{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisant ICF Habitat Nord-Est \u00e0\nchanger l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chauss\u00e9e)\nconventionn\u00e9 APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements\ncollectifs, 15 rue Jean de la Fontaine \u00e0 Belfort  (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-06-16-00004 - AP Plateforme V\u00e9zelois pdf (4 pages) Page 7\n90-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord pendant toute la dur\u00e9e du\nfestival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025 (2 pages) Page 12\n90-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol des\ncommunes de Sermamagny et d'\u00c9vette-Salbert par des a\u00e9ronefs\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) pendant toute la dur\u00e9e du festival des\nEurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025 (2 pages) Page 15\n90-2025-06-11-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale (1 page) Page 18\n2\nDDT 90\n90-2025-06-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 Autorisant ICF Habitat Nord-Est \u00e0 changer\nl'usage du logement T3 N-829944 (rez de\nchauss\u00e9e) conventionn\u00e9 APL en bureau d'accueil\nsur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean\nde la Fontaine \u00e0 Belfort \nDDT 90 - 90-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisant ICF Habitat Nord-Est \u00e0 changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chauss\u00e9e)\nconventionn\u00e9 APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine \u00e0 Belfort 3\n!l \u00b0 L \u00c7 \"yPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE \u00a9DE BELFORT des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant ICF Habitat Nord-Est \u00e0 changer l'usage du logement T3 n\u00b0 829944(rez-de-chauss\u00e9e) conventionn\u00e9 APL en bureau d'accueilsur son site de 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine \u00e0 BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de la construction et de l'habitation et son article L. 443-1511 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU la demande du bailleur ICF Habitat Nord-Est en date du 26 juillet 2024, demandantla transformation d'usage du logement T3 n\u00b0 829944 conventionn\u00e9 APL en bureau d'accueilsur son site de 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine \u00e0 Belfort,VU l'avis favorable du maire de Belfort en date du 28 octobre 2024 concernant cettedemande,CONSID\u00c9RANT l'article L. 443-15-1-1 du Code de la construction et de I'habitation quidispose qu'afin d'assurer l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et social d'un ou plusieurs ensemblesd'habitations ou d'un quartier connaissant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res, l'organismed'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 propri\u00e9taire peut, apr\u00e8s accord du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, qui consulte la commune d'implantation, louer \u00e0 toute personne physique oumorale pour des usages autres que l'habitation, et ce afin de contribuer aux politiques ded\u00e9veloppement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res,CONSIDERANT d'une part, que l'installation d'un bureau administratif d'accueil sur lesite de la rue Jean de la Fontaine \u00e0 Belfort, permettra non seulement de renforcer le lien deproximit\u00e9 entre les habitants et les services de gestion, de contribuer \u00e0 la dynamiqueterritoriale, mais aussi de faciliter l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le cadre du contrat de villede l'agglom\u00e9ration belfortaine,\n1/3\nDDT 90 - 90-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisant ICF Habitat Nord-Est \u00e0 changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chauss\u00e9e)\nconventionn\u00e9 APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine \u00e0 Belfort 4\nCONSID\u00c9RANT d'autre part, que le changement d'usage de ce logement ne remet pasen cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et social de l'ensemble immobilier concern\u00e9,CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que les conditions pos\u00e9es par l'article L.443-15-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation pr\u00e9cit\u00e9 sont r\u00e9unies, et que le changement d'usage dulogement peut \u00eatre autoris\u00e9,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":ICF Habitat Nord-Est est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au changement d'usage du logementT3 n\u00b0 829944, au rez-de-chauss\u00e9e, sis au 15 rue Jean de la Fontaine \u00e0 BELFORT.\nARTICLE 2 :Ce changement d'usage devra donner lieu \u00e0 un avenant \u00e0 la convention APLmentionnant la nature du changement d'usage, sa dur\u00e9e et le logement concern\u00e9.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 ICF Habitat Nord-Est, ainsi qu'au maire dela commune de Belfort pour affichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.\nARTICLE 4 :D\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de laD\u00e9centralisation.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/3\nDDT 90 - 90-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisant ICF Habitat Nord-Est \u00e0 changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chauss\u00e9e)\nconventionn\u00e9 APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine \u00e0 Belfort 5\nARTICLE 5 :Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le 12 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet\nAlain CHARRIER\n3/3\nDDT 90 - 90-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisant ICF Habitat Nord-Est \u00e0 changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chauss\u00e9e)\nconventionn\u00e9 APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine \u00e0 Belfort 6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-16-00004\nAP Plateforme V\u00e9zelois pdf\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00004 - AP Plateforme V\u00e9zelois pdf 7\nPREFET CabinetDU TERRITOIRE . . LZDE BELFORT Dlrectl?n qe\u00a7 securltesJ2 Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\n. ARRETE n\u00b0autorisant la cr\u00e9ation et l'utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanentsur la commune de V\u00e9zelois (90)Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, et en particulier les articles R. 6212-4 et R. 6212-19 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE n\u00b0 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements (CE)n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b0 1794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) 1033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non dirigeablespeuvent atterrir ou d\u00e9coller que sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 septembre 2012 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9e LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 septembre 2014 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9e LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9e LF-R209 dans-la r\u00e9gion de Valdoie (Territoire de Belfort) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la demande du 08 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas MAURICE, pr\u00e9sident du cerclea\u00e9rostatique du pays de Montb\u00e9liard pour cr\u00e9er et utiliser une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usagepermanent sur la commune de V\u00e9zelois (Territoire de Belfort) ; -\n1/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00004 - AP Plateforme V\u00e9zelois pdf 8\nVU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est en date du 20 mai 2025 ;VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire deBelfort en date du 16 avril 2025 ;VU l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des douanes en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis favorabl.e du sous-directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 5 mai 2025 ;VU l'avis favorable du maire de V\u00e9zelois du 25 avril 2025VU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des Territoires en date du 23 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette plateforme a\u00e9rostatique sera exploit\u00e9e pour la pr\u00e9paration et le d\u00e9collage deballons libres \u00e0 air chaud dans le cadre de bapt\u00eame de l'air d'une client\u00e8le priv\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 fixe les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a2\": Monsieur Nicolas MAURICE, pr\u00e9sident du cercle a\u00e9rostatique du pays de Montb\u00e9liard estautoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 utiliser une plate-forme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent sur la commune deV\u00e9zelois : lieu-dit \u00ab chemin du Chatus\u00bb, appartenant \u00e0 madame Monique BERMON, r\u00e9f\u00e9rencescadastrales : ZC n\u00b0 201, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Pour la cr\u00e9ation et l'utilisation de la plateforme, les conditions suivantes devront \u00eatrerespect\u00e9es : 'Il est de la responsabilit\u00e9 du demandeur de cr\u00e9ation de l'emplacement de fournir \u00e0 l'attention despilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettraient de v\u00e9rifierl''ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performances desa\u00e9ronefs utilis\u00e9s.La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord : il leurappartient de v\u00e9rifier I'ad\u00e9quation entre les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s et les caract\u00e9ristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses d\u00e9gagements et ses dimensions). || appartient\u00e9galement aux pilotes commandants de bord d'\u00e9tablir et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessairespour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames,ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol. |Il conviendra de respecter le statut et les r\u00e9gles de contact radio de tous les espaces a\u00e9riens quipourraient \u00eatre concern\u00e9s par les vols et de veiller \u00e0 ce que l'exploitation reste compatible avec les\u00e9volutions de l'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la plateforme. A noter enparticulier : '* la plateforme se situe sous la TMA B\u00e2le 4. || conviendra de respecter les r\u00e8gles de contact radio(130, 900) avant toute p\u00e9n\u00e9tration dans cet espace contr\u00f4l\u00e9 ;* la plateforme se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la zone R171. H conviendra de respecter strictement lestatut de cet espace a\u00e9rien ; -\n2/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00004 - AP Plateforme V\u00e9zelois pdf 9\nL'organisateur doit apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile et de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s.\nARTICLE 6: Cet arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la plate-forme pour ballons libres sur la commune deV\u00e9zelois est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\n\u00bb\nIl pourra \u00eatre abrog\u00e9 si l'utilisation de cette plate-forme est source de nuisances ou en cas d'utilisationnon conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation.\nARTICLE 7 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est, lecommandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Nicolas MAURICE, pr\u00e9sident ducercle a\u00e9rostatique du pays de Montb\u00e9liard et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* Monsieur le maire de V\u00e9zelois,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire deBelfort,< Monsieur le chef de subdivision d\u00e9veloppement durable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile,\u00ab Madame la directrice r\u00e9gionale des douanes de Besan\u00e7on,< Monsieur le sous-directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort,le = 46 JUN 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9cilia MOURGU\u00a5S\n/\n4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00004 - AP Plateforme V\u00e9zelois pdf 10\n* laplateforme est \u00e0 environ 2NM au nord du segment initial de la RNP LFSM 26 de l'a\u00e9rodrome deMontb\u00e9liard. Nous recommandons donc une veille visuelle attentive et permanente surl'\u00e9ventualit\u00e9 de la pr\u00e9sence d'un a\u00e9ronef en proc\u00e9dure aux instruments dans le secteur, une veilleradio de Montb\u00e9liard Info ou A/a (132,030) et une information vers le service AFIS(afis@aerodrome-montbeliard.fr) de la cr\u00e9ation de la plateforme.Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 au demandeur la proximit\u00e9 d'une plateforme d'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 environ 6NMau nord-est de la zone envisag\u00e9e.Les utilisateurs de la plateforme situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 171 \u00ab Belfort \u00bb et LF-R209 \u00ab L'Arsot \u00bb, ainsi que de la CTR de Luxeuil devront en respecter strictement les statuts. Lescaract\u00e9ristiques de ces derni\u00e8res sont disponibles dans les publications a\u00e9ronautiques officielles (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 51)\nARTICLE 3 : La parcelle concern\u00e9e se situe en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre Natura 2000 et de zonesnaturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ou autres p\u00e9rim\u00e8tres de protection debiotopes.\nARTICLE 4: Laire d'envol \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 praximit\u00e9 de lieux susceptibles d''attirer du public, leresponsable de la plate-forme est tenu de prendre toutes les dispositions pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s depersonnes non autoris\u00e9es sur [a partie de l'aire d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'envol des montgolfi\u00e8res.Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place pendant les heures d'utilisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986.La signalisation routi\u00e8re \u00e9ventuelle de la plate-forme reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle devrarespecter la r\u00e9glementation en vigueur.Une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles danslesquels se trouveraient des personnes \u00e0 risque (h\u00f4pitaux, maisons de retraite, \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires etc.) ou d'\u00e9levage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention des pilotes est attir\u00e9e sur l'existence de l'\u00e9tablissement \u00ab BEAUSEIGNEUR \u00bb class\u00e9 \u00ab Sevesoseuil haut \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Froidefontaine.Il conviendra \u00e9galement de respecter les zones d'approche de l'a\u00e9rodrome de Belfort-Chaux.Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique deMETZ (T\u00e9l. 03.8762.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ(03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.\nARTICLE 5 : Un service d'ordre suffisant sera d\u00e9ploy\u00e9 pour pr\u00e9venir toute p\u00e9n\u00e9tration du public dans la\u00ab Zone r\u00e9serv\u00e9e \u00bb que constitue cette aire de gonflement et d'envol.Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la plate-forme, ainsi que tous les agents appartenant aux servicescharg\u00e9s du contr\u00f4le des fronti\u00e8res, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libreacc\u00e8s \u00e0 tout moment sur la plate-forme et sur ses d\u00e9pendances. Toutes facilit\u00e9s leur seront r\u00e9serv\u00e9espour l'accomplissement de leur t\u00e2che.Les ballons libres utilis\u00e9s au d\u00e9collage de cette plate-forme devront r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur (certificat d'immatriculation, certificat de navigabilit\u00e9, registre individuel de contr\u00f4le, manuel devol, carnet de route, attestation d'assurance, manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re) fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet1991 relatif aux conditions d'exploitation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00004 - AP Plateforme V\u00e9zelois pdf 11\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord pendant toute la dur\u00e9e du\nfestival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord pendant toute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025\n12\nPREFET CabinetDU TERRITOIRE : ' scurit\u00e9DE BERFORT Dlrect|'0n d_e\u00ee s\u00e9curit\u00e9s4 - Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueErateriit\u00e9 .\nARRETE n\u00b0autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord pendant toute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\u00e9dition 2025Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R-213-5 ;VU la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fenseet R.213-2 et suivant du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la demande en date du 09 juin 2025 formul\u00e9e par le colonel MERINO, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser desappareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant I'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord (dispositifs dits de brouillage de drone) \u00e0 l'occasion du festival des Eurock\u00e9ennes, \u00e9dition 2025 ;CONSIDERANT que du 03 juillet au 07 juillet 2025 est organis\u00e9 le Festival des Eurock\u00e9ennes de Belfort ;que cet \u00e9v\u00e9nement a rassembl\u00e9 lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions environ 130 000 spectateurs sur 4 jours ;CONSIDERANT par ailleurs, l'existence d'un site de camping \u00e0 proximit\u00e9 pouvant accueillir 15 000festivaliers environ, dont l'ouverture est programm\u00e9e du 03 juillet 2025 \u00e0 12h00 au 07 juillet 2025 \u00e012h00 ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb;CONSIDERANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie nationale appara\u00eetadapt\u00e9e et n\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans l'espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord pendant toute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025\n13\nCONSIDERANT qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9es sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Afin de prot\u00e9ger de tout survol de drone non identifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant, lesdispositifs mis en place pour la s\u00e9curisation du festival des Eurock\u00e9ennes, \u00e9dition 2025, du 03 juillet2025 \u00e0 15h00 au 07 juillet 2025 \u00e0 O3h00, les services de la gendarmerie nationale sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliserdes appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Sermamagny et Evette-Salbert.ARTICLE 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort et les maires de Sermamagny etEvette-Salbert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ainsi que sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la gendarmerie nationale et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique du Territoire de Belfort ainsi qu'\u00e0 la direction de las\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile Nord-Est.