{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eetPR\u00c9FET _ P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementationDE LA R\u00c9UNION Manifestations sportivesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Beno\u00eet, le 16 d\u00e9cembre 2024\nARRETE n\u00b0 2024 - 2692 / SP / STB\nPortant homologation du circuit F\u00e9lix Guichard - section \u00ab kart \u00bb - au lieu-dit les Orangers \u00e0Sainte-Anne sur le territoire de la commune de Saint-Beno\u00eet.\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2213-1 \u00e0 L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 3221 ;\nVu le code de la route;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R.1334-32 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.331-1 \u00e0 L.331-12, R. 331-6 \u00e0 R.331-45 et A. 331-2\u00e0 A.331-42 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2493 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon-sieur Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet de Saint-Benoit et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 360/2017/SP/STB du 6 novembre 2017 portant renouvellement del'homologation du circuit F\u00e9lix Guichard - section \u00ab kart \u00bb - pour une dur\u00e9e de quatre ans ;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sports Automobiles (FF-SA) ;\nVu le rapport de visite des circuits \u00ab F\u00e9lix Guichard \u00bb du 6 janvier 2021, \u00e9tabli par monsieurLaurent HACHFI, responsable du service s\u00e9curit\u00e9 et homologations de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aisedu sport automobile ;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur 2024 du circuit F\u00e9lix Guichard ;\nVu la demande de l'homologation du circuit F\u00e9lix Guichard formul\u00e9e par Monsieur F\u00e9lix GUI-CHARD, gestionnaire du circuit, le 11 juillet 2024 dans SIMS sous le num\u00e9ro 54 100 ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Benoit7 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand97 470 Saint-Beno\u00eetT\u00e9l : 0262 40 89 60\nCourriel : sous-prefecture-de-stbenoit@reunion.pref.gouv.fr 1/3\n\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - section \u00e9preuveset comp\u00e9titions sportives - du 2 d\u00e9cembre 2024, assorti de prescriptions d\u00e9pos\u00e9es dans SIMSle 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le circuit F\u00e9lix Guichard - section \u00ab kart \u00bb - situ\u00e9 au 400 chemin Robespierre \u00e0Sainte-Anne sur le territoire de la commune de Saint-Beno\u00eet, est homologu\u00e9 en qualit\u00e9 de cir-cuit de cat\u00e9gorie 2.1, dans le sens anti-horaire, pour les activit\u00e9s de loisir, d\u00e9monstrations, es-sais et entra\u00eenements \u00e0 la comp\u00e9tition uniquement pour une p\u00e9riode de QUATRE ANS, \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des conditions fix\u00e9es pourl'homologation.\nArticle 2: Les \u00e9quipements et am\u00e9nagements de ce circuit pour son utilisation doivent r\u00e9-pondre aux normes fix\u00e9es par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9l\u00e9gataire et aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s :* l'exploitant pr\u00e9cise par un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui sera affich\u00e9 \u00e0 I'entr\u00e9e du circuit, lesconditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation.\n* l'ouverture du circuit est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence du gestionnaire du circuit ou de son re-pr\u00e9sentant.\n* le nombre maximum de karts de cat\u00e9gorie B2 admis en m\u00eame temps sur le circuit de kar-ting est de 22.\n\u00bb toute mesure d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre prises conform\u00e9ment au plan de secours\u00e9dict\u00e9 dans les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sports Automo-biles.\n* les itin\u00e9raires et voies r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules de secours doivent \u00eatre maintenus libres d'ac-c\u00e8s en permanence.\n* les espaces r\u00e9serv\u00e9s au public sont balis\u00e9s par des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.\n* il appartient au gestionnaire de mettre en place, les moyens de secours n\u00e9cessaires au bond\u00e9roulement de toute manifestation sur le circuit.\n* pour chaque manifestation, les moyens de secours pr\u00e9vus doivent pouvoir communiquerentre eux facilement (soit par moyen radio ou autre), avec priorit\u00e9 d'intervention sur le site etsi n\u00e9cessaire, arr\u00eat de la manifestation en tant que besoin par l'organisateur.\n* les extincteurs pour feux d'hydrocarbures doivent \u00eatre positionn\u00e9s sur les emplacementspr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Les commissaires de piste doivent \u00eatre pr\u00e9alablement initi\u00e9s \u00e0 leur fonc-tionnement.\n* l'entretien courant des v\u00e9hicules est interdit sur le site.\n* le stockage et l'\u00e9limination des d\u00e9chets doivent \u00eatre organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9ve-loppement de nuisibles et d'odeurs.\n* le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs s'effectue sur les parkings pr\u00e9vus \u00e0 cet effetet situ\u00e9s aux abords du circuit et clairement identifi\u00e9s.2/3\n\n* l'acc\u00e8s de la piste est interdit au public.\n* les manifestations de karting loisirs doivent \u00eatre encadr\u00e9es par du personnel dipl\u00f4m\u00e9.\nArticle 3 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du site est ainsi r\u00e9glement\u00e9e :\n* les \u00e9mergences sonores, en limite des propri\u00e9t\u00e9s voisines les plus proches doivent \u00eatreconformes \u00e0 celles pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique.\n* ne peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entrainant pasdes niveaux sonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9s par les f\u00e9d\u00e9rations sportives ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9-gation, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.\n* le calendrier des activit\u00e9s est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des riverains par voie d'affichage \u00e0I'entr\u00e9e du circuit .\nArticle 4 : Le circuit doit demeurer conforme aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute mo-dification doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation aux services pr\u00e9fecto-raux de la part du gestionnaire pour \u00eatre soumise \u00e0 l'examen de la Commission D\u00e9partemen-tale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nArticle 5 : Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l'\u00e9tat la piste, le circuit et tousles dispositifs de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs \u00e0 l'issue dechaque manifestation.\nArticle 6 :Le retrait de l'homologation peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment, s'il apparait, apr\u00e8smise en demeure, que les prescriptions pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas respec-t\u00e9es ou s'il s'av\u00e8re que le maintien de l''homologation n'est plus compatible avec les exigencesde la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publique.\nArticle 7 : Le gestionnaire doit demander le passage d'un expert f\u00e9d\u00e9ral avant le 24 f\u00e9vrier2026 afin d'obtenir le renouvellement du num\u00e9ro de classement.\nArticle 8 : Il doit d\u00e9poser une demande de renouvellement d'homologation 2 mois avant lafin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente homologation.\nArticle 9: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de laR\u00e9union et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du sud de l'oc\u00e9an Indien, lemaire de Saint-Beno\u00eet ainsi que le gestionnaire du circuit, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports et au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de se-\ncours.\nVoies et d\u00e9lais de recours :* Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.* Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/3","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-09-15T00:52:40+00:00","id":"9b8a53b3c04dd7555c247c69a05a3289e50db2b410444ecf1504757b057d5973","name":"Portant homologation du circuit F\u00e9lix Guichard - section \u00ab\u00a0kart\u00a0\u00bb - au lieu-dit les Orangers \u00e0 Sainte-Anne sur le territoire de la commune de Saint...","pdf_creation_date":"2024-12-16T08:56:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-16T09:09:57+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45834/343943/file/Portant%20homologation%20du%20circuit%20F%C3%A9lix%20Guichard%20-%20section%20%C2%AB%C2%A0kart%C2%A0%C2%BB%20-%20au%20lieu-dit%20les%20Orangers%20%C3%A0%20Sainte-Anne%20sur%20le%20territoire%20de%20la%20commune%20de%20Saint-Beno%C3%AEt.pdf"}