{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"COMMUNE DEEx B= DIEUDONNEMINIST\u00c8RE\u00cbI\u00cb\u00c9L':(E)\u00cfSE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \" ns\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deDieudonne, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigade degendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.Pr\u00e9ambuleProc\u00e9d\u00e9 op\u00e9rationnel qui a fait ses preuves dans le d\u00e9partement, la convention de coordination entre forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et polices municipales a pour objet d' organiser une coproduction de s\u00e9curit\u00e9 entre l'\u00c9tatet les collectivit\u00e9s locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adh\u00e9sion par lequel une collectivit\u00e9 se place dans unrapport de subordination aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattribuant aux acteurs des places \u00e9gales, respectueuses des attributions respectives et des choix op\u00e9r\u00e9s.Derri\u00e8re la convention et sa mat\u00e9rialit\u00e9 affleure la question essentielle de la strat\u00e9gie municipale de s\u00e9curit\u00e9et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, strat\u00e9gie qui rel\u00e8ve du maire et qui est mise en \u0153uvre par la policemunicipale et les op\u00e9rateurs associ\u00e9s, en partenariat avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La convention decoordination n'est donc pas une finalit\u00e9 en soi mais la cons\u00e9quence d'un travail conjoint qui mat\u00e9rialise laforme op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie partenariale \u00e0 laquelle il a abouti.Doctrine d'emploi des noliciers municinaux :Quels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur du m\u00e9tier de lapolice municipale est, et doit demeurer, la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.La pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la population. Celle-ci assure une pr\u00e9senceadapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patroullles et de modes de d\u00e9placements (\u00e9quipagesp\u00e9destres, v\u00e9lo ou voitures, etc.).Page 1 sur 14\n1\nUne police municipale proactive intervenant dans le champ de la pr\u00e9vention sociale, gr\u00e2ce \u00e0 sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public et d'alerter les\u00e9lus sur des probl\u00e8mes naissants.Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et \u00e0 appliquer une sanction par proc\u00e8s-verbal.Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques : interventions en milieuscolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou auxprincipes de vie en collectivit\u00e9) ou \u00e0 destination de publics expos\u00e9s \u00e0 un risque particulier de d\u00e9linquance(personnes \u00e2g\u00e9es...).En compl\u00e9ment des missions traditionnelles de pr\u00e9vention, certains \u00e9lus peuvent faire le choix de d\u00e9velopperles actions r\u00e9pressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des pr\u00e9rogatives du procureur de laR\u00e9publique dans la mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, les policiersmunicipaux re\u00e7oivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatation des d\u00e9lits etcrimes flagrants permettant de faire cesser imm\u00e9diatement les infractions, en appr\u00e9hendant le ou les auteurs eten les conduisant sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.La police municipale intervient dans le cadre de ses comp\u00e9tences sur tout le territoire communal et ex\u00e9cute,dans la limite de leur attribution et sous I'autorit\u00e9 du maire, les t\u00e2ches que celui-ci leur confie en mati\u00e8re depr\u00e9vention, de surveillance, de bon ordre, de s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique en vertu de l'articleL2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de I'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.En vertu des textes r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatifs qui leur sont d\u00e9volus, les agents de police municipale exercent -pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonction publiqueterritoriale, en corr\u00e9lation avec le Chapitre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : d\u00e9ontalogie des agents de policemunicipale (Articles RS15-1 \u00e0 R515-21), ainsi qu'en lien avec les articles RS15-7 \u00e0 R515-16 du m\u00eame code( devoirs g\u00e9n\u00e9raux des agents de police municipale).Article 1L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :e La pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;e La pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- e Lapr\u00e9vention et la lutte contre la toxicomanie ;e La lutte contre les conduites addictives ,e La lutte contre les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les produits stup\u00e9fiants ;\u00ab La pr\u00e9vention et la lutte contre les violences scolaires ;e Laprotection des b\u00e2timents communaux sous toutes ses formes ;e La surveillance g\u00e9n\u00e9rale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, descommerces ;e La lutte contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturelse La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral ;Page 2 sur 14\n2\ne Lapr\u00e9vention et la lutte contre les cambriolages ;e La pr\u00e9vention et la lutte contre les vols avec ou sans violences :\u00ab La lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;e La responsabilisation des parents ;e La pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral ;e ... La pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive ;e La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes :e La tranquillit\u00e9 publique ;e La vid\u00e9oprotection.Compte tenu de ces besoins et priorit\u00e9s identifi\u00e9s en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respectant leurschamps de comp\u00e9tence et leur cadre l\u00e9gal pr\u00e9vu par les textes en vigueur. Ces actions pourront \u00eatre men\u00e9es enpartenariat avec les forces de l'\u00c9tat ou les organismes agr\u00e9\u00e9s et habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans ces domaines.Le service public de s\u00e9curit\u00e9 est exerc\u00e9 sur un m\u00e9me territoire par diff\u00e9rentes entit\u00e9s. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le mairemet en place sur le territoire de sa commune. \u00c0 ce titre, les services de police municipale repr\u00e9sentent la plusgrande partie des effectifs municipaux mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin et ils concourent, par l'exercice de comp\u00e9tencessp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es \u00e0 des concepts de police de proximit\u00e9, \u00e0 la paix sociale.La gestion territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance place les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet les polices municipales sur des champs d'action distincts, compl\u00e9mentaires et rarement suppl\u00e9tifs. L'activit\u00e9conjugu\u00e9e des services s'inscrit dans une approche globale de service public de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9pondant aux besoihsde la population.La police municipale exerce les missions de surveillance pr\u00e9ventive du territoire communal au traversd'actions et de missions d\u00e9finies par le maire et les textes, lois r\u00e9glements en vigueur par la l\u00e9gisiation. Ceschamps