{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\ndonn\u00e9es par\nM. Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nArr\u00eat\u00e9s du 12 juillet 2024\nsign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la Manche :\nM. Xavier BRUNETIERE\nNUM\u00c9RO SP\u00c9CIAL N\u00b0 20\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nLE CONTENU INT\u00c9GRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEX\u00c9S\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication est r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp ://www.manche.gouv.fr\nRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n\n2\nS O M M A I R E\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2\nAU PLAN R\u00c9GIONAL................................................................................................................................................................................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 22 \u2013 VN du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie....................................................................................................................................................... 2\n\uf0bf\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE\nC - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT\nAu plan r\u00e9gional\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 22 \u2013 VN du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie\nVU le code de la d\u00e9fense nationale ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5 et L.1435-7 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son \narticle 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'assistance au pr\u00e9fet de d\u00e9partement pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et \ndans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \nM. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'instruction conjointe du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des sports du 24 \nmars 2010 portant sur les relations entre les pr\u00e9fets et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des mesures transitoires ;\nVU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Manche et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNormandie ;\nArt. 1 : Au titre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatives \u00e0 la veille, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux polices sanitaires, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne \npubliques, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 effet de \nsigner toute d\u00e9cision et d'en suivre l'ex\u00e9cution, dans les mati\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nA) Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 l'effet de :\n1. transmettre aux personnes concern\u00e9es par une mesure de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \nordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la lev\u00e9e de la mesure, et ce, afin de les informer de \nleur situation juridique, de garantir le respect de leur dignit\u00e9 et de leur donner les informations relatives \u00e0 l'exercice de leurs droits, aux voies de \nrecours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\n2. aviser dans les d\u00e9lais prescrits le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  dans le ressort duquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil \ndu patient et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du patient, le maire du domicile du \npatient et le maire de la commune o\u00f9 se situe l'\u00e9tablissement d'accueil, la famille du patient, le cas \u00e9ch\u00e9ant la personne charg\u00e9e de la protection \njuridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute lev\u00e9e de la mesure de soins psychiatriques et ce, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-9 du  code de la sant\u00e9 publique ;\n3. \u00e9tablir les requ\u00eates et saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3211-12-1 du code de la sant\u00e9 \npublique, dans le cadre du contr\u00f4le syst\u00e9matique des mesures de soins psychiatriques sans consentement ;\nB) protection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions dans \nle cadre de ses attributions et comp\u00e9tences relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 \nla pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en \ndemeure, injonctions et mesures d'ex\u00e9cution d'office (annexe 1).\nC) comit\u00e9 m\u00e9dical des praticiens hospitaliers\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 l'effet de :\n1. la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 m\u00e9dical, lors de l'examen de chaque dossier, apr\u00e8s proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-36 du code de la sant\u00e9 publique ;\n2. l'octroi des cong\u00e9s de longue maladie et de longue dur\u00e9e, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-37 \u00e0 R.\n6152-41 du code de la sant\u00e9 publique ;\n3. l'autorisation d'une reprise des fonctions \u00e0 temps plein, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-42 du code \nde la sant\u00e9 publique ;\n4. l'autorisation d'une reprise des fonctions \u00e0 mi-temps pour raison th\u00e9rapeutique, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R. 6152-43 \u00e0 R. 6152-44 du code de la sant\u00e9 publique ;\n5. la mise en disponibilit\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code \nde la sant\u00e9 publique.\nArt. 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet l'ensemble des correspondances traitant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er:\n- \u00e0 destination des parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements \npublics de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 destination des maires des communes du d\u00e9partement,\n- des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relative \u00e0 la gestion courante\nou aux relations de service, ces derni\u00e8res leur \u00e9tant alors transmises sous son couvert.\nArt. 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien DELESCLUSE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, pour l'ensemble des mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX et de M. S\u00e9bastien DELESCLUSE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \npour les mati\u00e8res suivantes aux chefs de service suivants :\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er A :\n- M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;\n- Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;\n- M. Baptiste DUMETZ, responsable du p\u00f4le soins psychiatriques sans consentement ;\n- Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du p\u00f4le Soins et s\u00fbret\u00e9 des personnes ;\n- Mme Marie GILLOT, responsable du p\u00f4le appui des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\n- Mme Elisabeth GABET, responsable du p\u00f4le financement et efficience de l'offre de soins.