{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-275\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant\nle regroupement de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL)\nPHARMACIE LE BOT, 3 place des Halles \u00e0 Marcigny (71110) et de\nl'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE\nCAULIEZ-MICHEL, 44 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny, dans un\nlocal situ\u00e9 1 ter place Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / \u00c9conomie\nAgricole\n71-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Marie-Guite DUFAY, Pr\u00e9sidente du  Conseil r\u00e9gional de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 (4 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2024-12-02-00005\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le\nregroupement de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE LE\nBOT, 3 place des Halles \u00e0 Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny, dans un local situ\u00e9 1 ter place Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2500  \nAutorisant le regroupement de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \n\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE LE BOT, 3 place des Halles \u00e0 Marcigny (71110) \net de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny, dans un local situ\u00e9 1 ter place Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en \nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/2024-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 12 novembre 2024 ; \n \nVU la demande transmise le 5 ao\u00fbt 2024, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e , au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 par Monsieur Annaud Laouiti, de la soci\u00e9t\u00e9 Strat\u00e8ge \npharma, sise - Le Natura \u2013 30 passage du Pont \u00e0 Drumettaz-Clarafond (73420), agissant au nom et \npour le compte de Monsieur Fran\u00e7ois-Daniel Lebot, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice \nlib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE LE BOT et de Madame Anne-Claire Mamessier, \npharmacien titulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE CAULIEZ -MICHEL, en vue d'obtenir \nl'autorisation de regrouper les officines exploit\u00e9es respectivement  3 place des Halles \u00e0 Marcigny \n(71110) et 44 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny dans un local qui sera situ\u00e9 place Ir\u00e8ne Popard au \nsein de la m\u00eame commune ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du 7 \nao\u00fbt 2024, transmis le m\u00eame jour par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, invitant Monsieur Arnaud Laouiti de la soci\u00e9t\u00e9 \nStrat\u00e8ge pharma \u00e0 bien vouloir compl\u00e9ter l e dossier accompagnant la  demande d'autorisation de  \nregroupement des officines exploit\u00e9es 3 place des Halles \u00e0 Marcigny et 44 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 \nMarcigny ; \n \nVU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le 13 septembre 2024, par Monsieur Arnaud Laouiti \nde la soci\u00e9t\u00e9 Strat\u00e8ge pharma ; \n \nVU les courriers du 16 septembre 2024  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 informant Monsieur Fran\u00e7ois-Daniel Le Bot, pharmacie titulaire, g\u00e9rant de \nla SELARL PHARMACIE LE BOT et Madame Anne-Claire Mamessier, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de \nla SELARL PHARMACIE  CAULIEZ-MICHEL que la demande d'autorisation de regroupement des \nofficines de pharmacie exploit\u00e9es respectivement 3 place des Halles \u00e0 Marcigny et 44 rue du G\u00e9n\u00e9ral \nde Gaulle \u00e0 Marcigny , a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le  13 septembre 2024 , date de r\u00e9ception du document \ncompl\u00e9mentaire transmis par Monsieur Arnaud Laouiti de la soci\u00e9t\u00e9 Strat\u00e8ge pharma ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France le 4 octobre 2024 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 24 \noctobre 2024 ; \n \n \n\u2026/\u2026 \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le\nregroupement de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE LE\nBOT, 3 place des Halles \u00e0 Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny, dans un local situ\u00e9 1 ter place Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny\n4\n \n2 \n \n \n \n \nVU la saisine pour avis de  l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 16 septembre 2024 ; \n \nVU le courrier \u00e9lectronique du 18 novembre 2024 de Monsieur Fran\u00e7ois -Daniel Le Bot, pharmacien \ntitulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE LE BOT, indiquant aux services de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 que l'adresse du local o\u00f9 le regroupement est projet\u00e9 sera 1 ter \nplace Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny, \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique \n\u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population \nr\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 \nl'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1, sont \nautoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, respectivement dans les conditions \nsuivantes :  \n \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre \nl'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune \nou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, \nde la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par un mode \nde transport motoris\u00e9 r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vue s par d\u00e9cret, et disposant d'emplacements de \nstationnement \u00bb (\u2026) ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5125 -3-1 du code de la \nsant\u00e9 publique \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune \nen fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 \ng\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de \ntransport. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  Le \ncaract\u00e8re optimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-3 est \nsatisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives suivantes sont respect\u00e9es :  \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, \ndes stationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun  ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l' article L. \n111-7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales d'installation \npr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils permettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-1-1 A du pr\u00e9sent \ncode et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et \nd'urgence  ;  \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici \nnon desservie ou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au \nregard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectif s. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la sant\u00e9 publique \n\u00ab I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans \nune commune nouvelle d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 2113-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou dans \nles communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125-6-1 du pr\u00e9sent code peut \u00eatre autoris\u00e9e lorsque le nombre \nd'habitants recens\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 2 500. \nL'ouverture d'une officine suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre autoris\u00e9e par voie de transfert ou de regroupement \n\u00e0 raison d'une autorisation par tranche enti\u00e8re suppl\u00e9mentaire de 4 500 habitants recens\u00e9s dans la \ncommune, dans la commune nouvelle ou dans les communes  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1.(\u2026) \nIII.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du pr\u00e9sent article est la population \nmunicipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population  publi\u00e9 au Journal officiel de \nla R\u00e9publique fran\u00e7aise. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5125-5 du code de la sant\u00e9 \npublique \u00ab Deux ou plus de deux officines sont autoris\u00e9es \u00e0 se regrouper si leur emplacement d'origine \nest situ\u00e9 dans une commune pr\u00e9sentant un nombre d'officines sup\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article  L. \n5125-4. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout autre \nemplacement situ\u00e9 sur le territoire national. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que la population municipale d e Marcigny s'\u00e9levait \u00e0 1 720 habitants en 2021 (source \nInsee : populations l\u00e9gales des communes en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2024 - date de r\u00e9f\u00e9rence \nstatistique : 1er janvier 2021) ; \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le\nregroupement de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE LE\nBOT, 3 place des Halles \u00e0 Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny, dans un local situ\u00e9 1 ter place Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny\n5\n \n3 \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que deux officines de pharmacie sont implant\u00e9es sur la commune de Marcigny et que de \nce fait la desserte en m\u00e9dicaments actuelle de cette commune est caract\u00e9ris\u00e9e par un ratio d'une \nofficine de pharmacie pour 860 habitants ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi que la commune de Marcigny pr\u00e9sente un nombre d'officines sup\u00e9rieur aux seuils \npr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que la commune de Marcigny constitue une unit\u00e9 g\u00e9ographique, d\u00e9termin\u00e9e par les limites \ncommunales de celle-ci, telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 \npublique et qu'il n'y a donc pas lieu d'y d\u00e9finir de quartiers ; \n \nConsid\u00e9rant que le regroupement des 2 officines de pharmacie de Marcigny ne compromettra pas \nl'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de sa population r\u00e9sidente  ; \n \nConsid\u00e9rant que le local o\u00f9 le regroupement est projet\u00e9 se trouvera \u00e0 \u00e9gale distance, soit 350 m\u00e8tres, \ndes emplacements actuels des officines exploit\u00e9es respectivement par la SELARL PHARMACIE LE \nBOT et la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, cette distance de 350 m\u00e8tres \u00e9tant parcourue en \n5 minutes par un pi\u00e9ton et en 2 minutes par l'utilisateur d'un v\u00e9hicule motoris\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'actuellement, les deux officines de pharmacie de Marcigny , situ\u00e9es au c\u0153ur de la \ncommune, sont s\u00e9par\u00e9es de 60 m\u00e8tres, distance parcourue en une minute \u00e0 pied ; \n \nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 l'officine issue du regroupement, qui restera au c\u0153ur de la commune, sera \nais\u00e9 pour les pi\u00e9tons du fait de la pr\u00e9sence de trottoirs bordant notamment la d\u00e9partementale 989 (au \nniveau des places Ir\u00e8ne Popard et du Cours), la rue du 8 mai 1945 , et la rue des R\u00e9collets et de la \nmat\u00e9rialisation de nombreux passages pr\u00e9vus \u00e0 leur intention ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine issue du regroupement sera implant\u00e9e