d'action vont du contr\u00f4le social (sch\u00e9ma fran\u00e7ais de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) \u00e0 la gestion destroubles/infractions, tandis que les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat animent leurs actions et comp\u00e9tences autour detrois axes principaux :- la s\u00e9curit\u00e9 publique et la paix publique,- la police judiciaire,- le renseignement et l'information. .TITRE I\"\" : CGORDINATION DES SERVICESChapitre I\"\" : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux et intervient sur le d\u00e9clenchementdes alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivit\u00e9 de Dieudonne.Article 3Les agents du service de la police municipale compos\u00e9e d'un effectif de huit agents ne peuvent effectuer enpermanence sur le territoire communal un service actif, car il faut prendre en compte les repos, les cong\u00e9s, lesstages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires des temps de service, par cons\u00e9quent :\nPage 3 sur 14\n3\nI. \u2014- La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) lasurveillance des \u00e9tablissements scolaires de la commune cit\u00e9s ci-dessous et ce en fonction del'organisation, des t\u00e2ches de service, de la planification du service de la police municipale et dunombre d'agents pr\u00e9sents :- Ecole des trois Cahiers, un acc\u00e8s \u00e9cole, un acc\u00e8s biblioth\u00e8que : ouvert de 08 h 20 \u00e0 11 h 40 et de13h20 \u00e0 16h 40- Centre de Loisirs : ouvert de 07 h 00 \u00e0 19 h 00IT.- La police municipale pourra assurer \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolaire sur leterritoire communal en fonction de l'organisation, des t\u00e2ches de service et la planification du service de lapolice municipale et du nombre d'agents pr\u00e9sents.Article 4La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et march\u00e9s, de la brocante du centre-ville, ainsique la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances et toutes manifestations organis\u00e9es par la commune,en fonction de l'organisation, des t\u00e2ches de service, de la planification du service de la police municipale et dunombre d'agents pr\u00e9sents.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de ia circulation et du stationnementdes v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14. Elle surveille les op\u00e9rations d'eni\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-1 et L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de son adjoint ou par l'agent de policemunicipale qui fait fonction de Chef de poste pendant l'absence du Responsable de la police municipale et deson adjoint.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.La police municipale participe pleinement \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re. Elle intervient sur l'ensembledu spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi dont notamment :\u2014 la vitesse : la police municipale peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informant aupr\u00e9alable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des op\u00e9rations qu'elle compteeffectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, desop\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou ponctuelle.\u2014 I'alcool\u00e9mie et les stup\u00e9fiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents depolice municipale peuvent proc\u00e9der aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie ou de stup\u00e9fiants, sur ordre etsous la responsabilit\u00e9 d'un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent (O.P.J.T.C.).\nPage 4 sur 14\n4\nLe d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'\u00e9thylotests ou d'alcootests. Led\u00e9pistage de produits stup\u00e9fiants se fera au moyen d'un test salivaire.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal sur des cr\u00e9neaux horaires pouvant aller de 06 h 00 \u00e0 23 h 00 ou de 23 h 00 \u00e0 06 h 00. Ceshoraires de service peuvent \u00eatre variables, ou \u00eatre modulables en fonction des agents de police municipalepr\u00e9sents (cong\u00e9s, stages...), des besoins du service, ou des \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant sur la commune.- 1 fois par mois sans plage fixe (plage de 3 heures) ;- Cimeti\u00e8re, \u00c9glise, Place de la Mairie, terrain de football, \u00e9cole.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 I'a iondes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultatsenregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : au minimum une fois par mois ou plus si n\u00e9cessaire(en cas de besoin pr\u00e9cis et/ou en fonction des \u00e9v\u00e9nements). Les r\u00e9unions pourront se d\u00e9rouler dans les locauxde la commune de Chambly ou de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Le responsable de la policemunicipale et de la gendarmerie d\u00e9finiront au pr\u00e9alable les lieux de rencontre. Le procureur de la R\u00e9publiqueou son repr\u00e9sentant, s'ils l'estiment n\u00e9cessaire, peuvent se faire repr\u00e9senter ou m\u00e9me provoquer une r\u00e9unionArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des\" agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police m\u00f9nicipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale et/ou son adjoints'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desPage 5 sur 14\n5\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune ainsi que des probl\u00e9matiques du territoire communaldans un objectif de service public de s\u00e9curit\u00e9 efficient en lien avec les besoins de la population et desinstitutions.\nArticle 11 bisLes agents de la police municipale du SIVU de Chambly sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie Bl (avecmunitions), D2, B8, B3 (avec munitions) et B6 (avec ses cartouches op\u00e9rationnelles et d'entrainement). Lacommune de Chambly est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gorie B et D, sousautorisation pr\u00e9fectorale, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.Ils ont des gilets pares balles et des menottes. Ils disposent de v\u00e9hicules et de v\u00e9los avec assistances \u00e9lectriques.Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sontporteurs de cam\u00e9ras individuelles (sous autorisation pr\u00e9fectorale), pour proc\u00e9der en tous lieux, \u00e0 unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera susceptible de se produire unincident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de fa\u00e7on conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Lesenregistrements auront pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que laformation et la p\u00e9dagogie des agents ainsi qu'un c\u00f4t\u00e9 dissuasif contre d'\u00e9ventuels comportements agressifs ououtrageants.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de !'\u00c9tat.Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 f\u00e9vrier 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions quileur sont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenuesdans les traitements-de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants :- S.N.P.C. (syst\u00e8me national des permis de conduire) ;- S.I.V. (syst\u00e8me d'itimatricuiationdes v\u00e9hicules) ; u- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9 ;- FO.Ve.S (fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s) ;- D.L.C.E.M. (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s) ;- F P.R. (fichier des personnes recherch\u00e9es) en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-569 modifi\u00e9 du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es) ;En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire (TAJ) ne sont pascommunicables aux agents de police municipale.