\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er B :\n3\n- Mme Nathalie VIARD, directrice de la sant\u00e9 publique ;\n- Mme Catherine BOUTET, responsable du p\u00f4le \u00ab sant\u00e9 environnement \u00bb ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me LE BOUARD, responsable adjoint du p\u00f4le \u00ab sant\u00e9 environnement \u00bb, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de \nSeine-Maritime ;\n- Mme Sabrina LEPELTIER, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;\n- M. Anthony BRASSEUR, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires - unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;\n- M. Laurent BORDEZ, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires - unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;\n- Mme Marie-Anne GUGLIELMI, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaire contractuel - unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er C :\n- M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\n- Mme Audrey HENRY, responsable du p\u00f4le \"professionnels de sant\u00e9\" de la direction de l'appui \u00e0 la performance ;\n- Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions m\u00e9dicales.\nArt. 4 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nANNEXE N\u00b0 1 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 12 JUILLET 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE M. MENGIN\nLECREULX, DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 DE NORMANDIE\nDomaines Nature de la d\u00e9l\u00e9gation\nB/ Pr\u00e9vention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contr\u00f4le des\nr\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 visant \u00e0 assurer la protection de la sant\u00e9 publique.\nCadre g\u00e9n\u00e9ral Correspondances dans le cadre du contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, et ce conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article   L.311-1 du code de la sant\u00e9 publique,\nCorrespondance et notifications des d\u00e9cisions du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, ayant pour objet d'\u00e9dicter\ndes  dispositions  particuli\u00e8res  pour  la  protection  de  la  sant\u00e9  publique  dans  le  d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article L.1311-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nEaux  destin\u00e9es  \u00e0  la\nconsommation humaine\nCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du\ncontr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.1321-1\n\u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.321-68 du code de la sant\u00e9 publique.\nEaux  destin\u00e9es  \u00e0  la\nconsommation humaine\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures :\n-de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, enqu\u00eates publiques et enqu\u00eates parcellaires conjointes dans le cadre de l'\u00e9tablissement\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\n-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, conform\u00e9ment  aux dispositions des articles\nL.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-68 du code de la sant\u00e9 publique.\nPiscines et baignades Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des\ndispositions des articles     L.332-1 \u00e0 L.1332-9 et D.1332-1 \u00e0 D.1332-42 du code de la sant\u00e9 publique.\nEaux  min\u00e9rales  et\nthermes\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de reconnaissance\net d'autorisation des eaux min\u00e9rales naturelles conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.1322-1 \u00e0   L.1322-13 et\nR.1322-5 \u00e0 R.1321-67 du code de la sant\u00e9 publique.\nEaux  min\u00e9rales  et\nthermes\nCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des\ndispositions des articles       L.1322-1 \u00e0 L.1322-13 et R.1322-5 \u00e0 R.1321-67 du code de la sant\u00e9 publique.\nP\u00eache \u00e0 pied de loisir Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du\ncontr\u00f4le sanitaire des coquillages des zones de p\u00eache \u00e0 pied de loisir, conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales des\narticles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\nPlomb et amiante Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nprotection et de contr\u00f4le des expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et \u00e0 l'amiante dans les immeubles\nb\u00e2tis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.1334-1,  L.1334-2,  L.1334-11, L.1334-15, L.1334-16, L.1334-16-1,\nL.1334-16-2 et R.1334-3 \u00e0 R.1334-8, R.1334-13, R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique .\nHabitat  insalubre  et\ndangereux pour la sant\u00e9\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures de lutte contre l'habitat\ninsalubre et de pr\u00e9vention contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles L.1311-4, L.1331-22, L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique et L.511-1, L.511-2-4, L.511-4-2\u00b0, L.511-8, L.511-\n10, L.511-11, L.511-12, L.511-14, L.511-19, et L.511-21 du code de la construction et de l'habitation.\nBruit Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre des actions de contr\u00f4les des\ndispositions relatives \u00e0 la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR.1336-1 \u00e0 R.1336-13 du code de la sant\u00e9 publique.\nRadon Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre des actions de contr\u00f4les dans le\ncadre des mesures de r\u00e9duction de l'exposition de la population au radon, conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nL.1333-22 \u00e0 24 et les articles D .333-32 \u00e0 D 1333-36.\nRSI Correspondances et notification des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement sanitaire international et au\ncontr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res en application des articles L.3115-1  \u00e0 L.3115-13 et R.3115-1 \u00e0 R.3115-8  ; D.3115-9,\nR.3115-10 \u00e0 R.3115-54, R.3115-66 et R.3115-67du code de la sant\u00e9 publique.\nPr\u00e9vention  des\nmaladies vectorielles\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention des\nmaladies vectorielles, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.3114-5 et R.3114-9 \u00e0 14 du code de la sant\u00e9\npublique.\nD\u00e9chets  d'activit\u00e9s  de\nsoins  \u00e0  risques\ninfectieux\nCorrespondances  et  notification  des  d\u00e9cisions  relatives  aux  d\u00e9chets  d'activit\u00e9s  de  soins  \u00e0  risques  infectieux  et\nassimil\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.1335-1 \u00e0 R.1335-8-11 du code de la sant\u00e9 publique.\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative\nDirecteur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la 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