{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ACAP pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et\nde gestion locative sociale  (ILGLS) conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 3\n22-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique  (ISFT) et\nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n(3 pages) Page 6\n22-2026-02-06-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994983526 LE\nPROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 10\nDREAL BRETAGNE /\n22-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nd'organisation de manifestations, d'activit\u00e9s sportives, touristiques et\nculturelles ou de loisirs sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de\nla baie de Saint-Brieuc  (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION\n22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la\nValorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED\nOuest d'Armor (7 pages) Page 16\n2\nDDETS 22\n22-2026-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ACAP pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale \n(ILGLS) conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nDDETS 22 - 22-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ACAP pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale  (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ACAP pour les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association ACAP pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale, en date du 20d\u00e9cembre 2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travailet des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;Vu la demande de renouvellement des agr\u00e9ments pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation etde gestion locative sociale de l'association ACAP, en date du 09 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle ler: Le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ACAPdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 35 rue Abb\u00e9 Garnier - 22 000 SAINT-BRIEUC est accord\u00e9 pourexercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Ref 2026/004BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2\nDDETS 22 - 22-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ACAP pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale  (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n4\n\u00a2 La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) ;* La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e a l'article R. 353-165-1 du CCH.Article 2 : L'association ACAP adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor -service Solidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptesfinanciers. L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 tout moment contr\u00f4lerles conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).Article 4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-4et 6 du Code de la construction et de l'habitation.Article 5 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ous'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recoursdevant le tribunal administratif.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatreadress\u00e9e par voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou part\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 9 4 FEV, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes C\u00f4tes d'Armor,\nAnnie GUYADE\n2/2\nDDETS 22 - 22-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ACAP pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale  (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n5\nDDETS 22\n22-2026-02-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association PENTHIEVRE ACTIONS\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique  (ISFT) et d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale (ILGLS) conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDDETS 22 - 22-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique  (ISFT) et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n6\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour lesactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) et d'interm\u00e9diation et de gestionlocative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants :Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;Vu les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment de l'association Penthi\u00e9vre Actions pour les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locativesociale, en date du 20 d\u00e9cembre 2010;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travailet des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;Vu la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale del'association PENTHIEVRE ACTIONS, en date du 29 octobre2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,ARR\u00caTE\nArticle 1\" : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'associationPENTHIEVRE ACTIONS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 44 rue de Dinard \u2014 22 400 LAMBALLE, estaccord\u00e9 pour exercer les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 365-1-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Ref 2026/005BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 yf Prefet22\n1/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique  (ISFT) et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n7\n+ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logementr\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'acc\u00e8s au logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le cadre du droitau logement opposable ;+ La