- Les traitements de diffusion de l'information op\u00e9rationnelle (pour la recherche des personnes disparues etdes v\u00e9hicules vol\u00e9s), les agents de police municipale peuvent \u00eatre rendus destinataires de tout ou partie desPage 6 sur 14\n6\ndonn\u00e9es de ces traitements, dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 raison de leurs attributions l\u00e9gales et surdemande expresse). La proc\u00e9dure \u00e0 appliquer est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-187 du 20 f\u00e9vrier 2014.\nAttention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait \u00e0 des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait \u00e0 des tiers en dehors de la stricte activit\u00e9 du service l'expose\u00e0 des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales.Afin de r\u00e9pondre \u00e0 certaines n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 quotidienne des agents de policemunicipale et d'\u00e9viter de solliciter la communication des informations par les forces de l'ordre sans urgenceav\u00e9r\u00e9e, le maire sollicitera prochainement la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise pour demander et proposer que certains agentsde police municipale puissent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 consulter certaines informations du SIV et du SNPC, enapplication du d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018.Article 1Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.En dehors des heures d'ouvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en cas d'indisponibilit\u00e9 deleur planton la communication entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat pourra se faire viale COR.G.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi- que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9esLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat re\u00e7oivent et traitent les appels de la police municipale dans les m\u00e9mesconditions que ceux qui \u00e9manent de leurs propres \u00e9quipages, en temps r\u00e9el.Article 14 ;Les commlmucauous entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Article 143- Les \u00e9preuves de d\u00e9pistage cit\u00e9es \u00e0 I'article 7 de la pr\u00e9sente convention seront faites dans les conditionspr\u00e9vues par les textes en vigueur.En cas de d\u00e9pistage positif (pr\u00e9somption de conduite en \u00e9tat alcoolique ou sous l'effet de substances class\u00e9escomme stup\u00e9fiantes), la conduite \u00e0 tenir sera dict\u00e9e aux agents de police municipale par l'O.P.J. territorialementcomp\u00e9tent de la gendarmerie (attente sur les lieux du d\u00e9pistage d'un \u00e9quipage de la gendarmerie ou mise \u00e0disposition de l'individu en cause \u00e0 l'O.P.J. par la police municipale \u00e0 la gendarmerie, etc.).Page 7 sur 14\n7\n- Le code de la route permet \u00e0 la police municipale de prescrire l'immobilisation de v\u00e9hicules dans le casd'infractions pour lesquelles cette mesure est pr\u00e9vue.Il s'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule ou du conducteur comme und\u00e9faut de contr\u00f4le technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple.Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre imm\u00e9diatement son certificat d'immatriculation auxforces de l'ordre. II se trouve ainsi dans l'impossibilit\u00e9 de faire normalement usage de sa voiture et dansl'obligation d'effectuer la remise en \u00e9tat de son v\u00e9hicule.Le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule ne sera rendu qu'en \u00e9change de la preuve de l'ex\u00e9cution des travauxde remise en conformit\u00e9. Dans l'attente que le n\u00e9cessaire soit fait, la police municipale pourra remettre \u00e0l'O.PJ.T.C. via la gendarmeric de Chambly le certificat d'immatriculation avec une copie du feuilletd'immobilisation pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulation provisoire de 7 jours).- Le code de la route (infraction au d\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e) permet \u00e9galement \u00e0 la policemunicipale de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9tention du permis de conduire (4 titre conservatoire) d'un contrevenant. Dansl'attente de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant cette r\u00e9tention et d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure qui peut end\u00e9couler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec un exemplaire de la proc\u00e9dure quimotive cette r\u00e9tention \u00e0 l'O.P. J. T.C. de la gendarmerie de Chambly.- La mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules, r\u00e9gie par les dispositions des articles L.325-1 \u00e0 325-13 du code de la route,peut \u00eatre prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.Ces services proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9bicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tatd'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre lesresponsables de Ia police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerie nationale.Les articles R.325-19 \u00e0 R.325-21 du-code de la route pr\u00e9voient que chaque fourri\u00e8re rel\u00e8ve d'une autorit\u00e9unique. La ville de Chambly fait appel \u00e0 une fourri\u00e8re priv\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation de service public) et se charge desd\u00e9marches administratives (mainlev\u00e9es, etc.) pour les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es par la police municipale.La gestion li\u00e9e \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule pourra se faire via le Syst\u00e8me d'information national desfourri\u00e8res automobiles (SI Fourri\u00e8re) car le SIVU de CHAMBLY a adh\u00e9r\u00e9 derni\u00e8rement \u00e0 ce dispositif etpermettra via ce syst\u00e8me d'assurer un suivi et un contr\u00f4le de l'ensemble de la proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8revia la mise en place de tableau de bord num\u00e9rique, d'automatiser et de centraliser les proc\u00e9dures (classementautomatis\u00e9 des v\u00e9hicules, constat d'abandon, mainlev\u00e9e, bon d'enl\u00e8vement pour destruction...).Article 14 b :- Lorsque les agents de police municipale appr\u00e9hendent l'auteur d'un crime ou d\u00e9lit flagrant, ils le conduisent\u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent ou le cas \u00e9ch\u00e9ant la gendarmerie se rend sur les lieuxde l'interpellation pour prendre en charge l'individu appr\u00e9hend\u00e9. Les modalit\u00e9s de remise des individusappr\u00e9hend\u00e9s seront communiqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat via l'O.P.J.T.C. aux agents de la policemunicipale ayant r\u00e9alis\u00e9 l'interpellation sur les lieux de l'intervention et ce en fonction du contexteop\u00e9rationnel.- Un individu peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la demande de I'OPJ dans le cadre d'une proc\u00e9dure de v\u00e9rification d'identit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relev\u00e9 d'identit\u00e9 pr\u00e9vu par I'article 78-6 du CPP.