{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-11-021\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-11-25-00002 - RAA AP2025-1726 cam\u00e9ra-sur-a\u00e9ronef (5 pages) Page 3\n18-2025-11-25-00001 - RAA AP2025-1727 dispersion (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-11-25-00002\nRAA AP2025-1726 cam\u00e9ra-sur-a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00002 - RAA AP2025-1726 cam\u00e9ra-sur-a\u00e9ronef 3\nE Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET , ee eeeDU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1726Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanieFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Cher et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans le d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande form\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale du Cher, visant \u00e0 obte-nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra instal-l\u00e9e sur un a\u00e9ronef, pour la journ\u00e9e du 25 novembre 2025 de 13h00 \u00e0 18h00 sur les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :P\u00e9rim\u00e8tre centre-ville de Bourges : Boulevard de l'Avenir, Avenue des Pr\u00e9s le Roi, Rue du G\u00e9n\u00e9ralChalle, Route de la Charit\u00e9, Chauss\u00e9e de Chappe, Avenue Ernest Renan, Place Malus, BoulevardAuger, Boulevard du Mar\u00e9chal Foch, Boulevard du Mar\u00e9chal Joffre, Boulevard de l'Industrie, Bou-levard de l'Avenir;P\u00e9rim\u00e8tre St Doulchard - St Doulchard Zac: Route des Rivages (RD60) jusqu'au rond-pointPorte de Berry-Bouy, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Vierzon, RD2076 jusqu'au rond-pointPorte de St Doulchard, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Nan\u00e7ay, RD944, puis Route des Ra-cines, Chemin de la Lune, rue des Pieds Blancs, rue Charles Boulle, rue Michelin, rue du Paradis,RD2076 jusqu'\u00e0 la Route des Rivages.Route d'Orl\u00e9ans et rue adjacentes, RD2076 angle rue des deux ponts jusqu'au rond-point Portede Vierzon ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 1726 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 1/5\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00002 - RAA AP2025-1726 cam\u00e9ra-sur-a\u00e9ronef 4\nP\u00e9rim\u00e8tre St Germain - St Germain Zac: RN151 \u2014 Route de la Charit\u00e9 et rue adjacentes, de laPorte de St Germain du Puy a la sortie de St-Germain du Puy ville, RN151 angle RD156 ;Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Route de St Solange, Rue du Mar\u00e9chal Juin, Rue Jacques Rimbault,Rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy, Avenue de Gaulle RN151, Route de Moulins-sur-Y\u00e8vre, Rue d'Alsace, Ruedes Maraichers, Rue Raoul N\u00e9ron, Chemin des Marais (et abords de l'\u00e9tang de la Sablette), ruede Villemenard, rue des Lilas, RN151, Avenue de Gaulle ;P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9changeur A71 et bases logistiques : Echangeur A71, Rond-point de l'\u00e9changeur A71,Route Nationale 142 jusqu'au rond-point Porte de Ch\u00e2teauroux, rue Ferdinand de Lesseps \u00e0Bourges, Base logistique Intermarch\u00e9, rue de Su\u00e8de au Subdray, route de Trouy \u00e0 la Chapelle StUrsin, Route d\u00e9partementale 16 jusqu'au rond-point Porte de la Chapelle St Ursin, Rocade Routed\u00e9partementale 400 jusqu'au rond-point Porte de Ch\u00e2teauroux, Route Nationale 142 jusqu'aurond-point de l'\u00e9changeur A71, rue Joseph Aristide Auxenfans, Base logistique Carrefour, jus-qu'au rond-point du Moutet, Route nationale 142 jusqu'au rond-point de l'\u00e9changeur A71.Vu l'urgence;Consid\u00e9rant que le rassemblement d'agriculteurs sans d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 Bourges et dans son ag-glom\u00e9ration \u00e0 compter de 13h00 le 25 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord, aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9qui-page \u00e0 bord pour la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le mardi 25 novembre 2025 de 13h00 \u00e0 18h00, et que lazone de captation sollicit\u00e9e est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9cit\u00e9s, couvrant le centre-ville deBourges, les secteurs de Saint-Doulchard et de la ZAC de Saint-Doulchard, ceux de Saint-Germain-du-Puy et de la ZAC de Saint-Germain, ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9changeur A71 et des bases logistiques ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas dispropor-tionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ad\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction D\u00e9partementalede la Police Nationale du Cher, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements pour la journ\u00e9e du 25 novembre 2025 de13h00 \u00e0 18h00 sur les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\nP\u00e9rim\u00e8tre centre-ville de Bourges : Boulevard de l'Avenir, Avenue des Pr\u00e9s le Roi, Rue du G\u00e9n\u00e9ralChalle, Route de la Charit\u00e9, Chauss\u00e9e de Chappe, Avenue Ernest Renan, Place Malus, BoulevardAuger, Boulevard du Mar\u00e9chal Foch, Boulevard du Mar\u00e9chal Joffre, Boulevard de l'Industrie, Bou-levard de l'Avenir;P\u00e9rim\u00e8tre St Doulchard - St Doulchard Zac: Route des Rivages (RD60) jusqu'au rond-pointPorte de Berry-Bouy, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Vierzon, RD2076 jusqu'au rond-pointPorte de St Doulchard, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Nan\u00e7ay, RD944, puis Route des Ra-\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 1726 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 2/5Pp 8 8 y'\n \n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n           \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00002 - RAA AP2025-1726 cam\u00e9ra-sur-a\u00e9ronef 5\ncines, Chemin de la Lune, rue des Pieds Blancs, rue Charles Boulle, rue Michelin, rue du Paradis,RD2076 jusqu'a la Route des Rivages.Route d'Orl\u00e9ans et rue adjacentes, RD2076 angle rue des deux ponts jusqu'au rond-point Portede Vierzon ;P\u00e9rim\u00e8tre St Germain - St Germain Zac: RN151 \u2014 Route de la Charit\u00e9 et rue adjacentes, de laPorte de St Germain du Puy \u00e0 la sortie de St-Germain du Puy ville, RN151 angle RD156 ;Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Route de St Solange, Rue du Mar\u00e9chal Juin, Rue Jacques