{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale\n25/70/90\n25-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en\napplication de l'article L.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la\nSoci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS (5 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard /\n25-2025-04-18-00003 - Retrait d'agr\u00e9ment garde-chasse particulier\nFROSSARD Daniel (1 page) Page 9\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2025-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en\napplication de l'article L.512-20 du code de\nl'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la\ncommune de NOVILLARS\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS 3\nRE ER Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,Fer de l'Am\u00e9nagement et du Logements\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 2 2 AVR. 2025Prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environ-nement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le titre | du livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-20et R.512-69 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1et suivants :Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Doubs (groupe Ill), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-01-20-0041 du 20 janvier 2025 portant autorisationenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS (ex-Papeterie du Doubs autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 1991), situ\u00e9e sur la commune de Novillars ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu la d\u00e9cision n\u00b025-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Doubs ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es suite ausignalement, le 10/04/2025 par l'exploitant de la papeterie, du dysfonctionnement de sastation de traitement des effluents ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du16/04/2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant le signalement par l'exploitant de la papeterie, le 10/04/2025, dudysfonctionnement de sa station de traitement des effluents :Consid\u00e9rant que ce dysfonctionnement a entra\u00een\u00e9, depuis le 5 f\u00e9vrier 2025 au moins, desd\u00e9passements importants des normes impos\u00e9es (en concentration, et, dans une moindremesure, en flux) sur les param\u00e8tres les MES, la DCO et l'azote mesur\u00e9es quotidiennementdans les rejets d'effluents de la papeterie, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 20 janvier2025;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 39 59 62 00 1/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nConsid\u00e9rant que des mesures correctives ont \u00e9t\u00e9 prises par l'exploitant, que d'autres sontencore en cours, et que le retour \u00e0 des conditions normales de fonctionnement doit \u00eatreencadr\u00e9 r\u00e9glementairement ;Consid\u00e9rant que les effluents de la papeterie apr\u00e8s traitement dans la station de traitementinterne sont rejet\u00e9s dans le Doubs ;Consid\u00e9rant que ce long \u00e9pisode de dysfonctionnement, du fait des caract\u00e9ristiques et desquantit\u00e9s de polluants impliqu\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une dispersion de substances susceptiblesde porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code del'Environnement et qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploitant un plan de pr\u00e9l\u00e8vementenvironnemental ; |Consid\u00e9rant qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions, enapplication de l'article L.512-20 du code de l'environnement, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement et notamment la qualit\u00e9 deseaux du Doubs ;Consid\u00e9rant alors que la situation rencontr\u00e9e peut \u00eatre qualifi\u00e9e de situation d'urgence, etqu'elle n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de mesures dans des d\u00e9lais incompatibles avec lasollicitation de l'avis de la commission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tence ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Respect des prescriptionsLa soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS SAS (\u00ab l'exploitant \u00bb) dont le si\u00e8ge social est rue Jean-Baptiste Weibel25220 NOVILLARS est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont prises \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'au retour\u00e0 la normale (*) des conditions de traitement des effluents.* : dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le retour \u00e0 la normale est d\u00e9fini comme suit : \u00ab les valeurs derejet en concentration et en flux, pour la DCO et les MES, sont conformes pendant 7jours d'affil\u00e9e \u00bb. L'exploitant doit obtenir l'accord \u00e9crit de l'inspection des installationsclass\u00e9es lorsqu'il estime avoir honor\u00e9 ce crit\u00e8reElles s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales de suivi renforc\u00e9 imm\u00e9diatesSans d\u00e9lai autre que techniquement n\u00e9cessaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'exploitant met en \u0153uvre les modalit\u00e9s de suivi renforc\u00e9 d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarticle.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 3126925005 BESAN\u00c7ON Cedex 2/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\n2.1 - Surveillance des moyensL'exploitant assure un contr\u00f4le quotidien de l'\u00e9tat de fonctionnement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des\u00e9quipements / param\u00e8tres de fonctionnement, suivants :Hydro-pulses ;A\u00e9rateurs ;Pompe d'injection de nutriments (fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral, et surveillance du d\u00e9bitmassique d'injection de nutriments) ;Pompe d'injection de floculant (fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral, et surveillance du d\u00e9bitmassique d'injection de floculant) ;Ensemble des pompes ;Surveillance de l'\u00e9tat diff\u00e9renci\u00e9 des diff\u00e9rentes populations microbiennes.Il en assure une restitution quotidienne \u00e0 l'inspection, au travers d'une synth\u00e8se (pr\u00e9sent\u00e9esous forme de matrice) avec d\u00e9tail de l'ensemble des organes (a\u00e9rateurs / hydropulses /pompe nutriments / pompe floculant) et de leur \u00e9tat de fonctionnement (\u00ab OK \u00bb, \u00ab HS \u00bb, enmaintenance interne / externe, autre...), et d\u00e9tail des param\u00e8tres de d\u00e9bits massiques.2.2 - Surveillance des r\u00e9sultats :L'exploitant assure une autosurveillance renforc\u00e9e des param\u00e8tres (de performance\u00e9puratoire des installations de traitement des effluents de proc\u00e9d\u00e9) suivants :Poursuite de l'autosurveillance quotidienne et hebdomadaire aux fr\u00e9quences\u00ab normales \u00bb ;Les param\u00e8tres dont la surveillance est normalement mensuelle font l'objet d'analyses\u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire ;Les param\u00e8tres dont la surveillance est normalement annuelle font l'objet d'analyses \u00e0fr\u00e9quence mensuelle (incluant le mois d'avril).Il en assure une restitution quotidienne \u00e0 l'inspection :Transmission des r\u00e9sultats d'analyses d'autosurveillance ;Synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9ments d'interpr\u00e9tation / d'explication des \u00e9ventuelles \u00e9volutionsconstat\u00e9es dans les r\u00e9sultats d'analyses (lien avec le process (niveau de production,arr\u00eat de la MAP, etc.), avec des op\u00e9rations particuli\u00e8res telles que soutirage de bouesd\u00e9cant\u00e9es, variations des conditions m\u00e9t\u00e9o, etc.).