- En cas de refus de contr\u00f4le ou de non justification d'identit\u00e9 pour l'application de l'article 78-6 du CPPmodifi\u00e9 par l'article 17 de la loi n\u00b02017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017, le fait pour le contrevenant de ne pas demeurer\u00e0 la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donn\u00e9 l'ordre, durant le temps de l'informationde I' O.P.J.T.C.et de la prise de d\u00e9cision par celui-ci de lui faire ou non pr\u00e9senter l'int\u00e9ress\u00e9 aux fins dev\u00e9rification d'identit\u00e9, est constitutif du d\u00e9lit de violation de cette obligation de demeurer \u00e0 la disposition puniPage 8 sur 14\n8\nd'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ce contrevenant pourra alors \u00eatreimm\u00e9diatement interpell\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant par la police municipale, au titre de ce d\u00e9lit flagrant pour \u00eatre conduitdevant cet O.PJ.T.C.- En mati\u00e8re d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec l'accord de l'Officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e8tent (OPJTC), transporter la personne \u00e0 l'h\u00f4pital, sis 25 Rue Edmond Turcq,95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant vers un autre \u00e9tablissement m\u00e9dical) pour une pr\u00e9sentation auservice des urgences pour \u00eatre vue par un m\u00e9decin, afin de r\u00e9cup\u00e9rer le certificat m\u00e9dical d'admission ou denon-admission. ;R\u00e9f\u00e9rence : Article L3341-1 du Code de la Sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 -art. 5)\u2014 Dans le cas d'un certificat m\u00e9dical de non-admission, la police municipale conduit fa personne \u00e0 lagendarmerie nationale de Chambly et met cette derni\u00e8re \u00e0 la disposition de l'O.PJ.T.C.\u2014 En cas d'absence d'ordre de I'OP.J.T.C. de conduire la personne \u00e0 l'h\u00f4pital par la police municipale, cettederni\u00e8re sera mise \u00e0 la disposition de l'O.P.IT.C. \u00e0 ia gendarmerie nationale de Chambly qui se chargera de lapr\u00e9sentation au m\u00e9decin et du certificat m\u00e9dical d'admission ou de non-admission.Toutefois, s'il apparait une n\u00e9cessit\u00e9 de secours urgent \u00e0 personne, une notion de blessure ou d'alt\u00e9ration gravede la conscience (coma \u00e9thylique, perte grave d'orientation.:.) il sera fait appel \u00e0 un \u00e9quipage de sapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant \u00e9galement en cas d'intervention pour une personne sans domicile fixesur la voie publique ou un lieu public.Article 14 cLa mise en fourri\u00e8re des animaux errants est prioritairement \u00e0 la charge de la police municipale et lesinterventions se font via un prestataire d\u00e9sign\u00e9 contractuellement dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de servicepublic.La gendarmerie nationale intervient en la mati\u00e8re prioritairement envers les animaux dangereux et leurspropri\u00e9taires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.Article 14 dOrdre public particulier : L'ordre public \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et social est \u00e0 la charge des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00e9tat. Il ne pourra \u00eatre fait appel \u00e0 la police municipale du STVU que pour assurer \u00e9ventuellement une aide\u00e0 la r\u00e9gulation de la circulation.En ce qui concerne les manifestations impr\u00e9vues sur la voie publique, les responsables de la gendarmerie deChambly et de la police municipale d\u00e9finiront conjointement les missions incombant \u00e0 leurs services respectifs.Les missions relevant des voyages officiels sont \u00e0 la charge des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. La policemunicipale peut apporter son concours en fonction des possibilit\u00e9s du service pour ce qui rel\u00e8ve dujalonnement et de la circulation \u00e0 la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.Article 14 \u00a2Stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 usage d'habitation (autocaravanes) : Le stationnement ill\u00e9gal de v\u00e9hicules et dumat\u00e9riel roulant \u00e0 usage d'habitation est en priorit\u00e9 de la comp\u00e9tence de la police municipale sur les terrainscommunaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie sur la voie publique.La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est r\u00e9alis\u00e9 sur des terrains priv\u00e9s.Toutes ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une action conjointe et pr\u00e9ventive des deux services.Page 9 sur 14\n9\nTITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Dieudonne conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents depolice municipale du SIVU de Chambly et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou demise \u00e0 disposition, par moyen t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radio ou en s'entretenant verbalement de fa\u00e7onpr\u00e9sentielle ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens de t\u00e9l\u00e9phonie ou par le biais des adresses courrielprofessionnelles.Elles veilleront ainsi 4 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de lutte contre la d\u00e9linquance ainsi que dans lesdomaines cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat),ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un postede commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te.Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9sde contr\u00f4le de son utilisation. Par cons\u00e9quent, dans le cadre du pr\u00eat exceptionnel, cette action pourra fairel'objet d'une convention propre \u00e0 l'utilisation de ce type de mat\u00e9riel ou d'une note d'instruction sign\u00e9e par lesfonctionnaires de police municipale.Actuellement, le service de la police municipale met \u00e0 disposition pour le planton de la gendarmerie deChambly, une radio portative de police municipale. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fr\u00e9quenceop\u00e9rationnelle de la police municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour des missions sur leterrain.Dans le cadre de I'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de communication entre la police municipale et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la commune de Chambly se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de se doter d'un terminal fonctionnant surle r\u00e9seau INPT ou RUBIS (un poste radio \u00ab AIRBUS \u00bb portatif : type TPH 900) qui leur permettra sous r\u00e9servede certaines contraintes techniques :* de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;* de recevoir des informations diffus\u00e9es par le centre de commandement de la gendarmerie nationale ;* de faire un appel d'urgence pour leur s\u00e9curit\u00e9 en utilisant la touche de d\u00e9tresse du terminal. N\u00e9anmoins, celui-ci, dans l'\u00e9tat actuel du d\u00e9veloppement technologique, aura une port\u00e9e locale limit\u00e9e ;\nPage 10 sur 14\n10\n\u00bb de participer \u00e0 certaines op\u00e9rations communes en acc\u00e9dant \u00e0 une \u00ab conf\u00e9rence d'interop\u00e9rabilit\u00e9 \u00bb lorsqu'elleest activ\u00e9e ;* de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fr\u00e9quence est veill\u00e9e (horsappels individuels) ;* d'\u00e9changer en mode \u00ab direct \u00bb de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat \u00e0 proximit\u00e9.Le but de cette interop\u00e9rabilit\u00e9 