Rimbault,Rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy, Avenue de Gaulle RN151, Route de Moulins-sur-Y\u00e8vre, Rue d'Alsace, Ruedes Mara\u00eechers, Rue Raoul N\u00e9ron, Chemin des Marais (et abords de l'\u00e9tang de la Sablette), ruede Villemenard, rue des Lilas, RN151, Avenue de Gaulle ;P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9changeur A71 et bases logistiques : \u00c9changeur A71, Rond-point de l'\u00e9changeur A71,Route Nationale 142 jusqu'au rond-point Porte de Ch\u00e2teauroux, rue Ferdinand de Lesseps \u00e0Bourges, Base logistique Intermarch\u00e9, rue de Su\u00e8de au Subdray, route de Trouy \u00e0 la Chapelle StUrsin, Route d\u00e9partementale 16 jusqu'au rond-point Porte de la Chapelle St Ursin, Rocade Routed\u00e9partementale 400 jusqu'au rond-point Porte de Ch\u00e2teauroux, Route Nationale 142 jusqu'aurond-point de l'\u00e9changeur A71, rue Joseph Aristide Auxenfans, Base logistique Carrefour, jus-qu'au rond-point du Moutet, Route nationale 142 jusqu'au rond-point de l'\u00e9changeur A71.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra ;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1er;Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ;Article 7 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher et Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la police national du Cher et monsieur le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 25 novembre 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nSign\u00e9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 1726 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3/5Pp 8 8 y'\n \n\u2022\n\u2022\n           \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00002 - RAA AP2025-1726 cam\u00e9ra-sur-a\u00e9ronef 6\nVoies DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle a l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 1726 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4/5\n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet     www.telerecours.fr\n           \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00002 - RAA AP2025-1726 cam\u00e9ra-sur-a\u00e9ronef 7\nDonn\u00e9es cartographiques: \u00a9 IGN +\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 1726 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5/5Pp 8 8 y'\n \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1726\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n           \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00002 - RAA AP2025-1726 cam\u00e9ra-sur-a\u00e9ronef 8\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-11-25-00001\nRAA AP2025-1727 dispersion\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00001 - RAA AP2025-1727 dispersion 9\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1727portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanieFREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher;Consid\u00e9rant la manifestation de voie publique, non d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, annonc\u00e9es a Bourges pardes organisations professionnelles agricoles du Cher le 25 novembre 2025, susceptible de rassemblerun nombre important de participants et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant les informations recueillies selon lesquelles des manifestations d'agriculteurs sontsusceptibles de se tenir dans le centre-ville de Bourges le mardi 25 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire le mardi 25 novembre2025;Consid\u00e9rant que Madame Elisa DUGIED, commandant de police, Cheffe \u00e9tat-major affect\u00e9e aucommissariat de police de Bourges ;Consid\u00e9rant que Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MADDALENA, commandant de police, Chef du SDSP affect\u00e9 aucommissariat de police de Bourges ;Sur proposition de Monsieur Hubert LARANGE, directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationaledu Cher, ARRETEArticle 1\u00b0 :\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00001 - RAA AP2025-1727 dispersion 10\nL'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour disperser d'\u00e9ventuels attroupements, lemardi 25 novembre 2025, est :Commandant DUGIED Elisa, Cheffe \u00e9tat-majorCommandant MADDALENA Fr\u00e9deric, Chef du SDSPArticle 2 :Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable le mardi 25 novembre 2025.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en page 2 de cetted\u00e9cision.Article 4 :Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher et Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la policenationale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bourges, le 25 novembre 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nSign\u00e9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\n\u2022\n\u2022\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nRECOURS GRACIEUX :\n     Vous adressez votre demande \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments. Si la pr\u00e9fecture ne vous\nr\u00e9pond  pas  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  apr\u00e8s  l'envoi  de  votre  demande,  celle-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\n     Vous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et\ndes affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s\nl'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\n     Vous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de\nla  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au  tribunal  administratif  d'ORLEANS  (28,  rue  de  la  Bretonnerie).  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\n  Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement\nporter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou\nimplicite de l'administration\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-11-25-00001 - RAA AP2025-1727 dispersion 11","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T13:12:19+00:00","id":"9b88f5868567cb09a69846ed3d6df88626ce219eceeb3fbcec45c589c75b2dd7","name":"recueil-des-actes-administratifs-special n\u00b018-2025-11-021 publi\u00e9 le 25 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-25T12:37:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-25T12:37:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42567/326806/file/recueil-18-2025-11-021-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+25+novembre+2025.pdf"}