{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-289\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2026-441  r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2026-441  r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2026-441  r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 3\neenPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nLe vendredi 3 juillet 2026\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2026-441\n r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et  notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.\n2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Ma dame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPref-BPA-2025-903 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de pro toxyde d'azote\n(N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\nVU la gravit\u00e9 des accidents, des troubles \u00e0 l'ordre p ublic et des infractions, en lien avec la\nconsommation du protoxyde d'azote, constat\u00e9s par les forces de l'ordre ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de  la sant\u00e9 publique, le fait de\nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en\nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de  la sant\u00e9 publique, il est interdit de\nvendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote , quel qu'en soit le conditionnement, que la\npersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa\nmajorit\u00e9, que les sites de commerce \u00e9lectronique do ivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux\nmineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel que\nsoit son conditionnement ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2026-441  r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galem ent interdit de vendre et de\ndistribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 fa ciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en\nobtenir des effets psychoactifs, que la violation d es interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est pun ie\nde 3 750 \u20ac d'amende ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du cod e de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de\nd\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles\nR. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est pa ssible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me\nclasse ;\nCONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom d e \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0\nusage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 cha ntilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes\nutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont  depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages\nl\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie ;\nCONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyte d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de\nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une recrudescence\ninqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son\nusage ;\nCONSID\u00c9RANT  que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux\ntypes de risques :\n\u2013 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid\ndu gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de  toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations,\nvertiges, risque de chute ;\n\u2013 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en\nvitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;\nCONSID\u00c9RANT que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9gu li\u00e8rement en divers lieux de\nl'espace public, multipliant les comportements anor malement agit\u00e9s de certaines personnes et\noccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranq uillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment\ncaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du pr otoxyde d'azote, qui constitue\nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait\nl'objet d'une inscription sur la liste des substanc es v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant\nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police et\nde gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit\nne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;\nCONSID\u00c9RANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et\nqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son\nusage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nCONSID\u00c9RANT  que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e par\ndes individus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;\nCONSID\u00c9RANT que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d' une pollution environnementale\nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer  dangereuse pour les usagers de la voie publique et\nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de s ballons de baudruche servant au transfert du\ngaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le so l de l'espace public : parcs, jardins et aux abords\ndes \u00e9tablissements scolaires ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2026-441  r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 5\nCONSID\u00c9RANT que dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, depuis le 1er janvier 2026, les forces de\nl'ordre, en zone police comme en zone gendarmerie, sont intervenues \u00e0 de nombreuses reprises du fait\nde la consommation de protoxyde d'azote  :\n\u2013 pour des faits de rixes ou \u00e0 l'\u00e9gard d'individus perturbateurs ou suspects ;\n\u2013 pour tapage ;\n\u2013 pour des faits de violences conjugales;\n\u2013 des infractions routi\u00e8res entra\u00eenant pour certaines de graves accidents corporels ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs  que le 6 mai 2025 un individu sous l'effet du proto xyde d'azote avait\nvolontairement percut\u00e9 en voiture un pompier volont aire alors que ce dernier se trouvait devant la\ncaserne d'Evian-les-Bains ;\nCONSID\u00c9RANT  que plusieurs dizaines de proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 ouvertes pour des atteintes aux\npersonnes et/ou aux biens alors que les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s avaient inhal\u00e9 du protoxyde d'azote ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0\nla sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant nota mment la population des jeunes, par des mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tention\nde protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie ;\nA  R  R  E  T  E\nArticle 1  \n   :    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du code de la s ant\u00e9 publique, il est interdit de vendre ou\nd'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui c\u00e8de un\nproduit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Le fait d e\nprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir\ndes effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende.\nArticle 2             :  La consommation de protoxyde d'azote sous toutes se s formes est interdite sur la voie\npublique.\nArticle  3\n   : La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d' aluminium, bonbonnes et bouteilles\ncontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites\ndans les espaces publics.\nArticle 4\n : Le port et le transport de cartouches d'aluminiu m, bonbonnes et bouteilles contenant du\nprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pres sion contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime, est\ninterdit.\nArticle  5  \n           : Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public.\nArticle  6\n   : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l 'espace public de cartouches\nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou a yant contenu du protoxyde d'azote ou tout\nautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 7             :        Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicable s dans l'ensemble du d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie du 6 juillet 2026 au 6 janvier 2027.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2026-441  r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 6\nArticle  8   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es , poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  9\n : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsi eur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nBonneville, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Madame la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement Thonon-les-Bains, Monsi eur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, Monsieur le colonel commandant le  groupe ment de gendarmerie d\u00e9partementale de\nHaute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le con cerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie. \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l' objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ompter de sa notification, devant le tribunal admin istratif de\nGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administr ation pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision  implicite\nde rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2026-441  r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 7","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T11:49:48+00:00","id":"9b87ada7a3174cf351aebf855d448944b97ceb31dbfb3fa0cdd5c8095b3de64b","name":"RAA_etat74_20260706_289","pdf_creation_date":"2026-07-06T11:20:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51518/325450/file/RAA_etat74_20260706_289.pdf"}