recherche de logement en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;\u00a2 La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 442 -2;Ainsi que pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :+ La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;\u00a2 La location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;+ La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;+ La location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 du CCH;+ La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.Article 2 : L'association PENTHIEVRE ACTIONS adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement (Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tesd'Armor - service Solidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et sescomptes financiers. L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).Article 4 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-4et 6 du Code de la construction et de l'habitation.Article 5 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ous'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recoursdevant le tribunal administratif.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatre\n2/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique  (ISFT) et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n8\nadress\u00e9e par voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou part\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 0 4 FEV. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n3/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique  (ISFT) et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n9\nDDETS 22\n22-2026-02-06-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994983526 LE\nPROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER\nDDETS 22 - 22-2026-02-06-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994983526 LE PROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 10\nE = Direction D\u00e9partementale dePR\u00c9FET , LDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994983526Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme 6 rue LA VILLE CALOUAIS 22680BINIC-ETABLES-SUR-MER, le 20/12/2026;Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur desC\u00f4tes-d'Armor, le 20/12/2026 par M. LE PROVOST GUILLAUME en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue LA VILLE CALOUAIS 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994983526 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00b0< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nLE PROVOST,\n \nLE PROVOST\nDDETS 22 - 22-2026-02-06-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994983526 LE PROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 11\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 06/02/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-02-06-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP994983526 LE PROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 12\nDREAL BRETAGNE\n22-2026-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\nd'organisation de manifestations, d'activit\u00e9s\nsportives, touristiques et culturelles ou de loisirs\nsur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale\nde la baie de Saint-Brieuc \nDREAL BRETAGNE - 22-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'organisation de manifestations, d'activit\u00e9s\nsportives, touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 13\nPREFET CeDES COTES- Direction r\u00e9gionale deD'ARMOR l'environnement, deLibert\u00e9 l'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 de BretagneArr\u00eat\u00e9portant autorisation d'organisation de manifestations, d'activit\u00e9s sportives,touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la r\u00e9serve naturellenationale de la baie de Saint-BrieucLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 \u00e0 L 332-27 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-324 du 28 avril 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets = \u00e0 l'action des serviceset organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-140 du 11 septembre 2018 portant r\u00e9glementation de certaines activit\u00e9sdans la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois DE KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric FISSE, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DREALBretagne ;Vu la proposition des gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc du 20 janvier2025 de renouveler en 2026 l'autorisation accord\u00e9e en 2025 \u00e0 la micro-entreprise \u00ab Lit Obs \u00bb pourl'organisation d'animations \u00ab nature \u00bb ;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence des animations \u00ab nature \u00bb de la micro-entreprise \u00ab Litt Obs \u00bb sur le territoire de lar\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc depuis 2022, sur les th\u00e8mes de la d\u00e9couverte de labiodiversit\u00e9 du littoral, des milieux littoraux (dunes, falaises, vasi\u00e8res), et sur des programmes de sciencesparticipatives littorales (CapOeRa, Alamer, Osparito...) ;Consid\u00e9rant que l'organisation de ces animations n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause l'\u00e9tat de lar\u00e9serve naturelle, sous condition de la stricte application des mesures de prudence appropri\u00e9es notammenten ce qui concerne l'absence de d\u00e9rangement de l'avifaune, la prise en compte des op\u00e9rations deramassage des algues vertes sur la plage et des risques li\u00e9s a leur pr\u00e9sence, telles que formul\u00e9es par lesgestionnaires de la r\u00e9serve naturelle dans les recommandations de leur avis sus-vis\u00e9 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de BretagneARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la micro-entreprise\u00ab Lit Obs \u00bb, est M. Florian BARGAT.Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDREAL BRETAGNE - 22-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'organisation de manifestations, d'activit\u00e9s\nsportives, touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 14\nArticle 2 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 a l'article 1 est autoris\u00e9 \u00e0 organiser en 2025, des animations \u00ab nature \u00bb sur leterritoire de la r\u00e9serve naturelle nationale dans les dunes de Bon-Abri et sur l'estran de la gr\u00e9ve descourses.Article 3: La micro-entreprise \u00ab Litt'Obs \u00bb en tant que structure organisatrice, est tenue d'assurer lacouverture juridique des activit\u00e9s et de pr\u00e9voir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 11septembre 2018, portant r\u00e9glementation de certaines activit\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la baiede Saint-Brieuc et notamment des articles 13 et 14.Article 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage notamment a:* \u2014 limiter le nombre de personnes \u00e0 70 par animation,*__ respecter la r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale (absence de nuisance sonore, survolinterdit, cycles interdits.) ;* \u00e9viter tout d\u00e9rangement \u00e0 l'\u00e9gard des oiseaux sur la plage,* informer les participants sur le statut de protection du site, ses richesses et sa fragilit\u00e9,* contacter les gestionnaires de la r\u00e9serve en amont, le plus t\u00f4t possible et au plus tard trois semainesavant chaque animation pour annoncer la date et le lieu d'animation, de mani\u00e8re \u00e0 ce que lesgestionnaires v\u00e9rifient la disponibilit\u00e9 du site au regard des autres activit\u00e9s programm\u00e9es,* adresser aux gestionnaires de la r\u00e9serve un bilan annuel d'activit\u00e9s (nombre d'animations, departicipants, lieux et th\u00e8mes des animations...),* verifier au pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la mairie d'Hillion, l'\u00e9tat sanitaire des plages (risques li\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9sence d'algues vertes),* produire en fin d'ann\u00e9e 2025 un bilan des animations organis\u00e9es (nombres, dates, th\u00e8mesabord\u00e9es, type de public concern\u00e9, nombre de participants...), et le cas \u00e9ch\u00e9ant renouveler sademande d'autorisation par \u00e9crit, \u00e0 adresser aux gestionnaires de la r\u00e9serve et \u00e0 la DREAL.Article 6 : Toute modification apport\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux naturels et le paysage, avant sar\u00e9alisation, sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscompl\u00e9mentaires.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.Le dossier de demande d'autorisation pour organiser des activit\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle nationale de labaie de Saint-Brieuc est consultable \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) de Bretagne.Article 9 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;\u00b0 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours. fr .Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, lecommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est notifi\u00e9e \u00e0 M. Florian BARGAT, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationet transmise aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.\nRennes, le O5/O02 /26Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,rvice Patrimoine Naturel,e la Division Biodiversit\u00e9,\n2/2\nDREAL BRETAGNE - 22-2026-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'organisation de manifestations, d'activit\u00e9s\nsportives, touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le\nRecyclage, l'Elimination et la Valorisation des\nD\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED\nOuest d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,\nle Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 16\nSous-pr\u00e9fecturewe i de LANNIONPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statutsdu Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, |'Eliminationet la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'ArmorSMITRED Ouest d'Armor\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment l'articleL. 5211-20 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOUde KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 1992 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du SyndicatMixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chetsde l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor (SMITRED Ouest d'Armor) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMITRED Ouest d'Armor en date du3 juillet 2025 proposant afin de renforcer le r\u00f4le central du comit\u00e9 syndical, la r\u00e9ductiondu nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'augmentation du seuil de repr\u00e9sentation d\u00e9mographique, lasuppression du bureau permanent et la r\u00e9vision de la composition du bureau ex\u00e9cutif,applicables \u00e0 l'issue du second tour des \u00e9lections municipales de 2026 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e du 3juillet 2025 notifi\u00e9e aux collectivit\u00e9s membres parcourrier du pr\u00e9sident du syndicat en date du 24 juillet 2025 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membresapprouvant les modifications susvis\u00e9es : communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de