\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESAN\u00c7ON Cedex 3/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArticle 3 : \u00e9tude sur l'impact environnemental du dysfonctionnementL'exploitant fait r\u00e9aliser \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une \u00e9valuation de lanature et des quantit\u00e9s de polluants \u00e9mis dans les s\u00e9diments du tron\u00e7on du Doubs \u00e0 l'amontdu point de rejet, au niveau du point de rejet et en aval, hors zone de m\u00e9lange (a minima \u00e01km du point de rejet), compte tenu de la quantit\u00e9 et de la composition des effluents rejet\u00e9sen situation d\u00e9grad\u00e9e.Les param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte sont au minimum les suivants : pH, temp\u00e9rature, MES,DCO, N, P, indice biologique global normalis\u00e9 et indice biologique diatom\u00e9es.Les autres substances susceptibles d'\u00eatre \u00e9mises par l'activit\u00e9 de Gemdoubs feront\u00e9galement l'objet d'une analyse.Cette \u00e9valuation pr\u00e9voit \u00e9galement des pr\u00e9l\u00e8vements dans des zones. estim\u00e9es nonimpact\u00e9es par les effluents rejet\u00e9s lors de la p\u00e9riode de dysfonctionnement de la lagune quiseront utilis\u00e9es comme zones t\u00e9moins.Le prestataire r\u00e9alisant les pr\u00e9l\u00e8vements doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 selon la norme NF EN ISO 17025.Les analyses seront r\u00e9alis\u00e9es par un prestataire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC ou agr\u00e9\u00e9 au titre del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement pour chaque substance.Les r\u00e9sultats de ces pr\u00e9l\u00e8vements seront utilis\u00e9s pour \u00e9valuer l'impact de la pollution sur lesusages pr\u00e9sents autour du site en utilisant la m\u00e9thode d'interpr\u00e9tation des Milieux (IEM)bas\u00e9e sur l'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma conceptuel visant \u00e0 identifier les sources de pollution, lesvoies de transfert et les cibles potentielles.Les r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation tels que d\u00e9crits ci-dessus sont transmis \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9ception.En cas d'impact r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les mesures r\u00e9alis\u00e9es, l'exploitant \u00e9labore un plan de gestion et letransmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4 : SanctionsEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0l'article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.\nArticle 5 : Notification et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Il sera affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie deNOVILLARS par les soins du Maire.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESAN\u00c7ON Cedex 4/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS 7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative par l'int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9laide deux mois, qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ainsi que le Maire deNOVILLARS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie leur sera adress\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet, >Te us\nR\u00e9mi BASTILLE\u2014\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 3126925005 BESANCON Cedex 5/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2025-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS 8\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard\n25-2025-04-18-00003\nRetrait d'agr\u00e9ment garde-chasse particulier\nFROSSARD Daniel\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2025-04-18-00003 - Retrait d'agr\u00e9ment garde-chasse particulier FROSSARD Daniel 9\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liardae Bureau de la Nationalit\u00e9, de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2025-04-18-Portant retrait d'agr\u00e9ment aux missions de garde-chasse particulier de M. FROSSARD DanielLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 a R. 15-33-29-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carte d'agr\u00e9ment ;VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duDoubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ; 7VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2023-03-22-00001 du 22 mars 2023 du Sous-Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard, agr\u00e9ant M. Da-niel FROSSARD en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour le compte de l'Association Comunale deChasse Agr\u00e9e d'Ind\u00e9villers ( Doubs - 25);VU la demande l'int\u00e9ress\u00e9 en date du 15 avril 2025 de mettre fin a ses fonctions de garde-chasseparticulier ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard :ARRETEARTICLE 1er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2023-03-22-00001 du 22 mars 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du codede justice administrative, peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9-rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on ( 30 rue Charles Nodier - 25000 Besan\u00e7on ) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge dedeux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieuxLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Monsieur le Sous: Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard est charg\u00e9 de l'application du present arr\u00e9t\u00e9 quisera notifi\u00e9 4 M. Daniel FROSSARD, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. .Fait \u00e0 Montb\u00e9liard, le 18 avril 2025\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre25204 MONTBELIARD cedexT\u00e9l : 03 70 07 61 00sp-montbeliard@doubs.gouv. fr 1/1\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2025-04-18-00003 - Retrait d'agr\u00e9ment garde-chasse particulier FROSSARD Daniel 10","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T16:09:38+00:00","id":"9b8f1f00b10564bbe3efaf0de552810cdd4f6f8a72efd3b6e1f329e542b78e54","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-060 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T15:15:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/43704/293039/file/recueil-25-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}