dans un local facilement accessible \npour les personnes devant se d\u00e9placer en v\u00e9hicule puisque de nombreuses places de stationnements \nseront disponibles sur le domaine public ; 2 places privatives r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \nseront mat\u00e9rialis\u00e9es devant l'entr\u00e9e du local de la future pharmacie ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de l'officine issue du regroupement permettront d'une part, de remplir les \ncrit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales \nd'installation des pharmacies, de garantir un acc\u00e8s permanent au  public pour assurer le service de \ngarde et d'urgence et, d'autre part, de r\u00e9aliser les missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'officine issue du regroupement  approvisionnera la m\u00eame population r\u00e9sidente  que \nles deux officines dont elle est issue ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L.  5125-3-2 et \nL.  5125-5 du code de la sant\u00e9 publique pour autoriser le regroupement d'officines de pharmacie est \nrempli ; \n \n \nA R R E T E \n \n \nArticle 1er : Le regroupement d e l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL)  PHARMACIE LE BOT, 3 place des Halles \u00e0 Marcigny (71110) et de \nl'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ -MICHEL, 44 rue du G\u00e9n\u00e9ral \nde Gaulle \u00e0 Marcigny, dans un local situ\u00e9 1 ter place Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny est autoris\u00e9. \n \nArticle 2 : La licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 71 # 000482 et remplacera la licence \nnum\u00e9ro 71 # 000026, de l'officine de pharmacie sise 3 place des Halles \u00e0 Marcigny, et la licence num\u00e9ro \n71 # 000028, de l'officine de pharmacie sise 44 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny,  d\u00e9livr\u00e9es le 12 \njuin 1942 par le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, d\u00e8s lors que le regroupement sera effectif. \n \nArticle 3 : L'autorisation de regroupement d e l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL \nPHARMACIE LE BOT et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHAR MACIE \nCAULIEZ-MICHEL ne prend effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, l'officine issue du regroupement doit \u00eatre effectivement ouverte au \npublic dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de \nforce majeure constat\u00e9e.  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le\nregroupement de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE LE\nBOT, 3 place des Halles \u00e0 Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny, dans un local situ\u00e9 1 ter place Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny\n6\n \n4 \n \n \n \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d e la  \nministre en charge de la sant\u00e9 ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux demandeurs.  \nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \n \nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 : \n \n- Monsieur Fran\u00e7ois-Daniel Le Bot, pharmacie titulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE LE \nBOT ; \n- Madame Anne -Claire Mamessier, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE \nCAULIEZ-MICHEL ; \n \net une copie sera adress\u00e9e : \n \n- aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- au conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 2 d\u00e9cembre 2024 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \nSign\u00e9 \n \nJean-Jacques COIPLET \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le\nregroupement de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE LE\nBOT, 3 place des Halles \u00e0 Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Marcigny, dans un local situ\u00e9 1 ter place Ir\u00e8ne Popard \u00e0 Marcigny\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-04-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMarie-Guite DUFAY, Pr\u00e9sidente du  Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 8\nE .. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricoleT\u00e9l : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de l'ordre national du M\u00e9ritechevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Guite Dufay,Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1303/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europ\u00e9en ded\u00e9veloppement r\u00e9gional, au Fonds social europ\u00e9en, au Fonds de coh\u00e9sion, au Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural et au Fonds europ\u00e9en pour les affairesmaritimes et la p\u00eache, portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables au Fonds europ\u00e9en ded\u00e9veloppement r\u00e9gional, au Fonds social europ\u00e9en, au Fonds de coh\u00e9sion et au Fondseurop\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache, |Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1305/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du17 d\u00e9cembre 2013 relatif au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader),Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du17 d\u00e9cembre 2013 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricolecommune,Vu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 modifi\u00e9e de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment son article 78-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes ded\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1051 du 28juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricolepour le d\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023,Vu d\u00e9lib\u00e9ration 