; Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0Direction des services d\u00e9partementauxACADE M E de l'\u00e9ducation nationale llengagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'associationTIERS-LIEU LE 21\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations dejeunesse et d'\u00e9ducation populaire, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect desprincipes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l''\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001 et relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relatios avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiantde subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Mme Sophie B\u00c9JEAN, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie \u00e0 M. le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l''action \u00e9ducatrice ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment jeunesse, \u00e9ducation populaire transmis par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e remplit bien les conditions requises ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00004 - Agr\u00e9ment portant reconnaissance\ndu TCA de TIERS LIEU LE 21 55\nArticle 1\u00a2: l'association TIERS-LIEU LE 21 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 PLACE AUX HERBES 30700 UZES -N\u00b0RNA : W302018581 - publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commun d'agr\u00e9ment (TCA).\nArticle 2 : l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Avant le terme de ces cing ann\u00e9es, l'association doit transmettreune demande de renouvellement de son TCA \u00e0 l'administration qui lui a d\u00e9livr\u00e9 le premier agr\u00e9ment ; si lademande de renouvellement n''est pas effectu\u00e9e avant l'expiration de l'arr\u00eat\u00e9 TCA ou si les conditionsg\u00e9n\u00e9rales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le b\u00e9n\u00e9fice de tous ses agr\u00e9ments minist\u00e9riels.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.\nArticle 4 : le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Gard est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 1 5 MARS 2024\nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9 ique.Pour l'inspecteu cad\u00e9mie. direc u{des servicesde l'Educatio n(:ale chef du servig\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00004 - Agr\u00e9ment portant reconnaissance\ndu TCA de TIERS LIEU LE 21 56\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-03-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP\nde MELTINGPHOT\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT\nDEPARTEMENTAL JEP de MELTINGPHOT 57\nE . ; Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0ACADEMIE Direction des services d\u00e9partementaux 'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER \u00e4fi l('\u00e4\u00eedr\u00e4cation nationaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire de l'associationMELTINGPHOT ALES CEVENNES\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations dejeunesse et d'\u00e9ducation populaire, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect desprincipes de la R\u00e9publiqueVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001 et relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiantde subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et deI'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Mme Sophie B\u00c9JEAN, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie \u00e0 M. le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action \u00e9ducatrice ;Consid\u00e9rant le dossier de d'agr\u00e9ment transmis par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e remplit bien les conditions requises ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT\nDEPARTEMENTAL JEP de MELTINGPHOT 58\nArticle 1\u00b0: I'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9vu par le d\u00e9cret du 22 avril2022 susvis\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nom suit :Association : MELTINGPHOT ALES CEVENNESSi\u00e8ge social : 15 ROUTE DE BAGNOLS 30100 ALESNum\u00e9ro RNA : W301008669Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 30/JEP/01/24\nArticle 2 : I'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire de l'association mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1er est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, saufsi cette association ne respecte plus les conditions pr\u00e9vues pour son attribution et notamment les articles 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 susvis\u00e9e et 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.\nArticle 3 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus adressera chaque ann\u00e9e au service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports du Gard, le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le rapport financier del'exercice \u00e9coul\u00e9, le rapport annuel d'activit\u00e9s.\nArticle 4: l'association mentionn\u00e9e ci-dessus informera le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de si\u00e8ge social, decomposition du bureau.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de ce rejet.