Lannion-Tr\u00e9gorCommunaut\u00e9 (23 septembre 2025) et de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration(21 octobre 2025) et commune de l'\u00cele-de-Br\u00e9hat (8 octobre 2025).VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du SMITRED Ouestd'Armor sollicitant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s approbation par la majorit\u00e9qualifi\u00e9e des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membres dans le d\u00e9lair\u00e9glementaire ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,\nle Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 17\nVU l'avis favorable de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion ;VU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Guingamp ;CONSID\u00c9RANT que les modifications statutaires envisag\u00e9es doivent \u00eatre approuv\u00e9es nonseulement par le comit\u00e9 syndical, mais \u00e9galement par la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des organesd\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membres, et ce dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de ladate de notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20susvis\u00e9 sont r\u00e9unies pour valider les modifications statutaires:SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETE:\nARTICLE 1: La modification des statuts du SMITRED Ouest d'Armor est accept\u00e9e. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 l'issue du second tour des \u00e9lections municipales de 2026.ARTICLE 2 : Les statuts modifi\u00e9s, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, se substituent aux statutspr\u00e9c\u00e9dents a la date d'effet pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1.ARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 portant modification des statuts du SMITRED Ouestd'Armor est abrog\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, la sous-pr\u00e9f\u00e9te deLannion, le sous-pr\u00e9fet de Guingamp et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SMITRED Ouest d'Armor, aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9sd'agglom\u00e9ration de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 et de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9rationet au maire de la commune de l'\u00cele-de-Br\u00e9hat,- adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et \u00e0 la pr\u00e9sidente de laChambre r\u00e9gionale des comptes,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le \u2014 4 FEY, 2996Le pr\u00e9fet\nour le Pr\u00e9fet,\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,\nle Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 18\nSyndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'\u00c9limination des D\u00e9chetsVALOSRYS SMITRED OUEST D'ARMOR- . reemble, construisons un avenir proP\nSi\u00e8ge : Site du Quelven - 22140 PLUZUNET - T\u00e9l. : 02 96 54 65 10 - Fax : 02 96 54 65 18Courriel : accueil@valorys.smitred.com - Site : www.smitred.com\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation\ndes D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor\nSYNDICAT MIXTE  POUR LE  TRI, LE  RE CYCLAGE  E T\nL'E LIMINATION DE S DE CHE TS\nSMITRE D Ouest d'Armor \nSTATUTS\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,\nle Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 19\nSyndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'\u00c9limination des D\u00e9chetsVALOSRYS SMITRED OUEST D'ARMOR- . reemble, construisons un avenir proP\nSi\u00e8ge : Site du Quelven - 22140 PLUZUNET - T\u00e9l. : 02 96 54 65 10 - Fax : 02 96 54 65 18Courriel : accueil@valorys.smitred.com - Site : www.smitred.com\nI/ DISPOSITIONS GENERALES\nLe SMITRED Ouest dArmor a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9   '     par :\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9cembre   30  1992,\n- Modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du f\u00e9vrier portant adh\u00e9sion de communes     24  1994    11 ,\n- Modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du juin portant adh\u00e9sion de c ommunes     28  1995    12 ,\n- Modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du juillet modifiant les com p\u00e9tences et adh\u00e9sion de     16  1997      \ncommunes3 ,\n- Statuts modifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9cembre      31  2002,\n- Adh\u00e9sion de Perros Guirec par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du juillet  -      16  2003,\n- Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de Communes de Bourb riac adh\u00e9sion          (\nKerpert par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9cembre)     30  2003,\n- Modification des statuts par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du avril       19  2011,\n- Modification des statuts par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du juin       02  2014,\n- Modification des statuts par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Juin       16  2015,\n- Modification des statuts par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9cembr e       14  2016,\n- Modification des statuts par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Juin       26  2024.\nARTICLE 1  \n\u00a0   : Composition du syndicat et d\u00e9nomination des membres  \nIl est constitu\u00e9 entre les membres ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s un Syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9  ,    -  ,   , \nSMITRED Ouest dArmor pour le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagerset assimil\u00e9s  '          :\n- Communaut\u00e9 dagglom\u00e9ration de Lannion Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 '     \n- Communaut\u00e9 de Guingamp Paimpol Agglom\u00e9ration    \n- Commune de lIle de Br\u00e9hat  '   .