via \u00e9ventuellement le r\u00e9seau INPT ou RUBIS ou par les moyens decommunications actuelles (radio police municipale \u00e0 disposition, t\u00e9l\u00e9phones portables professionnelles etc.)est de renforcer :* la circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte ;\u00bb la r\u00e9activit\u00e9 face \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement ;* la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat :* la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'action des policiers municipaux ;Par ailleurs, le placement des policiers municipaux sous commandement op\u00e9rationnel de la gendarmerienationale en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur pourra s'en trouver facilit\u00e9.La mise en \u0153uvre de ce dispositif d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpourra faire l'objet d'une convention propre \u00e0 l'utilisation de ce type de mat\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 ou d'une noted'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de-s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 fapr\u00e9sente convention. '5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant et du chef de service de la police municipale, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions consistants :e Des op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance et de contr\u00f4le en commun ;e De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;D'assistance et de la coordination des actions en situation de crise en cas de grave accident, catastrophe(origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particulier...) ;\u00ab De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, le dispositif\u00ab voisins vigilants \u00bb ;De la pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer d\u00e9sormais les collectivit\u00e9s localesau rep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale pourra \u00eatreassoci\u00e9e aux dispositifs locaux et d\u00e9partementaux qui concourent \u00e0 cette identification ;e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;e Dans le cadre du dispositif lanc\u00e9 derni\u00e8rement par le gouvernement sur \u00ab la police de s\u00e9curit\u00e9 duquotidien \u00bb et des engagements en la mati\u00e8re : la police municipale et la gendarmerie pourront \u00eatrePage 11 sur 14\n11\nassoci\u00e9es ensemble pour des missions communes, des op\u00e9rations communes, ou des patrouillescommunes (v\u00e9hicul\u00e9es, v\u00e9los, en p\u00e9destre) etc., et ce conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueurpar rapport aux pr\u00e9rogatives et comp\u00e9tences de chacun. Pour ce faire, les modalit\u00e9s serontpr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 (en concertation avec leresponsable de la police municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat).e Dans le cadre de surveillance g\u00e9n\u00e9rale en commun sur le territoire communal (patrouille conjointepossible selon les besoins et ce dans un cadre compl\u00e9mentaire entre la police municipale et les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat) ;e De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions de la pr\u00e9f\u00e9te et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ;e En effectuant les interventions sur appel d'un tiers ou de la gendarmerie l\u00e0 o\u00f9 se produisent destroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ou tout type d'intervention ou d'op\u00e9ration restant dans le cadre decomp\u00e9tence des fonctionnaires de la police municipale. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 peuvent demander quela police municipale l'assiste ou intervienne quand la gendarmerie ne peut se d\u00e9placer, toujours sousla condition que la mission ou l'intervention reste dans le cadre d'emploi de la police municipalecomme le pr\u00e9voient les textes en vigueur.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9scomme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et duprocureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e9re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'articie L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Les modalit\u00e9s seront d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service et de la r\u00e9glementation en vigueur.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hoid-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs de la commune de Dieudonne.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre. Les modalit\u00e9s seront d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soiten commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service et de la r\u00e9glementation en vigueur ;\nPage 12 sur 14\n12\n10\u00b0 Dans le cadre de la participation citoyenne qui vise \u00e0 favoriser le rapprochement entre les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, les \u00e9lus locaux et la population, \u00e0 d\u00e9velopper aupr\u00e8s de celle-ci une culture de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (comme par exemple les cambriolages, etc.) ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice desmissions d\u00e9volues aux forces de s\u00e9curit\u00e9. Les policiers municipaux pourront participer \u00e0 ce dispositifconjointement avec la gendarmerie de Chambly ainsi que sur les dispositifs de sensibilisation des citoyens telsque les \u00ab op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances \u00bb, \u00ab tranquillit\u00e9 S\u00e9niors \u00bb, d'op\u00e9rations de \u00ab pr\u00e9vention routi\u00e8re \u00bbnotamment aupr\u00e9s des coll\u00e9giens et \u00e9coliers, de l'application du plan Vigipirate et de l'\u00e9tat d'urgence (enrespectant chacun leur cadre l\u00e9gal), d'op\u00e9ration anti-d\u00e9linquance sous couvert du parquet (en respectant chacunleur cadre de comp\u00e9tences et leur cadre l\u00e9gal).Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etde la police municipale, le maire de Dieudonne pr\u00e9cise qu'il pourrait \u00e9ventuellement donner la possibilit\u00e9 parla suite de renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : acquisition d'un nouveauv\u00e9hicule de patrouille.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement des armes depolice municipale et des moniteurs aux b\u00e2tons et techniques professionnelles d'intervention de policemunicipale) au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de la police municipale qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et yparticipe, s'il le juge n\u00e9cessaire. 'Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Dieudonne et la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oiseconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9ralede l'administration du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association desmaires de France. Page 13 sur 14\n13\nrenforc\u00e9e), lors d'une rencoatre entre \u00cee pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et yparticipe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties. ;Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Dieudonne et la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oiseconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9ralede l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association desmaires de France. Fait\u00e0Beauvais, e 2 4 MAI 2025\nPage 14 sur 14\n14\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICEp =Pocserniet e\nAVENANT N\u00b01A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE LAGNY LE SEC ET DES FORCES DE SECURITEDE L'ETAT\nENTRE :Le Pr\u00e9fet de l'Oise, Jean-Marie CAILLAUDETLe Procureur de la R\u00e9publique de Senlis,\nLa mairie de Lagny le Sec, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier DOUCET, Maire, dument habilit\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 mai 2020,& EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUE SINTLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire communale.