\nArticle 6 : le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 1 5 MARS 2024\nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miacad\u00e9mie. directeur/des servicesde l'Education nationale du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du service d\u00e9part\u00e9 gla: \"lunesse,_gement et aux sportsPour l'inspecteu{\u00ab\n\\ves CABON\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT\nDEPARTEMENTAL JEP de MELTINGPHOT 59\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-03-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP\nde TIERS LIEU LE 21\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT\nDEPARTEMENTAL JEP de TIERS LIEU LE 21 60\nE . ; Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0ACADEMIE Direction des services d\u00e9partementaux 'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER \u00e4: I\u00e9\u00e9a(igcation nationaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire de I\"associationTIERS-LIEU LE 21\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations dejeunesse et d'\u00e9ducation populaire, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect desprincipes de la R\u00e9publiqueVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001 et relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiantde subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de |'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Mme Sophie B\u00c9JEAN, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueOccitanie \u00e0 M. le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action \u00e9ducatrice ;Consid\u00e9rant le dossier de d'agr\u00e9ment transmis par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e remplit bien les conditions requises ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT\nDEPARTEMENTAL JEP de TIERS LIEU LE 21 61\nArticle 1\" : l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9vu par le d\u00e9cret du 22 avril2022 susvis\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont le nom suit :Association : TIERS-LIEU LE 21Si\u00e8ge social : 21 PLACE AUX HERBES 30700 UZESNum\u00e9ro RNA : W302018581Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 30/JEP/02/24\nArticle 2 : I'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire de l'association mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1er est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, saufsi cette association ne respecte plus les conditions pr\u00e9vues pour son attribution et notamment les articles 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 susvis\u00e9e et 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.\nArticle 3 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus adressera chaque ann\u00e9e au service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports du Gard, le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le rapport financier del'exercice \u00e9coul\u00e9, le rapport annuel d'activit\u00e9s.\nArticle 4: l'association mentionn\u00e9e ci-dessus informera le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de si\u00e8ge social, decomposition du bureau.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de I'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de ce rejet. '\nArticle 6 : le directeur acad\u00e9mique des services de I'Education nationale du Gard est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n15 MARS 2024Fc7 @ rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique,Fait \u00e0 NTmes, le\nPour l'inspecteur d'acad\u00e9mie. direct\u00e9ur des services\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AGREMENT\nDEPARTEMENTAL JEP de TIERS LIEU LE 21 62\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT\nDE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2024-03-06-00004\nDEP scientifique Triton cr\u00eat\u00e9 Naturalia\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton cr\u00eat\u00e9 Naturalia 63\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egaliv\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nBureau \nArr\u00eat\u00e9 D\u00c9PARTEMENTAL n\u00b0 DREAL-OCC-2023-s-19\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture avec rel\u00e2ch\u00e9 imm\u00e9diat et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et\nR.411-1 \u00e0 R.411-14,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP 30 - 2023-08-21 du pr\u00e9fet de Gard en date du 21 ao\u00fbt 2023\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PATRICK BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du DREAL aux agents n\u00b0 AS 30 \u2013 2024-01-15 du 15 janvier 2024, \nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 26 septembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 Naturalia\nEnvironnement, compos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b013616*01, dat\u00e9 du 26 septembre 2023 et\nde ses pi\u00e8ces annexes,\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie (DREAL Occitanie) du 10\nnovembre 2023 au 24 novembre 2023,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue d'une\nmeilleure connaissance des populations m\u00e9diterran\u00e9ennes de tritons cr\u00eat\u00e9s Triturus cristatus\net d'am\u00e9liorer leur conservation,\nConsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de la soci\u00e9t\u00e9 Naturalia Environnement,\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce projet,\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton cr\u00eat\u00e9 Naturalia 64\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces\nesp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie,\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\n \nArr\u00eate\u00a0:\nArticle 1 \u00a0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es (SAS) Naturalia Environnement, 60 rue\nJean Dausset, BP32185, 84 911 Avignon cedex 9. Ses mandataires sont Eric Durand, directeur\nde la soci\u00e9t\u00e9 et coordinateur de l'op\u00e9ration et Fabien Mignet, salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et\nherp\u00e9tologue.