\nARTICLE 2  \u00a0   : Objet  \nLe syndicat a pour objet le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s tri valorisation            ( , ,\ncompostage incin\u00e9ration valorisation \u00e9nerg\u00e9tique transp ort enfouissement stockage etc et,   , , , , .) \nleur transport conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e par les articles L et L du          .2224-13  .2224-14 \nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ainsi que la production et la distribution de l\u00e9nergie    ,         '\nissue de lactivit\u00e9 de valorisation  '   .\nLes d\u00e9chets sont trait\u00e9s dans le cadre dun plan multi fili\u00e8res multi d\u00e9chets qui sappuient sur une       '   -  -   '   \nvalorisation optimale et la recherche du z\u00e9ro enfouissement et notamment          :\n- La valorisation objet  \n- La valorisation mati\u00e8re  \n- La valorisation organique  \n- La valorisation produit  \n- La valorisation \u00e9nerg\u00e9tique  \u2026\nLe syndicat assure en cons\u00e9quence les \u00e9tudes les acquisitio ns fonci\u00e8res la r\u00e9alisation et la      ,   ,    \ngestion des installations et des \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien ces missions            .\nIl est tenu dutiliser en priorit\u00e9 les \u00e9nergies et produits issus de ses installations pour ses besoins   '              \npropres et dassurer l\u00e9coulement et la valorisation des exc\u00e9dents de production,  '  '        .\nPour la mise en uvre de ses comp\u00e9tences le syndicat sinscrit d ans une d\u00e9marche de    \u0153    ,   '     \nd\u00e9veloppement durable li\u00e9e notamment \u00e0 la performance environnementale linsertion sociale  , ,    , '  ,\nle d\u00e9veloppement de l\u00e9conomie circulaire et la valeur ajout\u00e9e aux territoires   '        .\nIl pourra traiter des d\u00e9chets compatibles avec les installa tions dans le respect de larr\u00eat\u00e9             '\npr\u00e9fectoral tels que   :\n Les boues de stations d\u00e9puration    '\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,\nle Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 20\nSyndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'\u00c9limination des D\u00e9chetsVALOSRYS SMITRED OUEST D'ARMOR- . reemble, construisons un avenir proP\nSi\u00e8ge : Site du Quelven - 22140 PLUZUNET - T\u00e9l. : 02 96 54 65 10 - Fax : 02 96 54 65 18Courriel : accueil@valorys.smitred.com - Site : www.smitred.com\n Les d\u00e9chets hospitaliers \u00e0 condition que les \u00e9quipements n\u00e9 cessaires soient   (       \ndisponibles),\n Les pollutions terrestres ou maritimes    ,\n Les d\u00e9chets provenant des services publics de nettoiement e t de propret\u00e9          ,\ndactivit\u00e9s n\u00e9cessaires pour garantir la salubrit\u00e9 publique'       ,\n DIB biod\u00e9chets et assimil\u00e9s,   \u2026\nLa comp\u00e9tence  \u00ab collecte se compose de\u00bb    :\nLa collecte en m\u00e9lange des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s-         ,\nLa collecte s\u00e9lective soit en porte \u00e0 porte soit par apport volontaire pour la r\u00e9alisation et-        ,        \nla gestion des points de regroupement     ,\nLa collecte s\u00e9par\u00e9e des biod\u00e9chets-     ,\nLa r\u00e9alisation et la gestion des d\u00e9ch\u00e8teries-       .\nLes collectivit\u00e9s membres du SMITRED Ouest dArmor assurent cette comp\u00e9tence collecte ,     ' ,    .\nLa comp\u00e9tence transport sexerce pour   '   :\nLes d\u00e9chets qui lui sont confi\u00e9s pour leur traitement dans ses installations d\u00e9chets transport\u00e9s-             (  \n\u00e0 partir des centres de transfert points de regroupement d\u00e9ch\u00e8teries     ,   , \u2026)\nLes produits issus de ses installations vers des utilisateurs-         ,\nLes d\u00e9chets issus de ses installations vers dautres installations-        '  .\nLe SMITRED Ouest dArmor par sa fonction f\u00e9d\u00e9ratrice et dans lint\u00e9r\u00eat intercommunale pourra   ' ,       '  , \nassurer des missions techniques et administratives ainsi que des prestations intellectuelles et de            \nservice au nom et pour le compte de ses membres conform\u00e9ment \u00e0la l\u00e9gislation en vigueur,   ,            .\nEn outre le syndicat pourra effectuer des prestations relevant de sa comp\u00e9tence pour le compte ,             \ndes collectivit\u00e9s non membre du syndicat ou de tiers  -      .\nARTICLE 3  \n\u00a0   : Admission d'un nouveau membre et retrait d'un membre  \nToute nouvelle adh\u00e9sion ult\u00e9rieure au SMITRED Ouest dArmor sera soumise \u00e0 lapprobation du       '     '  \nComit\u00e9 Syndical La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical est noti fi\u00e9e \u00e0 chacun des membres du .            \nsyndicat article L du CGCT (  .5211-18  ).\nLe retrait dun membre sera soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres et du syndicat article  '             (\nL du CGCT Si lavis \u00e9tait d\u00e9favorable la d\u00e9cision finale appar tiendra au Pr\u00e9fet apr\u00e8s avis.5211-19  ).  '   ,        \nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale L CGCT        ( .5212-29 ).\nARTICLE 4  \u00a0   : Si\u00e8ge du syndicat  \nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au SMITRED Ouest dArmor Valorys S ite du Quelven         '  \u2013  \u2013    \u2013 \n22 PLUZUNET140 \nARTICLE 5  \u00a0   : Dur\u00e9e  \nLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e       .