{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9 ARRETEN\u00b0 J23 - OOSautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens \u00e0 Paris centre du dimanche 2juillet 2023 \u00e0 18h00 au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sonarticle 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 novembre 2022 n\u00b02022-01314 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu la demande en date du 2 juillet 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du dimanche 2juillet 2023 \u00e0 18h00 au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 06h00 \u00e0Paris centre ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression.et de vol, ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontd\u00e9roul\u00e9s mardi 27juin en fin d'apr\u00e8s-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es par les forces de police \u00e0 la suite de d\u00e9gradations notamment d'abribus, d'incendies deplusieurs voitures, de poubelles et d'une \u00e9cole de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvellesvagues de violences urbaines nocturne ont \u00e9clat\u00e9 avec des attaques ou incendies de mairies, d'\u00e9coleset de commissariats, entra\u00eenant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dansl'agglom\u00e9ration parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont interpell\u00e9 418personnes dans I'agglom\u00e9ration parisienne; que ces violences ont perdur\u00e9 dans la nuit du 30 juin au 1\u00b0\"juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglom\u00e9ration parisienne, de 406 individus;\nConsid\u00e9rant que Paris, et notamment l'hyper centre, est la cible de violences \u00e0 I'encontre desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de d\u00e9gradations \u00e0 I'encontre de biens public et priv\u00e9s, et que despillages de commerces sont intervenus ; qu'ainsi le contexte de ces derni\u00e8res journ\u00e9es justifie depr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public par des moyens adapt\u00e9s ;\n\nConsid\u00e9rant que la demande de la DOPC porte sur l'engagement total d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sontsusceptibles de. se produire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, touch\u00e9es depuismardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a pour objectif de pr\u00e9venir les troublesgraves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour end\u00e9coudre avec les forces de l'ordre et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontredes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans un contexte de tensions particuli\u00e8rement vives depuis le mardi27 juin 2023; que cette cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permettra de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forcesau sol ; que cette vision en surplomb contribue directement \u00e0 identifier les lieux de regroupement desi[ndividus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9 pour l'intervention des forces de'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mesfins;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera I'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) sont autoris\u00e9s au titre de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu particuli\u00e8rementexpos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression etde vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, d\u00e8s lors que la situation est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmisen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant de la finalit\u00e91 au sens du | de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) du dimanche 2juillet 2023\u00e0 18h00 au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 06h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa miseen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nAl N\u00b0 2023- 00773 du 02 \u00e9r;MJc 2028\n\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontcharg\u00e9s, chacun eri ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le OO \u00e0\u00fc,w [/}023\nPour le pr\u00e9fet de police,\nN  9025 - 00973 4 02 Julllk 9023 3\n\n00333 du 0L \u00e0\"w 9023t \u00b0 9013-JureA\n\nANNEXEA L'ARRETEN\u00b0 D022 - OO 413 du 02 \u00e0\u00ab\u00bb... J23\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. )\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-02","first_seen_on":"2025-12-04T14:36:56+00:00","id":"9b873ebe67504c6cad34f66151ce5f12adae6742d575e05fa289cb3448209dba","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00772 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens du dimanche 02 juillet 2023 de 18h00 au lundi 03 juillet 6h","pdf_creation_date":"2023-07-02T14:13:38+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-02T14:13:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023070215130_0.pdf"}