\nFait \u00e0 Belfort, le A6/06 | 2575Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9gitid MOURGUES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupres de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e9me mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord pendant toute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025\n14\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol des\ncommunes de Sermamagny et d'\u00c9vette-Salbert\npar des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) pendant\ntoute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et\nd'\u00c9vette-Salbert par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) pendant toute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025\n15\nPR\u00c9FET CabinetDU TERRITOIRE g . > M &DE BELFORT Dlrectllon d_e? secu_rltesi Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueFriteruit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et d'\u00c9vette-Salbert par desa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) pendant toute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\u00e9dition 2025Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'aviation civile ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1478 du 15 novembre 2015 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1476 du 14 novembre 2015relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de I'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSID\u00c9RANT que le festival des Eurock\u00e9ennes de Belfort peut accueillir 130 000 personnes environ ;1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et\nd'\u00c9vette-Salbert par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) pendant toute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025\n16\nCONSIDERANT que les festivaliers affluent sur le secteur du festival plusieurs heures avant sonouverture au public ;CONSID\u00c9RANT que le camping du festival peut accueillir 15 000 personnes environ;CONSID\u00c9RANT que l'ouverture du camping est programm\u00e9e du jeudi 03 juillet 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07juillet 2025 \u00e0 12h00;CONSIDERANT que le survol du secteur du festival par des a\u00e9ronefs qui circulent sans aucunepersonne \u00e0 bord pr\u00e9sente, dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensqu'il convient de pr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire ;CONSIDERANT que l'interdiction temporaire de survol de ce site par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones)est de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nARR\u00caTEARTICLE 1er : Le survol des communes de Sermamagny et d'\u00c9vette-Salbert par les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s(drones), \u00e0 quelque titre que ce soit, est interdit du jeudi 03 juillet 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 juillet 2025\u00e0 12h00 inclus.ARTICLE 2 : L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord(drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'Etat, ou affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et des\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions, ou ayant re\u00e7u d\u00e9rogation exceptionnelle.ARTICLE 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, le maire de Sermamagny, lemaire d'\u00c9vette-Salbert, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique du Territoire de Belfortainsi qu'a la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est.\nFait \u00e0 Bel.fort,'le/l\u00e9l\u00dbG I.ZO,ZSPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9cifia URGUES/\\\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr ,Le recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e9me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et\nd'\u00c9vette-Salbert par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) pendant toute la dur\u00e9e du festival des Eurok\u00e9ennes\n\u00e9dition 2025\n17\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-11-00003\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale 18\nEx 'REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESijerte'Egalst\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 11 juin 2025DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 \u2014 NANCYD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domanialeLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTE :Article 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successionsnon r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame NathalieSAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rationsn'exc\u00e9dant pas- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contr\u00e9leuses des finances publiques, etMonsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques.- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,Bertrand GAUTIER /g/\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00003 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale 19","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-08-18T12:55:22+00:00","id":"9baa9a60b0fd9de6b9e348fc1dae6a2f22d40470df371c286423f58b8e690964","name":"recueil-90-2025-063- publi\u00e9 le 16-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-16T15:09:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33742/271612/file/recueil-90-2025-063-%20publi%C3%A9%20le%2016-06-2025.pdf"}