{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2025-153\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406\n(4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2025-06-03-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-12-12-00002 en\ndate du 12 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406 3\nPREFETE _DE LA NIEVRE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9n'.r\u00cf.';':'\u00cer:\"_ : Bourgogne-Fgalit\u00e9 Franche-Comt\u00e9Frnasternri\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0portant r\u00e9quisition d''un personnel navigant afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente \u00e0 compter du 04/06/2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9mentau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R.6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0 l'aidem\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 desmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustard ;VU l''instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans'le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;VU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMURh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile\u2014- Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406 4\nVU le courrier en date du 29 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique civile a d\u00e9pos\u00e9 aupres des soci\u00e9t\u00e9s mettant a disposition des \u00e9tablissements desant\u00e9 sieges d'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e9venational des pilotes et assistants techniques de vol (TCM) dujeudi 29 mai 2025 \u00e0 7h00 au mercredi4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris), ce mouvement est reconductible;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne a d\u00e9pos\u00e9aupres des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 sieges d'H\u00e9liSMUR par voiede march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e9ve national du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 7h00au mercredi 4 juin 2025 a 06h59 (heure de Paris), ce mouvement est reconductible ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Consid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R.6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, entous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise encharge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et der\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patientn\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin,Un infirmier et un conducteur ou pilote;Consid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilotependant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicaletransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicaleurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'unpilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'unm\u00e9decin et d'un IDE ;Consid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des pilotes et des assistants de vol sur ladisponibilit\u00e9 du vecteur H\u00e9liSMUR ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre del'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins,mission de service public ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab encas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques I'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles,r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406 5\nservice ou \u00e0 |'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique civile du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure de Par|SJusqu au 4 juin 2025 06h59heure de Paris; :Consid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique parl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;Consid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence etproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs desant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, parla voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LASSERRE,'domiciIi\u00e9 au 371 CHEMIN DU PEAGE 07200 BAIX, pilote \u00e0la base H\u00e9liSMUR de Nevers, est r\u00e9quisitionn\u00e9 le 04/06/2025, de 08h00 \u00e0 20h00, afin d'assurer lacontinuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour le secteur de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement, \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LASSERRE.Article 3 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code general descollectivit\u00e9s territoriales. -Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 corhpter de sa notificationou de sa publication de faire I'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etnotifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'H\u00e9liSMUR.\ng 2 JUIK 2025Fait \u00e0 Nevers, leLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406 6\negntad 1 u09t 2 &\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406 7\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-06-03-00001\nAP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-12-12-00002 en\ndate du 12 d\u00e9cembre 2023 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-03-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-12-12-00002 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales 8\nEXPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NIEVREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementationet des collectivit\u00e9s locales\nAffaire suivie par Morgane LOUIS-JEAUNETBureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l :03 86 60 71.33m\u00e9l :elections@nievre.pref.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 58-2025-06--03-0000 \u00c0.Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-12-12-00002 en date 12 d\u00e9cembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes del'arrondissement de NeversLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;Vu la demande de modification formul\u00e9e par la commune de Varennes Vauzelles suite auxchangements intervenus dans son conseil municipal;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral : ARRETEArtlcle Ter: l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit pour lacommune de Varennes-Vauzelles:\nConseiller municipalCOMMUNE Conseillers municipaux Conseiller municipal appartenant \u00e0 la troisi\u00e8meappartenant \u00e0 la liste ayant appartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plusobtenu le plus grand nombre de liste ayant obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges lorssi\u00e8ges lors du dernier grand nombre de si\u00e8ges lors du dernier renouvellementrenouvellement du conseil du dernier renouvellement du du conseil municipalmunicipal conseil municipal\nVARENNES- Mme GRAILLOT Genevi\u00e8ve M. ALIZON Jodian Mme CLAUDE SophieVAUZELLES . Mme MOREAU Carole Mme BONNICEL Isabelle = | M. GARNIER Pascal(suppl\u00e9ante) (suppl\u00e9ante) (suppl\u00e9ant)M. BONNET DidierM. DE OLIVEIRA SANTOS Cyrille(suppl\u00e9ant)Mme LEFORTIER Agn\u00e8sMme ROCHE Dominique(suppl\u00e9ante)\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-03-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-12-12-00002 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales 9\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :e recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services,e recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur,recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tentArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre, et le maire de la commune concern\u00e9esont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 0 3 JUIN 2025\n4 x\nOur La Pr\u00e9f\u00e8te o4parLe Secr\u00e9taire m0 Jation,& G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-03-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-12-12-00002 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 portant\nnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales 10","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-22T04:22:36+00:00","id":"9b762b941ce2f573d10637a4bb278a4059327d9533835297e22b262a850a2f49","name":"n\u00b058-2025-153-nominatifs du 05 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T12:27:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21485/179164/file/recueil-58-2025-153-nominatifs%20du%2005%20juin%202025.pdf"}