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, uneconvention de coordination de la police municipale de Lagny le Sec et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9\u00e9tablie en octobre 2023. Cette convention pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de lapolice municipale. Elle participe \u00e0 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de PEtat.En vertu de l'articie L.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, Monsieur Le Maire de Lagny le Sec souhaite\u00e9quiper les agents de la police municipale d'une cam\u00e9ra mobile.COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, les parties conviennent de ce qui suitARTICLE 1 : MODIFICATIONL'article 11 bis de la convention initiale est modifi\u00e9 comme suit :\n15\nLes agents de ta police municipale de Lagny le Sec sont \u00e9quip\u00e9s de gliets pare-balle, de menottes de s\u00fbret\u00e9,\u00f9.......\u0153......atmm....w...dm...matoris\u00e9 rep\u00e9rable visueliement per la signal\u00e9tique r\u00e9giementaire.\u0153...a...wwaw...\u00abmmr...\u00abr...uhnm....!n...du...\u00f9n...b...ah.........wwdans des locaux et \u00e9quipements de s\u00e9curites\nSmumem\u00f9d......m...m\u0153......r...du...et conditions de ls convention initiele restent inchang\u00e9s.\nFait \u00e0 Beauvels, ie 2.4 MAL 2025\n16\n' . . . [ \u00c0 . l 4PR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternst\u00e9\nARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, 'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLE PREFET DE L'OISE'Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 3 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Mons:eur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mai 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de l'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Beauvais;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que ia protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsquiils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 2\u00b0 et 3\u00b0 permettentla captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\n17\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que le 22 mai 2025 un mouvement protestataire du monde agricole se tiendra devantla pr\u00e9fecture de l'Oise \u00e0 12h00 ; que ce cort\u00e8ge va entra\u00eener un blocage de la circulation avec desr\u00e9percussions sur l'avenue Jean Mermoz, axe tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 \u00e0 cet horaire ; que ce rassembiementest \u00e9galement susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le dispositif contribue en outre \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des interventions en cas de prise \u00e0partie, en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacit\u00e9 d'analysedes situations ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveiil\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par la manifestation et le circuit \u00e9ventuelemprunt\u00e9 par le cort\u00e8ge ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cerassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapr\u00e9fecture de l'Oise et le site Mas\u00e9curit\u00e9.fr ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle ler \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale est autoris\u00e9e sur la commune de Beauvais.- le22 mai 2025 de 11h \u00e0 20h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.Article 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\n18\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 20 mai 2025\nLe pr\u00e9fet/\"\"'JV_' -\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014p\nL///\u00ceevan\u2014Marie CAILLAUD\n19\n\u00cb'\u00c8\u00c9\u00cb\u00ca,\u00cfSE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionssk Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statutsdu SIRP de Amy, Avricourt, Margny-aux-Cerises\n(N\u00b0 SIREN : 256004508)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1\u00e0 L. 5212-34 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 1990 portant cr\u00e9ation du SIRP d'Amy, Avricourt et Margny-aux-Cerises ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 octobre 2024 du conseil syndical du SIRP d'Amy, Avricourt et Margny-aux-Cerises sollicitant la modification de ses statuts, notamment le si\u00e8ge social ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes dgs conseils municipaux des communes membres, approuvant cettemodification ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n20\nARTICLE 1er :Les statuts du SIRP d'Amy, Avricourt et Margny-aux-Cerises sont modifi\u00e9s comme suit :Article 3 : Le si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Margny-aux-Cerises.ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Directeur acad\u00e9mique desservices de l''\u00e9ducation nationale de l'Oise, la Pr\u00e9sidente du SIRP d'Amy, Avricourt et Margny-aux-Cerises et les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais,le 2 ) MAI 2025Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral-\\\\1\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVETNS\n21\nPR\u00c9FET e \u00b0 e eo_. # = .DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsLibert Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismegalit ;Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impactexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 'portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 20 septembre 2024 par Mme Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon - 75009 PARIS ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE 'ARTICLE 1% : habilitation : La soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon - 75009 PARISrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact pr\u00e9vuepar l'article L. 752-6-Il1 du Code de commerce, pour les projets d'am\u00e9nagements commerciaux situ\u00e9sdans le d\u00e9partement de l''Oise.Le num\u00e9ro d'habilitation est EI-02-2025-60.La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Mme Am\u00e9lie DU RIVAUARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.