{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-246\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re\n/ Unit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale\n38-2025-09-15-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes\nrelatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par\nThierry POLLON, Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de\nVIF , \u00e0 compter du 15 septembre 2025. (2 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-09-23-00020 - P\u00e9rim\u00e8tre Concours Gendarmerie 2025 (3 pages) Page 6\n84_SNCF immobilier /\n38-2025-09-19-00009 - SNCF - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine\npublic (2 pages) Page 10\n2\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-15-00019\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes\nrelatifs au recouvrement, d'administration et de\ngestion du service par Thierry POLLON,\nResponsable du Service de Gestion Comptable\n(SGC) de VIF , \u00e0 compter du 15 septembre 2025.\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-15-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Thierry POLLON, Responsable du Service de Gestion\nComptable (SGC) de VIF , \u00e0 compter du 15 septembre 2025.\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de \ndu Service de gestion Comptable (SGC) de Vif \nLe comptable, responsable de du Service de Gestion comptable (SGC) de Vif, Thierry POLLON, \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvia LOUBIC et \u00e0 M Fr\u00e9d\u00e9ric LANDRU, Inspecteurs des\nFinances Publiques,  adjoints au comptable charg\u00e9 du SGC de Vif, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous\nla responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  12 000\u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nHATE B\u00e9rang\u00e8re Contr\u00f4leur Principal 6 mois et 2 000 \u20ac\nBALMAIN Carole Contr\u00f4leur 6 mois et 2 000 \u20ac\nBALDUCCI Gis\u00e8le Contr\u00f4leur 6 mois et 2 000 \u20ac\nLAURENT Sandra Contr\u00f4leur 6 mois et 2 000 \u20ac\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-15-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Thierry POLLON, Responsable du Service de Gestion\nComptable (SGC) de VIF , \u00e0 compter du 15 septembre 2025.\n4\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nCAPEL-STOLTZ Coralie Contr\u00f4leur 6 mois et 2 000 \u20ac\nRENOUD-GRAPPIN Maxime Contr\u00f4leur 6 mois et 2 000 \u20ac\nJOHNSON Emilie Agent adminsitratif 6 mois et 2 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2023-10-10-00005 et prendra effet au 15/09/2025.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nA Vif, le 15 septembre 2025 \nLa comptable, responsable du SGC de Vif\nPOLLON Thierry\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-15-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Thierry POLLON, Responsable du Service de Gestion\nComptable (SGC) de VIF , \u00e0 compter du 15 septembre 2025.\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-23-00020\nP\u00e9rim\u00e8tre Concours Gendarmerie 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-23-00020 - P\u00e9rim\u00e8tre Concours Gendarmerie 2025 6\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 23 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025-   \nInstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du concours national de recrutement \ndes sous-officiers de la gendarmerie nationale organis\u00e9 le 25 septembre 2025 \u00e0 Grenoble \nau centre d'exposition d'Alpexpo\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n   Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  novembre  2024  portant \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU la posture Vigipirate \u00e9t\u00e9-automne 2025, qui maintient l'ensemble du territoire national \nau niveau maximum \u00ab Urgence-attentat \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0  \nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la  \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 25 septembre 2025 est organis\u00e9 le concours national de recrutement  \ndes sous-officiers de la gendarmerie nationale  ; que cet \u00e9v\u00e9nement est appel\u00e9 \u00e0 attirer  \nplus de 2000 candidats ; que cet \u00e9v\u00e8nement rev\u00eat un caract\u00e8re national et symbolique ;\nConsid\u00e9rant la  pr\u00e9gnance  de  la  menace  terroriste  sur  le  territoire  national ;  que la \nd\u00e9gradation de la situation au Proche-Orient pourrait engendrer des cons\u00e9quences sur le  \nterritoire  national  notamment  de  possibles  troubles  \u00e0  l'ordre  public  et  des  actions \ncibl\u00e9es ; qu'il convient de veiller \u00e0 la stricte application des mesures Vigipirate notamment  \nen renfor\u00e7ant la surveillance et le contr\u00f4le des \u00e9v\u00e8nements ; \nConsid\u00e9rant  qu'il  y  a  lieu  de  pr\u00e9venir  les  comportements  individuels  ou  collectifs  de \nnature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre  \nen danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en g\u00eanant la libre  \ncirculation des personnes ; \n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-23-00020 - P\u00e9rim\u00e8tre Concours Gendarmerie 2025 7\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par les  \norganisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement afin de repousser la d\u00e9tection ou la neutralisation de la  \nmenace au plus loin de la zone \u00e0 prot\u00e9ger ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans ces \ncirconstances,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion de cet  \n\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que le 25 septembre 2025, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  \naux abords du-dit \u00e9v\u00e8nement aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte \ntenu de la configuration du lieu, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober le quadrilat\u00e8re form\u00e9 par la  \nrue Henri Barbusse, l'avenue Raymond Chanas, la rue le Corbusier et l'avenue d'Innsbruck,  \nrappel\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour une dur\u00e9e  \nd'une journ\u00e9e, le 25 septembre 2025 de 7H jusqu'\u00e0 19H ;\nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de  \ncontr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : le 25 septembre 2025 de 7H \u00e0 19H  est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  \ndans le secteur form\u00e9 par les rues suivantes :\n- rue Henri Barbusse,\n- avenue Raymond Chanas\n- rue le Corbusier\n- avenue d'Innsbruck\nArticle 2 : l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le  \nd\u00e9clin\u00e9es comme suit.\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons     :   \n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers  \nde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure  \np\u00e9nale (CPP), et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection  \nvisuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9  \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection  \nvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du  \nmaire ;\nCes  mesures  de  v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au  consentement  des  personnes \nsouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer,  \nces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du  \nCPP , ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par  un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-23-00020 - P\u00e9rim\u00e8tre Concours Gendarmerie 2025 8\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules     :   \n-     sont contr\u00f4l\u00e9s et peuvent \u00eatre inspect\u00e9s les v\u00e9hicules utilisant les parkings \u00e0  \nproximit\u00e9 du centre d'exposition et de congr\u00e8s ALPEXPO \u00e0 Grenoble.\nArticle  3 :  Les  points  d'acc\u00e8s  \u00e0  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  sont  situ\u00e9s  aux  entr\u00e9es \nhabituelles du centre d'exposition et de congr\u00e8s ALPEXPO \u00e0 Grenoble.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n- d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif , 2 place de Verdun,  \n38000  Grenoble,  par  le  site  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  \u00e0 \nl'adresse www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e mois \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date \ndu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 5  : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, et le  \ncommandant de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     La Pr\u00e9f\u00e8te\nsign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-23-00020 - P\u00e9rim\u00e8tre Concours Gendarmerie 2025 9\n84_SNCF immobilier\n38-2025-09-19-00009\nSNCF - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine\npublic\n84_SNCF immobilier - 38-2025-09-19-00009 - SNCF - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 10\n \nInterne SNCF R\u00e9seau \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : SE0599-01   \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article \nL. 2141-1, \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au \ngroupe SNCF notamment son article 18 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion \ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de \nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son \narticle 3, \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 \njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des Transports \n(ART) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet \n2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales \ndes d\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau, \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nclients et services au directeur territorial Auvergne Rh\u00f4ne Alpes. \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 10 juillet 2025, \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \n \n  \nDocusign Envelope ID: D6FECF38-1D5B-4BB7-B7A1-A6A21896E5AC\n84_SNCF immobilier - 38-2025-09-19-00009 - SNCF - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 11\nLoup ban\n \nInterne SNCF R\u00e9seau \n \nDECIDE : \n \n \nARTICLE 1 \n \nLe terrain non bati sis \u00e0 GRENOBLE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur \nle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public \nferroviaire. \n \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2) Section Num\u00e9ro \n38185 \nGRENOBLE \nRue Durand \nSavoyat AD 370p 62 m\u00b2 \n38185 \nGRENOBLE \nRue Durand \nSavoyat AD 370p 12 m\u00b2 \n   TOTAL 74 m\u00b2 \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communi qu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de \nl'ISERE. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'ISERE. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \nFait \u00e0 Lyon, \nLe  \n \n \nLa Directrice R\u00e9gionale AURA \nSNCF R\u00e9seau \n \n       B\u00e9atrice LELOUP \n \nDocusign Envelope ID: D6FECF38-1D5B-4BB7-B7A1-A6A21896E5AC\n19-09-2025 | 12:08 CEST\n84_SNCF immobilier - 38-2025-09-19-00009 - SNCF - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 12","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T14:24:06+00:00","id":"9b8357d763029790387463d4ba14f0695cecef5a02da4d9301bffbbb75b95430","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0246 du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T14:03:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79881/619197/file/recueil-38-2025-246-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}