{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"- Direction de la s\u00e9curit\u00e9PDI\u00ceEE\u00cbPE\u00ab\u00cf\u00cf\u00c9GION de l'aviation civile oc\u00e9an IndienR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 08 mars 2024\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 418relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un lieu \u00e0 usage exclusifde l'occupant c\u00f4t\u00e9 piste Air Austral.\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile;\nle r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans ledomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile;\nle r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant lescrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de basecommunes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sOret\u00e9 ;\nle code des transports ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 du transporta\u00e9rien ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2021 du ministre de la transition \u00e9cologique et duministre de l'agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. JonathanGILAD, en qualit\u00e9 de directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an IndienI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 263 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9roport dela R\u00e9union Roland Garros;\nSur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien,\n\nARRETE\nArticle 1- L'entreprise de transport a\u00e9rien Air Austral est d\u00e9sign\u00e9e occupant d'un lieu\u00e0 usage exclusif (LUE) sur I'a\u00e9rodrome de La R\u00e9union Roland Garros.\nLes limites du LUE ainsi que ses acc\u00e8s sont d\u00e9finis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification des limites du LUE ou de ses acc\u00e8s doit faire l'objet d'unedemande pr\u00e9alable d'autorisation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la R\u00e9union.\nArticle 2 - L'ensemble du LUE est class\u00e9 en partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e8glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome.\nL'occupant du LUE en op\u00e8re les acc\u00e8s et en assure la surveillance.\nArticle 3- L'acc\u00e8s au LUE est autoris\u00e9 aux personnes d\u00e9tentrices d'une carted'identification a\u00e9roportuaire (CIA) permanente incluant le secteur fonctionnel LUE,d'une carte d'identification a\u00e9roportuaire (CIA) \u00ab LUE \u00bb ou d'un laissez-passer collectif.\n3.1 La CIA \u00ab LUE \u00bb\nLa CIA \u00ab LUE\u00bb peut \u00eatre permanente ou \u00ab Accompagn\u00e9 \u00bb. Elle donne uniquementacc\u00e8s \u00e0 I'emprise du LUE.\nSelon les conditions applicables \u00e0 la PCZSAR :\nLa CIA permanente est d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, son suivi et sarestitution sont \u00e0 la charge de l'occupant du LUE.\nLa CIA \u00ab Accompagn\u00e9 \u00bb est d\u00e9livr\u00e9e par l'occupant du LUE qui en assure le suivi et larestitution.\nLa CIA est de couleur jaune et comporte les mentions suivantes :\ne La mention d\u00e9nommant l'a\u00e9rodrome \u00ab Roland Garros \u00bb ;\ne L'indication du secteur fonctionnel \u00ab LUE Air Austral \u00bb ;\ne Les outils m\u00e9tier autoris\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\ne L'autorit\u00e9 administrative ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation pr\u00e9fectorale ;\ne La date limite de validit\u00e9 ;\ne Le nomet les pr\u00e9noms du titulaire ;\ne L'employeur du titulaire lorsqu'il est diff\u00e9rent du pr\u00e9c\u00e9dent;\ne Un num\u00e9ro d'identification.\nAucun autre secteur fonctionnel, ni de s\u00fbret\u00e9 n'est attribu\u00e9.\nLa face du titre comporte \u00e9galement une photographie de moins de 3 mois dutitulaire ainsi que le sigle de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile.\n3.2 Le laissez-passer collectif \u00ab LUE \u00bb\nLe laissez-passer collectif \u00ab LUE \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 selon les conditions applicables auxlaissez-passer collectif en PCZSAR.\nT\u00e9l\u00e9phone : 0262 40 77 77 - Courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr6 rue des Messageries \u2014 CS 51079- 97404 Saint-Denis Cedex Page | 2\n\nArticle 4- L'acces au LUE est autoris\u00e9 aux v\u00e9hicules d\u00e9tenteurs d'un laissez-passerv\u00e9hicule (LPV) \u00ab LUE\u00bb ou d'un laissez-passer v\u00e9hicule (LPV) \u00abtoutes zones\u00bb de laPCZSAR.\nLe LPV \u00ab LUE \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 sous forme de vignette par I'occupant du LUE qui en assurela fabrication, le suivi et la restitution.\nCette vignette est de couleur blanche avec le logo de I'occupant du LUE en filigrane etle LUE en couleur jaune. Elle indique en outre sa date de validit\u00e9, n'exc\u00e9dant pas 3 ans,un num\u00e9ro d'identification et I'immatriculation du v\u00e9hicule.\nLe LPV \u00ab LUE \u00bb donne uniquement acc\u00e8s \u00e0 l'emprise du LUE.\nUn LPV temporaire \u00ab LUE \u00bb peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sous la forme d'un coupon d\u00e9tachable duformulaire de demande de la CIA temporaire \u00ab Accompagn\u00e9 \u00bb.\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nIl est \u00e9galement consultable au LUE d'Air Austral aupr\u00e8s du responsable s\u00fbret\u00e9 del'entreprise de transport a\u00e9rien Air Austral.\nLe plan \u00e0 diffusion restreinte annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable surl'a\u00e9rodrome de La R\u00e9union - Roland Garros aupr\u00e8s de Direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile oc\u00e9an Indien.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, la directrice de cabinet du pr\u00e9fetde La R\u00e9union, le directeur territorial de la Police nationale de La R\u00e9union, le colonelcommandant la gendarmerie de La R\u00e9union, le chef du service territorial de la Policeaux fronti\u00e8res, le directeur r\u00e9gional des douanes et des droits indirects, le directeur dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile de l'oc\u00e9an Indien sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nrongle FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaR\u00e9union, sis 2ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois \u00e0 compter de sa publication","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2025-09-15T09:04:47+00:00","id":"9ba2d548ef8ade5a69fc2f0093754448fb7b85d9b7affff20524eddb70df5566","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 418 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un lieu \u00e0 usage exclusif de l'occupant c\u00f4t\u00e9 piste Air Austral","pdf_creation_date":"2024-03-08T14:33:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-08T10:43:58+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41780/312997/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20418%20relatif%20%C3%A0%20la%20cr%C3%A9ation%20d%27un%20lieu%20%C3%A0%20usage%20exclusif%20de%20l%27occupant%20c%C3%B4t%C3%A9%20piste%20Air%20Austral.pdf"}