\n22\nARTICLE 3: dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9epour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;e atteinte \u00e0 |'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE S : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nBeauvais, le 15 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n23\nEx RDirection D\u00e9partementaleI';'\u00c8\u00c9\u00cb(E)\u00cfSE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension de capacit\u00e9 duCentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale de Creilg\u00e9r\u00e9 par l'association d\u00e9partementale d'accueil et de r\u00e9insertion sociale (ADARS)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 \u00e0 L. 345-4, D. 312-197 \u00e0 206, R. 313-1 \u00e0 R. 313-10, et R. 345-1 \u00e0R. 345-7 ;Vu la toi n\u00b0 2002-02 du 02 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21juillet 2009 portant reforme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu laloi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN) et notamment son article 125 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 mars 1985 portant cr\u00e9ation du centre d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (C.H.R.S) g\u00e9r\u00e9 par l'ADARS \u00e0 Creil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement d'autorisation duCHRS ADARS Mosa\u00efque sis 7, rue Winston Churchill \u00e0 Creil pour une capacit\u00e9 de 39 places,pour une dur\u00e9e de 15 ans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2022 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 \u00e073 places du CHRS ADARS Mosa\u00efque sis 7, rue Winston Churchill \u00e0 Creil ;Vu la sollicitation de l'association ADARS en vue de transformer 34 places d'h\u00e9bergementd'urgence au CHRS de Creil ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 3 d\u00e9cembre 2021 conclu entrel'\u00c9tat et l'association ADARS ;Vu l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 29 avril 2025 concluentre I'Etat et l'association ADARS ;\n24\nCONSIDERANT que l'extension de capacit\u00e9 du CHRS par int\u00e9gration de 34 places d''h\u00e9bergementd'urgence est inf\u00e9rieure au seuil de 100 % fix\u00e9 par l'article 125 de la loi ELAN ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARRETEArticle 1\" : L'association ADARS est autoris\u00e9e \u00e0 transformer 34 places d'h\u00e9bergement d'urgenceau C.H.R.S Mosa\u00efque \u00e0 Creil \u00e0 compter du 1* mai 2025 ;L'h\u00e9bergement d'urgence constitue une activit\u00e9 annexe du C.H.R.S. La capacit\u00e9 totale du C.H.R.S.de Creil est ainsi port\u00e9e \u00e0 107 places.Article 2 : Les places seront soumises \u00e0 un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux normes dans les conditionsd\u00e9finies par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Families.Article 3 : La dur\u00e9e d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacit\u00e9 prend effet \u00e0 compterde I'arr\u00e9t\u00e9 de renouvellement d'autorisation en date du 27 d\u00e9cembre 2016.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente de l'association ADARS.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Oise.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif sis 14, rue Lemerchier \u2014 CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le Directeur D\u00e9partemental de |l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le v ;\n25\nEx LDirection D\u00e9partementaleE'\u00cb\u00ca\u00cb\u00cfSE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant I'extension de capacit\u00e9 duCentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale de Beauvaisg\u00e9r\u00e9 par l'association d\u00e9partementale d'accueil et de r\u00e9insertion sociale (ADARS)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de I'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 \u00e0 L. 345-4, D. 312-197 \u00e0 206, R. 313-1 \u00e0 R. 313-10, et R. 345-1 \u00e0R. 345-7 ;Vu la loi n\u00b0 2002-02 du 02 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21juillet 2009 portant reforme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu |la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN) et notamment son article 125 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 1978 portant l'autorisation de la cr\u00e9ation du Centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \"Harmonie\" \u00e0 Beauvais g\u00e9r\u00e9 par l'associationADARS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 avril 1982 portant l'autorisation de la cr\u00e9ation du Centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \"Etape\" \u00e0 Beauvais g\u00e9r\u00e9 par l'association ADARS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \"Harmonie\" \u00e0 Beauvais g\u00e9r\u00e9 par l'associationADARS ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \"Etape\" \u00e0 Beauvais g\u00e9r\u00e9 par l'association ADARS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2022 autorisant la fusion des deux Centres d'h\u00e9bergement etde r\u00e9insertion sociale de Beauvais g\u00e9r\u00e9s par l'association ADARS portant la capacit\u00e9 ducentre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Harmonie \u00bb \u00e0 169 places ;\n26\nVu la sollicitation de l'association ADARS en vue de transformer 34 places d'h\u00e9bergementd'urgence au CHRS de Beauvais ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 3 d\u00e9cembre 2021 conclu entrel'\u00c9tat et l'association ADARS ;Vu l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 29 avril 2025 concluentre I'Etat et l'association ADARS ;\nCONSIDERANT que l'extension de capacit\u00e9 du CHRS par int\u00e9gration de 34 places d'h\u00e9bergementd'urgence est inf\u00e9rieure au seuil de 100 % fix\u00e9 par l'article 125 de la loi ELAN ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARRETEArticle 1* : L'association ADARS est autoris\u00e9e \u00e0 transformer 34 places d'h\u00e9bergement d'urgenceau C.H.R.S Harmonie \u00e0 Beauvais \u00e0 compter du 1* mai 2025 ;L'h\u00e9bergement d'urgence constitue une activit\u00e9 annexe du C.H.R.S. La capacit\u00e9 totale du C.H.R.S.de Beauvais est ainsi port\u00e9e \u00e0 203 places.\nArticle 2 : Les places seront soumises \u00e0 un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux normes dans les conditionsd\u00e9finies par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 3 : La dur\u00e9e d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacit\u00e9 prend effet \u00e0 compterde l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation en date du 27 d\u00e9cembre 2016.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente de l'association ADARS.Article S : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif sis 14, rue Lemerchier \u2014- CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9lLe Secr\u00e9taire\nFr\u00e9\n27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes territoires de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s [ocales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Oise, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD ;Vu la circulaire du 2 ao\u00fbt 2019 portant constitution de secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectureset aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l''Oise ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise endate du 15 avril 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n28\nARRETEArticle 1\u00a2 :La direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise (DDT) exerce, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oise,les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle 2 :L'organigramme de la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise est fix\u00e9 comme suit :e ladirection;e cing services fonctionnels :o le service de I'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie ;o le service de l'\u00e9conomie agricole ;o |e service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises ;o le service de l'eau, de I'environnement et de la for\u00eat ;o le service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain.e trois d\u00e9l\u00e9gations territoriales (Ouest, Nord-Est