\nARTICLE 6  \u00a0   : Receveur  \nLes fonctions de receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de            LANNION.\nII/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT\nARTICLE 7  \n\u00a0   : Composition du Comit\u00e9 Syndical   \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5212.-6 et L.5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, le Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,\nle Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 21\nSyndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'\u00c9limination des D\u00e9chetsVALOSRYS SMITRED OUEST D'ARMOR- . reemble, construisons un avenir proP\nSi\u00e8ge : Site du Quelven - 22140 PLUZUNET - T\u00e9l. : 02 96 54 65 10 - Fax : 02 96 54 65 18Courriel : accueil@valorys.smitred.com - Site : www.smitred.com\nPour l'ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, c'est la population totale qui permettra de d\u00e9terminer le\nnombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 syndical, \u00e0 savoir\u00a0:\n- 1 si\u00e8ge par tranche de 6 000 habitants.\nLes collectivit\u00e9s d\u00e9signent nominativement autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qu'elles ont de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires, en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions. Un suppl\u00e9ant peut remplacer tout titulaire de\nsa collectivit\u00e9.\nARTICLE 8  \n\u00a0   : Composition du bureau ex\u00e9cutif  \nIl est compos\u00e9 des membres suivants du Comit\u00e9 Syndical\u00a0:\n- Le(a) Pr\u00e9sident(e)\n- Le ou les vice-pr\u00e9sident(e)s dans la limite de 30 % du nombre de repr\u00e9sentants du Comit\u00e9\nSyndical.\nLe bureau ex\u00e9cutif ne dispose pas en propre d'un pouvoir de d\u00e9cision, celui-ci \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9, dans le\nrespect des lois, r\u00e8glements et des pr\u00e9sents statuts, par le Pr\u00e9sident(e), le ou les vice-pr\u00e9sident(e)s\nou le Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 9 : Pouvoirs du Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident e est lorgane ex\u00e9cutif du syndicat ( )  '    .\n- Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical        .\n- Il est lordonnateur des d\u00e9penses et prescrit lex\u00e9cution des recettes du syndicat  '      '     .\n- Il est le seul charg\u00e9 de ladministration notamment il dirigeles d\u00e9bats contr\u00f4le les votes      '  (     ,   ,\nsigne les march\u00e9s et contrats exerce le pouvoir hi\u00e9rarchique sur le personnel passe des    ,       ,  \nactes sous la forme administrative Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00ea t\u00e9 sous sa surveillance et    \u2026).     ,    \nsa responsabilit\u00e9 lexercice dune partie de ses fonctions au x Vice Pr\u00e9sident e s et en  '  '       - ( )   \nlabsence ou en cas demp\u00eachement de ces derniers \u00e0 dautres mem bres du Comit\u00e9'     '    ,  '    \nSyndical.\n- Il repr\u00e9sente le syndicat en justice     .\nARTICLE 10 : Recettes du syndicat\nLes recettes comprennent   :\nla contribution des membres1\u00b0)    ,\nles sommes quil re\u00e7oit de personnes publiques ou priv\u00e9es en \u00e9change des services assur\u00e9s2\u00b0)   '            ,\nle revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat3\u00b0)    ,   ,  ,\nles subventions et dotations4\u00b0)    ,\nles produits des dons et legs5\u00b0)      ,\nles participations des administrations \u00e9tablissements pu blics associations et particuliers \u00e06\u00b0)    ,  ,    \ntitre de fonds de concours    ,\nle produit des emprunts7\u00b0)    ,\nles redevances8\u00b0)  ,\ntoute autre ressource li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e99\u00b0)       .\nARTICLE 11 : Contribution des membres ou dispositions financi\u00e8res \nLa contribution des membres sera \u00e9tablie en fonction dun montant d\u00e9termin\u00e9 sur la base des        '       \ntonnages entrants ainsi quen fonction des charges li\u00e9es au f onctionnement et aux ,   '         \ninvestissements du syndicat Cette facturation est fix\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical  .        .\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,\nle Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 22\nSyndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'\u00c9limination des D\u00e9chetsVALOSRYS SMITRED OUEST D'ARMOR- . reemble, construisons un avenir proP\nSi\u00e8ge : Site du Quelven - 22140 PLUZUNET - T\u00e9l. : 02 96 54 65 10 - Fax : 02 96 54 65 18Courriel : accueil@valorys.smitred.com - Site : www.smitred.com\nARTICLE 12 : adh\u00e9sion\nL'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est d\u00e9cid\u00e9e par le\nComit\u00e9 Syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.\nARTICLE 13 : Entr\u00e9e en vigueur des statuts r\u00e9vis\u00e9s\nLes pr\u00e9sents statuts entreront en vigueur au prochain renouvellement de mandat en 2026.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,\nle Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des D\u00e9chets de l'Ouest des C\u00f4tes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 23","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T15:19:21+00:00","id":"9b8b79f75535356006f2762f6b6c4d96f2a4b4bb69b3678d76e701519fa1f305","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2026-038 du 6 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T14:28:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-06T14:28:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77037/634583/file/recueil-22-2026-038-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}