\nA rticle 2 \u00a0 : Nature de la d\u00e9rogation \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'encadre que l'\u00e9tape 1 du programme de travail pr\u00e9vu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'article 1er\n.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires sont autoris\u00e9s \u00e0\u00a0:\n- capturer maximum 35 sp\u00e9cimens de tritons cr\u00eat\u00e9s Triturus cristatus au sein de la population\nsitu\u00e9e sur la commune de Valligui\u00e8res (30210),\n- capturer maximum 35 sp\u00e9cimens de tritons cr\u00eat\u00e9s Triturus cristatus au sein de la population\nsitu\u00e9e sur la commune de Capelle-et-Masmol\u00e8ne (30700),\n- r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements salivaires sur les sp\u00e9cimens, avant de les rel\u00e2cher imm\u00e9diatement\nsur place, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques.\nUn stagiaire pourra \u00e9galement proc\u00e9der aux manipulations en pr\u00e9sence et sous la\nresponsabilit\u00e9 de l'un des mandataires.\nLa capture et les manipulations se d\u00e9rouleront dans les conditions adapt\u00e9es et dans le\nrespect de la faune sauvage, elles seront r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens\nn'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s. Afin d'\u00e9viter la\npropagation des maladies et d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, le mat\u00e9riel de capture sera\nsyst\u00e9matiquement lav\u00e9 entre chaque site prospect\u00e9. Les manipulations devront par ailleurs\nrespecter le Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature\n(Agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse \u2013 C. Miaud - UMR 5175 Centre d'Ecologie\nFonctionnelle et Evolutive, laboratoire Biog\u00e9ographie et Ecologie des vert\u00e9br\u00e9s - EPHE,\nMontpellier, France).\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport du mat\u00e9riel biologique collect\u00e9 entre\nle lieu de capture et les laboratoires suivants\u00a0:\n- Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, Reptiles and Amphibians Laboratory, 25 Rue Cuvier,\n75005 Paris, France\u00a0;\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton cr\u00eat\u00e9 Naturalia 65\n- UMR 5175 CEFE \u2013 EPHE \u2013 PSL University, Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive,\nCampus\u00a0CNRS\u00a0- 1919 route de Mende, 34293 Montpellier cedex 5, France\u00a0;\n- CNRS, UMR 5023 - LEHNA (Laboratoire d'Ecologie des Hydrosyst\u00e8mes Naturels et\nAnthropis\u00e9s), Universit\u00e9 Claude Bernard - Lyon I, 3-6, rue Rapha\u00ebl Dubois - B\u00e2timents Darwin\nC & Forel, 69622 Villeurbanne Cedex, France\u00a0;\n- E-BIOM, 5/7 Rue Godefroid, 5000 Namur, Belgique.\nPour \u00e9viter la multiplication des d\u00e9rangements des populations de triton cr\u00eat\u00e9 Triturus\ncristatus, la d\u00e9termination fine du nombre d'individus \u00e0 capturer, des dates de pr\u00e9l\u00e8vement\net des sites retenus dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent se d\u00e9finir en concertation avec\nles gestionnaires d'espace. Ces informations, y compris une cartographie r\u00e9pertoriant les\nmares retenues pour les pr\u00e9l\u00e8vements, sont \u00e0 transmettre \u00e0 la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie au moins 72h avant la\npremi\u00e8re intervention.\nArticle 3 \u00a0 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation valide du 1er\nnovembre 2023 au 31 mai 2024 inclus.\nArticle 4 : Suivi\n \nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0\nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sous\nla forme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 5 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de communications\ndiverses que ces activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale,\ns'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de\nsp\u00e9cimens observ\u00e9s ou captur\u00e9s, observateur-s) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ou non, sont transmises par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du\nSyst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.\nArticle 6 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient\n\u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne\ndeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9\nmodificatif.\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton cr\u00eat\u00e9 Naturalia 66\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont tenus de d\u00e9clarer aux services de l'Etat\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus\ndans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0\nporter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle \u00a0 8\u2013 Mesures de contr\u00f4le \nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 10 \u00a0 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des\npr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux\nadministratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa\npublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative comp\u00e9tente\npeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant les pr\u00e9fets concern\u00e9s, ou un\nrecours hi\u00e9rarchique devant la ministre de l'\u00e9cologie, de la transition \u00e9cologique et solidaire \u2013\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 Tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La\nD\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois\nsuivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande).\nArticle 11 \u00a0 \u2013 Ex\u00e9cution \u00a0 \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les\nchefs de services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et les directions\nd\u00e9partementales des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\nDIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton cr\u00eat\u00e9 Naturalia 67\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON)\n30-2024-03-12-00008\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2024-12/30 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le\nd\u00e9partement du Gard\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-03-12-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2024-12/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n68\nPREFETDU GARDLiberteEgalit\u00e9Fraternite\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 12 mars 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2024-12/30\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement du Gard\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY,\ning\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, et du logement pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 18 mai 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l n\u00b030-2023-08-21-00035 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard ;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines missions de contr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale pour\nl'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre la fronti\u00e8re suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la\nnavigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le pr\u00e9fet du Gard et la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et approuv\u00e9e\nle 23 janvier 2019 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f ectoral du n\u00b030-2023-08-21-00035 du\n21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-03-12-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2024-12/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n69\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du\nGard ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. TANAYS Eric DIR /\nM. BORREL Didier DIR /\nM. PAPOUIN Matthieu DIR /\nMme R\u00c9GNIER \u00c9lise DIR /\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\n 2.1. EXCLUSIONS\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements\npublics ;\n\u2022 les circulaires aux maires ;\n\u2022 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portent sur\ndes comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le\nadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics.\n 2.2. GESTION DU DOMAINE CONC\u00c9D\u00c9\nPar exception \u00e0 l'article 2, sont bien incluses dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements\npublics, relatives \u00e0 la gestion du domaine conc\u00e9d\u00e9.\nARTICLE 3 : \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de\ncomp\u00e9tences d\u00e9finis par l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l' environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\n 3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous les documents et actes, dont les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de\nd\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des\narticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux\nrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et\nsuivants, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des certificats de projet ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police\nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-03-12-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2024-12/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n70\ncontr\u00f4les et aux sanctions \u2013 du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant\nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. BORNARD Damien EHN PACH\nM. BOUCHERON C\u00e9dric EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9rome EHN PACH\nMme GIBIER Blandine EHN PACH\nMme JACOB Caroline EHN PACH\nM. LOUVET Marnix EHN PACH\nMme OLIVEIRA Lucie EHN PACH\nMme OURAHMOUNE Safia EHN PACH\nMme PRUD'HOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nM. SOULE Arnaud EHN PACH\nMme TROUILLARD Fanny EHN PACH\n 3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU RH\u00d4NE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nl'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne, d\u00e9finis dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines missions de\ncontr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale pour l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre la fronti\u00e8re Suisse et la Mer au\ntriple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nMme ANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nM. BOULARD Fabrice EHN PACH\nM. BOURG Cyril EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9rome EHN PACH\nM. FALCONNIER Pierre EHN PACH\nM. GIRAUD Samuel EHN PACH\nM. LEPINAY Alexis EHN PACH\nARTICLE 4 : \nL'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-20 23-72/30 du 27 novembre 2023 port ant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard est abrog\u00e9.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-03-12-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2024-12/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n71\nARTICLE 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\nsur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : \nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement du Gard.