et Sud-Est).Article 3 :La direction est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la direction d\u00e9partementaledes territoires sur ses champs de comp\u00e9tences, \u00e0 savoir les politiques d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durables des territoires. La direction comprend un-e directeur/trice et un-edirecteur/trice adjoint-e, coordinateur/trice territorial-e.Un secr\u00e9tariat de direction, un p\u00f4le de pilotage et modernisation, un-e assistant-e de pr\u00e9vention et un-e charg\u00e9-e de mission \u00ab expertise juridique et administrative des dossiers \u00e0 enjeux \u00bb sont rattach\u00e9s \u00e0 ladirection. |Article 4 :Le service de l''am\u00e9nagement, de |'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE) est charg\u00e9 de la doctrine et dupilotage des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 I'am\u00e9nagement durable des territoires. Il construit et partageune expertise sur ce domaine comprenant notamment les risques, le Syst\u00e8me d'InformationG\u00e9ographique (SIG), les proc\u00e9dures et la connaissance. Il comprend un-e adjoint-e, un-e charg\u00e9-e demission transition \u00e9cologique et les six bureaux suivants :* ADS, police de l'urbanisme et fiscalit\u00e9 ;Prospective et connaissance du territoire ;\u00ab Planification et organisation territoriale ;* Proc\u00e9dures et expertise ;* Pr\u00e9vention des risques ;\u00c9nergie.\nArticle S :Le service de l'\u00e9conomie agricole (SEA) est charg\u00e9 de la doctrine et du pilotage des politiquespubliques li\u00e9es \u00e0 l'agricuiture durable. Il construit et partage une expertise sur ce domaine.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n29\nAu sein de la DDT de l'Oise, il est I'interiocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du monde agricole. Il g\u00e8re les aides agricolescofinanc\u00e9es par I'Europe et la France et assure la coordination des contr\u00f4les en lien avec les autresservices de I'Etat, il accompagne les d\u00e9marches et projets de fili\u00e8res sur le territoire (biocarburants,agriculture biologique, diversification, eau, irrigation, ruissellement), et il contribue \u00e0 la gestion et lapr\u00e9servation du foncier agricole au sein des territoires.Il comprend un-e adjoint-e et les trois bureaux suivants :* Gestion des aides de la PAC ;* Foncier agricole et territoires ruraux ;* Accompagnement et Suivi des Exploitations agricoles.Il comprend \u00e9galement :* Une mission agriculture et territoires ;\u00bb une mission pilotage et performance.\nArticle 6 :Le service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC) est charg\u00e9, sur l'ensemble des champs despolitiques publiques de la direction d\u00e9partementale des territoires, de d\u00e9velopper une expertise \u00e0m\u00eame de contribuer \u00e0 apporter une aide d\u00e9cisionnelle ou op\u00e9rationnelle et ce, tant au b\u00e9n\u00e9fice descollectivit\u00e9s territoriales que des services de l'\u00c9tat.En outre, il est charg\u00e9 de la doctrine et du pilotage des politiques publiques li\u00e9es aux transports et \u00e0l'\u00e9ducation routi\u00e8re. Il construit et partage une expertise sur ces domaines. il assure le guichet uniquedu permis de conduire, le conseil \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te sur la r\u00e9glementation des transports, l'instruction desautorisations pour les transports exceptionnels, la pr\u00e9paration et la gestion de crise.Il comprend un-e adjoint-e et les deux bureaux et 3 p\u00f4les suivants :* Bureau Expertise ;\u00ab Bureau Education routi\u00e8re ;- P\u00f4le Mobilit\u00e9 ;\u00bb P\u00f4le Instruction/Mesure/Aide au pilotage ;* P\u00f4le Gestion de crise.\nArticle 7 :Le service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00e9t (SEEF) est charg\u00e9 de la doctrine et du pilotage despolitiques publiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement. En outre, il est charg\u00e9 de la mise en\u0153uvre des politiques d'autorisation et de contr\u00f4le pour les th\u00e9matiques de l'eau, de la p\u00eache, de lafor\u00eat, de la chasse, de Natura 2000, des zones humides, du bruit, des installations class\u00e9es et desd\u00e9chets. Il comprend un-e adjoint-e et les quatre bureaux suivants :* Grands projets multimodaux ;\u00ab Environnement ;\u00ab Faune, Flore, For\u00eat ;* Politique et police de l'eau regroupant deux cellules \u00ab Politique de I'eau \u00bb et \u00ab Police de l'eau \u00bb.\nArticle 8 :Le service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) est charg\u00e9 de la doctrine etdu pilotage des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 l'habitat et \u00e0 la qualit\u00e9 des constructions (accessibilit\u00e9,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n30\nb\u00e2timent durable...). Il construit et partage une expertise sur ces domaines. En outre, il est charg\u00e9 dela mise en \u0153uvre des politiques locales de I'habitat. || comprend un-e adjoint-e et les quatre bureauxsuivants : :\u00ab Qualit\u00e9 de l'habitat et de l'accessibilit\u00e9 ;\u00ab Politiques de l'habitat et du logement social ;* Habitat priv\u00e9;e Renouvellement urbain.\nArticle 9 :Les d\u00e9l\u00e9gations territoriales sont au nombre de trois et portent les politiques d'am\u00e9nagement duterritoire, urbanisme, environnement, habitat/logement et ville.Le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e territorial-e Ouest dispose de 2 adjoint-e-s. ll-elle est charg\u00e9-e de la mission decoordination des d\u00e9l\u00e9gations entre elles et avec les services du si\u00e8ge et a en charge l'animation de lacoordination territoriale. Ce poste est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du-de la directeur/triceterritorial-e adjoint-e, en charge de la coordination territoriale.Le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e territorial Nord-Est dispose de 2 adjoint-e-s et le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e Sud-Est dispose d'un-eadjoint-e.\nArticle 10 :Les services de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise sont implant\u00e9s \u00e0 Beauvais.Le Bureau \u00ab Proc\u00e9dures et Expertises \u00bb du SAUE compte des agents h\u00e9berg\u00e9s en dehors du site deBeauvais : 3 postes \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-Est et 1 poste \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud-Est.La d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-Est est situ\u00e9e \u00e0 Compi\u00e8gne et la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud-Est \u00e0 Senlis.\nArticle 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.\nArticle 12 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyende l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.t\u00e9l\u00e9recours\nArticle 13 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. MAI 2025Beauvais, le 2 1Le pr\u00e9fet\n\u2014\u2014  p\nJean-Marie CAILLAUD03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n31","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-08-30T21:33:44+00:00","id":"9b7b8f1dc0a7ce56e648965c3b36fd10f076ad91472d3921a1c41c43a237fbc8","name":"20250521_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-05-21T14:45:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-21T13:47:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89430/645275/file/20250521_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}