22AP78 du 21 octobre 2022 et le courrier du 25 novembre 2022demandant l'autorit\u00e9 de gestion du FEADER pour la p\u00e9riode 2023-2027,\n37 bouleyard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON Cedex 1/3T\u00e9l: 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMarie-Guite DUFAY, Pr\u00e9sidente du  Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 9\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Yves S\u00e9guy en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 21AP.85 du 2 juillet 2021 portant nomination de Madame Marie-GuiteDufay en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 24AP.73 de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 15 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de pouvour a la pr\u00e9sidentedu Conseil r\u00e9gional en mati\u00e9re de gestion des fonds europ\u00e9ens,Vu le Programme de d\u00e9veloppement rural (PDR) de Bourgogne et le Programme ded\u00e9veloppement rural (PDR) de Franche-Comt\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Guite Dufay, Pr\u00e9sidente de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire tous lesarr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions administratives relatifs aux aides r\u00e9gies par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-445 du16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes de d\u00e9veloppement rural pour lap\u00e9riode 2014-2020, octroy\u00e9es avant le 1er janvier 2023 au titre des mesures suivantes duProgramme de d\u00e9veloppement rural de la R\u00e9gion Bourgogne et le Programme ded\u00e9veloppement rural (PDR) de la R\u00e9gion Franche-Comt\u00e9 :\nListe des types d'op\u00e9rations concern\u00e9s pour le PDR Bourgogne :\nCode DTO Libell\u00e9 du type d'op\u00e9rationBOU040102 Investissements dans les \u00e9quipements productifs en faveur d'une agriculture durableBOU04011A Investissement dans les b\u00e2timents d'\u00e9levage - volet modernisation classiqueBOU04011B Investissements b\u00e2timents d'\u00e9levage - Volet GEF en zones vuln\u00e9rablesBOU04011C Investissement dans les b\u00e2timents d'\u00e9levage - Ma\u00eetrise performance \u00e9nerg\u00e9tiqueBOU0401PMBE0 | Modernisation-PMBE-Volet21BOU0401PPE01 Modernisation-PPE-Volet2BOU0401PVE01 Modernisation-PVE-Volet2BOU0403125A01 | Soutien desserte foresti\u00e8re - Volet2BOU04032A Investissements dans les dessertes foresti\u00e8resBOU0403PVE01 Modernisation-PVEINP-Volet2BOU040401 Invest. non productifs en faveur de l'environnementBOU0601PB01 Aide \u00e0 l'installation pr\u00eats bonifi\u00e9sBOU070602 Contrats en milieux non-agricoles et non-forestiers, Contrats forestiersBOU0806123B01 M\u00e9canisation foresti\u00e8re-Volet 2\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMarie-Guite DUFAY, Pr\u00e9sidente du  Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 10\nListe des types d'op\u00e9rations concern\u00e9s pour le PDR Franche-Comt\u00e9 :\nCode DTO Libell\u00e9 du type d'op\u00e9rationFRC04010A Aide \u00e0 la construction, r\u00e9novation et am\u00e9nagement des b\u00e2timents d'\u00e9levageFRC04010B Aides aux investissements en faveur de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des EAFRC04010C Aides aux investissements en faveur d'alternatives pour la r\u00e9duction des intrantsFRC0401PMBE01 | Modernisation-PMBE-Volet2FRC0401PPE01 Modernisation-PPE-Volet2FRC04030B Infrastructures li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 l'adaptation de la foresterieFRC0403125A01 Soutien desserte foresti\u00e8re-Volet2FRC04040B Aides aux investissements en faveur de la pr\u00e9servation des milieux aquatiquesFRC0601PB01 Aide \u00e0 l'installation pr\u00eats bonifi\u00e9sFRC08050A Am\u00e9lioration valeur environnementale des peuplements forestiersFRC08060A Am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des peuplements forestiersFRC20020A Assistance Technique R\u00e9seau rural r\u00e9gional\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Guite Dufay, Pr\u00e9sidente de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestioncontentieuse des d\u00e9cisions relatives aux aides mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler et octroy\u00e9esavant le 1er janvier 2023.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-Guite Dufay, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e pour les actes mentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 aux personnessuivantes :< M. Gilles DA COSTA, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services ;- M. Olivier RITZ, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint;\u00ab M. Olivier NICOLI, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint< M. Laurent MOYNAC, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint- Mme. C\u00e9cile THOZET, directrice agriculture et for\u00e9t.< Mme Aline HUMBERT, directrice Europe et rayonnement international- Mme Isabelle ROUGIEUX, directrice environnement\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Fait \u00e0 M\u00e2con,le \u2014 04 DEC. 2024Le pr\u00e9fet\ndYves SEGUY3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMarie-Guite DUFAY, Pr\u00e9sidente du  Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMarie-Guite DUFAY, Pr\u00e9sidente du  Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 12","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2025-09-15T19:20:38+00:00","id":"9ba101ea8391ad5df4b654d29832f4b4c45603df9b45db8230d692f6ed432e78","name":"recueil-71-2024-275-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:05:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31045/264558/file/recueil-71-2024-275-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}