\nPour le pr\u00e9fet du Gard,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DENEUVY\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-03-12-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2024-12/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n72\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du\nGard\n30-2024-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant\ncomposition nominative de la commission locale\nd\u25a1action sociale (CLAS) du Gard\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la commission locale d\u25a1action sociale (CLAS) du Gard 73\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nService ressources humaines\nBureau recrutement, formation\net qualit\u00e9 de vie au travail\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023\nportant composition nominative de la commission locale d'action sociale (CLAS) du Gard\n-----------------\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\nnotamment son article 9, ensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant statut g\u00e9n\u00e9ral\nde la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-21 du 6 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice des\npersonnels d'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 portant organisation de l'administration centrale\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re de l'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans\nles administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2021, publi\u00e9 au Journal officiel du 18 f\u00e9vrier 2021, portant nomination de\nla pr\u00e9f\u00e8te du Gard, Mme Marie-Fran\u00e7oise LECAILLON ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-984 du 4 juillet 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration de\nla police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-987 du 4 juillet 2022 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 social du personnel civil de la\ngendarmerie nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\n1\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la commission locale d\u25a1action sociale (CLAS) du Gard74\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administration des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale et de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure de la police ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2022 relatif \u00e0 la commission nationale d'action sociale du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur (NOR IOMA2223073A) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au r\u00e9seau local\nd'action sociale du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (NOR IOMA2227640A) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-04-11-01 du 11 avril 2023 portant r\u00e9partition des si\u00e8ges de la\ncommission locale d'action sociale du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la\ncommission locale d'action sociale (CLAS) du Gard ;\nVu le courriel en date du 07 mars 2024 \u00e9manant du syndicat UATS UNSA et portant modification\nde la d\u00e9signation des membres dudit syndicat au sein de la commission locale d'action sociale\n(CLAS) du Gard, M. Franck PIERRE rempla\u00e7ant Mme Virginie FAVARD, membre titulaire de l'UATS\nUNSA ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : \nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la \ncommission locale d'action sociale (CLAS) du Gard est modifi\u00e9 en son 4 alin\u00e9a comme suit\u1d49 :\nLes 17 si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des personnels du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re\nsuivante :\n\uf0d8 10 si\u00e8ges pour les repr\u00e9sentants de l'union FSMI - FO :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de UNIT\u00c9 SGP POLICE \u2013 FO\nYasmina GIBERT\nSandy ISSARTEL\nOlivier AVENIERE\nChristelle PIESSET\nChristophe SICART\nChristelle FABRE\nRodrigue GAMESS\nEric MASSOL\nAu titre de FO PR\u00c9FECTURE\nMicka\u00ebl RUEGGER\nPierre BEHAEGHEL \nAu titre de UNIT\u00c9 SGP POLICE \u2013 FO\nFr\u00e9d\u00e9ric TESTOUD \nSt\u00e9phane RACT \nPascal BOULET\nFabien MARGIER \nLaetitia GUISON\nLeila TIJANI \nC\u00e9line GAMESS \nAur\u00e9lie TIXIER \nAu titre de FO PR\u00c9FECTURE\nLaila DRIOUECH\nGladys DUPERRON\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la commission locale d\u25a1action sociale (CLAS) du Gard75\n\uf0d8 7 si\u00e8ges pour les repr\u00e9sentants de l'union CFE-CGE / UNSA-FASMI :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE\nR\u00e9my ALONSO\nFran\u00e7ois-Xavier DEBONNEVILLE \nM\u00e9lissa GIL \nMartine VALAT\nAu titre de UNSA FASMI\nGuillaume TEYSSANDIER\nAu titre de UATS UNSA\nMarielle CLOQUEMIN\nFranck PIERRE\nAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE\nAnthony GAMONDES\nFr\u00e9d\u00e9ric ZANONE \nRachida BOUDACHE \nPatrick SAFOURCADE\nAu titre de SNIPAT\nV\u00e9ronique DELMAS \nAu titre de UATS UNSA\nAnnick LAVIGNE\nPhilippe SUCHET\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 15 mars 2023\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9\nMathias NIEPS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\n3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la commission locale d\u25a1action sociale (CLAS) du Gard76","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2025-01-08T21:30:24+00:00","id":"9b75ed13a866df9b131d280ea90d7a100cb49a1db8e2b4ebdbe79add2706d366","name":"recueil-30-2024-052-special du 15 03 2024","pdf_creation_date":"2024-03-15T15:01:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/57108/427936/file/recueil-30-2024-052-special%20du%2015%2003%202024.pdf"}